LU
Jeudi, le 25 juillet 1946.
Table des dispositions (68)
Texte législatif (68 Articles)
N° 36
Jeudi, le 25 juillet 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag,
den 25. Juli 1946.
Arrêté grand-ducal
du 11 juillet 1946 ayant pour
objet
de modifier
certaines
dispositions de
l´arrêté grand-ducal du 13 juin
1945 portant
prorogation
des mandats des assesseurs
aux
Tribunaux arbitraux en matière
d´assurance
sociale et en matière de louage de service des
employés privés, ainsi que des assesseurs aux
Conseils de Prud´hommes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-
gation des lois de compétence de 1938 et 1939 et
l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gou-
vernement ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 portant
prorogation des mandats des assesseurs aux tribu-
naux arbitraux en matière d´assurance sociale et
en matière de louage de service des employés
privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de
Prud´hommes ;
Vu l´avis du Conseil d´Etat ;
Vu l´avis favorable de la Commission de travail
de la Chambre des Députés ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945,
portant prorogation des mandats des assesseurs
aux tribunaux arbitraux en matière d´assurance
sociale et en matière de louage de service des
employés privés, ainsi que des assesseurs aux
Conseils de Prud´hommes, est modifié comme suit
1° L´article 1er sera conçu comme suit
« Les mandats des assesseurs aux tribunaux arbi-
traux en matière d´assurance sociale, ainsi que
ceux des assesseurs aux Conseils de Prud´hommes,
qui étaient en fonction le 10 mai 1940, sont pro-
rogés jusqu´aux nouvelles élections, mais au maxi-
mum pour une période de deux années à partir de
la publication du présent arrêté, à condition que
leurs titulaires remplissent toujours les conditions
d´éligibilité et qu´ils ne soient compromis par
suite de leur collaboration avec l´ennemi.
En cas de décès ou d´empêchement des membres
effectifs, ceux-ci seront remplacés par les membres
suppléants.»
2° L´article 2 aura la teneur suivante
« Si, le cas échéant, le nombre des assesseurs
était insuffisant pour garantir le fonctionnement
régulier du tribunal, des assesseurs remplaçants
pourront être désignés pour la période transitoire
précitée par le Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale sur avis de l´Inspection des Insti-
tutions sociales. Toutefois, le nombre fixé pour
les délégués-patrons et les délégués-ouvriers par
les articles 1 et 6 de l´arrêté grand-ducal du 23
décembre 1927 concernant les élections des délé-
gués-patrons et des délégués-ouvriers en matière
d´assurance sociale, ne pourra être dépassé.»
3° La première phrase de l´article 3 est modifiée
comme suit
« Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en
matière d´assurance sociale exercent leurs fonc-
tions auprès du Conseil arbitral et du Conseil
Supérieur des Assurances sociales, institués par
es arrêtés grand-ducaux des 12, 14 et 21 décembre
1944, ayant pour objet la mise en vigueur provi-
soire de la réglementation imposée par l´ennemi
en matière d´assurances sociales. »
La phrase finale dudit article est supprimée.
Les art. 1er, 2 et 3 de l´arrêté précité
du 14 juillet 1917 sont abrogés et remplacés par
les dispositions suivantes
Tout postulant à un emploi à titre
d´ouvrier dans la Division technique de l´admi-
nistration des Postes. Télégraphes et Téléphones
doit produire
a) un certificat constatant qu´il est de bonne
vie et mœurs délivré par le bourgmestre ou le com-
missaire de police de sa résidence ;
b) un certificat délivré par le médecin de con-
fiance de l´administration des Postes, Télégraphes
et Téléphones constatant qu´il est de bonne con-
stitution et qu´il n´est sujet à aucune infirmité
incompatible avec le service qu´il recherche ou
avec le travail en commun dans un même local
avec d´autres employés ;
c) un extrait de son acte de naissance ;
d) un extrait de son casier judiciaire;
e) un certificat de nationalité.
L´arrêté du 18 juillet 1945 susmen-
tionné est rapporté et remplacé par les dispositions
suivantes : Les attributions des organes, par les-
quels le Ministre de la Force Armée exerce la
direction et le commandement de l´Armée, sont
fixées comme suit
a) le général, inspecteur général de l´Armée,
conseille le Ministre relativement à toutes les
questions techniques concernant la préparation
des troupes et services à la guerre ; il est chargé de
l´inspection permanente des troupes, services, éta-
blissements et écoles de l´Armée ; il surveille l´exé-
cution des mesures relatives à l´instruction et la
mobilisation de l´Armée ainsi que la formation
et les études des officiers ;
b) le colonel adjoint au général,
inspecteur
général de l´Armée, assiste et supplée l´inspecteur
général dans l´exercice de ses fonctions ;
c) le colonel chef d´état-major de la Force Armée
est chargé de pourvoir à l´exécution des ordres du
Ministre, lesquels concernent plus spécialement
l´organisation des troupes et des services,
l´instruction des troupes et des cadres,
l´éducation et la discipline militaires,
l´administration du personnel et du matériel,
la gestion et le contrôle des comptes,
la préparation de toutes les mesures relatives à la
mobilisation de l´Armée et à la défense du terri-
toire.
Le chef d´état-major de la Force Armée est res-
ponsable de l´exécution des ordres.
Il doit être entendu en ses avis et propositions
pour toutes les questions relatives à l´organisation
et l´administration de l´Année ;
d) le lieutenant-colonel commandant des troupes
exerce sous l´autorité du chef d´état-major de la
Force Armée le commandement
des corps de
troupes de l´Armée. Ses devoirs et ses responsa-
bilités s´étendent à toutes les parties du service.
Il est chargé de la direction, de l´éducation et de
l´instruction militaires des troupes, ainsi que de la
surveillance et du contrôle de la discipline générale,
du service de garnison et de l´administration des
corps de troupes placés sous ses ordres ;
e) l´administration militaire, dirigée par le chef
d´état-major de la Force Armée, comprend l´en-
semble des services administratifs de l´Armée, avec
les subdivisions suivantes
le service de l´état-major de l´Armée
le service du contrôle et de la trésorerie
le service du personnel et du recrutement
le service de santé et d´hygiène
le service de l´intendance et du casernement
le service des transports et des garages.
A
partir du 1er août 1946, la taxe
Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre
prévue sub A de l´art. 1er de l´arrêté du 20 sep-
1944, portant ratification de la Convention et des
tembre 1945 pour les petits paquets à destination
Arrangements signés au Congrès postal universel
de la France, est modifiée comme suit
de Buenos Aires le 23 mai 1939, ainsi que les con-
1 franc 40 par 50 grammes ; minimum 7 francs.
ventions particulières conclues avec divers pays
M. J.-P. Zanen, membre de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole, à Luxembourg,
est nommé Président de la Commission d´examen de fin d´études à l´Ecole agricole pour l´année scolaire
1945/46 ;
M. Math. Putz, Conseiller de Gouvernement, à Luxembourg, est nommé Commissaire du Gouvernement.
Les dispositions de l´arrêté grand-ducal
du 14 juillet 1945 sont prorogées pour l´année
scolaire 1946/47.
Aux fins indiquées ci-dessus, le tableau synoptique des bandelettes fiscales est modifié comme
suit
Nombre
PRIX
Bandelettes
de pièces
maximum
Série
Taux du droit
CATÉGORIE
par
de vente
d´accise
emballage
au détail
(supplément
compris)
A. CIGARES.
Plus de 20 francs jusque 25 francs . . .
25.
14.750
Plus de 25 francs jusque 30 francs . . .
30.
17.700
Plus de 30 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Illimité
23.600
(1) Mémorial 1938, page 696.
(2)
»
1945, page 198.
(3)
»
1946, page 16.
B. CIGARILLOS.
Plus de 15 fr. jusque 20 fr. le paquet
10.
de 10 pièces
20.
40.
313 Sans changement.
100.
200.
Plus de 20 fr. jusque 30 fr. le paquet
15.
8.927
de 10 pièces.
30.
17.854
60.
35.708
150.
89.270
300.
178.540
Plus de 30 francs le paquet de 10 pièces
11.877
23.754
Illimité
47.508
118.770
237.540
C.
CIGARETTES.
Plus de 15 fr. jusque 20 fr. le paquet
10.
de 10 pièces.
20.
25/2
25.
40.
Sans changement
50.
100.
200.
Plus de 20 fr. jusque 30 fr. le paquet
15.
12.646
de 10 pièces.
30.
25.292
25/2
37.50
31.615
60.
50.584
75.
63.230
150.
126.460
300.
252.920
Plus de 30 francs le paquet de 10 pièces.
16.846
33.692
25/2
42.115
Illimité
67.384
84.230
168.460
336.920
D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER ET TABAC A MACHER VENDU A L´ÉTAT SEC
Plus de 10 fr. jusque 11 fr. le paquet
5.50
1072A
4.008
de 100 g.
11.
1073A
8.017
13.75
1074A
10.046
27.50
1075A
20.042
55.
1076A
40.085
Plus de 11 fr. jusque 12 fr. le paquet
6.
de 100 gr.
12.
15.
1084 Sans changement.
30.
60.
Plus de 25 fr. jusque 30 fr. le paquet
15.
de 100 gr.
30.
37.50
1144 Sans changement.
75.
150.
Plus de 30 fr. jusque 40 fr. le paquet
20.
14.448
de 100 gr.
40.
.1153
28.897
50.
36.121
100.
72.242
200.
144.485
Plus de 40 francs le paquet de 100 gr.
18.048
36.097
Illimité
45.121
90.242
180.485
Les modifications ci-après sont apportées à l´arrêté prérappelé du 10 juin 1942
A. L´article 1er, § 1er, est remplacé par le texte ci-après
« Au plus tard le 1er juillet de l´année de la culture ou dans les huit jours de la plantation, si celle-ci a
lieu postérieurement à cette date, tout planteur de tabac est tenu de déclarer sa plantation, par écrit, au
bureau ou à la succursale des accises dans le ressort duquel la plantation est effectuée.
» Une déclaration est à faire pour chaque commune où le planteur cultive du tabac.
» Cette déclaration ne peut présenter ni rature ni surcharge ; elle est datée et signée par le planteur et
doit indiquer notamment
» a) la situation (commune, rue, numéro, section ou hameau) et la superficie de chaque parcelle, ainsi
que le nombre de plants qui s´y trouvent ;
» b) l´endroit (localité, rue et numéro) où le tabac sera séché et déposé après séchage. Sont en outre à
désigner exactement, les locaux affectés au séchage ainsi qu´au dépôt du tabac après séchage, sauf si le
planteur ne cultive pas plus de 150 plants réservés à son usage personnel ;
» c) si le tabac est destiné à la vente ou à la consommation du planteur ; dans le cas où le tabac doit
recevoir l´une et l´autre de ces destinations, le nombre de plants pour la consommation du planteur doit
être indiqué ;
» d) éventuellement, les diverses communes dans lesquelles le planteur cultive du tabac. »
B. L´article 5 est à libeller comme suit
« Est considéré comme dû à une manœuvre tombant sous l´application de l´article 3, § 1er, de la loi du
23 juin 1938, tout excédent qui, dépassant 30 plants, atteint au moins 10 p. c. du nombre de plants déclaré. »
C. L´article 7 est remplacé par les dispositions suivantes
» Le planteur, autre que celui qui ne cultive pas plus de 150 plants réservés à sa consommation, est tenu
de représenter toute la quantité de tabac sec qu´il a récoltée. Cette quantité ne peut être inférieure au rende-
ment supputé d´après les bases suivantes (rendement officiel)
« Régions
Nombre de plants pour
délimitées d´après les indications du tableau annexé au présent arrêté.
t kilogramme.
» Flandres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» Flobecq
» Appelterre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» Obourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» Semois (hauteurs et vallée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» Autres régions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» Tout manquant atteignant au moins 5 kilogrammes donne lieu au paiement de l´accise. En outre, si,
atteignant au moins 5 kilogrammes, le manquant dépasse 5 p. c. de la quantité à représenter, le planteur
encourt la pénalité prévue par l´article 3 nouveau, §§ 1er et 2, de la loi du 23 juin 1938. »
D. Dans l´article 10, la date du 31 mars est substituée à celle du 31 janvier.
E. A l´article 16, les 2e et 3e alinéas sont remplacés par le texte ci-après
» Toutefois, en l´absence de tout soupçon de fraude il est accordé, pour compenser la perte de poids
résultant de la dessiccation du tabac, les tolérances indiquées ci-après
» a) pour chacun des mois d´avril à août de l´année suivant celle
du poids à représenter d´après le
de la récolte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 p. c.
le compte du planteur à la fin du
» b) pour chacun des douze mois suivants
. . . . . . . . . . . 1 p. c.
mois précédent.
» Il n´est plus accordé de tolérance après le 31 août de la seconde année suivant celle de la récolte. »
Entre le premier et le deuxième alinéa du § 7 de l´instruction du 15 février 1926, il est inter-
calé un alinéa nouveau, conçu comme suit
(2) « Toutefois, moyennant caution suffisante, le fabricant est autorisé à acquitter, le 15 de chaque mois,
le droit d´accise afférent aux bandelettes fiscales qui lui ont été livrées pendant le mois précédent. »
Sont nommés pour la durée de 4 ans, délégués de l´Assemblée générale de l´Association d´as
surance contre les accidents, section agricole et forestière
1° Parmi les patrons agricoles des districts de Luxembourg et Grevenmacher
Membres effectifs
MM. Hemes Jean-Pierre, agriculteur, Bertrange ;
Kellen Joseph, agriculteur, Rollingen-Mersch ;
Petry Jean, agriculteur, Nommern ;
Reuter Jean-Pierre, agriculteur, Weiler la Tour ;
Walch Théo, agriculteur, Haller ;
Wester René, agriculteur, Fennange.
Membres suppléants
MM. Berchem Albert, agriculteur, Burange ;
Colbach Théo, agriculteur, Heffange ;
Frank Eugène, agriculteur, Budersberg/Dudclange;
Orbann Camille, agriculteur, Clemency ;
Schmitz Paul, agriculteur, Mamer ;
Speller Victor, agriculteur, Berdorf.
2° Parmi les patrons agricoles du district de Diekirch
Membres effectifs
MM. Jacques Joseph, agriculteur, Arsdorf ;
Mathey Nicolas, agriculteur, Lellingen ;
Plumer François, agriculteur, Drinklange ;
Reinert Léonard, agriculteur, Consthum ;
Weber Hubert, agriculteur, Brachtenbach ;
Zimmer Edmond, agriculteur, Hovelange.
Membres suppléants
MM. Oberlinkels Jean-Pierre, agriculteur, Hosingen ;
Hoffmann Emile, agriculteur, Schieren (Matgeshof)
Strotz Nicolas, agriculteur, Wiltz ;
Theis Emile, agriculteur, Longsdorf ;
Thill Mathias, agriculteur, Munshausen ;
Weyland Alphonse, agriculteur, Useldange.
3° Parmi les patrons viticulteurs
Membres effectifs
MM. Bastian Willy, viticulteur, Grevenmacher ;
Beckius-Viot Emile, viticulteur, Wormeldange ;
Gloden Henri, viticulteur, Schengen ;
Kauth Victor, viticulteur, Stadtbredimus ;
Mehlen Louis, viticulteur, Ahn ;
Wiltzius Ernest, viticulteur, Schwebsingen.
Membres-suppléants
MM. Bach Buechler, viticulteur, Bech-Kleinmacher ;
Fisch-Kuborn Alphonse, viticulteur, Ahn ;
Frieden Jean, viticulteur, Mertert ;
Muller Aloyse, viticulteur, Ehnen ;
Ruppert Albert, viticulteur, Schwebsingen ;
Wiltzius Ernest, viticulteur, Remerschen.
Sont nommés pour la durée de 4 ans, délégués de l´Assemblée générale de l´Association d´as-
surance contre les accidents, section industrielle
1° Pour la grande et moyenne industrie
Membres effectifs
MM. Dussier Hippolyte, ingénieur, chef de service à l´Administration Centrale de l´ARBED, Luxbg. ;
Paquet Joseph, ingénieur, directeur de l´ARBED, division de Belval, Esch-sur-Alzette;
Schrœder Robert, ingénieur, directeur de l´ARBED, division des mines, Esch-sur-Alzette ;
Delahaye Lucien, docteur en droit, chef du contentieux de HADIR, Luxembourg;
Hoffmann Raymond, ingénieur, directeur de HADIR, division de Differdange, Differdange ;
Diederich Alphonse, ingénieur, directeur de la S. A. Minière et Métallurgique de Rodange, Luxbg. ;
Duchscher Max, industriel, Wecker ;
Lambert Georges, industriel, Wiltz ;
Mines René, exploitant de mines, Rodange ;
Nennig Emile, ingénieur-entrepreneur, Luxembourg.
Membres suppléants
MM. Schuler Léon, ingénieur, chef de service à l´Administration Centrale de l´ARBED, Luxembourg ;
Bosseler Egide, ingénieur, directeur de l´ARBED, division d´Esch, Esch-sur-Alzette ;
Gonner Charles, ingénieur, directeur de l´ARBED, division de Dudelange, Dudelange ;
Biel Pierre, ingénieur, chef de service de HADIR, division de Differdange, Differdange ;
Margue Lucien, ingénieur, directeur-adjoint de HADIR, division de Differdange, Differdange;
Kerschen Alphonse, ingénieur, chef de service des minières de la S.A. Minière et Métallurgique
de Rodange, Rodange;
Ackermann Louis, directeur de la S.A. de la Poudrerie de Luxembourg, Luxembourg ;
Funck-Metzler Henri, gérant de la Brasserie Henri Funck et Cie., Luxembourg ;
Ginter Auguste, industriel, Larochette ;
Muller Paul, docteur en droit, directeur de la Faïencerie de Septfontaines, Luxembourg.
2° Pour l´artisanat
Membres effectifs
MM. Neyens Paul, boulanger, Luxembourg ;
Besch Nicolas, menuisier, Luxembourg ;
Kohner Pierre, menuisier, Esch-sur-Alzette ;
Scholer François, forgeron, Luxembourg ;
Marschal Camille, entrepreneur, Luxembourg.
Membres suppléants
MM. Calmus Pierre, serrurier, Luxembourg ;
Hilger Adolphe, électricien, Luxembourg ;
Clemes Rudolphe, boucher, Esch-sur-Alzette ;
Bervard Joseph, tailleur, Luxembourg ;
Steines Joseph, cordonnier, Mamer.
3° Pour le commerce
Membres effectifs
MM. Buchholtz Guillaume, quincaillerie, Esch-sur-Alzette, route de Luxembourg 11 ;
Peusch François, accessoires d´autos et vélos, outillages en gros, Luxembourg, Blvd. Roosevelt 12 ;
Herr Edouard, librairie-papeterie, Luxembourg, Grand´rue 74.
Membres suppléants
MM. Gutenkauf Henri, textiles, Luxembourg, Grand´rue 18 ;
Bertogne Pierre, droguerie, Luxembourg, Grand´rue ;
Scherer Auguste, bijoutier, Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette 71.
Les statuts de la Centrale Paysanne luxembourgeoise sont approuvés.
Unter dem Namen « Letzeburger Banerenzentral » « Centrale Paysanne Luxembourgeoise » wird
eine Berufsorganisation der Luxemburger Landwirtschaft gegründet. Im Sinne der vurliegenden Statuten
gelten auch die Winzer und Gärtner als Landwirte.
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale sera chargé de l´exécution du
présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 juillet 1946.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Krier.
Arrêté grand-ducal
du 13 juillet
1946 portant pro-
rogation
et complément
des dispositions
de
l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1945, modi-
fiant les conditions de classement des candidats
pour les nominations
d´instituteurs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 14 juillet 1945 modifiant
les conditions de classement des candidats pour
les nominations d´instituteurs ;
Vu l´art. 10 de Notre arrêté du 2 mars 1945
portant institution de l´enquête administrative
prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre
1944 ;
Considérant qu´à défaut de notes d´inspection
pour tous les candidats pouvant entrer en compé-
tition pour un poste d´instituteur il est impossible
d´opérer la sélection des candidats d´après l´échelle
prévue par l´arrêté grand-ducal du 8 juin 1922;
Considérant qu´il est dès lors indiqué de proroger
pour une nouvelle année les dispositions transi-
toires de l´arrêté du 14 juillet 1945 modifiant les
conditions de classement des candidats pour les
nominations d´instituteurs ;
Considérant que par mesure d´uniformité avec
les fonctionnaires de l´Etat, il échet de prendre en
considération pour les nominations les mérites
patriotiques des candidats en présence ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les candidats qui briguent un des
emplois énumérés à l´art. 7 sub c) de la loi du 21
juin 1933 doivent produire en outre
le certificat de fin d´études (division inférieure)
de l´école d´artisans de l´Etat ou d´une école simi-
laire du pays.
Dans le cas où l´administration des Postes,
Télégraphes et Téléphones serait obligée d´engager
des ouvriers spécialisés dans certaines branches,
le brevet de fin d´apprentissage, délivré par la
Chambre des artisans, peut remplacer le certificat
de fin d´études prévu.
Le directeur de l´administration des
Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de
l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 10 juillet 1946.
Pr. le Ministre des Finances,
Le Ministee de l´Education Nationale,
Nic. Margue.
Arrêté du 15 juillet 1946 portant nouvelle fixation
des attributions des organes de direction et de
commandement de l´Armée.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre
de la Force Armée.
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944
portant introduction du service militaire obliga-
toire, modifié et complété par l´arrêté grand-ducal
du 4 juillet 1945 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 février 1945 por-
tant fixation des traitements des officiers et sous-
officiers de bataillons de l´Armée et l´arrêté grand-
ducal du 30 juin 1945 portant fixation des traite-
ments des officiers, sous-officiers et soldats de
l´Armée ;
Vu l´arrêté du 18 juillet 1945, portant fixation
des attributions des organes de direction et de
commandement de l´Armée ;
Arrête
Les nominations des sous-officiers sont
faites par le Ministre de la Force Armée sur la
proposition du chef d´état-major de la Force Armée.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
au sujet de taxes réduites ;
Luxembourg, le 16 juillet 1946.
Revu son arrêté du 20 septembre 1945 sur le
tarif postal international ;
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Avis. Justices de paix. Par arrêté grand-ducal du 25 juin 1946, M. Victor Kesseler, juge de paix
du canton de Wiltz, a été nommé juge de paix du canton de Grevenmacher. 2 juillet 1946.
Avis. Justices de paix. Par arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946, MM. Joseph Schmit, juge de paix
â Esch-sur-Alzette et Alexandre Servais, juge de paix temporaire â Luxembourg, ont été nommés juges
de paix à Luxembourg. 12 juillet 1946.
SERVICE DES LOGEMENTS POPULAIRES
section des prêts d´assainissement.
EMPRUNT 1937 3¾%
Le 7e tirage des obligations 3¾% de 1937 remboursables le 1er août 1946 a donné le résultat suivant
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1993 2006
2028 2032
2330 2344
2454 2455
2496 2510
2512 2515
2526 2539 2549 2556
2579 2608 2614 2618 2630
2898 2903
3269 3270
3418 3419
3436.
54 numéros à fr. 6.250 .
Litt. B
589.
166 numéros à fr. 12.500 .
Litt. C
1012 1048
1164 1197
1229 1239
1341 1349
1678 1682
1845.
Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août 1946.
EMPRUNT 1938 3½%.
Le 6e tirage des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1946 a donné le résultat suivant
104 numéros à fr. 1.250 .
Litt. A
1295.
40 numéros à fr. 6.250 .
Litt. B
472.
55 numéros à fr. 12.500 .
Litt. C
610.
Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août 1946.
Les obligations suivantes des emprunts 1937 3¾%, 1938 3½% et 1939 3½% sorties aux
tirages antérieurs n´ont pas encore été présentées au remboursement
Emprunt 1937 3¾%.
Litt. A.
4 (4)
24 (5)
25 (5)
26 (6)
30 (4)
31 (5)
36 (5)
39 (5)
42 (5)
45 (5)
52 (5)
53 (4)
74 (5)
76 (4)
77 (5)
78 (5)
79 (6)
84 (4)
85 (5)
86 (5)
89 (6)
90 (5)
91 (2)
98 (4)
100 (4)
594 (4)
598 (4)
600 (4)
607 (6)
610 (4)
611 (4)
613 (5)
690 (5)
691 (5)
693 (6)
700 (6)
702 (5)
706 (4)
709 (6)
712 (4)
714 (4)
715 (4)
717 (4)
718 (6)
726 (3)
727 (4)
729 (5)
732 (4)
735 (4)
740 (6)
742 (6)
743 (3)
744 (6)
747 (6)
751 (6)
753 (6)
757 (4)
759 (4)
760 (6)
761 (5)
762 (6)
767 (5)
769 (5)
771 (5)
773 (5)
774 (3)
778 (5)
779 (4)
781 (6)
782 (5)
820 (6)
821 (5)
826 (6)
828 (4)
830 (5)
842 (6)
847 (6)
848 (5)
853 (4)
858 (6)
860 (4)
865 (6)
868 (6)
877 (4)
879 (6)
891 (5)
892 (5)
894 (4)
896 (5)
898 (5)
904 (4)
907 (5)
910 (4)
911 (6)
912 (6)
913 (5)
915 (6)
916 (6)
917 (4)
919 (4)
920 (6)
948 (4)
950 (5)
959 (6)
960 (5)
962 (6)
978 (6)
981 (6)
1100 (6)
1104 (6)
1109 (6)
1110 (5)
1117 (5)
1122 (6)
1125 (6)
1127 (4)
1133 (6)
1134 (4)
1137 (5)
1138 (4)
1139 (4)
1140 (6)
1141 (3)
1142 (4)
1143 (5)
1144 (4)
1145 (6)
1150 (3)
1151 (4)
1152 (5)
1154 (3)
1155 (6)
1158 (5)
1159 (6)
1161 (5)
1162 (6)
1163 (4)
1164 (6)
1165 (4)
1167 (6)
1172 (5)
1173 (5)
1180 (6)
1181 (5)
1182 (6)
1184 (4)
1188 (4)
1190 (3)
1192 (3)
1194 (4)
1198 (6)
1199 (5)
1200 (6)
1204 (6)
1205 (6)
1206 (4)
1207 (6)
1215 (6)
1216 (6)
1217 (6)
1219 (6)
1223 (4)
1224 (4)
1225 (5)
1229 (6)
1231 (6)
1235 (6)
1236 (5)
1238 (3)
1240 (3)
1242 (6)
1245 (4)
1248 (5)
1250 (3)
1253 (4)
1254 (4)
1259 (5)
1261 (4)
1262 (5)
1263 (5)
1267 (6)
1269 (4)
1270 (5)
1273 (6)
1275 (6)
1276 (4)
1279 (6)
1285 (6)
1290 (5)
1294 (5)
1295 (5)
1298 (3)
1300 (4)
1303 (6)
1305 (4)
1306 (5)
1309 (6)
1310 (2)
1311 (4)
1314 (4)
1316 (2)
1317 (6)
1320 (2)
1321 (5)
1322 (4)
1323 (6)
1324 (6)
1327 (3)
1330 (6)
1331 (4)
1333 (3)
1334 (6)
1336 (5)
1338 (4)
1340 (4)
1342 (4)
1343 (4)
1344 (6)
1345 (4)
1348 (2)
1352 (6)
1353 (2)
1354 (4)
1356 (5)
1360 5)
1361 (6)
1363 (4)
1364 (6)
1365 (5)
1367 (5)
1368 (4)
1371 (3)
1376 (6)
1378 (6)
1381 (4)
1393 (5)
1395 (5)
1397 (6)
1404 (6)
1407 (6)
1408 (6)
1412 (6)
1418 (2)
1419 (6)
1420 (6)
1422 (5)
1426 (6)
1428 (5)
1430 (5)
1434 (6)
1438 (5)
1439 (5)
1440 (5)
1441 (6)
1443 (4)
1445 (6)
1453 (4)
1456 (5)
1457 (2)
1459 (3)
1462 (6)
1466 (6)
1473 (4)
1474 (3)
1476 (3)
1477 (4)
1478 (2)
1483 (6)
1484 (4)
1485 (4)
1486 (4)
1488 (6)
1490 (4)
1492 (4)
1495 (6)
1496 (4)
1499 (4)
1501 (4)
1503 (5)
1504 (5)
1506 (5)
1508 (6)
1509 (4)
1510 (6)
1512 (5)
1514 (4)
1515 (5)
1517 (6)
1519 (6)
1520 (6)
1521 (3)
1523 (2)
1524 (4)
1525 (5)
1529 (5)
1530 (5)
1535 (4)
1538 (5)
1540 (5)
1546 (6)
1549 (6)
1553 (6)
1554 (4)
1556 (4)
1559 (4)
1564 (3)
1565 (6)
1567 (5)
1570 (4)
1571 (6)
1572 (6)
1574 (6)
1575 (5)
1585 (2)
1590 (6)
1591 (4)
1593 (6)
1598 (5)
1599 (3)
1600 (4)
1601 (3)
1614 (5)
1616 (4)
1620 (4)
1622 (5)
1627 (6)
1632 (2)
1635 (6)
1637 (6)
1647 (4)
1648 (4)
1649 (2)
1651 (6)
1654 (6)
1655 (4)
1656 (5)
1659 (3)
1661 (6)
1665 (2)
1671 (6)
1677 (4)
1681 (6)
1682 (5)
1684 (6)
1685 (6)
1686 (4)
1689 (4)
1692 (3)
1693 (6)
1694 (4)
1700 (6)
1703 (5)
1704 (4)
1705 (6)
1709 (5)
1710 (6)
1712 (4)
1715 (4)
1716 (4)
1719 (4)
1720 (4)
1721 (4)
1722 (6)
1725 (5)
1726 (5)
1729 (6)
1734 (6)
1738 (6)
1739 (4)
1740 (6)
1742 (4)
1744 (5)
1745 (4)
1746 (5)
1748 (5)
1750 (5)
1751 (4)
1759 (6)
1760 (6)
1762 (4)
1765 (5)
1891 (3)
1892 (6)
1907 (6)
1921 (6)
1922 (5)
1929 (4)
1937 (4)
1947 (6)
1954 (6)
1956 (5)
1958 (6)
1959 (5)
1960 (5)
1986 (4)
2012 (6)
2013 (6)
2022 (4)
2029 (4)
2107 (5)
2113 (6)
2114 (6)
2115 (6)
2128 (5)
2129 (4)
2167 (6)
2174 (6)
2180 (6)
2182 (4)
2194 (5)
2195 (5)
2196 (5)
2214 (5)
2215 (6)
2221 (4)
2222 (4)
2286 (5)
2287 (6)
2288 (6)
2290 (6)
2293 (5)
2295 (6)
2296 (5)
2317 (5)
2323 (6)
2365 (5)
2367 (6)
2374 (5)
2375 (4)
2376 (4)
2377 (4)
2386 (5)
2414 (6)
2415 (6)
2417 (6)
2425 (6)
2434 (6)
2435 (4)
2438 (5)
2439 (5)
2468 (3)
2469 (5)
2473 (6)
2478 (6)
2483 (4)
2484 (5)
2485 (6)
2487 (5)
2505 (4)
2523 (4)
2525 (3)
2532 (4)
2545 (3)
2546 (6)
2578 (6)
2583 (6)
2585 (6)
2587 (6)
2696 (5)
2705 (4)
2706 (6)
2708 (5)
2709 (5)
2710 (6)
2711 (4)
2738 (4)
2744 (4)
2746 (4)
2766 (6)
2767 (6)
2769 (5)
2771 (6)
2776 (6)
2778 (6)
2789 (6)
2790 (6)
2794 (6)
2795 (6)
2804 (6)
2805 (6)
2809 (5)
2815 (6)
2820 (6)
2821 (4)
2828 (4)
2830 (6)
2832 (5)
2833 (6)
2836 (6)
2837 (6)
2841 (5)
2844 (4)
2878 (6)
2882 (4)
2884 (4)
2892 (6)
2897 (6)
2899 (5)
2912 (6)
2913 (5)
2914 (4)
2919 (4)
2920 (6)
2921 (6)
2922 (6)
2926 (6)
2928 (4)
2930 (5)
2932 (6)
2934 (6)
2935 (4)
2936 (4)
2938 (6)
2941 (5)
2945 (4)
2947 (4)
2948 (5)
2951 (6)
2952 (5)
2953 (4)
2956 (4)
2957 (4)
2959 (5)
2960 (5)
2963 (6)
2964 (6)
2966 (6)
2970 (6)
2972 (5)
2974 (5)
2975 (4)
2976 (6)
2978 (5)
2980 (6)
2984 (4)
2986 (6)
2991 (6)
2994 (4)
2996 (4)
2998 (5)
3001 (5)
3002 (6)
3007 (6)
3008 (5)
3010 (4)
3017 (6)
3021 (5)
3022 (6)
3041 (6)
3049 (4)
3055 (5)
3057 (5)
3061 (6)
3062 (4)
3095 (4)
3100 (4)
3109 (4)
3129 (4)
3138 (4)
3152 (4)
3163 (4)
3164 (4).
Litt. B.
1 (4)
4 (4)
11 (5)
12 (4)
257 (3)
268 (4)
274 (4)
275 (5)
276 (5)
281 (6)
282 (4)
283 (5)
288 (5)
289 (4)
290 (4)
291 (4)
294 (5)
295 (5)
296 (6)
298 (6)
300 (3)
303 (6)
305 (5)
309 (6)
310 (6)
312 (4)
314 (5)
316 (3)
321 (4)
328 (4)
331 (5)
339 (4)
346 (6)
349 (6)
350 (5)
352 (4)
365 (6)
370 (3)
372 (6)
416 (5)
420 (5)
430 (4)
441 (4)
443 (5)
445 (4)
446 (4)
447 (4)
448 (6)
449 (4).
Litt. C.
5 (5)
10 (4)
11 (4)
14 (5)
15 (4)
16 (5)
18 (5)
25 (4)
37 (4)
38 (4)
39 (5)
40 (5)
41 (5)
283 (6)
285(6)
290 (6)
292 (6)
297 (6)
312 (6)
314 (6)
318 (6)
320 (6)
321 (6)
341 (5)
419 (6)
423 (6)
426 (5)
434 (6)
441 (6)
443 (6)
447 (6)
450 (6)
451 (6)
454 (6)
463 (6)
471 (6)
474 (6)
479 (6)
489 (6)
491 (6)
494 (6)
504 (6)
513 (6)
531 (6)
558 (5)
564 (6)
566 (6)
574 (6)
576 (6)
990 (6)
991 (6)
992 (6)
995 (5)
997 (4)
1005 (4)
1006 (3)
1061 (5)
1118 (6)
1120 (6)
1178 (5)
1179 (4)
1181 (5)
1187 (6)
1189 (4)
1190 (6)
1191 (4)
1193 (6)
1194 (6)
1196 (6)
1199 (6)
1200 (5)
1202 (5)
1203 (4)
1204 (6)
1205 (4)
1210 (4)
1216 (5)
1218 (5)
1221 (6)
1226 (6)
1227 (5)
1236 (6)
1321 (5)
1328 (4)
1330 (6)
1331 (6)
1333 (6)
1334 (4)
1335 (6)
1342 (4)
1343 (4)
1396 (5)
1400 (6)
1402 (4)
1407 (6)
1409 (6)
1410 (5)
1411 (5)
1412 (4)
1729 (5)
1730 (5)
1731 (4).
Emprunt 1938 3½%.
Litt. A.
2 (3)
5 (4)
6 (3)
7 (3)
13 (2)
14 (5)
16 (2)
25 (5)
32 (4)
44 (3)
48 (3)
50 (3)
71 (3)
72 (3)
73 (4)
75 (3)
76 (3)
77 (4)
78 (4)
81 (3)
82 (4)
86 (3)
90 (4)
91 (4)
95 (4)
98 (3)
99 (4)
103 (3)
104 (3)
105 (5)
106 (3)
112 (4)
113 (4)
114 (5)
115 (5)
127 (5)
128 (4)
129 (5)
135 (3)
136 (5)
137 (3)
142 (5)
144 (5)
145 (4)
146 (3)
147 (5)
148 (5)
150 (5)
151 (3)
153 (3)
157 (3)
188 (5)
198 (3)
199 (3)
229 (5)
232 (5)
265 (4)
266 (5)
267 (3)
269 (5)
271 (5)
272 (5)
273 (4)
275 (3)
276 (5)
277 (3)
278 (4)
287 (3)
294 (4)
295 (4)
296 (3)
298 (5)
299 (3)
302 (5)
303 (5)
304 (4)
305 (3)
331 (4)
334 (4)
339 (3)
342 (3)
343 (4)
347 (3)
348 (4)
353 (4)
357 (4)
358 (3)
364 (4)
365 (3)
366 (3)
370 (3)
371 (3)
373 (3)
374 (3)
377 (4)
381 (3)
385 (3)
389 (4)
391 (3)
393 (4)
396 (4)
779 (3)
783 (3)
821 (5)
824 (4)
825 (4)
829 (4)
831 (4)
833 (5)
834 (5)
837 (4)
840 (4)
849 (3)
850 (3)
851 (5)
853 (4)
856 (2)
868 (3)
874 (3)
875 (5)
951 (4)
957 (4)
958 (3)
961 (3)
964 (4)
965 (4)
967 (2)
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973 (4)
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978 (4)
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992 (5)
995 (4)
996 (4)
1000 (4)
1002 (5)
1013 (5)
1082 (4)
1094 (3)
1096 (3)
1098 (5)
1103 (3)
1105 (4)
1106 (3)
1108 (3)
1109 (5)
1111 (5)
1115 (5)
1116 (5)
1119 (5)
1123 (4)
1124 (4)
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1145 (5)
1146 (5)
1150 (3)
1152 (3)
1153 (4)
1155 (5)
1156 (4)
1158 (4)
1159 (5)
1160 (5)
1163 (3)
1164 (3)
1172 (5)
1174 (5)
1176 (5)
1178 (4)
1182 (4)
1189 (4)
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1192 (4)
1193 (5)
1194 (5)
1196 (5)
1197 (4)
1199 (5)
1204 (4)
1208 (5)
1227 (3)
1228 (3)
1231 (3)
1232 (3)
1233 (4)
1234 (3)
1235 (5)
1239 (5)
1241 (4)
1247 (5)
1266 (3)
1267 (5)
1268 (5)
1271 (3)
1272 (4)
1273 (4)
1274 (3)
1275 (3)
1276 (3)
1277 (4)
1279 (4)
1281 (3)
1282 (5)
1284 (3)
1285 (3).
Litt. B.
11 (3)
19 (3)
20 (3)
24 (3)
26 (3)
29 (5)
30 (4)
31 (4)
32 (3)
33 (3)
35 (5)
37 (5)
40 (4)
45 (4)
60 (4)
77 (3)
86 (5)
87 (5)
89 (5)
90 (5)
350 (5)
353 (4)
354 (5)
355 (5)
356 (4)
360 (3)
362 (5)
363 (4)
373 (5)
374 (5)
378 (3)
411 (3)
412 (3)
413 (5)
417 (3)
418 (3)
419 (2)
420 (4)
421 (3)
435 (2)
436 (3)
437 (4)
438 (3)
439 (4)
440 (4)
459 (5)
460 (3)
467 (3)
469 (3)
470 (5)
471 (5).
Litt. C.
36 (4)
37 (3)
39 (3)
44 (4)
47 (5)
48 (4)
51 (4)
55 (4)
57 (4)
61 (4)
64 (3)
66 (3)
70 (4)
74 (4)
75 (3)
77 (3)
79 (3)
81 (4)
82 (3)
83 (4)
85 (4)
86 (3)
88 (3)
91 (3)
96 (3)
97 (3)
99 (3)
100 (4)
106 (3)
110 (3)
111 (3)
112 (4)
115 (3)
118 (4)
120 (4)
122 (3)
123 (3)
124 (4)
127 (3)
130 (3)
137 (3)
138 (4)
139 (4)
140 (3)
141 (3)
145 (3)
146 (3)
162 (4)
163 (4)
164 (3)
165 (3)
168 (4)
175 (3)
176 (3)
187 (4)
188 (3)
191 (3)
193 (3)
195 (3)
200 (4)
203 (3)
204 (4)
205 (4)
206 (3)
207 (4)
209 (3)
210 (3)
216 (3)
218 (3)
219 (3)
221 (3)
223 (4)
228 (3)
229 (3)
233 (3)
234 (3)
238 (4)
242 (3)
243 (3)
250 (3)
251 (4)
252 (4)
513 (5)
514 (5)
517 (5)
519 (4)
534 (4)
537 (4)
538 (4)
539 (4)
544 (4)
545 (4)
546 (4)
556 (5)
571 (4)
572 (3)
573 (4)
574 (5)
577 (4)
622 (4)
623 (2)
624 (5)
625 (2)
626 (3)
627 (5)
628 (3).
Emprunt 1939 3½%.
Litt A.
1 (4)
2 (2)
3 (4)
4 (4)
5 (5)
12 (3)
20 (3)
22 (2)
23 (5)
24 (3)
25 (4)
26 (2)
27 (2)
28 (5)
29 (4)
31 (4)
32 (3)
33 (3)
34 (5)
35 (5)
53 (4)
55 (5)
57 (4)
58 (5)
60 (5)
63 (3)
65 (4)
66 (3)
67 (3)
68 (5)
71 (4)
72 (5)
73 (3)
74 (4)
76 (5)
77 (3)
79 (5)
80 (5)
81 (5)
82 (5)
83 (3)
86 (5)
87 (5)
88 (5)
89 (5)
95 (3)
105 (3)
107 (3)
113 (3)
117 (3)
119 (3)
120 (3)
158 (5)
159 (5)
162 (5)
165 (5)
169 (5)
170 (5)
175 (5)
188 (5)
189 (5)
190 (5)
196 (5)
201 (5)
203 (5)
205 (5)
206 (5)
210 (5)
211 (5)
220 (5)
221 (5)
226 (5)
227 (5)
228 (5)
230 (5)
231 (5)
235 (5)
238 (5)
239 (5)
242 (5)
246 (5)
247 (5)
250 (5)
253 (5)
254 (5)
274 (5)
280 (5)
282 (5)
283 (5)
286 (5)
298 (5)
300 (5)
306 (5)
307 (5)
309 (5)
310 (5)
315 (5)
317 (5)
319 (5)
320 (5)
323 (5)
325 (5)
326 (5)
329 (5)
333 (5)
335 (5)
336 (5)
340 (5)
341 (5)
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350 (5)
366 (5)
367 (5)
368 (5)
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370 (5)
394 (5)
396 (2)
397 (5)
398 (3)
399 (5)
405 (5)
406 (2)
407 (5)
409 (2)
410 (3)
411 (5)
412 (3)
413 (5)
414 (4)
415 (2)
416 (4)
422 (5)
423 (5)
424 (3)
426 (3)
427 (5)
449 (4)
450 (3)
452 (4)
457 (5)
461 (5)
462 (5)
464 (5)
469 (5)
470 (5)
471 (5)
472 (5)
475 (5)
479 (5)
480 (5)
481 (5)
483 (5)
484 (5)
486 (5)
487 (5)
493 (5)
499 (5)
500 (5)
501 (5)
503 (5)
514 (5)
518 (5)
519 (5)
522 (5)
528 (5)
572 (5)
575 (4)
576 (4)
577 (3)
578 (5)
585 (5)
586 (3)
591 (4)
592 (5)
593 (3)
594 (5)
596 (5)
597 (5)
598 (3)
599 (2)
600 (3)
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620 (5)
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625 (3)
626 (5)
627 (2)
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652 (3)
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655 (5)
656 (5)
657 (2)
658 (3)
659 (5)
660 (3)
661 (4)
663 (4)
664 (2)
665 (3)
666 (3)
667 (3)
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690 (4)
691 (3)
692 (5)
693 (4)
714 (4)
715 (3)
784 (3)
785 (3)
811 (5)
890 (3)
895 (4)
896 (2)
914 (5)
915 (4)
916 (5)
917 (4)
918 (3)
921 (5)
925 (4)
930 (4)
940 (2)
941 (4)
942 (4)
943 (5)
944 (4)
946 (2)
947 (4)
948 (2)
949 (2)
951 (5)
952 (3)
953 (5)
954 (5)
956 (4)
957 (3)
959 (3)
960 (3)
961 (5)
962 (3)
963 (5)
964 (4)
965 (4)
967 (2)
971 (5)
974 (2)
976 (4)
977 (4)
978 (4)
979 (4)
981 (5)
982 (4)
985 (5)
986 (5)
994 (3)
995 (5)
996 (3)
997 (3)
998 (3)
999 (4)
1000 (3)
1002 (5)
1003 (4)
1004 (2)
1005 (3)
1006 (2)
1007 (4)
1008 (5)
1009 (4)
1012 (3)
1017 (3)
1018 (3)
1019 (4)
1020 (5)
1021 (4)
1022 (5)
1023 (4)
1024 (4)
1026 (4)
1027 (3)
1028 (2)
1029 (5)
1030 (3)
1031 (3)
1032 (2)
1033 (3)
1034 (3)
1036 (5)
1037 (4)
1039 (5)
1040 (2)
1041 (4)
1043 (3)
1044 (3)
1045 (2)
1046 (2)
1048 (5)
1049 (5)
1050 (5)
1060 (2)
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1069 (5)
1070 (2)
1072 (2)
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1076 (4)
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1084 (5)
1085 (3)
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1087 (4)
1088 (5)
1089 (3)
1090 (4)
1091 (5)
1092 (5)
1093 (5)
1095 (5)
1096 (5)
1097 (3)
1098 (5)
1099 (4)
1100 (5)
1101 (3)
1102 (5)
1107 (3)
1108 (5)
1110 (4)
1111 (3)
1113 (4)
1122 (4)
1125 (5)
1126 (5)
1127 (5)
1132 (4)
1133 (3)
1134 (3)
1135 (5)
1136 (3)
1137 (5)
1157 (5)
1162 (5)
1166 (2)
1167 (3)
1170 (5)
1171 (4)
1172 (5)
1173 (3)
1174 (4)
1176 (5)
1177 (4)
1178 (5)
1180 (2)
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1184 (5)
1185 (4)
1189 (5)
1190 (5)
1195 (5)
1196 (4)
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1203 (5)
1207 (2)
1209 (3)
1210 (3)
1211 (2)
1212 (2)
1213 (3)
1216 (5)
1218 (3)
1219 (5)
1220 (3)
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1222 (3)
1223 (5)
1224 (4)
1225 (4)
1227 (4)
1229 (5)
1230 (5)
1231 (5)
1232 (5)
1234 (4)
1235 (3)
1236 (4)
1237 (2)
1238 (3)
1239 (3)
1240 (2)
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1242 (2)
1244 (2)
1245 (2)
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1250 (3)
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1265 (3)
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1278 (2)
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1286 (5)
1287 (2)
1288 (4)
1289 (4)
1290 (3)
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1292 (3)
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1299 (5)
1300 (3)
1301 (3)
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1303 (5)
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1307 (5)
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1328 (4)
1331 (2)
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1360 (5)
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1379 (2)
1380 (2)
1384 (5)
1385 (5)
1387 (5)
1388 (5)
1389 (3)
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1397 (3)
1398 (4)
1399 (4)
1400 (5)
1401 (5)
1402 (5)
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1407 (4)
1411 (5)
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1416 (3)
1418 (5)
1420 (3)
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1423 (3)
1424 (4)
1426 (5)
1427 (4)
1428 (5)
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1437 (3)
1438 (5)
1439 (5)
1440 (4)
1441 (3)
1442 (2)
1445 (4)
1446 (3)
1447 (2)
1449 (3)
1450 (5)
1451 (2)
1452 (2)
1453 (3)
1455 (4)
1456 (5)
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1458 (3)
1459 (5)
1460 (5)
1461 (5)
1463 (3)
1464 (4)
1470 (4)
1472 (3)
1473 (4)
1474 (2)
1475 (4)
1476 (2)
1477 (3)
1478 (2)
1479 (5)
1480 (2)
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1487 (3)
1488 (4)
1489 (5)
1490 (4)
1491 (2)
1492 (5)
1493 (2)
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1495 (3)
1497 (4)
1498 (3)
1499 (4)
1500 (5)
1501 (2).
Litt. B.
3 (5)
7 (5)
13 (5)
14 (5)
16 (5)
19 (5)
24 (5)
26 (5)
29 (5)
32 (5)
38 (5)
44 (5)
45 (5)
48 (5)
49 (5)
50 (5)
55 (5)
61 (5)
62 (5)
63 (5)
68 (5)
70 (5)
71 (5)
75 (5)
88 (5)
90 (5)
92 (5)
106 (5)
110 (5)
112 (5)
114 (5)
117 (5)
120 (5)
121 (5)
124 (5)
125 (5)
126 (5)
130 (5)
131 (3)
134 (3)
135 (3)
140 (5)
141 (4)
142 (4)
146 (4)
148 (5)
150 (3)
178 (5)
180 (5)
181 (5)
185 (5)
194 (5)
209 (5)
210 (5)
211 (4)
213 (4)
214 (5)
215 (5)
222 (2)
223 (4)
225 (4)
226 (5)
227 (4)
228 (5)
229 (5)
230 (3)
231 (5)
232 (4)
233 (5)
234 (4)
237 (5)
252 (2)
253 (2)
256 (3)
259 (5)
262 (4)
263 (3)
264 (3)
265 (4)
269 (3)
271 (5)
273 (5)
274 (5)
275 (3)
276 (4)
277 (5)
278 (4)
279 (3)
280 (2)
281 (5)
282 (2)
283 (2)
284 (5)
285 (5)
287 (4)
288 (3)
289 (3)
290 (3)
291 (4)
292 (5)
294 (4)
295 (5)
296 (3)
297 (5)
298 (4)
299 (2)
300 (5)
301 (5)
303 (5)
304 (3)
305 (4)
306 (5)
307 (5)
309 (2)
310 (4)
312 (2)
315 (4)
316 (4)
317 (3)
319 (3)
320 (2)
323 (2)
324 (2)
325 (5)
327 (2)
328 (5)
330 (4)
331 (4)
333 (2)
334 (3)
336 (5)
337 (2)
339 (3)
340 (2)
341 (5)
342 (2)
343 (2)
344 (4)
345 (5)
346 (5)
349 (5)
350 (4)
351 (5)
352 (2)
353 (5)
354 (2)
355 (5)
357 (2)
360 (3)
362 (5)
363 (5)
364 (5)
365 (4)
366 (3)
367 (3)
368 (4)
370 (5)
371 (3)
372 (2)
373 (3)
375 (3)
376 (3)
377 (5)
378 (5)
380 (3)
381 (3)
383 (2)
384 (3)
385 (2)
386 (3)
388 (3)
389 (3)
392 (5)
393 (5)
394 (5)
395 (4)
396 (2)
397 (4)
398 (5)
399 (2)
401 (2)
402 (2)
403 (5)
404 (5)
405 (5)
407 (2)
408 (3)
409 (3)
411 (5)
413 (4)
414 (3)
415 (3)
417 (2)
418 (4)
419 (2)
420 (4)
422 (3)
423 (3)
424 (3)
425 (4)
426 (3)
427 (2)
428 (4)
429 (5)
432 (3)
434 (3)
435 (4)
436 (5)
437 (5)
439 (5)
440 (5)
442 (3)
444 (5)
445 (3)
446 (4)
448 (3)
449 (2)
450 (3)
451 (5)
452 (3)
454 (5)
456 (3)
457 (5)
458 (2)
459 (3)
460 (3)
461 (4)
462 (2)
464 (3)
465 (3)
467 (5)
468 (4)
470 (2)
471 (4)
472 (3)
474 (5)
476 (2)
478 (2)
482 (5)
488 (5)
489 (4)
492 (5)
494 (2)
496 (2)
498 (2)
499 (3)
500 (3)
501 (5)
502 (5)
503 (3)
504 (3)
505 (4)
507 (5)
509 (5)
510 (4)
511 (2)
512 (5)
514 (2)
516 (3)
518 (3)
520 (2)
521 (2)
522 (2)
523 (5)
524 (5)
525 (4)
526 (3)
527 (5)
531 (5)
532 (5)
534 (2)
535 (4)
536 (5)
538 (5)
540 (5)
541 (5)
543 (4)
544 (2).
Litt. C.
1 (2)
4 (5)
5 (5)
8 (5)
10 (5)
11 (5)
20 (3)
23 (5)
25 (5)
62 (3)
64 (4)
65 (4)
66 (4)
67 (3)
70 (4)
72 (3)
73 (3)
78 (3)
79 (3)
82 (3)
54 (4)
85 (4)
87 (4)
89 (3)
92 (4)
97 (3)
99 (3)
101 (3)
102 (4)
103 (3)
104 (3)
106 (4)
107 (4)
110 (3)
112 (3)
115 (3)
118 (4)
120 (4)
122 (4)
123 (3)
130 (3)
133 (3)
138 (3)
139 (4)
141 (4)
147 (4)
148 (3)
153 (3)
157 (4)
160 (3)
164 (4)
165 (3)
167 (3)
171 (3)
174 (3)
176 (4)
179 (3)
184 (3)
186 (3)
187 (3)
188 (3)
189 (3)
190 (4)
201 (3)
203 (4)
752 (5)
754 (5)
770 (5)
771 (4)
772 (4)
773 (5)
774 (5)
775 (4)
790 (3)
796 (5)
797 (4)
798 (2)
799 (5)
800 (4)
803 (5)
805 (4)
810 (2)
811 (5)
812 (5)
813 (3)
814 (3)
815 (3)
816 (4)
817 (3)
819 (3)
820 (5)
821 (5)
822 (5)
823 (4)
824 (3)
825 (4)
826 (4)
828 (2)
829 (3)
830 (4)
831 (3)
833 (5)
834 (2)
835 (5)
836 (5)
839 (4)
840 (5)
841 (2)
842 (5)
843 (5)
844 (5)
845 (4)
846 (3)
849 (3)
851 (3)
852 (5)
853 (4)
854 (5)
856 (3)
857 (4)
(2)
859 (2)
860 (5)
861 (2)
862 (5)
863 (4)
864 (2)
868 (2)
869 (4)
(5)
871 (3)
872 (2)
875 (3)
876 (5)
877 (5)
878 (4)
879 (5)
880 (5)
(4)
884 (5)
885 (2)
886 (5)
887 (5)
888 (5)
889 (5)
891 (2)
892 (4)
(3)
894 (4)
895 (3)
897 (5)
898 (3)
899 (4)
900 (4)
901 (3)
902 (5)
(2)
904 (3)
905 (2)
906 (5)
907 (2)
909 (3)
910 (5)
914 (2)
915 (3)
(3)
921 (4)
922 (5)
923 (5)
924 (3)
926 (4)
927 (3)
928 (4)
930 (2)
(5)
934 (5)
935 (3)
936 (5)
937 (3)
939 (4)
940 (5)
941 (5)
942 (5)
(3)
945 (4).
2 (5)
61 (3)
77 (3)
95 (4)
108 (4)
131 (4)
158 (3)
180 (4)
208 (4)
789 (3)
807 (5)
818 (3)
827 (2)
838 (4)
848 (3)
302 (4)
326 (4)
348 (5)
369 (5)
391 (4)
410 (4)
430 (4)
453 (4)
475 (2)
506 (5)
529 (5)
313 (4)
338 (2)
359 (5)
379 (3)
400 (5)
421 (3)
443 (5)
463 (5)
497 (2)
519 (3)
542 (5)
FONDS D´AMELIORATIONS
AGRICOLES (Loi du 27 mai 1937).
Emprunt 1938 3½%.
Le 5e t rage au sort des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1946 a donné le résultat
suivant
55 numéros à fr. 1.250.
Litt. A.
473.
9 numéros à fr. 6.250.
Litt. B.
64.
46 numéros à fr. 12.500.
Litt. C.
417.
Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août 1946.
Les obligations suivantes des emprunts 1938 3½% et 1939 3½% sorties aux tirages antérieurs
n´ont pas encore été présentées au remboursement.
Emprunt 1938 3½%.
Litt. A.
12 (4)
13 (2)
14 (3)
17 (2)
18 (4)
23 (2)
26 (2)
30 (4)
33 (3)
35 (4)
45 (3)
46 (3)
53 (4)
55 (4)
56 (2)
57 (4)
59 (4)
62 (4)
63 (4)
64 (4)
66 (4)
71 (3)
72 (4)
74 (4)
78 (4)
85 (3)
87 (4)
101 (3)
303 (3)
304 (3)
306 (4)
307 (3)
311 (4)
313 (3)
315 (4)
322 (4)
324 (4)
327 (4)
329 (4)
332 (4)
335 (3)
342 (4)
350 (4)
351 (3)
353 (4)
359 (4)
360 (3)
362 (3)
364 (4)
365 (4)
367 (4)
369 (4)
372 (4)
375 (4)
378 (4)
379 (3)
380 (3)
388 (4)
389 (4)
395 (4)
397 (3)
400 (3)
402 (4)
403 (4)
405 (4)
406 (3)
409 (4)
410 (3)
414 (4)
421 (3)
423 (4)
424 (4)
425 (3)
426 (4)
428 (4)
429 (4)
432 (4)
434 (4)
435 (4)
436 (3)
443 (4)
445 (4)
448 (4)
451 (4)
454 (4)
455 (3)
457 (3)
458 (4)
462 (4)
464 (3)
467 (4)
469 (4)
470 (4)
471 (4)
475 (4).
Litt. B.
17 (4)
19 (4)
20 (4)
33 (3)
37 (4)
51 (3)
54 (4)
57 (4).
Litt. C.
203 (3)
210 (3)
214 (3)
217 (2)
234 (2)
236 (2)
242 (3)
249 (3)
256 (3)
271 (3)
274 (3)
283 (3)
284 (3)
287 (3)
288 (3)
293 (2)
297 (3)
322 (4)
328 (3)
329 (4)
331 (2)
334 (3)
335 (2)
340 (4)
353 (4)
355 (3)
359 (3)
361 (3)
362 (3)
366 (4)
367 (4)
368 (4)
370 (3)
371 (4)
374 (3)
377 (4)
378 (3)
379 (4)
387 (4)
388 (4)
391 (4)
392 (4)
394 (4)
396 (4)
401 (4)
403 (3)
404 (3)
409 (4)
413 (4)
416 (4)
419 (3).
Emprunt 1939.
Litt. A.
13 (4)
16 (3)
21 (5)
22 (4)
23 (4)
63 (4)
88 (2)
89 (5)
90 (5)
92 (5)
102 (5)
112 (3)
123 (3)
125 (4)
127 (4)
128 (3)
129 (4)
130 (5)
131 (5)
132 (3)
134 (4)
135 (5)
136 (4)
137 (3)
138 (4)
139 (4)
140 (5)
142 (5)
143 (4)
144 (4)
145 (4)
146 (5)
149 (5)
153 (5)
155 (5)
171 (5)
178 (5)
185 (5)
186 (5)
193 (5)
197 (4)
203 (5)
206 (5)
208 (5)
222 (5)
225 (5)
229 (5)
230 (4)
231 (4)
234 (5)
235 (4)
236 (3)
237 (3)
238 (4)
239 (3)
240 (4)
242 (3)
255 (3)
256 (4)
257 (4)
258 (4)
259 (3)
260 (5)
261 (5)
262 (3)
264 (5)
265 (5)
271 (4)
273 (4)
275 (4)
276 (5)
285 (4)
288 (4)
291 (4)
292 (4)
294 (5)
295 (5)
298 (4)
299 (5)
300 (4)
301 (5)
303 (5)
305 (4)
306 (4)
307 (3)
308 (5)
309 (3)
319 (5)
322 (5)
323 (5)
324 (5)
337 (5)
339 (5)
345 (5)
348 (3)
350 (5)
352 (5)
353 (3)
354 (3)
355 (3)
356 (4)
359 (4)
360 (4)
365 (5)
367 (5)
376 (5)
383 (5)
388 (5)
404 (5)
412 (5)
417 (4)
419 (5)
420 (4)
421 (4)
433 (3)
434 (4)
436 (4)
437 (4)
438 (5)
441 (4)
491 (3)
493 (3)
494 (3)
495 (5)
497 (4)
498 (5)
500 (3)
501 (5)
511 (5)
545 (4)
546 (4)
547 (4)
549 (5)
552 (4)
553 (4)
554 (4)
555 (4)
560 (4)
561 (5)
563 (4)
565 (4)
566 (4)
567 (4)
598 (5)
631 (5)
634 (5)
637 (5)
639 (5)
642(5)
647 (3)
649 (3)
650 (5)
652 (3)
657 (4)
666 (5)
668 (5)
677 (5)
685 (4)
686 (4)
687 (4)
690 (4)
692 (5)
693 (3)
694 (3)
695 (3)
696 (3)
697 (3)
698 (5)
699 (4)
700 (3)
701 (3)
702 (4)
703 (4)
704 (5)
705 (3)
706 (3)
707 (4)
708 (4)
710 (4)
712 (5)
714 (5)
715 (4)
716 (4)
717 (5)
718 (4)
719 (4)
720 (3)
721 (4)
723 (4)
725 (4)
726 (3)
727 (4)
728 (4)
729 (5)
730 (3)
732 (5)
733 (4)
737 (5)
739 (3)
740 (4)
741 (4)
742 (4)
743 (3)
744 (4)
746 (4)
747 (4)
749 (3)
750 (5)
751 (3)
753 (3)
755 (4)
757 (3)
758 (4)
759 (3)
760 (4)
761 (4)
762 (5)
763 (4)
764 (3)
765 (5)
766 (5)
767 (5)
768 (3)
769 (4)
770 (5)
771 (3)
772 (5)
773 (5)
774 (3)
775 (5)
776 (3)
779 (5)
781 (3)
784 (5)
785 (3)
786 (4)
787 (5)
788 (5)
790 (3)
791 (3)
795 (5)
796 (4)
799 (2)
800 (3)
801 (5)
802 (3)
803 (4)
804 (5)
807 (3)
808 (4)
809 (4)
810 (5)
811 (4)
812 (5)
813 (5)
814 (3)
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818 (5)
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823 (4)
824 (4)
825 (3)
826 (3)
828 (4)
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830 (5)
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833 (3)
834 (5)
835 (5)
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839 (5)
840 (3)
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846 (3)
847 (3)
848 (5)
849 (3)
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853 (5)
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858 (4)
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860 (5)
861 (4)
863 (4)
864 (4)
865 (3)
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867 (4)
869 (4)
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871 (3)
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873 (3)
874 (5)
875 (3)
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883 (3)
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888 (3)
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920 (3)
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930 (3)
931 (4)
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933 (5)
934 (5)
935 (2)
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938 (3)
939 (4)
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945 (5)
948 (3)
950 (4)
951 (3)
952 (5)
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960 (3)
963 (5)
964 (4)
965 (4)
966 (3)
967 (5)
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973 (2)
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975 (5)
976 (4)
977 (5)
980 (3)
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996 (5)
997 (4)
999 (5)
1000 (3)
1002 (5)
1003 (5)
1006 (5)
1007 (3)
1009 (5)
1011 (5)
1012 (4)
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1017 (5)
1018 (3)
1019 (5)
1020 (5)
1022 (4)
1023 (3)
1024 (3)
1025 (5)
1026 (4)
1027 (5)
1028 (3)
1029 (3)
1030 (5)
1031 (3)
1033 (5)
1034 (5)
1035 (4)
1037 (5)
1038 (5)
1039 (4)
1041 (4)
1042 (3)
1043 (5)
1045 (5)
1046 (3)
1047 (5)
1048 (4)
1049 (4)
1050 (5)
1053 (3)
1054 (5)
1056 (4)
1057 (3)
1061 (2)
1064 (3)
1065 (4)
1066 (3)
1067 (5)
1069 (5)
1071 (3)
1077 (4)
1078 (3)
1079 (5)
1080 (3)
1083 (4)
1085 (5)
1086 (5)
1087 (5)
1089 (5)
1090 (5)
1091 (3)
1092 (3)
1093 (4)
1094 (4)
1095 (4)
1097 (5)
1101 (5)
1102 (5)
1103 (3)
1105 (4)
1106 (4)
1108 (3)
1109 (3)
1112 (4)
1113 (3)
1117 (3)
1118 (3)
1120 (4)
1121 (4)
1123 (3)
1124 (4)
1125 (5)
1127 (5)
1128 (2)
1129 (3)
1131 (3)
1132 (5)
1136 (5)
1137 (5)
1138 (5)
1139 (4)
1140 (5)
1142 (3)
1144 (3)
1145 (5)
1146 (5)
1147 (4)
1150 (3)
1151 (5)
1152 (4)
1156 (5)
1159 (2)
1160 (4)
1161 (3)
1163 (4)
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1166 (5)
1167 (3)
1170 (5)
1172 (5)
1173 (4)
1174 (4)
1177 (5)
1178 (5)
1179 (4)
1181 (5)
1182 (3)
1183 (5)
1184 (5)
1187 (3)
1188 (5)
1189 (5)
1190 (3)
1191 (3)
1192 (5)
1194 (5)
1195 (5)
1196 (4)
1198 (5)
1200 (4)
1201 (5)
1202 (5)
1204 (4)
1208 (3)
1209 (5)
1210 (4)
1214 (3)
1216 (5)
1220 (4)
1222 (5)
1225 (3)
1227 (5)
1230 (5)
1231 (4)
1234 (5)
1237 (2)
1240 (4)
1245 (4)
1246 (5)
1247 (5)
1249 (4)
1251 (5)
1253 (3)
1253 (5)
1256 (3)
1257 (3)
1259 (5)
1260 (5)
1261 (5)
1263 (5)
1265 (5)
1266 (4)
1270 (5)
1271 (5)
1273 (3)
1274 (5)
1275 (2)
1277 (4)
1278 (4)
1279 (5)
1282 (4)
1283 (5)
1285 (5)
1286 (3)
1287 (5)
1288 (5)
1289 (5)
1290 (5)
1291 (4)
1292 (5)
1293 (2)
1294 (5)
1295 (5)
1297 (3)
1298 (4)
1299 (5)
1303 (5) 1304 (4)
1306 (4)
1307 (3)
1315 (4)
1317 (5)
1318 (5)
1319 (5)
1320 (4)
1321 (5)
1323 (4)
1324 (4)
1325 (3)
1326 (5)
1327 (3)
1328 (5)
1329 (3)
1330 (3)
1331 (5)
1332 (4)
1333 (5)
1334 (5)
1335 (5)
1336 (5)
1337 (2)
1340 (4)
1341 (5)
1345 (5)
1346 (5)
1347 (5)
1348 (5)
1349 (3)
1350 (5)
1351 (3)
1352 (5)
1354 (3)
1355 (5)
1356 (5)
1357 (5)
1360 (3)
1361 (3)
1362 (3)
1363 (5)
1364 (5)
1365 (5)
1366 (5)
1371 (5)
1372 (4)
1373 (4)
1374 (4)
1375 (5)
1377 (5)
1378 (3)
1381 (5)
1382 (5)
1385 (5)
1386 (3)
1388 (5)
1389 (5)
1390 (4)
1391 (4)
1393(2)
1396 (5)
1398 (5)
1399 (5)
1401 (5)
1402 (5)
1403 (5)
1404 (3)
1406 (4)
1407 (3)
1408 (5)
1409 (5)
1410 (4)
1411 (3)
1412 (5)
1413 (3)
1414 (4)
1415 (5)
1416 (5)
1418 (3)
1419 (5).
Litt. B.
39 (5)
58 (5)
62 (5)
69 (5)
85 (3)
87 (5)
116 (4)
117 (5)
119 (4)
120 (3)
121 (4)
122 (4)
123 (4)
125 (4)
127 (3)
128 (4)
129 (3)
130 (5)
131 (5)
133 (3)
138 (5)
141 (5)
142 (5)
144 (5)
146 (5)
155 (5)
156 (5)
157 (5)
165 (5)
167 (5)
195 (4)
196 (5)
199 (3)
201 (3)
209 (4)
212 (4)
213 (4)
216 (5)
217 (3)
218 (3)
219 (5)
221 (5)
222 (4)
227 (5)
230 (5)
231 (4)
232 (5)
233 (4)
234 (4)
236 (4)
238 (3)
239 (3)
240 (3)
242 (3)
250 (3)
251 (5)
252 (4)
253 (5)
254 (4)
256 (3)
257 (3)
258 (4)
259 (3)
260 (5)
261 (3)
264 (3)
268 (4)
269 (5)
270 (3)
271 (4)
272 (4)
275 (5)
276 (5)
277 (3)
278 (3)
279 (5)
280 (4)
281 (4)
283 (5)
284 (4)
286 (5)
290 (3)
291 (4)
292 (4)
297 (2)
298 (3)
299 (5)
300 (4)
303 (5)
304 (5)
306 (5)
307 (4)
308 (5)
310 (5)
311 (5)
312 (5)
313 (5)
315 (4)
316 (3)
317 (3)
318 (3)
320 (4)
321 (4)
324 (3)
326 (3)
328 (4)
330 (5)
331 (5)
332 (4)
334 (4)
335 (3)
336 (3)
337 (3)
338 (5)
339 (4)
341 (4)
342 (5)
345 (4)
346 (4)
347 (4)
350 (5)
352 (5)
353 (4)
354 (3)
355 (5)
356 (5)
357 (4)
359 (5)
360 (3)
362 (3)
364 (4)
366 (4)
367 (4)
368 (4)
370 (5)
372 (5)
373 (4)
376 (4)
377 (4)
380 (5)
381 (5)
383 (3)
384 (5)
385 (5)
387 (4)
388 (5)
389 (5)
390 (4)
393 (5)
394 (5)
397 (4)
398 (5)
400 (4)
401 (5)
402 (3)
403 (3)
404 (2)
405 (4)
406 (3)
407 (5)
408 (5)
409 (4)
410 (5)
411 (5)
412 (4)
414 (4)
415 (4)
417 (4)
418 (5)
419 (5)
420 (4)
422 (5)
423 (4)
424 (3)
426 (5)
428 (3)
429 (2)
431 (3)
433 (5)
439 (3)
440 (5)
441 (4)
442 (4)
443 (3)
444 (3)
445 (3)
446 (5)
448 (5)
449 5
450 (3)
451 (3)
452 (5)
453 (5)
455 (3)
456 (3)
457 (3)
458 (5)
460 (4)
461 (3)
462 (5)
463 (3)
464 (5)
465 (5)
466 (3)
467 (4)
468 (5)
469 (4)
470 (5)
471 (5)
473 (5)
474 (5)
476 (5)
477 (5)
479 (2)
481 (5)
482 (4)
483 (3)
485 (3)
487 (3)
488 (5)
491 (3)
492 (5)
493 (5)
496 (4)
497 (4)
499 (5)
500 (5)
502 (5)
504 (4)
506 (4)
507 (5)
508 (4)
510 (5)
511 (3)
512 (5)
513 (5)
514 (4)
515 (5)
518 (4)
519 (5)
520 (4)
522 (5)
523 (3)
524 (4)
525 (3)
526 (3)
527 (4)
528 (5)
530 (4)
531 (5)
532 (5)
533 (3)
534 (3)
535 (5)
536 (4)
537 (5)
538 (5)
543 (4)
544 (4)
545 (5)
546 (5)
547 (5)
548 (3)
549 (3)
550 (4)
553 (5)
554 (3)
555 (3)
556 (5)
562 (5)
563 (4)
564 (3)
565 (2)
566 (3)
367 (3)
569 (3)
570 (5)
572 (3)
573 (4)
575 (3)
576 (5)
577 (3)
578 (4)
379 (5)
580 (4)
581 (4)
582 (5)
583 (4)
584 (5)
588 (3)
589 (5)
590 (3)
593 (4)
595 (4)
596 (5).
Litt. C.
401 (5)
411 (5)
412 (5)
418 (5)
422 (5)
490 (5)
496 (5)
498 (5)
501 (5)
508 (5)
509 (5)
511 (5)
517 (5)
518 (5)
519 (3)
520 (5)
522 (4)
523 (4)
541 (5)
545 (4)
546 (5)
548 (5)
552 (4)
553 (3)
554 (3)
559 (5)
560 (3)
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caisse
d´Epargne de l´Etat, suivant les disposions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.
CAISSE D´EPARGNE DE L´ETAT,
Fonds d´améliorations agricoles.
Avis. Juges d´instruction. Par arrêté grand-ducal du 24 juin 1946, M. Cyrille Heuertz, juge au tri-
bunal d´arrondissement de Diekirch, a été nommé juge d´instruction près le même tribunal pour une période
de trois ans.
2 juilet 1946.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1946 ont été nommés
sous-chefs dirigeants de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones
1° à la Direction M. Thillen Paul, sous-chef de bureau à la Direction des Postes ;
2° à Esch-sur-Alzette M.Moyen Eugène, sous-chef de bureau des Postes à Esch-sur-Alzette ;
3° à la Direction M. Blondelot Emile, sous-chef de bureau à la Direction des Postes ;
4" à la Division technique M. Marxen Camille, sous-chef de bureau des Postes à la Division technique.
8 juillet 1946
Avis. Postes. A partir du 22 juillet prochain l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones
mettra en circulation un nouveau timbre-poste à l´effigie de S.A.R. Madame la Grande-Duchesse de
60 c. couleur jaune.
A la même date sortira une série de timbres-taxes composée de 13 valeurs, à savoir
5, 10, 20, 30, 50, 70 c., 1., 1.50, 2, 3, 5, 10 et 20 francs.
Les vignettes de 5 à 70 c. seront de couleur verte, celles de 1 à 20 fr. de couleur lie de vin.
Les timbres-taxes serviront à décompter les taxes des envois non ou insufisamment affranchis, ainsi
que les taxes des envois poste restante et des avis de douane.
16 juillet 1946.
Avis.
Conseil National pour la protection de la Mère et de l´Enfant. Par Arrêté de Monsieur le Ministre
de la Santé Publique en date du 20 mai 1946 ont été nommés membres du Conseil National pour la pro-
tection de la Mère et de l´Enfant
Monsieur le Dr. Charles Jones, Chargé de Mission au Ministère de la Santé Publique, président ;
Madame la Doctoresse Armande Putz-Kinn, Chargée de Mission au Ministère de la Santé Publique ;
Mademoiselle Ginette Kohner, Attachée juridique au Ministère de la Santé Publique ;
Monsieur le Dr. Nic. Huberty, Ettelbruck ;
Monsieur le Dr. Fr. Serrig, Luxembourg ;
Monsieur le Dr. Jos. Stoltz, Esch-Alzette ;
Monsieur Pierre Hamer, Attaché de justice au Ministère de la Justice ;
Mademoiselle Mariette Wagner, Directrice du préventorium de Kreuzberg-Dudelunge ;
Monsieur J.-P. Stein, Conseiller pédagogique au Ministère de l´Education Nationale ;
Monsieur Emile Schaus, Directeur de l´Ecole Normale d´instituteurs ;
Monsieur Tony Neuman, membre du comité exécutif de la Croix-Rouge Luxembourgeoise ;
Monsieur le Dr. Math. Reiles, membre de la Société luxembourgeoise d´hygiène sociale et scolaire ;
Monsieur Marcel Engel, professeur, Secrétaire de l´Oeuvre des Pupilles de la Nation ;
Madame Nic. Margue, membre de l´Action catholique féminine luxembourgeoise ;
Madame Nic. Welter, membre des Femmes Socialistes luxembourgeoises ;
Madame Claire Urbany, membre de l´Union des femmes luxembourgeoises ;
Monsieur Robert Gœrens, Commis au Ministère de la Santé Publique, secrétaire. 17 mai 1946.
Avis. Administration communale. Par arrêté ministériel en date du 9 juillet 1946, M. Nicolas Ries,
cultivateur, à Heffingen, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Heffingen.
Par arrêté ministériel en date du 9 juillet 1946, démission a été accordée à M. Théodore Colbach, culti-
vateur, à Heffingen, de ses fonctions d´échevin de la commune de Heffingen. 9 juillet 1946.
Avis.
Administration communale. Par arrêté grand-ducal en date du 8 juillet 1946, M. Michel
Meylender, rentier, à Kayl, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Kayl.
Par arrêté ministériel en date du 10 juillet 1946, M. Victor Flohner, ouvrier d´usine, à Tétange, a été
nommé aux fonctions d´échevin de la commune de. Kayl. 10 juillet 1946.
Avis. Règlement communal. En séance du 10 novembre 1915, le conseil communal de Kopstal
a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics dans cette commune. Cette modification a
été dûment approuvée et publiée. 9 juillet 1946.
Avis.
Règlement communal. En séance du 28 janvier 1946, le conseil communal d´Echternach
a modifié le règlement sur les certificats à délivrer dans un intérêt privé ou commercial dans cette com-
mune. La dite modification a été dûment approuvée et publiée.
12 juillet 1946.
Avis. Santé Publique. Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 6 juillet 1946, M. Joseph
Warker, pharmacien à Luxembourg, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue précé-
demment par le pharmacien Georges Ecker, à Steinfort.
9 juillet 1946.
Avis. Santé Publique.
Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 6 juillet 1946, M. Lucien
Urbany, pharmacien à Esch-sur-Alzette, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue
précédemment par M. le pharmacien Francis Bichel , à Luxembourg -Limpertsberg.
9 juillet 1946.
Avis. Santé Publique.
Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 6 juillet 1946, M. Joseph
Mille, pharmacien à Luxembourg-Beggen, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue
précédemment par M. Louis Fischer, à Kayl. 9 juillet 1946.
Avis.
Santé Publique.
Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 6 juillet 1946, M. Jean
Homann, pharmacien à Luxembourg-Beggen, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue
précédemment par M. le pharmacien Richard Zimmer, à Dudelange.
9 juillet
1946.
Avis.
Rectifications.
Associations agricole, Mémorial page 518
a) A biffer à l´énumération après Syndicat d´élevage le mot « porcin »
b) A intercaler à la même énumération : Syndicat d´élevage « porcin » de Binsfeld, commune de Weis
wampach.
Avis.
Associations agricoles
Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage
de Flaxweiler
commune de Flaxweiler
»
»
de Heinerscheid
»
Heinerscheid
»
»
de Landscheid
»
Bastendorf
»
»
(porcin) de Strassen
»
Strassen
Caisse rurale
de Heffange
»
Heffange
Comice agricole
de Dalheim
»
Dalheim
»
»
de Drinklange
»
Troisvierges
»
»
de Filsdorf
»
Dalheim
»
»
de Lieler
»
Heinerscheid
»
»
de Welfrange
Dalheim
Laiterie
de Drinklange
»
Troisvierges
»
de Fischbach
»
Heinerscheid
»
de Flaxweiler
»
Flaxweiler
»
de Heinerscheid
»
Heinerscheid
»
de Junglinster
»
Junglinster
»
de Kaundorf
*
Mecher
»
de Landscheid
»
Bastendorf
»
de Vichten
»
Vichten
ont déposé au secrétariat communal l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enre-
gistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes
nanties de la signature sociale.
16 juillet 1946.
Avis. Association syndicale.
Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 12 juillet 1946
l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le
ban de RollingAssel, dite « Meliorationsgenossenschaft RollingAssel » dans la commune de Bous, a
été autorisée.
L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au
secrétariat de la commune de Bous. 12 juillet 1946.
Avis.
Titres au porteur.
Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
16 juillet 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de cent actions de la
Compagnie Luxembourgeoise de Radiodiffusion, savoir : Nos 17696 à 17795 d´une valeur nominale de
trois cents francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été déposédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
16 juillet 1946.
Avis. Titres au porteur.
Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
12 juillet 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, Section des Fonds d´Améliorations Agricoles), émission 3½% de 1939,
savoir : Litt. A. N° 63 d´une valeur nominale de mille francs.
L´opposant prétend que le titre en question s´est perdu lors des opérations de guerre durant l´hiver
1944/45.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
16 juillet 1946.
Avis. Titres au porteur.
Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
9 juillet 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de quinze obligations de la
ville de Diekirch, émission 5½% de 1932, savoir : Nos 1347 à 1361 d´une valeur nominale de mille francs
chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres lors de son arrestation par des agents de l´ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 16 juillet 1946.
Avis.
Titres au porteur.
Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
16 juillet 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de
a) cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930, (florins P.B.),
savoir
1° N° 766 d´une valeur nominale de cinq cents florins P.B. ;
2° Nos 2367, 2911, 5343 et 5509 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune ;
b) soixante et une obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1937, 2°
tranche, savoir
1° Litt. A. Nos 81 à 83, 101 à 107 et 2915 à 2917 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. B. Nos 605 à 622 et 625 à 634 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
3° Litt. C. Nos 1081 à 1100 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.
L opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
16 juillet 1946.
Avis.
Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
17 juin 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier
le 30 novembre 1944 et mentionnant erronément 384 obligations de la société anonyme royale grand-ducale
des Chemins de fer Guillaume Luxembourg au lieu de 372, en tant que cette opposition porte sur les titres
suivants, savoir
Nos 1990, 10560, 35325, 40953, 43628, 43643, 43644, 44869, 44870, 44937, 45441, 47353, 47354, 47462,
48053, 48489, 48813 à 48820, 49281, 49401 à 49404, 49410, 49412, 49563, 49817 à 49819, 49895, 49927,
50131, 50132, 50166, 50358, 50627 à 50629, 51669, 52067, 52458, 53194, 54604, 55161, 55299,55323, 55611,
56325, 56647, 57288, 58042, 58601, 59821 à 59823, 59832, 60497, 60621, 60763, 60903, 61201, 61605, 61793,
62136, 62395, 63171, 63449, 63770, 64205 à 64207, 64826, 64915, 65086, 65183, 65227, 65648, 66021, 66241,
66415, 67559, 70308, 70630, 72392, 72578, 73886, 74163, 74353, 76209, 76805, 77083, 78028, 78216 à 78218,
78349, 78928, 78929, 79499, 79795, 81639, 84629, 84705, 84908, 84909, 85207, 86860, 87182, 87227, 87805,
88163, 88164, 89562, 89704, 89880, 90157, 90158, 90635, 90737, 90881 à 90886, 90946, 90887, 91045, 91560,
92401, 92755, 93057, 94493, 95265 à 95267, 95270, 95324, 98743 à 98750, 115382, 121006, 121007, 135658,
135659, 142340 et 142341 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 16 juillet 1946.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´agriculture en date du 18 juillet 1946
l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le
ban de Ellange, dite « Meliorationsgenossenschaft Ellingen » dans la commune de Mondorf, a été autorisée.
L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au
secrétariat de la commune de Mondorf. 18 juillet 1946.
Arrêté du 18 juillet 1946, concernant l´examen de fin d´études à l´Ecole agricole d´Ettelbruck.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933, portant nouveau règlement sur l´organisation de
l´Ecole agricole d´Ettelbruck ;
Arrête
Sont nommés membres de la même Commission
MM. J. Nicolay, Directeur
Ant. Jentges et
Nic. Daubenfeld, professeurs au même établissement.
L´échelle d´appréciation
annexée à
l´arrêté précité sera complétée par une cote pour
la mention décernée aux membres du personnel
enseignant qui se sont distingués par leur attitude
patriotique pendant l´occupation.
Il sera compté
25 points pour la mention du 1er degré;
15 points pour la mention du 2me degré et
8 points pour la mention du 3me degré.
L´effet de cette disposition de faveur sera épuisé
par le fait que le candidat aura obtenu une nomi-
nation en raison de l´avantage pris sur ses col-
lègues par suite de la mention honorifique.
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises est chargé de l´exécution du
présent arrêté qui sortira ses effets à partir du jour de sa publication au Moniteur. (*)
(*) Le 21 juin 1946.
Arrêté belge du 13 juin 1946, relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 2, modifié, de la loi du 23 juin 1938, (1) autorisant le Ministre des Finances notamment à
prendre toutes mesures quelconques pour assurer la perception du droit d´accise sur les tabacs ;
Revu l´arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 10 juin 1942 (2), relatif au régime
fiscal du tabac indigène, modifié entre autres par celui du 12 août 1943 ; (3)
Vu l´arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés et autres actes administratifs accomplis, durant l´occu-
pation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions, spécialement,
l´article 3 ;
Vu l´article premier de la loi des finances pour l´exercice 1946, en date du 28 décembre 1945 ;
Considérant qu´il y a lieu, en vue de satisfaire aux revendications des planteurs de tabac, tout en sauve-
gardant les intérêts du Trésor, d´amender certaines dispositions de l´arrêté précité du 10 juin 1942 ;
Le directeur général de l´Administration des Douanes et Accises entendu,
(1) Mémorial 1938, page 696.
(2)
»
1945, page 210.
(3)
»
1946, page 219.
Arrête
Le directeur général de l´Administration des Douanes et Accises est chargé de l´exécution du
présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur. (*)
Toutefois, les dispositions du nouvel article 7 sont applicables pour la première fois, à la récolte de 1946.
(*) Le 21 juin 1946.
Arrêté ministériel du 15 juillet 1946, relatif au régime fiscal du tabac
Le Ministre des Finances ,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 1er juillet 1946 relatif au régime fiscal du tabac ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêté
Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 juillet 1946.
(1) Mémorial 1935, page 173.
(2) Mémorial 1926, page 179.
Arrêté ministériel
du 4 juillet 1946 portant nomination
des délégués composant
l´assemblée générale de
l´association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière.
Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,
Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l´Assemblée générale de l´Asso-
ciation d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière se compose de délégués ;
Vu les propositions de la Centrale Paysanne Luxembourgeoise;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 juillet 1946.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
P. Krier.
Arrêté ministériel du 4 juillet 1946 portant nomination des délégués composant l´assemblée
générale de
l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle.
Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines ,
Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l´Assemblée générale de l´Asso-
ciation d´assurance contre les accidents, section industrielle, se compose de délégués ;
Vu les propositions de la Fédération des Industriels luxembourgeois, de la Fédération des Artisans, et
de la Fédération des Commerçants du Grand-Duché de Luxembourg ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4´juillet 1946.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
P. Krier.
Arrêté ministériel
du 5 juillet 1946, approuvant
certaines modifications des statuts de la Caisse
de pension des employés privés.
Le Ministre du Travail et de la
Prévoyance sociale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 septembre 1932,
portant approbation des statuts de la Caisse de
pension des employés privés ;
Vu la résolution en date du 8 janvier 1946,
par laquelle la commission de la Caisse de pension
des employés privés a modifié les art. 6, 11 et 32
des statuts de ladite Caisse ;
Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet
la création d´une Caisse de pension des employés
privés, et plus spécialement l´art. 54 ;
Vu l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 14 dé-
cembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur
provisoire de la réglementation imposée par l´oc-
cupant
en matière d´assurance des employés
privés ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945,
portant fixation du siège, de la compétence et de
l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil
supérieur des Assurances sociales et règlement
de procédure devant lesdits Conseils, et plus spé-
cialement les art. 2 et 22 ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié avec le texte des statuts au Mémorial.
Luxembourg, le 12 juillet 1946.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
STATUTEN
der « Letzeburger Bauerenzentral »
« Centrale Paysanne Luxembourgeoise ».
I.
Name und Sitz der Vereinigung.
Sitz der Vereinigung ist Luxemburg.
II. Gegenstand und Zweck der Vereinigung.
L´arrêté ministériel belge précité sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-
Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 15 juillet 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté ministériel belge du 1er juillet 1946 relatif an régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article premier de l´arrêté royal du 16 janvier 1935, (1) ainsi conçu
« Article premier. Le Ministre des Finances est autorisé, aux conditions qu´il détermine, à accorder crédit
pour le paiement des droits d´accise et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dont sont passibles les marchandises
produites en Belgique ou importées de l´étranger » ;
Revu le § 7 de l´instruction du 15 février 1926, relative au droit d´accises sur les tabacs fabriqués;
Le directeur général de l´Administration des Douanes et Accises entendu,
Arrête
Notre Ministre de l´Education Nationale
est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 13 juillet 1946.
Charlotte.
Le Ministre de l´Education Nationale ,
N. Margue.
Arrêté ministériel du 27 juin 1946, relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu les arrêtés belges des 12 et 13 juin 1946, relatifs au régime fiscal du tabac ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Die Vereinigung hat als Gegenstand
1. Den Zusammenschluss aller luxemburger Landwirte zwecks gemeinsamer Wahrung ihrer Berufs-
interessen.
2. Die Schaffung einer den modernen Anforderungen entsprechenden offiziellen Berufsvertretung der
Luxemburger Landwirtschaft.
3. Die Schaffung aller zur Verteidigung der bäuerlichen Berafsinteressen notwendigen Organe und
Einrichtungen, insbesondere die Herausgabe einer Zeitung, die Errichtung eines Sekretariates, die Schaffung
von Studienbüros und Rechtsauskunftsstellen, die Schaffung eines Revisionsdienstes für das landwirt-
schaftliche Genossenschaftswesen usw.
4. Den Auf- und Ausbau sowie die Koordinierung des landwirtschaftlichen
Genossenschaftswesenss
sowie die Vertretung der Interessen der angeschlossenen Genossenschaften.
5. Die Verteidigung und Vertretung aller bäuerlichen Interessen in jedweder Form.
III. Mitgliedschaft.
Les salaires des ouvriers de la Division
technique sont fixés par contrat collectif de travail.
Le chef d´état-major de la Force Armée
est chargé de préparer les mesures nécessaires
à l´exécution du présent arrêté.
MM. Jean Meyers, professeur à l´Ecole agricole, à Ettelbruck et Salentiny, membre de la Com-
mission de surveillance à Gœsdorf, sont nommés membres suppléants.
Les modifications apportées à
l´intitulé du chapitre V et aux art. 6, 11 et 32 des
statuts de la Caisse de pension des employés privés
par décision de la commission de ladite Caisse
sont homologuées et seront publiées, avec le présent
arrêté, par la voie du Mémorial.
Luxembourg, le 5 juillet 1946.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Krier.
Texte des modifications.
1° L´intitulé « Tribunaux arbitraux» du chapitre
V des statuts est remplacé par l´intitulé « Conseil
arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales ».
2° L´art. 6 des statuts est remplacé par le texte
suivant : Pour les besoins de la désignation des
délégués-patrons et des délégués-assurés visés aux
articles 2 et 22 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre
1945 portant fixation du siège, de la compétence
et de l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil
supérieur des Assurances sociales et règlement de
procédure devant lesdits Conseils, le pays forme
trois circonscriptions, à savoir
une première avec les cantons de Luxembourg,
Capellen, Grevenmacher, Mersch et Remich ;
une deuxième avec le canton d´Esch ;
une troisième avec les cantons de Diekirch,
Clervaux, Echternach, Rédange, Vianden et Wiltz.
Le nombre des délégués à élire pour chaque
circonscription est fixé à 8, tant du côté des patrons
que du côté des assurés. Les délégués doivent avoir
leur résidence dans la circonscription pour laquelle
ils sont désignés et être répartis, dans la mesure
du possible, sur les quatre groupes visés à l´art. 3
des statuts et sur les différents cantons de chaque
circonscription.
3° L´art. 11 des statuts est abrogé.
4° A partir du 1.1.1945 l´indemnité de 50 fr.
visée aux 3e et dernier alinéas de l´art. 32 des
statuts est fixée à 100 fr.
Arrêté ministériel du 12 juillet 1946, approuvant les statuts de la Centrale paysanne luxembourgeoise.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924,
concernant la création de chambres professionnelles.
Arrête
Mitglied der Vereinigung kann jeder Inhaber bezw. Leiter eines landwirtschaftlichen Betriebe,
werden. In der Ausübung ihrer Rechte können die Mitglieder sich durch ein in ihrem Betrieb beschäf-
tigtes Familienmitglied vertreten lassen.
Ausser den eigentlichen Mitgliedern können auch Zentralgenossenschaften und Genossenschaftsver-
bände der Vereinigung beitreten.
Les candidats remplissant les condi-
tions de l´art. 2 du présent arrêté toucheront égale-
ment, pendant leur stage, les salaires fixés par
le contrat collectif.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Ministre
de la Force Armée,
P. Dupong.
Arrêté ministériel du 16 juillet 1946 portant modi-
Sur la proposition de M. le D recteur de l´admi-
fication de la taxe des petits paquets à desti-
nistration
des Postes, Télégraphes et Téléphones ;
nation de la France.
Arrête
Le Ministre des Finances,
L´examen aura lieu les 12, 13 et 14 août 1946, à 8 heures du matin.
Die Mitglieder haben das Recht, die Einrichtungen der Vereinigung in Anspruch zu nehmen,
und den Versammlungen derselben beizuwohnen.
Der Vereinigung angeschlossene Genossenschaften haben insbisondere das Recht, die Einrichtungen
der Vereinigung in Anspruch zu nehmen, ihre Interessen durch die Organe der Vereinigung vertreten zu
lassen, sowie an dem genossenschaftlichen und wirtschaftlichen Wirken der Vereinigung teilzunehmen
Après avoir subi un stage de 3 années
dans la Division technique de l´administration
des Postes, Télégraphes et Téléphones, les stagi-
aires visés à l´art. 2 qui ont donné des preuves de
capacité peuvent être engagés définitivement
comme agents des lignes ou mécaniciens.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Un exemplaire en sera transmis à chaque membre
de la dite Commission, pour servir d´information et de titre.
Luxembourg, le 18 juillet 1946.
Le Ministre de l´Agriculture,
Nic. Margue.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Die Mitglieder der Vereinigung zahlen einen jährlichen Beitrag, dessen Höhe von der Generalver-
sammlung festgesetzt wird. Derselbe wird der Betriebsgrösse entsprechend gestaffelt.
Die der Vereinigung angeschlossenen Genossenschaften können sich im Rahmen ihrer finanziellen Mög-
lichkeiten an der Finanzierung der Vereinigung beteiligen.
L´administration peut engager des
auxiliaires temporaires pour une besogne déter-
minée et un temps limité ; l´engagement de ces
auxiliaires peut se faire en dehors des conditions
de l´art. 1er du présent arrêté.
Mitglieder, welche die Vereinigung schädigen oder dem Zweck derselben offen und dauernd zu-
widerhandeln, können durch Beschluss der für sie zuständigen Kantonalversammlung ausgeschlessen
werden.
Nichtlandwirte mit gut bäuerlicher Einstellung können als Ehrenmitglieder in die Vereinigung
aufgenommen werden. Hierzu ist ein 2/3 Mehrheitsbeschluss des Comités erfordert.
IV.
Die Organe der Vereinigung.
Die Organe der Vereinigung sind
1° Das Comité.
2° Das erweiterte Comité, unter der Bezeichnung Conseil national de l´Agriculture (C.N.A. ).
3° Das Sekretariat.
4° Die Generalversammlung.
5° Die Kantonalversammlung.
6° Die lokalen Vertrauensmänner.
7° Der Bauernkongress.
Das Comilé besteht aus den 12 Kantonaldelegierten.
Dem Comité obliegt die allgemeine Leitung der Vereinigung, insbesondere alle Organisations-
und Aufklärungsfragen, die Anstellung und Entlassung der Beamten, die Finanzverwaltung, usw.
Der Präsident vertritt die Vereinigung nach aussen hin. Der Comitépräsident ist zugleich auch
Präsident des C.N.A.
Dem C.N.A. gehören an
1° die 12 Comitémitglieder.
2° die Delegierten der angeschlossenen landwirtschaftlichen Genossenschaftsverbände bezw. Zentral-
genossenschaften. Jede dieser Genossenschaften bezeichnet einen Delegierten sowie einen Ersatzdele-
gierten.
3° Eventuell koopierte Mitglieder ; für die Konptierung eines Mitgliedes ist eine in geheimer Abstimmung
erzielte 4/5 Mehrheit des C.N.A. erfordert. Die Zahl der koopierten Mitglieder darf 1/4 der gesamten
Mitgliederzahl nicht überschreiten.
Die Mandate der gewählten und der kooptierten Mitglieder werden alle zwei Jahre erneuert.
Um Mitglied des C.N.A. zu werden, muss man entweder Mitglied oder Ehrenmitglied der Vereinigung
sein.
Die Zugehörigkeit zum Comité oder zum C.N.A. ist unvereinbar mit dem Mandat eines Abgeordneten
oder eines Verwaltungs- bezw. Aufsichtsratsmitgliedes von nichtlandwirtschaftlichen Finanz- oder In-
dustrieunternehmen.
Zu den in Gemässheit des grossh. Beschlusses vom 10. Oktober 1945 über die Abänderung des Gesetzes
vom 4. April 1924 betreffend die Errichtung von Berufskammern stattfindenden Beratungen des C.N.A.
können auch seitens derjenigen Genossenschaften, welche der Vereiuigung nicht angeschlossen sind, Dele-
gierte entsandt werden.
Der C.N.A.
ist das agrarpolitische Organ der Vereinigung ; seine Funktion erstreckt sich ins-
besondere auf das Gebiet des Genosseuschaftswesens und der Wirtschaftspolitik. Er befasst sich jedoch
nicht mit der Verwaltung der Vereinigung.
Das Sekretariat vertritt den Präsidenten, das Comité und den C.N.A. soweit es hierzu beauf-
tragt ist, im Rahmen und im Geist der ihm erteilten Richtlinien ; insbesondere obliegt ihm die allgemeine
Geschäftsführung sowie die Herausgabe der Zeitung.
Die Generalversammlung tritt wenigstens einmal im Jahre, und zwar nach Ablauf des Geschäfts-
jahres zusammen. Auf der Generalversammlung werden die Mitgliederrechte vertretungsweise durch die
versammelten Kantonalausschussmitglieder ausgeübt. Die Notwendigkeit dieser Regelung ergibt sich
aus der grossen Zahl der Mitglieder.
Der Genehmigung der Generalversammlung sind insbesondere folgende Punkte vorbehalten
1° Festsetzung der Mitgliederbeiträge.
2° Genehmigung der Jahresbilanz und Entlastung des Comités.
3° Abänderung der Statuten.
Die Einberufung der Generalversammlung wird durch das Comité vorgenommen. Eine Einberufung
muss vorgenommen werden, jedesmal wenn wenigstens ein Fünftel der Kantonalausschussmitglieder dies
schriftlich verlangt.
Die Kantonalversammlung bezeichnet mit Stimmenmehrheit der anwesenden Mitglieder den
Kantonalausschuss.
Diejenigen Kantonalausschussmitglieder, welche die meisten Stimmen erhalten
übernehmen das Amt des Kantonaldelegierten resp. des stellvertretenden Kantonaldelegierten.
Die Zahl der in dem Kanton zu wählenden Ausschussmitglieder wird im Verhältnis zu der Zahl
der in dem betreffenden Kanton vorhandenen Bauernbetrieben festgesetzt. Die Mindestzahl beträgt 3,
die Höchstzahl 7 Mitglieder. Die Mandatsdauer ist auf 2 Jahre festgesetzt ; Wiederwahl ist zulässig.
Der lokale Vertrauensmann vertritt sowohl die Vereinigung den Mitgliedern gegenüber, als
auch umgekehrt, die Mitglieder gegenüber der Vereinigung. Er wird von den Mitgliedern seines Ortes
gewählt. Der Vertrauensmann und je ein Vertreter der öffentlichen Genossenschaften bilden zusammen
das lokale Bauerncomité.
Der Beschlussfassung des Bauernkongresses sind alle grundlegenden Fragen der Landwirt-
schaftspolitik zu unterbreiten, falls das Comité bezw. das erweiterte Comité dies für nötig erachtet, oder
falls 1/5 der Kantonalausschussmitglieder es verlangen.
An der Beratung des Kongresses nehmen sämtliche lokalen Vertrauensmänner mit beschlussfassender
Stimme teil. Die übrigen Mitglieder, sowie auch die Ehrenmitglieder können dem Kongress ebenfalls
beiwohnen, jedoch nur mit beratender Stimme.
Falls über die auf dem Kongress zur Debatte stehenden Fragen keine genügende Einigkeit
erzielt wird, kann die Abstimmung in die Ortschaften selbst verlagert werden, damit alle Mitglieder sich
an derselben beteiligen können und so der Gesamtwille der Luxemburger Landwirtschaft richtig zum
Ausdruck kommt.
V.
Allgemeine Geschäftsführung.
Das Geschäftsjahr deckt sich mit dem Kalenderjahr. Das Ende des ersten Geschäftsjahres
ist auf den 31. Dezember 1946 festgesetzt.
Nach dem Ablauf des Geschäftsjahres legt das Comité der Generalversammlung einen Rechen-
schaftsbericht über die Einnahmen und die Ausgaben der Vereinigung sowie einen Voranschlag für das
kommende Jahr vor.
Ein eventueller Ueberschuss am Ende des Jahres wird auf das nächste Geschäftsjahr übertragen, bezw.
einem Reservefonds überwiesen.
Die Einberafung zu den Versammlungen geschieht schriftlich, (Brief, Zeitung, Plakat). Der
Einberufung zur Generalversammlung muss unter allen Umständen die Tagesordnung beigefügt werden.
Ueber die Sitzungen und Versammlungen der verschiedenen Organe der Vereinigung wird
Protokoll geführt. Für die Protokollführung ist das Sekretariat verantwortlich.
VI.
Statutenänderungen.
Die Aenderung der Statuten ist einer Beschlussfassung der Generalversammlung vorbehalten.
Zur Statutenänderung ist eine 2/3 Mehrheit der Anwesenheit der Kantonalausschussmitglieder erfordert.
VII.
Liquidation .
Für die Liquidation ist ein 2/3 Mehrheitsbeschluss des Bauernkongresses erfordert.
VII I. Schlussbestimmungen.
Die Vereinigung als solche enthält sich jeder parteipolitischen Betätigung. Einzelheiten, welche
in den vorliegenden Statuten nicht geklärt sind, sowie Meinungsverschiedenheiten, welche sich aus der
Auslegung der Statuten ergeben können, erhalten durch einen Beschluss der Generalversammlung eine
rechtsgültige Interpretation.
Luxemburg, den . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1945.
Gez.
Arrêté ministériel
du 10 juillet 1946 portant modi-
fication
de l´arrêté
ministériel du 14 juillet
1917 réglant les conditions
d´engagement
et
les
indemnités
du
personnel
ouvrier de la
Division
technique
de
l´administration
des
Postes, Télégraphes et Téléphones.
Le Ministre des Finances,
Vu l´art. 9 de la loi du 21 juin 1933 sur la réor-
ganisation de l´administration des Postes, Télé-
graphes et Téléphones ;
Revu son arrêté du 14 juillet 1917 réglant les
conditions d´engagement et les indemnités du
personnel ouvrier de la Division technique
de
l´administration des Postes, Télégraphes et Télé-
phones ;
Sur la proposition de M. le directeur des Postes,
Télégraphes et Téléphones et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Les arrêtés belges précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché
à partir de leur mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 27 juin 1946.
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Education Nationale,
N. Margue.
Arrêté ministériel belge du 12 juin 1946 relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 1er, § 1er, modifié, de la loi du 23 juin 1938 (1), concernant les accises et les douanes, qui
attribue au Ministre des Finances le pouvoir d´établir le barème d´après lequel doit se percevoir le droit
d´accise sur les tabacs fabriqués ;
Vu l´arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant
l´occupation ennemie, par les Secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions, spécialement
l´article 3 ;
Vu l´article 1er de la loi des finances pour l´exerice 1946, en date du 28 décembre 1945 ;
Revu le tableau synoptique des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués (2) annexé à l´instruction du
Secrétaire général du Ministère des Finances en date du 29 juin 1942, et modifié par l´arrêté du Ministre
des Finances en date du 7 décembre 1945 ; (3)
Considérant qu´il s´indique de compléter le tableau précité par de nouvelles catégories de bandelettes
fiscales ;
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises entendu,
Arrête