 Géographie générale du pays

La commission d´examen prévue à l´article 4 du règlement grand-ducal précité est chargée

de régler en détail l´organisation des examens et d´arrêter les mesures utiles pour garder l´anonymat

des candidats.

Chaque membre de la commission présente, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé,

un sujet ou une série de questions pour les épreuves qu´il est appelé à apprécier.

Le secret relatif aux sujets ou questions présentés doit être observé.

Le président, désigné par l´arrêté de nomination des membres de la commission d´examen,

choisit les sujets ou questions des épreuves à soumettre aux candidats. Ces sujets ou questions sont

gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence

des candidats et au moment même où les sujets ou questions leur sont communiqués.

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées, paraphées par le président

ou un membre de la commission.

Pendant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres

de la commission.

Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec

le dehors. Il leur est interdit d´apporter des cahiers, notes et livres autres que ceux dont l´usage a été

préalablement autorisé.

En cas de contravention, le président décide du renvoi du candidat. Dès l´ouverture de l´examen,

les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

Le président de la commission remet les copies aux examinateurs. L´appréciation des copies

se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l´article 1er ci-avant.

Après communication des notes au président, la commission classe les candidats dans l´ordre des ré-

sultats obtenus.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Physique et des Sports

Gaston Thorn

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

(ADR), fait à Genève, le 30 septembre 1957.  Adhésion de l´Espagne.

(Mémorial 1970, A, p. 595 et ss., p. 1147

Mémorial 1971, A, p. 1174

Mémorial 1972, A, p. 1346)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date

du 22 novembre 1972 l´Espagne a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.

Conformément à l´article 7, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur pour l´Espagne le 22 décembre

1972.

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs

études à l´étranger, fait à Paris, le 12 décembre 1969.  Entrée en vigueur.

L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er août 1972 (Mémorial 1972, A, p. 1333 et ss.) a

été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général du

Conseil de l´Europe en date du 11 janvier 1973.

Conformément aux dispositions de l´article 8, l´Accord, déjà en vigueur à l´égard de Chypre, de la

France, de la République Fédérale d´Allemagne, de l´Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, prendra

effet pour le Luxembourg, le 12 février 1973.

Règlements communaux.  Impôt commercial.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1973 par les conseils communaux en matière d´impôt com-

mercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1973

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Asselborn

9.12.1972

200%

Beaufort

6.11.1972

220%

Bech

8.11.1972

180%

Berdorf

31.10.1972

160%

Bertrange

7.12.1972

250%

Bettembourg

17.11.1972

250%

Betzdorf

21. 9.1972

220%

Biwer

18.12.1972

240%

Bous

9.10.1972

250%

Burmerange

8.11.1972

250%

Consdorf

6.12.1972

240%

Dalheim

21.10.1972

210%

Echternach

7.12.1972

220%

Ettelbruck

4.12.1972

230%

Flaxweiler

8.12.1972

200%

Fouhren

13.12.1972

240%

Frisange

12.12.1972

250%

Grevenmacher

11.10.1972

220%

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Hachiville

29.12.1972

250%

Harlange

20.10.1972

250%

Heinerscheid

14.12.1972

250%

Hosingen

19.12.1972

200%

Junglinster

27.10.1972

250%

Kautenbach

1.12.1972

250%

Lenningen

1.12.1972

200%

Lintgen

7.12.1972

250%

18.12.1972

250%

Mamer

19.12.1972

250%

Manternach

9.12.1972

250%

Mertert

14.11.1972

250%

Mompach

15. 9.1972

260%

Mondorf-les-Bains

27.11.1972

250%

Munshausen

20 12.1972

250%

Niederanven

19.12.1972

375%

Reckange-sur-Mess

29.12.1972

275%

Redange-sur-Attert

14.12.1972

210%

Remerschen

22.12.1972

250%

Remich

3.11.1972

220%

Rodenbourg

21.10.1972

250%

Rosport

26. 9.1972

220%

Sanem

8.12.1972

250%

Schieren

16.12.1972

250%

Stadtbredimus

23.12.1972

300%

Steinsel

30.11.1972

230%

Useldange

22.12.1972

210%

Waldbillig

9.11.1972

200%

Waldbredimus

8.11.1972

280%

Wellenstein

10.11.1972

200%

Wormeldange

18.12.1972

250%

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg