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Loi du 27 juillet 1938, concernant le vol d'un véhi- cule automoteur ou d'un vélocipède.

13 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Loi du 27 juillet 1938, concernant le vol d'un véhi- cule automoteur ou d'un vélocipède.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 13 août 1938.

N° 53

Samstag, 13. August 1938.

Loi du 27 juillet 1938, concernant le vol d'un véhi-

cule automoteur ou d'un vélocipède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés en date

du 13 juillet 1938 et celle du Conseil d'Etat du

26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Arrêté du 12 août 1938, subordonnant l'importation des veaux de boucherie à certaines conditions de police sanitaire de bétail;

Sans préjudice des dispositions de

l'arrêté ministériel du 20 avril 1936, l'importation

des veaux d'abatage en provenance de tous les

pays, y compris la Belgique, est subordonnée aux

conditions ci-après

1° L'importation devra se faire par chemin de fer ;

2° Les veaux doivent provenir de localités non

envahies par la fièvre aphteuse ;

3° Les veaux devront être accompagnés de cer-

tificats de santé individuels ;

4° A la frontière ils seront visités par le vété-

rinaire du Gouvernement du ressort ;

5° Leur transport de la station de chemins de fer

à l'abattoir devra se faire par camion fermé ;

6° L'accès de la halle d'abatage n'est permis

qu'au seul personnel de l'abattoir ;

7° Les têtes et les pieds des veaux abattus doivent

être ébouillantés, les peaux seront soumises à l'action

d'une forte saumure.

Arrêté du 12 août 1938, subordonnant l'importation des veaux de boucherie à certaines conditions de police sanitaire de bétail;

Unbeschadet der Bestimmungen des

Beschlusses vom 20. April 1936, ist die Einfuhr von

Schlachtkälbern jedweder, also auch belgischer Her-

kunft, an die Beobachtung der nachstehenden Be-

dingungen geknüpft

1. Die Einfuhr hat per Eisenbahn zu geschehen ;

2. Die Kälber müssen aus Ortschaften stammen die

nicht von der Maul- und Klauenseuche befallen sind;

3. Die Kälber müssen von individuellen Gesund-

heitszeugnissen begleitet sein ;

4. An der Grenze werden dieselben durch den zu-

ständigen Staatstierarzt erneut untersucht ;

5. Der Transport vom Bahnhof nach dem Schlacht-

hofe hat in geschlossenem Kamion zu geschehen ;

6. Der Zutritt zur Schlachthalle ist nur dem Schlacht-

hofpersonal gestattet ;

7. Die Köpfe und Füße der geschlachteten Kälber

sind abzubrühen, und die Haute stark zu salzen.

Arrêté du 5 août 1938, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1937 Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Une somme de 39.300 fr. est répartie, à titre de subsides inaliénables, d'après le tableau A

ci-après, entre les sociétés de secours mutuels qui allouent à leurs membres des indemnités de décès.

Une somme de 14.350 fr. est répartie à titre de subsides inaliénables, d'après le tableau B ci-après entre

les sociétés de secours mutuels qui allouent à leurs membres des indemnités en cas de maladie.

Une somme de 1.700 fr. est répartie, à titre de subsides inaliénables, d'après le tableau C ci-après, entre

les sociétés de secours mutuels d'épargne.

Arrêté du 12 août 1938, subordonnant l'importation des veaux de boucherie à certaines conditions de police sanitaire de bétail;

Les infractions et les tentatives d'infrac-

tion aux dispositions du présent arrêté seront punies

des peines prévues par l'arrêté grand-ducal du

26 juin 1913, pris en exécution de la loi du 29 juillet

1912, sur la police sanitaire du bétail.

Beschluß vom 12. August 1938, wodurch die Ein-

fuhr von Schlachtkälbern verschiedenen vieh-

seuchenpolizeilichen Bestimmunge nunterworfen

wird.

Der Minister des Ackerbaus,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912, über

die Viehseuchenpolizei, sowie der Ausführungsregle-

mente zu diesem Gesetz ;

Beschließt

Arrêté du 12 août 1938, subordonnant l'importation des veaux de boucherie à certaines conditions de police sanitaire de bétail;

Zuwiderhandlungen, sowie der Versuch

der Zuwiderhandlung, gegen die Bestimmungen dieses

Beschlusses werden mit den durch den Großh. Aus-

führungsbeschluß vom 26. Juni 1913, zum Vieh-

seuchengesetz vom 29. Juli 1912, vorgesehenen Strafen

bestraft.

Arrêté du 5 août 1938, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1937 Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Les subsides prévus à l'article qui précède, tableaux A et B, sont fixés, pour une part, d'après

le nombre des membres affiliés aux différentes sociétés, pour une autre, d'après les cotisations versées par

les affiliés, pour une troisième, d'après les prestations des sociétés.

Les subsides au tableau C sont fixés pour une tranche en proportion du nombre des membres affiliés,

le solde en proportion de leurs versements.

Arrêté du 12 août 1938, subordonnant l'importation des veaux de boucherie à certaines conditions de police sanitaire de bétail;

L'arrêté du 4 août 1938 sur la même

matière est abrogé.

Arrêté du 5 août 1938, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1937 Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 août 1938.

Le Ministre du Travail et

de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Arrêté du 5 août 1938, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1937 Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Der Beschluß vom 4. August 1938, über

denselben Gegenstand, ist abgeschafft.

Arrêté du 12 août 1938, subordonnant l'importation des veaux de boucherie à certaines conditions de police sanitaire de bétail;

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 12 août 1938.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.

Arrêté du 5 août 1938, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1937

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Vu l'art. 293 du Budget des dépenses de l'exercice 1937 ;

Vu les propositions de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels ;

Arrête

Arrêté du 5 août 1938, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1937 Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Ver-

öffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Luxemburg, den 12. August 1938.

Der Minister des Ackerbaus,

Nik. Margue.

Tableau A

Sociétés de secours de décès

Subsides

p.1937

Luxemburger Lehrer-Unterstützungsverein, ès-mains de M. Frahné, Rollingergrundstraße 296,

Rollingergrund

Allgemeine Fürsorgekasse des Großherzogtums Luxemburg, ès-mains de M. Holzmacher,

Unterstützungsverein der Straßenwärter, ès-mains de M, Jacques Clement, Luxembourg..

Sterbekassenverein der Zollbeamten des Großherzogtums, ès-mains de M. Jos. Harpes,

inspecteur des douanes, Luxembourg

1.400

3.970

2.700

Unterstützungs- und Sterbekassenverein der Post- und Telegraphenbeamten, ès-mains de

MM. Ed. Jaaques et Jean Majeres, Luxembourg

Association des voyageurs et employés du Commerce, Luxembourg, ès-mains de M. Emile

Montbrun et de M m e Reiter, Mühlenbach

Sterbekassenverein des Großh. Gendarmen- und Freiwilligenkorps, ès-mains de M. Léon Klein,

Sterbekassenverein der Beamten und Bediensteten der Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahnen,

ès-mains de M. J. Antun, Luxembourg

Sterbekasse für den Luxemburger Landesfeuerwehrverband, Esch a. d. Alz., ès-mains de

M. J.B. Staudt, Eich

Luxemburger Unterstützungsverein für die Hinterbliebenen der Beamten und Arbeiter der

Eisenbahnen in Elsaß-Lothringen und Luxemburg, ès-mains de M., N. Flies, Luxbg...

Sterbekassenverein für Pensionierte und Pensionsanwärter, Luxemburg, ès-mains de

M. J. B. Staudt, Eich

Rangierpersonalverein der Wilhelm-Luxemburg-Bahn, ès-mains de M. Mich. Feltges,

Fahrpersonal-Unterstützungsverein, Luxemburg, ès-mains de M. Adam Jacoby, 22, rue des

Dahlias, Luxembourg

Caisse de décès des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg, ès-mains de

M. J. Nimax, Clausen

Caisse de décès des mécaniciens et chauffeurs des chemins de fer Prince Henri, Pétange,

ès-mains de M. Jean Weiler, Pétange

Sterbekassenverein Esch a. d. Alz., ès-mains de M. Langers, Esch-s.-Alz

Sterbekasse der Beamten der Steuerverwaltung des Kadasters und der Sozialen Versicher-

ungsanstalten, Luxemburg, ès-mains de M. J.-B. Eiffes, Luxembourg

Sterbekasse der Briefträger des Großh. Luxemburg, ès-mains de M. P. Hellenbrand,

Sterbekasse der Mittelstandsverbände, Luxemburg, ès-mains de M. Ruckert, Luxembourg

Sterbekasse der Wirte und Wirtinnen, Luxemburg, ès-mains de M. Mich. Jonas, Pfaffenthal

Sterbekassenverein Petingen, ès-mains de M. Pierre Schimberg, Pétange, rue de l'Ecole

Amicale des Volontaires de la Grande Guerre 1914—18, Luxembourg, ès-mains de M. N. Koos,

Unabhängige Trambahnervereinigung mit Sterbe- und Unterstützungskasse, Luxemburg,

ès-mains de M. Manderscheid, Limpertsberg, avenue de la Fayencerie

Allgemeiner Luxemburger Dachdeckermeisterverband, Luxemburg, ès-mains de M. Zoller,

Junglinster

Sterbekasse des Luxemburger Bankbeamtenvereins, Luxemburg, ès-mains de M. J.-P. Bruch,

rue Wilson, 4, Luxembourg

Großh. Luxemburgischer Ex.-Militärverein, Luxemburg, ès-mains de M. Léon Klein,

Mutualité de l'association des fonctionnaires des P. T. T. du Grand-Duché de Luxembourg,

ès-mains de M. Michel Kimmes, Luxembourg-chèques, Commis des postes

Luxemburger Telefon-Mechaniker-Verband der Post- und Telegraphen-Verwaltung, Luxem-

burg, ès-mains de M. Derneden, Luxembourg

Vorarbeiter und Obermaschinisten-Vereinigung, Differdingen, ès-mains de M. Jean Loos,

Differdange, rue de l'Acier, 45

Total

7.900

1.800

2.500

2.850

2.400

1.010

1.610

1.250

1.650

3.000

39.300

Unterstützungsverein « Freie Hilfskasse », ès-mains de M. J.-P. Eilenbecker, Differdange,

Grand'rue 92

Luxemburger Lehrerinnenunterstützungsverein, ès-mains de Mlle J. Kolbach, Luxembourg

Luxemburg-Bonneweg Handschuharbeiter-Unterstützungsverein, Luxemburg, ès-mains de

M. Aug. Duhr, 9, rue des Romains

Rodinger Arbeiter-Unterstützungsverein, Esch a. d. Alz., ès-mains de M. Théodore Fournelle,

Rodange

Arbeiter-Unterstützungsverein, Esch a. d. Alz., ès-mains de M. N. Langers, Esch-s.-Alz.

Bergmanns-Unterstützungsverein, Esch a. d. Alz., ès-mains de M. Jules Scharry, Esch-s.-Alz.,

Neudorf, 31

Unterstützungsverein Niedercorn, ès-mains de M. P. Thirion, Niedercorn

Felser Handwerker Unterstützungs- und Fortbildungsverein, ès-mains de M. P. Reding,

Larochette

Handwerkerverein Echternach, ès-mains de M. P. Houth, Echternach

Allgemeiner Handwerkerverein Ettelbruck, ès-mains de M. J.-P. Krier, Ettelbruck

Rodinger Handwerkerunterstützungsverein, Rodange, ès-mains de M. J.-P. Dax, Rodange

Luxemburger Arbeiter-Unterstützungsverein, Luxemburg, ès-mains de M. J. Nimax,

Luxembourg-Clausen

Luxemburger Schreinerbund-Krankenkasse,

Luxemburg, ès-mains de M. J. Schintgen,

Rümelinger Handwerker-Unterstützungs- und Fortbildungsverein, ès-mains de M. J. Kneip,

Rumelange

Eischener Arbeiter-Unterstützungsverein, Eischen, ès-mains de M. Thill-Ravaillot, Eischen

Arbeiter Unterstützungsverein, Tetingen, ès-mains de M. Jean Mechtel, Tétange

Unterstützungsverein « Terres Rouges », Esch a. d. Alz., ès-mains de M. P. Majerus, Esch-s.-

Alz., avenue de la Gare, 34

Bergmanns-Unterstützungsverein « Glück auf », Differdingen, ès-mains de M. Victor Schwickert,

Differdange

« Ganymed » Société de secours mutuels des garçons de café, ès-mains de M. Victor Theis,

12 rue Joseph Junck, Luxembourg

Arbeiter-Unterstützungsverein « Unité » Obercorn, ès-mains de M. Huber, Obercorn

Association professionnelle et de secours mutuels des chauffeurs d'autos, Luxemburg,

ès-mains de M. P. Diederich, Luxembourg, rue des Arquebusiers, 2

Vorarbeiter- und Obermaschinistenvereinigung, Esch a. d. Alz., ès mains de M. L. Faha, rue

J.-P. Michels 34, Esch-s.-Alz., et M. Hub. Heymanns, rue Hussigny, Belvaux....

Arbeiter-Unterstützungsverein, Dudelingen, ès-mains de M. Franz Grünnig, Dudelange

Brill B

Vorarbeiter- und Obermaschinistenvereinigung, Dudelingen, ès-mains de M. N. Besch,

Dudelange

Arbeiter-Unterstützungsverein Gilsdorf, ès-mains de M. N. Ries, Gilsdorf

Total

1 .000

1.200

1.300

2.000

14.350

Tableau B

Société de secours mutuels en cas de maladie

Subsides

p.1937

Sparverein Weicherdingen, ès-mains de M. P. Dengler, Weicherdingen

Sparverein « Biene » der Gemeinde Steinsel, ès-mains de M. P. Thill, Steinsel

Sparverein « Biene » Dudelingen, ès-mains de M. P. Faßbinder, Dudelange

Sparverein der Stadt Ettelbruck, ès-mains de M. N. Wolter, Ettelbrück

Sparverein l'Avenir de Beaufort, Beaufort, ès-mains de M. H. Parries, Beaufort

Sparverein Consdorf, ès-mains de M. J. Reuland, Consdorf

Sparverein der Gemeinde Diekirch, ès-mains de M. Vincent Krier, vicaire, Diekirch

Total

1.700

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 29 juillet 1938, le livret n° 282908 a

été déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau. — 8 août 1938.

Avis. — Accord commercial provisoire entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Chili (1).

Un Arrangement intervenu le 22 juin 1938 entre les Gouvernements belge et chilien complète l'Accord

commercial provisoire du 27 août 1936 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Chili en

fixant le régime d'importation au Chili d'un certain nombre de produits de l'Union économique belgo-

luxembourgeoise. Ce régime est défini par les dispositions suivantes de l'Arrangement

Le Gouvernement belge a pris connaissance du régime de contingentement des importations de verre

à vitres (n° 1587 du tarif douanier) établi au Chili à la date du 9 février 1938, en vertu du décret n° 160 du

29 janvier de la même année, et qui ne permet plus l'entrée du verre belge qu'à concurrence d'un chiffre

annuel de 440.000 kilogrammes bruts à partir de la date de la mise en vigueur du dit décret. Le Gouverne-

ment chilien s'engage à ne pas aggraver, pendant la durée de l'Arrangement, ce régime d'importation, ni par

de nouvelles restrictions quantitatives, ni par le relèvement des droits appliqués au verre à vitres à la date

de ce jour. D'autre part, les services chiliens délivreront sans difficulté aux importateurs de verre à vitres

belges des licences à concurrence d'un quart de 440.000 kilogrammes bruts pour chaque trimestre.

Le Gouvernement belge prend acte de l'engagement du Gouvernement chilien d'assurer à bref délai la

disjonction des verres et des glaces (nos 1587 et 1588 du tarif douanier).

Pendant la durée de l'Arrangement, une quantité annuelle de 6.000 tonnes de phosphate bicalcique

originaire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise pourra être importée au Chili en franchise de droits.

Le Gouvernement chilien accorde pour la durée de l'Arrangement, aux produits belges et luxembourgeois

repris ci-dessous, le bénéfice, à leur importation au Chili, des droits qui y sont indiqués

Tableau C

Associations d'Epargne

Subsides

p. 1936

27 juillet 1938.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 3 mai 1938, le conseil communal de Saeul a modifié

le règlement sur la conduite d'eau de Saeul. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. —

3 août 1938.

(1) Voir Mémorial du 24 octobre 1936, p. 1151.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 1938 et cesseront leurs effets le 30 juin 1939. Elles

seront, toutefois, prorogées pour une nouvelle période d'un an par tacite reconduction, à moins que, par

un avis préalable de trois mois, l'un des deux Gouvernements ne manifeste l'intention d'y mettre fin.

Les mêmes conditions de durée sont applicables à l'Accord commercial provisoire du 27 août 1936 entre

l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Chili.

Numéro

du

tarif.

399A

DÉSIGNATION de la MARCHANDISE

Poils d'animaux

Velours, peluches et tissus bouclés, de coton

ou de lin, pesant jusqu'à 350 grammes par

mètre carré.

Velours de coton pesant jusqu'à 500 grammes

par mètre carré.

Engrais artificiels non dénommés pour l'agri-

culture.

Zinc pur ou non : barres ou tôles n. d.

Radiateurs de chauffage central.

Verres plans, communs, à surface lisse, ni

colorés, ni dépolis, ne mesurant pas plus de

4 mm. d'épaisseur.

Verres plans, communs, à surface lisse, ni

colorés, ni dépolis, mesurant plus de 4 mm.

d'épaisseur.

Verres plans non dénommés de toutes dimen-

sions, mais ne portant ni découpures, ni per-

forations, ni autres travaux spéciaux.

Produits manufacturés de verre ou cristal,

non spécifiés, taillés au moyen d'acides ou

autres procédés, avec appliques

de

couleurs

métalliques ou autres (décor) et ceux qui ont

une ou plusieurs couleurs ou une couleur de

divers tons, avec une densité de 2,9 ou plus.

Récepteurs et émetteurs téléphoniques.

Droits applicables aux produits

de l'Union économique belgo-

luxembourgeoise.

0,375 $ or par kg. brut.

6 $ or par kg. net.

6 $ or par kg. net.

Franchise de droits pour un con-

tingent annuel de 6.000 tonnes de

phosphate bicalcique. Droits de 1.50 $

or par quintal brut pour les quantités

dépassant ce chiffre.

0,075 $ or par kg. brut.

0,171 $ or par kg. brut.

Contingent annuel de 440,000 kgs.

bruts.

Droits de 0,20 $ or par kg. brut.

0,45 $ or par kg. brut.

0,25 $ or par kg. brut.

2,25 $ or par kg. brut.

3,75 $ or par kg. légal.

Le tirage au sort des obligations de l'emprunt grand-ducal 5% 1932, remboursables le 1er octobre 1938,

a donné le résultat suivant

•1212

Les obligations suivantes, remboursables depuis le 1er octobre 1937 n'ont pas encore été présentées à

l'encaissement

n° 314, 2666 et 6542 à fl. 1000 nominal chacune.

Le remboursement se fera sans aucune retenue pour impôts luxembourgeois.

Les obligations sont payables au choix du porteur aux Pays-Bas, en Suisse et au Luxembourg en francs

luxembourgeois, ou en francs belges à la parité de 1 fr. lux=1,25 fr. b., en ce sens que le paiement du

capital sera effectué par les guichets payeurs en Hollande et en Suisse en la monnaie du pays et au cours

du franc belge à fixer journellement par ces guichets

à savoir

à Amsterdam

aux guichets de MM. Mendelssohn & Cie., Amsterdam ; de la Nederlandsche Handel

Maatschappij N. V. ; de MM. Pierson & Cie et de la Banque de Paris et des Pays-Bas ;

à Rotterdam

aux guichets de MM. R. Mees et Zoonen ;

à Zurich

aux guichets de la « Schweizerische Kreditanstalt » ;

à Luxembourg : aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, S. A. ; de MM. Alfred Levy & Cie

et de la Banque Internationale.

Les intérêts cesseront de courir à partir du jour où le remboursement sera échu. — 4 août 1938.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Avis. — Emprunt grand-ducal 5% 1932.

10 obligations à Fl. 100 ou fr. suisses 208 ou fr. lux. 1605,55.

10 obligations à fl. 500 ou fr. suisses 1040 ou fr. lux. 8.027,75.

43 obligations à fl. 1000 ou fr. suisses 2.080 ou fr. lux. 16.055,50.

Communes et sections

intéressées

Rœser (Rœser-Grauthem)

Désignation

de l'emprunt

225.000 fr.

4% de 1936

Date de

l'échéance

1er août

Numéros sortis au tirage

39, 54, 68, 85.

Caisse chargée

du remboursement

Banque Générale

du Luxembourg.

9 août 1938.

Avis. — A partir du 20 août prochain, l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, mettra

en circulation des cartes-lettres munies d'une estampille à l'effigie de S. A. R. Madame la Grande-Duchesse

de 70 c. et 1,25 fr.

Il s'agit d'une série de six cartes-lettres différentes avec vues du pays. Comme l'administration fournit

au public la formule de lettre, il sera perçu un supplément de 10 c par pièce, c'est-à-dire les cartes-lettres

de 70 c sont vendues 80 c, celles de 1,25 sont vendues 1,35 fr. — 12 août 1938.

Avis. — Fièvre aphteuse.

Les zones prophylactiques décrétées sous la date du 5 août 1938 sont modifiées resp. complétées comme

suit

CANTON DE CAPELLEN.

Zones d'interdiction

Fingig : les maisons Jos. Barthel, Aug. Warken, Nic. Schonnen et J. Lippert ; ainsi que les pâtu-

rages Cam. et Mich. Steichen à « Poellenacker » et resp. « an der Lach » ;

Hivange: les parcs à bétail Alph. Gaasch à « Hummeschbierg » et Jos. Gaasch à « Welleschbach ».

Levée. — L'interdit est levé au profit de la maison Tontelinger à Fingig.

CANTON DE CLERVAUX.

Zones d'interdiction

Troine : la maison Scholtes ;

Hinterhasselt (Troine) : les maisons Spaus, J.-P. Gœbel et Kayser ;

Weicherdange : les maisons Nic. Zanen, Ant. Bourg, Pintsch, J. Lamberty, Bever-Holtz, Maes-Schaus,

Heinen, Reiners, Lutgen-Gengler, Hubert Bever, Michel Bissen et Diederich ;

Huppperdange : la maison Jaans ;

Huldange : les maisons Veuve Glodt et Jean Thelen ;

Hachiville : les maisons Siebenaler, Plümmer, Veuve Renkens, J. Renkens, Kayser, Thommes, P. Tontsch

et Becker-Nöel.

Zone d'observation simple

Troine et les parties restantes des localités de Weicherdange, Hupperdange, Huldange et Hachiville.

Levée. — L'interdit est levé au profit de la maison Jean Feiten à Weicherdange.

CANTON DE DIEKIRCH.

Zones d'interdiction

Welscheid : les maisons Majerus, J. Gillen, Hansen, Risch, Reuter, Scholer, Salentiny, Fr. Malget, Atten,

Winandy, Reuter Sœurs et Schiltges ;

Bourscheid : la maison Kneip et le parc à bétail Chr. Koob ;

Schieren : la maison Jaeger ;

Warken : les maisons P. Poorters, Tony Schmit, Neysen, Schütz et Jos. Bissener.

Zones d'observation simple

Les parties restantes des localités de Welscheid, Bourscheid, Schieren et Warken, ainsi que les fermes

avoisinantes.

Levée. — L'interdit est levé au profit des maisons Derneden, Clesen, Brandenburger, Steichen et Elsen

à Welscheid.

CANTON D'ESCH.

Zones d'interdiction

Sanem : la maison J. Biver-Bernard ;

Soleuvre : les pâturages Nic. Origer-Péporté et Eugène Christophory ;

Belvaux : la rue du Pont avec la maison Koppel.

Zone d'observation intensifiée

Ehlerange : la maison Eug. Mainz.

Zones d'observation simple

Les parties restantes de Sanem, Soleuvre et Lasauvage ; la route d'Ehlerange à Sanem jusqu'au croise-

ment du chemin Limpach-Soleuvre, ainsi que les pâturages de MM. Brebson et Péporté et la maison

Marchlewitz.

Levée. — L'interdit est levé au profit des maisons Veuve Breden à Sanem et J. Dietz à Lasauvage.

CANTON DE GREVENMACHER.

Zone d'interdiction

Oberdonven : la maison P. Didier.

Zone d'observation simple

Betzdorf et la partie restante d'Oberdonven.

Levée. — Roodt-s.-Syr est déclaré indemne.

CANTON DE LUXEMBOURG.

Levée. — Le ressort du Vétérinaire du Gouvernement M. Koch est déclaré indemne.

CANTON DE MERSCH.

Zones d'interdiction

Reckange (Mersch) : les maisons Th. Hoffmann, Michel, Guillaume Kugener, E. Kugener, A. Arendt et

Gœrens, ainsi que les parcs à bétail Arendt à « Hobisch » et Mousel à « Enelter » ; la ferme Hobisch, Gansen-

Finsterthal, ainsi que les parcs à bétail Weimerskirch, Arendt et Koob au lieu dit « Wetzbach » ;

Mersch: le parc à bétail de M. Fischbach au lieu-dit « Weilerbach » ;

Welsdorf : les maisons Momper et Nilles ;

Bissen : les maisons J.-P. Ledesch, M. Adam, J. Hoffmann et Flœhner, ainsi que les parcs à bétail de

MM. Weber et Aust, au lieu dit « Laschtert » ;

Bœvange/Attert : les maisons Eyschen, Hoffmann, Nothum, Glesener, Schütz et Kolbach, ainsi que les

parcs à bétail de MM. P. Jacoby, Elsen et Th. Molitor ;

Buschdorf : les maisons Kugener, Ludovicy et Lahire, ainsi que le parc à bétail de M. Olinger « op Usel

dingerwè » ;

Brouch : les maisons Merges, Kœnig et Pesch et les pâturages attenants, ainsi que le parc à bétail de

M. Stroesser.

Zones d'observation simple

Rechange {Mersch) : la partie restante ; Mersch : la partie située entre « Enelterweg » et la route de

Diekirch ; Welsdorf : la partie restante avec Berg.

Levée. — L'interdit est levé au profit des maisons J. Kremer et du parc à bétail Howald « Laschtert »

à Bissen ; Regenwetter et A. Hubert et des parcs à bétail de MM. Majerus et Erfkamper à Bœvange-

s.-Attert ; Rollinger-Weydert, J. Lux, Steinmetz-Hoffmann et du parc à bétail J. Lux à Buschdorf;

Adam de Bill (Brouch).

CANTON DE REDANGE.

Zones d'interdiction

Useldange : la maison Linster ;

Oberpallen : la maison Wagner ;

Schandel : les maisons May et Fél. Dondelinger ;

Roodt : la maison Veuve Arendt et les parcs à bétail Hahn et Magonette ;

Colpach : les maisons Ensch et Simonin ;

Nagem : les maisons Parries-Wantz et Reckinger-Wantz ;

Petit-Nobressart : le parc à bétail Pletschette ;

Ospern : le parc à bétail Steichen ;

Wahl : la maison Veuve Majerus ;

Rambrouch : les maisons Blaise-Meyer, Biren et Marnach-Scheuer ;

Redange : les maisons Veuve Thill, Gérard et Schummers ;

Niederpallen : les maisons Filbig et Al. Müller ;

Schwebach : la maison Müller ;

Schwiedelbrouch : la maison Rasqué ;

Grevels : la maison Feck ;

Elvange : les maisons Philippi, Faber et Steichen et les parcs à bétail Faber ;

Beckerich : les maisons Lepage, Kalmes. N. Trauffler, Fr. Kemmer, Spielmann, Schütz, Conrady, Kayser

et Reding, ainsi que les parcs à bétail Malget et Neuhengen (Greisch) ;

Michelbuch : les maisons Schauls, Ensch et Peiffer ;

Vichten : les maisons Poulies, Zenner, Bissen, Veuve Kohl, Jaeger-Müller, P. Reuter, Mathieu, Jos.

Gœdert, Ph. Jacoby, Veuve Koster et les parcs à bétail Rech et Decker.

Zones d'observation simple

Les pâturages au lieu-dit « Pall » à Redange ; les parties restantes des localités de Folschette, Saeul, Eltz,

Perlé, Redange, Niederpallen, Schwebach, Rambrouch, Schwiedelbruch, Schweichertal, Beckerich, Hüttange,

Levelange, Oberpallen, Michelbuch, Vichten, Colpach, Nagem, Petit-Nobressart, Schandel, Useldange, Wahl,

Roodt et Ospern.

Levée. — L'interdit est levé au profit des maisons Alb. Schuh, Hilbert et Kaylen à Niedercolpach ;

Bœver à Obercolpach ; Clesen, Wirth et Steichen à Ospern ; Heirendt à Schandel ; Klein, Nothum et

Pletschette à Petit-Nobressart ; Gengier et Nic. Reuter à Vichten ; Ketter et Plier à Schwebach ; Majerus

et Feitler à Useldange ; J.-P. Maillet, Ries et Bartholmé à Levelange ; Müller à Hüttange ; J.-B. Origer,

M. Parries-Majerus à Beckerich ; le parc à bétail Thilgen, ainsi que les maisons Seil, Sterpenich, Weber

et Weynandt à Oberpallen.

CANTON DE WILTZ.

Zones d'interdiction

Allerborn : les maisons Veuve Gosse, L. Clees, J. Streveler, Jos. Streveler, Michel Streveler et Libert-

Aachen ;

Niederwampach

les maisons Kass-Bœver, Veuve Lux, Engelbert, Reckinger, Arendt-Burg, J. Neser,

Mich. Reisen, Guill. Arend ainsi que les parcs à bétail Bruckler-Reuland et Math. Linck ;

Oberwampach: les maisons Winkin-Bertemes, Veuve Gœbel et Wilwertz-Reiners ;

Schimpach : les maisons Nic. Kremer, Jos. Theisen, Kœpges et G. Kimmes ;

Boulaide : les maisons H. Mathias et Bisenius-Wiever ;

Baschleiden : le parc à bétail Veuve Reding, ainsi que les maisons Backes, Schon et Veuve Schadeck ;

Watrange : les maisons Degros et Leisen ;

Selscheid : les maisons Dahm et Jos. Kœner ;

Bavigne : la maison Veuve Mack ;

Doncols : les maisons Th. Hansen, Veuve Klein, Fr. Deprès, Jos. Winandy ; Streveler, Blum, ainsi que

les parcs à bétail Thilmany et Majerus-Wiltgen ;

Sonlez : toute la localité.

Zones d'observation intensifiée

Allerborn,

Niederwampach et Schimpach : les parties restantes ;

Watrange : les maisons Determe, Lorang, Schaack et Robert ;

Selscheid : les maisons Mersch, Veuve Berscheid, Veuve Weynandt, Defay et J. Kreins ;

Bavigne : toutes les maisons situées sur la route de Bavigne à Lultzhausen.

Zones d'observation simple

Les parties restantes des localités de Bavigne, Selscheid, Watrange, Doncols et d'Oberwampach, Tarchamps

— 12 août 1938.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.

Loi du 27 juillet 1938, concernant le vol d'un véhi- cule automoteur ou d'un vélocipède.

Les art. 7 et 9 de la loi du 10 juin

1932 sont abrogés et remplacés par les dispositions

suivantes

« Art. 7. — Sera puni d'une amende de 51 à

1.000 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours à

6 mois ou d'une de ces peines seulement, celui

qui se sera sciemment servi d'un véhicule automo-

teur destiné à circuler sur la route, sur l'eau ou dans

les airs ou d'un vélocipède, sans le consentement

exprès ou tacite du propriétaire ou de celui qui l'a

sous sa garde.

« Art. 9. — Le livre Ier du Code pénal et la loi

du 18 juin 1879 sur l'appréciation des circonstances

atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904,

sont applicables aux délits prévus par la présente

loi. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

Gesetz vom 27. Juli 1938, betr. Diebstahl eines

Kraftfahrzeuges oder eines Fahrrades.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Anhörung unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom

13. Juli 1938 und derjenigen des Staatsrates vom

26. desselben Monates, wonach eine zweite Abstim-

mung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die Art. 7 und 9 des Gesetzes

vom 10. Juni 1932 werden aufgehoben und durch

folgende Bestimmungen ersetzt

„Art. 7. — Wer sich wissentlich eines zum Verkehr

auf der Straße, auf dem Wasser oder in der Luft

bestimmten Kraftfahrzeuges, oder eines Fahrrades,

ohne ausdrückliche oder stillschweigende Einwilligung

des Eigentümers oder desjenigen, der es unter seiner

Obhut hat, bedient, wird mit einer Geldstrafe von

51 bis zu 1.000 Fr. und mit einer Gefängnisstrafe

von 8 Tagen bis zu 6 Monaten oder mit nur einer

dieser Strafen bestraft.

„Art. 9. — Das 1. Buch des Strafgesetzbuches sowie

das Gesetz vom 18. Juni 1879 über die Berücksichtig-

ung der mildernden Umstände, abgeändert durch

Gesetz vom 16. Mai 1904, sind auf die durch dieses

Gesetz vorgeschriebenen Vergehen anwendbar.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

publiée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 27 juillet 1938.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

„Memorial" veröffentlicht werde, um von all denen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 27. Juli 1938.

Charlotte.

Der Justizminister,

René Blum.

Arrêté du 12 août 1938, subordonnant l'importation

des veaux de boucherie à certaines conditions

de police sanitaire de bétail;

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu lu loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire

du bétail, ainsi que les règlements d'exécution y

relatifs ;

Arrête

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