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Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949.

97 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (97)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

Texte législatif (97 Articles)

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949.
Art. 0 (préambule) — Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949. Ouvrir la source officielle

N° 28

Mercredi, le 13 mai 1953.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 13. Mai 1955.

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris

le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France

sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 28 de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la sécurité

sociale, signée à Luxembourg, le 12 novembre 1949 ;

Vu l´art. 2 de la loi du 24 mars 1950 portant approbation des Conventions générales et des Accords com-

plémentaires sur la Sécurité sociale conclus entre le Grand-Duché de Luxembourg d´une part, la France et

la Belgique d´autre part ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité

sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949. Ouvrir la source officielle

Seront publiés au Mémorial, pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne

1. l´Arrangement administratif N° 1 relatif aux modalités d´application de la Convention générale entre

le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale en date du 12 novembre 1949.

2. l´Arrangement administratif N° 2 relatif aux modalités d´application de l´accord complémentaire

à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France en date du

12 novembre 1949. Régime de Sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements

assimilés.

3. l´Arrangement administratif N° 3 conclu en vertu de l´article 9 de la Convention générale entre le

Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale en date du 12 novembre 1949.

4. l´Arrangement administratif N° 4 relatif aux modalités d´application de la Convention générale entre

le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale,

5. le Procès-Verbal interprétatif,

signés à Paris, le 19 février 1953.

Arrêté ministériel du 17 avril 1953 fixant les parts des communes dans les rentes sociales pour la période du 1 er juillet 1946 au 30 avril 1949.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 17 avril 1953 fixant les parts des communes dans les rentes sociales pour la période du 1 er juillet 1946 au 30 avril 1949. Ouvrir la source officielle

La participation des communes dans les rentes précitées est forfaitairement fixée au montant

de francs 9.249.445, .

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

La session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´ar-

tisans de l´Etat pour la promotion 1953 s´ouvrira le lundi 11 mai 1953.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

La session de l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour l´année scolaire

1952/53 s´ouvrira le lundi 11 mai 1953.

Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification. Ouvrir la source officielle

Les farines de seigle et les farines spéciales, dites « de régime » bénéficieront de subventions

gouvernementales, si elles ont été assimilées à la farine légale de panification conformément à l´arrêté

ministériel du 31 mars 1953, modifiant celui du 4 septembre 1952, fixant le taux de mélange des céréales

panifiables à utiliser pour la fabrication de farine légale, ainsi que le taux d´extraction des farines.

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949. Ouvrir la source officielle

Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés, français ou luxembourgeois, sont occupés dans un pays autre

que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établisse-

ment dont les intéressés relèvent normalement et qu´ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le

pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l´article 3, paragraphe 2, a), de la Convention générale, les

dispositions suivantes sont applicables

1.  L´employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et

prestations de sécurité sociale avec les organismes compétents français lorsque le pays du lieu de travail

habituel est la France et avec les organismes compétents luxembourgeois lorsque ce pays est le Grand-

Duché de Luxembourg ;

2.  Selon que le lieu de travail habituel se trouve au Grand-Duché de Luxembourg ou en France, le

Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg ou l´organisme compétent français remet à

chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé, d´un commun accord, attestant qu´il reste

soumis au régime de sécurité sociale de ce pays.

Ce certificat doit être produit par le préposé de l´employeur dans l´autre pays, si un tel préposé existe, sinon

par le travailleur lui-même. Dans le Grand-Duché, ce certificat doit être remis dès le début du travail au

Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

Lorsqu´un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel, en même temps, afin

de travailler ensemble dans l´autre pays et retourner, en même temps, dans le premier, un seul certificat

peut couvrir tous les travailleurs ;

3.  Par l´occupation de travailleurs salariés ou assimilés, visés à l´article 3, paragraphe 2, a) de la Conven-

tion générale, il faut entendre la durée prévisible de l´occupation de l´ensemble de ces travailleurs ;

4.  La circonstance que l´occupation des travailleurs serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour

empêcher l´application des règles fixées aux 1., 2., et 3. ci-dessus.

Situation des travailleurs salariés ou assimilés ressortissants d´un des pays, occupés dans les postes diplomatiques

ou consulaires de ce pays, auprès de l´autre pays.

Titre Ier.  Dispositions générales.
Art. 1 — Titre Ier.  Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Le présent arrangement définit les modalités particulières d´application de l´Accord Complémentaire à la

Convention générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg relatif aux ressortissants français

et luxembourgeois qui travaillent ou ont travaillé dans les mines ou établissements assimilés de l´un ou l´autre

pays ainsi qu´à leurs ayants droit.

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 1 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Les prestations servies en vertu de l´article 8 de la Convention ne donnent lieu à aucun règlement entre

les deux pays.

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 1 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un assuré a atteint l´âge requis pour l´attribution d´une pension de vieillesse avant le 1er juillet

1950, ou s´il est décédé avant cette date, ses droits à pension ou les droits des survivants font l´objet, sur

demande, d´une liquidation ou d´une révision, conformément aux stipulations de la Convention générale

et aux modalités de l´Arrangement administratif n° 1 du 19 février 1953.

Cette liquidation ou révision a effet du 1er juillet 1950 si la demande a été introduite avant le 1er juillet

1951. Lorsque la demande est postérieure à cette date la liquidation ou révision a effet du premier jour du

mois suivant la date de la demande.

Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des Mines et établissements assimilés.
Art. 1 — Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des Mines et établissements assimilés. Ouvrir la source officielle

L´Accord complémentaire à la Convention Générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg

relatif aux ressortissants français et luxembourgeois qui travaillent ou ont travaillé dans les mines ou établis-

sements assimilés est applicable aux pensions d´invalidité chaque fois qu´un droit à pension est ouvert

au regard de l´un et l´autre régime spécial des mines applicables dans les deux pays, compte tenu, le cas

échéant, de la totalisation des périodes d´assurance et des périodes reconnues équivalentes, accomplies

sous le ou les régimes spéciaux applicables aux travailleurs des mines.

Dans les autres cas, il est fait seulement application des dispositions de la Convention Générale.

Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie

générale

a) dans l´artisanat

MM. Pfeiffer François, professeur-ingénieur, attaché au Centre d´enseignement professionnel à Lu-

xembourg ;

Wilhelm J.-P., instituteur d´enseignement général à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-Alzette ;

Schmil J.-P., instituteur d´enseigmenent général à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-Alzette ;

Wictor Fernand, chargé de cours professionnels à Luxembourg ;

Krecky J.-P., chargé de cours professionnels à Luxembourg.

b) dans le commerce

MM. Maertz Robert, professeur de sciences commerciales à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-Alz ;

Grethen Nicolas, professeur de sciences commerciales au Lycée de Garçons à Luxembourg.

c) dans l´industrie

MM. Baches Jacques, chargé de cours à l´Ecole d´Artisans de Luxembourg;

Dupont Joseph, professeur-ingénieur à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette ;

Frank Jean, professeur à l´Ecole professionnelle de l´Eat à Esch-sur-Alzette ;

Weydert Joseph, professeur à l´Ecole d´Artisans à Luxembourg ;

Robert Aloyse, régent de l´Institut Emile Metz, Dommeldange ;

Doemer Jules, instituteur à l´Institut Emile Metz, Dommeldange.

Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l´art. 1er de l´arrêté

ministériel du 21 novembre 1945 sont remplacées

par les dispositions suivantes

Le payement par l´Administration des Postes,

Télégraphes et Téléphones des rentes servies par

l´Office des Assurances Sociales par une voie autre

que celles prévues par les règlements postaux est

assujetti à une taxe fixe de 2 fr. par titre et à une

taxe proportionnelle de 0,30 fr. par mille francs ou

fraction de mille francs. La taxe proportionnelle

n´est pas calculée séparément pour chaque titre,

mais sur l´ensemble des payements.

Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier.
Art. 1 — Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier. Ouvrir la source officielle

Il est institué une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´appren-

tissage de la profession d´hôtelier. Elle est composée de

MM. Cravat Paul, président de l´association des hôteliers du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg;

Cravatte Henri, bourgmestre de la Ville de Diekirch, Diekirch ;

Ferring Jean, restaurateur, Luxembourg-Limpertsberg;

Franck Félix, hôtelier, Luxembourg-gare ;

Herr Joseph, échevin de la Ville de Diekirch, Diekirch ;

Metzdorff Henri, maître d´hôtel, Luxembourg ;

Theisen Alphonse, directeur de l´Alfa, Luxembourg-gare ;

Wagner Georges, président du Sacol, Clervaux.

Monsieur Georges Wagner est nommé président.

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

sont chargés de l´exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1953.

Charlotte.

Le Ministre des Affaires Etrangères, a.i.,

Pierre Dupong.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N° 1

relatif aux modalités d´application de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

France sur la Sécurité Sociale en date du 12 novembre 1949.

En application de l´article 28 de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

France, du 12 novembre 1949, les Administrations compétentes luxembourgeoise et française, représentées

par

 Du côté luxembourgeois

M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines ;

 Du côté français

M. Jacques Doublet, Maître des Requêtes au Conseil d´Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale au

Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

M. Paul de Lageneste, représentant le Ministre de l´Agriculture ;

ont arrêté, d´un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d´application.

de cette Convention

Titre

Ier.  Application des articles 3 et 4 de la Convention Générale.

Situation

des travailleurs détachés temporairement d´un pays dans l´autre.

Arrêté ministériel du 17 avril 1953 fixant les parts des communes dans les rentes sociales pour la période du 1 er juillet 1946 au 30 avril 1949.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 17 avril 1953 fixant les parts des communes dans les rentes sociales pour la période du 1 er juillet 1946 au 30 avril 1949. Ouvrir la source officielle

Les parts des différentes communes dans ce montant sont également fixées forfaitairement d´après

la liste ci-jointe.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, M. Aug. Wirion, Ingénieur en

chef-directeur des Ponts et Chaussées à Luxembourg.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Jean-Pierre Winter,

Conseiller de Gouvernement.

Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification. Ouvrir la source officielle

Les subventions sur farines de seigle et sur farine spéciales seront proportionnelles aux subven-

tions dues sur la farine légale de panification en vertu de l´arrêté ministériel du 4 septembre 1952 et de ses

modifications successives, fixant les modalités d´indemnisation des meuniers et les prix de vente des pro-

duits de la meunerie ; elles seront calculées sur la base du rapport quantitatif fixé entre la farine légale et

la farine de seigle ou spéciale par décision d´assimilation du Ministre de l´Agriculture, prise en conformité

de l´arrêté ministériel du 31 mars 1953, précité.

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949. Ouvrir la source officielle

Le droit d´option prévu à l´article 4, 2° de la Convention générale doit s´exercer dans les six mois à compter

de la date à laquelle le travailleur est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire avec effet à cette

même date.

Pour l´exercice du droit d´option, il suffit que le travailleur adresse une demande à l´organisme compétent

du pays dont il désire que la législation lui soit appliquée.

Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire de l´un des pays contractants dans

l´autre pays à la date d´entrée en vigueur du présent Arrangement, le délai court à compter de cette dernière

date, et l´assujettissement dans le pays choisi prend cours à l´expiration de ce délai.

Titre II.  Dispositions communes à différents risques.

Convention générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg relatif aux ressortissants français et luxembourgeois qui travaillent ou ont travaillé dans les mines ou établissements assimilés de l´un ou l´autre pays ainsi qu´à leurs ayants droit.
Art. 2 — Convention générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg relatif aux ressortissants français et luxembourgeois qui travaillent ou ont travaillé dans les mines ou établissements assimilés de l´un ou l´autre pays ainsi qu´à leurs ayants droit. Ouvrir la source officielle

L´Arrangement Administratif N° 1 du 19 février 1953 relatif aux modalités d´application des dispositions

de la Convention générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg sur la Sécurité Sociale, est

applicable aux travailleurs visés à l´article 1er, ainsi qu´à leurs ayants droit, sous réserve des dispositions

contenues dans le présent Arrangement.

Titre

II.  Procédure à suivre en vue de la détermination des droits et de la liquidation des prestations.

Chapitre 1er.  Assurance vieillesse.

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 2 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Dans le Grand-Duché de Luxembourg, les institutions de rente verseront à l´Union des Caisses de Maladie

les cotisations des titulaires de pension résidant en France pour défrayer les caisses luxembourgeoises

des prestations qu´elles servent aux titulaires de rentes françaises.

Il en sera de même dans l´hypothèse de l´article 8, paragraphe 2, lorsque la période d´assurance la plus longue

a été accomplie au Grand-Duché.

L´Union des Caisses de maladie répartira ces versements en proportion du nombre annuel moyen des titu-

laires de pension à charge des différentes caisses en cause.

Fait en double exemplaire à Paris, le 19 février 1953.

N. Biever.

Jacques Doublet.

P. de Lageneste.

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N° 4

relatif aux modalités d´application de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

France sur la Sécurité Sociale.

En application de l´article 28 de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

France sur la Sécurité Sociale du 12 novembre 1949, les Administrations compétentes luxembourgeoise et

française représentées par

 Du côté luxembourgeois

M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines ;

 Du côté français

M. Jacques Doublet, Maître des Requêtes au Conseil d´Etat, Directeur Général de la Sécurité Sociale au

Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

M. Paul de Lageneste, représentant le Ministre de l´Agriculture ;

ont arrêté, d´un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d´application de

l´article 35 de cette Convention

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 2 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Les dispositions qui font l´objet de l´article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs des mines ou

assimilés, tant en matière d´invalidité, qu´en matière de vieillesse et de décès prématuré.

Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des Mines et établissements assimilés.
Art. 2 — Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des Mines et établissements assimilés. Ouvrir la source officielle

Il est fait application, le cas échéant, de l´article 23 de l´Arrangement n° 1 dans les cas visés au présent

procès-verbal.

Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie et de

pratique professionnelles.

a) dans les métiers de l´artisanat

Bijoutier

président

Becher Nicolas, maître-bijoutier, Luxembourg, route de Hollerich, 116;

membres

Hoffmann Henri, maître-bijoutier, Luxembourg, route de Beggen, 80 ;

Reichling Raymond, bijoutier, Walferdange.

Boucher

président : Caul J.-P., maître-boucher, Diekirch ;

membres : Lemmer Michel, maître-boucher, Obercorn ;

Kremer Alphonse, maître-boucher, Luxembourg.

Boulanger et boulanger -pâtissier

président : Braun Michel, maître -boulanger-pâtissier, Luxembourg, avenue Monterey, 7 ;

membres

Lanners J.-P., maître-boulanger-pâtissier,

Esch-s.-Alzette, rue Michel Rodange ;

Willie Albert, compagnon-boulanger, Altwies.

Carreleur

président : Gruber Louis, maître-carreleur, Luxembourg, route de Strasbourg, 20 ;

membres : Junck Michel, maître-carreleur, Wasserbillig ;

Hengel Michel, carreleur, Luxembourg-Neudorf.

Carrossier-tôlier

président : Conrardy Jean, maître-carrossier, Luxembourg, rue Henri VII, 9 ;

membres : Flammang Ed., maître-carrossier, Luxembourg, Millewé, 18 ;

Schwalen Pierre, compagnon-carrossier, Rollingergrund.

Charron

président : Schmit Auguste, maître-charron, Mamer ;

membres : Lorang Antoine, maître-charron, Mersch ;

Kass Joseph, maître-charron, Steinsel.

Charpentier

président : Bodeving Henri, maître-charpentier, Ettelbruck ;

membres : Kiesel Charles, maître-charpentier, Luxembourg, route d´Ostende, 2 ;

Bêcher Ernest, charpentier, Luxembourg.

Coiffeur

président : Kolmesch Henri, maître-coiffeur, Mersch ;

membres

Erpelding Charles, maître-coiffeur, Luxembourg, rue de Strasbourg, 262 ;

Kesch Nicolas, compagnon-coiffeur, Luxembourg.

Coiffeuse et coiffeur pour dames

président : Daleiden Jean, maître-coiffeur pour Dames, Luxembourg, avenue Pasteur, 35 ;

membres : Altenhoven J.-P., maître-coiffeur pour Dames, Luxembourg, route de Longwy, 56 ;

Melle Molitor Henriette, coiffeuse, Schifflange.

Cordonnier

président : Stecker Lucien, maître-cordonnier, Ettelbruck, Grand´Rue, 92 ;

membres : Heirendt Jos., maître-cordonnier, Steinsel ;

Biever Alex, cordonnier, Dudelange.

Couvreur

président

Weiler J.-P., maître-couvreur, Luxembourg, rue Victor Hugo, 10 ;

membres

Leyers Camille, maître-couvreur, Obercorn, rue des Champs, 19 ;

Karp Antoine, compagnon-couvreur, Luxembourg.

Couturière

présidente : Mme Jacquemin-Schwinnen, maître-couturière, Luxembourg, rue Michel Rodange, 7 ;

membres : Mme Klein-Thill, maître-couturière, Luxembourg, rue Joseph Junck, 29 ;

Melle Reis Suzanne, maître-couturière, Niederfeulen.

Electro-installateur et install. d´enseignes lumineuses

président

Schoos Jules, maître-électro-installateur, Gasperich, rue Franklin, 10 ;

membres : Medinger Ernest, maître -électro-installateur, Luxembourg-Eich, route d´Eich, 1 ;

Lutty Pierre, maître-électricien, Luxembourg.

Electricien de Radios

président

Elter Nicolas, maître-électricien de radios, Luxembourg, avenue de la Liberté, 21 ;

membres : Schoos Jules, maître-électricien de radios, Gasperich, rue Franklin, 10 ;

Ney J.-P., électricien de radios, Luxembourg.

Electricien d´autos et bobineur

président : Consdorf J.-P., maître-bobineur, Luxembourg, avenue de la Fayencerie, 49 ;

membres : Schoos Jules, maître-bobineur, Gasperich, rue Franklin, 10 ;

Eischen Antoine, maître-bobineur, Luxembourg.

Ferblantier

président : Schroeder François, maître-ferblantier, Ettelbruck, Grand´Rue ;

membres : Ackermann Victor, maître-ferblantier, Luxembourg, rue du Fort Wallis, 18 ;

Stoos Norbert, maître-ferblantier, Luxembourg.

Forgeron

président : Breyer Jos., maître-forgeron, Luxembourg-Eich, route d´Eich, 55 ;

membres : Hirt Henri, maître-forgeron, Bech-Kleinmacher ;

Werne Ady, compagnon-forgeron, Esch-sur-Alzette.

Fourreur

président : Sand François, maître-fourreur, Luxembourg, rue Louvigny, 15 ;

membres : Scheitler Emile, maître-fourreur, Luxembourg, Grand´Rue, 21 ;

Jemming Edouard, fourreur, Luxembourg.

Horloger

président : Harpes Auguste, maître-horloger, Mersch ;

membres : Speller Guill., maître-horloger, Luxembourg, Place d´Armes ;

Stauder André, maître-horloger, Esch-sur-Alzette.

Imprimeur-typographe

président : Neys Michel, maître -imprimeur -typographe, Beggen, rue F. A. Tinant, 61 ;

membres : Moulin Alphonse, maître-imprimeur-typographe, Luxembourg ;

Hoffmann Léon, maître-imprimeur, Luxembourg ;

experts-assesseurs : Jonas Pierre, maître-imprimeur-typographe, Luxembourg ;

Linden Joseph, maître -imprimeur-typographe, Luxembourg ;

Schumacher Emile, imprimeur, Luxembourg ;

Robert Jean, maître-imprimeur, Luxembourg.

Installateur sanitaire

président : Schroeder François, maître-installateur-sanitaire, Ettelbruck, Grand´Rue ;

membres : Brimeyer Jos., maître-installateur -sanitaire, Luxembourg, rue Neyperg, 31 ;

Stoos Norbert, maître-installateur -sanitaire, Luxembourg.

Installateur de chauffage

président : Weber Paul, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, rue Ad. Fischer, 135 ;

membres : Ugen Tony, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, route de Longwy, 189 ;

Schmitz J.-P., installateur de chauffage, Bonnevoie.

Installateur frigoriste

président : Schiren Albert, maître-installateur frigoriste, Luxembourg ;

membres : Ruppert Michel, maître-installateur frigoriste, Luxembourg ;

Majerus Armand, monteur-frigoriste, Luxembourg.

Maçon et fabricant de terrazzo

président : Peiffer Michel, maître-maçon, Luxembourg-Neudorf, rue du Grunewald ;

membres : Garnich Ferd., maître-maçon, Luxembourg, Boulevard Royal, 1 ;

Bettendorf Nicolas, compagnon-maçon, Luxembourg.

Mécanicien d´autos et mécanicien

président : Wagner René, maître-mécanicien d´autos, Luxembourg, avenue Monterey, 27 ;

membres : Scholer J.-P., maître-mécanicien d´autos, Luxembourg, route de Neudorf ;

Dardar Charles, mécanicien d´autos, Steinfort.

Mécanicien de vélos

président : Flammang Antoine, maître-mécanicien de vélos, Dudelange, route de Burange ;

membres : Peltier J.-P., maître-mécanicien de vélos, Differdange, rue Michel Rodange ;

Silbereisen Paul, compagnon-mécanicien de vélos, Dommeldange.

Mécanographe

président : Hansen François, maître-mécanographe, Luxembourg, av. de la Porte Neuve, 9 ;

membres

Theis Adolphe, maître-mécanographe, Esch-s.-Alzette, rue X. Brasseur, 8 ;

Polfer Raymond, mécanographe, Luxembourg.

Mécanicien dentiste

président : Devas Robert, maître-mécanicien dentiste, Luxembourg, rue Aldringer, 16 ;

membres : Goldschmit Romain, maître-mécanicien dentiste, Luxembourg, Allée Scheffer, 53 ;

Doos Fernand, mécanicien dentiste, Luxembourg.

Mécanicien orlhopédiste-bandagiste

président : Petit Jean, maître -mécanicien-orthopédiste, Luxembourg, rue de Hollerich, 13 ;

membres : Jungblut Jos., maître -mécanicien-orthopédiste, Luxembourg, rue des Genêts, 20 ;

Kohnen Pierre, orthopédiste, Luxembourg.

Menuisier

et fabricant de volets

président : Besch Nicolas, maître-menuisier, Luxembourg ;

membres : Nieles François, maître-menuisier, Dudelange ;

Menster Charles, compagnon-menuisier, Esch-sur-Alzette.

Experts-assesseurs : Breden J.-P., maître-fabricant de volets, Mamer ;

Schanen Antoine, compagnon-fabricant de volets, Bertrange.

Meunier

président : Hoffmann Auguste, maître-meunier, Berchem ;

membres : Dieschbourg Emile, maître-meunier, Echternacher Neumühle ;

Dondelinger Christophe, meunier, Bettange/Mess.

Modiste

président : Mme Scheer-Schmit , maître-modiste, Differdange, route d´Esch, 134 ;

membres : Mme Weiss, maître-modiste, Luxembourg, rue Adolphe Fischer, 112 ;

Mme Linster-Arend, modiste, Colmar-Berg.

Opticien

président : Ackermann Ferd., maître-opticien, Luxembourg, avenue de la Liberté, 18 ;

membres : Melle Speller Maisy, maître-opticienne, Luxembourg, Place d´Armes ;

Huberty René, compagnon-opticien, Luxembourg.

Pâtissier-confiseur

président : Rausch Prosper, maître -pâtissier-confiseur, Luxembourg, Grand´ Rue ;

membres : Dammé Jean, maître-pâtissier-confiseur, Luxembourg, rue Philippe ;

Els Paul, compagnon-pâtissier, Luxembourg.

Peintre et peintre en voiture

président : Kremer Jos., maître-peintre, Luxembourg, rue des Bains, 7 ;

membres : Schroeder Jos., maître-peintre, Luxembourg, rue de Strasbourg, 28 ;

Georges Nicolas, compagnon-peintre,

Luxembourg.

Plafonneur et façadier

président

Wormeringer Nicolas, maître-plafonneur, Luxembourg, avenue Victor Hugo, 104 ;

membres : Klopp Jean, maître-plafonneur, Remich ;

Loutsch Joseph, compagnon-plafonneur, Luxembourg.

Photographe

Président : Fritz Roby, maître-photographe, Luxembourg, Boulevard Roosevelt, 2 ;

membres

Jung Nicolas, maître-photographe, Dudelange, rue du Commerce, 29 ;

Waldbillig Robert, photographe, Esch-sur-Alzette.

Potier

président : Schmit Georges, Conservateur du Musée de l´Etat, Luxembourg ;

membres

Nosbusch Léon, artiste sculpteur, Luxembourg, Val St. Croix ;

Majerus Nic., potier, rue de l´Eglise, Strassen.

Relieur

président : Glesener Ernest, maître-relieur, Luxembourg, rue des Bains ;

membres

Eichhorn J.-P., maître-relieur, Luxembourg, rue Pierre Krier, 77 ;

Thoss Jos., relieur, Luxembourg.

Sculpteur sur bois

président : Schintgen Bernard, maître-sculpteur sur bois, Luxembourg, route d´Arlon, 23 ;

membres : Hoscheid Jos., maître-sculpteur sur bois, Esch-sur-Alzette, rue Dicks, 107 ;

Lehnerts Georges, sculpteur sur bois, Luxembourg.

Sellier et sellier-tapissier

président : Pesch Pierre, maître-sellier-tapissier, Bascharage ;

membres

Pettinger Nicolas maître -sellier-tapissier, Hemstal ;

Schrantz Michel, sellier-tapissier, Troisvierges.

Serrurier

président : Calmus Pierre, maître-serrurier, Luxembourg, rue du Mur, 17 ;

membres : Hoffstetter Bernard, maître-serrurier, Echternach, rue de la Gare ;

Kirsch François, serrurier, Holzem.

Tailleur

président : Krippler Mathias, maître-tailleur, Luxembourg, avenue de la Fayencerie, 41 ;

membres

Becker Mathias, maître-tailleur, Esch-sur-Alzette, Grand´Rue, 7 ;

Schwab François, tailleur, Hospice du Rham, Luxembourg.

Tailleur de pierres, sculpteur sur pierres et marbrier

président : Warnier Achilles, maître-tailleur de pierres, Weimerskirch, rue des Sources ;

membres : Bertrand Richard, maître-sculpteur sur pierre et marbrier, Munsbach ;

Treinen Alfred, tailleur de pierres, Larochette.

Tapissier-décorateur

président : Tekes Nicolas, maître -tapissier-décorateur, Bettembourg ;

membres : Weiz J.-P., inaître -tapissier-décorateur, Luxembourg, rue des Trévires, 31 ;

Biever Michel tapissier-décorateur, avenue de la Fayencerie, 22, Luxembourg.

Tonnelier

président : Valentiny Jean, maître-tonnelier, Remerschen ;

membres : Schmit J.-P., maître-tonnelier, Lenningen ;

Welsch Nicolas, tonnelier, Luxembourg.

Traiteur

président : Theisen Pierre, maître-traiteur, Luxembourg, rue Philippe, 3 ;

membres

Decker Jean, maître-traiteur, Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette, 60 ;

Lammer Pierre, traiteur, Luxembourg.

Vitrier-biseauteur

président : Schneider Guillaume, maître-vitrier, Esch-sur-Alzette, Place Nobert Metz, 18 ;

membres : Fehlen Joseph, maître-vitrier, Luxembourg, rue Adolphe Fischer, 106 ;

Goergen Camille, vitrier, Beggen.

b) dans l´industrie

Ajusteurs, forgerons et tuyauteurs

président : Steinborn Bernard, ingénieur, Minière et Métallurgique de Rodange ;

membres : Pescatore Jean, ingénieur dipl., Hadir, Differdange ;

Schmit Mathias, Institut Emile Metz, Dommeldange ;

assesseurs : Differding Jean, Arbed, Division d´Esch, Esch-sur-Alzette ;

Palgen Marcel, contremaître, atelier des apprentis, Arbed, div. de Belval, Esch-s.-Alzette ;

Rumé J.-P., contremaître, Arbed, div. d´Esch, Esch-sur-Alzette ;

Weiwers François, Atelier des apprentis, C. F. L., Luxembourg ;

expert-assesseur : Backes Jacques, chargé de cours, rue de Bonnevoie, 133, Luxembourg.

Tourneurs, tourneurs de cylindres, serruriers de construction, soudeurs, dessinateurs

président : Paquet Raymond, directeur à la S.A. des Anciens Etabl. Paul Wurth, Luxembourg ;

membres : Gratia Paul, ing. dipl. Arbed, div. d´Esch, Esch-sur-Alzette ;

Wolff Adam, chef d´équipe, atelier des apprentis, Arbed, div., Dudelange ;

assesseurs : Brimeyer Paul, chef-calibreur, Arbed, div. de Belval, Esch-sur-Alzette ;

Frank Jos., chef constructeur, Arbed, Usine d´Eich, Luxembourg-Eich ;

Lefèvre Raymond, technicien, atelier des apprentis, S.A. des anciens Etabl Paul Wurth, Lu-

xembourg ;

Lucius J.-P., chef-contremaître, Hadir, Differdange ;

expert-assesseur : Dupont, professeur, 4, rue Adelaïde, Pétange.

Electriciens, bobineurs et électriciens pour courant à faible tension

président : Schmit Jean, ing. dipl. Arbed, div. de Dommeldange, Dommeldange ;

membres

Wagner Henri, contremaître-bobineur, Arbed, div. d´Esch, Esch-sur-Alzette ;

Mannes Nicolas, Arbed, div. des Minières, Esch-sur-Alzette ;

assesseurs : Biever Nicolas, contremaître, Arbed, div. de Dommeldange, Dommeldange ;

Doemer Camille, contremaître-électricien, Minière et Métallurgique de Rodange, Rodange ;

Welter André, 43, rue Lavandier, Luxembourg ;

Thibor Adolphe, instructeur, Institut Emile Metz, Dommeldange ;

Stein Emile, ingénieur, Société Ducal Radio, Luxembourg.

Mouleurs, modeleurs et menuisiers

président : Kohn Paul, chef de fonderie, S. A. des Anciens Etabl. Paul Wurth, Luxembourg ;

membres : Eischen Nicolas, instituteur, Institut Emile Metz, Dommeldange ;

Bertolini, Arbed, div. de Dudelange, Dudelange ;

expert-assesseur : Doemer Jules, chargé de cours, Institut Emile Metz, Dommeldange.

c) dans le commerce

Métallurgie

président : Theisen Casimir, fondé de pouvoirs, Arbed, administration centrale, Luxembourg ;

membres : Neiens Edouard, fondé de pouvoirs, Hadir, Luxembourg ;

Trierweiler René, chef de bureau, Arbed-Dudelange, 78, bvd. de la Pétrusse, Luxembourg.

Banques

président : Stoltz Gustave, sous-directeur de la Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg;

membres : d´Huart Jean, directeur à la Banque Internationale, Luxembourg ;

Sinner Fr., employé à la Caisse d´Epargne, 6, rue Lavande, Kirchberg.

Textiles

président : Cutenkauf Henri, 14a, rue Ste Zithe, Luxembourg ;

membres : Krau Nicolas, 24, Grand´Rue, Luxembourg ;

Reuland Paul, employé de commerce e.r., 16, route d´Esch, Luxembourg.

Epiceries

président : Link Auguste, 18, rue des Bains, Luxembourg ;

membres : Elter Albert, 4, rue du 10 Septembre, Luxembourg ;

Majerus Albert, commis-voyageur, 7, route d´Orange, Luxembourg.

Chaussures et Cuirs

président : Witry Nicolas, 9, rue Chimay, Luxembourg ;

membres : Biver Pierre, 44, avenue de la Liberté, Luxembourg ;

Bettinelli Marion, employé de commerce chez J. Israel, 51, Val St Croix, Luxembourg.

Articles de ménage

président : Simonis Paul, Place Guillaume, Luxembourg ;

membres : Mamer Paul, 11, rue du Fossé, Luxembourg ;

Laux J.-P., employé de commerce chez Neuberg, 39, rue Maréchal Foch, Luxembourg.

Quincailleries, fer et métaux

président : Atten Michel, directeur, 48a, avenue Michel Rodange, Luxembourg ;

membres : Moes Nicolas, commerçant, Remich ;

Laux Victor, employé de commerce chez Ferro-Knepper, 18, rue Wobrecken, Esch-sur-Alz.

Matériaux de Construction

président : Putz Léon, négociant, Ettelbruck ;

membres : Maroldt Emile, commerçant, 50, rue de Thionville, Luxembourg ;

Wies Victor, employé de commerce chez Maison Decker-Ries, 36, rue J.-P. Michels, Esch-s.-Alz.

Librairies, papeteries

président : Herr Edouard, 74, grand´rue, Luxembourg ;

membres : Krippler J.-P., 20, rue de la Poste, Luxembourg ;

Melle Kill Ketty, employé de commerce, 17, rue J. Bertels, Luxembourg.

Meubles

président : Heintz Joseph, commerçant, Diekirch ;

membres

Neyen Joseph, 31, avenue Monterey, Luxembourg ;

Brimeyer Nicolas, employé de commerce, 7, avenue de la Gare, Luxembourg.

Couleurs

président : Mack Léon, 27, rue de Bonnevoie, Luxembourg ;

membres : Doisy Jules, 20, avenue Monterey, Luxembourg ;

Henckes Pierre, employé de commerce chez Steinbach, 41, rue des Prés, Bonnevoie.

Hôtellerie

Hôteliers

président : Cravat Paul, 17, rue Notre-Dame, Luxembourg ;

membres : Franck Félix, rue d´Alsace, Luxembourg ;

Mai Xavier-Joseph, expert-comptable, 21, aveneue de la Gare, Luxembourg ;

assesseurs : Bosseler Paul, Hôtel du Grand-Chef, Mondorf-les-Bains ;

Ferring Jean, restaurateur, Limpertsberg ;

Metzdorff Henri, rue Alfred de Musset, Luxembourg ;

expert-assesseur : Stoffels, professeur, 7, rue Blockhausen, Luxembourg -Bonnevoie.

Cuisiniers

membre

Faber Nicolas, rue du Gymnase, Diekirch.

Garçons de restaurant

membre

Birong Pierre, 2, rue de Rollingergrund, Luxembourg.

Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 avril 1953.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de

l´apprentissage de la profession d´hôtelier.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Vu la décision de la Chambre de Commerce en date du 5 avril 1951 soumettant la profession d´hôtelier

à l´apprentissage ;

Vu l´art. 11 de l´arrêté-loi du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´appren-

tissage décrétant l´obligation pour les apprentis de fréquenter une école professionnelle ;

Attendu qu´une école hôtelière a été créée dans le cadre des Centres d´enseignement professionnel ;

Vu les art. 21 et 22 de l´arrêté-loi précité prévoyant et organisant la surveillance et le contrôle de l´appren-

tissage ;

Sur les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés privés ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtent

Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier.
Art. 2 — Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier. Ouvrir la source officielle

La commission étend sa surveillance et son contrôle sur tous les services de l´école hôtelière an

point de vue de l´administration et de l´enseignement.

Elle est appelée à émettre son avis sur tout ce qui concerne l´organisation de l´école ainsi que sur toutes

les questions que le Gouvernement veut soumettre à son avis. Elle visite in corpore l´école toutes les fois

qu´elle le juge nécessaire, assiste aux cours théoriques et pratiques, s´assure de la bonne marche et des

résultats des études en vue de l´examen de fin d´apprentissage.

A la fin de l´année scolaire la commission adresse au Gouvernement un rapport détaillé sur les résultats

de ses inspections ; elle a le droit de faire toutes propositions utiles dans l´intérêt de l´école et de l´enseigne-

ment professionnel hôtelier.

La commission peut s´adjoindre le directeur de l´école pour assister à ses séances avec voix consultative ;

elle doit se faire accompagner par lui dans ses inspections.

Titre II.  Dispositions communes à différents risques.
Art. 3 — Titre II.  Dispositions communes à différents risques. Ouvrir la source officielle

Pour l´ouverture du droit aux prestations, la totalisation des périodes d´assurance accomplies sous chaque

régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d´assurance en vertu desdits régimes, s´effectue

conformément aux règles suivantes

1.  Aux périodes d´assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l´un

des pays s´ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l´autre pays dans

la mesure où il est nécessaire d´y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d´assurance ou

reconnues équivalentes du premier pays ;

2.  Lorsqu´un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle

établie au paragraphe précédent est appliquée séparément dans chaque pays.

Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er du mois qui suit la date de la décision d´assimilation, les subventions seront dues

sur les quantités vendues et livrées aux boulangers. Les meuniers justifieront les quantités de farines de

seigle ou spéciales effectivement vendues aux boulangers par la remise, au Service des Subsides au Ministère

des Affaires Economiques, des doubles des factures numérotées délivrées aux boulangers. Les factures

spécifieront d´une façon expresse qu´il s´agit de farine spéciale et mentionneront la date de la décision

d´assimilation sur les doubles de facture.

Chapitre 1er.  Assurance vieillesse.
Art. 3 — Chapitre 1er.  Assurance vieillesse. Ouvrir la source officielle

En vue de faire statuer sur ses droits au bénéfice d´une pension de vieillesse, dans le cadre de l´Accord

Complémentaire sur les Mines à la Convention générale du 12 novembre 1949, l´intéressé adresse sa demande

de pension, en y joignant toutes pièces justificatives ou tous documents requis tant par la législation luxem-

bourgeoise que par la législation française

a) s´il réside au Luxembourg

à l´Etablissement d´Assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés

privés, selon le cas ;

b) s´il réside en France

à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (C.A.N.S.S.M.).

L´Organisme saisi de la demande transmet, sans délai, à l´Organisme de l´autre pays, le formulaire d´un

modèle spécial (en double exemplaire), établi d´un commun accord par les deux organismes, comportant les

indications relatives à l´état civil et précisant la date de la demande, et y joint les documents et pièces né-

cessaires pour la détermination des périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies dans les

mines et valables au regard de la législation de ce pays.

L´Organisme de l´autre pays, mis en possession des formulaires précités, les retourne, après instruction, à

l´Organisme saisi de la demande de pension, complétés par ses conclusions relatives à la durée de ces périodes,

appuyées d´un relevé détaillé de celles-ci.

L´Organisme du pays de résidence de l´intéressé, à l´aide de ces documents, totalise les périodes de coti-

sations et les périodes assimilées, fixe les droits qui s´ouvrent en vertu de sa législation et statue, le cas

échéant, sur le montant de la pension attribuable au demandeur. Il retourne, ensuite, à l´Organisme de

l´autre pays, en double exemplaire, le formulaire spécial, portant l´indication de sa décision et un relevé des

périodes de cotisations et des périodes assimilées effectuées dans les mines et valables au regard de la législa-

tion qui lui est propre.

L´Organisme de l´autre pays, mis en possession des deux formulaires ainsi complétés, totalise les périodes

de cotisations et les périodes assimilées, fixe les droits qui s´ouvrent en vertu de sa législation et retourne à

l´Organisme du pays de résidence du demandeur, un exemplaire dudit formulaire, portant indication de sa

décision.

Chapitre II.  Assurance décès (Pensions).

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 3 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

L´organisme débiteur des arriérés de pensions sera informé par l´organisme de l´autre pays des sommes que

celui-ci se trouverait avoir payées pour le compte du premier organisme. Il retient sur le montant des

arriérés les sommes dont il s´agit pour les verser à l´organisme de l´autre pays.

Fait en double exemplaire à Paris, le 19 février 1953.

N. Biever.

Jacques Doublet.

P. de Lageneste.

PROCÈS-VERBAL INTERPRÉTATIF.

Les représentants soussignés des Gouvernements luxembourgeois et français ont convenu d´adopter les

dispositions et interprétations suivantes en ce qui concerne l´application de l´Accord complémentaire à la

Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale relatif

au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des Mines et établissements assimilés.

Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des Mines et établissements assimilés.
Art. 3 — Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des Mines et établissements assimilés. Ouvrir la source officielle

Pour l´ouverture du droit à pension d´invalidité, le Luxembourg fera appel aux périodes accomplies sous

le régime général français ou luxembourgeois dans la mesure où elles seront nécessaires pour parfaire les

conditions de stage et de maintien ou de recouvrement des droits.

Pour le calcul de la fraction de pension à la charge de chaque organisme, il ne sera tenu compte que des

périodes accomplies dans les mines des deux pays, sans préjudice des majorations accordées par les régimes

luxembourgeois, comme rémunération de la carrière générale.

Fait en double exemplaire, à Paris, le 19 février 1953.

N. Biever.

Jacques Doublet.

Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin

d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage,

spécialement son article 27 ;

Vu les propositions des Chambres professionnelles ;

Arrête

Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; une expédition en sera délivrée à chacun des intéressés

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 10 avril 1953.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel

du 23 avril 1953 portant modi-

fication de l´arrêté ministériel du 21 novembre

1945 fixant le taux de rémunération pour des

prestations non prévues par les règlements sur

le service des postes.

Le Ministre des Finances,

Revu son arrêté du 21 novembre 1945 fixant le

taux de la rémunération pour des prestations non

prévues par les règlements sur le service des postes ;

Sur la proposition de M. le Directeur de l´Admi-

nistration des Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Arrête

Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier.
Art. 3 — Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier. Ouvrir la source officielle

La commission exerce également la surveillance et le contrôle de l´apprentissage de la profession

d´hôtelier en conformité des dispositions des art. 21 et 22 de l´arrêté-loi du 8 octobre 1945 portant révision

de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage.

Arrêté ministériel du 17 avril 1953 fixant les parts des communes dans les rentes sociales pour la période du 1 er juillet 1946 au 30 avril 1949.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 17 avril 1953 fixant les parts des communes dans les rentes sociales pour la période du 1 er juillet 1946 au 30 avril 1949. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 avril 1953.

Le Ministre des Finances ,

Pierre Dupong.

LISTE

des parts communales dans les rentes sociales pour la période du 1er juillet 1946 au 30 avril 1949.

Parts dans

Parts dans

Parts dans

Communes

Communes

Communes

les rentes

les rentes

les rentes

Ville

Canton

Canton

de Luxembourg

1.942.761

de Luxembourg

de Diekirch.

Canton

Bertrange . . . . . . .

38.632  Bastendorf . . . . . . .

11.886 50

de Capellen.

Contern . . . . . . . . .

18 573  Bettendorf

54.233 

Hesperange . . . . . .

83 208  Bourscheid . . . . . . .

17.830 

Bascharage . . . . . .

74.293  Niederanven . . . . .

58 691  Diekirch . . . . . . . .

143.385 

Clemency . . . . . . . .

39.375  Sandweiler . . . . . . .

28.231  Ermsdorf

7.429 

Dippach . . . . . . . . .

39.375  Schuttrange . . . . . .

20.802  Erpeldange . . . . . .

8.915 

Garnich . . . . . . . . .

19.316  Steinsel . . . . . . . . . .

56.462 50 Ettelbruck . . . . . .

141.899 50

Hobscheid . . . . . . .

168.467 50 Strassen . . . . . . . .

51.262  Feulen . . . . . . . . .

14.858 50

Kehlen

51.262  Walferdange . . . . .

57.205 50 Hoscheid . . . . . .

5.200 50

K rich . . . . . . . . .

46.061 50 Weiler-la-Tour . . . .

11.143 50 Medernach . . . . .

21.544 

Kopstal . . . . . . . . .

57.948 

424.210 50 Mertzig . . . . . . . . .

20.802 

Mamer . . . . . . . . . .

57.948 

Canton

Reisdorf

5.200 50

Septfontaines . . . .

20.059 

de Mersch.

Schieren . . . . . . .

15.601 50

Steinfort . . . . . . . . .

79.493 50 Berg . . . . . . . . . . . .

40 861 

Bissen . . . . . . . . . . .

25.259 50

468.785 

593.598 50 B vange . . . . . . . .

49.776 

Canton

Fischbach . . . . . . . .

16.344 

de Redange.

Heffingen . . . . . . . .

17.087  Arsdorf . . . . . . . . . .

8.172 

Canton

Larochette . . . . . .

48.290  Beckerich . . . . . .

44.575 50

d´Esch-s.-Alzette.

Lintgen . . . . . . . . . .

52.005  Bettborn . . . . . . .

20.802 

Lorentzweiler . . . .

92.123  Bigonville . . . . . . . .

7.429 

Bettembourg

98.066 50 Mersch . . . . . . . . . .

127.783 50 Ell . . . . . . . . . . . . . .

16.344 

Differdange . . . . . .

676.066  Nommern . . . . . . . .

11.886 50 Folschette . . . . . . .

28.231 

Dudelange

568.341  Tuntingen . . . . . . .

13.372 50 Grosbous . . . . . . . .

8.915 

Esch-s.-Alzette . . .

983.639 

494.788  Perlé . . . . . . . . . . .

60.177 

Frisange

25.259 50

Canton

Redange . . . . . . . . .

48.290 

Kayl . . . . . . . . . . . .

279.341 50

de Clervaux.

Saeul . . . . . . . . . . .

13.372 50

Leudelange . . . . . .

20.802  Asselborn . . . . . . .

17.087  Useldange . . . . . . .

30.460 

Mondercange . . . .

38.632  B vange . . . . . .

7.429  Vichten . . . . . . . . .

14.115 50

Pétange . . . . . . . . .

309.058 50 Clervaux . . . . . . . .

29.717  Wahl . . . . . . . . . . .

3.714 50

Reckange . . . . . .

10.401  Consthum . . . . . . . .

5.943 

R ser . . . . . . . . . .

43.089 50 Hachiville

2.228 50

304.598 

Rumelange . . . . . . .

216.935 50 Heinerscheid

4.457 50

Canton

Sanem . . . . . . . . . .

192.418 50

Hosingen . . . . . . .

26.002 50

de Wiltz.

Schifflange . . . . . . .

227.336 50 Munshausen . . . . . .

11.143 50 Boulaide . . . . . . .

7.429 

Troisvierges . . . .

14.858 50 Esch-sur-Sûre

20.802 

3.689.387  Weiswampach . . .

6.686  Eschweiler . . . . . .

12.629 50

125.552 50 Gœsdorf . . . . . . . .

13.372 50

Harlange . . . . . . .

5.943 

œ

œ

œ

œ

Communes

Parts dans

Communes

Parts dans

Communes

Parts dans

les rentes

les rentes

les rentes

Heiderscheid

9.658  Mompach

18.573  Mondorf-les-Bains .

40.861 

Kautenbach . . . . . .

8.172  Rosport . . . . . . . . .

20.802  Remerschen . . . . . .

18.573 

Mecher

8.172  Waldbillig . . . . . .

14.115 50

Remich . . . . . . . . . .

49.033 

Neunhausen . . . . . .

1.485 50

Stadtbredimus

11.143 50

Oberwampach . . .

11.886 50

260.024  Waldbredimus . . . .

5.943 

Wiltz . . . . . . . . . . .

184.246 50

Wellenstein . . . . .

11.886 50

Wilwerwiltz . . . . .

17.830 

Canton

Winseler . . . . . . . . .

16.344 

de Grevenmacher

208.017 50

317.970 50 Betzdorf . . . . . . . . .

35.660 

Canton

Biwer . . . . . . . . . . .

22.287 50

RECAPITULATION

de Vianden.

Flaxweiler . . . . . . .

40.861 

Grevenmacher . . . .

90.637 

Ville de Luxembg. 1.942.761 50

Fouhren . . . . . . . .

7.429  Junglinster . . . . .

51.262  Canton Capellen. . .

593.598 50

Putscheid . . . . . . . .

9.658  Manternach . . . . . .

29.717 

» Esch-Alz. . . 3.689.387 

Vianden

45.318 50 Mertert . . . . . . . . . .

46.804 50

» Luxembg. .

424.210 50

Rodenbourg . . . . . .

8.172 

» Mersch . . . .

494.788 

62.405 50 Wormeldange . . . .

31.945 50

» Clervaux . .

125.552 50

» Diekirch . . .

468.785 

Canton

357.346 50

» Redange . . .

304.598 

d´Echternach.

» Wiltz . . . . .

317.970 50

Canton

» Vianden . .

62.405 50

Beaufort . . . . . . . . .

40.861 

de Remich.

»

Echternach.

260.024 

Bech . . . . . . . . . . . .

20.802 

» Grevenm. . .

357.346 50

Berdorf . . . . . . . . . .

9.658  Bous . . . . . . . . . . . .

17.087 

» Remich . . .

208.017 50

Consdorf . . . . . . . . .

39.375  Burmerange . . . . . .

2.971 50

Echternach . . . . . .

95.837 50 Dalheim . . . . . . . . .

24.516 50

9.249.445 

Lenningen . . . . . . .

26.002 50

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux

Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu les art. 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l´examen de technicien aux Cours

Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat ;

Arrête

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen

a) membres effectifs

MM. Joseph Bisdorff, directeur de l´Ecole d´artisans; Joseph Weydert, professeur à l´Ecole d´artisans,

chargé de cours aux CTS, Léon Rousseau, Fred. Welter, Norbert Proth, Germain Steichen, Joseph Kesseler,

Albert Bauler, chargés de cours aux CTS, Robert Van Hulle, chargé de cours spéciaux aux CTS.

b) membres suppléants

MM. Albert Decker et Guy Felten, chargés de cours aux CTS.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen

a) pour la section artistique : MM. Joseph Wegener, Joseph Meyers, Pierre Kipgen, professeurs.

Membres suppléants : MM. Lucien Wercollier, professeur, et Jean Bonifas, chef d´atelier.

b) pour la section technique : MM. Camille Dieschbourg, Joseph Goebel, professeurs, Pierre Schmit, Mathias

Deischter, Jean Thill, Henri Elter, Jean Sand, chefs d´atelier, Jacques Baches et Eugène Thomé, chargés

de cours.

Membres suppléants : MM. Jean Birgen et Sylvère Krier, chefs d´atelier.

c) pour les branches d´enseignement général des deux sections : MM. Joseph Bisdorff, directeur, Georges

Kremer et Joseph Treinen, professeurs ;

Membre suppléant : M. Marcel Hoffmann, répétiteur.

Titre II.  Dispositions communes à différents risques.
Art. 4 — Titre II.  Dispositions communes à différents risques. Ouvrir la source officielle

Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d´assurance par chacun des

deux pays sont celles considérées comme telles par la législation du pays où elles ont été accomplies.

Toute période reconnue équivalente à une période d´assurance en vertu à la fois de la législation française

et de la législation luxembourgeoise est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes

du pays où l´intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.

Lorsque l´intéressé n´a pas travaillé avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du

pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.

Lorsqu´une période d´assurance, en application de la législation d´un pays coïncide avec une période

reconnue équivalente à une période d´assurance en application de la législation de l´autre pays, seule la

période d´assurance est prise en considération.

Lorsque d´après la législation de l´un des pays certaines périodes ne sont pas reconnues pleinement équi-

valentes, elles ne sont portées en compte, de part et d´autre, que dans la mesure et avec les effets prévus par

la législation du pays sous laquelle elles ont été accomplies.

Chapitre II.  Assurance décès (Pensions).
Art. 4 — Chapitre II.  Assurance décès (Pensions). Ouvrir la source officielle

La procédure prévue à l´article 3, en matière d´assurance vieillesse, est applicable aux pensions de veuves.

Toutefois, pour la veuve dont le mari est décédé après avoir été admis à pension, l´Organisme saisi de la

demande prend la décision que lui dicte sa législation et transmet ensuite le formulaire administratif ad hoc,

en double exemplaire, à l´Organisme de l´autre pays, en y indiquant cette décision. Celui-ci retourne un

exemplaire dudit formulaire, en y mentionnant la décision intervenue au titre de la législation qui lui est

propre.

En ce qui concerne les prestations d´orphelins, la demande est adressée à l´Organisme compétent du pays

de résidence du demandeur.

Si l´Organisme ainsi saisi doit assumer la charge de ces prestations conformément à l´article 19 de l´Accord

Complémentaire sur les Mines, il demande, s´il y a lieu, à l´Organisme compétent de l´autre pays, un relevé

détaillé des périodes de cotisations et des périodes assimilées du défunt reconnues valables au titre de la

législation applicable aux travailleurs des mines de ce pays.

Au cas où la charge desdites prestations doit être assumée par l´Organisme compétent du pays autre que

celui de la résidence du demandeur, l´Organisme, saisi de la demande, la transmet à l´Organisme de l´autre

pays, en y joignant un relevé détaillé des services du défunt reconnus valables au titre de la législation appli-

cable aux travailleurs des mines du pays de résidence, après avoir vérifié les indications relatives à l´état civil

du demandeur et de son représentant légal.

L´Organisme qui doit assumer la charge des prestations d´orphelins procède à la liquidation de ces presta-

tions, après totalisation, le cas échéant, des services reconnus valables au titre des législations applicables

aux travailleurs des mines de chacun des deux pays.

Chapitre III.  Assurance invalidité.

Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier.
Art. 4 — Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier. Ouvrir la source officielle

La commission se réunit sur la convocation de son président ou à la demande d´au moins trois

membres. En cas d´absence du président, elle est présidée par le membre le plus âgé. Elle ne peut délibérer

valablement ou visiter l´école que lorsqu´au moins quatre membres sont présents. En cas de parité de

voix, celle du président décide.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 1er juin 1953.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 5 juin 1953.

Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification. Ouvrir la source officielle

A partir de la date spécifiée à l´article 3 ci-dessus, les boulangers bénéficieront, en ce qui concerne

les farines de seigle et les farines spéciales assimilées à la farine légale de panification, du subside institué

par l´arrêté ministériel du 4 septembre 1952 et ses modifications successives, prévoyant un régime de sub-

ventions sur la farine légale destinée à la panification. L´octroi du subside se fera suivant les modalités

fixées par ce même arrêté.

Titre II.  Dispositions communes à différents risques.
Art. 5 — Titre II.  Dispositions communes à différents risques. Ouvrir la source officielle

Lorsque d´après la législation de l´un des deux pays, la pension ou un élément de la pension est calculé en

fonction du salaire ou des cotisations versées, cette pension ou cet élément de pension est déterminé à partir

des salaires perçus ou des cotisations versées dans ce seul pays.

Chapitre III.  Assurance invalidité.
Art. 5 — Chapitre III.  Assurance invalidité. Ouvrir la source officielle

En vue de faire statuer sur ses droits au bénéfice d´une pension d´invalidité au titre du Chapitre III du

titre II de l´Accord Complémentaire, l´intéressé adresse sa demande, accompagnée de toutes les pièces

justificatives requises tant par la législation luxembourgeoise que par la législation française

a) s´il réside au Luxembourg

A l´Etablissement d´assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés

Privés, selon le cas ;

b) s´il réside en France

A la Société de secours Minière à laquelle il était affilié en dernier lieu, aux fins de transmission, selon la

procédure en vigueur en France, à la C.A.N.S.S.M., Organisme assureur.

L´Organisme assureur saisi de la demande, transmet, dans le plus court délai possible à l´Organisme de

l´autre pays un formulaire d´un modèle spécial (en double exemplaire) établi d´un commun accord par les

deux Organismes. A ce formulaire, qui comporte les indications relatives à l´état civil et précise la date de la

demande, sont joints les documents administratifs et médicaux nécessaires pour la détermination

1.  des périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies dans les mines et valables au regard

de la législation de cet autre pays ;

2.  de l´état d´invalidité du demandeur.

L´Organisme assureur de l´autre pays, mis en possession des formulaires précités, les retourne, après

instruction à l´Organisme saisi de la demande de pension, signés et complétés par ses conclusions relatives

à la durée de ces périodes, appuyées d´un relevé détaillé de celles-ci et par l´indication du montant de sa part

de pension ou du motif de rejet.

L´Organisme assureur du pays de résidence de l´intéressé, à l´aide de ces documents, totalise les périodes de

cotisations et les périodes assimilées et statue sur le montant de la pension attribuable au demandeur. Il

retourne ensuite, à l´Organisme assureur de l´autre pays, un exemplaire du formulaire spécial signé et portant

l´indication de sa décision. Les dispositions de l´article 34 de l´arrangement administratif n° 1 s´appliquent

aux pensions d´invalidité.

Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier.
Art. 5 — Arrêté du 25 avril 1953, instituant une commission de surveillance et de contrôle de l´Ecole hôtelière et de l´apprentissage de la profession d´hôtelier. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 25 avril 1953.

Le Ministre

Le Ministre

de l´Education Nationale,

du Travail et de la Sécurité Sociale,

Pierre Frieden.

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel du 17 avril 1953 fixant les parts des communes dans les rentes sociales pour la période

du 1 er juillet 1946 au 30 avril 1949.

Le Ministres des Finances,

Vu l´article 238 du code des Assurances Sociales, modifié par l´article 2 N° 33 de la loi du 21 juin 1946 ;

Vu les arrêtés des 4 juillet 1947, 23 avril 1948, 2 avril 1949 et 11 mars 1950 de Monsieur le Ministre du

Travail et de la Sécurité Sociale fixant les parts que l´Etat doit supporter dans les rentes vieillesse et in-

validité pour les années 1946, 1947, 1948 et 1949 ;

Vu que les parts à supporter par les communes pour ces années sont comprises dans les montants fixés

par les arrêtés ministériels précités et que l´Etat en a fait l´avance ;

Vu que pour la période du 1er juillet 1946 au 30 avril 1949 la participation communale dans les rentes

sociales n´est due que pour les rentes nées avant le 1er octobre 1940 ainsi que pour celles échues à partir

du 1er juillet 1946 ;

Arrête

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Une réunion préliminaire de la commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu

à une date à fixer par le Commissaire du Gouvernement.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

La commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement.

Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification. Ouvrir la source officielle

Sont abrogées celles des dispositions antérieures qui seraient contraires au présent arrêté, notam-

ment celles relatives aux farines spéciales dans l´arrêté ministériel du 4 septembre 1952, fixant les modalités

d´indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie, modifié par l´arrêté ministériel

du 31 mars 1953, ainsi que dans l´arrêté ministériel du 4 septembre 1952, prévoyant un régime de subven-

tions sur la farine légale destinée à la panification, modifié par l´arrêté ministériel du 31 mars 1953.

Titre II.  Dispositions communes à différents risques.
Art. 6 — Titre II.  Dispositions communes à différents risques. Ouvrir la source officielle

Lorsque la législation de l´un des pays contractants subordonne l´octroi de certains avantages à la condition

que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d´assurance et lorsque

lesdites périodes n´ont pu donner droit aux avantages prévus par ladite législation spéciale, lesdites périodes

sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.

instruction à l´Organisme saisi de la demande de pension, signés et complétés par ses conclusions relatives à la durée de ces périodes, appuyées d´un relevé détaillé de celles-ci et par l´indication du montant de sa part de pension ou du motif de rejet.
Art. 6 — instruction à l´Organisme saisi de la demande de pension, signés et complétés par ses conclusions relatives à la durée de ces périodes, appuyées d´un relevé détaillé de celles-ci et par l´indication du montant de sa part de pension ou du motif de rejet. Ouvrir la source officielle

Pour les travailleurs des mines et établissements assimilés titulaires d´une pension d´invalidité en partie

ou en totalité à la charge de la C.A.N.S.S.M., le rôle dévolu à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale

dans tous les cas visés au chapitre 4 de l´Arrangement Administratif N° 1 en matière de contrôle administratif

et médical est rempli par la C.A.N.S.S.M.

Titre III.  Paiement des pensions.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 6 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la Commission

d´examen pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 29 avril 1953.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination

de la commission pour l´examen de fin d´études à

l´Ecole d´artisans de l´Etat.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu la loi du 14 mars 1896 portant création d´une Ecole d´artisans ;

Arrête

Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat.
Art. 6 — Arrêté ministériel du 29 avril 1953 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission

d´examen pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 29 avril 1953.

Pierre Frieden.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement

assimilées à la farine légale de panification.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ;

Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles ;

Vu l´arrêté ministériel du 31 mars 1953, modifiant celui du 4 septembre 1952, fixant le taux de mélange

des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication de farine légale, ainsi que le taux d´extraction des

farines ;

Vu l´arrêté ministériel du 4 septembre 1952, modifié par l´arrêté ministériel du 31 mars 1953, fixant

les modalités d´indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie ;

Vu l´arrêté ministériel du 4 septembre 1952, modifié par l´arrêté ministériel du 31 mars 1953, prévoyant

un régime de subventions sur la farine légale destinée à la panification ;

Arrête

Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification.
Art. 6 — Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification. Ouvrir la source officielle

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie

et punie en vertu des arrêtés du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays, et du 8 novembre

1944, portant création de l´Office des Prix, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par les lois

pénales.

Titre II.  Dispositions communes à différents risques.
Art. 7 — Titre II.  Dispositions communes à différents risques. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un travailleur salarié ou assimilé se rendant d´un pays dans l´autre, doit, pour bénéficier des

prestations autres que celles de l´assurance vieillesse, invoquer le bénéfice de la Convention générale, l´orga-

nisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandées est tenu, si le travailleur

venant du Grand-Duché lui présente une pièce faisant présumer son affiliation antérieure, ou si le travailleur

venant de France présente sa carte d´immatriculation, de s´adresser à l´organisme compétent de l´autre pays,

notamment en vue de recueillir les renseignements relatifs aux périodes d´immatriculation des travailleurs.

A cette fin, il se sert d´un document dont le modèle est établi, d´un commun accord, entre les autorités

administratives des deux pays, sur lequel il porte lui-même les indications connues, et qu´il adresse à l´orga-

nisme compétent de l´autre pays en vue d´obtenir les renseignements demandés.

Titre III.  Paiement des pensions.
Art. 7 — Titre III.  Paiement des pensions. Ouvrir la source officielle

La C.A.N.S.S.M. verse directement aux bénéficiaires résidant au Grand-Duché de Luxembourg

trimestriellement, et à terme échu, les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année, les

prestations qui leur sont dues.

L´Etablissement d´Assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité et la Caisse de pension des Employés privés,

selon le cas, versent directement aux bénéficiaires résidant en France, et aux échéances prévues par la légis-

lation luxembourgeoise, les prestations qui leur sont dues.

Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification.
Art. 7 — Arrêté ministériel du 30 avril 1953, prévoyant un régime de subventions sur les farines spéciales officiellement assimilées à la farine légale de panification. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1953.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour le Droit se réunira en session extraordinaire du 1er

juin au 8 juillet 1953 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de

MM. Maurice Bernard de Luxembourg, Ady Colas de Pétange, Paul Dumont d´Echternach, Fernand

Hess d´Esch-sur-Alzette, Jean Ludovicy de Luxembourg, Marcel Mart d´Esch-sur-Alzette, René Meiers

de Wiltz, Jean Olinger de Luxembourg, Robert Paulus de Luxembourg, Roger Putz de Luxembourg, Albert

Stremler de Frisange, Adhémar de Waha de Stanleyville, Mlle Raymonde de Waha de Stanleyville et M.

Numa Wagner de Martelange, candidats au second examen du doctorat en droit (régime ordinaire) ;

M. Joseph Hoffmann de Gilsdorf, candidat à l´examen du doctorat en droit (régime spécial).

Les épreuves écrites pour tous les candidats (régime ordinaire et régime spécial) auront lieu le lundi,

1 er juin, et le vendredi, 5 juin, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Dumont au mardi, 9 juin, à 15 heures ; pour M.

Paulus au même jour, à 16,30 heures ; pour M. Wagner au vendredi, 12 juin, à 15 heures ; pour M. Colas au

lundi, 15 juin, à 15 heures ; pour Mlle Raymonde de Waha au mardi, 16 juin, à 15 heures ; pour M. Stremler

au même jour, à 16,30 heures ; pour M. Hoffmann au vendredi, 19 juin, à 15 heures ; pour M. Mart au

lundi, 22 juin, à 15 heures; pour M. Bernard, au mardi, 23 juin, à 15 heures ; pour M. Ludovicy au lundi,

29 juin, à 15 heures ; pour M. Olinger au mardi, 30 juin, à 15 heures ; pour M. Hess au vendredi, 3 juillet, à

15 heures ; pour M. Adhémar de Waha au lundi, 8 juin, à 15 heures ; pour M. Putz au mardi, 7 juillet, à

15 heures ; pour M. Meiers au mercredi, 8 juillet, à 15 heures.  4 mai 1953.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 7 septembre 1950 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Weiler-la-Tour, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pohl

Cathérine-Madeleine, épouse Felten Aloyse, née le 9 janvier 1927 à Marange-Silvange/France, demeurant

à Hassel/Weiler-la-Tour, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 22 mars 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettem-

bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Winkelmann dit Schmitz Marie-Barbe,

épouse Thines Ferdinand-Félix, née le 14 juillet 1925 à Lutzkampen /Allemagne, demeurant à Bettembourg,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 11 avril 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differ-

dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Vivani Assunta, épouse Sadler Raymond,

née le 18 avril 1931 à Differdange, demeurant à Obercorn, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 7 mai 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Hachiville,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baulesch Madeleine, épouse Muller Jean, née

le 8 novembre 1921 à CarIshausen/Allemagne, demeurant à Hachiville, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Santé Publique.  Par arrêté grand-ducal du 24 mars 1953 Monsieur le Dr. René Koltz, médecin

à Junglinster, a été nommé médecin-inspecteur. Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur le Dr.

Emile Duhr, médecin à Grevenmacher, a été nommé médecin-inspecteur adjoint.  28 avril 1953.

Avis.  Indigénat.  Par arrêté grand-ducal en date du 26 mars 1953, le sieur Hertz Simon, né le 15

juillet 1907 à Waldbillig, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à recouvrer la qualité de Luxembourgeois

en vertu de l´art. 26,1 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Cette déclaration a été souscrite le 25 avril 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Lu-

xembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 25 novembre 1952, devant l´officier de l´état civil de la commune

de Wiltz, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Neu Cathérine, épouse Hebeler René-

Mathias-Jean-Pierre, née le 2 décembre 1929 à Munchen-Gladbach, demeurant à Wiltz, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Postes.  Nouvelles émissions de timbres-poste.  Le 18 mai prochain l´Administration des

Postes, Télégraphes et Téléphones, émettra

1) dans la série des timbres-poste d´usage courant, à l´effigie de S.A.R. Madame la Grande-Duchesse

(Type 1948),

une nouvelle valeur à 1,20 fr., gris-noir ;

2) dans la série des timbres-poste PAYSAGES (1949)

un 3, fr. RADIO-LUXEMBOURG, violet-bleuâtre et

un 4, fr. VIANDEN d´après VICTOR HUGO, bleu-vert.

Le 3, fr. représente le poste émetteur de Radio-Luxembourg à Junglinster ; le 4, fr. est la reproduction

d´un dessin de Victor Hugo et représente la maison qu´il a habitée à Vianden en 1871. La création de ce

timbre s´inscrit dans le cadre de la commémoration du 150 e anniversaire de la naissance de Victor Hugo.

Ces 2 vignettes, dessinées et gravées par l´artiste français René Cottet, ont été imprimées en taille douce

dans les ateliers de Joh. Enschedé en Zonen à Haarlem, au format horizontal de 40 × 25,7 mm, en des feuilles

de 50 unités.

Les timbres sub 1) et 2) resteront valables pour l´affranchissement jusqu´à avis contraire.

30 avril 1953.

Avis.  Justice.  Liste des propriétaires et des locataires parmi lesquels seront choisis les assesseurs

en matière de bail à loyer du canton de Grevenmacher

comme assesseurs-locataires

1. Bouler Eugène, employé de l´Etat, Grevenmacher ;

2. Lill Jean, gérant de banque, Grevenmacher ;

3. Grethen Alphonse, employé des C. F. L., Wasserbillig ;

4. Urwald François, typographe, Grevenmacher.  30 avril 1953.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 27 avril 1953, Monsieur Alphonse

Diederich, ingénieur à Luxembourg, a été nommé membre de la Commission des curateurs du Lycée de

garçons de Luxembourg.  29 avril 1953.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail au lieu-dit « Hinterste

Kandel » à Bettembourg a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat

communal de Bettembourg.  23 avril 1953.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 31 mars 1952 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Vianden, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Peters Claire, épouse

Heintzen Frédéric, née le 20 février 1920 à Trèves/Allemagne, demeurant à Vianden, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 20 août 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Manazzon Anne-Marie, épouse

Greiweldinger André, née le 5 février 1934 à Differdange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 19 janvier 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Weiswampach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Peters Anne-Marie, épouse

Holper Adam, née le 18 février 1902 à Weiswampach et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.).

L´édition du 4 mai 1953, 2e année, N° 6, contient les dispositions suivantes

HAUTE AUTORITÉ.

Décision N° 3053 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l´article 60 § 1 du Traité dans

le marché commun du charbon et de l´acier.

Décision N° 3153 du 2 mai 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix de condition

de vente pratiqués dans les entreprises des industries de l´acier.

Lettre adressée par la Haute Autorité le 29 avril 1953 aux Gouvernements des Etats membres de la

Communauté pour notifier l´établissement du marché commun de l´acier.

Télégramme adressé par la Haute Autorité le 1er mai 1953 aux Gouvernements des Etats membres

de la Communauté pour notifier qu´elle assume les fonctions qui lui sont dévolues à l´établissement du

marché commun de l´acier.

Lettre adressée par la Haute Autorité au Ministre du Commerce extérieur de Belgique le 29 avril 1953.

Lettre adressée par la Haute Autorité au Gouvernement italien, le 29 avril 1953.

Communication relative aux conditions applicables aux transactions en matière d´acier sur le marché

commun jusqu´à la publication des nouveaux barèmes par les entreprises.

Communication.  Fixation des critères techniques d´application des mesures de sauvegarde prévues

par le § 29 de la Convention pour les industries de l´acier.

CONSEIL DE MINISTRES.

Consultation du 24 avril 1953 relative à la fixation des critères techniques d´application des mesures de

sauvegarde pour l´industrie de l´acier.

Consultation du 24 avril 1953 relative à la décision applicable à partir de l´ouverture du marché commun

de l´acier, définissant, pour les entreprises des industries du charbon, du minerai de fer, de la ferraille et

de l´acier, les pratiques visées par les interdictions portées à l´article 60 § 1 du Traité.

Consultation du 24 avril 1953 relative à l´opportunité de mesures de fixation de prix maxima ou minima

pour les produits d´acier à l´intérieur du marché commun et sur le niveau de prix qu´elles déterminent.

COUR DE JUSTICE.

Décision du 11 mars 1953 relative à la nomination des Présidents de la première et de la seconde Chambre.

Nomination du Greffier de la Cour.

Rectificatif au sommaire du Journal Officiel du 7 mars 1953 (2e année N° 3).

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Fischbach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Peter Angèle-

Rose, épouse Weis Emile-Mathias, née le 29 décembre 1919 à Windmühle/Allemagne, demeurant à Luxem-

bourg-Findel, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 15 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Nickolay Cathérine, épouse

Backes Jean-Joseph, née le 14 juin 1919 à Seiwerath/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Lu-

xembourg, en date du 8 janvier 1953, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts

a) d´une action de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert,

Rumelange, savoir : N° 016471 sans désignation de valeur ;

b) d´une action ancienne de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange,

savoir : N° 247692 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend que les titres en question avaient disparu après son retour d´un voyage.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  9 janvier 1953.

Avis.  Assurances.  Par décision en date du 22 avril 1953 Monsieur Alphonse Osch, demeurant à

Luxembourg, 10, Boulevard F. D. Roosevelt, a été nommé mandataire général des compagnies d´assurances

« La BALOISE-Vie » de Bâle (branche : Vie), « La BALOISE Incendie» de Bâle (branches : Incendie, Vol,

Bris de Glaces, Dégâts d´Eau et Bris de Machines), « La BALOISE-Transports » de Bâle (branche : Trans-

ports) et « La ROTTERDAM » de Rotterdam (branches : Accidents et Responsabilité Civile).

En exécution de l´article 2 N° 3a) de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations

d´assurance Monsieur Alphonse Osch a fait élection de domicile dans l´arrondissement judiciaire de Diekirch

chez Maître Alphonse Greisch, rue du Palais à Diekirch.  25 avril 1953.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 9 avril 1952 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mayer Hedwig-

Cathérine, épouse Bausch François, née le 29 avril 1928 à Godendorf-Allemagne, demeurant à Luxembourg,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Ministère de la Justice.  Par arrêté grand-ducal du 11 avril 1953, Monsieur Marcel Reckinger,

Vice-Président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé Conseiller à la Cour Supérieure

de Justice de Luxembourg.  24 avril 1953.

Avis.  Caisse de Pension des Artisans.  La date de l´élection des assesseurs auprès du Conseil arbitral

et du Conseil supérieur des assurances sociales ainsi que de leurs suppléants est fixée au 27 mai 1953.

 24 avril 1953.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

Titre II.  Dispositions communes à différents risques.
Art. 8 — Titre II.  Dispositions communes à différents risques. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un organisme assureur luxembourgeois sera appelé à prendre en considération des périodes d´assu-

rance accomplies en France, l´organisme luxembourgeois compte chaque trimestre civil valable au regard de

la législation française pour trois mois ou 72 journées d´assurance valables au regard de la législation luxem-

bourgeoise.

Lorsqu´un organisme assureur français sera appelé à prendre en considération des périodes d´assurance

accomplies au Luxembourg, l´organisme français compte les périodes valables au regard de la législation

luxembourgeoise pour autant de trimestres civils valables au regard de la législation française que les périodes

d´assurance luxembourgeoise comprennent de fois 60 journées ou trois mois d´assurance luxembourgeoise,

sans qu´aucune année civile puisse compter pour plus de quatre trimestres.

Lorsque la durée d´assurance est décomptée en semaines, celles-ci sont comptées pour six journées d´assu-

rance.

Titre III.  Paiement des pensions.
Art. 8 — Titre III.  Paiement des pensions. Ouvrir la source officielle

Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent

être récupérés sur les bénéficiaires par les Organismes chargés du paiement.

Titre IV.  Dispositions diverses.

Titre II.  Dispositions communes à différents risques.
Art. 9 — Titre II.  Dispositions communes à différents risques. Ouvrir la source officielle

Lorsque pour une année civile déterminée, des périodes d´assurance ou des périodes reconnues équivalentes

sont mentionnées sans spécification de date, elles sont présumées ne pas se superposer pour l´ouverture du

droit, pour autant que le total ne dépasse pas quatre trimestres civils, douze mois, ou 313 journées d´assu-

rance.

Titre III.  Dispositions particulières.

Chapitre 1er.  Maternité.

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 9 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Par exception à l´alinéa B du paragraphe 2 de l´article 3 de la Convention Générale, les périodes de travail

accomplies avant le 1er juillet 1950, pour le compte d´exploitations minières traversées par la frontière

commune des deux pays, sont prises en charge par l´Organisme du pays où l´intéressé a été assuré.

Chapitre 1er.  Maternité.
Art. 10 — Chapitre 1er.  Maternité. Ouvrir la source officielle

Dans le cas prévu à l´avant-dernier alinéa de l´article 6 de la Convention générale, les prestations en espèces

sont réglées directement à la bénéficiaire par l´organisme débiteur et déterminées suivant sa propre législation.

Les prestations en nature sont payées par l´organisme du pays de résidence suivant la législation de ce pays.

Elles sont remboursées par l´organisme débiteur de l´autre pays dans la limite des charges qu´aurait entraînées

l´application de la législation de ce dernier pays.

Ce remboursement a lieu sur présentation d´un dossier dont les éléments sont arrêtés, d´un commun accord,

par les administrations compétentes française et luxembourgeoise.

Chapitre 2.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension ou indemnité de vieillesse ou d´invalidité

Section 1.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension française résidant au Grand-Duché de

Luxembourg.

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 10 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Pour les anciens travailleurs de la mine ou leurs ayants droit, titulaires d´une pension de vieillesse, d´inva-

lidité ou de survivants, le rôle imparti à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par la Section I du chapitre 2

du titre III de l´Arrangement administratif n° 1 est rempli par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité

Sociale dans les Mines.

Section 1.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension française résidant au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 11 — Section 1.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension française résidant au Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Pour bénéficier des prestations en nature de l´assurance maladie en vertu de l´article 8, paragraphe 1er, de

la Convention générale, le titulaire d´une pension ou rente française d´invalidité, de vieillesse ou de sur-

vivant, ainsi que les bénéficiaires des articles 18 et 19 de la loi française n° 49-1111 du 2 août 1949 et ceux

visés à l´article 15 de la loi française n° 52-898 du 25 juillet 1952, qui résident au Grand-Duché se font inscrire

auprès de la Caisse Régionale de maladie de leur résidence en produisant une attestation établie par le

Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg d´après la liste dont il est question à l´article 12

du présent Arrangement.

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 11 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Les documents administratifs et la correspondance destinés aux Organismes français de Sécurité Sociale

dans les Mines sont adressés par l´Etablissement d´Assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité ou la Caisse

de Pension des Employés Privés, selon le cas, à la C.A.N.S.S.M. qui les fait suivre aux Organismes

français compétents.

Les documents administratifs et la correspondance destinés aux Organismes de Sécurité Sociale dans les

Mines du Grand-Duché de Luxembourg, sont adressés par la C. A. N. S. S.M. à l´Etablissement d´Assurance

contre la Vieillesse et l´Invalidité à Luxembourg ou à la Caisse de Pension des Employés Privés, selon le cas.

Fait en double exemplaire à Paris, le 19 février 1953.

N. Biever.

Jacques Doublet.

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N° 3

conclu en vertu de l´article 9 de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France

sur la sécurité Sociale en date du 12 novembre 1949.

En vertu de l´article 9 de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la

Sécurité Sociale du 12 novembre 1949, les Administrations compétentes luxembourgeoise et française repré-

sentées par

 Du côté luxembourgeois

M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines ;

 Du côté français

M. Jacques Doublet, Maître des Requêtes au Conseil d´Etat, Directeur Général de la Sécurité Sociale au

Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

M. Paul de Lageneste, représentant le Ministre de l´Agriculture ;

ont arrêté, d´un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d´application de

l´article 8 de cette Convention

Section 1.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension française résidant au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 12 — Section 1.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension française résidant au Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale française communique au Ministère du Travail et de la Sécurité

Sociale à Luxembourg, la liste des pensionnés et, mensuellement, les modifications à y apporter.

Le modèle de cette liste est établi, d´un commun accord, entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le

Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg.

Le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg notifie aux intéressés leur droit aux pres-

tations en nature de l´assurance maladie.

Section 1.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension française résidant au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 13 — Section 1.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension française résidant au Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

En cas de suppression ou de suspension de la pension d´invalidité attribuée en vertu de la législation

française, sans maintien du droit aux prestations en nature, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale informe

le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg de la cessation du droit de l´intéressé et de

ses ayants droit aux prestations en nature de l´assurance maladie.

Section 2.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension luxembourgeoise résidant en France

Section 2.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension luxembourgeoise résidant en France
Art. 14 — Section 2.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension luxembourgeoise résidant en France Ouvrir la source officielle

Pour bénéficier des prestations en nature de l´assurance maladie en vertu de l´article 8, paragraphe 1er, de

la Convention générale, le titulaire d´une pension luxembourgeoise d´invalidité, de vieillesse, ou de survivant

qui réside en France, se fait inscrire à la Caisse primaire de Sécurité Sociale du lieu de sa résidence en pro-

duisant une attestation établie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale d´après la liste dont il est question

à l´article 15 du présent Arrangement.

Section 2.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension luxembourgeoise résidant en France Pour bénéficier des prestations en nature de l´assurance maladie en vertu de l´article 8, paragraphe 1er, de la Convention générale, le titulaire d´une pension luxembourgeoise d´invalidité, de vieilles
Art. 15 — Section 2.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension luxembourgeoise résidant en France Pour bénéficier des prestations en nature de l´assurance maladie en vertu de l´article 8, paragraphe 1er, de la Convention générale, le titulaire d´une pension luxembourgeoise d´invalidité, de vieilles Ouvrir la source officielle

Le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg communique à la Caisse Nationale de

Sécurité Sociale la liste des pensionnés et, mensuellement, les modifications à y apporter.

Le modèle de cette liste est établi, d´un commun accord, entre le Ministère du Travail et de la Sécurité

Sociale à Luxembourg et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale notifie aux intéressés leur droit aux prestations en nature de

l´assurance maladie.

Section 2.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension luxembourgeoise résidant en France Pour bénéficier des prestations en nature de l´assurance maladie en vertu de l´article 8, paragraphe 1er, de la Convention générale, le titulaire d´une pension luxembourgeoise d´invalidité, de vieilles
Art. 16 — Section 2.  Prestations en nature aux titulaires d´une pension luxembourgeoise résidant en France Pour bénéficier des prestations en nature de l´assurance maladie en vertu de l´article 8, paragraphe 1er, de la Convention générale, le titulaire d´une pension luxembourgeoise d´invalidité, de vieilles Ouvrir la source officielle

En cas de suppression ou de suspension, sans maintien de soins, de la pension d´invalidité attribuée en

vertu de la législation luxembourgeoise, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale informe la Caisse

Nationale de Sécurité Sociale de la cessation du droit de l´intéressé et des ses ayants droit aux prestations

en nature de l´assurance maladie.

Section 3.  Dispositions communes.

Section 3.  Dispositions communes.
Art. 17 — Section 3.  Dispositions communes. Ouvrir la source officielle

Les prestations en nature sont celles que prévoit la législation du pays de résidence de l´intéressé. Elles sont

servies au titulaire de la pension ainsi qu´à ses ayants droit au sens de ladite législation.

Section 3.  Dispositions communes.
Art. 18 — Section 3.  Dispositions communes. Ouvrir la source officielle

Si le titulaire de la pension exerce une activité entraînant son assujettissement au régime d´assurance

maladie du lieu de sa résidence, les prestations maladie sont à la charge dudit régime pour autant que le

titulaire peut prétendre à prestations auprès de ce dernier du chef de son travail,

Chapitre 3.  Assurance Invalidité.

Chapitre 3.  Assurance Invalidité.
Art. 19 — Chapitre 3.  Assurance Invalidité. Ouvrir la source officielle

Paragraphe 1er.  Si par application de l´article 10, paragraphe 3, de la Convention générale, l´intéressé

fait appel aux prestations d´invalidité à charge de l´organisme compétent du pays où il était assujetti précé-

demment, il ne bénéficie desdites prestations qu´après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie et

longue-maladie conformément à la législation du pays où la maladie a été constatée.

Paragraphe 2.  Les Caisses régionales de Sécurité Sociale, d´une part, les Caisses de maladie luxembour-

geoises, d´autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés au

paragraphe 1er du présent article ; ces renseignements sont fournis dans le courant des trois premiers mois

d´incapacité de travail, au moyen d´un formulaire dont le modèle est établi, d´un commun accord, par les

Administrations compétentes française et luxembourgeoise.

Chapitre 3.  Assurance Invalidité.
Art. 20 — Chapitre 3.  Assurance Invalidité. Ouvrir la source officielle

La présentation de la demande dans un pays vaut présentation dans l´autre. L´organisme qui a reçu en

premier lieu la demande en donne communication à l´organisme correspondant de l´autre pays, en mention-

nant la date de la présentation et tous les éléments de ladite demande.

Chapitre 3.  Assurance Invalidité.
Art. 21 — Chapitre 3.  Assurance Invalidité. Ouvrir la source officielle

Pour évaluer le degré d´invalidité, les organismes de chaque pays tiennent compte des constatations mé-

dicales ainsi que des informations d´ordre administratif recueillies par les organismes de l´autre pays.

Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l´examen de l´intéressé par un médecin

de leur choix.

Chapitre 3.  Assurance Invalidité.
Art. 22 — Chapitre 3.  Assurance Invalidité. Ouvrir la source officielle

Les pensions d´invalidité sont payées directement par les organismes débiteurs aux ressortissants luxem-

bourgeois ou français, qu´ils résident en France ou au Grand-Duché.

Chapitre 3.  Assurance Invalidité.
Art. 23 — Chapitre 3.  Assurance Invalidité. Ouvrir la source officielle

Pour l´application de l´article 12 de la Convention générale, la pension d´invalidité luxembourgeoise est

considérée, à partir de l´âge où une pension de vieillesse française est accordée, comme une pension de vieillesse.

Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical.

Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical.
Art. 24 — Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical. Ouvrir la source officielle

Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d´invalidité luxembourgeoises résidant en

France est effectué, à la demande de l´organisme débiteur, par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dont la

circonscription comprend la résidence de l´intéressé.

Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d´invalidité françaises résidant au Grand-

Duché est effectué, à la demande de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale compétente, par l´Etablissement

d´Assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité.

Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l´examen de l´intéressé par un médecin

de leur choix.

Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical.
Art. 25 — Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´à la suite d´un contrôle administratif ou à la demande de l´institution luxembourgeoise la Caisse

Régionale de Sécurité Sociale a constaté que le bénéficiaire d´une pension d´invalidité luxembourgeoise

n´est plus atteint d´invalidité ou a repris le travail en France, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale adresse

un rapport à l´organisme débiteur luxembourgeois ; elle fournira toutes indications nécessaires qui lui seront

demandées par l´organisme débiteur luxembourgeois.

Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical.
Art. 26 — Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´à la suite d´un contrôle administratif ou à la demande de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale,

l´organisme luxembourgeois a constaté que le bénéficiaire d´une pension d´invalidité française n´est plus

atteint d´invalidité ou a repris le travail au Grand-Duché, il adresse un rapport à la Caisse Régionale de

Sécurité Sociale débitrice de la pension.

Il fournira toutes les indications nécessaires qui lui seront demandées par la Caisse Régionale de Sécurité

Sociale.

Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical.
Art. 27 — Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´après suspension ou suppression de la pension ou de l´indemnité d´invalidité, un assuré recouvre,

par application de l´article 11 de la Convention générale, son droit à la pension ou à l´indemnité d´invalidité,

tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, la Caisse Régionale de Sécurité

Sociale et l´organisme luxembourgeois débiteur de la pension s´adressent mutuellement tous renseignements

utiles en vue de la reprise des paiements ; ces renseignements sont fournis au moyen d´un formulaire dont

le modèle est arrêté, d´un commun accord, entre les administrations compétentes française et luxembourg-

geoise.

Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical.
Art. 28 — Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical. Ouvrir la source officielle

Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements des médecins et des

bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales, de même que les frais d´administration généralement

quelconques rendus nécessaires pour l´exercice du contrôle sont supportés par les organismes qui les ont ex-

posés.

Chapitre

5. 

Assurance vieillesse et décès (pensions).

Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical.
Art. 29 — Chapitre 4.  Contrôle administratif et médical. Ouvrir la source officielle

Les dispositions faisant l´objet du présent Chapitre s´appliquent sous réserve du paragraphe 6 de l´article

35 de la Convention générale.

Section 1.  Introduction des demandes.

Section 1.  Introduction des demandes.
Art. 30 — Section 1.  Introduction des demandes. Ouvrir la source officielle

L´assuré résidant en France ou au Grand-Duché qui sollicite le bénéfice d´une pension de vieillesse par

totalisation des périodes d´assurance en vertu de l´article 14 de la Convention générale, adresse sa demande,

dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence, à l´organisme compétent d´après ladite

législation.

L´assuré peut également adresser sa demande

 Au Grand-Duché de Luxembourg : au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

 En France : à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L´assuré devra préciser, autant que possible, dans sa formule de demande, le ou les organismes d´assurance

vieillesse des pays auprès desquels il a été assuré.

La date d´introduction de la demande de prestations est celle prévue par la législation du pays de résidence.

Les demandes présentées auprès d´une autorité ou d´un organisme de l´autre pays sont considérées comme

valables. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les

demandes à l´organisme compétent de l´autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été

introduites.

Section 1.  Introduction des demandes.
Art. 31 — Section 1.  Introduction des demandes. Ouvrir la source officielle

L´assuré résidant au Grand-Duché qui sollicite le bénéfice d´une pension française ou l´assuré résidant en

France qui sollicite le bénéfice d´une pension luxembourgeoise, peut se prévaloir des dispositions de l´article

30.

Section 1.  Introduction des demandes.
Art. 32 — Section 1.  Introduction des demandes. Ouvrir la source officielle

Pour l´instruction des demandes de pension par totalisation des périodes d´assurance, les organismes com-

pétents français et luxembourgeois utilisent un formulaire d´un modèle spécial arrêté, d´un commun accord,

entre les administrations française et luxembourgeoise.

Ce formulaire comporte notamment les renseignements d´état civil indispensables, le relevé et la récapi-

tulation des périodes d´assurance.

La transmission de ce formulaire aux organismes de l´autre pays remplace la transmission des pièces

justificatives.

Section 2.  Instruction des demandes.

Section 2.  Instruction des demandes.
Art. 33 — Section 2.  Instruction des demandes. Ouvrir la source officielle

L´autorité ou organisme qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, en donne, au plus tôt, com-

munication à l´autorité ou à l´organisme correspondant de l´autre pays, et, faute de les connaître

 Au Grand-Duché de Luxembourg : au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

 En France : à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Cette communication s´effectue par la transmission en double exemplaire du formulaire prévu à l´article

32 contenant tous les renseignements éventuellement utiles.

Dès que l´autorité ou l´organisme qui reçoit ce formulaire a instruit la demande en ce qui le concerne,

un des exemplaires du formulaire contenant l´indication de tous les renseignements éventuellement utiles est

renvoyé à l´autorité ou organisme qui a reçu en premier lieu la demande, en même temps que la notification,

d´une part, de la décision prise par application de l´article 14 de la Convention et, d´autre part, de la prestation

à laquelle l´intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice dudit article 14.

En possession du formulaire et des renseignements prévus à l´alinéa précédent, l´autorité ou l´organisme

du pays qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, instruit cette demande en ce qui le concerne

et notifie à l´autorité ou organisme de l´autre pays, d´une part, la décision prise par application de l´article

14 de la Convention, et, d´autre part, la prestation à laquelle l´intéressé aurait droit en cas de renonciation

au bénéfice dudit article 14.

Section 2.  Instruction des demandes.
Art. 34 — Section 2.  Instruction des demandes. Ouvrir la source officielle

Lorsque la pension comprend des éléments fixes, ceux-ci sont réduits, dans chaque pays, au prorata de

la somme de toutes les périodes d´assurance ou assimilées valables dans chaque pays, par rapport à la somme

de ces périodes dans les deux pays.

Lorsque la pension comprend des éléments calculés au prorata des périodes d´assurance ou du montant

total des cotisations perçues dans le pays, ces éléments ne subissent aucune réduction.

Section 2.  Instruction des demandes.
Art. 35 — Section 2.  Instruction des demandes. Ouvrir la source officielle

L´autorité ou organisme qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, notifie au demandeur, par

lettre recommandée, l´ensemble des décisions prises par les autorités ou organismes compétents des deux pays,

en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention et lui signale, pour

information, les prestations qu´il obtiendrait en cas de renonciation à ladite Convention.

La notification doit porter à la connaissance du demandeur

1.  les voies de recours prévues par chacune des législations ;

2.  la possibilité pour l´intéressé de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation

au bénéfice de l´article 14 de la Convention.

L´autorité ou organisme qui, en premier lieu a reçu la demande de pension, fait connaître à l´autorité ou

organisme compétent de l´autre pays

1.  la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur

2.  si l´intéressé accepte le bénéfice de l´article 14 de la Convention ou y renonce.

Section 3.  Dispositions spéciales.

Section 3.  Dispositions spéciales.
Art. 36 — Section 3.  Dispositions spéciales. Ouvrir la source officielle

Pour bénéficier des dispositions de la législation française relatives aux pensions de vieillesse allouées au

titre de l´inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels résidant au Grand-Duché adressent à l´organisme

de pension dont ils relèvent, sinon au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg leur de-

mande, accompagnée d´un certificat du médecin traitant.

L´organisme de pension ou, le cas échéant, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale de Luxembourg,

transmet à l´organisme français compétent ou, à défaut, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la de-

mande de l´intéressé et le formulaire, accompagnés d´une attestation délivrée par l´autorité locale certifiant

que le requérant a cessé tout travail.

Les dispositions des articles 21, 23 à 28 sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de

l´inaptitude au travail, même lorsque ces pensions sont à la charge des organismes d´assurance des deux

pays.

titre de l´inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels résidant au Grand-Duché adressent à l´organisme de pension dont ils relèvent, sinon au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg leur de- mande, accompagnée d´un certificat du médecin traitant.
Art. 37 — titre de l´inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels résidant au Grand-Duché adressent à l´organisme de pension dont ils relèvent, sinon au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg leur de- mande, accompagnée d´un certificat du médecin traitant. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du Chapitre 4 sont applicables au contrôle administratif des ressources dans tous les cas

où les avantages de vieillesse ou d´invalidité, français ou luxembourgeois, sont subordonnés à une condition

de ressources.

Section 4.  Paiement des pensions.

Section 4.  Paiement des pensions.
Art. 38 — Section 4.  Paiement des pensions. Ouvrir la source officielle

Les organismes français débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant au Grand-Duché et aux

échéances prévues par la législation française, les prestations qui leur sont dues.

Les organismes luxembourgeois débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en France et aux

échéances prévues par la législation luxembourgeoise les prestations qui leur sont dues.

Section 4.  Paiement des pensions.
Art. 39 — Section 4.  Paiement des pensions. Ouvrir la source officielle

Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent

être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement, dans les conditions fixées par

l´autorité administrative dont relèvent les organismes.

Section 5.  Exercice du droit d´option.

Section 5.  Exercice du droit d´option.
Art. 40 — Section 5.  Exercice du droit d´option. Ouvrir la source officielle

La renonciation au bénéfice des dispositions de l´article 14 de la Convention générale prévue par l´article

18, paragraphe 1 er, de ladite Convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur par lettre

datée et signée, recommandée, adressée à l´organisme ou à l´autorité qui lui a notifié les décisions conformé-

ment à l´article 35 du présent Arrangement.

Section 5.  Exercice du droit d´option.
Art. 41 — Section 5.  Exercice du droit d´option. Ouvrir la source officielle

Le droit d´option prévu à l´article 18 de la Convention générale peut être exercé par les ayants droit sur-

vivants dans les mêmes conditions que par les assurés.

Section 6.  Pensions de survivants.

Section 6.  Pensions de survivants.
Art. 42 — Section 6.  Pensions de survivants. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent Arrangement relatives à l´assurance vieillesse sont applicables à l´assurance

décès-pensions.

Titre IV.  Dispositions diverses.

Titre IV.  Dispositions diverses.
Art. 43 — Titre IV.  Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent Arrangement sont applicables aux travailleurs relevant du régime de sécurité

sociale dans les mines et établissements assimilés sous réserve des dispositions particulières qui seront prises

pour cette catégorie de travailleurs.

Les autorités administratives de chacun des deux pays peuvent désigner les organismes ou autorités qui

exerceront, pour les travailleurs du régime spécial des mines, les attributions conférées par le présent Arran-

gement aux autorités et organismes du régime général de sécurité sociale.

Fait en double exemplaire à Paris, le 19 février 1953.

N. Biever.

Jacques Doublet.

P. de Lageneste.

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N° 2

relatif aux modalités d´application de l´accord complémentaire à la Convention générale sur la Sécurité Sociale

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France en date du 12 novembre 1949. Régime de Sécurité Sociale

applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés.

En application de l´article 28 de la Convention générale du 12 novembre 1949, les Administrations luxem-

bourgeoises et françaises représentées par

 Du côté luxembourgeois

M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des mines;

 Du côté français

M. Jacques Doublet, Maître des Requêtes au Conseil d´Etat, Directeur Général de la Sécurité sociale au

Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

ont arrêté d´un commun accord les dispositions suivantes, en ce qui concerne les modalités d´application de

l´accord complémentaire à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur

la Sécurité Sociale, relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des mines et établisse-

ments assimilés.

Titre Ier.  Dispositions générales.

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