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Règlement ministériel du 15 octobre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15 au lieu-dit «Fuussekaul» à l’occasion de travaux routiers.
Texte législatif (4 Articles)
18 octobre 2012
Règlement ministériel du 15 octobre 2012 concernant la réglementation temporaire de la
circulation sur la N15 au lieu-dit «Fuussekaul» à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre délégué au Développement durable
et aux Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N15 au lieu-dit
«Fuussekaul»;
Arrête
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N15 au lieu-dit «Fuussekaul» (P.R. 9,400 –
9,800) est réglementée comme suit
Les deux voies de circulation sont rétrécies.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Vu la profondeur de la tranchée sur une partie du chantier, la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux
sur ce tronçon.
Ces prescriptions sont respectivement indiquées par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «50», et C,13aa. Par
ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15 et C,17a, A,16a.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement prend effet le 18 octobre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 15 octobre 2012.
Le Ministre délégué au Développement durable
et aux Infrastructures,
Marco Schank
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des
Nations Unies, le 16 décembre 1966. – Retrait partiel de réserve par la France.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 juillet 2012
la France a retiré partiellement la réserve suivante, concernant le paragraphe 5 de l’article 14, du Pacte, formulée le
4 novembre 1980 lors de l’adhésion du Pacte désigné ci-dessus
«L’article 81 de la loi n° 2000-516 codifié aux articles 380-1 et suivant du Code de procédure pénale a introduit la
procédure d’appel des arrêts de cours d’assises. Dès lors, la partie de la réserve formulée par la France sur ce point
(«ainsi que pour les infractions de nature criminelle») à l’article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques peut être retirée. La réserve se lit désormais comme suit
Le Gouvernement de la République interprète l’article 14, paragraphe 5, comme posant un principe général auquel
la loi peut apporter des exceptions limitées. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier
et dernier ressort du Tribunal de Police. Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet
d’un recours devant la Cour de Cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue.»
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations
alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973. – Adhésion de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29 août
2011 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Aucun des Etats contractants ne s’étant opposé à cette adhésion dans le délai de douze mois, prévu à l’article 31,
paragraphe 3, lequel a expiré le 15 septembre 2012, la Convention entrera en vigueur entre l’Albanie et les Etats
contractants le 1er décembre 2012, conformément à son article 35, deuxième paragraphe.
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,
relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Déclarations de la République de Serbie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2012 la
République de Serbie a fait les déclarations suivantes
Conformément au paragraphe 1 de l’article 3 et à l’Annexe I du Protocole, la République de Serbie déclare 1990
comme année de référence pour les obligations.
Conformément à l’Annexe VI, la République de Serbie déclare qu’elle veut être considérée comme économie d’Etat
en transition.
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,
relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Déclarations de la
République de Serbie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2012 la
République de Serbie a fait les déclarations suivantes
Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 3 et à l’Annexe III du Protocole, la République de Serbie
déclare 1990 comme année de référence pour les obligations.
Conformément à l’Annexe II, la République de Serbie déclare qu’elle veut être considérée comme économie d’Etat
en transition.
Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des
enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. –
Modification de l’autorité centrale par le Danemark.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’autorité centrale au Danemark en ce
qui concerne l’Acte désigné ci-dessus a été modifiée comme suit dans une communication de la Représentation
Permanente du Danemark du 7 septembre, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 septembre 2012
Autorité centrale
Mise à jour des informations
(Danemark)
Mme Merete Johansen, Special Advisor
Ministry of Social Affairs and Integration
The National Social Appeals Board
Division of Family Affairs
Amaliegade 25
DK-1022 COPENHAGEN K
Téléphone: +45 33 41 12 00
Fax: +45 33 41 13 30
E-mail: familiestyrelsen@famstyr.dk
Mme Merete Johansen, contact direct
Téléphone: +45 33 41 15 12
E-mail: mejo@famstyr.dk.
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Déclaration de la Bosnie-et-
Herzégovine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Bosnie-et-Herzégovine a fait la
déclaration suivante, consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-et-Herzégovine, datée du
21 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2012
«Conformément à l’article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la Bosnie-et-Herzégovine déclare que
l’Agence de Protection des données à caractère personnel (Personal Data Protection Agency) a été établie par une
loi en juin 2006 comme autorité administrative indépendante en Bosnie-et-Herzégovine et comme organe chargé de
superviser la protection des données à caractère personnel conformément à la Convention. L’Agence est chargée
de l’application de la Convention sur tout le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine. Le Directeur de l’Agence est
M. Petar Kovacevic.»
Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs
internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Adhésion du Turkménistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 août 2012
le Turkménistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le
27 novembre 2012.
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Adhésion du Ghana.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 août 2012
le Ghana a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de ce Etat le 20 septembre 2012.
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification et déclaration de
l’Islande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 septembre 2012 l’Islande
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2013.
Déclaration
Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l’Islande déclare que le National Commissioner of Police
est l’autorité nationale responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil
génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à l’article 37, paragraphe 1,
de la Convention. Les coordonnées de contact de l’autorité nationale sont les suivantes
National Commissioner of Police
Ríkislögreglustjórinn
Skúlagata 21
101 Reykjavic
Iceland
Téléphone: +354 444 2500
Fax: +354 444 2501
Email: rls@rls.is
Amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale
(Institutionnalisation du Comité de la simplification des formalités), Londres, le 7 novembre 1991.
– Rectificatif.
Au Mémorial A, n° 75, du 14 août 2000, à la page 1475 il y a lieu de remplacer dans le texte «Article 74 (renuméroté
article 75)» par «Article 74 (renuméroté article 79)».
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck