Arrêté grand-ducal du 7 juin 1945 relatif à l´octroi d´allocations aux familles des militaires appelés ou rappelés sous les drapeaux.

N° 31

Samedi,

le 23 juin 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 23. Juni 1945.

Arrêté grand-ducal du 7 juin 1945 relatif à l´octroi

d´allocations aux familles des militaires appelés

ou rappelés sous les drapeaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, et.c, etc., etc. ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 concernant l´extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Considérant qu´il y a lieu d´accorder des alloca-

tions spéciales aux familles dont le soutien principal

est appelé ou rappelé sous les drapeaux ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les familles ou ayants-droit dont le

soutien principal est appelé ou rappelé sous les

drapeaux peuvent sur demande introduite auprès

de l´administration communale de leur résidence

bénéficier à partir du premier du mois de l´intro-

duciton de la demande d´une indemnité aux taux

et conditions fixés ci-après.

Est réputé soutien principal celui qui doit sub-

venir pour au moins 50% aux frais d´entretien de sa

famille resp. de parents à sa charge.

Sont abrogées les dispositions ci-après

désignées des dispositions et mesures sur le régime

fiscal des véhicules à moteur mécanique, maintenues

provisoirement en vigueur par l´art. 1e r de l´arrêté

grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les

impôts, taxes, cotisations et droits

a) le § 2 de la loi du 23 mars 1935 ;

b) les Nos. 1, 2 et 5 du § 3 de la loi du 23 mars

1935 ;

c) le No. 3 de l´al. 1er du § 1 de l´ordonnance

du 19 mai 1938 ;

d) le § 2 de l´ordonnance du 31 décembre 1941

et l´ordonnance du 19 mars 1942 ;

e) le No. 1 du décret ministériel du 29 avril

1944 ;

f) les §§ 49, 50, 51, 52, 53 et 68, l´al. 2 des §§

42 et 76 et la phrase finale du § 56 de l´ordonnance

d´exécution du 5 juillet 1935 sur le régime fiscal

des véhicules à moteur mécanique.

Les Luxembourgeois gravement malades

ou accidentés auxquels les dommages de guerre

subis rendent difficile sinon impossible de payer

des frais médicaux, pourront, sur leur demande,

bénéficier du traitement médical, curatif et hospi-

talier à charge de l´Office des Dommages de guerre,

si le risque en question n´est pas couvert par une

assurance obligatoire ou facultative.

Par dérogation à l´art. 7 de la loi sus-

visée du 6 avril 1872 modifiée par celle du 7 décembre

1881 la pêche sera interdite

1) du 1er septembre 1945 au 1er mai 1946 dans

les cours d´eau qu´affectionne la truite ;

2) du 1er décembre 1945 au 1er juillet 1946, dans

tous les autres cours d´eau.

L´art. 13 al. 2 de la loi du 6 avril 1872

sur la pêche est complété comme suit: « 4° aux

personnes condamnées pour crime où délit contre

la sûreté extérieur de l´Etat. »

Il ne sera plus procédé à l´examen de

droguiste sauf pour des candidats admis aux études

de droguiste dans les conditions réglementaires

avant la publication du présent arrêté.

L´arrêté grand-ducal susvisé du 16 septembre

1894 est abrogé sous cette réserve.

Sont nommés membres de la 6e Com-

mission d´enquête

MM. Welter Félix, juge à Luxembourg, président,

Bauler Pierre, juge d´instruction à Luxem-

bourg, vice-président,

Grégoire Jean, commis à l´Office de Statis-

tique, assesseur-secrétaire,

Dopfeld Pierre, négociant à Esch/Alzette,

Mergen Yvan, conducteur des Travaux Publics

à Luxembourg,

Muller Nicolas, expéditionnaire au Gouver-

nement à Luxembourg,

Nicolas Paul, commis au Ministère du Ravi-

taillement à Luxembourg,

Nicolay Jean, professeur à l´Ecole agricole

à Ettelbruck,

Rischard Guillaume, garde général à Luxem-

bourg. assesseurs.

Sont nommés membres des jurys d´examen

a) pour la collation du brevet d´aptitude pédagogique

M. François Rippinger, directeur ff. de l´école Normale d´instituteurs, la Dame Soeur Emilienne Tous-

saint, directrice de l´Ecole Normale d´institutrices, MM. Albert Nothumb, inspecteur principal ff. de l´en-

seignement primaire, abbé Victor Wagner, Pierre Winter, professeurs aux écoles normales, Nicolas Stoffel,

inspecteur d´écoles à Ettelbruck, et Paul Ulveling, inspecteur d´écoles ff. à Colmar-Berg.;

b) pour la collation du brevet d´enseignement postscolaire et du brevet d´enseignement primaire supérieur

M. François Rippinger, directeur ff. de l´Ecole Normale d´instituteurs; la Dame Soeur Emilienne Tous-

saint, directrice de l´Ecole Normale d´institutrices ; MM. Albert Nothumb, inspecteur principal ff. de l´en-

seignement primaire, abbé Victor Wagner, Edouard Pierret et Paul Henkes, professeurs aux écoles normales,

François Roden, inspecteur d´écoles à Grevenmacher.

Les ayants-droit du militaire toucheront

à titre d´allocation prinoipale 32 fr. par jour ou-

vrable ; si le militaire est marié le conjoint touchera

en outre 3 fr. par enfant par jour ouvrable.

L´allocation supplémentaire de 3 fr. pourra être

également attribuée pour les frères et soeurs du

militaire, âgés de moins de 16 ans accomplis ou

pour les ascendants à sa charge sans que le montant

global de l´allocation principale et des allocations

supplémentaires puisse dépasser 48 fr. par jour

ouvrable.

Les ayants-droit des volontaires dans l´Armée

ne peuvent pas toucher les susdites allocations.

Les réductions de taxe prévues à l´art.

11 de la loi précitée du 23 mars 1935 pour les vé-

hicules à moteur mécanique mis en service à partir

du 1er avril 1935 s´appliquent également aux

véhicules à moteur mécanique mis en service

avant cette date.

L´Office des Dommages de guerre décidera,

le bourgmestre de la commune de la résidence du

sinistré entendu, dans chaque cas individuel, si

ce traitement est à accorder ou non.

Il sera refusé aux personnes qui par leur conduite

antipatriotique pendant la guerre se sont rendues

indignes de cette faveur et à celles qui ont réalisé

des bénéfices de guerre notables.

Par dérogation à l´art. 2 de la loi du 6

juin 1923 portant majoration du coût des permis

de pêche, la délivrance du permis de pêche donnera

lieu au paiement d´un droit de cent francs au profit

de l´Etat.

Les permis de pêche ne seront délivrés

que sur avis d´une commission de trois membres

à désigner par le Ministre de l´Epuration auprès

de chaque Commissaire de district, aux personnes

qui ne se sont pas rendues indignes de cette faveur

par leur attitude politique pendant l´occupation.

Notre Ministre du Service Sanitaire et

Notre Ministre de l´Education

Nationale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution

du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juin 1945.

Charlotte.

Le Ministre du Service Sanitaire,

P. Krier.

Le Ministre de l´Education Nationale,

P. Frieden.

Arrêté grand-ducal

du 16 juin 1945, portant insti-

tution d´une 6e commission d´enquête admini-

strative et nomination de membres

supplé-

mentaires dans les 1 re, 2e et 5e commissions

d´enquête.

Nous CHARLOTTE,

par la glâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant

institution de l´enquête administrative prévue

par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944, et

l´arrêté modificatif du 14 mai 1945 ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Epuaration

et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Sont nommés membres de la 1re com

mission d´enquête, en sus des membres nommés

par Notre arrêté du 16 mars 1945 ;

les Majors Aloyse Jacoby et Arthur Théodore

Ginter, de l´armée luxembourgeoise, à Luxembourg.

Sont nommés membres suppléants des deux jurys : la Dame Soeur Lucie Huberty, MM. Charles

Lang, abbé Joseph Maertz et Jean-Pierre Wehr, professeurs aux écoles normales.

Le pliement de l´indemnité s´effectuera

le premier de chaque mois par l´administration

communale de la résidence des ayants-droit qui en

fera l´avance à charge de l´Etat.

Il est dû une taxe annuelle de 2.500 fr.

pour chaque numéro de plaque à délivrer aux

fabricants, marchands ou dépositaires d´automo-

biles et pouvant être transféré d´un véhicule à

l´autre pour le réglage des moteurs d´essai. Cette

taxe n´est pas susceptible de la majoration de 5%

s´appliquant aux taxes sur les véhicules à moteur

mécanique. Les numéros d´ordre attribués avant

le 1er juillet 1945 sont déclarés non valables. Les

bénéficiaires de ces numéros sont tenus de demander

avant le 31 juillet 1945 l´octroi d´un nouveau numéro

auprès du Ministère des Transports et de se faire

délivrer une nouvelle carte d´identité spéciale. Il

ne sera perçu aucune taxe pour le remplacement

de la carte d´identité spéciale.

Il ne pourra être fait usage des plaques spéciales

qu´après qu´elles auront été munies, à la demande

des intéressés, d´un plomb de l´Administration

des Contributions et Accises par les soins des

commis des accises du ressort. Le plombage donne

lieu à la perception d´une taxe de 10 fr. par plomb,

dont la moitié est perçue pour l´Etat, l´autre moitié

pour l´agent de l´administration.

L´Office des Dommages de guerre déli-

vrera des bons de traitement qui seront remis au

médecin traitant.

Les baux de pêche conclus en ve. tu et

sur la base de l´ordonnance du C.D.Z. sur l´exer-

cice de la pêche sont résiliés avec effet immédiat.

Les baux régis, d´après la convention des parties,

par la législation nationale luxembourgeoise et

non encore expirés, sont maintenus.

Les décisions du Commissaire de district

sur l´octroi ou le refus du permis de pêche pourront

être l´objet d´un recours devant le Ministre de l´Epu-

ration.

Sont nommés membres de la 2e Commis-

sion d´enquête, en sus des membres nommés par

Notre arrêté du 16 mars 1945

MM. Kimmes Michel, commis des Postes à Luxem-

bourg,

Rollmann Einest, instituteur à Mondorf.

Les examens auront lieu aux dates suivantes : Examen pour le brevet d´aptitude pédagogique

(partie théorique) : examen écrit les 23, 24, 25 et 26 juillet ; examen oral le 30 juillet pour les instituteurs

et les institutrices.

Examen pour le brevet d´enseignement postscolaire : examen écrit les 9, 10, 11 et 12 juillet ; examen

oral le 16 juillet.

Examen pour le brevet d´enseignement primaire supérieur: examen écrit les 9, 10 et 11 juillet, examen

oral le 16 juillet.

Une seconde session pour les deux derniers examens aura lieu vers la fin du mois d´août. Les dates

exactes seront fixées ultérieurement.

L´octroi de l´indemnité est subordonné à la

production des pièces justificatives suivantes

1° le certificat du Commandement de l´Armée

relatif à la date de l´enrôlement,

2° l´attestation du patron du militaire sur la date

d´entrée en service, la durée de l´emploi avant

l´appel sous les drapeaux et le montant du salaire

gagné par l´enrôlé,

3° la déclaration exacte des revenus des ayants-

droit pendant l´année qui précède l´enrôlement,

4° l´attestation de l´adminisrtation communale

de la résidence des ayants-droit sur l´état d´in-

digence de ceux-ci.

Sont exemptés de la taxe sur les véhi-

cules à moteur mécanique

a) les véhicules qui sont exclusivement affectés

au service de l´Etat, des communes ou des établis-

sements publics et d´utilité publique ;

b) les autos-ambulances.

Toutes les ordonnances établies par des

médecins pour le traitement des sinistrés de guerre

doivent porter la spécification « Office des Dommages

de guerre, traitement des sinistrés de guerre».

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de l´Intérieur sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté

qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxemboourg, le 15 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 16 juin

1945 concernant

la délivrance des permis de pêche uniquement

aux personnes qui ne se sont pas rendues

indignes

de cette faveur

par leur attitude

politique pendant l´occupation.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant qu´il n´y a lieu d´accorder le permis

de pêche qu´aux personnes qui ne se sont pas rendues

indignes de cette faveur par leur attitude politique

pendant l´occupation ;

Vu la loi du 6 avril 1872 sur la pêche, spéciale-

ment les art. 5 et 13 ;

Vu la loi du 6 juin 1932 ainsi que l´arrêté du 15

juin 1945 portant majoration du coût des permis

de pêche;

Vu les lois des 28 sep tembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 26 janvier 1866 concernant

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et de l´Epuration et apiès délibération du Gouver-

nement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de l´Intérieur et de l´Epu-

ration est chargé de l´exécution du présent arrêté

qui entrera en vigueur le jour de sa publication

au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement.

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 16 juin 1945,

abrogeant

l´arrêté grand-ducal du 16 septembre 1894, sur

l´exercice de la profession de droguiste.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 54 de la loi du 8 mars 1875 sur la collation

des grades ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 16 septembre 1894

réglant l´exercice de la profession de droguiste ;

Sur l´avis du Collège médical ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Service

Sanitaire et de Notre Ministre de l´Education

Nationale et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Sont nommés membres de la 5e Com-

mission d´enquête en sus des membres nommés

par Notre arrêté du 15 mai 1945

MM. Hoffmann

J.-P.,

sécrétaire

communal

à

Dudelange,

Weber Nicolas, secrétaire communal à Trois-

vierges.

Les récipiendaires pour le brevet d´aptitude pédagogique, le brevet d´enseignement postscolaire

et le brevet d´enseignement primaire supérieur devront adresser au Gouvernement avant le 1er juillet

leur demande d´admission accompagnée d´un acte de naissance et de la quittance des droits d´admission

fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1945. Sauf dispense par le Gouvernement, ils doivent justifier qu´ils

ont été préposés pendant deux ans à une école du Grand-Duché ou de l´étranger ; les aspirants au brevet

d´aptitude pédagogique doivent en outre produire un certificat d´aptitude physique à délivrer par un médecin

désigné par le Gouvernement. La date à laquelle l´examen médical aura lieu sera poitée ultérieurement à

leur connaissance.

Les administrations communales adres-

seront trimestriellement les états de paiements

dûment acquittés au Ministère de l´Intérieur qui

en ordonnera après vérification le remboursement

du montant des allocations avancées par les

communes.

Une copie certifiée conforme par le bourgmestre

ou son délégué est jointe à chaque état de paiement.

Au cas où, antérieurement

à l´entrée

en vigueur du présent arrêté, la taxe a été payée

pour des mois entiers postérieurs au 30. 6. 1945,

du chef d´un véhicule exempt de taxe à partir

du 1. 7. 1945, cette taxe sera restituée sur demande

à raison d´un douzième de la taxe annuelle pour

chaque mois entier.

Au cas où antérieurement à l´entrée en vigueur

du présent arr été, la taxe a été payée pour des mois

entiers postérieurs au 30. 6. 1945 du chef d´un

véhicule pour lequel la taxe se réduit à partir du

1. 7. 1945, l´excédent payé sera restitué sur demande

à raison d´un douzième de la différence des taxes

annuelles pour chaque mois entier.

Si les taxes ont été payées en Rm, la restitution

aura lieu en francs au taux de 1 Rm. = 5 fr.

Un montant inférieur à 50 fr. ne sera pas restitué.

Les mémoires et factures pour le traite-

ment des sinistrés de guerre seront établis à la fin

de chaque trimestre et envoyés, munis des pièces

justificatives, au Collège médical qui les transmettra,

après contrôle à l´Office des Dommages de guerre

pour liquidation.

Les honoraires médicaux seront mis en compte

conformément aux dipositions du tarif d´honoraires

du premier juillet 1926 ; les autres prestations

conformémemt aux tarifs en vigueur pour les caisses

de maladie.

Une expédition du présent arrêté sera

remise à chacun des intéressés, pour leur servir

de titre.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et au Courrier des écoles. Un exemplaire du Mémorial

sera transmis à chacun des membres effectifs et suppléants du Jury pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 16 juin 1945.

Le Ministre de l´Education Nationale,

P. Frieden.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la médecine vétérinaire se réunira en session extra-

ordinaire du 20 au 22 juin 1945 dans une salles du Laboratoire vétérinaire de l´Etat à Luxembourg, rue de

Strasbourg

57, pour procéder à l´examen de MM. Camille Gottal de Luxembourg, Charles Lang de

Luxembourg, Léon Prott d´Echternach et Léon Rivers de Heffingen, récipiendaires pour le doctorat en

médecine vétérinaire.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le mercredi, 20 juin, de 9.30 à 12.30 heures et de

14.30 à 17.30 heures.

Les épreuves orales et pratiques sont fixées : pour MM. Gottal et Lang au jeudi, 21 juin, pour MM. Prott

et Rivers au vendredi, 22 juin, chaque fois à 14.30 heures.  14 juin 1945.

Avis.  Service sanitaire.  Les praticiens ci-après désignés sont admis à exercer pendant l´année 1945

leur art dans les communes luxembourgeoises limitrophes de la France en vertu de la Convention médicale

franco-luxembourgeoise du 30 septembre 1879.

a) Médecins

Audun-le-Roman : Dr Soulière

Dr Mugler

Crusnes

Dr Meyniel.

Dr Prudot d´Avigny

Longuyou

Dr Gousset

Mont-St.-Martin : Dr Raul

Dr Leduc

D r Tregouet

Dr Cochart

Villerupt

Dr Choltus

Pierrepont : Dr Pointud

Dr Sabotier

Longwy

Dr Etienne

Dr Saur

Dr Lajeunesse

Saulnes

Dr Borey

Dr Melik Pachaiev

b) Sages-femmes

Audun-le-Roman : Mme Tesson née Dagot.

Hussigny

Mme Kayser, née Potrot.

Longuyon

Mme Bodart née Delmas.

Longwy

Mlle Crosato.

Mme Dropsy née Bodard

Mme Dusard, née Gauthier.

Mme Piquet née Raizer.

Mme Perbal, née Moniot.

Mme Semeon née Avril.

Mme Warin, née Grein.

Mme Vitali née Legrand.

Mont-St.-Martin : Mme Ruffin, née Hocher.

Mme Magnou.

Villerupt

Mme Jung, née Robert.

Haucourt

Mme Poli, née Moniot.

Mme Medinger, née Roch

Herserange : Mme Brosse.

Mlle Veronese.

Mme Wohlleber, née Blege.

Mlle Dolhain.

c) Vétérinaires

Longuyon

M. Peccavy.

Longwy

M. Rodicg.

La présente liste sera publiée au Mémorial, en conformité de l´art. 8, paragraphe 2, de la loi du 10 juillet

1901, sur l´excercice de l´art de guérir.

Luxembourg, le 16 juin 1945.

Le Ministre du Service sanitaire,

P. Krier.

.Avis.

Magistrature.

Par arrêté grand-ducal du 7 juin 1945. M. Henri Delvaux , juge-suppléant à la

justice de paix à Luxembourg, a été nommé substitut du Procureur général d´Etat, pour la durée de trois

mois.

Le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été conféré à M. Henri Delvaux, avec effet à partir du

7 mai 1945.  8 juin 1945.

Avis.  Force armée.  Par arrêté grand-ducal du 25 mai 1945, démission honorable du service militaire

a été accordée à partir du 1er juin 1945 au capitaine Maurice Stein, chef de la gendarmerie.

Par le même anêté, le titre honoraire de major a été conféré au capitaine Stein.  15 juin 1945.

Avis.  Chambre des Comptes.  Par arrêté grand-ducal du 29 janvier 1945, Monsieur René Zeimet,

commis à la Chambre des Comptes a été nommé contrôleur à la même administration.  19 juin 1945.

Erratum.  Par suite d´une erreur dans la pagination, le N° 25 du Mémorial commence par la page 285

au lieu de porter le folio 293. La pagination est redressée à partir du N° 26 qui commence donc par la

page 297.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à.r.l., Luxembourg.





Notre Ministre d´Etat,

Président

du

Gouvernement, Ministre de la Force armée, et

Notre Ministre de l´Intérieur, sont chargés chacun

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa pu-

blication au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté

grand-ducal du

13 juin 1945,

modifiant

certaines

dispositions du régime

fiscal des

véhicules à moteur mécanique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau etc., etc., etc. ;

Revu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944

concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;

Attendu que les considérations de l´occupant,

qui sont à la base de certaines disrositions du

régime fiscal des véhicules à moteur mécanique,

n´ont plus aucune valeur actuelle ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

A partir du 10 septembre 1944, les taxes

sur les véhicules à moteur mécanique, même celles

échues avant cette date sont perçues exclusivement

au profit de l´Etat.

Le contrôle du Collège médical portera

spécialement sur le traitement médical, la médi-

camentation et l´application des tarifs.

Le contrôle technique incombra à l´Office des

Dommages de guerre.

Notre Ministre de l´Epuntion est chargé

de l´exécution du présent arrêté qiu sera inséré

au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel du 16 juin 1945, concernant les examens

des brevets de capacité du personnel

enseignant des écoles primaires.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912, sur l´organisation de l´enseignement primaire, le règlement mini-

stériel du 10 août 1938, pour la collation des brevets aux membres du personnel enseignant des écoles pri-

maires, les arrêtés ministériels du 12 août 1938, portant règlement de l´examen pour l´obtention du brevet

d´aptitude pédagogique, du brevet d´enseignement postscolaire et du brevet d´enseigenement primaire

supérieur, l´arrêté ministériel du 7 novembre 1944 modifiant à titre transitoire les conditions d´admis-

sibilité aux examens des brevets d´instituteurs et l´arrêté ministériel du 8 novembre 1944, déterminant

le programme de ces examens,

Arrête

Les dispositions du présent arrêté sor-

tiront leur effet à partir du 1er juillet 1945.

Nos Ministres de la Santé Publique, de

l´Intérieur er des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 15 mai 1945.

Charlotte.

Les membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 15 juin

1945 concernant

l´exercice

de la pêche, la majoration du ccût

des permis de pêche et la résiliation resp. le

maintien des baux de pêche.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 avril 1872 sur la pêche, ensemble

la loi du 7 décembre 1881 portant modification

de celle du 6 avril 1872 ;

Vu la loi du 6 juin 1923 portant majoration du

coût des permis de pêche ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 26 janvier 1866 concer-

nant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibé-

ration du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre des Transports sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l´exécution au présent arrêté.

Luxembourg, le 13 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement ,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 15 mai 1945, ayant pour

objet de faire bénéficier les Luxembourgeois,

victimes

des événements de guerre, du trai-

tement médical, pharmaceutique et hospitalier

aux frais de l´Office des Dommages de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant

extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu la loi du 17 décembre 1925, concernant le

Code des Assurances sociales ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1944,

concernant la création d´un Office de l´Etat des

Dommages de guerre ;

Vu la loi du 27 juin 1906, concernant la protection

de la santé publique ;

Considérant que pour des motifs d´équité sociale,

d´hygiène et de santé publique ainsi que de solidarité

nationale il y a lieu de faire bénéficier les personnes

victimes des événements de guerre du traitement

médical, pharmaceutique et hospitalier aux frais

de l´Office des Dommages de guerre ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Santé

Publique, de l´Intérieur et des Finances et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons