Règlement ministériel du 21 avril 1997 déterminant

Règlement ministériel du 21 avril 1997 déterminant

- les branches qui figurent à l’examen de fin d’études, session 1997/98, de la division des professions de

santé et des professions sociales du régime technique, section de la formation de l’éducateur /

éducatrice, régime de formation en cours d’emploi;

- la nature des épreuves et la pondération des épreuves écrites, orales et pratiques;

- les branches fondamentales;

- les branches qui peuvent faire l’objet d’une dispense, ainsi que le nombre maximal de branches à

dispense.

Le Ministre de l’Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;

Vu le règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime technique

de l’enseignement secondaire technique, notamment l’article 6;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1997 concernant l’organisation de l’examen de fin d’études secondaires

techniques de la formation de l’éducateur, régime de formation en cours d’emploi;

Arrête

Les branches qui figurent à l’examen de fin d’études, session du cycle d’études 1996/1998 de la division des

professions de santé et des professions sociales, section de la formation de l’éducateur / éducatrice, régime de formation

en cours d’emploi, sont

a) Pédagogie sociale

b) Pédagogie spéciale

c) Formation professionnelle socio-éducative

d) Pédagogie des médias

e) Psychologie sociale

f) Psychologie de l’éducation

g) Responsabilité professionnelle de l’éducateur

h) Méthodes et techniques éducatives

i) Connaissance du monde contemporain

j) Gérontologie sociale

k) Maladies infantiles et juvéniles.

Le Luxembourg participe à la Mission des observateurs de l’Union Européenne en ex-Yougoslavie

(«ECMM»), à l’occasion de sa présidence de l’Union Européenne au deuxième semestre de 1997.

Toutes les branches d’examen font l’objet d’une épreuve écrite au cours de l’examen.

Les épreuves d’examen dans les branches «Formation professionnelle socio-éducative», «Psychologie sociale»,

«Responsabilité professionnelle de l’éducateur», «Connaissance du monde contemporain» et «Gérontologie sociale» ont

lieu au terme de la première des deux années scolaires du cycle d’études, les épreuves d’examen dans les branches

«Pédagogie sociale», «Pédagogie spéciale», «Pédagogie des médias», «Psychologie de l’éducation», «Méthodes et

techniques éducatives» et «Maladies infantiles et juvéniles» ont lieu au cours de la deuxième année scolaire.

La participation à la mission susvisée relève du ministre des Affaires étrangères.

La branche « Formation professionnelle socio-éducative » donne lieu à une épreuve orale en sus de l’épreuve

écrite. Pour cette branche, la note d’examen se compose pour 2/3 de la note de l’épreuve écrite et pour 1/3 de la note de

l’épreuve orale.

Les officiers et sous-officiers de l’armée faisant partie de la Mission des observateurs sont désignés par le

ministre de la Force publique sur avis du Commandant de l’armée.

Les participants civils sont choisis par le ministre des Affaires étrangères.

Pour ce qui est du calcul de la note de l’année pour la branche « Formation professionnelle socio-éducative »

- la note du premier trimestre se compose pour 2/3 de la note relative à l’élément « Déroulement du stage » évalué

par le patron de stage de l’élève et pour 1/3 de la note relative à l’élément « Activités de stage » évalué par le

superviseur de l’élève;

- la note du deuxième trimestre est constituée par la note relative à l’élément « Rapport de stage » évalué par deux

superviseurs, membres du personnel enseignant de l’institut et par la note résultant d’une épreuve orale. La note du

deuxième trimestre se compose pour 3/4 de la note résultant de l’évaluation du rapport de stage et pour 1/4 de la

note relative à l’épreuve orale.

La durée de la participation est limitée en principe à la période durant laquelle le Luxembourg assume la

présidence de l’Union Européenne.

La participation peut toutefois débuter deux mois avant cette présidence et se terminer un mois après la présidence.

Les branches suivantes sont considéreées comme branches fondamentales

Pédagogie sociale, Pédagogie spéciale, Formation professionnelle socio-éducative.

Pour la durée de leur mission, les membres du détachement luxembourgeois à I’ECMM sont placés sous

l’autorité hiérarchique du chef de la mission ECMM.

Les branches qui peuvent faire l’objet d’une dispense à l’examen sont

Pédagogie des médias, Psychologie sociale, Psychologie de l’éducation, Responsabilité professionnelle de l’éducateur,

Méthodes et techniques éducatives, Connaissance du monde contemporain, Gérontologie sociale, Maladies infantiles et

juvéniles.

Le nombre maximal de branches pour lesquelles l’élève peut être dispensé de l’épreuve d’examen respective est fixé à

une pour la première partie de la session d’examen et à deux pour la deuxième partie de la session d’examen.

Les participants veillent à assurer le caractère politique neutre de leur participation.

Le relevé des branches figurant au programme d’études du cycle terminal et le nombre de leçons

correspondant sont annexés au présent règlement.

Les participants sont détachés à I’ECMM pour une période maximale de quatre mois.

Dans certains cas individuels cette durée pourra être prolongée.

A la fin de leur détachement les participants, pour autant qu’ils restent en activité de service, reprennent leur emploi

occupé avant le détachement.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 avril 1997.

Le Ministre de l’Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

ANNEXE

Relevé des branches figurant au programme d’études du cycle terminal

Branches

Nombre de leçons par cycle

1. Pédagogie sociale

74 heures

2. Pédagogie spéciale

74 heures

3. Formation professionnelle socio-éducative

200 heures (*)

4. Pédagogie des médias

56 heures

5. Psychologie sociale

56 heures

6. Psychologie de l’éducation

38 heures

7. Responsabilité professionnelle de l’éducateur

38 heures

8. Méthodes et techniques éducatives

56 heures

9. Connaissance du monde contemporain

38 heures

10. Gérontologie sociale

38 heures

11. Maladies infantiles et juvéniles

38 heures

(*): Cette branche comprend le stage professionnel sur le lieu de l’activité professionnelle de l’élève-éducateur,

l’élaboration du rapport de stage ainsi que la supervision socio-éducative.

Loi du 25 avril 1997 portant approbation de l’Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et

l’Etat d’Israël, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 1997 et celle du Conseil d’Etat du 28 mars 1997 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les participants portent la tenue des observateurs ECMM. Les frais d’acquisition de ces tenues sont à charge de

I’Etat.

Les participants ont droit à une indemnité mensuelle spéciale. Les intéressés ou leurs ayants droit bénéficient

d’une indemnisation particulière en cas d’invalidité permanente ou de décès. Ces indemnités sont fixées par le

Gouvernement en Conseil.

Les frais de route et de séjour sont à charge de I’Etat sur présentation de factures.

S’il n’y a pas d’autres moyens de transport adéquats, les voyages peuvent se faire en avion.

Les intéressés bénéficient d’un congé spécial de fin de mission de cinq jours ouvrables non déductible de leur

congé annuel de récréation.

Notre ministre des Affaires Etrangères et Notre ministre de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 2 mai 1997.

Jean

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Doc. parl. 4295; sess. ord. 1996-1997.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

(avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. - Succession par I’ex-République yougoslave de

Macédoine.

II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 décembre

1996 l’instrument de succession par I’ex-République yougoslave de Macédoine à la Convention désignée ci-dessus a été

déposé auprès du Secrétaire Général.

La date de succession est le 17 novembre 1991, date à laquelle I’ex-République yougoslave de Macédoine a assumé

la responsabilité de ses relations internationales.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. - Acceptations d’adhésions.

II résulte d’une notification de I’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions des

Etats désignés ci-après

Etat ayant adhéré

Islande

Allemagne

Chili

Hongrie

Colombie

Hongrie

Chypre

Hongrie

Equateur

Hongrie

Honduras

Hongrie

Mexique

Hongrie

Monaco

Hongrie

Nouvelle-Zélande

Hongrie

Panama

Hongrie

Pologne

Hongrie

Roumanie

Hongrie

Slovénie

Hongrie

Bélize

Italie

Iles Bahamas

Italie

Burkina Faso

Italie

Chypre

Italie

Equateur

Italie

Honduras

Italie

Hongrie

Italie

Islande

Italie

Maurice

Italie

Mexique

Italie

Monaco

Italie

Nouvelle-Zélande

Italie

Panama

Italie

Saint-Christophe-et-Nevis

Italie

Slovénie

Italie

Zimbabwe

Italie

Etat ayant accepté

une adhésion

Date

d’acceptation

03.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

15.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

31.01.1997

Entrée

en vigueur

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1007

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

01.04.1997

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. - Acceptations d’adhésions.

II résulte d’une notification de I’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions des

Etats désignés ci-après

Etat ayant adhéré

Panama

Equateur

Colombie

Suisse

Chypre

Suisse

Islande

Suisse

Saint-Christophe-et-Nevis

Suisse

Zimbabwe

Suisse

Islande

Suède

Colombie

Finlande

Etat ayant accepté

une adhésion

Date

d’acceptation

05.02.1997

10.02.1997

10.02.1997

10.02.1997

10.02.1997

10.02.1997

12.02.1997

27.02.1997

Entrée en vigueur

01.05.1997

01.05.1997

01.05.1997

01.05.1997

01.05.1997

01.05.1997

01.05.1997

01.05.1997

Chypre

Islande

Saint-Christophe-et-Nevis

Zimbabwe

Slovénie

Finlande

Finlande

Finlande

Finlande

Finlande

27.02.1997

01.05.1997

27.02.1997

01.05.1997

27.02.1997

01.05.1997

27.02.1997

01.05.1997

27.02.1997

01.05.1997

Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à

Genève, le 21 octobre 1982. - Adhésion de l’Ouzbékistan et de la Pologne.

II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Ouzbékistan

27.11.1996

27.2.1997

Pologne

6.12.1996

6.3.1997

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. - Ratification de l’Islande; adhésion

du Honduras; déclarations de l’Islande et du Sénégal.

la

II résulte d’une notification du Secrétaire Général de I’Organi sation des Nations U nies que

Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

les Etats suivants ont ratifié

Etat

Ratification

Adhésion (a)

Entrée en vigueur

Islande

23.10.1996

22.11.1996

Honduras

05.12.1996 (a)

04.01.1997

L’instrument de ratification du Gouvernement islandais contient la déclaration suivante

«. . . pour le compte du Gouvernement d’Islande, conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l’Islande reconnaît la compétence

du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat Partie prétend qu’un

autre Etat Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention et conformément au paragraphe 1 de

l’article 22 de la Convention, que l’Islande reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et

examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent

être victimes d’une violation, par un Etat Partie, des dispositions de la Convention.»

II résulte de cette même notification qu’en date du 16 octobre 1996 le Sénégal a fait les déclarations suivantes

«Le Gouvernement de la République du Sénégal déclare, conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention,

reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles

un Etat Partie prétend qu’un autre Etat Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Le Gouvernement de la République du Sénégal déclare, conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention,

reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par

ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat

Partie, des dispositions de la Convention.»

- Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal,

le 16 septembre 1987. - Adhésion de Madagascar et de Saint-Vincent-et-les Grenadines,

- Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté à la deuxième réunion des parties,, à Londres, le 29 juin 1990. - Adhésion de Saint-Vincent-et-les

Grenadines et de la République tchèque,

- Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté à la quatrième réunion des parties,

à Copenhague, le 25 novembre 1992. - Adhésion du

Liechtenstein, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de la République tchèque.

II résulte d’une notification du Secrétaire Général de I’Organisatio

adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

n des Nations Unies que les Etats suivants ont

Entrée en vigueur

Madagascar

Liechtenstein

Saint-Vincent-et-les

Grenadines

République tchèque

Protocole

7.11.1996

2.12.1996

Amendement 1990

2.12.1996

18.12.1996

Amendement 1992

22.11.1996

2.12.1996

18.12.1996

5.2.1997

20.2.1997

2.3.1997

18.3.1997

Règlements communaux.

B e a u f o r t.- Introduction d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande.

En séance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 décembre 1996 et publiée en due forme.

B e a u f o r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des prix de vente

des poubelles et des sacs en plastic SIGRE.

En séance du 22 novembre 1996 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, les prix de vente des

poubelles et des sacs en plastic SIGRE.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 décembre 1996 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique.

En séance du 08 novembre 1996 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 1996 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Fixation d’une participation au « Spillgroup » pour enfants.

En séance du 30 août 1996 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé une participation au

« Spillgroup » pour enfants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 1996 et publiée en due forme.

B o u I a i d e.- Fixation d’un tarif annuel de location du compteur combiné d’eau.

En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé un tarif annuel de location du compteur combiné d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 1996 et publiée en due forme.

C I e r v a u x.- Introduction d’un tarif de location du hall polyvalent.

En séance du 22 octobre 1996 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif de location du hall polyvalent.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 décembre 1996 et publiée en due forme.

C o n t e r n.- Règlement-taxe d’eau - modification.

En séance du 29 octobre 1996 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié son règlement-taxe d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et par décision ministérielle du 28

novembre 1996 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des prix d’entrée au Musée Municipal des Mosaïques romaines.

En séance du 07 octobre 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les prix d’entrée au Musée Municipal des Mosaïques romaines.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 1996 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des prix d’entrée au Musée National d’Histoire militaire.

En séance du 07 octobre 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les prix d’entrée au Musée National d’Histoire militaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 1996 et publiée en due forme.

D u d e I a n g e.- Nouvelle fixation du prix d’un repas sur roues à partir du 1er janvier 1997.

En séance du 18 novembre 1996 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix d’un repas sur roues à partir du 1er janvier 1997.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 1996 et publiée en due forme.

D u d e I a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XVI - gestion des déchets - modification.

En séance du 27 septembre le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XVI: gestion des déchets du règlement général sur les taxes et redevances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 octobre 1996 et publiée en due forme.

E I l.- Règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel d’Ell et de la cuisine y intégrée.

En séance du 15 juin 1996 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel d’Ell et de la cuisine y intégrée.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme.

E r p e I d a n g e.- Majoration du prix de l’eau à partir du 1er janvier 1997.

En séance du 24 octobre 1996 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a majoré le prix de l’eau à partir du Ier janvier 1997.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 1996 et publiée en due forme.

E r p e I d a n g e.- Majoration du prix de location des compteurs d’eau d’un diamètre supérieur à DN49.

En séance du 20 septembre 1996 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a majoré le prix de location des compteurs- d’eau d’un diamètre supérieur à DN49.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 octobre 1996 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Règlement-taxe concernant le mesurage cadastral et la reproduction de plans.

En séance du 28 octobre 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le mesurage cadastral et la reproduction de plans.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et par décision ministérielle du 28

novembre 1996 et publiée en due forme.

G a r n i c h.- Fixation des prix de location de la salle polyvalente au Verainshaus.

En séance du 27 septembre 1996 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les prix de location de la salle polyvalente au Verainshaus.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 1996 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des droits d’inscription à I’Ecole de Musique et de la participation supplémentaire

des élèves non résidents.

En séance du 25 septembre 1996 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription à I’Ecole de Musique et la participation supplémentaire des élèves

non résidents.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 1996 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Modification des tarifs pour l’utilisation d’un appareil téléalarme.

En séance du 07 octobre le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs pour l’utilisation d’un appareil téléalarme.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 1996 et publiée en due forme.

K e h I e n.- Nouvelle fixation des droits d’inscription à la garderie à Keispelt.

En séance du 09 octobre 1996 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les droits d’insciption à la garderie à Keispelt.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et par décision ministérielle du 28

novembre 1996 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du tarif annuel de location des compteurs d’eau.

En séance du 30 septembre 1996 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le tarif annuel de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 1996 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g . - Règlement portant fixation des droits d’inscription au Conservatoire de la Ville de Luxembourg

- modification.

En séance du 07 octobre 1996 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié l’article 2 du règlement portant fixation des droits d’inscription au Conservatoire de la Ville de

Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 1996 et publiée en due forme.

M a m e r.- Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du Ier janvier 1997.

En séance du 13 novembre 1996 le Conseil communal de Marner a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du Ier janvier 1997.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 1996 et publiée en due forme.

M a m e r .- Fixation de la participation des parents des élèves aux colonies scolaires 1997 à Fiesch/Suisse.

En séance du 13 novembre 1996 le Conseil communal de Marner a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation des parents des élèves aux colonies scolaires 1997 à Fiesch/Suisse.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 1996 et publiée en due forme.

M o m p a c h.- Fixation des prix de location des salles de réunion ou d’exposition dans la mairie, du « Café Um

Buer » et du centre polyvalent à Born.

En séance du 08 novembre 1996 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les prix de location des salles de réunion ou d’exposition dans la mairie, du « Café Um Buer » et du

centre polyvalent à Born.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 1996 et publiée en due forme.

P é t a n ge.- Fixation du prix de vente des poubelles de 80 litres.

En séance du 25 novembre 1996 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente des poubelles de 80 litres.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 décembre 1996 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Introduction d’une caution pour la location des installations du centre polyvalent à Reisdorf.

En séance du 17 mai 1996 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit une caution pour la location des installations du centre polyvalent à Reisdorf.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01 août 1996 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Introduction d’une caution pour la location des clefs des bâtiments communaux.

En séance du 02 juillet 1996 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une caution pour la location des clefs des bâtiments communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 août 1996 et publiée en due forme.

R o s p o r t. - Nouvelle fixation de diverses taxes et redevances communales.

En séance du 18 septembre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances communales.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et par décision ministérielle du 28

novembre 1996 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Fixation d’une redevance pour l’enlèvement des nids de guêpes par le service d’incendie de la commune.

En séance du 18 septembre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une redevance pour l’enlèvement des nids de guêpes par le service d’incendie de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1996 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Fixation d’une redevance pour la collecte des housses agricoles des cultivateurs.

En séance du 18 septembre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une redevance pour la collecte des housses agricoles des cultivateurs.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1996 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Introduction d’un tarif pour la concession d’une case au columbarium.

En séance du 01 octobre 1996 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif pour la concession d’une case au columbarium.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1996 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Fixation d’un tarif et d’une caution pour la location de l’échoppe mobile.

En séance du 15 novembre 1996 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé un tarif et une caution pour la location de l’échoppe mobile.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 décembre 1996 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Fixation de la taxe d’inscription aux cours d’éducation physique et aux cours de langue luxembourgeoise

(pour débutants).

En séance du 30 septembre 1996 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une taxe d’inscription aux cours d’éducation physique et aux cours de langue luxembourgeoise (pour

débutants).

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 1996 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation du prix d’un repas avec prise en charge à la cantine scolaire.

En séance du 05 septembre 1996 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix d’un repas avec prise en charge à la cantine scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 septembre 1996 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Fixation de la taxe de confection d’une fosse aux cimetières.

En séance du 27 septembre 1996 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la taxe de confection d’une fosse aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 1996 et publiée en due forme.

Règlements communaux

B e a u f o r t.- Règlement fixant les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre polyvalent Kummelsbau.

En séance du 23 décembre 1996 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre polyvalent Kummelsbau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1997 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Beckerich a pris une déli

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

bération aux termes

laquelle ledit

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande.

En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Fixation des cautions pour la mise à disposition d’une poubelle ou d’un conteneur.

En séance du 18 octobre 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux

ledit corps a fixé les cautions pour la mise à disposition d’une poubelle ou d’un conteneur.

termes de laquelle

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 décembre 1996 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Règlement - taxe fixant les taxes et redevances pour la gestion des déchets.

En séance du 18 octobre 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié et complété par règlement fixant les taxes et redevances pour la gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31

décembre 1996 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Fixation des tarifs à percevoir sur le raccordement et l’utilisation de l’antenne collective à Bettendorf.

En séance du 10 décembre 1996 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur le raccordement et l’utilisation de l’antenne collective à Bettendorf.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 1997 et publiée en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t.- Fixation du tarif d’enlèvement des poubelles de 80 litres.

B o u l a i d e.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.

En séance du 24 janvier 1997 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 février 1997 et publiée en due forme.

C o n s d o r f.- Fixation d’un prix pour le dépôt de matériaux terreux et pierreux sur la décharge de Consdorf.

En séance du 17 décembre 1996 le Conseil communal de Consdorfa pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé un prix pour le dépôt de matériaux terreux et pierreux sur la décharge de Consdorf.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 1997 et publiée en due forme.

C o n t e r n.- Fixation du prix des repas sur roues.

En séance du 05 février 1997 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1997 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Fixation du prix des cours de natation pour adultes.

En séance du 04 décembre 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de natation pour adultes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 1997 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 20 janvier 1997 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1997 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues.

En séance du 20 janvier 1997 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 1997 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification des droits de place aux kermesses.

En séance du 24 janvier 1997 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les droits de place aux kermesses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 février 1997 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification de la redevance mensuelle d’utilisation de l’antenne collective de télédistribution.

En séance du 23 janvier 1997 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance mensuelle d’utilisation de l’antenne collective de télédistribution.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement - taxe général, chapitre XV - gaz - modification.

En séance du 23 janvier 1997 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XV: - gaz - du règlement - taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification de la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de I’Ecole de Musique.

En séance du 18 novembre 1996 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de I’Ecole de Musique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 février 1997 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation d’une caution pour la serrure à installer sur les poubelles.

En séance du 19 décembre 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une caution pour la serrure à installer sur les poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 février 1997 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir à la bibliothèque.

En séance du 02 décembre 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir à la bibliothèque.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 décembre 1996 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement - taxe sur le stationnement en zone parking payant.

En séance du 02 décembre 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps modifié le règlement - taxe sur le stationnement en zone parking payant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1997 et par décision ministérielle du 17 janvier

1997 et publiée en due forme.

E s c h w e i I e r.- Introduction d’une redevance sur l’infrastructure dans le lotissement « Im Dahl » à Knaphoscheid.

En séance du 17 octobre 1996 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

introduit une redevance sur l’infrastructure dans le lotissement « Im Dahl à Knaphoscheid.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1997 et par décision ministérielle du 17 janvier

1997 et publiée en due forme.

E t t e I b r u c k.- Introduction d’une redevance pour l’intervention du véhicule régional de dépollution.

En séance du 06 décembre 1996 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une redevance pour l’intervention du véhicule régional de dépollution.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 janvier 1997 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h.- Règlement - taxe sur la chancellerie.

En séance du 26 novembre 1996 le Conseil communal de Fischbach.a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et publiée en due forme.

F o u h r e n.- Introduction d’un tarif sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande.

En séance du 08 janvier 1997 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif sur l’enlèvement des objets encombrants sur commande.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1997 et publiée en due forme.

F o u h r e n.- Fixation d’un tarif relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 26 septembre 1996 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé un tarif relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1997 et par décision ministérielle du 31 janvier

1997 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Règlement - taxe sur les résidences secondaires - modification.

En séance du 17 octobre 1996 le Conseil communal de Heiderscheid a pris

ledit corps a modifié le règlement - taxe sur les résidences secondaires.

une délibération aux termes de laquelle

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et publiée en due forme.

K a u t e

Kautenbach.

n b a c h.- Règlement - taxe sur le raccordement à la conduite d’eau des mobil-homes au camping

En séance du 21 novembre 1996 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau des mobil-homes au camping de Kautenbach.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1997 et par décision ministérielle du 23 janvier

1997 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets

encombrants.

En séance du 27 janvier 1997 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 1997 et publiée en due forme.

L o r e n

commande.

t z w e i l e r.- Introduction

n d’un tarif pour l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants sur

En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un tarif pour l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants sur commande.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 janvier 1997 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g . -

Modification de la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.

En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 février 1997 et par décision ministérielle du 07 février

1997 et publiée en due forme.

M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective.

délibération aux termes de laquelle ledit

En séance du 13 novembre 1996 le Conseil communal de Marner a pris une

corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 1997 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Introduction d’une redevance à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de la main

d’oeuvre communale, de l’équipement technique communal et remboursement par de tierces personnes des frais de

travaux réalisés dans leur intérêt.

En séance du 21 janvier 1997 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une redevance à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de la main d’oeuvre communale, de

l’équipement technique communal et remboursement par de tierces personnes des frais de travaux réalisés dans leur

intérêt.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du II février 1997 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Règlement - taxe sur les autorisations de construction - modification.

En séance du 17 décembre 1996 le Conseil communal de Medernach a pris une

ledit corps a modifié le règlement - taxe sur les autorisations de construction.

délibération aux termes de laquelle

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1997 et publiée en due forme.

M e r t z i g.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

En séance du 04 décembre 1996 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 février 1997 et publiée en due forme.

M e r t z i g.- Fixation d’un tarif pour la reprise et la vente des anciennes poubelles de 120 litres.

En séance du 04 décembre 1996 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé un tarif pour la reprise et la vente des anciennes poubelles de 120 litres.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1997 et publiée en due forme.

M e r t z i g.- Règlement relatif au dépôt de garantie lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir.

En séance du 16 octobre 1996 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement relatif au dépôt de garantie lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 1996 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Règlement - taxe relatif à l’utilisation du centre communal et sportif à Lultzhausen.

En séance du 12 décembre 1996 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement - taxe relatif à l’utilisation du centre communal et sportif à Lultzhausen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1997 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.

En séance du 23 janvier 1997 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 1997 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 20 décembre 1996 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 décembre 1996 et publiée en due forme.

P u t s c h e i d.- Modification du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 17 décembre 1996 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 1997 et publiée en due forme.

R e m e r s c h e n.- Règlement fixant les tarifs relatifs aux prestations du Service d’lncendie.

En séance du 05 septembre 1996 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement fixant les tarifs relatifs aux prestations du Service d’lncendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 janvier 1997 et publiée en due forme.

R o e s e r.- Règlement - taxe sur les prestations du Service d’lncendie communal

En séance du 03 décembre 1996 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur les prestations du Service d’lncendie communal

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 1997 et publiée en due forme.

R o e s e r.- Règlement - taxe sur les cimetières.

En séance du 23 décembre 1996 Ie Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1997 et par décision ministérielle du 23 janvier

1997 et publiée en due forme.

R o s p o r t. - Règlement - taxe sur le raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation.

En séance du 28 octobre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31

décembre 1996 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Fixation de la redevance à pondérer les travaux d’infrastructure dans la montée de Nommern à

Schieren.

En séance du 15 novembre 1996 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la redevance à pondérer les travaux d’infrastructure dans la montée de Nommern à Schieren.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31

décembre 1996 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e . -

Modification des tarifs de location des compteurs d’eau.

En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 1997 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 février 1997 et par décision ministérielle du 07 février

1997 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e . -

Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 30 décembre 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 janvier 1997 et publiée en due forme.

S e p t f o n t a i n e s . - Règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

En séance du 12 novembre 1996 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31

décembre 1996 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 16 décembre 1 996 le Conseil communal de Steinfort a pris une

corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

délibération aux termes de laquelle ledit

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 1997 et publiée en due forme.

S t e

privées.

i n f o r t.- Fixation du prix de location de la salle des fêtes des sapeurs pompiers de Hagen pour les personnes

En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de location de la salle des fêtes des sapeurs pompiers de Hagen pour les personnes privées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1997 et publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s . -- Modification des redevances à percevoir sur l’utilisation de la piscine couverte et plein air.

En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’utilisation de la piscine couverte et plein air.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1997 et publiée en due forme.

T r o i s v

encombrants.

i e r g e s.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets

En séance du 16 décembre 1996 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1997 et publiée en due forme.

T u n t a n g e.- Règlement fixant les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 20 décembre 1996 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié son règlement fixant les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 février 1997 et par décision ministérielle du 07 février

1997 et publiée en due forme.

T u n t a n g e.- Règlement - taxe sur les chiens - modification.

En séance du 20 décembre 1996 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1997 et publiée en due forme.

W a h l.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

En séance du 06 février 1997 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1997 et publiée en due forme.

W a l d b i l l i g.- Fixation d’une redevance pour l’élimination des couronnes sur les cimetières.

En séance du 11 novembre 1996 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une redevance pour l’élimination des couronnes sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 1996 et publiée en due forme.

W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année 1997.

En séance du 12 décembre 1996 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année 1997.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 janvier 1997 et publiée en due forme.

W i l t z.- Règlement - taxe relatif au stationnement et au parcagee des véhicules automoteurs, à l’exception des

motocycles et cycles à moteur auxiliaire.

En séance du 25 juin 1996 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

introduit un règlement-taxe relatif au stationnement et au parcage des véhicules automoteurs, à l’exception des

motocycles et cycles à moteur auxiliaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1996 et par décision ministérielle du 31

décembre 1996 et par décision ministérielle du 31 décembre et publiée en due forme.

W i n c r a n g e.- Règlement - taxe sur la chancellerie.

En séance du 20 novembre 1996 le Conseil communal de

ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1997 et par décision ministérielle du 17 janvier

1997 et publiée en due forme.

Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1997

ayant pour objet l’organisation d’études secondaires techniques du soir.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A n° 26 du 22 avril 1997, pages 1001 et 1002, il y a lieu de lire «Règlement grand-ducal du 11 mars 1997

modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1987 ayant pour objet l’organisation d’études secondaires

techniques du soir» (au lieu de: 28 mars 1997).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

– Est approuvé l’Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat d’Israël, signé à

Luxembourg, le 14 juin 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 25 avril 1997.

Jean

La Ministre de la Culture,

Erna Hennicot-Schoepges

Doc. parl. 4017; sess. ord. 1994-1995 et 1996-1997

ACCORD CULTUREL

ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

ET L’ETAT D’ISRAEL

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de 1’Etat d’Israël

animés du désir de développer les liens entre leurs

l’éducation, des SC iences, de la jeunesse et des sports

pays dans les domaines de la culture, des arts, de

persuadés qu’un tel développement contribuera à une meilleure

renforcement des liens d’amitié entre leurs deux peuples

compréhension réciproque et au

ont décidé de conclure le présent Accord

Article 1

Les Parties Contractantes s’engagent à intensifier leurs relations et à développer leur coopération

dans les domaines de la culture, des arts, de l’éducation, des sciences, de la jeunesse et des sports, en

adoptant d’un commun accord les dispositions nécessaires pour faciliter la réalisation des stipulations

contenues dans les articles suivants.

Article 2

Les Parties Contractantes s’engagent à favoriser les contacts et la coopération entre les institutions

et organismes d’enseignement et de recherche dans les deux pays et à promouvoir l’échange régulier

de professeurs, de conférenciers, de chercheurs et d’étudiants, ainsi que l’attribution, sur base de

réciprocité, de bourses d’études et de recherche.

Article 3

Les Parties Contractantes faciliteront, dans la mesure du possible, dans les centres académiques et

les établissements d’enseignement situés sur leurs territoires, l’organisation de cours et de conférences

destinés à faire connaître et à diffuser les divers aspects du patrimoine culturel de l’autre Partie.

Article 4

Les Parties Contractantes s’efforceront, notamment par l’échange de manuels scolaires et d’opinions

d’experts, de parvenir dans leurs livres scolaires à une présentation de l’histoire, de la géographie, de

la culture et de la vie sociale de l’autre Partie Contractante, ce qui favorise une meilleure compréhension

réciproque.

Article 5

Les Parties Contractantes s’engagent à promouvoir, conformément à leur législation respective, la

coopération et l’échange entre les bibliothèques, les départements des périodiques et les archives

nationaux des deux pays et favoriseront les échanges de livres et de reproductions de documents

appartenant à leurs fonds.

Elles faciliteront de la même manière l’accès des chercheurs de l’autre pays aux fonds documentaires

précités.

Article 6

Les Parties Contractantes favoriseront les échanges de livres, de revues, de périodiques. de films, de

matériel audiovisuel et d’autres publications de caractère culturel, éducatif. artistique et scientifique.

Elles faciliteront I’échange réciproque de publications périodiques et d’oeuvres scientifiques. tech-

niques, artistiques et littéraires des auteurs des deux pays. A cette fin, elles échangeront régulièrement

des informations sur ces publications.

Article 7

Afin de faire connaître l’esprit créateur de leurs peuples, les Parties Contractantes coopéreront pour

organiser des expositions culturelles, artistiques, scientifiques et bibliographiques, des manifestations

théâtrales et musicales, des projections cinématographiques, des programmes de radio et de télévision.

Article 8

Les Parties Contractantes favoriseront l’échange d’artistes, de conférenciers et de spécialistes dans

les domaines de la littérature, de la musique, de la danse, des arts plastiques, du théâtre et du cinéma

et d’autres domaines couverts par le présent Accord.

Article 9

Les Parties Contractantes favoriseront les contacts et la coopération directe entre les unions de

créateurs. les fédérations ou associations, les agences de presse et les institutions de radiodiffusion et

de télévision des deux pays.

Article 10

Les Parties Contractantes encourageront la coopération de leurs musées et autres services spécialisés

notamment dans les domaines de la conservation et de la restauration des monuments historiques et

artistiques et des objets provenant de fouilles archéologiques.

Article 11

Les Parties Contractantes faciliteront la participation de leurs représentants ou délégations aux

congrès, conférences et autres manifestations culturelles, éducatives, artistiques et scientifiques de

caractère international organisés dans les deux pays.

Article 12

Les Parties Contractantes s’accorderont pour promouvoir la coopération en matière de santé publique,

de médecine, d’environnement et de protection de la nature.

Article 13

Les Parties Contractantes faciliteront les contacts entre les organismes compétents en matière de

jeunesse et des mouvements de jeunes.

Article 14

Les Parties Contractantes faciliteront le dé

domaine des sports et de la culture physique.

veloppe ment des contacts entre les deux pays dans le

Article 15

Afin de procéder à la réalisation des objectifs définis dans les articles précités, une Commission mixte

sera établie.

Elle sera composée de représentants des deux Parties et se réunira, suivant les besoins, mais au moins

une fois tous les trois ans, alternativement dans l’un et l’autre pays pour élaborer et adopter de commun

accord un programme de coopération culturelle, ainsi que pour mettre au point les modalités financières.

L’exécution de ce programme sera confiée par l’Autorité compétente de chaque pays aux organismes

et aux services culturels compétents.

Article 16

Le présent Accord sera approuvé ou ratifié conformément à la procédure constitutionnelle de chaque

Partie Contractante. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront notifié que les

procédures ont été accomplies.

L’Accord est conclu pour une période de cinq ans et ce délai écoulé, il sera prorogé par tacite

reconduction pour une période indéterminée. L’Accord pourra être dénoncé par l’une des Parties

Contractantes et expirera six mois après que notification en aura été donnée à l’autre Partie.

FAIT à Luxembourg, le 14 juin 1994 qui correspond au 5 TAMUZ 5754 en deux exemplaires

originaux en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg

de I ‘Etat d ‘Israël

Jacques F. POOS

Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération

Shimon PERES

Ministre des Affaires Etrangères

Règlement grand-ducal du 2 mai 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission des

observateurs de l’Union Européenne en ex-Yougoslavie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2,3,8,9 et 30 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des

opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil, après consultation des commissions compétentes de la Chambre des

Députés, de participer à la mission des observateurs de l’Union Européenne en ex-Yougoslavie;

Vu l’avis du Conseil d’Etat et de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre des Affiires étrangères et de Notre ministre de la Force publique et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons