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Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

12 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

N°

Lundi, le 4 juillet 1949.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article

47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un

impôt extraordinaire sur le capital.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

21 juin 1949 et celle du Conseil d´Etat du 28 juin

1949 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

Au tableau N° 1 annexé à Notre arrêté

du 30 avril 1938 précité sont supprimées

1) L´inscription relative au bureau de Wiltz

figurant sous le N° 1 de ce tableau ;

2° La mention relative au bureau de Wiltz

figurant à l´inscription N° 10 du tableau (Luxem-

bourg 4e bureau) dans la 3e colonne à la fin des

alinéas 1er et 2.

Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

Le bureau des douanes de 4e classe

établi à Wiltz est supprimé.

Arrêté du 28 juin 1949, concernant l´examen de fin d´études à l´école agricole d´Ettelbruck.

M. J.-P. Zanen, ing. agr., directeur hon. du Service agricole et membre de la Commission de

surveillance de l´école agricole, est nommé président de la Commission d´examen de fin d´études à l´école

agricole pour l´année scolaire 1948/49 ;

M. Mathias Gillen, directeur de l´administration des Services agricoles à Luxembourg, est nommé com-

missaire du Gouvernement.

Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le 15 juillet 1949.

Luxembourg, le 4 juillet 1949.

Charlotte.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Montag, den 4. Juli 1949.

Arrêté

grand-ducal du 4 juillet 1949 modifiant

l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1938 concer-

nant

la circonscription des contrôles et des

bureaux

de recette de la Douane

et le classe-

ment de ces bureaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les art. 1er et 6 de la loi du 8 novembre 1926

concernant l´organisation de l´Administration des

Douanes (Mém. p. 843) et la loi modificative du

18 janvier 1937 (Mém. p. 33);

Revu Notre arrêté du 16 mars 1927 concernant

la circonscription des contrôles et des bureaux de

recette de la Douane et le classement de ces bureaux

(Mém. p. 233) ainsi que Notre arrêté du 30 avril

1938 (Mém. p. 425) portant modification du dit

arrêté ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concer-

nant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

Le tableau annexé à Notre arrêté précité

du 30 avril 1938 est modifié comme suit

1° A l´énumération des communes ressortissant

au point de vue des accises au bureau d´Ettelbruck,

est ajoutée la mention : Toutes les communes du

canton de Wiltz ;

2° Les mentions relatives au bureau de Wiltz

sont supprimées.

Arrêté du 28 juin 1949, concernant l´examen de fin d´études à l´école agricole d´Ettelbruck.

Sont nommés membres de la même Commission

MM. Jean Nicolay, directeur de l´école agricole,

Antoine Jentges et

J.-P. Colbach, professeurs au même établissement.

Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le 15 juillet 1949.

Luxembourg, le 4 juillet 1949.

Charlotte.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Arrêté du 28 juin 1949, concernant l´examen de fin d´études à l´école agricole d´Ettelbruck.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933, portant nouveau règlement sur l´organisation de

l´Ecole agricole d´Ettelbruck ;

Arrête

Arrêté du 28 juin 1949, concernant l´examen de fin d´études à l´école agricole d´Ettelbruck.

MM. N. Daubenfeld, professeur et T. Salentiny, membre de la Commission de surveillance, à

Gœsdorf, sont nommés membres suppléants.

Arrêté du 28 juin 1949, concernant l´examen de fin d´études à l´école agricole d´Ettelbruck.

L´examen aura lieu du 18 au 21 juillet 1949.

Arrêté du 28 juin 1949, concernant l´examen de fin d´études à l´école agricole d´Ettelbruck.

Le présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à chaque membre de la Commission d´examen,

sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juin 1949.

Le Ministre de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Avis.

Emprunt grand-ducal 4% de 1936, IIIe tranche (50 millions).

L´amortissement à la date du 15 juillet 1949, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936, IIIe tranche (50

millions), pour lequel une somme de 520.000, francs est prévue, a été fait entièrement par rachats en

bourse.

Ont été rachetées

Lit. A.

160 obligations à

1.000,

francs.

Lit. B.

22 obligations à

5.000, francs.

Lit. C. 

25 obligations à 10.000,  francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Lit. A.  Obligations à 1.000,  francs.

838 (5)

1093 (3)

1789 (5)

2163 (7)

2167 (7)

3783 (5)

3787 (5)

839 (5)

1786 (5)

1790 (5)

2164 (7)

2168 (7)

3784 (5)

3788 (5)

1091 (3)

1787 (5)

2161 (7)

2165 (7)

3781 (5)

3785 (5)

3789 (5)

1092 (3)

1788 (5)

2162 (7)

2166 (7)

3782 (5)

3786 (5)

3790 (5)

Lit. B.

Obligation à 5.000,  francs.

607 (6).

Lit. C.

Obligation à 10.000, 

francs.

621 (2).

1) obligations remboursables le 15 juillet 1941.

2)

»

»

le 15 juillet 1942.

3)

»

»

le 15 juillet 1943.

4)

»

»

le 15 juillet 1944.

5)

»

»

le 15 juillet 1945.

6)

»

»

le 15 juillet 1946.

7)

»

»

le 15 juillet 1948.  21 juin 1949.

Avis.

Tarifs C.F.L.

Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le

réseau des C.F.L.

Rectificatif N° 7 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France,

la Belgique, le Luxembourg, d´une part, et la zone française d´occupation en Allemagne, d´autre part,

ainsi qu´entre les gares allemandes des parties Nord et Sud de la zone française d´occupation en transit par

la France.

1 juin 1949.

Rectificatif N° 2 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas,

la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et la Suisse, d´autre part, via la France. 1er

juin 1949.

Rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Grande-

Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, d´une part, la Tchécoslovaquie

et la Pologne, d´autre part, en transit par

1° les zones française, britannique et américaine d´occupation en Allemagne ; 2° l´Autriche.  1er

juin

1949.

Rectificatif N° 2 au fascicule I du tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre

l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part.  1er juin 1949.

Additif au rectificatif N° 2 au fascicule I du tarif international pour le transport des voyageurs et des

bagages entre les Pays-Bas, la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, la Suisse, d´autre

part, via la France.  1er juin 1949.

er

Rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique

et le Luxembourg, d´une part, la Sarre, d´autre part, en transit par la France.

15 mai 1949.

Rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas,

la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, l´Italie, d´autre part, via la France.  1er juin 1949.

Additif au rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre

les Pays-Bas, la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, l´Italie, d´autre part, via la France.

1er juin 1949.

2e supplément au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas,

d´une part, la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d´autre part.  1er juin 1949.

15 juin 1949.

Fonds d´Améliorations Agricoles (Loi du 27 mai 1937).

Emprunt 1938

3½%.

Le 8e tirage au sort des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1949 a donné le résultat

suivant

5 numéros à fr. 1.250. 

Litt. A. 8

333.

3 numéros à fr. 12.500. 

Litt. C. 137

222.

Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août 1949.

Les obligations suivantes des emprunts 1938  3½% et 1939  3½% sorties aux tirages antérieurs

n´ont pas encore été présentées au remboursement

Emprunt 1938

3½%.

Litt. A.

9 (5)

53 (4)

55 (4)

56 (2)

57 (4)

117 (5)

118 (5)

126 (5)

132 (5)

137 (6)

303 (3)

304 (3)

306 (4)

307 (3)

311 (4)

312 (6)

313 (3)

314 (5)

315 (4)

317 (5)

322 (4)

324 (4)

327 (4)

329 (4)

332 (4)

334 (5)

335 (3)

338 (5)

342 (4)

344 (7)

345 (6)

348 (5)

350 (4)

351 (3)

353 (4)

354 (5)

358 (5)

359 (4)

360 (3)

361 (5)

362 (3)

364 (4)

365 (4)

366 (5)

367 (4)

369 (4)

372 (4)

374 (5)

375 (4)

376 (5)

378 (4)

379 (3)

380 (3)

382 (6)

388 (4)

389 (4)

390 (6)

394 (6)

395 (4)

397 (3)

400 (3)

401 (5)

402 (4)

403 (4)

404 (5)

405 (4)

406 (3)

409 (4)

410 (3)

413 (5)

414 (4)

415 (5)

420 (5)

421 (3)

423 (4)

424 (4)

425 (3)

426 (4)

428 (4)

429 (4)

430 (5)

432 (4)

434 (4)

435 (4)

436 (3)

437 (5)

438 (5)

439 (5)

441 (5)

443 (4)

445 (4)

448 (4)

451 (4)

453 (5)

454 (4)

455 (3)

457 (3)

458 (4)

459 (6)

461 (6)

462 (4)

464 (3)

467 (4)

469 (4)

470 (4)

471 (4)

473 (5)

475 (4)

Litt. B.

13 (6)

17 (4)

19 (4)

20 (4)

Litt. C.

353 (4)

355 (3)

357 (6)

359 (3)

361 (3)

362 (3)

363 (5)

365 (5)

366 (4)

367 (4)

368 (4)

370 (3)

371 (4)

373 (5)

374 (3)

375 (5)

377 (4)

378 (3)

379 (4)

382 (5)

386 (5)

387 (4)

388 (4)

391 (4)

392 (4)

394 (4)

395 (5)

396 (4)

397 (5)

400 (6)

401 (4)

403 (3)

404 (3)

409 (4)

413 (4)

416 (4)

417 (5)

419 (3).

Emprunt 1939.

3½%.

Litt. A.

13 (4)

14 (7)

16 (3)

20 (7)

21 (5)

22 (4)

23 (4)

63 (4)

213 (8)

216 (8)

218 (8)

222 (5)

224 (8)

225 (5)

229 (5)

259 (3)

260 (5)

261 (5)

262 (3)

264 (5)

265(5)

276 (5)

285 (4)

287 (8)

288 (4)

291 (4)

292 (4)

294 (5)

295 (5)

298 (4)

299 (5)

315 (8)

340 (8)

350 (5)

351 (7)

352 (5)

353 (3)

354 (3)

355 (3)

356 (4)

357 (7)

365 (5)

367 (5)

376 (5)

377 (7)

383 (5)

386 (7)

388 (5)

390 (7)

391 (7)

397 (6)

401 (8)

402 (6)

404 (5)

412 (5)

417 (4)

419 (5)

420 (4)

421 (4)

433 (3)

490 (6)

491 (3)

493 (3)

494 (3)

495 (5)

497 (4)

498 (5)

500 (3)

501 (5)

511 (5)

513 (6)

568 (6)

569 (8)

596 (7)

597 (8)

598 (5)

646 (8)

647 (3)

648 (6)

649 (3)

650 (5)

659 (7)

662 (6)

667 (7)

705 (3)

706 (3)

707 (4)

708 (4)

716 (4)

717 (5)

718 (4)

719 (4)

720 (3)

721 (4)

1390 (4)

1391 (4)

1394 (8)

1396 (5)

1398 (5)

1399 (5)

1401 (5)

1402 (5)

1403 (5).

Litt. B.

12 (8)

35 (6)

57 (8)

79 (8)

95 (7)

125 (4)

127 (3)

145 (7)

150 (8)

153 (8)

154 (6)

155 (5)

156 (5)

157 (5)

160 (7)

164 (7)

165 (5)

167 (5)

184 (8)

196 (5)

209 (4)

213 (4)

224 (6)

227 (5)

247 (8)

586 (6)

587 (8).

Litt. C.

(5)

530 (6)

551 (8).

Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caisse

d´Epargne de l´Etat, suivant les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.

Caisse d´Epargne de l´Etat,

Fonds d´améliorations agricoles.

Avis.

Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.

Par arrêté du 22 juin 1949, M. le

Dr René Koltz, médecin à Junglinster, Président de la Ligue Luxembourgeoise contre la tuberculose, a

été nommé membre du conseil d´administration de l´Oeuvre Nationale de Secours.

23 juin 1949.

Avis.

Caisse de maladie des Chemins de fer luxembourgeois.

Par arrêté de Monsieur le Ministre du

Travail et de la Prévoyance sociale en date du 24 juin 1949, Monsieur Alphonse Theato, Ingénieur en chef

du Service du Personnel et des Finances à la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois, a été

nommé membre-président du comité-directeur de la Caisse de maladie des Chemins de fer luxembourgeois

en remplacement de Monsieur Antoine Wehenkel, appelé à d´autres fonctions.

25 juin 1949.

Avis. Commission supérieure d´encouragement des sociétés de secours mutuels.

Par arrêté grand

ducal du 22 juin 1949 démission honorable de ses fonctions de membre-secrétaire de la Commission supé-

rieure d´encouragement des sociétés de secours mutuels a été accordée, sur sa demande, à Monsieur François

Conter, chef de bureau e. r. de la Caisse d´Epargne de l´Etat.

Monsieur Georges Wagner, employé à la Caisse d´Epargne de l´Etat, a été nommé membre-secrétaire

de ladite Commission par le même arrêté pour un terme de quatre ans, à partir du 1er juillet 1949.  22 juin

1949.

Avis.

Règlements communaux.

En séances des 13 novembre 1948 et 18 mars 1949, le conseil com-

munal de Walferdange a édicté un règlement sur les conduites d´eau de cette commune.

Le dit règlement a été dûment publié.

13 juin 1949.

En séance du 27 mars 1949, le conseil communal de Fischbach a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir sur les certificats à délivrer par la commune dans un intérêt privé.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.

13 juin 1949.

En séance du 8 mars 1949, le conseil communal de Gœsdorf a édicté un règlement sur la conduite d´eau

de Bockholtz/Sûre.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.

16 juin 1949.

En séance du 12 mai 1949, le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant fixation

d´une taxe à percevoir sur le transport des ordures dans cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.

18 juin 1949.

En séance du 9 février 1949, le conseil communal de Bettborn a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes prévues par le règlement sur le déguisement des personnes pendant les jours de Carnaval.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.

18 juin 1949.

En séance du 23 février 1949, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement sur le labourage des

champs le long des chemins vicinaux.

Le dit règlement a été dûment publié.

18 juin 1949.

Avis.

Administration des Eaux et Forêts.

Par arrêté grand-ducal du 20 juin 1949, M. Paul Modert,

inspecteur des Eaux et Forêts, à Grevenmacher, a été nommé préposé au service de l´aménagement des

bois administrés, avec résidence à Luxembourg.

23 juin 1949.

Avis.

Gendarmerie.

Par arrêté grand-ducal en date du 27 juin 1949, le capitaine de l´Armée Jean

Brasseur, a été nommé capitaine de gendarmerie, commandant d´arrondissement à Luxembourg.

29 juin 1949.

Avis.  Armée.  Par arrêté grand-ducal en date du 27 juin 1949, le capitaine de gendarmerie Emile-

Théodore Melchers, commandant d´arrondissement à Luxembourg, a été nommé capitaine de l´Armée.

29 juin 1949.

Avis.  Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 11 mars 1940 devant l´officier de l´état civil

de la ville de Luxembourg en vertu des art. 6 à 8 du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi

du 9 mars 1940, le sieur Gantner Albert Joseph, né la 26 septembre 1921 à Luxembourg-Eich et y demeurant,

a acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 19 juin 1945 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg

en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schenk Suzanne, épouse Cillé Robert-René, née

le 19 octobre 1907 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 1er juillet 1946 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-sur-

Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Michels Suzanne-Emilie, épouse Mertz

André-Jules, née le 4 mars 1912 à Differdange, demeurant à Esch-sur-Alzette, a aquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 17 décembre 1946 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Dudelange

en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Tinelli Suzanne, épouse Clees Nicolas-Albert,

née le 23 mars 1920 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 1er février 1940 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-s.-Alzette

en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940,

Salvestrin Angèle, née le 27 janvier 1919 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 20 février 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Dudelange

en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Facchinetti Henriette, épouse Altmann Nicolas,

née la 26 décembre 1919 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publ cation.

Par déclaration d´option faite le 27 novembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Sanem en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bosoni Jacqueline-Marie, épouse Heinen

Ernest-Mathias, née le 30 mars 1925 à Conesse/France, demeurant à Belvaux, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 21 février 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wal-

ferdange en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bors Jacqueline -Anne-Marie, épouse

Urhausen Alphonse-Nicolas, née le 23 juillet 1926 à Paris(21e), demeurant à Bereldange a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 25 janvier 1940 devant l´officier de l´état civil

de la Ville de Luxembourg en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38

de la loi du 9 mars 1940, le sieur Beaussart Jean-Pierre-Charles, né le 31 octobre 1921 à Luxembourg et

y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 12 avril 1946 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg

en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gourmaux Yvette -Anne-Marguerite, épouse Jacoby

Hubert-Jean, née le 12 août 1923 à Metz, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 5 août 1946 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg

en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Reuter Elisabeth, épouse Zbinden Léon, née le14

août 1914 à Differdange, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 28 janvier 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg

en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Denter Anne-Marie, épouse Jungers Ernest, née

le 7 juin 1915 à Muxerath, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 25 novembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxem-

bourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fath Marcelle-Marie, épouse Zeyen Hubert-

Joseph, née le 3 avril 1920 à Wasserbillig, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 27 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Dude-

lange en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baron Barbe-Marie, épouse Holtz Jean, née

le 25 avril 1923 à Cochem, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Conseil de guerre.

Par arrêté du 3 juin 1949, démission honorable a été accordée à M. Jean-

Pierre Fischer, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, de ses fonctions de membre civil suppléant

du conseil de guerre.

Par le même arrêté, M. Léon Ewert, juge au même tribunal, a été nommé membre civil suppléant du

conseil de guerre.

17 juin 1949.

Avis.  Office National du Travail.

Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail en date du 17 juin

1949 le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à Monsieur Xavier Thomas, commis de l´Office

National du Travail, mis à la retraite pour cause de limite d´âge.

23 juin 1949.

Avis.  Association syndicale.

Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´établissement d´un drainage de prés aux lieux-dits « in der Roder, im Lohr » à Sanem,

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Sanem.

16 juin 1949.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

Les dispositions des alinéas 2

et 3 de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946 établis-

sant un impôt extraordinaire sur le capital sont

remplacées par la disposition suivante : Le privi-

lège et l´hypothèque légale prennent rang à compter

du 8 juillet 1946 et cessent leurs effets le 30 juin 1952.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 2 juillet 1949.

Charlotte.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Arrêté

grand-ducal du 4 juillet 1949 modifiant

l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1938, concer-

nant les attributions des bureaux de douane.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les art. 1er et 6 de la loi du 8 novembre 1926

(Mém. p. 843) et la loi modificative du 18 janvier

1937 (Mém. p. 33) concernant l´organisation de

l´Administration des Douanes ;

Revu Notre arrêté du 30 avril 1938, modifiant

l´arrêté grand-ducal du 16 juin 1927, concernant

les attributions des bureaux de douane (Mém.

p. 427) ;

Vu l´art.27 de la loi du 16 janvier 1866 con-

cernant l´organisation du Conseil d´Etat et consi-

dérant qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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