LU
modification de l´article 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925, complété par l´arrêté grand- ducal du 30 novembre 1938.
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
N° 5
Samedi, le 9 février 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 9. Februar 1946.
Arrêté
grand-ducal du
janvier 1946
portant
modification de l´article 9 de l´arrêté grand-ducal
du 30 juillet 1925, complété par l´arrêté grand-
ducal du 30 novembre 1938.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Revu Notre arrêté en date du 14 mai 1921,
approuvant le statut du personnel des chemins de
fer, ainsi que Notre arrêté du 25 juillet 1922, portant
modification de diverses dispositions du statut ;
Revu Nos arrêtés du 30 juillet 1925, approuvant
les règlements sur les pensions des agents des che-
mins de fer Guillaume-Luxembourg, ainsi que Notre
arrêté du 27 octobre 1925 portant modification de
ces règlements ;
Revu Nos arrêtés du 2 mars 1926, dont le premier
étend, avec certaines modifications, l´application
aux agents des chemins de fer G.L. soumis à
l´assurance-invalidité et vieillesse, ainsi qu´à tous
les agents des réseaux à voie étroite, du règlement
sur les pensions des agents G.L.
non soumis à
l´assurance-invalidité
et
vieillesse et non affiliés
à une caisse d´assurance et de retraite, approuvé
par Notre arrêté du 30 juillet 1925, tandis que le
second arrêté du 2 mars 1926 rend applicable,
avec certaines modifications, aux agents des chemins
de fer Prince Henri le règlement sur les pensions
des agents des chemins de fer Guillaume-Luxem-
bourg, non soumis à l´assurance-invalidité et vieil-
lesse et non affiliés à une caisse d´assurance et de
retraite, publié par notre arrêté du 30 juillet 1925 ;
Revu Nos arrêtés des 17 août 1927, 23 décembre
1927, 1er février 1928, 4 avril 1929, 27 août 1930,
16 février 1933, 5 juillet 1937, 6 avril 1938, 30
novembre 1938 et 26 mars 1945 portant modifi-
cation du règlement sur les pensions du personnel
des chemins de fer luxembourgeois ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et attendu qu´il y
a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports
et de Notre Ministre des Finances et après délibé-
ration du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´article 9 de l´arrêté grand-ducal du
30 juillet 1925, complété par l´arrêté grand-ducal
du 30 novembre 1938, est abrogé et remplacé par
les dispositions suivantes, qui sortiront leurs effets
à partir du 1er juin 1945
« Art. 9. Les traitements servant de base au
calcul des pensions seront soumis aux mêmes
revisions périodiques que les traitements des agents
en activité de service et les pensions seront adaptées
au coût de la vie suivant les prescriptions qui sont
ou seront en vigueur pour les fonctionnaires de
l´Etat luxembourgeois. »
« Toutefois, si, après la mise à la retraite d´un
agent, l´emploi que ce dernier occupait au moment
de la cessation de ses fonctions, est rangé dans un
grade autre que celui qui lui était attribué par les
dispositions légales ou réglementaires en vigueur
au moment de la mise à la retraite, la pension de
cet agent sera calculée sur la base du traitement
correspondant au grade dans lequel l´agent ran-
geait au moment de la cessation de ses fonctions. »
Les alinéas 1 et 2 de la disposition addi-
tionnelle 1°, inscrite à la suite du tableau de classi-
fication et de rémunération, inséré au statut codifié
du personnel des chemins de fer, approuvé par Notre
arrêté du 26 mai 1930 sont modifiés et remplacés
par le texte suivant
« Les traitements, triennales (suppléments faisant
partie des traitements) et chevrons correspondent
au nombre-indice 100. Ils seront adaptés au coût
de la vie suivant les prescriptions qui sont ou seront
en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat luxem-
bourgeois. »
Notre arrêté du 14 mars 1945, portant
modification de Nos arrêtés des 22 avril 1941 et
13 juillet 1944 déterminant l´effet des mesures
prises par l´ennemi, est complété comme suit
Les recours pendants à la date du 10 mai 1940
devant le comité du Contentieux du Conseil d´Etat
sont régis par les dispositions suivantes
1° Sont valables les décisions rendues par les
autorités occupantes au cours de la période d´oc-
cupation dite « Zivilverwaltung » en matière d´im-
pôts, de cabaretage, d´établissements industriels,
d´assurances sociales, d´associations syndicales et de
cours d´eau. Elles pourront cependant, à la demande
des parties intéressées, être soumises au Conseil
d´Etat, comité du Contentieux, pour être décidées
conformément aux dispositions légales et régle-
mentaires sur les dites matières.
2° Sont nulles et de nul effet les décisions rendues
par les mêmes autorités dans toutes les autres
affaires rentrant dans la compétence du comité du
Contentieux du Conseil d´Etat ; les parties sont
remises au même état où elles se sont trouvées
avant ces décisions.
3° Les parties intéressées dans les affaires dont
il est question au N° 2 et dans celles n´ayant fait
l´objet d´aucune décision devront, à peine de
déchéance, informer le secrétariat du comité du
Contentieux du Conseil d´Etat, par une déclaration
écrite à y déposer dans les trois mois de la date du
présent arrêté, de leur intention de maintenir leur
recours.
Les demandes visées au N° 1 devront, à peine de
déchéance, être formées dans le même délai de 3
mois.
L´art. 13 du règlement de procédure en matière
contentieuse du 21 août 1866 n´est pas applicable
à ces délais.
Pour les personnes déplacées à l´étranger par une
mesure de contrainte de l´ennemi et qui n´ont pas
encore pu rentrer au Grand-Duché, ce délai ne
courra qu´à partir de leur retour.
A partir du 1er janvier 1946 les indemni-
tés de route et de séjour prévues au tableau annexé
à l´arrêté du 14 mars 1922 sont majorées de 100%.
En exécution de la loi précitée du 1er
février 1946, l´Etat du Grand Duché de Luxembourg
émettra une première tranche d´obligations au
porteur d´un import nominal de 300.000.000 francs
Ces obligations seront émises en coupures de
de 500, 1000, 5000, 10000, 50000 et 100000 francs
et porteront intérêts à partir du 16 février 1946
au taux de 4% l´an ; elles seront munies de coupons
semestriels payables au porteur le 15 février et
le 15 août de chaque année.
Le premier paiement d´intérêts se fera le 15 août
1946.
Les titres sont signés par le Ministre des Finances
et contresignés par le chef de service de la Trésorerie
de l´Etat. Ces deux signatures pourront être appo
sées par griffes ou par imprimé. Les obligations
seront visées pour contrôle par la Chambre des
Comptes.
Les titres porteront un numéro d´ordre et seront
munis du timbre du Gouvernement.
L´article 31 du règlement sur les pensions
du personnel des chemins de fer est abrogé et rem.
placé par les dispositions suivantes, qui sortiront
leurs effets à partir du 1er janvier 1945
« Art. 31. a) Les pensions de base actuelles des
agents admis à la retraite avant la mise en vigueur
du statut du personnel des chemins de fer, telles
qu´elles avaient été fixées en exécution de l´arrêté
grand-ducal du 4 avril 1929, article 2, alinéa a),
seront augmentées à partir du 1er janvier 1945 de
20% pour les rapprocher des pensions des agents
mis à la retraite après le 1er juin 1921.»
« Sont également susceptibles de la même majo-
ration les secours (laufende Unterstützungen) et
les rentes (Unfallrenten) accordées au personnel et
à charge du réseau.»
« Toutefois, les montants ainsi obtenus ne pour-
ront être inférieurs aux minima prévus par l´article
2 de l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, ni
supérieurs aux pensions correspondantes, obtenues
postérieurement au 1er juin 1921. »
« b) En outre, les intéressés, agents retraités et
veuves, jouiront des allocations pour charges de
famille prévues pour le personnel en activité de
service, sans que toutefois ces allocations puissent
se cumuler avec les allocations de même nature
accordées aux agents en activité.»
« c) Les pensions, rentes, secours et allocations
pour charges de famille, majorés comme prévu
sous a) et b) seront également adaptés au coût de
la vie suivant les prescriptions qui sont ou seront
en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat luxem-
bourgeois. »
L´article 1er de Notre arrêté du 26 mars
1945, portant modification des traitements et des
pensions des agents des chemins de fer, est complété
par un 2me alinéa de la teneur suivante
« Disposition transitoire : Dans le cas où un agent
promu viendrait à toucher ultérieurement, par suite
de la modification des échelles de traitement, un
traitement moindre que celui qu´il aurait obtenu en
restant dans le grade inférieur, sa promotion lui
vaudra la mise à l´échelon qui marque un avan-
cement par rapport au traitement qui lui reviendrait
suivant les nouvelles échelles dans son ancien grade. »
Notre Ministre d´Etat,
Président du
Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté.
Luxembourg, le 31 janvier 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
G. Konsbruck.
Eug. Schaus.
Ch. Marx.
Arrêté grand-ducal
du 31 janvier
1946, portant
majoration des indemnités de route et de séjour
des fonctionnaires et employés de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 26 de la loi du 29 juillet 1913, d´après
lequel les frais de déplacement à allouer aux fonc-
tionnaires seront à proportionner aux dépenses
réelles que les intéressés sont dans le cas de devoir
exposer ;
Vu Notre arrêté du 14 mars 1922, portant règle-
ment général des frais de route et de séjour des
fonctionnaires et employés de l´Etat, ainsi que Nos
arrêtés des 14 mars 1922, 29 juillet 1927, 21 décembre
1944 et 9 juillet 1945, concernant la modification
du tarif des indemnités de route et de séjour des
fonctionnaires et employés de l´Etat ;
Vu les dispositions générales prises pour le
payement des traitements des fonctionnaires, no-
tamment Notre arrêté du 14 janvier 1946, portant
nouvelle adaptation des traitements au coût de la
vie ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur la proposition de Notre Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement, et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le supplément d´indemnité de séjour est
fixé à 84 fr. par séjour.
Les titres à émettre en exécution de l´art.
1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts
de la formalité du timbre et de l´enregistrement.
Notre Ministre des Transports et Notre
Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Château de Fischbach, le 18 janvier 1946.
Charlotte.
Le Ministre des Transports,
V. Bodson.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté
grand-ducal du
18 janvier 1946
portant
modification
des alinéas 1 et 2 de la disposition
additionnelle
1°, inscrite à la suite du tableau
de classification et de rémunération, inséré au
statut codifié du personnel des chemins de fer
et approuvé par l´arrêté grand-ducal du 26 mai
1930.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le
Gouvernement à édicter un statut réglementant les
conditions d´emploi, de travail, de rémunération et
de mise à la retraite des employés et ouvriers
occupés au service des exploitants des chemins de
fer luxembourgeois ;
Vu Notre arrêté du 26 mai 1930, portant appro-
bation du texte codifié du statut du personnel des
chemins de fer luxembourgeois ;
Vu Nos arrêtés des 12 août 1932, 23 décembre
1933, 27 novembre 1936, 17 décembre 1937, 2
février 1938, 13 septembre 1938, 30 novembre 1938,
29 décembre 1938, 31 décembre 1938 et 26 mars
1945 ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports
et de Notre Ministre des Finances et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´alinéa final de l´article 2 de Notre
susdit arrêté du 26 mars 1945 est complété par
l´ajouté suivant
« Cette disposition ne s´applique pas aux veuves
remariées, ni à celles bénéficiaires d´une double
pension. »
Les Membres du Gouvernement sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l´exécution
du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 janvier 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
G. Konsbruck.
Eug. Schaus.
Ch. Marx.
Arrêté ministériel
du 5 février 1946 réglant les
conditions d´émission d´une première tranche
de l´emprunt autorisé par la loi du 1er février
1946.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Vu la loi du 1er février 1946 autorisant l´émission
d´un emprunt de 750.000.000 de francs en une ou
plusieurs tranches ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Les titres seront remboursables au plus
tard le 15 février 1996 ; ce remboursement se fera,
soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat
à l´amiable sur le marché libre, sans que toutefois
le montant utilisé pour le rachat à l´amiable puisse
dépasser 50% de la partie de l´annuité consacrée
au remboursement.
Le Gouvernement s´interdit toute conversion
(remboursement anticipé ou réduction du taux
d´intérêt) dans les dix premières années, c´est-à-dire
avant le 15 février 1956.
A partir de 1947 une annuité de 13.965.060
francs sera consentie au paiement des intérêts et
à l´amortissement de l´emprunt. Une somme de
6 millions de francs est consentie en 1946 au paie-
ment des intérêts des obligations à émettre en vertu
de l´art. 1er ci-dessus.
Le Ministre des Finances désignera, s´il y a lieu,
deux commissaires qui procéderont dans le courant
du mois de décembre au tirage au sort des obliga-
tions appelées au remboursement pour le 15 février
suivant. Les numéros des obligations sorties au
tirage seront publiés au Mémorial.
Le rachat à l´amiable se fera par les soins de l´or-
gane à désigner par le Ministre des Finances.
Les dispositions du présent arrêté entre-
ront en vigueur avec effet rétroactif au 16 octobre
1944 pour l´article 1er, et au 1er janvier 1945 pour
les autres articles.
Les obligations seront accompagnées
d´un talon et d´une feuille de coupons d´intérêts
semestriels. Après épuisement de cette feuille, le
talon donne droit à la délivrance d´une seconde
feuille de coupons.
Notre Ministre des Transports et Notre
Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Mémorial.
Château de Fischbach, le 18 janvier 1946.
Charlotte.
Le Ministre des Transports,
V. Bodson.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1946 concernant
les recours pendants le 10 mai 1940 devant le
comité du Contentieux du Conseil d´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois sur l´organisation du Conseil d´Etat
et le règlement de procédure en matière conten-
tieuse;
Vu Notre arrêté du 14 mars 1945, portant modi-
tication de Nos arrêtés des 22 avril 1941 et 13 juillet
1944, déterminant l´effet des mesures prises par
l´ennemi ;
Considérant qu´il échet de compléter cette régle-
mentation en ce qui concerne les recours formés
avant le 10 mai 1940 auprès du Conseil d´Etat,
comité du Contentieux ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, portant extension de la compétence du pou-
voir exécutif ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Vu l´avis de la Commission du Travail de la
Chambre des Députés ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le paiement des coupons échus ainsi
que le remboursement des titres se feront sans frais
à la Caisse Générale de l´Etat.
Au moment de la souscription, la Caisse Générale
de l´Etat délivre une quittance de souscription
provisoire, qui sera échangée au plus tard le 1er
août 1946 contre des titres définitifs.
Les intérêts de ces obligations seront
exempts de tous impôts présents et futurs.
Tous les paiements s´effectueront dans
le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les
caisses publiques de l´Etat.
Le service des intérêts cessera à partir
du jour où l´obligation est devenue remboursable
et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons
d´intérêts non échus. Les coupons à une échéance
postérieure qui manqueraient au titre lors de son
remboursement ainsi que ceux indûment touchés
après que le titre aura été appelé au remboursement
et que la liste des numéros des obligations sorties
au tirage aura été publiée conformément à l´art.
3 ci-dessus, seront déduits du capital de l´obligation.
Les obligations de cet emprunt pourront
être constituées en certificats nominatifs par appli-
cation des dispositions des arrêtés Royaux Grand-
Ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août
1883 sur l´émission de certificats nominatifs.
Le Ministre des Finances fera les dili-
gences nécessaires pour obtenir l´admission des
titres de l´emprunt à la cote officielle de la bourse
de Luxembourg.
Le prix d´émission est fixé à 99,50%
de la valeur nominale. La souscription publique sera
ouverte le 11 février 1946. Les souscriptions seront
reçues à la Caisse Générale de l´Etat, soit directe-
ment, soit par l´intermédiaire des établissements
financiers agréés par le Ministre des Finances.
Les obligations de l´emprunt pourront également
être cédées ferme ou données en option.
Le prix d´émission des obligations est
payable soit en espèces, soit en bons du Trésor à
3, 6, 9 mois ainsi qu´en bons de la Reconstruction
à 2, 3, 5 ans, repris à 100% de la valeur nominale
ou moyennant des fonds indisponibles dans les
proportions déterminées à l´article suivant.
Le prix d´émission des obligations sous-
crites contre espèces est payable intégralement au
moment de la souscription. II sera augmenté des
intérêts à 4% l´an courus depuis le 15 février
jusqu´à la date de la souscription au cas où celle-ci
est postérieure au 15 février.
Les souscripteurs pourront se libérer jsuqu´à
concurrence de 25% du montant nominal de la
souscription au moyen de fonds provenant de leur
compte indisponible ouvert conformément aux art.
17 et 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944
concernant l´échange monétaire. Le transfert de
ces fonds se fera directement des établissements de
crédit ou de l´administration des Postes, Télégraphes
et Téléphones à la Caisse Générale de l´Etat.
Lorsque le chiffre de 300 millions est
atteint, le Ministre des Finances peut ou déclarer
la souscription clôturée, ou continuer l´émission
au-delà de ce chiffre. Dans le second cas, les montants
des annuités de la dotation d´intérêts prévues à
l´art. 3 seront majorés et adaptés au chiffre final
de l´émission.
Les bons du Trésor et les bons de la
Reconstruction déposés en paiement de la souscrip-
tion donnent droit au même montant nominal
d´obligations du présent emprunt.
Les intérêts courus sur ces bons seront réglés en
espèces au moment du dépôt de la souscription.
Il en est de même de la différence entre la valeur
nominale
des bons et le prix d´émission des obli-
gations de cet emprunt.
Il pourra être alloué aux établissements
agréés une commission de placement, dont le Minis-
tre des Finances fixera le taux.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 5 février 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Fonds d´Améliorations Agricoles.
(Loi du 27 mai 1937).
Emprunt 1939 3½%.
Le 5e tirage au sort des obligations 3½% de 1939 remboursables le 1er février 1946 a donné le résultat
suivant
340 numéros à fr. 1.250,
Litt. A.
1188 1189
1288 1289
1415 1416
1419.
147 numéros à fr. 6.250,
Litt. B.
596.
137 numéros à fr. 12.500,
Litt. C.
559.
Les intérêrs de ces titres cesseront de courir à partir du 1er février 1946.
Les obligations suivantes des emprunts 1938 3½% et 1939 3½% sorties aux tirages antérieurs
n´ont pas encore été présentées au remboursement
Emprunt 1938. 3½%.
Litt. A.
2 (4)
3 (4)
7 (4)
12 (4)
13 (2)
14 (3)
17 (2)
18 (4)
22 (4)
23 (2)
26 (2)
30 (4)
33 (3)
35 (4)
38 (3)
45 (3)
46 (3)
53 (4)
55 (4)
56 (2)
57 (4)
59 (4)
62 (4)
63 (4)
64 (4)
66 (4)
71 (3)
72 (4)
74 (4)
78 (4)
85( 3)
87 (4)
88 (4)
89 (4)
91 (4)
94 (4)
96 (4)
97 (4)
99 (3)
100 (4)
101 (3)
102 (4)
103 (4)
106 (3)
111 (4)
113 (4)
197 (4)
199 (4)
200 (4)
213 (4)
217 (4)
220 (4)
224 (4)
242 (4)
248 (4)
251 (4)
257 (4)
261 (4)
301 (4)
303 (3)
304 (3)
306 (4)
307 (3)
311 (4)
313 (3)
315 (4)
322 (4)
324 (4)
327 (4)
329 (4)
332 (4)
335 (3)
342 (4)
350 (4)
351 (3)
353 (4)
359 (4)
360 (3)
362 (3)
364 (4)
365 (4)
367 (4)
369 (4)
372 (4)
375 (4)
378 (4)
379 (3)
380 (3)
388 (4)
389 (4)
395 (4)
397 (3)
400 (3)
402 (4)
403 (4)
405 (4)
406 (3)
409 (4)
410 (3)
414 (4)
421 (3)
423 (4)
424 (4)
425 (3)
426 (4)
428 (4)
429 (4)
432.(4)
434 (4)
435 (4)
436 (3)
443 (4)
445 (4)
448 (4)
451 (4)
454 (4)
455 (3)
457 (3)
458 (4)
462 (4)
464 (3)
467 (4)
469 (4)
470 (4)
471 (4)
475 (4).
Litt. B.
3 (4)
9 (4)
17 (4)
19 (4)
20 (4)
28 (4)
29 (4)
30 (4)
31 (4)
33 (3)
37 (4)
42 (4)
43 (4)
45 (4)
48 (4)
51 (3)
54 (4)
57 (4)
62 (3)
65 (4)
66 (2)
67 (4).
Litt. C.
203 (3)
207 (4)
210 (3)
212 (4)
214 (3)
215 (4)
217 (2)
219 (4)
223 (4)
225 (4)
227 (4)
228 (4)
229 (4)
233 (4)
234 (2)
236 (2)
237 (4)
238 (4)
242 (3)
249 (3)
252 (4)
253 (4)
256 (3)
259 (4)
262 (4)
264 (4)
266 (4)
257 (4)
268 (4)
269 (4)
270 (4)
271 (3)
273 (4)
274 (3)
275 (4)
280 (4)
282 (4)
283 (3)
284 (3)
287 (3)
288 (3)
289 (4)
293 (2)
296 (4)
297 (3)
322 (4)
328 (3)
329 (4)
331 (2)
334 (3)
335 (2)
340 (4)
353 (4)
355 (3)
359 (3)
361 (3)
362 (3)
366 (4)
367 (4)
368 (4)
370 (3)
371 (4)
374 (3)
377 (4)
378 (3)
379 (4)
387 (4)
388 (4)
391 (4)
392 (4)
394 (4)
396 (4)
401 (4)
403 (3)
404 (3)
409 (4)
413 (4)
416 (4)
419 (3).
Emprunt 1939. 3½%.
Litt. A.
1 (3)
2 (4)
3 (3)
4 (2)
5 (3)
6 (4)
7 (3)
10 (4)
11 (4)
13 (4)
16 (3)
17 (3)
18 (4)
19 (3)
22 (4)
23 (4)
62 (3)
63 (4)
66 (3)
71 (3)
88 (2)
93 (3)
94 (3)
98 (4)
112 (3)
123 (3)
125 (4)
127 (4)
128 (3)
129 (4)
132 (3)
134 (4)
136 (4)
137 (3)
138 (4)
139 (4)
143 (4)
144 (4)
145 (4)
150 (3)
151 (3)
152 (4)
154 (4)
157 (4)
159 (4)
160 (3)
161 (4)
162 (4)
163 (4)
164 (4)
165 (4)
166 (4)
167 (3)
168 (4)
172 (3)
174 (3)
176 (3)
177 (4)
179 (4)
180 (4)
183 (4)
184 (3)
188 (3)
191 (4)
195 (4)
197 (4)
211 (3)
212 (4)
215 (4)
220 (4)
221 (4)
226 (4)
230 (4)
231 (4)
235 (4)
236 (3)
237 (3)
238 (4)
239 (3)
240 (4)
242 (3)
244 (4)
245 (3)
246 (3)
247 (3)
249 (3)
250 (4)
251 (3)
252 (3)
253 (3)
255 (3)
256 (4)
257 (4)
258 (4)
259 (3)
262 (3)
267 (4)
268 (4)
270 (4)
271 (4)
273 (4)
275 (4)
282 (4)
285 (4)
288 (4)
291 (4)
292 (4)
298 (4)
300 (4)
305 (4)
306 (4)
307 (3)
309 (3)
311 (4)
312 (3)
313 (3)
314 (4)
316 (4)
317 (3)
318 (3)
348 (3)
353 (3)
354 (3)
355 (3)
356 (4)
359 (4)
360 (4)
417 (4)
420 (4)
421 (4)
427 (4)
428 (3)
429 (3)
430 (3)
431 (3)
433 (3)
434 (4)
436 (4)
437 (4)
441 (4)
445 (4)
455 (4)
459 (4)
461 (3)
463 (4)
464 (3)
466 (4)
473 (3)
474 (4)
476 (4)
477 (4)
478 (4)
479 (3)
484 (3)
485 (4)
488 (4)
491 (3)
493 (3)
494 (3)
497 (4)
500 (3)
503 (4)
504 (3)
508 (4)
529 (4)
531 (4)
532 (3)
537 (4)
544 (3)
545 (4)
546 (4)
547 (4)
552 (4)
553 (4)
554 (4)
555 (4)
560 (4)
563 (4)
565 (4)
566 (4)
567 (4)
572 (4)
573 (4)
574 (3)
577 (4)
580 (4)
581 (3)
582 (3)
583 (4)
588 (4)
589 (4)
591 (4)
593 (4)
602 (3)
608 (3)
609 (3)
613 (2)
614 (4)
615 (2)
616 (4)
620 (3)
621 (3)
624 (3)
625 (4)
627 (3)
629 (4)
633 (4)
641 (3)
647 (3)
649 (3)
652 (3)
654 (4)
657 (4)
661 (4)
663 (4)
669 (4)
673 (3)
674 (4)
675 (3)
680 (3)
685 (4)
686 (4)
687 (4)
690 (4)
693 (3)
694 (3)
695 (3)
696 (3)
697 (3)
699 (4)
700 (3)
701 (3)
702 (4)
703 (4)
705 (3)
706 (3)
707 (4)
708 (4)
710 (4)
715 (4)
716 (4)
718 (4)
719 (4)
720 (3)
721 (4)
723 (4)
725 (4)
726 (3)
727 (4)
728 (4)
730 (3)
733 (4)
739 (3)
740 (4)
741 (4)
742 (4)
743 (3)
744 (4)
746 (4)
747 (4)
749 (3)
751 (3)
753 (3)
755 (4)
757 (3)
758 (4)
759 (3)
760 (4)
761 (4)
763 (4)
764 (3)
768 (3)
769 (4)
771 (3)
774 (3)
776 (3)
781 (3)
785 (3)
786 (4)
790 (3)
791 (3)
796 (4)
799 (2)
800 (3)
802 (3)
803 (4)
807 (3)
808 (4)
809 (4)
811 (4)
814 (3)
815 (3)
819 (4)
820 (4)
823 (4)
824 (4)
825 (3)
826 (3)
828 (4)
832 (3)
833 (3)
836 (3)
840 (3)
841 (3)
845 (4)
846 (3)
847 (3)
849 (3)
850 (3)
852 (4)
835 (4)
856 (3)
858 (4)
861 (4)
863 (4)
864 (4)
865 (3)
866 (4)
867 (4)
869 (4)
871 (3)
873 (3)
875 (3)
876 (3)
877 (4)
878 (3)
882 (4)
883 (3)
885 (4)
886 (4)
888 (3)
892 (2)
897 (3)
899 (4)
900 (4)
902 (4)
903 (4)
905 (3)
906 (2)
907 (3)
909 (3)
911 (4)
912 (4)
913 (3)
917 (4)
918 (4)
920 (3)
923 (4)
924 (3)
927 (4)
930 (3)
931 (4)
932 (4)
935 (2)
938 (3)
939 (4)
948 (3)
950 (4)
951 (3)
954 (4)
956 (3)
958 (4)
959 (3)
960 (3)
964 (4)
965 (4)
966 (3)
969 (4)
973 (2)
974 (3)
976 (4)
980 (3)
981 (4)
982 (4)
985 (4)
986 (4)
987 (4)
990 (3)
993 (3)
997 (4)
1000 (3)
1007 (3)
1012 (4)
1014 (3)
1015 (4)
1018 (3)
1022 (4)
1023 (3)
1024 (3)
1026 (4)
1028 (3)
1029 (3)
1031 (3)
1035 (4)
1039 (4)
1041 (4)
1042 (3)
1046 (3)
1048 (4)
1049 (4)
1053 (3)
1056 (4)
1057 (3) 1061 (2)
1064 (3)
1065 (4)
1066 (3)
1071 (3)
1077 (4)
1078 (3)
1080 (3)
1083 (4)
1091 (3)
1092 (3)
1093 (4)
1094 (4)
1095 (4)
1105 (4)
1106 (4)
1108 (3)
1109 (3)
1112 (4)
1113 (3)
1117 (3)
1118 (3)
1120 (4)
1121 (4)
1123 (3)
1124 (4) 1128 (2)
1129 (3)
1131 (3)
1139 (4)
1142 (3)
1144 (3)
1147 (4)
1150 (3)
1152 (4)
1159 (2)
1160 (4)
1161 (3)
1163 (4)
1167 (3)
1173 (4)
1174 (4)
1179 (4)
1182 (3)
1187 (3)
1190 (3)
1191 (3)
1196 (4)
1200 (4)
1204 (4)
1208 (3)
1210 (4)
1214 (3)
1220 (4)
1225 (3)
1231 (4)
1237 (2)
1240 (4)
1245 (4)
1249 (4)
1253 (3)
1256 (3)
1257 (3)
1266 (4)
1273 (3)
1275 (2)
1277 (4)
1278 (4)
1282 (4)
1286 (3)
1291 (4)
1293 (2)
1297 (3)
1298 (4)
1304 (4)
1306 (4)
1307 (3)
1315 (4)
1320 (4)
1323 (4)
1324 (4)
1325 (3)
1327 (3)
1329 (3)
1330 (3)
1332 (4)
1337 (2)
1340 (4)
1349 (3) 1351 (3)
1354 (3)
1360 (3)
1361 (3)
1362 (3)
1372 (4)
1373 (4)
1374 (4)
1378 (3)
1386 (3) 1390 (4)
1391 (4)
1393 (2)
1404 (3)
1406 (4) 1407 (3)
1410 (4)
1411 (3)
1413 (3)
1414 (4)
1418 (3).
Litt. B.
1 (4)
2 (4)
13 (4)
14 (4)
15 (3)
17 (3)
20 (4)
22 (3)
23 (4)
31 (3)
33 (4)
34 (4)
42 (4)
44 (4)
48 (3)
49 (3)
51 (3)
52 (3)
53 (3)
55 (4)
56 (4)
59 (4)
61 (4)
66 (3)
67 (4)
68 (3)
73 (3)
75 (3)
78 (4)
82 (4)
83 (2)
84 (3)
85 (3)
88 (4)
89 (3)
90 (3)
91 (3)
94 (4)
99 (4)
101 (3)
116 (4)
119 (4)
120 (3)
121 (4)
122 (4)
123 (4)
125 (4)
127 (3)
128 (4)
129 (3)
133 (3)
171 (4)
172 (4)
174 (4)
175 (3)
177 (3)
179 (3)
181 (4)
182 (4)
187 (3)
189 (3)
191 (4)
193 (3)
195 (4)
198 (4)
199 (3)
201 (3)
204 (3)
205 (3)
206 (4)
209 (4)
211 (3)
212 (4)
213 (4)
215 (4)
217 (3)
218 (3)
222 (4)
231 (4)
233 (4)
234 (4)
236 (4)
238 (3)
239 (3)
240 (3)
242 (3)
244 (3)
245 (3)
249 (3)
250 (3)
252 (4)
254 (4)
256 (3)
257 (3)
258 (4)
259 (3)
261 (3)
264 (3)
268 (4)
270 (3)
271 (4)
272 (4)
277 (3)
278 (3)
280 (4)
281 (4)
284 (4)
290 (3)
291 (4)
292 (4)
297 (2)
298 (3)
300 (4)
307 (4)
315 (4)
316 (3)
317 (3)
318 (3)
320 (4)
321 (4)
324 (3)
326 (3)
328 (4)
332 (4)
334 (4)
335 (3)
336 (3)
337 (3)
339 (4)
341 (4)
345 (4)
346 (4)
347 (4)
353 (4)
354 (3)
357 (4)
360 (3)
362 (3)
364 (4)
366 (4)
367 (4)
368 (4)
373 (4)
376 (4)
377 (4)
383 (3)
387 (4)
390 (4)
397 (4)
400 (4)
402 (3)
403 (3)
404 (2)
405 (4)
406 (3)
409 (4)
412 (4)
414 (4)
415 (4)
417 (4)
420 (4)
423 (4)
424 (3)
428 (3)
429 (2)
431 (3)
439 (3)
441 (4)
442 (4)
443 (3)
444 (3)
445 (3)
450 (3)
451 (3)
455 (3)
456 (3)
457 (3)
460 (4)
461 (3)
463 (3)
466 (3)
467 (4)
469 (4)
479 (2)
482 (4)
483 (3)
485 (3)
487 (3)
491 (3)
496 (4)
497 (4)
504 (4)
506 (4)
508 (4)
511 (3)
514 (4)
518 (4)
520 (4)
523 (3)
524 (4)
525 (3)
526 (3)
527 (4)
530 (4)
533 (3)
534 (3)
536 (4)
543 (4)
544 (4)
548 (3)
549 (3)
550 (4)
554 (3)
555 (3)
563 (4)
564 (3)
565 (2)
566 (3)
567 (3)
569 (3)
572 (3)
573 (4)
575 (3)
577 (3)
578 (4)
580 (4)
581 (4)
583 (4)
588 (3)
590 (3)
593 (4)
595 (4).
Litt. C.
420 (3)
421 (4)
423 (4)
424 (3)
425 (3)
435 (4)
439 (4)
449 (4)
461 (4)
465 (4)
468 (4)
481 (4)
482 (4)
486 (4)
522 (4)
523 (4)
524 (3)
533 (4)
540 (4)
545 (4)
552 (4)
553 (3)
554 (3)
560 (3).
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caissa
d´Epargne de l´Etat suivant les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.
CAISSE D´EPARGNE DE L´ETAT,
25 janvier 1946.
Fonds d´améliorations agricoles.
Avis. Relations Extérieures. Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1946 l´exequator a été
accordé à M. Frédéric Muller pour exercer les fonctions de Consul de la Confédération Suisse dans
le Grand-Duché. 5 février 1944.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
en date du 26 janvier 1946, les modifications suivantes apportées à l´art. 14 des statuts des caisses régionales
de maladie de Diekirch, Grevenmacher et Luxembourg, décidées les 14 janvier 1946 resp. 19 janvier 1946
par les comités-directeurs respectifs conformément à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944
concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1° Art. 14 sub 7 deuxième phrase : « Le secours pécuniaire en cas d´incapacité de travail est porté à 60%
du salaire quotidien moyen».
2° Art. 14 sub 8 première phrase : « En cas d´hospitalisation d´un assuré ayant charge de famille, le secours
pécuniaire durant l´hospitalisation est fixé au 2/3 du secours pécuniaire sub 7 ».
3° Art. 14 sub 9 : « En cas d´hospitalisation d´un assuré sans charge de famille, il est accordé un secours
pécuniaire durant l´hospitalisation égal à 30% du secours pécuniaire sub 7 ».
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er février 1946 et seront appliquées jusqu´à décision
contraire des comités-directeurs respectifs. 26 janvier 1946.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
en date du 26 janvier 1946, les modifications suivantes apportées à l´article 5 des statuts de la caisse patronale
de maladie Arbed-Dommeldange, par décision du comité-directeur du 21 janvier 1946, prise conformément
à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur
des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1° § 5 A b 1 dernière partie : En cas de prothèse dentaire, la caisse accorde à ses affiliés une subvention
de 100 francs par dent remplacée ainsi qu´un maximum de 300 francs pour les fournitures accessoires(plaque,
crochets, succions).
2° § 5 C b 1 darnière partie : En cas de prothèse dentaire, la caisse accorde aux membres de famille de ses
assurés une subvention de 75 francs par dent remplacée ainsi qu´un maximum de 300 francs pour les four-
nitures accessoires (plaque, crochets, succions).
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 1946 et seront appliquées jusqu´au 1er juillet
1946. 26 janvier 1946.
Avis. Jury d´examen. Le jury nommé par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1946 pour procéder à
l´examen pratique des candidats forestiers en 1946, et composé de
a) MM. Jean Marso, avocat, à Luxembourg, Nic. Obertin, garde général des eaux et forêts à Luxembourg,
Guillaume Rischard, garde général à Luxembourg, Emile Gillen, garde général, à Diekirch et Emile Schlesser,
avocat à Luxembourg, comme membres effectifs ;
b) MM. Paul Modert, inspecteur des eaux et fôrêts à Luxembourg, Alphonse Eichhorn, garde général à
Luxembourg et René Schwickert, garde général à Diekirch, comme membres suppléants ; se réunira le lundi,
25 février 1946, à 11 heures du matin, à la Direction des Eaux et Forêts à Luxembourg, pour être installé
et recevoir communication des pièces produites par les récipiendaires.
Le jury nommera dans son sein un président et un secrétaire. L´examen commencera immédiatement après
l´installation et aura lieu dans les mêmes locaux.
Les récipiendaires devront faire parvenir leurs demandes au Département de l´Intérieur avant le 16
février 1946 et y joindront
1° la quittance du receveur de l´enregistrement constatant le versement à la caisse de l´Etat d´une somme
de 200 francs ;
2° les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs exigés par l´arrêté grand-
ducal du 15 décembre 1925. 2 février 1946.
Avis. Contributions et Accises. Par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1946 ont été nommés receveurs
des Contributions
1° à Luxembourg-Bonnevoie, M. Félix Broos, receveur des Contributions à Bascharage ;
2° à Ettelbruck, M. Jean Frank, receveur des Contributions à Roodt s/Syr ;
3° à Diekirch, M. Joseph Campill, receveur des Contributions à Esch s/Alzette II ;
4° à Grevenmacher, M. Adolphe Greisch, receveur des Contributions à Rédange s/Attert ;
5° à Bettborn, M. Victor Reckinger, chef de service des Contributions à Pétange ;
6° à Esch s/Sûre, M. Emile Schroeder, chef de service des Contributions à Rumelange ;
7° à Larochette, M. Guillaume Hartmann, chef de service des Contributions à Hollerich.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.