Règlement ministériel du 16 avril 2012 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

17 avril 2012

Règlement ministériel du 16 avril 2012 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre

2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des

interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise

en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 12 avril 2012 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;

Arrête

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne

suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999) et 1989 (2011)

SON HADI BIN MUHADJIR

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 16 avril 2012.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

B a s c h a r a g e.- En séance du 9 mars 2012, le collège échevinal de Bascharage a édicté 2 règlements de circulation

à caractère temporaire (intersection des rues du Bois, de la Libération et de la Chiers à Linger, rue de Bascharage à

Hautcharage). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e r d o r f.- En séance du 24 novembre 2011, le conseil communal de Berdorf a modifié son règlement de

circulation du 14 mai 2007 (parking derrière la mairie et route nationale (N110) à Bollendorf-Pont portant sur la

réglementation de deux nouveaux arrêts de bus pour le transport scolaire). Lesdites modifications ont été approuvées

par Messieurs les Ministres du Développement rural et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en

date des 14 et 17 février 2012 et publiées en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance des 6 janvier, 15, 22, 29 février, 16 et 21 mars 2012, le collège échevinal de Bertrange

a édicté 6 règlements de circulation à caractère temporaire (rue Dicks – rue Michel Lentz – rue Michel Rodange, rue

de Leudelange, rue Atert, Domaine des Ormilles, route de Longwy). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 9, 16, 23, 30 janvier, 6, 20, 27 février, 5, 12 et 19 mars 2012, le collège échevinal

de Bettembourg a édicté 16 règlements de circulation à caractère temporaire (pose de réseaux publics entre le

cimetière et la Z.I. Schéleck, chantier dans la rue Auguste Collart, pose de réseaux à fibres optiques des P&T dans la

rue de la Scierie, pose des réseaux à fibres optiques des P&T dans la rue de Livange, la rue Michel Rodange et la rue

Nicolas Rosenfeld, pose des réseaux à fibres optiques dans la rue Fernand Mertens, la rue de la Paix et dans la rue du

Parc, construction d’un immeuble résidentiel dans la route de Luxembourg no 19 à Bettembourg, chantier dans la rue

Auguste Collart à Bettembourg, pose des réseaux à fibres optiques de l’Entreprise des P&T dans la route d’Esch à

Fennange et dans la route d’Esch à Huncherange, déplacement d’un arrêt d’autobus dans la route d’Esch (N13) à

Huncherange, pose de fibres optiques dans la route de Luxembourg (N31), lotissement dans la route d’Esch (N13) à

Fennange, pose d’une conduite de canalisation dans la route de Luxembourg, chantier P&T dans la route d’Esch à

Huncherange et à Fennange, passage souterrain barré entre la rue Auguste Collart et la rue de la Gare, pose fibres

optiques de l’Entreprise des P&T dans la rue du Château). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 25 novembre et 16 décembre 2011, le conseil communal de Bettembourg a

confirmé 11 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège échevinal en date des 29 septembre

2011 (raccordement aux réseaux publics de la maison no 15 rue de la Ferme (4.1.1.), de la maison no 1 rue Louis Pasteur

(4.1.2.) et de la maison n° 7 rue François Baclesse à Bettembourg (4.1.3.); chantier pour la pose du réseau à fibres

optiques de la P&T dans la rue des Alouettes, la rue des Champs et l’Op Grimmelbach à Fennange (4.1.5.)), 6 octobre

2011 (chantier au chemin piétonnier «Sonnepromenade» à Bettembourg (4.1.4.) et pose de réseaux publics entre le

cimetière et le chemin rural «Äppelbierg» à Bettembourg (4.1.6.)), 13 octobre 2011 (aménagement du giratoire

LuxConnect aux CR161/CR161A à Bettembourg (4.1.7.)), 20 octobre 2011 (chantier dans la rue Auguste Collart, la rue

James-Hilliard Polk, la rue Amélie et la rue Paul Eyschen (4.1.8.) et chantier dans la rue de Libération à Bettembourg

(4.1.11.)), 2 novembre 2011 (construction d’un immeuble dans la rue Dicks (4.1.9.) et chantier dans la rue de la

Libération à Bettembourg (4.1.11.)) et 12 décembre 2011 (raccordement aux réseaux du garage Pletschette dans la

Zone Industrielle Schéleck 1 à Bettembourg). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 3 et 23 janvier 2012

respectivement les 10 janvier et 2 février 2012 et publiées en due forme.

B e t z d o r f.- En séance du 25 novembre 2011, le conseil communal de Betzdorf a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 17 novembre 2011 à l’occasion des travaux

d’infrastructures dans la «rue Principale» et la «rue Wangert». Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 11 et

19 janvier 2012 et publiée en due forme.

C o n t e r n.- En séance du 9 novembre 2011, le collège échevinal de Contern a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire («am Grendel»). Ledit règlement a été publié en due forme.

D i f f e r d a n g e.- En séance du 23 novembre 2011, le conseil communal de la Ville de Differdange a confirmé un

règlement de circulation à caractère temporaire dans le cadre du réaménagement du Parc des Sports à Oberkorn édicté

par le collège échevinal en date du 17 novembre 2011. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 1er et 3 février

2012 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- En séance des 13, 26 janvier, 13 février, 2 et 21 mars 2012, le collège échevinal de la Ville de

Differdange a édicté 7 règlements de circulation à caractère temporaire (travaux de bétonnages, 7, rue Belair par

l’entreprise «Solid S.A.»; travaux de raccordement de canalisation dans la rue Pierre Martin; «MEGAFUESEND» sur la

Place du Marché du 16 au 19 février 2012; travaux de voirie dans la rue Place Prince Jean; pose d’une benne dans la rue

des Prés; travaux de bétonnnage dans la rue Michel Rodange). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance du 20 janvier 2012, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a

confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 27 décembre 2011

(réf. 1311) et 17 janvier 2012 (réf. 70). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 21 et 29 février 2012

et publiées en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance du 20 janvier 2012, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté

un règlement temporaire de circulation pour la kermesse de Pâques 2012. Ledit règlement a été approuvé par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 21 et 29 février 2012 et publié en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 27 décembre 2011, 17, 23, 25, 31 janvier, 7, 13, 15, 16, 17, 28 février,

1er, 7, 8 et 19 mars 2012, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 18 règlements de circulation à

caractère temporaire (CR 168 – rue de Belval, rue d’Ehlerange, Porte de France, avenue du Rock ’n’ Roll et rue des

Champs, rue Caspar-Mathias Spoo, rue du Fossé, boulevard Pierre Dupong, rue d’Audun, rue de la Lorraine, rue Large,

cavalcade 2012, N4 rue de Luxembourg, Quartier Lallange/Lankëlz, N 31 boulevard Charles de Gaulle, rue du Moulin,

rue de Moedling). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E t t e l b r u c k.- En séance des 11 mars et 5 décembre 2011 (article 4/2/2 – création d’un nouveau parking sur

l’ancienne pelouse du terrain de football devant le Hall Deich; article 4/5/1 – déplacement d’un emplacement de

stationnement pour personnes à mobilité réduite sur le parking de la place de l’Hôtel de Ville), le conseil communal de

la Ville d’Ettelbruck a modifié son règlement communal de circulation du 16 avril 2010. Lesdites modifications ont été

approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 29 juillet 2011 et 14 février 2012 respectivement les 29 août 2011 et 23 février 2012 et publiées

en due forme.

G a r n i c h.- En séance du 12 septembre 2012, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un nouveau

règlement de circulation à l’exception de la disposition «1/4/1 – limitation de vitesse» reprise dans la rubrique «Chemin

de liaison rue de Grass/GRASS». Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable

et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 14 et 27 février 2012 et publié en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 21 septembre et 25 novembre 2011, le conseil communal de Hesperange a modifié

son règlement général de circulation du 6 octobre 2008 (Alzingen, rue de Syren; Howald, rue Edouard Oster; Howald-

Hesperange-Alzingen, route de Thionville (N3) (parkings adjacents); Howald, rue des Scillas). Lesdites modifications ont

été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 25 novembre 2011 et 14 février 2012 respectivement les 14 décembre 2011 et 23 février

2012 et publiées en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance du 21 novembre 2011, le conseil communal de Hesperange a confirmé des règlements

temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 28 octobre 2011 (Howald, rue Père Conrad et

Hesperange, rue d’Itzig) et 7 novembre 2011 (Fentange, rue de Bettembourg). Lesdites confirmations ont été

approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 21 et 29 février 2012 et publiées en due forme.

H o b s c h e i d.- En séance des 10 mai et 13 septembre 2011, le conseil communal de Hobscheid a modifié son

règlement communal de circulation du 24 février 2006 (04.01.01. – ajoute Eischen, rue de Hobscheid (Ecole Centrale

«Vir Wëller») – passage pour piétons, 04.01.02. – ajoute Eischen, rue de Hobscheid (Ecole Centrale «Vir Wëller») –

passage pour piétons (parking Ecole Centrale), 04.01.03. – ajoute Eischen, rue de Hobscheid (Ecole Centrale «Vir

Wëller») – arrêt bus, 04.01.05. – ajoute Eischen, rue de Hobscheid (Ecole Centrale «Vir Wëller») – places de parcage

(parking), 04.01.06. – ajoute Eischen, rue de Hobscheid (Ecole Centrale «Vir Wëller» – accès interdit aux motocycles,

cyclomoteurs et véhicules automoteurs, 06.02. – places de parcage (Hobscheid, rue Hënneschtgaass, Maison Relais pour

enfants non scolarisés). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 24 et 28 février 2012 respectivement

les 27 février et 29 février 2012 et publiées en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance du 13 janvier 2012, le conseil communal de Junglinster a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 6 janvier 2012 concernant la réglementation de la

circulation routière pendant la durée du chantier des travaux de transformation et de construction d’un immeuble sis

au numéro 13, rue de la Gare. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 20 et 23 janvier 2012 et publiée en

due forme.

K e h l e n.- En séance du 28 septembre 2011, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement général de

circulation du 5 juillet 2006 (modifications ponctuelles). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 6 et

19 janvier 2012 et publiées en due forme.

K e h l e n.- En séance des 13 juillet 2011 et 13 janvier 2012, le conseil communal de Kehlen a confirmé 2 règlements

temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 1er juillet 2011 (rue Hiel) et 13 janvier 2012

(Zone industrielle). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable

et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 10 août 2011 et 29 février 2012

respectivement les 29 août 2011 et 16 mars 2012 et publiées en due forme.

K o p s t a l.- En séance du 17 janvier 2012, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire (interdiction de toute circulation normale sur le chemin «Janskräitz» menant du lieu-dit «Op

5 Buchen» jusqu’à la forêt du territoire communal en direction du plateau de Steinsel («Steseler Bësch»/«Pillween»)).

Ledit règlement a été publié en due forme.

L e u d e l a n g e.- En séance des 3, 17 janvier, 7, 14, 21 février, 1er et 13 mars 2012, le collège échevinal de

Leudelange a édicté 13 règlements de circulation à caractère temporaire («Buergbrennen» du 26 février 2012,

organisation d’une marche populaire, rue de la Gare et rue Léon Laval, travaux de raccordement aux différents réseaux

aux abords de la rue de la Vallée n° 11, travaux de raccordement aux différents réseaux aux abords de la rue du Lavoir

n° 26, travaux de construction dans la rue Jean Fischbach, travaux de raccordement aux abords de la rue de la Gare

n° 147 et de la rue du Cimetière n° 5, travaux de levage aux abords de la rue Al Strooss n°6-8). Lesdits règlements ont

été publiés en due forme.

L o r e n t z we i l e r.- En séance des 8 et 19 mars 2012, le collège échevinal de Lorentzweiler a édicté 2 règlements

de circulation à caractère temporaire (travaux d’élargissement du trottoir de la route de Luxembourg (N7) à

Bofferdange et course de côte automobile en date du 9 avril 2012). Ledit règlement a été publié en due forme.

M a m e r.- En séance du 11 novembre 2011, le conseil communal de Mamer a confirmé un règlement de circulation

à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 30 septembre 2011 dans le cadre des travaux de

construction d’un mur de soutènement dans la rue du Commerce à Mamer (CR 101). Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 30 novembre et 15 décembre 2011 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- En séance du 9 septembre 2011, le conseil communal de Mertert a édicté un nouveau règlement de

circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 16 et 21 novembre 2011 et publié en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance du 23 septembre 2011 (8)a) et 8)b), le conseil communal de Mondercange a modifié

son règlement communal de la circulation du 16 mai 1995 (modifications définitives). Lesdites modifications ont été

approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 2 et 16 février 2012 et publiées en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance du 2 décembre 2011, le conseil communal de Niederanven a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 5 octobre 2011 (travaux de raccordement aux

réseaux souterrains des résidences Parc Soleil à Senningerberg dans la rue du Golf (CR 126)). Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 23 janvier et 2 février 2012 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- En séance des 21 décembre 2011, 11, 24 janvier, 1er, 8, 15, 29 février et 7 mars 2012, le collège

échevinal de Pétange a édicté 10 règlements de circulation à caractère temporaire (marchés mensuels, travaux

d’enlèvement de l’ancien éclairage public, travaux d’installation d’une grue de chantier dans la rue Chemin de Brouck à

Rodange, pose de conduite de gaz dans la rue R. Krieps, pose d’une canalisation dans la rue Mathias Adam, pose de

4 gaines dans la route de Luxembourg au niveau de la maison n° 118, pose de gaines dans la rue des Champs). Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance des 3 et 11 janvier 2012, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 2 règlements de

circulation temporaire d’urgence (réglementation de la circulation dans la «Route de Perlé» à Wolwelange et dans la

«Rue de la Poste» à Perlé). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance du 14 septembre 2011, le conseil communal de Rambrouch a confirmé 4 règlements

de circulation temporaire d’urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 23 août 2011,

13 septembre 2011 et 24 octobre 2011 (travaux routiers dans la rue de la Poste à Perlé, travaux de construction d’un

nouveau réservoir d’eau dans la rue Belle-Vue à Wolwelange et travaux de raccordement à la canalisation dans la rue

de Grevels et la rue de Schwiedelbrouch à Rambrouch, déplacement de la conduite d’eau dans la «rue de Folschette»

et dans la «rue de la Montagne» à Hostert). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 30 novembre 2011

et 20 janvier 2012 respectivement les 14 décembre 2011 et 23 janvier 2012 et publiées en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- En séance du 15 décembre 2011, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a

modifié son règlement communal de la circulation du 26 août 1993 (ajoute à l’article 4.2. d’une phrase 4.2.4.4. avec la

teneur suivante: «Knupp, Op der – des deux côtés entre l’embouchure dans la rue de Montée et le coin de la maison

n° 2»). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 21 et 29 février 2012 et publiées en due forme.

R e m i c h.- En séance du 10 août 2011, le conseil communal de la Ville de Remich a modifié son règlement de

circulation du 24 septembre 2008. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 16 et 22 décembre

2011 et publiées en due forme.

R o e s e r.- En séance des 9 et 16 février 2012, le collège échevinal de Roeser a édicté 3 règlements de circulation

temporaire (déplacement de l’arrêt de bus «Crauthem-Beim Schlass», limitation de la circulation à l’occasion de la

2e étape de la 63e Flèche du Sud et à l’occasion du Spillfest du COSL). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R u m e l a n g e.- En séance du 14 novembre 2011, le conseil communal de la Ville de Rumelange a confirmé un

règlement temporaire de circulation à l’occasion de travaux de renouvellement d’infrastructure dans la rue du

Cimetière. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et à la Grande

Région en date des 11 et 19 janvier 2012 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 16 septembre 2011, le conseil communal de Schifflange a modifié l’article 3.3. (rue

Eugène Heynen et Chemin du Cimetière) de son règlement de circulation du 29 mai 2000. Lesdites modifications ont

été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 6 et 19 janvier 2012 et publiées en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 2 décembre 2011, le conseil communal de Schifflange a confirmé 2 règlements de

circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 7 et 21 octobre 2011

(renouvellement du réseau téléphonique souterrain et renouvellement des réseaux dans la Cité Paerchen). Lesdites

confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23 janvier et 2 février 2012 et publiées en due forme.

S t e i n f o r t.- En séance du 21 février, le collège échevinal de Steinfort a édicté 2 règlements de circulation à

caractère temporaire («Buergbrennen» entre Hagen et Kleinbettingen (Dräi Brécken), travaux de fournitures dans la

rue Neuve à Hagen). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t e i n s e l.- En séance des 10 janvier, 7, 22 et 28 février 2012, le collège échevinal de Steinsel a édicté 4 règlements

de circulation à caractère temporaire (bal de carnaval pour enfants organisé par l’APEEP, «Buergbrennen» au lieu-dit

«Pineta» à Bridel, réaménagement de la rue de la Forêt, travaux de pose de châssis métalliques sur les maisons en

construction aux numéros 34a, 34b, 34c, 36a, 36b et 36c rue des Prés). Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

S t r a s s e n.- En séance du 13 décembre 2010, le conseil communal de Strassen a modifié son règlement de

circulation du 24 novembre 2008. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et à la Grande Région en date des 5 et 29 août 2011 et publiées en due forme.

V a l l é e d e l’ E r n z.- En séance du 27 septembre 2011, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz a modifié

l’article 7 («Stationierungsverbot») de son règlement de circulation du 19 mai 1989. Ladite modification a été approuvée

par Messieurs les Ministres du Développement durable et à la Grande Région en date des 16 et 22 décembre 2011 et

publiées en due forme.

Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome,

le 13 juin 1976. – Adhésion du Soudan du Sud.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 février 2012

le Soudan du Sud a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date,

soit le 22 février 2012.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,

faite à Bonn, le 23 juin 1979. – Adhésion de la République du Zimbabwe.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 1er mars 2012 la

République du Zimbabwe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat

le 1er juin 2012.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Ratification du Saint-Siège. – Réserve et Déclaration.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que le Saint-Siège a ratifié la

la Convention désignée ci-dessus en date du 25 janvier 2012. La Convention entrera en vigueur pour le Saint-Siège le

24 avril 2012 conformément au paragraphe 2 de l’article 29.

Réserve du Saint-Siège

Conformément au paragraphe 4 de l’article 32 de la Convention [des Nations Unies contre le trafic illicite de

stupéfiants et de substances psychotropes], le Saint-Siège, agissant également au nom de l’Etat de la Cité du Vatican,

déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 32 de la Convention. Le Saint-

Siège, agissant également au nom de l’Etat de la Cité du Vatican, se réserve le droit de décider au cas par cas, et de

façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.

Déclaration

Le Saint-Siège déclare que les paragraphes 6 de l’article 6 et 15 de l’article 7 de la Convention seront interprétés à

la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’Etat de la Cité du Vatican, en date du

1er octobre 2008).

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification

Le Saint-Siège sait qu’au nombre des problèmes de la société contemporaine figurent le phénomène de la

toxicomanie et celui connexe du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. La généralisation et le degré

d’organisation de ce trafic sont déjà tels qu’aussi bien les pays développés que les pays en développement sont touchés.

Le Saint-Siège a suivi grâce à ses représentants toutes les étapes du long et laborieux processus de rédaction du texte

de la Convention.

A l’occasion de la Conférence sur l’abus et le trafic illicite des drogues tenue à Vienne en 1987, le Pape Jean-Paul II

a fait observer que les Etats devaient coopérer pour lutter contre l’activité criminelle que constituent la production et

le trafic illicite des drogues. Il a déclaré que la lutte commune contre le fléau de la toxicomanie et du trafic illicite de

stupéfiants était motivée par le sens aigu d’une mission à mener au nom de l’humanité et pour l’avenir même de la

société, une mission dont le succès exigeait un engagement mutuel et une action généreuse de la part de tous (17 juin

1987).

Compte tenu de cette position, la décision du Saint-Siège de signer la Convention des Nations Unies contre le trafic

illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est un geste d’encouragement qui vise à soutenir l’engagement que

les pays prendront de lutter contre cette activité criminelle. En adhérant à la Convention, le Saint-Siège n’entend

nullement s’écarter de la mission à caractère religieux et moral qui est la sienne.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York,

le 9 décembre 1999. – Adhésion du Saint-Siège.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 janvier 2012

le Saint-Siège a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 février

2012.

(Les déclarations et réserve faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service

des Traités du Ministère des Affaires étrangères).

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Adhésion du Saint-Siège.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 janvier 2012

le Saint-Siège a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 février

2012.

(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des

Traités du Ministère des Affaires étrangères).

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de

l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets

traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le

28 novembre 2003. – République démocratique populaire lao: consentement à être lié.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 février 2012

la République démocratique populaire lao a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur

à l’égard de cet Etat le 2 août 2012.

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Ratification de la République Islamique de Mauritanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er février 2012

la République Islamique de Mauritanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 1er août 2012.

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