LU
Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957.
Texte législatif (1 Articles)
Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. –
Déclaration faite par la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a fait la
déclaration datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 dont la teneur est la
suivante
Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République tchèque notifie que, avec effet au
1er décembre 2014, elle a promulgué un amendement à la législation mettant en œuvre la Décision-cadre du Conseil de
l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats
membres (2002/584/JHA; ci-après dénommée «la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen»), que la République
tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention et que la République tchèque
appliquera dans les relations avec les Etats membres de l’Union européenne qui appliquent également la législation
mettant en œuvre la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen.
La République tchèque continuera à appliquer l’article 3 du Traité entre la République tchèque et la République
slovaque sur l’entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières
civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l’article XV du Traité entre la République tchèque et l’Autriche de
Supplément à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de facilitation de son application, fait
à Vienne le 27juin 1994, sur la base desquels les mandats d’arrêt européens et autres documents sont transmis sans
traduction dans la langue officielle de l’Etat requis.
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature,
à Strasbourg, le 20 avril 1959.- Amendement d’une déclaration de la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 octobre 2014 la République
tchèque a amendé la déclaration faite le 16 mars 1994.
La déclaration faite par la République tchèque relative à l’article 15, paragraphe 6, de la Convention, enregistrée au
Secrétariat Général le 16 mars 1994, est amendée comme suit
Conformément à l’article 15 (6) de la Convention, la République tchèque déclare que
a) Les demandes d’assistance provenant de procédures préliminaires doivent être envoyées au Bureau du Procureur
Général de la République tchèque;
b) Les autres demandes d’assistance doivent être envoyées au Ministre de la Justice de la République tchèque.
Note du Secrétariat: La déclaration enregistrée le 16 mars 2014 se lisait comme suit
«Au sens de l’article 15, paragraphe 6 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, les commissions
rogatoires relatives à une affaire pénale doivent être adressées au Bureau du Procureur Général de la République tchèque avant
que l’affaire ne soit portée devant un tribunal et au Ministère de la Justice de la République tchèque après qu’elle a été portée
devant un tribunal.»
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,
conclue à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésions de Madagascar et de Guyana.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Madagascar
24.09.2014
01.10.2015
Guyana
25.09.2014
01.10.2015
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent
être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de
l’Iraq.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2014 l’Iraq a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 mars 2015.
Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril
1989 telle qu’amendée par le Protocole du 11 septembre 1989. – Amendement d’une déclaration
de la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 octobre 2014 la République
tchèque a notifié l’Amendement d’une déclaration concernant la Convention désignée ci-dessus dont la teneur est la
suivante
La déclaration d’autorités responsables de l’envoi et la réception des demandes d’assistance, faite par la République
tchèque conformément à l’article 4 de la Convention, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2000, est mise
à jour comme suit
Banque Nationale tchèque
Adresse
Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1, République tchèque
Tél.
(+420) 2 2441 1111
Fax
(+420) 2 2441 2404
podatelna@cnb.cz
Ministère des Finances de la République tchèque
Adresse
Letenská 15, 118 10 Praha 1, République tchèque
Tél.
(+420) 2 5704 1111
Fax
(+420) 2 5704 2788
podatelna@mfcr.cz
Bureau du Procureur Général de la République tchèque
Adresse
Jezuitská 4, 660 55 Brno, Czech Republic
Tél.
(+420) 5 4251 2330
Fax
(+420) 5 4251 2350
podatelna@nsz.brn.justice.cz
pour les demandes d’assistance en matière pénale provenant de procédures préliminaires
Ministère de la Justice de la République tchèque
Adresse
Vyšehradská 16, 128 00 Praha 2, Czech Republic
Tél.
(+420) 2 2199 7435
Fax
(+420) 2 2199 7986
mot@msp.justice.cz
pour les autres demandes d’assistance en matière pénale.
Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention
sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination» du 10 octobre 1980. – Iraq: consentement à être lié.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2014 l’Iraq a notifié son consentement à être lié par l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
Etat le 24 mars 2015.
Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour
l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe,
faite à Tampere, le 18 juin 1998. – Adhésion de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 septembre
2014 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 octobre
2014.
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –
Notification d’Amendement de déclaration par la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a amendé en
date du 6 octobre 2014 la déclaration faite le 8 septembre 2000, consignée dans une lettre du Ministère de la Justice
La déclaration d’autorités centrales faite par la République tchèque conformément à l’article 29 de la Convention,
enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2000, est mise à jour comme suit
a) Le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures
préliminaires;
b) Le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes.
Note du Secrétariat: La déclaration enregistrée le 8 septembre 2000 se lisait comme suit
«Conformément à l’article 29 de la Convention, la République tchèque notifie qu’aux fins de la Convention, les autorités ci-après
devront désormais être considérées comme autorités centrales: le Bureau du Procureur Général de la République tchèque avant
que l’affaire ne soit portée devant un tribunal et le Ministère de la justice après qu’elle ait été portée devant un tribunal.»
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification du Kazakhstan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre
2014 le Kazakhstan a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre 2014.
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur
la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Adhésion des Emirats Arabes Unis.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 septembre
2014 les Emirats Arabes Unis ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat
le 11 décembre 2014.
Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la
vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté
par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification par Haïti.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 septembre
2014 Haïti a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 octobre 2014.
Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères.
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par
l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Adhésion d’Erythrée.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre
2014 l’Erythrée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
25 octobre 2014.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères).
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre
2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
signée à New York, le 15 novembre 2000. – Adhésion de l’Angola.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre
2014 l’Angola a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 octobre 2014.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères).
Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
(CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. – Ratification de l’Ukraine.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République de Hongrie qu’en date du 19 septembre 2014
l’Ukraine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2015.
Déclaration
According to Article 34 (2) of the abovementioned convention «For each State which signs this Convention without
any reservation as to ratification, acceptance or approval, or deposists the instruments of ratification, acceptance,
approval or accession with the depositary after the entry into force of this Convention, the same shall enter info force
on the first day of the month following the expiration of a period of three months as from the date of signing without
any reservation as to ratification, acceptance or approval, or the deposit of the instruments of ratification, acceptance,
approval or accession with the depositary.»
Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest,
le 23 novembre 2001. – Entrée en vigueur et déclarations du Luxembourg; liste des Etats liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du
18 juillet 2014 (Mémorial A, n° 133 du 25 juillet 2014, pp. 2134 et ss.) ayant été remplies le 16 octobre 2014 lors
du dépôt de l’instrument de ratification luxembourgeois, l’Acte mentionné ci-dessus entrera en vigueur à l’égard du
Luxembourg le 1er février 2015, conformément à son article 36, paragraphe 3.
Déclarations du Luxembourg
Déclarations consignées dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg,
complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe,
accompagnant l’instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014
Le Gouvernement du Luxembourg désigne les autorités suivantes
1) article 24 – Extradition
Le Ministre de la Justice
13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner
L-2934 Luxembourg
2) article 27 – Demandes d’entraide judiciaire
Le Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg
Cité Judiciaire
Bâtiments CR et BC
L-2080 Luxembourg
3) article 35 – Réseau 24/7
Le Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cité Judiciaire
Bâtiment PL
L-2080 Luxembourg
Permanence du Parquet
Jours ouvrables: 9.00-17.00: ligne directe (+352-47 40 76)
Jours ouvrables: 17.00-09.00: appeler le central Police 113 qui avertira le magistrat de permanence
Week-ends et jours fériés: 113
Mail du substitut compétent pour la cybercriminalité: gilles.hermann@justice.etat.lu
Liste des Etats liés
Member States of the Council of Europe
Signature
Ratification
Entry into force
Albania
23/11/2001
20/6/2002
1/7/2004
Armenia
23/11/2001
12/10/2006
1/2/2007
Austria
23/11/2001
13/6/2012
1/10/2012
Azerbaijan
30/6/2008
15/3/2010
1/7/2010
Belgium
23/11/2001
20/8/2012
1/12/2012
Bosnia and Herzegovina
9/2/2005
19/5/2006
1/9/2006
Bulgaria
23/11/2001
7/4/2005
1/8/2005
Croatia
23/11/2001
17/10/2002
1/7/2004
Cyprus
23/11/2001
19/1/2005
1/5/2005
Czech Republic
9/2/2005
22/8/2013
1/12/2013
Denmark
22/4/2003
21/6/2005
1/10/2005
Estonia
23/11/2001
12/5/2003
1/7/2004
Finland
23/11/2001
24/5/2007
1/9/2007
France
23/11/2001
10/1/2006
1/5/2006
Georgia
1/4/2008
6/6/2012
1/10/2012
Germany
23/11/2001
9/3/2009
1/7/2009
Hungary
23/11/2001
4/12/2003
1/7/2004
Iceland
30/11/2001
29/1/2007
1/5/2007
Italy
23/11/2001
5/6/2008
1/10/2008
Latvia
5/5/2004
14/2/2007
1/6/2007
Lithuania
23/6/2003
18/3/2004
1/7/2004
28/1/2003
16/10/2014
1/2/2015
Malta
17/1/2002
12/4/2012
1/8/2012
Moldova
23/11/2001
12/5/2009
1/9/2009
Montenegro
7/4/2005
3/3/2010
1/7/2010
Netherlands
23/11/2001
16/11/2006
1/3/2007
Norway
23/11/2001
30/6/2006
1/10/2006
Portugal
23/11/2001
24/3/2010
1/7/2010
Romania
23/11/2001
12/5/2004
1/9/2004
Serbia
7/4/2005
14/4/2009
1/8/2009
Slovakia
4/2/2005
8/1/2008
1/5/2008
Slovenia
24/7/2002
8/9/2004
1/1/2005
Spain
23/11/2001
3/6/2010
1/10/2010
Switzerland
23/11/2001
21/9/2011
1/1/2012
The former Yugoslav Republic of Macedonia
23/11/2001
15/9/2004
1/1/2005
Turkey
10/11/2010
29/9/2014
1/1/2015
Ukraine
23/11/2001
10/3/2006
1/7/2006
United Kingdom
23/11/2001
25/5/2011
1/9/2011
Non-members of the Council of Europe
Signature
Ratification
Entry into force
Australia
30/11/2012 a
1/3/2013
Dominican Republic
7/2/2013 a
1/6/2013
Japan
23/11/2001
3/7/2012
1/11/2012
Mauritius
15/11/2013 a
1/3/2014
Panama
5/3/2014 a
1/7/2014
United States of America
23/11/2001
29/9/2006
1/1/2007
Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001. – Iraq: consentement
à être lié.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2014 l’Iraq a notifié au Secrétaire Général son consentement à être lié par l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera
en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 mars 2015.
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature
raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg, le 28 janvier
2003. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18 juillet
2014 (Mémorial A, n° 133 du 25 juillet 2014, pp. 2134 et ss.) ayant été remplies le 16 octobre 2014 lors du dépôt de
l’instrument de ratification luxembourgeois, l’Acte mentionné ci-dessus entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le
1er février 2015, conformément à son article 10, paragraphe 1.
Liste des Etats liés
Etat
Signature
Ratification Entrée en vigueur
Albanie
26/05/2003
26/11/2004
01/03/2006
Allemagne
28/01/2003
10/06/2011
01/10/2011
Arménie
28/01/2003
12/10/2006
01/02/2007
Bosnie-et-Herzégovine
09/02/2005
19/05/2006
01/09/2006
Chypre
19/01/2005
23/06/2005
01/03/2006
Croatie
26/03/2003
04/07/2008
01/11/2008
Danemark
11/02/2004
21/06/2005
01/03/2006
Finlande
28/01/2003
20/05/2011
01/09/2011
France
28/01/2003
10/01/2006
01/05/2006
Lettonie
05/05/2004
14/02/2007
01/06/2007
Lituanie
07/04/2005
12/10/2006
01/02/2007
28/01/2003
16/10/2014
01/02/2015
Macédoine (ancienne Rép. yougoslave de)
14/11/2005
14/11/2005
01/03/2006
Monténégro
07/04/2005
03/03/2010
01/07/2010
Norvège
29/04/2008
29/04/2008
01/08/2008
Pays-Bas
28/01/2003
22/07/2010
01/11/2010
Portugal
17/03/2003
24/03/2010
01/07/2010
Roumanie
09/10/2003
16/07/2009
01/11/2009
Serbie
07/04/2005
14/04/2009
01/08/2009
Slovénie
26/02/2004
08/09/2004
01/03/2006
Tchèque (Rép.)
17/05/2013
07/08/2014
01/12/2014
Ukraine
08/04/2005
21/12/2006
01/04/2007
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de
l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le
28 novembre 2003. – Iraq: consentement à être lié.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2014 l’Iraq a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le
24 mars 2015.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Ratification du Soudan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 septembre
2014 le Soudan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 octobre
2014.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service
des Traités du Ministère des Affaires étrangères).
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