LU
Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.
Table des dispositions (53)
Texte législatif (53 Articles)
22 septembre 2006
Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 30 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données;
Vu la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art
originale;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons
Par œuvres d’art originales au sens de l’article 30, alinéa 1er de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données, ci-après dénommée la loi, sont visées les œuvres d’art graphique
ou plastique, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies,
les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies pour autant qu’il s’agisse de créations
exécutées par l’artiste lui-même ou d’exemplaires considérés comme œuvres d’art originales.
Les exemplaires d’œuvres d’art couvertes par le présent règlement grand-ducal, qui ont été exécutés en quantité
limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des œuvres d’art originales. Ces
exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d’une autre manière par l’artiste.
A partir du 25 septembre 2006 jusqu’au 29 septembre 2006, pendant la phase d’exécution de travaux
routiers, l’accès au CR102 entre Keispelt et Schoenfels, P.K. 15,400 – 17,068, est interdit aux conducteurs de véhicules
et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du
chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Du 24 septembre 2006 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès au CR324 entre Wilwerwiltz et Hosingen,
P.K. 5,300 – 13,850, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des
riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
A partir du 25 septembre 2006 et jusqu’à la fin des travaux, l’accès à la route N13 (P.R. 20,450 – 20,750)
entre Fennange et Bettembourg et au CR163 (P.R. 0,000 – 0,100) entre Bettembourg et Abweiler est interdit dans les
deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis
d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
L’exportation vers toute destination des biens énumérés aux annexes I et II du présent règlement est
subordonnée à la production d’une licence, quelle que soit la provenance de ces biens.
Est approuvée la liste ci-après établissant une troisième partie de projets à subventionner dans le cadre du
huitième programme quinquennal d’équipement sportif
L’aide sociale comporte les prestations suivantes
l’hébergement, assorti d’une pension complète ou bien d’une fourniture de repas respectivement de denrées
alimentaires,
l’allocation mensuelle,
les soins médicaux d’urgence,
la prise en charge des cotisations à titre de l’assurance volontaire prévue par l’article 2 du code des assurances
sociales pour la durée de maintien de l’aide sociale,
les moyens de transport publics du réseau du Grand-Duché de Luxembourg,
la guidance sociale,
l’encadrement des mineurs non-accompagnés,
Commune/Fédération
Lieu
8/54
Contern
Contern
8/55
Pétange
Rodange
Hall des sports
8/56
Diekirch
Diekirch
Salle de gymnastique
8/57
Differdange
Obercorn
Centre de football
8/58
Bascharage
Bascharage
Piste cycliste
8/59
Luxembourg/Cessange
Centre national de boules et
pétanque
8/60
Sanem
Belvaux
Centre national de quilles
8/61
A définir
Stade d’eau vive
8/62
Diekirch
Diekirch
Nombre
Genre
No
Répartition sur le Territoire
Halls multisports
les soins et suivis psychologiques gratuits pour les personnes en ayant besoin, notamment les victimes de
traumatismes,
les conseils en matière sexuelle et reproductive,
des aides ponctuelles en cas de besoin.
Il est institué un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de plan directeur sectoriel «Zones d’activités
économiques».
A l’occasion de la semaine de mobilité 2006, l’accès au CR113 entre Hollenfels et Tuntange P.R. 2,600 –
5,365 est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux le dimanche 24 septembre 2006 entre 14.00 et 18.00
heures, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
(1) A partir du 18 septembre 2006 et jusqu’au 18 décembre 2006, pendant la phase d’exécution des travaux
routiers, la chaussée du CR135 entre Lellig et Herborn (P.R. 6,700 – 6,850) est rétrécie sur une voie de circulation.
(2) La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux
signaux mis en place.
(3) A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il
est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
(4) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et D,2. Par ailleurs sont
mis en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a.
Pendant la durée de la manifestation «semaine européenne de la mobilité 2006» qui se déroulera le
24 septembre 2006 entre 13.00 et 18.00 heures, l’accès au CR121 entre les lieux-dits Müllerthal et Vugelsmillen,
P.R. 10,040 – 14,100 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Le dimanche 24 septembre 2006, entre 14.00 et 18.00 heures, pendant la manifestation de la 45e édition
du semi-marathon DEXIA BIL Route du Vin, la circulation est réglée comme suit
(1) L’accès est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens
sur la route N10 entre Remich et Wormeldange, P.K. 8,702 – 19,364;
sur le CR152c entre la route N2 et la route N10, P.K. 0,000 – 0,170.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
(2) L’accès est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs
sur la route N10 entre Bech-Kleinmacher et Remich, P.K. 6,900 – 8,702;
sur le CR149 entre Bous et Stadtbredimus, P.K. 7,747 – 10,643;
sur le CR146 entre Greiveldange et l’intersection de la N10 et le CR146, P.K. 2,246 – 0,000;
sur le CR145 entre Greiveldange et la Hettermillen, P.K. 1,000 – 0,000;
sur le CR144 entre Lenningen et Ehnen, P.K. 8,310 – 10,006;
sur le CR134 entre l’intersection des CR 134/146 et Ehnen, P.K. 2,603 – 0,000.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
(3) L’accès est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux aux tronçons de route dans le sens des
P.K. indiqués et la voie publique est uniquement accessible dans le sens opposé
sur le CR152 entre Bech-Kleinmacher et Remich, P.K. 16,926 – 18,200;
sur le CR152d entre le CR152 et la route N10, P.K. 0,000 – 0,511.
Ces prescriptions sont indiqués respectivement par les signaux C,1a, C,11a, C,11b et E,13a.
Une déviation est mise en place.
Le droit de suite est à charge du vendeur.
Toutefois, si le vendeur n’est pas un professionnel du marché de l’art, visé à l’article 30 de la loi, le professionnel du
marché de l’art, qui est intervenu en tant qu’acheteur ou intermédiaire, est seul responsable du paiement du droit de
suite.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’importation des biens énumérés à l’annexe I du présent règlement est subordonnée à la production d’une
licence, quelle que soit la provenance de ces biens.
Pour la constitution de l’ensemble du huitième programme quinquennal d’équipement sportif, des relevés
supplémentaires sont à établir en fonction des moyens financiers d’une part et de la progression concrète des projets
d’autre part.
L’aide sociale est accordée à toute personne détentrice de l’attestation ou de la convocation visée aux
articles 6, 22 et 62 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à condition de ne
pas disposer de moyens d’existence suffisants à sa subsistance.
(1) Le groupe de travail est composé des membres suivants
trois représentants du ministre ayant l’économie dans ses attributions;
deux représentants du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant l’intérieur dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant l’énergie dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant les classes moyennes dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant les transports dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant le travail dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant l’environnement dans ses attributions;
un représentant du ministre ayant les travaux publics dans ses attributions;
(2) Ils sont nommés, sur proposition du ministre du ressort concerné, par les ministres ayant l’économie et
l’aménagement du territoire dans leurs attributions, ci-après «les ministres»;
(3) Le mandat des membres du groupe de travail a une durée de 3 ans. Il est renouvelable. En cas de fin anticipative
d’un mandat, le nouveau titulaire, nommé suivant les formes du paragraphe ci-avant, termine le mandat du membre qu’il
remplace.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Après l’achèvement des travaux le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’à la mise
en place d’un marquage horizontal de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70».
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la
manifestation à y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la manifestation, pour autant que les
besoins de celle-ci l’exigent.
Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ce tronçon de la voie publique, notamment en ce
qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et la
priorité de passage, ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la manifestation à y participer ou
à l’accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs desdits véhicules
de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.
A l’exception des dispositions concernant le sens de la circulation, les dispositions de l’article 1er ne
s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à y participer, à l’accompagner ou à veiller au
bon déroulement de la course, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent.
Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en
ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le contournement des obstacles et la priorité de passage,
ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à y participer ou à l’accompagner, pour autant
que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs desdits véhicules de tenir compte en toute
circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.
Le prix de vente minimum à partir duquel le droit de suite est perçu est de 3.000 euros, hors taxe.
Le droit de suite est fixé comme suit
4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente, hors taxe;
3% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros;
1% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros;
0,5% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros;
0,25% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, dépassant 500.000 euros.
Toutefois, le montant total du droit de suite ne peut dépasser 12.500 euros.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 14 septembre 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 14 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire
de la circulation sur le CR324 entre Wilwerwiltz et Hosingen.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux de marquage et qu’il convient de régler la
circulation sur le CR324 entre Wilwerwiltz et Hosingen;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 14 septembre 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 14 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N13 et sur le CR163 entre Fennange et Bettembourg, respectivement entre
Bettembourg et Abweiler, à l’occasion de l’exécution de travaux d’installation d’une ligne
souterraine de haute tension du 25 septembre 2006 au 13 octobre 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux d’installation d’une ligne souterraine de haute tension il
importe d’appliquer des restrictions et des interdictions à la circulation sur la route N13 et sur le CR163;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 14 septembre 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlements communaux.
B e a u f o r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 6 février 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 2006 et par décision ministérielle du 15 mars
2006 et publiée en due forme.
B e a u f o r t.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau.
En séance du 6 février 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 2006 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 22 décembre 2005 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 2006 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 22 décembre 2005 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 avril 2006 et par décision ministérielle du 12 avril
2006 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur la fourniture de main-d’œuvre communale à des
particuliers et du tarif d’utilisation du compresseur communal.
En séance du 22 décembre 2005 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur la fourniture de main-d’œuvre communale à des particuliers et
le tarif d’utilisation du compresseur communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 2006 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du tarif pour un repas sur roues.
En séance du 24 février 2006 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour un repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 2006 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Règlement fixant les taxes et redevances pour la gestion des déchets.
En séance du 16 décembre 2005 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement fixant les taxes et redevances pour la gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 2006 et par décision ministérielle du 14 mars
2006 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation des taxes concernant les enquêtes de commodo et incommodo.
En séance du 16 décembre 2005 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes concernant les enquêtes de commodo et incommodo.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 2006 et par décision ministérielle du 15 mars
2006 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 10 janvier 2006 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 2006 et publiée en due forme.
B i s s e n.- Fixation du prix de vente d’un repas au restaurant scolaire pour les enseignants.
En séance du 27 mars 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix de vente d’un repas au restaurant scolaire pour les enseignants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2006 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs pour l’utilisation des locaux et salles communales
dans un intérêt privé et par les clubs et associations d’autres communes.
En séance du 4 avril 2006 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’utilisation des locaux et salles communales dans un intérêt privé et par
les clubs et associations d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 2006 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 23 décembre 2005 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 2006 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 23 décembre 2005 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes et redevances sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 2006 et par décision ministérielle du 14 mars
2006 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XI: Electricité: fixation des tarifs.
En séance du 3 février 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XI: – Electricité: fixation des tarifs – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2006 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification du chapitre XXIII: – CIPA Résidence du Parc – du règlement-taxe général.
En séance du 3 février 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XXIII: – CIPA Résidence du Parc – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2006 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification du prix des repas sur roues.
En séance du 3 février 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2006 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre IX: tarif d’eau.
En séance du 3 février 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre IX: – tarif d’eau – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2006 et publiée en due forme.
D i f f e r d a n g e.- Fixation du droit d’inscription pour tous les cours sports-loisirs.
En séance du 7 décembre 2005 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le droit d’inscription pour tous les cours sports-loisirs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 2006 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre 29: Manifestations culturelles du règlement-taxe général.
En séance du 27 mars 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre 29: Manifestations culturelles du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 2006 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre 9: droits d’inscription du règlement-taxe général.
En séance du 27 mars 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre 9: droits d’inscription du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 2006 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre 28: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du
règlement-taxe général.
En séance du 27 mars 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre 28: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 2006 et publiée en due forme.
E l l.- Nouvelle fixation des tarifs concernant les travaux de génie civil à effectuer par le service technique et la mise
à disposition du matériel communal.
En séance du 13 février 2006 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les tarifs concernant les travaux de génie civil à effectuer par le service technique et la mise à
disposition de matériel communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mars 2006 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet 2006.
En séance du 16 février 2006 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet 2006.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2006 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification de diverses taxes et redevances communales.
En séance du 23 décembre 2005 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié diverses taxes et redevances communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 avril 2006 et par décision ministérielle du 12 avril
2006 et publiée en due forme.
E t t e l b r ü c k.- Fixation des tarifs relatifs à la fourniture de l’énergie électrique (moyenne tension).
En séance du 30 janvier 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs relatifs à la fourniture de l’énergie électrique (moyenne tension).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2006 et publiée en due forme.
F i s c h b a c h.- Fixation d’une taxe à percevoir sur les autorisations de bâtir de petite envergure.
En séance du 16 février 2006 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe à percevoir sur les autorisations de bâtir de petite envergure.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 avril 2006 et par décision ministérielle du 12 avril
2006 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation de la participation aux frais des activités de vacances 2006.
En séance du 22 mars 2006 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation aux frais des activités de vacances 2006.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2006 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification de la redevance pour la délivrance d’une copie du budget et des comptes communaux.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la redevance pour la délivrance d’une copie du budget et des comptes communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 2006 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification des taxes en matière d’autorisation d’établissements classés de la classe 2.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes en matière d’autorisation d’établissements classés de la classe 2.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et par décision ministérielle du 5 mai 2006
et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification de la taxe d’utilisation de la morgue.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la taxe d’utilisation de la morgue.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2006 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et par décision ministérielle du 5 mai 2006
et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et par décision ministérielle du 5 mai 2006
et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification des taxes sur les concessions, les inhumations et les exhumations.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes sur les concessions, les inhumations et les exhumations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et par décision ministérielle du 5 mai 2006
et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification de la redevance pour les photocopies délivrées par l’administration communale.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la redevance pour les photocopies délivrées par l’administration communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 2006 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Fixation d’une redevance pour la délivrance d’une copie du règlement de bâtisses.
En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé une redevance pour la délivrance d’une copie du règlement de bâtisses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2006 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Modification du prix de vente du bois de chauffage.
En séance du 15 décembre 2005 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente du bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 2006 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 22 décembre 2005 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 2006 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 29 décembre 2005 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2006 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 21 décembre 2005 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2006 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d.- Modification du prix de l’eau et des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration
des eaux usées.
En séance du 24 février 2006 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l’eau et les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et par décision ministérielle du 5 mai 2006
et publiée en due forme.
H o b s c h e i d.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 24 février 2006 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d.- Règlement concernant les services de taxis.
En séance du 25 mai 2004 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant les services de taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 et par décision ministérielle du 2
février 2005 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d.- Fixation de la participation des parents d’élèves au coût du service d’accueil en dehors des heures
de classe.
En séance du 28 novembre 2005 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation des parents d’élèves au coût du service d’accueil en dehors des heures de classe.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 2006 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification du prix de vente des poubelles, containers et équipements accessoires.
En séance du 13 décembre 2005 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des poubelles, containers et équipements accessoires.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2005 et publiée en due forme.
K a y l.- Modification des taxes d’autorisation en matière d’urbanisme.
En séance du 26 janvier 2006 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes d’autorisation en matière d’urbanisme.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mars 2006 et par décision ministérielle du 29 mars
2006 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification de diverses taxes et redevances communales.
En séance du 19 janvier 2006 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération
aux termes de laquelle ledit corps a modifié diverses taxes et redevances communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mars 2006 et par décision ministérielle du 29 mars
2006 et publiée en due forme.
L i n t g e n.- Fixation du prix de vente des livres de poèmes.
En séance du 13 avril 2006 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix de vente des livres de poèmes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 2006 et publiée en due forme.
L i n t g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 13 avril 2006 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 2006 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h.- Fixation d’une taxe pour la délivrance des doubles de la fiche de retenu d’impôt.
En séance du 24 mars 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe pour la délivrance des doubles de la fiche de retenu d’impôt.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et par décision ministérielle du 5 mai 2006
et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Modification de diverses taxes et redevances communales.
En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié diverses taxes et redevances communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Abrogation des taxes à percevoir pour la prise en charge de certaines fractions au centre de
recyclage à Münsbach.
En séance du 14 février 2006 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé les taxes à percevoir pour la prise en charge de certaines fractions au centre de recyclage à
Münsbach.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2006 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau locale.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau locale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 avril 2006 et par décision ministérielle du 12 avril
2006 et publiée en due forme.
R e m e r s c h e n.- Abrogation des redevances pour droits de superficie dans la zone d’activités économiques
«Schengerwiss».
En séance du 7 décembre 2005 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé les redevances pour droits de superficie dans la zone d’activités économiques «Schengerwiss».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mars 2006 et publiée en due forme.
R u m e l a n g e.- Modification des taxes d’amusement.
En séance du 10 février 2006 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes d’amusement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 2006 et par décision ministérielle du 15 mars
2006 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification des tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
En séance du 15 décembre 2005 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification des prix de pension de la Maison de retraite.
En séance du 13 mars 2006 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les prix de pension de la Maison de retraite.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2006 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification du prix de l’eau.
En séance du 13 mars 2006 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 2006 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 13 mars 2006 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 2006 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Abrogation des taxes pour la prise en charge de certains déchets au centre de recyclage de
Münsbach.
En séance du 15 mars 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé les taxes pour la prise en charge de certains déchets au centre de recyclage de Münsbach.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2006 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Modification du tarif de participation des parents au foyer de midi.
En séance du 10 février 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif de participation des parents au foyer de midi.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2006 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Modification du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs.
En séance du 24 février 2006 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2006 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t.- Modification des prix des conteneurs et autres accessoires relatifs à la gestion des déchets.
En séance du 2 février 2006 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les prix des conteneurs et autres accessoires relatifs à la gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2006 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Modification du tarif d’entretien du service de téléassistance.
En séance du 26 avril 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le tarif d’entretien du service téléassistance.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 2006 et publiée en due forme.
T a n d e l.- Fixation des taxes de confection de fosses pour cercueils et urnes et l’utilisation de la morgue.
En séance du 21 février 2006 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes de confection de fosses pour cercueils et urnes et l’utilisation de la morgue.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2006 et par décision ministérielle du 24 avril
2006 et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 10 mars 2006 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et par décision ministérielle du 5 mai 2006
et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 10 mars 2006 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et publiée en due forme.
V i a n d e n.- Fixation des tarifs concernant la distribution d’énergie électrique.
En séance du 24 février 2006 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs concernant la distribution d’énergie électrique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2006 et publiée en due forme.
V i c h t e n.- Nouvelle fixation des taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation.
En séance du 9 janvier 2006 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2006 et par décision ministérielle du 7 mars
2006 et publiée en due forme.
W i n s e l e r.- Nouvelle fixation du prix de l’eau, du tarif de location des compteurs d’eau et de la taxe minimale
annuelle de consommation d’eau pour les maisons de week-end.
En séance du 17 février 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau, le tarif de location des compteurs d’eau et la taxe minimale annuelle de
consommation d’eau pour les maisons de week-end.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 avril 2006 et par décision ministérielle du 12 avril
2006 et publiée en due forme.
W i n s e l e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 17 février 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 avril 2006 et par décision ministérielle du 12 avril
2006 et publiée en due forme.
W i n s e l e r.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 31 mars 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2006 et par décision ministérielle du 24 avril
2006 et publiée en due forme.
W i n s e l e r.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 17 février 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2006 et publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
L’évaluation de demandes de licences d’importation ou d’exportation est faite selon les dispositions et
critères prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005.
Notre Ministre des Sports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Sports,
Château de Berg, le 1er septembre 2006.
Jeannot Krecké
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une
aide sociale aux demandeurs de protection internationale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 13 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi
d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un
équilibre entre efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de
cet accueil;
Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des
demandeurs d’asile dans les Etats membres;
Vu les articles 6, 22, 62 et 67 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;
Notre Conseil d’Etat entendu,
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La demande en obtention de l’aide sociale est introduite auprès du ministre ayant le Commissariat du
Gouvernement aux étrangers dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «le ministre».
Lors de l’introduction de sa demande d’aide le demandeur est informé des avantages dont il peut bénéficier et des
obligations qu’il doit respecter eu égard aux conditions d’accueil, y compris l’accès à l’enseignement et à la formation,
l’accès aux soins médicaux et l’accès au marché de l’emploi.
Une liste des organisations susceptibles de l’aider pendant son séjour au Luxembourg lui sera remise.
Le droit à l’aide sociale prend effet à partir de la remise de l’attestation, respectivement de la convocation, visée aux
articles 6, 22 et 62 de la loi précitée.
Le droit à l’aide sociale prend fin
en cas de restitution de l’attestation au ministre ayant l’asile dans ses attributions,
en cas d’expiration de la validité de l’attestation,
dès l’obtention d’une autorisation de séjour,
dès l’obtention d’un permis de travail,
dès l’obtention du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.
Le droit à l’aide sociale est revu dès l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire.
(1) Un représentant du ministre ayant l’économie dans ses attributions préside le groupe de travail. La vice-
présidence du groupe de travail est assumée par un représentant du ministre ayant l’aménagement du territoire dans
ses attributions, qui est appelé à remplacer le président en cas d’absence de celui-ci.
(2) Le groupe de travail est assisté d’un secrétariat dont les membres sont désignés par les ministres.
(3) Les réunions du groupe de travail ont lieu sur convocation du président qui fixe en même temps l’ordre du jour.
Le président dirige les travaux et les débats du groupe de travail.
(4) Le groupe de travail peut se donner un règlement d’ordre intérieur, soumis à l’approbation des ministres.
(5) Le groupe de travail peut, de l’accord des ministres, constituer des sous-groupes de travail en vue notamment
de l’analyse d’aspects spécifiques relevant du plan sectoriel «Zones d’activités économiques».
La présidence des sous-groupes est assumée par les personnes désignées à cette fin par le président du groupe de
travail.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 12 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire
de la circulation sur le CR135 entre Lellig et Herborn.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux routiers il importe d’appliquer des restrictions et des
interdictions à la circulation sur le CR135 entre Lellig et Herborn;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite et, le cas échéant, les
organismes de gestion et de répartition des droits les représentant, autorisés à agir conformément à l’article 66 de la
loi, ont le droit d’exiger de tout professionnel du marché de l’art visé à l’article 30 alinéa 1er de la loi, toute information
nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite.
La fourniture dans un pays tiers ou l’acceptation au Luxembourg de toute forme d’assistance technique liée
aux équipements visés à l’annexe I du présent règlement est interdite.
(1) L’aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l’âge de ses membres, ainsi
que des revenus dont dispose le ménage. Elle tient compte des besoins particuliers des personnes vulnérables, tels les
mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés
accompagnés de mineurs et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence
psychologique, physique ou sexuelle dont les besoins particuliers ont été constatés après une évaluation individuelle de
leur situation.
(2) Le bénéficiaire de l’aide sociale est tenu d’informer le Commissariat du Gouvernement aux étrangers en charge
de l’instruction du dossier d’aide sociale de la composition de son ménage, de la présence de personnes ayant des
besoins particuliers, ainsi que de la situation de revenu intégral de sa personne et de celle des personnes faisant partie
de son ménage.
(3) Pour l’instruction du dossier, le ministre procède, pour autant que de besoin et suivant ses compétences, à une
enquête auprès des intéressés, auprès des administrations publiques et communales, auprès des organismes d’assistance
ainsi que de sécurité sociale compétents ainsi qu’auprès des institutions et services publics et privés oeuvrant dans le
domaine de l’action sociale.
(4) Le ministre peut limiter ou retirer le bénéfice de l’aide sociale dans les cas suivants
a) lorsque le bénéficiaire de l’aide a dissimulé ses ressources financières et a indûment bénéficié de l’aide sociale.
Les aides indûment touchées, suite à une fausse déclaration ou suite à l’omission par le bénéficiaire de l’aide
sociale de déclarer le changement intervenu dans la composition de son ménage, respectivement suite à
l’allégation de faits inexacts, seront récupérées à charge du bénéficiaire;
b) lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale ou un membre de sa famille qui l’accompagne s’est à plusieurs reprises
comporté de manière violente ou menaçante envers les personnes assurant l’encadrement des bénéficiaires de
l’aide sociale ou bien envers des personnes exerçant des activités de gestion dans un centre d’hébergement ou
envers d’autres personnes hébergées dans les centres;
c) lorsqu’un demandeur d’asile
abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou si une
autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue, ou
ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne
se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure de protection internationale dans un délai
raisonnable ou
a déjà introduit une demande dans le même Etat membre.
Lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision
motivée fondée sur des raisons de sa disparition est prise quant au rétablissement du bénéfice de certains ou de
l’ensemble des conditions d’accueil.
d) lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale ou un membre de sa famille qui l’accompagne a commis un manquement
grave aux règlements des logements.
(5) Avant de prendre une décision visée au paragraphe 4 et sauf s’il y a péril en la demeure, le ministre informe le
bénéficiaire de l’aide sociale de son intention en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l’amènent à agir.
Cette communication se fait par lettre recommandée. Un délai de 8 jours, qui prend effet à compter de la date de
la remise de la lettre à la poste, est accordé au bénéficiaire de l’aide sociale pour présenter ses observations. Le
bénéficiaire de l’aide sociale peut être entendu en personne à condition d’en faire la demande endéans du délai précité
de 8 jours.
(6) Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l’aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur
la situation particulière de la personne concernée, compte tenu du principe de proportionnalité et prennent en
considération le comportement individuel de cette dernière. L’accès aux soins médicaux d’urgence reste assuré en
toutes circonstances.
Notre ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Economie
Château de Berg, le 11 septembre 2006.
et du Commerce extérieur,
Henri
Jeannot Krecké
Le Ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du Territoire,
Jean-Marie Halsdorf
Règlement ministériel du 12 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire
de la circulation au CR113 entre Hollenfels et Tuntange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la semaine de mobilité 2006, il y a lieu de fermer à la circulation le CR113 entre
Hollenfels et Tuntange;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire
de la circulation sur le CR121 entre les lieux-dits Müllerthal et Vugelsmillen.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la manifestation «semaine européenne de la mobilité 2006», il y a lieu de fermer à
toute circulation dans les deux sens le CR121 entre les lieux-dits Müllerthal et Vugelsmillen;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 septembre 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N10 et les CR134, CR144, CR145, CR146, CR149, CR152, CR152c et CR152d.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation sportive le 24 septembre 2006, il convient de régler la circulation
sur la route N10 et les CR134, CR144, CR145, CR146, CR149, CR152, CR152c et CR152d;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 septembre 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 14 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire
de la circulation sur le CR102 entre Keispelt et Schoenfels.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de renouvellement de la couche de roulement, il convient de régler la
circulation sur le CR102 entre Keispelt et Schoenfels;
Arrêtent
La durée de protection du droit de suite correspond à celle prévue à l’article 9 de la loi.
Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Economie
Château de Berg, le 25 août 2006.
et du Commerce extérieur,
Henri
Jeannot Krecké
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Annexe I
Liste des biens visés aux articles 1er et 2
Code NC
Désignation
ex 4421 90 98
Potences et guillotines.
ex 8208 90 00
ex 8543 89 95
Chaises électriques conçues pour l’exécution d’êtres humains.
ex 9401 79 00
ex 9401 80 00
ex 9402 10 00
ex 9402 90 00
ex 9406 00 38
Chambres hermétiques, en acier et en verre par exemple, conçues pour l’exécution d’êtres
ex 9406 00 80
humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent mortel.
ex 8413 81 90
Systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres humains par l’administration
d’un agent chimique mortel.
ex 9018 90 50
ex 9018 90 60
ex 9018 90 85
ex 8543 89 95
Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains par l’administration
de décharges électriques et ayant une tension à vide supérieure à 10.000 V.
Annexe II
Liste des biens visés à l’article 1er
Code NC
Désignation
ex 9401 61 00
Chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes.
ex 9401 69 00
ex 9401 71 00
– Ne s’applique pas aux chaises de contrainte conçues pour les personnes handicapées.
ex 9401 79 00
ex 9402 90 00
ex 9403 20 91
ex 9403 20 99
ex 9403 50 00
ex 9403 70 90
ex 9403 80 00
ex 7326 90 98
Fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels.
ex 8301 50 00
ex 3926 90 99
– Ne s’applique pas aux menottes ordinaires (de dimension totale, chaîne comprise, entre 150 et
280 mm en position verrouillée, non modifiées).
ex 7326 90 98
Poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.
ex 8301 50 00
ex 3926 90 99
ex 8543 89 95
Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les
ex 9304 00 00
boucliers à décharge électrique, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge
électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10.000 V.
– Ne s’applique pas aux ceintures à décharge électrique visées à l’Annexe I.
– Ne s’applique pas aux dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu’ils accompagnent leur
utilisateur aux fins de la protection de celui-ci.
ex 8424 20 00
Dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection par
ex 9304 00 00
l’administration ou la projection d’un agent chimique incapacitant.
– Ne s’applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur à des fins
de protection de celui-ci, même s’ils renferment un agent chimique.
ex 2924 29 95
Vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4).
ex 2939 99 00
Capsicum oléorésine (OC) (CAS 8023-77-6).
Règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 établissant une troisième partie de projets à
subventionner dans le cadre du huitième programme quinquennal d'équipement sportif.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 novembre 2002 autorisant le Gouvernement à subventionner un huitième programme quinquennal
d’équipement sportif et modifiant l’article 1er de la loi du 24 décembre 1997 concernant le septième programme
quinquennal d’équipement sportif;
Vu l’avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois, organisme central du sport;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le montant de l’allocation mensuelle est déterminé comme suit
1. En cas d’hébergement en pension complète ou d’hébergement avec respectivement fourniture de repas ou de
denrées alimentaires, le bénéficiaire touche une allocation mensuelle en espèces de
107,90
par personne adulte
26,90
par enfant âgé de 2 à 11 ans
48,45
par adolescent âgé de 12 à 18 ans
133,50
par enfant âgé de moins de 2 ans
86,32
par mineur non accompagné âgé de 16 à 18 ans.
2. Par dérogation au point 1. et lorsque la fourniture de repas n’est pas possible, le bénéficiaire de l’aide sociale
touche une allocation mensuelle de
294,00
par personne adulte seule
534,15
par ménage de deux personnes
214,30
par adulte supplémentaire
174,45
par adolescent âgé de 12 à 18 ans
133,50
par enfant âgé de moins de 2 ans
294,00
par mineur non accompagné âgé de 16 à 18 ans.
L’allocation mensuelle sous 2. peut être remplacée en partie par des bons d’achats.
Les montants pré-visés correspondent au nombre 652,16 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er octobre
2005 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.
Le présent règlement grand-ducal est applicable à toutes les œuvres d’art originales qui, au 1er janvier 2006,
sont protégées par la législation d’un Etat membre de l’Union européenne en matière de droit d’auteur ou qui
répondent à cette date aux critères de protection en vertu de l’article 30 de la loi et du présent règlement grand-ducal.
Le droit de suite est dû si la revente est réalisée après le 1er janvier 2006.
Par dérogation à l’article 5 et à l’alinéa 1er du présent article, lorsque, au 1er janvier 2006, l’auteur de l’œuvre d’art
originale est décédé, le droit de ses héritiers et autres ayants droit de se prévaloir du droit de suite ne naît qu’au
1er janvier 2010. Le droit de suite leur est dû si la revente est réalisée après le 1er janvier 2010.
L’hébergement comprend la mise à disposition d’un logement assorti d’une pension complète ou bien d’une
fourniture de repas respectivement de denrées alimentaires.
(1) Le bénéficiaire de l’aide sociale est logé dans une des structures d’hébergement suivantes
(a) centres d’hébergement publics,
(b) centres d’hébergement privés,
(c) hôtels, auberges privées ou autres locaux adaptés.
Lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, le bénéficiaire de l’aide
sociale peut être logé dans une structure d’accueil d’urgence.
Le ministre prend les mesures appropriées pour préserver dans la mesure du possible l’unité de la famille qui est
présente sur le territoire du pays. Ces mesures sont mises en œuvre avec l’accord du bénéficiaire de l’aide sociale.
(2) Les gestionnaires des centres d’hébergement veillent à ce que
a) lors de son séjour dans un centre d’hébergement, le bénéficiaire de l’aide sociale ait droit au respect de sa vie
privée et familiale,
b) le bénéficiaire de l’aide sociale ait la possibilité de communiquer avec sa famille, ses conseils juridiques, les
représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et les organisations non
gouvernementales reconnues.
(3) Le ministre veille à ce que le bénéficiaire de l’aide sociale ne soit transféré d’un logement à un autre que lorsque
cela est nécessaire. Il appartient au bénéficiaire de l’aide sociale d’informer ses conseils juridiques de son transfert et
de sa nouvelle adresse.
(4) Le gestionnaire accorde une attention particulière à la prévention de la violence à l’intérieur des centres
d’hébergement.
(5) Le personnel des centres d’hébergement a eu ou reçoit une formation appropriée et est tenu par le secret
professionnel en ce qui concerne les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement
grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Economie
Château de Berg, le 25 août 2006.
et du Commerce extérieur,
Henri
Jeannot Krecké
Dir. 2001/84/CE
Règlement grand-ducal du 25 août 2006 soumettant à licence l’importation et l’exportation de certains
biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la
technologie y afférente;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens
susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants;
Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des
autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Considérant que conformément au règlement (CE) n° 1236/2005 précité, l’importation et l’exportation de certains
biens sont interdites, respectivement soumises à autorisation préalable à délivrer par l’autorité désignée, de même que
la fourniture ou l’acceptation d’une assistance technique liée aux équipements visés;
Considérant que les Etats membres sont tenus d’établir pour le 30 juillet 2006 au plus tard les règles concernant les
sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement (CE) n° 1236/2005 précité;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances, et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les mineurs non accompagnés âgés de moins de 16 ans sont hébergés
a) auprès de membres adultes de leur famille,
b) au sein d’une famille d’accueil,
c) dans un centre spécialisé dans l’accueil des mineurs,
d) dans d’autres lieux d’hébergement convenant pour les mineurs.
Les mineurs non accompagnés âgés de 16 ans ou plus peuvent être placés dans des centres d’hébergement pour
demandeurs d’asile adultes.
Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées, eu égard à l’intérêt supérieur du mineur concerné et
notamment à son âge et à sa maturité. Dans le cas des mineurs non accompagnés, les changements de lieux de résidence
sont limités au minimum.
Le personnel chargé de mineurs non accompagnés a une formation appropriée concernant leurs besoins et est tenu
par le devoir de confidentialité prévu en ce qui concerne les informations dont il a connaissance du fait de son travail.
Le règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale
aux demandeurs d’asile est abrogé.
Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille
Château de Berg, le 1er septembre 2006.
et de l’Intégration,
Henri
Marie-Josée Jacobs
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 ayant pour objet la création, l’organisation, le
fonctionnement et la composition d’un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un plan
directeur sectoriel «Zones d’activités économiques».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, en particulier ses articles 7, 9 et 10;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre ministre de l’Intérieur et
de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons