LU
Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 ayant pour objet d´assimiler les gardes forestiers
Table des dispositions (89)
Texte législatif (89 Articles)
N° 69
Mardi, le 20 novembre 1945.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag. den 20. November 1945.
Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 ayant pour
objet
d´assimiler les
gardes forestiers
et le
garde-chasse
du domaine du « Grünewald » pour
le calcul de leur traitement aux fonctionnaires
et employés de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Considérant que les préposés forestiers du domaine
de l´Etat dit « Grünewald », quoique vivant sous
le régime des lois du 20 juin 1919, 23 août 1927 et
24 mai 1937, concernant les droits et devoirs resp.
la revision des traitements des employés commu-
naux, ont pour patron exclusif l´Etat ;
Considérant qu´il échet, par conséquent, de les
faire bénéficier en matière de traitement de tous
les avantages accordés aux fonctionnaires
et
employés de l´Etat ;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août
1939 concernant l´extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
A partir du 1er janvier 1945, les gardes
forestiers et le garde-chasse du domaine du « Grüne-
wald » seront assimilés pour le calcul de leur traite-
ment aux fonctionnaires et employés de l´Etat.
Ils jouiront en dehors de leur traitement d´une
indemnité de résidence de 12%, de l´allocation
familiale et de l´indemnité pour charge d´enfants
Le taux multiplicateur à appliquer aux dits traite-
ments est fixé à 100% du nombre-indice.
§ 1er . La taxe pour l´ouverture des entrepôts particuliers ordinaires, dont la surveillance est
assumée par un seul agent, est fixée à cent francs par jour ; elle est réduite de moitié si l´entrepôt est fermé
au plus tard à midi ou lorsque l´ouverture de l´établissement n´a lieu que l´après-midi ; elle ne peut dépasser
annuellement vingt-cinq mille francs par entrepôt.
§ 2. Si pour la surveillance, un second agent est nécessaire, la taxe prévue au § 1er du présent article
est majorée d´un supplément de 100 francs ou de 50 francs pour chaque jour ou pour chaque demi-jour de
présence de cet agent.
Quiconque demandera un brevet d´invention ou un certificat d´addition devra déposer au
bureau chargé du Service de la Propriété industrielle, les documents suivants
1° une requête adressée au Ministre compétent et demandant la délivrance d´un brevet d´invention,
ou d´un certificat d´addition ;
2° la quittance du versement des taxes de dépôt et de la première annuité ;
3° la description de l´objet de l´invention ;
4° les dessins qui éventuellement illustrent la description ;
5° le document d´ayant droit, s´il y a lieu ;
6° la délégation de pouvoir, si un mandataire est nommé.
Il est institué une Commission avec le mandat d´étudier l´opportunité et les modalités d´une
réforme de la législation actuelle a) sur la transmission des biens ruraux en général et b) en particulier sur
le régime successoral des propriétés paysannes.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A partir du 1er avril 1945, l´application des dispositions de l´article 6 de l´arrêté-loi du 31 oc-
tobre 1944 (2) prémentionné est temporairement prorogée.
A titre provisoire et par modification aux dispositions antérieures sur la matière, les taux et
les conditions d´attribution de l´indemnité de résidence payable aux agents de l´Etat sont déterminés,
à partir du 1er mai 1945, conformément aux prescriptions du présent arrêté.
A partir du 1er août 1945, les rémunérations du personnel rétribué par l´Etat sont augmentées
d´une subvention temporaire, . . . . . . . . . . . . . . .
dont les taux sont fixés comme suit
Montant annuel de la subvention temporaire
Traitements barémiques ou salaires de base
Autres localités que Bruxelles, Anvers, Liège,
Gand et Charleroi
Célibataires
Mariés
Moins de 10.000
4.500
4.500
10.000
4.500
4.800
10.500
4.500
4.800
11.000
4.500
4.800
11.500
4.650
4.950
12.000
4.800
5.100
12.500
4.950
5.250
13.000
5.100
5.400
13.500
5.250
5.550
14.000
5.400
5.700
14.500
5.550
5.850
15.000
5.700
6.000
15.500
5.850
6.150
16.000
6.000
6.300
(1) Mémorial de 1928, page 621.
16.500
6.150
6.450
17.000
6.300
6.600
17.500
6.450
6.750
18.000
6.600
6.900
18.500
6.750
7.050
19.000
6.900
7.200
19.500
7.050
7.350
20.000
7.200
7.500
20.500
7.350
7.500
21.000 et plus
7.500
7.500
Pour les traitements barémiques ou salaires de base compris entre deux taux consécutifs du tableau
ci-dessus, la subvention à liquider est égale à la moyenne des chiffres de la subvention correspondant aux
deux taux considérés.
MM. Nic. Wirtgen, propriétaire à Olm,
Jos. Kass, propriétaire à Mertzig, et
J.-P. Kohner, vétérinaire à Luxembourg,
sont nommés membres effectifs de la commission d´expertise des étalons.
MM. Nic. Krack, propriétaire à Heiderscheid, et
Pierre Mehlen, propriétaire à Boudler,
sont nommés membres suppléants de la même Commission.
M. J.-P. Kohner remplira les fonctions de président.
M. Maurice Calleux, vétérinaire à Useldange, est adjoint à la Commission en qualité de secrétaire.
Par dérogation à l´art. 15 de Notre
arrêté prévisé du 29 juillet 1926, les taux de rende-
ment normaux des fruits et des matières non
farineuses ci-après énumérés de la récolte de 1945
sont fixés, par hectolitre de la contenance des
vaisseaux remplis, comme suit
quetsches et mirabelles à . . . . . . . . . . . . . . . . 4,5%
fruits à pépins à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3%
marcs de fruits à pépins sans distinction à. 1,5%
marcs de raisins trempés à . . . . . . . . . . . . . 1%
lies de vins liquides à . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4%
Les services publics sont répartis entre
les Membres du Gouvernement comme suit
I. Départements
de Monsieur le Ministre
d´Etat, Président du Gouvernement (Administra-
tion centrale, Force armée, Police locale étatisée,
Epuration, Finances)
Chambre des députés et Conseil d´Etat ;
Armée; Gendarmerie ; Mission militaire ;
Police
locale étatisée ;
Croix de Guerre ;
Médaille commémorative des volontaires luxem-
bourgeois
de la guerre 19401945 ; Présé-
ances ; Fêtes et cérémonies publiques ; Ad-
ministration
générale,
bureaux
du Gouverne-
ment ; Service central du Personnel ; Im-
primés de l´Etat ; Information ; Epuration.
Chambre des Comptes ;
Trésorerie de l´Etat
et Caisse générale de l´Etat ; Dette publique,
monnaies, comptabilité publique ; Contribu-
tions directes, accises et cadastre ; Enregistre-
ment et domaines ; Postes, télégraphes et télé-
phones ;
Radio-Contrôle des communications ;
Caisse d´Epargne ; Douanes ; Etablis-
sements
de crédit;
Institut du change ;
Service des pensions ; Aide mutuelle inter-
alliée ; Office des séquestres ; Sociétés d´as-
surances.
II. Départements de Monsieur le Ministre
des Affaires Etrangères
(Affaires
Etrangères,
Viticulture)
Relations internationales et traités
interna-
tionaux ; Union économique belgo-luxembour-
geoise ; Commerce extérieur ; Régime des
licences d´exportation et d´importation ; Or-
dres ; Passeports et légalisations ; Viticulture.
III. Départements de Monsieur le Ministre
du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines
(Travail, Sécurité sociale, Mines, Reconstruction)
Législation ouvrière ; Inspection du Travail
et des Mines ; Office national du Travail ; Con-
férence nationale du Travail ; Office de conci-
liation ; Chambre de Travail ; Chambre des
Employés privés ; Sociétés de secours mutuels
et d´épargne ; Assurances
sociales ; Conseil
arbitral et Conseil supérieur des assurances sociales ;
Inspection des Institutions sociales ; Mines ;
Administration des Mines ;
Concessions mi-
nières ;
Conseil supérieur des Mines;
Com-
missariat à la Reconstruction.
IV. Départements de Monsieur le Ministre
de l´Education Nationale (Education Nationale,
Cultes, Arts et Sciences, Agriculture)
Enseignement supérieur et moyen ; Enseigne-
ment primaire ;
Ecoles normales; Enseigne-
ment professionnel ; Cultes; Arts et Sciences;
Archives et Bibliothèque du Gouvernement ;
Agriculture, Chambre d´Agriculture, administra-
tion
des services agricoles ;
Ecole agricole;
Station
de chimie agricole ; Services vétéri-
naires ;
Laboratoire vétérinaire ; Police
sanitaire du bétail ; Assurances-bétail;
Crédit agricole; Service phytopathologique.
V. Départements
de Monsieur le Ministre
de la Justice (Justice, Bâtiments et Voirie, Trans-
ports et Electricité) ;
Ordre judiciaire ; Demandes en grâce ;
Naturalisations et Indigénat ; Police générale ;
Maisons de détention ; Bâtiments de l´Etat ;
Cours d´eau navigables et flottables ; Voirie ;
Chemins de fer ; Circulation, service public
de transports par voitures automobiles ; Avia-
tion ; Electrification ; Tourisme ;
Pro-
priété industrielle ; Registre aux firmes.
VI. Départements de Monsieur le Ministre
du Ravitaillement et des Affaires Economiques
(Commerce, Industrie et Métiers, Ravitaillement
alimentaire et industriel)
Commerce, Industrie et Métiers ; Conférence
de l´Economie nationale ; Chambre de commerce,
Chambre des artisans, Fédérations industrielles,
artisanales
et commerciales;
U N R R A ;
Ravitaillement alimentaire et industriel, Office
des combustibles, Office des huiles minérales,
Office des prix ; Service d´Etudes et Statistique
générale.
VII. Département de Monsieur le Ministre
de l´Intérieur (Intérieur, Dommages de guerre)
Administration des communes et des établisse-
ments qui s´y rattachent ; Commissariats de
district ; Police rurale et forestière, chasse et
pêche : Administration des eaux et forêts;
Commissariat général aux Dommages de guerre.
VIII. Départements de Monsieur le Ministre
de l´Assistance sociale et de la Santé publique
(Assistance sociale, Santé publique, Etablissement
thermal de Mondorf-Etat, Rapatriement, Edu-
cation physique)
Assistance
sociale ; Domicile de secours ;
Hospice du Rham; Bureaux de bienfaisance ;
Secours à des Luxembourgeois à l´étranger ;
Etablissement
des aveugles ; Etablissement
pour enfants arriérés à Betzdorf ; Service sani-
taire et médical ; Protection de la santé pu-
blique ; Protection de l´enfance ; Service
des
aliénés ;
Croix Rouge ; Travaux dans
l´intérêt sanitaire et hygiénique ; Etablissement
thermal de Mondorf-Etat;
Logements populaires ;
Rapatriement ; Education physique.
Les services publics sont attribués
I. Les Départements de M. le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement (Administration cen-
trale, Force Armée, Police locale étatisée, Epu-
ration, Finances) à M. le Ministre d´Etat Pierre
Dupong.
II. Les Départements de M. le Ministre des
Affaires Etrangères (Affaires Etrangères, Viti-
culture), à M. le Ministre Joseph Bech, Ministre
d´Etat honoraire.
III. Les Départements de M. le Ministre du
Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines
(Travail, Sécurité sociale, Mines, Reconstruction),
à Monsieur le Ministre Pierre Krier.
IV. Les Départements de M. le Ministre de
l´Education Nationale (Education Nationale, Cultes,
Arts et Sciences, Agriculture), à M. le Ministre
Nicolas Margue.
V. Les Départements de M. le Ministre de la
Justice (Justice, Bâtiments et Voirie, Transports
et Electricité), à M. le Ministre Victor Bodson.
VI. Les Départements de M. le Ministre du
Ravitaillement et des Affaires Economiques (Com-
merce, Industrie et Métiers, Ravitaillement ali-
mentaire et industriel), à M. le Ministre Guillaume
Konsbruck.
VII. Le Département de M. le Ministre de
l´Intérieur (Intérieur, Dommages de guerre), à M.
le Ministre Eugène Schaus.
VIII. Les Départements de M. le Ministre de
l´Assistance sociale et de la Santé publique (Assis-
tance sociale, Santé publique, Etablissement ther-
mal de Mondorf-Etat, Rapatriement, Education
physique), à M. le Ministre Dr. Charles Marx.
Monsieur Alphonse Osch, commerçant
à Luxembourg, est nommé Commissaire général
aux Dommages de guerre.
Mercredi,
le 28 novembre 1945, à
9½ heures du matin, il sera procédé, à Luxembourg,
à l´expertise des étalons destinés à la monte des
juments d´autrui pendant l´année 1946.
Tous les étalons, tant
nouveaux qu´anciens,
devront être présentés à l´expertise.
Dans l´article 8 de l´arrêté précité du 10 juin 1942, le pénultième alinéa du § 1er est remplacé
comme suit
(1) Mémorial 1945, page 250.
« Après réception de la demande, les constatations nécessaires pour contrôler la destruction des plants
ou l´insuffisance du rendement sont effectuées par les employés des accises accompagnés d´une personne
assermentée déléguée par le bourgmestre de la localité de culture. L´absence de cette personne n´entraîne
cependant pas la nullité des constatations des employés des accises».
Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage
Commissions des: a) Relieurs
Président : M. Glesener Ernest, Luxembourg, rue des Bains ;
Membres : MM. Bourg Pierre, Luxembourg, rue Plaetis ;
Willmes Joseph, Luxembourg, rue Louvigny ;
Schaeffer Rudy, Luxembourg, rue de Prague ;
Muller Nic., Imprimerie St. Paul, Luxembourg ;
b) Bouchers
Président : M.
Thiry Joseph, Differdange, rue du Marché, 7 ;
Membres : MM. Berg Norbert, Luxembourg, Grand´rue ;
Schaber Joseph, Luxembourg, rue Henri VII ;
Waldbillig Mathias, Luxembourg, Grand´rue, 54 ;
Kremer Alphonse, Ettelbruck ;
c) Electriciens
Président : M. Hilger Adolphe, Luxembourg, route de Longwy, 151 ;
Membres : MM. Wies J.-P., Luxembourg, rue des Bains, 22 ;
Feyen Nicolas, Luxembourg, rue d´Anvers ;
Lutty Pierre, Lorenzweiler ;
Bertrand Robert, Hamm, rue Haute, 30.;
d) Ferblantiers -Installateurs
Président: M. Weynandt Pierre, Luxembourg, route d´Esch, 25 ;
Membres : MM. Rinck Mathias, Luxembourg, rue du chemin de fer ;
Brimeyer Nicolas, Luxembourg, rue Neyperg, 31 ;
Schmit Joseph, Muhlenbach, 109 ;
Grethen J.-P., Luxembourg, rue Michel Rodange, 55 ;
e) Coiffeurs-Coiffeuses
Président : M. Irrthum Henri, Luxembourg, rue du Marché aux Herbes ;
Membres : MM. Schmitt Adolphe, Luxembourg, rue du Laboratoire ;
Henkes Edouard, Luxembourg, Av. de la Liberté ;
Wagner Fr., Luxembourg, rue Wurth Paquet, 6 ;
Simon Victor, Steinfort ;
f) Peintres-Vitriers
Président : M. Goldschmit Joseph, Luxembourg, rue de Strasbourg ;
Membres : MM. Schock Paul, Luxembourg, rue du Marché aux Herbes ;
Thibor Nicolas, Luxembourg, rue François Boch, 21 ;
Ensch Louis, Luxembourg-Bonnevoie, rue des Trévires ;
Georges Nicolas, Luxembourg-Grund ;
g) Forgerons-Serruriers-Mécaniciens
Président : M. Scholer J.P., Luxembourg, rue de Neudorf, 222 ;
Membres: MM. Calmus Pierre, Luxembourg-Bonnevoie, rue des Murs, 17 ;
Schieren Albert, Luxembourg, Bd. de la Pétrusse, 148 ;
Thiltgen Jacques, Luxembourg, route de Thionville, 203 ;
Kehl Charles, Luxembourg-Clausen, rue Malakoff ;
h) Carrossiers-Charrons
Président : M. Schmit Auguste, maître-charron, Mamer ;
Membres : MM. Klein J.-B., Luxembourg, Av. de la Faïencerie, 85 ;
Conrardy J.-P., Luxembourg, rue de Rollingergrund, 378 ;
Hermes Jean. Limpertsberg ;
Lamesch Jean, Limpertsberg ;
i) Tailleurs
Président : M.
Bervard Joseph, Luxembourg, Avenue Monterey ;
Membres : MM. Gonner Pierre, Luxembourg, rue de l´eau, 14 ;
Weis Nicolas, Esch-s.-Alz., rue Michel Rodange ;
Sinner Joseph, Luxembourg, rue Zithe ;
Schwab Fr., Luxembourg, rue du Curé, 26 ;
j ) Menuisiers
Président : M.
Besch Nicolas, Luxembourg, route d´Esch ;
Membres : MM. Kalmes Michel, Luxembourg, Bd. de l´Alzette ;
Schadeck Albert, Hespérange ;
Colling Nic., Esch-s.-Alz. ;
Stutz Pierre, Dudelange, Gaffelt ;
k) Cordonniers
Président : M. Schulté Joseph, Luxembourg, Avenue Pasteur ;
Membres : MM. Krier Mathias, Luxembourg, rue de la Porte-Neuve ;
Staudt Charles, Luxembourg, rue Notre-Dame;
Berwick Mathias, Luxembourg, rue d´Anvers ;
Fiedler Jean, Luxembourg-Grund, rue du Rham ;
1) Selliers-Tapissiers
Président : M. Ferber Charles, Luxembourg, rue Sigefroi, 3 ;
Membres : MM. Devalle Emile, Luxembourg, Montée d´Eich, 7 ;
Kieffer Pierre, Luxembourg, rue d´Anvers ;
Eickhoff Albert, Luxembourg, route d´Esch ;
Dumong Jean, Luxembourg-Grund ;
m) Plafonneurs
Président : M. Heiter Michel, Luxembourg, route d´Esch, 16 ;
Membres : MM. Flammang Raymond, Luxembourg, rue Ad. Fischer ;
Wormeringer Pierre, Luxembourg, Av. du Bois, 37 ;
Meyers Fr., Schoenfels ;
Perl Pierre, Luxembourg, Avenue du Bois, 179 ;
n) Imprimeurs -Typographes
Président : M. Linden Pierre, Luxembourg, Grand´rue ;
Membrs : MM. Munshausen Charles, Luxembourg, rue Fr. Boch ;
Ewen Joseph, Luxembourg-Hollerich, route d´Esch, 109 ;
Hoffmann Léon, 93, Avenue du Bois, Luxembourg ;
Falkenstein Nicolas, Imprimerie P. Linden, Luxembourg;
o) Techniciens-Dentistes
Président : M. Hermes Jean, Luxembourg, rue d´Iris, 6 ;
Membres : MM. Lebeau Henri, Luxembourg, Av. du Bois, 123 ;
Schoetter Ferd., Esch-s.-Alz., rue de l´hôpital, 37 ;
Doos Fernand, Bonnevoie, rue Pierre Hentges, 49;
Hammer Fred., Luxembourg, rue des Bains, 22 ;
p) Boulangers
Président : M. Neyens Paul, Luxembourg, Grand´rue ;
Membres : MM. Bolmer Victor, Esch-s.-Alz., Av. de la Gare ;
Fritsch Nicolas, Luxembourg, Avenue Pasteur ;
Heynen Mathias, Beles, route d´Esch, 186 ;
Husting Hubert, Esch-s.-Alz., 7, route de Rumelange ;
q) Photographes
Président : M. Groff Ernest, Esch-s.-Alz., rue de la Gare ;
Membres : MM. Kutter Bernard, Luxembourg, rue Philippe ;
Fritz Robert, Luxembourg, Bvd. F. D. Rooseveit ;
Pirotte Jean, Luxembourg, rue des Arquebusiers, 12 ;
Schamburg H. Camille, Luxembourg-Bonnevoie, rue Blockhausen, 36 ;
r) Horlogers
Président : M. Speller Paul, Luxembourg, Place d´Armes ;
Membres : MM. Kass Ribert, Luxembourg, av. Monterey ;
Speller Maisy, Luxembourg, Place d´Armes ;
Wies Robert, Esch-s.-Alz., rue Emile Mayrisch, 33 ;
Molitor Victor, Luxembourg, Av. de la Gare, 18 ;
s) Pâtissiers
Président : M. Arnould Fernand, Luxembourg, Grand´rue ;
Membres : MM. Dammé Jean, Luxembourg, rue de la Reine, 1 ;
Kieffer Camille, Luxembourg, Grand´rue ;
Dereppe Gaston, Luxembourg, rue Guil. Schneider, 6 ;
Tock Paul, Luxembourg, rue de Rollingergrund, 159.
La taxe à payer, le cas échéant, par les industriels dont les produits sont soumis à l´accise,
en remboursement des frais occasionnés par la surveillance de leurs établissements ou usines par les agents
des accises, est fixé comme suit
a) si l´établissement ou l´usine est surveillé en permanence par un poste d´employés : 2,500 francs par
mois et par employé. Cette taxe est payable par anticipation elle est due en entier pour chaque mois com-
mencé ;
b) dans les autres cas : 12 francs par heure et par employé ; chaque fraction d´heure est comptée pour une
heure entière. Cette taxe est payable au plus tard le dixième jour ouvrable à compter de la date de l´avis
adressé au redevable par le receveur des accises.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 17 octobre 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1945 portant
modification de l´art. 15 de l´arrêté grand-ducal
du 29 juillet 1926 réglant la perception
des
droits d´accise établis par la loi du 27 juillet
1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal
des eaux-de-vie ;
Revu Notre arrêté du 29 juillet 1926 réglant la
perception des droits d´accise établis par la susdite
loi et notamment l´art. 15 de cet arrêté ;
Considérant qu´il a été prouvé que la teneur en
sucre des fruits de la récolte de 1945 est sensible-
ment supérieure à celle d´une année normale et
donne par conséquent un rendement supérieur à
celui des années précédentes ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Lorsque la surveillance d´un entrepôt particulier requiert l´utilisation en permanence d´un poste
de un ou de plusieurs employés, la taxe est due à raison de deux mille cinq cents francs par mois et par
employé. La taxe est alors payable par anticipation et due en entier pour chaque mois commencé.
La requête sera dressée par le déposant ou par son mandataire, et mentionnera
1° nom, prénoms et qualités du déposant ;
2° son domicile réel et son domicile élu ;
3° la désignation brève et précise de l´objet de l´invention, sans aucune dénomination de fantaisie ;
4° la nature du brevet demandé : brevet principal ou certificat d´addition à un brevet à indiquer ;
5° la revendication de priorité du ou des dépôt d´origine, s´il y a lieu ; avec l´indication du nom du dépo-
sant de la demande du brevet d´origine s´il ne s´identifie pas avec le déposant au Grand-Duché.
6° la désignation de la personne à laquelle doivent être envoyées les communications officielles dans le
cas ou la demande est formulée par plusieurs déposants, (à défaut de mandataire)
7° nom, prénoms et adresse du mandataire, s´il en est nommé un.
La requête sera déposée en double exemplaire ; elle sera datée et signée.
Sont nommés membres de cette commission
MM. 1° Bourg Léon, notaire, Capellen,
2° Meyers J., agronome à Schleiderhof,
3° l´abbé N. Majerus, docteur en droit et professeur, Luxembourg,
4° Wirtgen Charles, agronome, Frisange,
5° Fischbach M., docteur en sciences économiques, Luxembourg.
Monsieur Bourg remplira les fonctions de président, Monsieur Fischbach celles de secrétaire de la Com
mission.
Les taux mensuels des indemnités familiales prévues à l´article 5 de l´arrêté royal du 28 janvier
1935 (1) relatif aux rétributions des agents de l´Etat, modifié par l´article 6 de l´arrêté du 10 janvier 1942,
sont remplacés comme suit
Pour le 1er enfant
fr.
2e
3e
4e
5e et chacun des suivants
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
Arrêté belge du 1er août 1945, relatif aux rétributions du personnel de l´Etat.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, Salut.
Revu notamment l´arrêté royal du 28 janvier 1935,(1) relatif aux rétributions des agents de l´Etat et
spécialement les dispositions de l´article 11 du dit arrêté ;
Considérant qu´il y a lieu d´adapter le montant et les conditions d´attribution de l´indemnité de rési-
dence des agents des services publics aux circonstances exceptionnelles du moment, en s´inspirant des
dispositions de l´arrêté-loi du 14 avril 1945, relatif à la fixation des salaires et traitements dans le secteur
privé ;
(1) Mémorial de 1935, page 193.
(2) Mémorial de 1945, page 328.
Sur la proposition des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil.
Nous avons arrêté et arrêtons
§ 1. L´annexe I du présent arrêté fixe les taux et les modalités d´attribution de l´indemnité de
résidence, respectivement aux agents, masculins appointés, aux agents féminins appointés, aux agents
âgés de moins de 21 ans et
§ 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
§ 3. Les taux de l´indemnité de résidence ainsi fixés ne sont pas soumis au régime de mobilité des rému-
nérations.
Pour la liquidation mensuelle de l´indemnité de résidence, les fractions de francs sont forcées au franc
supérieur ou négligées, suivant qu´elles atteignent ou non 50 centimes.
§ 4. Selon les distinctions établies à l´annexe I, les bénéficiaires de l´indemnité de résidence sont les
agents appointés
. . . . . . . . . , définitifs, stagiaires ou temporaires.
§ 5. Le taux de l´indemnité est déterminé par le montant brut du traitement barémique, y compris la
valeur des émoluments en nature, abstraction faite de la mobilité et de la majoration prévue par l´arrêté-loi
du 31 octobre 1944, (2) ainsi que des rémunérations afférentes à des fonctions accessoires ou de cumul.
§ 6. L´indemnité de résidence n´est instituée que pour les emplois qui comportent des prestations nor-
males complètes ; elle n´est pas accordée du chef d´emplois réputés accessoires ni, en cas de cumul, du chef
de la fonction qui procure la rétribution la moins élevée.
§ 7. Le taux de l´indemnité de résidence est réduit d´un quart pour les agents qui reçoivent gratuitement
le logement en nature par le fait qu´ils occupent ou que leur femme occupe un emploi au service d´une
administration de l´Etat,
Il est réduit de la moitié si cet avantage comporte la jouissance gratuite du logement, du chauffage et de
l´éclairage et des trois quarts si ces avantages comportent en outre le bénéfice de la nourriture.
§ 8. La localité à envisager pour l´octroi de l´indemnité de résidence est celle où l´agent exerce habi-
tuellement ses fonctions.
Par dérogation à cette règle, lorsque le lieu de la résidence effective et le lieu où l´agent exerce ses fonctions
ne dépendent pas d´une même agglomération ou d´une même localité et si les taux prévus pour la localité
de la résidence effective et de la résidence administrative sont différents, l´indemnité est liquidée d´après le
barème le plus favorable, moyennant une réduction de 20 p. c.
Par résidence effective il faut entendre le lieu où l´agent habite réellement la majeure partie du temps,
§ 9. L´indemnité de résidence est liquidée de la même manière et en même temps que le traitement et
est soumise au même régime en ce qui concerne les saisies-arrêts.
Pour l´agent qui contracte mariage, le droit à l´indemnité de résidence au taux prévu pour les agents
mariés s´ouvre à partir du 1er du mois au cours duquel se produit l´événement.
En cas de changement de résidence entraînant une modification du taux de l´indemnité de résidence,
celle-ci est maintenue ou liquidée au taux le plus favorable pour le mois au cours duquel s´opère effective-
ment le changement de résidence.
§ 1er. Les bénéficiaires de la subvention sont les agents masculins, appointés, définitifs, stagiaires
ou temporaires.
§ 2. Le taux de la subvention est déterminé en fonction du traitement ou du salaire qui sert de base à
l´application de la majoration de 75 p. c. ou de 82 p. c., selon le cas, prévue par l´arrêté loi du 31 octobre
1944, (1) y compris, le cas échéant, la valeur des émoluments en nature, mais abstraction faite des rému-
nérations afférentes à des fonctions accessoires ou de cumul. Le nombre de jours à considérer pour la déter-
mination du salaire annuel de base est fixé uniformément à 306.
Les agents en disponibilité, dont le traitement d´attente n´a pas été ramené au chiffre de la pension sont
admis au bénéfice de la subvention. Dans ce cas, celle-ci est calculée en fonction du chiffre de base de leur
dernier traitement d´attente.
§ 3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
§ 4. Pour l´octroi de la subvention, il est tenu compte de la résidence administrative pour les agents
en activité et de la résidence effective pour les agents en disponibilité.
§ 5. L´assimilation des agents veufs, divorcés ou séparés judiciairement de corps aux agents mariés ou
célibataires, selon le cas, est réglée conformément aux dispositions qui régissent l´octroi de l´indemnité
de résidence aux agents masculins.
§ 6. Pour la liquidation mensuelle de la subvention, les fractions de francs sont forcées au franc supérieur
ou négligées suivant qu´elles atteignent ou non 50 centimes.
§ 7. La subvention est liquidée de la même manière et en même temps que le traitement et est soumise
au même régime en ce qui concerne les saisies-arrêts.
Pour l´agent qui contracte mariage, le droit à la subvention prévue pour les agents mariés s´ouvre à partir
du premier mois au cours duquel se produit l´événement.
En cas de changement de résidence entraînant une modification du taux de la subvention, celle-ci est
maintenue ou liquidée au taux le plus favorable pour le mois au cours duquel s´opère effectivement le
changement de résidence.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire du Mémorial sera adressé à chacun
des membres de la Commission, pour servir d´information et de titre.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
Avis.
Ministère d´Etat.
Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte. Nominations.
Par arrêté du 25 décembre 1944 Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse a nommé Madame
Pierre Funck-Gindorff, Luxembourg-Neudorf, Présidente de l´Oeuvre Nationale de Secours.
Par arrêté de M. le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement du 5 janvier 1945 ont été nommés
membres du conseil d´administration de l´Oeuvre
Mme Gustave Jacquemart-Jaans ,
Mme Léon Weirich, épouse du député Léon Weirich, mort pour la patrie au camp de concentration de
Dachau ;
M. Barthélemy Barbel, Président de la Chambre du Travail,
M. l´abbé Jean Bernard, Directeur du « Luxemburger Wort »,
M. Hubert Clement, Directeur du « Escher Tageblatt», membre du Conseil d´administration de la Croix
Rouge,
Le Lieutenant Jules Dominique, membre de la mission militaire luxembourgeoise,
M. Victor Feider, rédacteur du journal « Union´n »,
M. Jules Jost, Président du « Chreschtlechen Arbechterverband »,
Le Major Guill Konsbruck, Aide-de-camp de S.A.R.
Madame la Grande-Duchesse, Président de
la Croix Rouge,
M. l´abbé Théodore Lesch, curé de Schengen,
M. Tony Neuman, Délégué du Conseil d´administration de la Croix Rouge,
M. Emile Raus, Directeur ff. des P.T.T.,
M. François Schammel, Président de l´Union des Mouvements de Résistance,
M. Léon Schaus, Secrétaire Général a. i. du Gouvernement, membre du Conseil d´administration de la
Croix Rouge Luxembourgeoise à Londres,
M. Fr. Schneider, professeur, Délégué du parti communiste,
M. Joseph Kauffman, Commissaire du Gouvernement au Rapatriement, remplit les fonctions de secré-
taire général.
Par arrêté ministériel du 6 juin 1945 démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande
à M. le professeur Fr. Schneider.
Par arrêté du 7 juin 1945 Madame Dominique Urbany, Luxembourg, a été nommée membre du Conseil.
Par arrêté ministériel du 11 octobre 1945 ont été nommés membres du Conseil
M. Alfred Lœsch, Président de l´Oeuvre des Pupilles de la Nation,
M. Arthur Steil, Président de la ligue « Ons Jongen»,
M. l´abbé Hemes, Directeur des organisations catholiques de charité,
Le Capitaine Willy Albrecht , Président de l´Association des Prisonniers et Déportés Politiques,
M. Armand Herkenrath , Président de l´Association des Maquisards,
M. Pierre Jemming, Président de l´Association des anciens combattants. 7 novembre 1945.
Avis. Huissiers. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1945, M. Jean Herber, candidat-huissier à
Esch.-s.-Alz., a été nommé huissier à la résidence d´Esch-s.-Alz. 7 novembre 1945.
Avis. Service agricole. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1945, M. Joseph Mousel, chef de
bureau au Service agricole, a été nommé inspecteur près la même administration.
Avis. Service agricole. Par arrêté grand-ducal du 10 novembre 1945, M. Henri Bettingen, candidat-
conducteur au Service agricole, a été nommé au poste de conducteur divisionnaire près la même adminis-
tration. 16 novembre 1945.
Avis. Postes, Télégraphes, Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1945 le rang de
contrôleur de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, avec jouissance du traitement du
groupe Xa, a été conféré à M. Henri Lugen, chef de bureau à la Direction de la même administration.
5 novembre 1945.
Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1945 ont été nommés dans l´Administra-
tion des Douanes
Vérificateur à Luxembourg : M. Guillaume Klein, commis technique à Wasserbillig ;
Receveur de 3me classe à Frisange : M. Camille Schrœder, commis technique à Luxembourg. 5 novem-
bre 1945.
Bekanntmachung. Beim Bezirksgericht in Diekirch ist das Verfahren auf gerichtliche Todeserklärung
von Mathias Schuler, geb. am 3.11.1923 zu Hinkel, gefallen am 17. Januar 1944 zu Krassny, eingeleitet.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la médecine dentaire se réunira en session ordinaire
le 27 novembre 1945 pour procéder à l´examen de M. Bernard Jeanty de Clervaux, récipiendaire pour le
grade de médecin-dentiste.
L´examen aura lieu à Luxembourg, clinique St. François, le mardi, 27 novembre, à 10 heures du matin.
17 novembre 1945.
Avis. Bourses d´études. Par arrêté ministériel du 10 novembre 1945 M. Léon Bollendorff, professeur
à l´Athénée de Luxembourg, a été nommé administrateur-receveur des bourses d´études à partir du 1er
décembre 1945. 10 novembre 1945.
Avis. Caisse d´épargne. Déclarations de perte de livrets. A la date du 5 novembre 1945, les livrets
Nos 729, 1745, 4341, 10862, 14664, 14754, 19427, 20458, 21409 22005, 22308, 28406, 30783, 31344, 32587,
33971, 40178, 41183, 41290, 41492, 41493, 41494, 41495, 41496, 42642, 44167, 44935, 44963, 45213, 45214,
51779, 60050, 100815, 100981, 101035, 174257, 180562, 183336, 184379, 242834, 275600, 287581, 292142,
305291, 305319, 308466, 308720, 308786, 315088, 324304, 326927, 326928, 329170, 329353, 333194, 346777,
346911, 367617, 368099, 368710, 420788, 484667, 514410, 527008, 541609 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. 5 novembre 1945.
Avis. Cadastre. Par arrêté grand-ducal du 19 juillet 1945 M. J.-P. Risch, géomètre auxiliaire du
Cadastre a été nommé géomètre du Cadastre. L´intéressé est provisoirement attaché au bureau central du
Cadastre à Luxembourg. 9 novembre 1945.
Par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 M. Joseph Masseler, surnuméraire du Cadastre a été nommé
géomètre du Cadastre. L´intéressé est provisoirement attaché au bureau central du Cadastre à Luxem-
bourg. 9 novembre 1945.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 12 novembre 1945 M. Jean
Thelen, chef de bureau à la Division technique de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones,
a été nommé inspecteur de la même administration. 14 novembre 1945.
Avis. Administration des Ponts et Chaussées. Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945, le sieur
Jean-Pierre Meisch, commis-dessinateur à l´administration des Ponts et Chaussées à Luxembourg, a
été nommé sous-chef de bureau à la même administration.
Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1945, le sieur Joseph Jacoby, commis-dessinateur à l´administration
des Ponts et Chaussées à Luxembourg, a été nommé sous-chef de bureau à la même administration.
Par arrêté grand-ducal du même jour, le sieur Joseph Reuter, commis-dessinateur à l´administration des
Ponts et Chaussées à Diekirch, a été nommé sous-chef de bureau à la même administration. 10 no-
vembre 1945.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les déclarations de distillation des fruits
et des matières visés à l´art. 1er , levées avant
l´entréé en vigueur du présent arrêté, donnent lieu
à la perception d´un supplément de droit d´accise
et de taxe de consommation égal à la différence
entre la prise en charge d´après les anciens taux
de rendement normaux et celles d´après les taux
préfixés.
Notre Ministre
d´Etat,
Président
du
Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté.
Luxembourg, le 14 novembre 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 14 novembre 1945 portant
attribution
des services publics aux Membres
du Gouvernement.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 76 de la Constitution et Notre arrêté
de ce jour sur la répartition des Services publics
entre les Membres du Gouvernement ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre d´Etat,
Président
du
Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté.
Luxembourg, le 14 novembre 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1945 portant
nomination
de M. Alphonse Osch aux fonctions
de Commissaire général aux Dommages
de
guerre.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 76 à 83 de la Constitution ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le Commissaire général au x Dommages
de guerre rangera dans le groupe XX du tableau
A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision
des traitements des fonctionnaires et employés
de l´Etat, telle que cette loi a été modifiée par les
lois et règlements subséquents.
Pour l´indemnité pour frais de représentation,
la démission et le droit au traitement d´attente,
le Commissaire général aux Dommages de guerre
est assimilé aux membres du Gouvernement.
Le traitement d´attente est fixé à 40% du dernier
traitement d´activité.
Pour faciliter les opérations de la Com-
mission d´expertise les étalonniers sont tenus de
faire inscrire au préalable leurs entiers auprès du
secrétaire de la Commission, qui, à cette fin se
trouvera sur les lieux une demi-heure avant le
commencement des opérations.
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises est chargé de l´exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au « Moniteur ».
Arrêté ministériel
du 7 novembre 1945 portant institution de commissions officielles pour l´examen
de fin d´apprentissage dans les métiers.
Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines ;
Vu l´article 25 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant revision de la loi du 5 janvier
1929 sur l´apprentissage ;
Vu les propositions de la Chambre des Métiers, de la Chambre de commerce et du Ministère de l´Agri-
culture ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés
pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 7 novembre 1945.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
P. Krier.
Arrêté ministériel du 8 novembre 1945 concernant la taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels
dont les produits sont soumis à l´accise ou à une taxe spéciale de consommation.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté belge du 10 octobre 1945 concernant la taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels
dont les produits sont soumis à l´accise ou à une taxe spéciale de consommation ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Est rapporté, l´arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances, en date du 19 juin 1942,(*)
relatif à la taxe de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l´accise ou à une
taxe spéciale de consommation.
L´arrêté belge précité du 10 octobre 1945 sera publié au Mémorial pour être exécuté
dans le Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 8 novembre 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté belge du 10 octobre 1945, concernant la taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels dont
les produits sont soumis à l´accise ou à une taxe spéciale de consommation.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 11, 2e alinéa, de la loi du 7 juin 1926, autorisant le Ministre des Finances à faire rembourser
par les industriels dont les produits sont soumis à un droit d´accise ou à une taxe spéciale de consommation,
les frais occasionnés par la surveillance de leurs établissements ou usines par les agents des accises ;
Considérant qu´il y a lieu de mettre ces taux en corrélation avec l´augmentation des traitements dés
agents de la surveillance
Le Directeur général de l´administration des douanes et accises entendu,
Arrête
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 10 novembre 1945.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1945 portant
une nouvelle répartition des services publics.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.
Vu l´art. 76 de la Constitution et les art. 1er
et 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857
sur l´organisation du Gouvernement ;
Vu Nos arrêtés des 15 mars et 21 avril 1945 ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-
sident du Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
La subvention n´est payable au taux fixé à l´article 1er qu´aux agents dont l´emploi comporte
des prestations normales complètes.
Pour les traitements ou suppléments de traitement afférents à des fonctions réputées accessoires ou´de
cumul, elle est fixée à 20 p. c. du montant de ces rémunérations tel qu´il résulte de l´application de la majo-
ration de 40 p. c. prévue par l´arrêté-loi du 31 octobre 1944.
(1) Mémorial 1945, page 328.
En aucun cas, le montant global annuel de la subvention ne peut, dans le chef d´un même agent, être
supérieur à 7.500 francs. Si la subvention revenant à l´agent du chef de sa fonction principale atteint 7.500
francs, aucune majoration ne peut être appliquée aux rémunérations afférentes à ses fonctions accessoires.
Dans le cas contraire, la majoration applicable à ces dernières rémunérations est, s´il échet, réduite à due
concurrence proportionnellement à leur montant respectif.
Le Commissaire général aux Dommages
de guerre prêtera serment entre les mains de Notre
Ministre d´Etat, Président du Gouvernement.
Les étalons reçus sont marqués immé-
diatement au fur et à mesure de leur admission,
sous la crinière gauche, au moyen d´un fer chaud
portant le chiffre 1.
Cette réception est en outre constatée par un
permis de saillie pour un an contenant le signale-
ment de l´étalon et la désignation du ressort de la
station lui assignée.
Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er novembre 1945.
(*) Mémorial 1945, N° 21, page 231.
Arrêté ministériel du 8 novembre 1945 concernant la taxe d´ouverture des entrepôts particuliers.
Le Ministre des Finances ,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté belge du 15 octobre 1945 concernant la taxe d´ouverture des entrepôts particuliers;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Pour les succursales d´entrepôt public concédées dans des cas spéciaux, sous le régime de l´article
224 du règlement général du 7 juillet 1847 (2) la taxe est due sur la base des frais dérivant de l´organisation
adéquate de la surveillance.
La quittance mentionnée â l´art. 1er sub 2° constatera le payement de la taxe de dépôt et de la
taxe de première annuité ;
Ces taxes devront être acquittées au seul bureau des Actes judiciaires, Administration de l´Enregistrement
et des Domaines, â Luxembourg.
La Commission se réunira sur la convocation de son président. Après achèvement de sa mission,
elle fera un rapport avec des propositions concrètes au Ministre de l´Agriculture.
Par modification à l´article 9 de l´arrêté royal du 28 janvier 1935 (1) et aux dispositions reprises
in fine de l´article 4, § 3, de l´arrêté-loi du 31 octobre 1944 (2) l´indemnité accordée aux agents de l´Etat à
l´occasion de la naissance de chacun de leurs enfants légitimes, est fixée, toutes majorations comprises
à 1.000 francs pour la première naissance et à 500 francs pour chacune des suivantes.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(2) Mémorial de 1945, page 328.
L´arrêté belge précité du 15 octobre 1945 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans
le Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 8 novembre 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté belge du 15 octobre 1945 concernant la taxe d´ouverture des entrepôts particuliers.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l´article 7 de la loi budgétaire du 30 décembre 1896, ainsi conçu
« L´article 61 de la loi du 4 mars 1846(1) est complété par la disposition ci-après
« L´ouverture des entrepôts particuliers est subordonnée au paiement d´une taxe spéciale au profit de
l´Etat, en compensation des frais de surveillance.
« Le tarif de cette taxe est arrêté par le Gouvernement » ;
Considérant qu´il importe de mettre le taux de cette taxe en corrélation avec l´augmentation des traite-
ments des agents de la surveillance ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre
d´Etat,
Président
du
Gouvernement, est chargé de l´exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 novembre 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
M. Osch a prêté serment le 19 novembre 1945.
Arrêté ministériel du 9 novembre 1945, concernant
l´expertise
des étalons destinés à la monte
pendant l´année 1946.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu les art. 4 et 12 de l´arrêté grand-ducal du
15 octobre 1939, concernant l´amélioration de la
race chevaline ;
Arrête
Les propriétaires désirant une station
devront faire connaître leurs desiderata à la Com-
mission d´expertise avant le 20 décembre 1945.
Il est mis fin à la validité temporaire de l´arrêté du Secrétaire général du Ministère des Finances,
en date du 19 juin 1942 (3) relatif à la taxe d´ouverture des entrepôts particuliers.
La description de l´objet de l´Invention mentionnée à l´art. 1er sub 3° devra satisfaire aux con-
ditions suivantes
1° elle fera connaître l´objet de l´invention d´une façon précise et complète, et se terminera par l´énoncé
de ses éléments caractéristiques, sous la forme de revendications ou de résumé ;
2° elle sera rédigée, au choix du déposant, en langue française ou allemande ;
3° elle sera présentée en deux exemplaires identiques ;
4° elle sera présentée sur papier blanc, du format de 29 à 34 centimètres de hauteur sur 20 à 22 centi-
mètres de largeur ;
5° elle sera présentée en un texte paginé, l´écriture devra être foncée, très lisible et inaltérable ;
6° elle sera précédée des nom, prénoms, raison sociale, lieu du domicile du déposant, et de la désignation
brève et précise de l´objet de l´invention, sans aucune dénomination de fantaisie, (par ex. marque de
fabrique) ;
7° elle ne contiendra pas de figures de dessin ;
8° la première page présentera au bord supérieur un espace libre d´au moins huit centimètres pour les
inscriptions relatives à la mention de certificat d´addition, de revendication de priorité ou.; sur demande
spéciale, du nom de l´inventeur comme tel ;
9° chaque page présentera à son bord gauche une marge d´au moins quatre centimètres ;
10° les pages de la description seront parafées par le déposant ou son mandataire ; la dernière portera
signature entière ; de même devront être parafées les mentions spéciales figurant en tête de la première
page ;
11° les surcharges, ratures et altérations seront mentionnées en marge de la page respective et certifiées ;
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 13 novembre 1945.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
Avis. Service des audiences de la Cour supérieure de Justice. Pendant
l´année judiciaire
1945 1946 les jours d´audience de la Cour supérieure de Justice sont fixés provisoirement
I. au mardi et au mercredi de chaque semaine à 9½ heures du matin pour les appels en ma-
tière civile et commerciale et au besoin pour les appels en matière correctionnelle;
II. au jeudi de chaque semaine à 9½ heures du matin pour les affaires de cassation;
III. aux vendredi et samedi à 9½ heures du matin et à 3½ heures de relevée, pour les appels
en matière correctionnelle et au besoin aux appels en matière civile et commerciale. 15 novembre
1945.
Avis. Notariat. En vertu des dispositions de l´ordonnance r. gr.-d. du 3 octobre 1841 sur l´organi-
sation du notariat ont été désignés
1° Me Paul Dumont, notaire à Echternach, comme dépositaire provisoire ;
a) des minutes de Me Félix Reding, relatives à ses fonctions de notaire à Echternach ;
b) des minutes de Me Jules Reding, notaire à Echternach.
2° Me Emile Kintgen, notaire à Ettelbruck, comme dépositaire provisoire des minutes de Me Félix
Reding, relatives à ses fonctions de notaire à Feiten. 7 novembre 1945.
Avis. Stage judiciaire. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1945, ont été nommés membres du jury
d´examen prévu par l´article 5 de la loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire
MM. Félix Welter, Procureur général d´Etat à Luxembourg,
Alphonse Greisch, bâtonnier de l´ordre des avocats à Diekirch,
Maurice Neuman, bâtonnier de l´ordre des avocats à Luxembourg,
Eugène Rodenbourg, procureur d´Etat à Luxembourg,
Léon Hammes, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.
Par le même arrêté ont été nommés membres-suppléants du même jury d´examen
MM. Marcel Reckinger, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg,
Arthur Calleux, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg 7 novembre 1945.
Arrêté ministériel du 13 novembre 1945 concernant l´allocation au personnel de l´administration des Douanes
des traitements et indemnités belges.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 17, alinéa 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le
Grand-Duché et la Belgique et l´article 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´Admi-
nistration des Douanes et les traitements et indemnités du personnel ;
Vu les arrêtés belges du 31 janvier 1945, 30 avril 1945 et 1er août 1945, relatifs aux rétributions du
personnel de l´Etat ;
Vu l´arrêté belge du 1er septembre 1945 accordant une subvention temporaire au personnel de l´Etat ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Les dispositions qui précèdent sont applicables à partir du 1er janvier 1945.
Par modification aux dispositions de l´article 8 de l´arrêté royal du 28 janvier 1935, le chiffre de
8 francs par jour prévu pour les enfants qui se procurent des ressources par leur travail personnel est porté
à 20 francs, à partir du 1er mai 1945.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les arrêtés belges précités des 31 janvier, 30 avril, 1er août et 1er septembre 1945 seront
publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché.
Luxembourg, le 13 novembre 1945.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté-loi belge du 31 janvier 1945 relatif aux rétributions du personnel de l´Etat.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 septembre 1939, conférant au Roi des pouvoirs extraordinaires ;
Vu l´arrêté du Régent en date du 29 décembre 1944, portant relèvement des allocations familiales et de
naissance accordées aux travailleurs salariés ;
Considérant qu´en vertu de l´article 18 du texte coordonné de la loi du 4 août 1930 portant généralisation
des allocations familiales, tel qu´il a été complété par l´article 2 de l´arrêté du 29 décembre 1944 susvisé,
l´Etat est tenu de payer aux membres de son personnel des allocations familiales et de naissance dans des
conditions au moins aussi favorables que celles prévues par la loi précitée ; considérant qu´il convient, dès
lors, de mettre le montant des indemnités de l´espèce dont peuvent bénéficier les titulaires d´une fonction
rétribuée par l´Etat en concordance avec les taux des allocations susvisées tels qu´ils sont fixés par le susdit
arrêté du 29 décembre 1944 ;
Revu l´article 5 de l´arrêté royal du 28 janvier 1935, (1) modifié par l´article 6 de l´arrêté du 19 janvier
1942, déterminant les taux mensuels des indemnités familiales payables aux agents de l´Etat ;
Revu l´article 9 de l´arrêté royal du 28 janvier 1935 (1) fixant l´indemnité de naissance accordée aux dits
agents ;
Revu l´arrêté-loi du 31 octobre 1944 (2) en ce qui concerne, d´une part, les dispositions de l´article 4,
§ 3, in fine, relative à l´indemnité de naissance, et, d´autre part, les dispositions de l´article 6, prorogées
par l´arrêté-loi du 22 décembre 1944, relatives aux indemnités familiales ;
Vu la nécessité et l´urgence ;
Sur la proposition des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
(1) Mémorial de 1935, page 193.
(2) Mémorial de 1945, page 328.
Nous avons arrêté et arrêtons
Après la publication de la liste des étalons
admis, il ne sera plus opéré de changement au
ressort des stations.
Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sortira ses effets à partir
du 1er novembre 1945.
(1) Mémorial 1922, N° 29bis, page 121.
(2) Mémorial 1922, N° 29bis, page 154.
(3) Mémorial 1945, N° 21, page 230.
Arrêté ministériel concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention, en exécution
de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945.
Le Ministre de la Justice,
Vu les art. 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier
et compléter la législation sur les brevets d´invention ;
Arrête
Les dessins illustrant la description et mentionnés à l´art. 1er sub 4° devront satisfaire aux condi-
tions suivantes
1° ils seront présentés en deux exemplaires identiques, dont l´un au moins sur toile ou papier transparent
destiné au dossier du brevet ;
2° le format de la feuille de dessins sera de trente-trois centimètres de haut sur vingt-et-un, et exception-
nellement sur quarante-deux centimètres de large ; une marge de deux centimètres au moins sera
réservée sur les quatre côtés de la feuille ;
3° les figures de dessins seront nettement tracées à l´encre très noire, séparées les unes des autres et
numérotées ;
4° aucun texte explicatif ne figurera sur les feuilles de dessins, les références consisteront en chiffres ou
lettres et seront mentionnées dans la description.
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
Arrêté-loi belge du 30 avril 1945, relatif aux rétributions du personnel de l´Etat.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 septembre 1939, conférant au Roi des pouvoirs extraordinaires ;
Revu l´arrêté-loi du 31 octobre 1944, (2) portant modification aux rétributions du personnel de l´Etat,
des provinces, des communes et des organismes assimilés, et spécialement son article 6 ;
Revu l´article 1er de l´arrêté-loi du 22 décembre 1944, prorogeant jusqu´au 31 mars 1945 l´application
des dispositions du dit article 6 de l´arrêté-loi prémentionné du 31 octobre 1944 (2) ;
Vu la nécessité et l´urgence ;
Sur la proposition des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
TAUX DE L´INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE.
Annexe I.
I. Agents masculins appointés.
Dans les agglomérations ou localités autres que Bruxelles, Anvers, Liège, Gand
Traitements
et Charleroi comptant
Barémiques.
Plus de 25.000 habitants
de 10.000 à 25.000 habit.
Moins de 10.000 habitants
Célibataires
Mariés
Célibataires
Mariés
Célibataires
Mariés.
13.000 et moins . . .
2.400
3.600
1.200
2.400
1.200
13.500 . . . . . . . . . . . . 2.200
3.400
1.000
2.200
1.000
14.000
2.000
3.200
2.000
14.500
1.800
3.000
1.800
15.000
1.600
2.800
1.600
15.500
1.400
2.600
1.400
»
16.000
1.200
2.400
1.200
»
16.500
1.000
2.200
1.000
»
17.000
2.000
»
17.500
1.800
»
18.000
1.600
»
»
18.500
»
»
19.000
1.200
»
»
19.500
»
»
»
20.000
»
»
»
20.500
»
»
»
21.000
»
»
»
21.500
»
»
»
22.000
»
»
»
22.500
»
»
»
23.000
»
»
»
Jusque 27.000 . . . . .
1.200
Au-delà de 27.000
jusque 40.000 . . . .
Pour un traitement s´intercalant entre deux taux consécutifs du tableau ci-dessus, l´indemnité de
résidence à liquider est égale à la moyenne des indemnités prévues pour les deux taux considérés.
En aucun cas, la rémunération globale de l´agent dont le traitement barémique se situe entre deux échelons
du tableau susvisé ne peut être inférieure, toutes choses étant supposées égales, à celle de l´agent se trouvant
à l´échelon le moins élevé. Le montant de l´indemnité de résidence est fixé en conséquence.
En ce qui concerne les agents dont le traitement barémique est supérieur au traitement extrême donnant
lieu à l´octroi d´une indemnité de résidence, sans que l´excédent dépasse le chiffre de cette dernière, l´in-
demnité à liquider est fixée à la différence entre le montant de l´indemnité afférente au traitement extrême
considéré et le dit excédent.
Les agents masculins veufs, divorcés ou séparés judiciairement de corps, sont assimilés aux agents mariés
ou aux agents célibataires, selon qu´ils ont ou non la charge d´un ou de plusieurs enfants pour lesquels ils
1.400
sont en droit de percevoir des indemnités familiales aux conditions prévues par l´arrêté royal du 28 janvier
1935, relatif aux rétributions des agents de l´Etat.
II.
III. Agents âgés de moins de 21 ans.
Les taux de l´indemnité de résidence établis comme il est dit sub I sont réduits de moitié en ce qui concerne
les agents qui n´ont pas atteint l´âge de 21 ans révolus. Cette réduction cesse d´être applicable à partir du
1er du mois qui suit au cours duquel l´agent a atteint sa vingt et unième année.
IV. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté belge du 1er septembre 1945 accordant une subvention temporaire au personnel de l´Etat.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l´arrêté royal du 16 décembre 1927, (1) fixant les barèmes des traitements du personnel de l´Etat ;
Considérant qu´en attendant la revision fondamentale du régime des rétributions du personnel de l´Etat,
il y a lieu d´étendre, sous forme d´une subvention temporaire, aux agents des services publics, le relèvement
des traitements et salaires autorisé à partir du 1er août 1945, en ce qui concerne les travailleurs du secteur
privé ;
Sur la proposition des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
Arrêté ministériel du 16 novembre 1945, portant nomination
des membres de la Commission d´expertise
des étalons.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 14 de l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, concernant l´amélioration de la race chevaline ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial
et un exemplaire sera adressé à chaque membre
de la Commission d´expertise.
Les administrations communales ont l´obligation
d´en informer les propriétaires d´étalons de leurs
communes.
Luxembourg, le 9 novembre 1945.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
Arrêté ministériel du 20 août 1945 relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 16 juin 1945 relatif au régime fiscal du tabac ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Tout déposant d´une demande de brevet d´invention au Grand-Duché de Luxembourg voulant
revendiquer ses droits de priorité aux termes de l´art. 1 de l´arrêté du 22 septembre 1922 concernant les
brevets d´invention, est tenu de faire une déclaration renseignant
1° le pays où a été effectué le dépôt de la première demande de brevet ;
2° la date du dépôt de cette demande ;
3° le nom du ou des déposants de cette demande, lorsque ceux-ci ne s´identifient pas, ou qui ne s´iden-
tifient que partiellement, avec le ou les déposants de la demande au Grand-Duché de Luxembourg.
Cette déclaration devra être signée par le déposant ou par son mandataire, et communiquée au bureau
chargé du service de la Propriété Industrielle, avant la délivrance du titre du brevet d´invention, mais au
plus tard deux mois après le jour du dépôt de la demande.
Le déposant peut revendiquer pour une demande de brevet plusieurs priorités et concernant des pays
différents.
Chaque fois que le ou les déposants d´une demande de brevet d´invention au Grand-Duché de
Luxembourg revendiquant la priorité du dépôt de la première demande pour le même objet, ne s´identifient
pas, ou qui ne s´identifient que partiellement avec le ou les déposants de cette dernière, les premiers nommés
justifieront de leur droit de priorité en produisant un document d´ayant cause (autorisation) dont la date
sera antérieure à celle du dépôt de la demande de brevet luxembourgeois. Aucune légalisation n´est requise
pour ce document.
Le bureau chargé du Service de la Propriété Industrielle est autorisé à exiger à l´appui d´une reven-
dication de priorité du dépôt de la première demande, une copie certifiée conforme de la description et un
certificat officiel de la date de dépôt de cette première demande, chaque fois que des priorités multiples
de pays différents sont revendiquées.
Aucune légalisation n´est requise pour les signatures apposées sur la délégation de pouvoir au
mandataire lors du dépôt d´une demande de brevet.
Le dépôt de la demande de brevet d´invention ou de certificat d´addition ne sera reçu par le
fonctionnaire préposé au Service de la Propriété Industrielle que sur production de la quittance d´enre-
gistrement prévue à l´art. 1er sub 2°, et à l´art. 3 et de la formule de pouvoir enregistrée au cas ou un man-
dataire est désigné.
A la réception des pièces, le fonctionnaire préposé au Service de la Propriété Industrielle délivrera
au déposant ou à son mandataire, sur le double de la requête, confirmation du dépôt en mentionnant le
jour et l´heure.
Il sera tenu par le Service de la Propriété Industrielle un registre matricule dans lequel seront
inscrites par ordre chronologique de leur dépôt toutes les demandes de brevets d´invention.
Le registre matricule renseignera le numéro matricule du brevet, la date du dépôt de la demande, la date
de délivrance du titre officiel, les nom, prénoms et domicile du déposant, la désignation de l´objet de
l´invention, éventuellement la mention de certificat d´addition, la priorité revendiquée, le nom du déposant
du brevet d´origine revendiqué, s´il ne s´identifie pas avec le déposant au Grand-Duché de Luxembourg,
le nom du mandataire, la cession de droits, les mentions de refus, de retrait ou de renonciation.
La délivrance du titre d´un brevet d´invention ou d´un certificat d´addition n´aura lieu qu´après
expiration d´un délai de deux mois à dater du jour de dépôt de la demande.
Le dépôt est accepté sous réserve de ce qui a été dit à l´art. 10 si les documents concernant
la description et les dessins de l´invention ne sont pas conformes aux prescriptions. Une telle demande doit
être régularisée dans les quatre mois à dater du jour de dépôt. Sinon elle sera refusée et mention de ce
refus de délivrance de brevet sera faite au registre matricule des brevets d´invention.
Une demande de brevet ou de certificat d´addition pourra être retirée tant que le titre du brevet
n´aura pas été délivré ; mention du retrait sera faite au registre matricule des brevets d´invention, si la
demande y a été déjà consignée.
Une renonciation totale ou partielle au brevet d´invention ou au certificat d´addition pourra
être faite postérieurement à la délivrance du titre ; mention de cette renonciation sera faite au registre
matricule des brevets d´invention.
Des rectifications brèves d´erreurs évidentes dans le texte et les dessins des demandes seront
admises jusqu´à la date de délivrance du titre du brevet d´invention ou du certificat d´addition.
Le brevet sera accordé par arrêté du Ministre afférent. Cet arrêté constatant la régularité de la
demande, sera délivré sans frais au demandeur et constituera le titre du brevet d´invention.
L´arrêté d´accord sera daté du jour de la délivrance du titre et mentionnera la date de dépôt de la demande
du brevet et celle de la délivrance du titre.
A cet arrêté sera annexé le deuxième exemplaire certifié de la description et s´il y a lieu des dessins.
Les certificats d´addition sont accordés dans les mêmes conditions.
Le dossier du brevet d´invention ou du certificat d´addition ne sera mis à la disposition du public
qu´à dater du jour de la délivrance du titre.
La délivrance du titre du brevet d´invention ou du certificat d´addition pourra être ajournée
sur requête spéciale du déposant ou de son mandataire. La requête indiquera le nombre de mois entiers
à dater du jour de dépôt pour lesquels le maintien au secret est demandé. Ce nombre ne pourra dépasser
dix-huit mois. Une taxe spéciale sera perçue pour chaque période de six mois ou fraction de six mois.
Postérieurement à cette requête, le déposant ou son mandataire pourra renoncer en tout temps à l´ajour-
nement. Dans ce cas les taxes ne sont pas remboursées.
Devront être notifiés au Service de la Propriété Industrielle avec documents probants à l´appui
1° toute cession totale ou partielle des droits à une demande de brevet ou de certificat d´addition ;
2° toute cession totale ou partielle des droits au brevet ou au certificat d´addition ;
3° tout changement dans la raison sociale ou dans le nom du breveté ;
4° tout changement de mandataire ;
5° tout changement du domicile élu.
Aussi longtemps que ces formalités ne seront pas remplies, celui qui a été désigné précédemment comme
le breveté ou comme son mandataire, restera investi des droits et soumis aux obligations fixées par les
dispositions légales en vigueur, et toutes les notifications et significations seront valablement faites au
domicile renseigné au dossier du brevet, resp. du certificat d´addition.
La cession d´une demande de brevet doit être enregistrée avant la date de délivrance du brevet
correspondant. Dans ce cas ce dernier sera accordé au nom du cessionnaire.
La mutation de propriété d´un brevet d´invention ou de certificat d´addition donne lieu à la
délivrance d´un procès-verbal de transfert.
Toute mutation de la propriété d´une demande de brevet ou d´un certificat d´addition donne
lieu à la perception d´une taxe de cession.
Un brevet d´invention servant de nantissement pourra sur requête du breveté, faire l´objet
d´une mention au registre matricule aux fins d´interdire toute transmission des droits au brevet pour une
durée qui sera renseignée dans la déclaration de nantissement signée par le breveté et le tiers intéressé,
et déposée au Service de la Propriété Industrielle. Cette durée pourra être prorogée par une nouvelle décla-
ration bilatérale.
Un certificat d´addition peut sur requête être transformé en brevet indépendant, à condition
que toutes les taxes d´annuités à partir de la deuxième, qui seraient dues au jour de la requête, soient
préalablement acquittées.
Toute demande de transformation de certificat d´addition en brevet indépendant déposée au
Bureau chargé du Service de la Propriété Industrielle, doit être enregistrée au bureau des actes judiciaires
à Luxembourg et, s´il y a lieu, être accompagnée de la quittance de payement des annuités dues.
Le public sera admis à prendre connaissance au Bureau chargé du Service de la Propriété
Industrielle, des pièces des dossiers des brevets et certificats d´addition et à consulter le registre matricule.
Des copies simples ou certifiées conformes des pièces desdits dossiers, ainsi que des recherches concernant
les brevets d´invention et les certificats d´addition, pourront être demandées au susdit Bureau.
Seront publiés au Mémorial
1° un extrait de l´arrêté d´accord de tout brevet d´invention ou de certificat d´addition ;
2° toute cession totale ou partielle des droits au brevet ou au certificat d´addition ;
3° tout changement dans le nom ou la raison sociale du breveté ;
4° toute renonciation totale ou partielle aux droits du brevet d´invention ou du certificat d´addition ;
5° tout numéro matricule attribué à une demande de brevet d´invention ou de certificat d´addition
refusée ou retirée ;
6° toute annulation de brevet d´invention ou de certificat d´addition, par décision judiciaire ;
7° toute transformation d´un certificat d´addition en brevet indépendant.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 novembre 1945.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Arrêté du 13 novembre 1945, portant institution d´une commission d´études en matière de biens ruraux
resp. de régime successoral des propriétés paysannes.
Le Ministre de l´Agriculture,
Arrête
L´arrêté ministériel belge précité du 16 juin 1945 sera publié au Mémorial pour être
exécuté dans le Grand-Duché.
Luxembourg, le 20 août 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté belge du 16 juin 1945 relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 2, modifié de la loi du 23 juin 1938, autorisant le Chef du Ministère des Finances, notamment,
à prendre toutes mesures quelconques pour assurer la perception du droit d´accise sur les tabacs ;
Revu l´arrêté, modifié, du 10 juin 1942 (1), pris en exécution du dit article 2 ;
Vu l´arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés et autres actes administratifs accomplis, durant l´occu-
pation ennemie, par les Secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions, spécialement
l´article 3 ;
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises entendu,
Arrête