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Loi du 6 février 1980 portant modification de la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´administration du cadastre et de la topographie.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Les articles 15, 16 et 19 de la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´administration
du cadastre et de la topographie
sont remplacés par les dispositions suivantes
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront recherchées, poursuivies et punies
conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l´Office des Prix.
Dispositions transitoires.
(1) Les fonctionnaires dont le titre de géomètre de l´Etat a été inscrit au registre des diplômes à une
date ultérieure à la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´administration du cadastre et de la
topographie
peuvent être nommés hors cadre à la fonction de début de carrière dans la carrière supé-
rieure de l´administration, prévue à l´article 16 (1) de la loi du 21 juin 1973 portant organistion de
l´administration du cadastre et de la topographie,
tel que cet article est modifié par l´article 1 er de la
présente loi.
Ils peuvent être promus hors cadre aux fonctions supérieures de leur carrière lorsque ces mêmes
fonctions sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement
inférieur de l´admi-
nistration du cadastre et de la topographie.
La détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement
inférieur se fait par la comparaison
des dates de nomination définitives au grade de début de carrière.
(2) Pour la fixation de leur traitement, la carrière des intéressés est reconstituée par la prise en
considération de la date de l´obtention de leur diplôme de géomètre de l´Etat comme première nomi-
nation dans leur nouvelle carrière.
L´avancement en traitement prévu par l´article 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l´Etat vient à échéance après six années de service passées à
l´administration
après l´obtention du diplôme précité.
(3) Lors du départ à la retraite d´un des fonctionnaires visés au présent article, cette vacance est
occupée par un fonctionnaire de la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 6 février 1980.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Le Ministre de la Fonction Publique,
René Konen
Doc. parl. n° 2357, sess. ord. 1979-1980
Règlement communal.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
M o n d e r c a n g e .
Règlement sur les bâtisses.
En séance du 11 décembre 1979 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a procédé à la modification
de l´article 10 du règlement sur les bâtisses.
Ladite modification a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
à la date du 14 janvier 1980.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg
Le règlement grand-ducal du 31 janvier 1979 fixant les prix maxima pour les courses en taxi
est abrogé.
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent
règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1980.
Jean
Le Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes,
Gaston Thorn
Loi du 6 février 1980 modifiant la loi du 10 mars 1969 portant institution d´une inspection
générale des finances.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 janvier 1980 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier
1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Article A
Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 10 mars 1969 portant institution d´une inspection générale des
finances sont modifiés comme suit
(1) L´inspection générale des finances est confiée à un directeur qui est le chef du service
et qui a sous ses ordres tout le personnel.
(2) En dehors du directeur, le cadre spécial de l´inspection générale des finances au sein de l´admi-
nistration gouvernementale comprend, dans l´ordre hiérarchique, les fonctions et emplois suivants
dans la carrière supérieure de l´administration
des premiers inspecteurs des finances;
des inspecteurs des finances;
des inspecteurs adjoints des finances et des stagiaires.
Le nombre total des premiers inspecteurs des finances, des inspecteurs des finances, des inspecteurs
adjoints des finances et des stagiaires ne peut pas dépasser huit unités.
Les titulaires des fonctions d´inspecteur adjoint des finances et d´inspecteur des finances peuvent
être promus aux fonctions respectivement d´inspecteur des finances et de premier inspecteur des
finances lorsque des fonctions classées aux grades correspondants sont atteintes par leurs collègues de
l´administration
gouvernementale de rang égal ou immédiatement
inférieur. Un règlement grand-
ducal, à prendre sur avis du Conseil d´Etat, établit les règles suivant lesquelles ce rang est déterminé.
(3) Les nominations et promotions aux fonctions désignées au présent article sont faites par le
Grand-Duc, sur proposition du ministre des finances.
(1) Sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut général des
fonctionnaires de l´Etat, les conditions et modalités d´admission et de nomination aux fonctions désig-
nées à l´article 9 ci-dessus sont celles qui sont prévues pour le personnel des cadres supérieurs de
l´administration; pour autant qu´il s´agit de dispositions réglementaires, elles peuvent être modifiées
ou complétées par règlement grand-ducal. Exceptionnellement, lorsque l´intérêt du service l´exige, il
peut être dérogé à ces conditions et modalités par arrêté grand-ducal.
(2) Par dérogation aux conditions et modalités d´admission et de nomination prescrites par ou en
vertu du paragraphe (1) du présent article, l´un des emplois prévus au cadre spécial de l´inspection
générale des finances, tel qu´il est défini à l´article 9, paragraphe (2), alinéas 1 et 2, ci-dessus, peut
être occupé par un fonctionnaire du grade 11 au moins du cadre moyen de l´administration gouverne-
mentale ou d´une autre administration publique. La nomination de ce fonctionnaire à la fonction d´ins-
pecteur adjoint des finances se fait par voie de promotion, à la suite d´un examen qui tient lieu de
concours et dont le programme et la procédure sont déterminés par règlement grand-ducal. Les règles
fixées par et en vertu de l´article 9, paragraphe (2), alinéa 3, ci-dessus sont applicables à la promotion
du même fonctionnaire aux fonctions respectivement d´inspecteur des finances et de premier inspec-
teur des finances.
(1) Des fonctionnaires des carrières moyenne et inférieures de l´administration peuvent
être recrutés parmi les fonctionnaires de l´administration gouvernementale et des autres administra-
tions publiques pour être adjoints à l´inspection générale des finances suivant les besoins du service et
dans les limites des crédits budgétaires.
Le nombre des fonctionnaires de chaque carrière à adjoindre à l´inspection générale des finances
est arrêté par le gouvernement
en conseil. L´affectation de ces fonctionnaires est faite par le président
du gouvernement, sur proposition du ministre des finances; l´affectation des fonctionnaires apparte-
nant à des administrations publiques autres que l´administration gouvernementale ne peut cependant
se faire qu´avec l´accord du ministre compétent. La décision d´affectation peut être révoquée à tout
moment.
Au moment de leur adjonction à l´inspection générale des finances, les fonctionnaires visés aux
deux alinéas qui précèdent sont placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par leur cadre
d´origine dans la mesure où leur adjonction à l´inspection ne s´accompagne pas d´un transfert corres-
pondant d´attributions de l´administration d´origine à l´inspection. Le nombre des fonctionnaires à
placer hors cadre est arrêté par le gouvernement
en conseil.
Les fonctionnaires ainsi placés hors cadre peuvent avancer de la même manière au moment où leurs
collègues de rang égal ou immédiatement
inférieur obtiennent une promotion dans leur administra-
tion d´origine. En cas de révocation de leur affectation, ces fonctionnaires
restent, à défaut de vacance
d´emploi, placés provisoirement hors cadre et sont réintégrés dans le cadre ordinaire de leur adminis-
tration d´origine lors de la première vacance d´emploi qui se produit dans leur grade, sans que cette
réintégration puisse modifier leur rang ; l´emploi hors cadre est supprimé de plein droit par l´effet de
la réintégration.
(2) Des employés et des ouvriers peuvent en outre être engagés suivant les besoins du service et
dans les limites des crédits budgétaires.
Article B
Aux articles 1er, 2, alinéa 3, 6, 7, alinéas 3 et 4, 8 et 12 de la loi précitée du 10 mars 1969 portant
institution
d´une inspection générale des finances, les mots « ministre du budget » sont remplacés par
les termes « ministre des finances ».
Article C
(1) La nouvelle fonction de premier inspecteur des finances, prévue à l´article 9 de la loi modifiée
du 10 mars 1969 portant institution d´une inspection générale des finances, est classée au grade 17 de
la rubrique I « Administration générale » de l´annexe A « Classification des fonctions » de la loi modi-
fiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
(2) Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l´Etat
1° Annexe A « Classification des fonctions »
Rubrique I « Administration générale »
au grade 17: entre les mentions « Contrôle médical de la Sécurité sociale
médecin-directeur
adjoint » et « Inspection générale vétérinaire
directeur » est insérée la mention « Inspection
générale des finances
premier inspecteur des finances » ;
2° Annexe D « Détermination »
Rubrique I « Administration générale »
Carrière supérieure
de l´administration
au grade 17 : entre les fonctions « premier conseiller de gouvernement » et « secrétaire du
Grand-Duc » est ajoutée la fonction « premier inspecteur des finances ».
Article D
Dispositions transitoires
(1) En attendant le départ du titulaire de l´emploi hors cadre prévu à l´article 36, paragraphe (5),
de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, le plafond fixé à l´article 9,
paragraphe (2), alinéa 2, de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d´une inspection géné-
rale des finances est réduit à sept unités.
(2) La carrière du directeur de l´inspection générale des finances actuellement en service est recon-
stituée par la prise en considération des grades 14, 15 et 17 figurant à la rubrique I « Administration
générale » de l´annexe C « Tableaux indiciaires » de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l´Etat.
(3) La carrière de l´inspecteur des finances, nommé en vertu de l´article 10, paragraphe (2), de la
loi du 10 mars 1969 portant institution d´une inspection générale des finances, est reconstituée par la
prise en considération du grade 14 figurant à la rubrique I « Administration générale » de l´annexe C
« Tableaux indiciaires » de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc-
tionnaires de l´Etat.
(4) Les nouveaux traitements résultant de l´application des dispositions des deux paragraphes pré-
cédents sont dus à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a lieu l´entrée en
vigueur de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 6 février 1980.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de la Fonction publique,
René Konen
Doc. parl. n° 2247, sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980.
Loi du 6 février 1980 portant modification de la loi du 21 juin 1973 portant organisation de
l´administration du cadastre et de la topographie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 janvier 1980 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier
1980 portant qu´il n´ y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
(1) L´administration est placée sous les ordres d´un directeur.
(2) Le directeur est le chef de l´administration et a sous ses ordres tout le personnel. Il est secondé
par un directeur adjoint qui le remplace en cas de besoin.
(3) L´administration comprend la direction, la divison du cadastre et la division de la topographie.
(4) La direction comprend le service central et le service de la comptabilité.
(5) La division du cadastre comprend
a) la section de la conservation qui se compose du service des mutations et du service des bureaux
régionaux ;
b) la section de l´aménagement foncier qui se compose du service de l´aménagement rural et du
service de l´aménagement urbain.
(6) La division de la topographie comprend
a) la section des travaux géodésiques qui se compose du service de la triangulation,
de la polygonation
du nivellement et du service de la carte et du plan topographiques ;
b) la section des nouvelles mensurations qui se compose du service de l´abornement général et du
service du lever et du dessin.
(7) Le territoire du pays est divisé en cinq circonscriptions dont chacune est dotée d´un bureau
régional. L´étendue de ces circonscriptions,
les sièges et les attributions des bureaux sont fixés par
règlement grand-ducal.
(8) Les ingénieurs chefs de division sont préposés à la division du cadastre et à la division de la topo-
graphie.
(9) Les ingénieurs principaux sont préposés à la section de la conservation,
à la section de l´aménage-
ment foncier et aux sections des travaux géodésiques et des nouvelles mensurations.
(10) Les ingénieurs inspecteurs sont préposés aux bureaux régionaux.
(1) Le cadre du personnel de l´administration comprend les fonctions et emplois ci-après
a) dans la carrière supérieure de l´administration
un directeur,
un directeur adjoint,
deux ingénieurs chefs de division,
trois ingénieurs principaux,
cinq ingénieurs inspecteurs,
cinq ingénieurs.
b) dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé
quatre inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en
rang ;
cinq inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux ;
quatre inspecteurs ou inspecteurs techniques,
quatre chefs de bureau ou chefs de bureau techniques,
cinq chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints
quatre rédacteurs principaux ou techniciens
principaux,
des rédacteurs ou des techniciens diplômés.
c) dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif et technique
les différentes fonctions prévues par l´article 17, section I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le
régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Le nombre des emplois de ces fonctions est dé-
terminé conformément aux pourcentages prévus par cette loi. Seront applicables les modifications qui
y seront apportées ultérieurement.
La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite
d´un examen de promotion.
d) chefs d´atelier
deux chefs d´atelier.
e) dans la carrière inférieure de l´artisan
les différentes fonctions prévues par l´article 17, section Il de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le
régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Le nombre des emplois de ces fonctions est déter-
miné conformément aux pourcentages prévus par cette loi. Seront applicables les modifications qui y
seront apportées ultérieurement.
La promotion aux fonctions supérieures à celles du premier artisan est subordonnée à la réussite d´un
examen de promotion.
f) dans la carrière inférieure du cantonnier
deux chefs de brigade dirigeants,
quatre chefs de brigade principaux,
six chefs de brigade,
trois sous-chefs de brigade,
trois chefs-chaîneurs,
des chaîneurs.
Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du cantonnier sont déterminées
par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des
fonctionnaires.
La promotion aux fonctions supérieures à celles de chef-chaîneur est subordnnée à un examen de
promotion ; la promotion aux fonctions de chef de brigade principal et de chef de brigade dirigeant est
subordonnée à un deuxième examen de promotion portant sur des problèmes spécifiques. Les modalités
de ces examens sont également fixées par règlement grand-ducal.
g) dans la carrière inférieure du garçon de bureau
un garçon de bureau ou un garçon de bureau principal.
(2) Le cadre prévu au présent article peut être complété par des stagiaires selon les besoins du ser-
vice. L´administration peut en outre avoir recours aux services d´ouvriers et d´employés de l´Etat affiliés
au régime général de la sécurité sociale selon le caractère de leur occupation. L´engagement des employés
de l´Etat est limitée à des personnes occupées à des travaux de dactylographie.
En outre, lors de l´exécution de travaux d´une envergure exceptionnelle, des auxiliaires peuvent
être engagés pour la durée de ces travaux.
(1) Sont classées comme suit à la rubrique I « Administration générale » de l´annexe A de
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat les fonctions
désignées ci-après
le directeur
au grade 17
le directeur adjoint
au grade 16
l´ingénieur chef de division
au grade 15.
(2) Les modifications et additions ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le
régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat
1. Annexe A
Classification des fonctions
Rubrique I, « Administration générale » : sont sup-
primées les mentions
au grade 16: « cadastre
directeur » ;
au grade 15: « cadastre
directeur adjoint».
sont ajoutées les mentions
au grade 17: « cadastre
directeur » ;
au grade 16: « cadastre
directeur
adjoint » ;
au grade 15: « cadastre
ingénieur chef de division ».
2. Annexe D
Détermination
Rubrique I « Administration générale »
dans la carrière supérieure de l´administration
grade 12 de computation de la bonification d´ancienneté sont supprimées les mentions
au grade 16: « directeur du cadastre »;
au grade 15: « directeur adjoint du cadastre ».
sont ajoutées les mentions
au grade 17: « directeur du cadastre »;
au grade 16: « directeur adjoint du cadastre »;
au grade 15: « ingénieur chef de division du cadastre ».