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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N11 à la sortie de Junglinster à l’occasion de travaux routiers.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
14 janvier 2010
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 concernant la réglementation temporaire de la
circulation sur la route N11 à la sortie de Junglinster à l’occasion de travaux routiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 20 juillet 2009 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route
N11 à la sortie de Junglinster à l’occasion de travaux routiers;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route N11 à la sortie
de Junglinster;
Arrêtons
(1) Pendant les travaux routiers, la chaussée à trois voies de la route N11 à la sortie de Junglinster
(PK 13,400 - 14,730) est rétrécie à deux voies de circulation.
(2) A l’approche du chantier et sur la traversée de celui-ci la vitesse de circulation est limitée dans les deux sens à
50km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres
que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
(3) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant le chiffre «50», et D,2 et par ailleurs sont
mis en place les signaux A,4b, A,15.
(4) En cas de besoin et au stricte minimum nécessaire est réglée la circulation au moyen de signaux colorés lumineux.
En cas de non-fonctionnement desdits signaux, les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant dans un sens doivent
céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse, conformément aux articles 127 et 137 de l’arrêté grand-ducal
modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
(5) Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
(6) Cette prescription est indiquée par le signal D,2. En cas de panne des signaux colorés lumineux, la prescription
sous (4) est indiquée par les signaux B,5 et B,6. Les signaux A,4b et A,16a sont également mis en place.
La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant
exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des
tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes
Directive
Dénomination
Journal officiel de
l’Union
européenne
2009/1/CE
Directive de la Commission, du 7 janvier 2009, modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique, la directive 2005/64/CE du Parlement
européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à
moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage
et de leur valorisation
L9
14 janvier 2009
2009/19/CE
Directive de la Commission, du 12 mars 2009, modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil
concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électro-
magnétique) produits par les véhicules à moteur
L70
14 mars 2009
2009/58/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs
agricoles ou forestiers à roues
L198
30 juillet 2009
2009/59/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
L198
30 juillet 2009
2009/60/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de
chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
L198
30 juillet 2009
2009/61/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation
lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
L203
5 août 2009
2009/62/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation
arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
L198
30 juillet 2009
2009/63/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues
L214
19 août 2009
2009/64/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité
électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
L216
20 août 2009
2009/66/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
L201
1er août 2009
2009/67/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation
lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues
L222
25 août 2009
2009/68/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009,
concernant la réception par type de composant des dispositifs
d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues
L203
5 août 2009
2009/76/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles
ou forestiers à roues
L201
1er août 2009
2009/78/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
à la béquille des véhicules à moteur à deux roues
L231
3 septembre 2009
2009/79/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à
deux roues
L201
1er août 2009
L’article 2, paragraphe 5, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la
directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à
respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la
législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil est
remplacé par l’alinéa suivant
«Leur équipement comprend, entre autre,
un équipement permettant de télécharger des données à partir de l’unité embarquée et de la carte de
conducteur du tachygraphe numérique, de lire les données et de les analyser ou de les transmettre pour
analyse à une base de données centrale,
un équipement permettant de vérifier les feuilles d’enregistrement du tachygraphe analogique, et
un équipement d’analyse spécifique, doté de logiciels adaptés, permettant de vérifier et de confirmer la
signature numérique des données, ainsi qu’un logiciel d’analyse spécifique permettant d’établir un profil
détaillé de la courbe de vitesse des véhicules avant l’inspection de leur appareil de contrôle.»
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
A l’article 1er du même règlement, les références aux directives suivantes sont supprimées
74/151/CEE; 74/152/CEE; 74/346/CEE; 75/321/CEE; 75/322/CEE; 77/311/CEE; 78/933/CEE; 79/532/CEE; 79/533/CEE;
88/410/CEE; 88/411/CEE; 88/412/CEE; 93/29/CEE; 93/31/CEE; 93/32/CEE; 93/92/CEE; 93/94/CEE; 98/38/CE; 98/39/CE;
98/40/CE; 98/89/CE; 1999/24/CE; 1999/26/CE; 1999/56/CE; 1999/58/CE; 2000/72/CE; 2000/73/CE et 2000/74/CE.
L’article 3, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 12 août 2008 précité est remplacé par l’alinéa
suivant
«Leur équipement comprend, entre autre,
un équipement permettant de télécharger des données à partir de l’unité embarquée et de la carte de
conducteur du tachygraphe numérique, de lire les données et de les analyser ou de les transmettre pour
analyse à une base de données centrale,
un équipement permettant de vérifier les feuilles d’enregistrement du tachygraphe analogique, et
un équipement d’analyse spécifique, doté de logiciels adaptés, permettant de vérifier et de confirmer la
signature numérique des données, ainsi qu’un logiciel d’analyse spécifique permettant d’établir un profil
détaillé de la courbe de vitesse des véhicules avant l’inspection de leur appareil de contrôle.»
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Crans, le 18 décembre 2009.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février
1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de
leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
La Chambre d’Agriculture demandée en son avis;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Crans, le 18 décembre 2009.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Dir. 89/680/CEE, 93/92/CEE, 2006/27/CE, 2009/1/CE, 2009/19/CE, 2009/58/CE, 2009/59/CE, 2009/60/CE, 2009/61/CE,
2009/62/CE, 2009/63/CE, 2009/64/CE, 2009/66/CE, 2009/67/CE, 2009/68/CE, 2009/76/CE, 2009/78/CE, 2009/79/CE,
2009/80/CE, 2009/108/CE.
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009
– modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à
respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85
concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive
88/599/CEE du Conseil et
– portant transposition de la directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux
contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d’enregistrements des
tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant
les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE)
n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport
routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la
sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière,
sociale et en matière de transports;
Directive
Dénomination
Journal officiel de
l’Union
européenne
2009/80/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative
à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des
véhicules à moteur à deux ou trois roues
L202
4 août 2009
2009/108/CE
Directive de la Commission, du 17 août 2009, modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement
européen et du Conseil relative à certains éléments ou
caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
L213
18 août 2009
89/680/CEE
Rectificatif à la directive 89/680/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,
modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des
législations des Etat membres relatives aux dispositifs de protection en
cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
L295
4 novembre 2008
93/92/CEE
Rectificatif à la directive 93/92/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993,
relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et signalisation
lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues
L327
5 décembre 2008
2006/27/CE
Rectificatif à la directive 2006/27/CE de la Commission, du 3 mars 2006,
modifiant, pour les adapter au progrès technique, la directive 93/14/CEE du
Conseil relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois
roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions
réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la
directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la
vitesse maximale par construction, ainsi qu’au couple maximal et à
la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à
deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement européen et
du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des
véhicules à moteur à deux ou trois roues
L288
30 octobre 2008
Vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions
minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85
concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du
Conseil;
Vu la directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à
déceler la manipulation d’enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen
et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE)
n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant
la directive 88/599/CEE du Conseil;
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances
et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’annexe, partie A, du règlement grand-ducal du 12 août 2008 précité est complété par le point cinq suivant
«5)le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, une vérification de l’appareil de
contrôle dont les véhicules sont équipés afin de déceler l’installation ou l’utilisation de tout appareil visant à
détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de
quelque manière que ce soit avec l’échange de données électronique entre les composants de l’appareil de
contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n’importe laquelle de ces manières avant le cryptage.»
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Crans, le 18 décembre 2009.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,
Jean-Marie Halsdorf
Doc. parl. 6049; sess. ord. 2009-2010; Dir. 2009/4/CE.
– Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des
victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin
1977.
– Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des
victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève, le 8 juin 1977.
– Adhésion de la République Islamique d’Afghanistan.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 10 novembre 2009 la République Islamique
d’Afghanistan a adhéré aux Actes désignés ci-desssus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mai 2010.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication
d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2009 les Pays-Bas ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre 2009.
(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum
de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères.)
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,
le 22 mai 2001. – Ratification de l’Indonésie et des Tonga.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Indonésie
28.09.2009
27.12.2009
Tonga
23.10.2009
21.01.2010
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York,
le 9 septembre 2002. – Ratification de l’Espagne et adhésion du Malawi.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié l’Accord désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion
(a)
Espagne
24.09.2009
24.10.2009
Malawi
07.10.2009
(a)
06.11.2009
Déclaration de l’Espagne
Le Royaume d’Espagne déclare que, conformément à l’article 23 de l’Accord sur les privilèges et immunités de la
Cour pénale internationale, les personnes visées audit article qui sont des ressortissants ou des résidents permanents
de l’Espagne jouissent des seuls privilèges et immunités qui leur permettent d’exercer leurs fonctions en toute
indépendance, ou de comparaître ou témoigner devant la Cour pénale internationale, tel que prévu à l’article 23.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Ratification de Haïti, de l’Italie, de la République démocratique populaire lao et de la Suisse.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Haïti
14.09.2009
14.10.2009
Suisse
24.09.2009
24.10.2009
République démocratique
25.09.2009
25.10.2009
populaire lao
Italie
05.10.2009
04.11.2009
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères.)
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des
effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève,
le 28 novembre 2003. – Lettonie: consentement à être lié.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre
2009 la Lettonie a consenti à être liée par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat
le 16 mars 2010.
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature
à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification du Brésil, du Liechtenstein et du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; adhésion des Iles Salomon.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion
(a)
Royaume-Uni
24.09.2009
24.10.2009
Iles Salomon
24.09.2009
(a)
24.10.2009
Brésil
25.09.2009
25.10.2009
Liechtenstein
25.09.2009
25.10.2009
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