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Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951 portant institution d´une Croix d´Honneur et de Mérite militaire, de Rubans de Campagne, de Palmes et d´un Insigne de Blessé.
Table des dispositions (51)
Texte législatif (51 Articles)
N° 34
Mardi, le 29 mai 1951.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 29. Mai 1951.
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951 portant institution
d´une Croix d´Honneur et de Mérite militaire,
de Rubans de Campagne, de Palmes et d´un
Insigne de Blessé.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 41 de la Constitution ;
Voulant donner un témoignage de reconnaissance
nationale aux personnes qui se sont distinguées
à titre militaire au service de la Patrie en temps
de paix et en temps de guerre ;
Avons arrêté et arrêtons
Il est institué une distinction honorifique
sous la dénomination de « Croix d´Honneur et de
Mérite militaire».
La session de l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour l´année scolaire 1950/51
s´ouvrira le mercredi, 20 juin 1951.
Le sieur Sosthène-Edouard-Alphonse-
Cerf Israel ainsi que son fils Yves-François-Sosthéne-
Edouard, préqualifiés, sont autorisés à changer le
nom de Israel en celui de Larsel.
Les articles 8, 11, 13, 14, 16 et 20 de
l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949, portant
règlement général des frais de route et de séjour et
des indemnités de déménagement des fonction-
naires et employés de l´Etat sont modifiés et
complétés par les dispositions suivantes
1° Art. 8. Les frais de route comprennent : le
prix du transport, les frais de transport des bagages,
les suppléments pour couchettes et wagons-lits, les
frais d´assurance et tous autres frais inhérents au
transport.
L´assurance contre les accidents est
obligatoire pour : a) tous les voyages en dehors de
l´Europe, quel que soit le moyen de transport ;
b) tous les voyages en avion et c) chaque fois qu´une
mission comporte des risques particuliers.
Le Ministre d´Etat négociera avec une ou plusieurs
compagnies d´assurance des contrats ou des con-
trats-type pour les risques qui entrent en ligne de
compte en application des dispositions qui pré-
cèdent.
Pour les voyages en chemin de fer, les personnes
appartenant à la catégorie A établie à l´art. 6
ci-dessus, ont droit à la première classe, les per-
sonnes appartenant aux catégories B, C et D à la
seconde, les personnes appartenant à la catégorie E
à la troisième classe. Toutefois, les personnes appar-
tenant aux catégories B, C, D et E qui accompagnent
en mission une personne qui a droit à une classe
supérieure, pourront occuper cette même classe,
sous réserve de justification dans la déclaration,
pour les voyages à l´étranger, les personnes appar-
tenant à la catégorie B ont droit à la première classe
dans les cas où, soit la nature et les nécessités de
leur mission, soit l´état ou l´organisation des moyens
de communication dans un pays déterminé l´exigent.
Pour les voyages en bateau, les personnes appar-
tenant aux catégories A et B auront droit à la
première classe, toutes autres personnes à la se-
conde. Pour couvrir les frais accessoires de la tra-
versée, il est alloué un supplément qui ne pourra pas
dépasser 12% du prix du passage.
Un arrêté du Ministre d´Etat fixera une indem-
nité forfaitaire pour les voyages en automobile
privée ou par motocyclette privée ainsi qu´une
indemnité kilométrique pour les déplacements en
bicyclette et à pied.
S´il existe plusieurs moyens de transport sur le
même parcours, une justification sera jointe à la
déclaration des frais de route chaque fois que le
moyen de transport plus coûteux aura été utilisé.
2° Art. 11. L´indemnité de jour est fixée aux
sommes ci-après
pour la catégorie A à . . . . . . . . . . . . .
180. fr. ;
pour la catégorie B à . . . . . . . . . . . . .
170. fr. ;
pour la catégorie C à . . . . . . . . . . . . .
160. fr. ;
pour la catégorie D à . . . . . . . . . . . . .
140. fr. ;
pour la catégorie E à . . . . . . . . . . . . .
130. fr.
L´indemnité de jour est due intégralement pour
chaque journée allant de 0 à 24 heures. Pour la pre-
mière journée commencée il est dû 0,2 de l´indem-
nité de jour comme indemnité initiale, au plus une
fois pour une même journée et pour un même voyage,
et 0,4 pour chacun des repas principaux. Pour la
dernière journée commencée il est dû 0,2 de l´indem-
nité de jour pour le petit déjeuner et 0,4 pour chacun
des repas principaux.
3° Art. 13. Les voyages à l´étranger qui se font
dans un périmètre ne dépassant pas de 25 km la
limite frontière, sont assimilés aux voyages à
l´intérieur du pays.
En cas de détachement temporaire et en cas de
mission à l´intérieur du pays comportant le décou-
cher pendant plus de quinze jours consécutifs,
l´indemnité de séjour sera fixée forfaitairement par
arrêté du Ministre d´Etat.
La rentrée en fin de
semaine n´est pas à considérer comme une inter-
ruption du séjour prolongé.
4° Art. 13bis. Le personnel artisanal des ateliers
de l´Etat, classé aux groupes I à IV incl., dont le
service ordinaire à l´intérieur du pays entraîne
généralement l´accomplissement de prestations en
dehors du lieu de sa résidence, a droit aux indem-
nités de séjour suivantes
a) 30. fr. par repas principal pris au dehors,
mais non à l´auberge ;
b) l´indemnité de jour et l´indemnité de nuit
prévues aux art. 11 et 12 du présent règlement,
réduite de 30%.
Les mêmes taux sont servis aux fonctionnaires,
militaires et autres personnes qui font le service de
chauffeur des automobiles, camions etc. de l´Etat.
5° Art. 13ter. Des indemnités forfaitaires seront
accordées au personnel des P.T T. occupé aux
divers services de transport et de distribution postaux,
aux cantonniers et chefs-cantonniers des Ponts et
Chaussées, ainsi qu´aux chefs-ouvriers et chefs
d´équipe des Services agricoles et de la Station
viticole chargés d´opérations topographiques, de
surveillance ou de devoirs analogues.
Ces indemnités sont allouées par voie d´arrêté
ministériel et ne peuvent être supérieures aux taux
prévus à l´art. 13bis du présent règlement.
6° Art. 14. Les indemnités de séjour pour voyages
à l´étranger sont fixées aux taux forfaitaires ci-après,
destinés à couvrir tous les frais occasionnés normale-
ment par le séjour, à l´inclusion des frais courants
de représentation
Pays de destination
C a t é g o r i e s
B
C
D
E
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
Allemagne . . . . .
Belgique . . . . . .
Etats-Unis
d´Amérique . . 1350 1100
France . . . . . . . .
Grande-Bretagne
Pays-Bas . . . . . .
Suisse
L´indemnité est due intégralement pour chaque
journée allant de 0 à 24 heures. Pour la première
journée commencée il est dû 0,2 de l´indemnité
comme indemnité initiale, 0,2 pour chacun des
repas principaux et 0,4 pour le découcher. Pour la
dernière journée commencée il est dû 0,2 de l´indem-
nité pour le petit déjeuner et 0,2 pour chacun des
repas principaux. Les journées entières passées à
bord d´un bateau ne sont pas mises en compte.
En cas de transit sans arrêt prolongé par un ou
plusieurs pays, le taux applicable sera celui du pays
de destination.
En cas de mission à l´étranger dépassant un mois,
l´indemnité de séjour est fixée forfaitairement par
arrêté du Ministre d´Etat et du Ministre compétent
en raison de l´objet de la mission.
7° Art. 16. Pour tous les pays non énumérés à
l´art. 14 ci-dessus, les indemnités forfaitaires de
séjour sont fixées aux taux ci-après
C a t é g o r i e s
B
C
D
E
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
Dans les cas où ces indemnités se trouvent être
insuffisantes, le mémoire justificatif de l´excédent
indiquera pour combien les dépenses excédentaires
sont dues à la cherté moyenne de la vie dans le pays
en question. Il sera suffisant pour la preuve, en ce
qui concerne cette portion de l´excédent, si le mé-
moire fournit les exemples, les détails et les expli-
cations qui font apparaître les dépenses comme
modérées et justifiées.
Cette justification sera
accompagnée, pour autant que possible, de pièces
à l´appui.
8° Art. 20. Les fonctionnaires qui sont déplacés
pour des raisons de service et dont le déplacement
nécessite un changement de résidence ou de logement
à l´intérieur du pays, auront droit au remboursement
des frais de déménagement proprement dits, ainsi
qu´à l´allocation d´une indemnité forfaitaire destinée
à couvrir tous les autres frais accessoires.
Les frais de déménagement proprement dits
(chargement, transport et déchargement du mobi-
lier) seront remboursés sur production de factures
originales certifiées exactes par le directeur de
l´administration dont relève le fonctionnaire dé-
placé.
L´indemnité forfaitaire est fixée pour les fonc-
tionnaires mariés
des catégories A et B à . . . . . . . . . . . 3.000. fr.
de la catégorie C à . . . . . . . . . . . . . . . 2.500. fr.
des catégories D et E à . . . . . . . . . . 2.000.
fr.
Cette indemnité est majorée de 500. fr. pour
les fonctionnaires avec un ou plusieurs enfants pour
lesquels l´indemnité pour charge d´enfants est
payée.
Sont assimilés aux fonctionnaires mariés, pour
l´allocation de l´indemnité forfaitaire, les fonction-
naires veufs, divorcés ou célibataires, avec ménage.
Pour les déménagements à l´intérieur du pays, le
total des sommes à payer en exécution des dispo-
sitions qui précèdent ne pourra excéder en aucun
cas le traitement mensuel des nouvelles fonctions,
l´indemnité de foyer exclue.
Chaque membre du ménage aura droit, en outre,
à des frais de transport conformément au chapitre
II du présent arrêté.
L´indemnité de déménagement et les frais de
route ne sont pas dus si le déplacement a eu lieu pour
des convenances personnelles sur la demande du
fonctionnaire ou s´il résulte de l´application d´une
mesure disciplinaire.
9° Art. 20bis. Les fonctionnaires qui sont en-
voyés en mission permanente à l´étranger auront
droit au remboursement des frais réels occasionnés
par le déménagement ainsi que des autres frais acces-
soires, sur production d´une déclaration appuyée,
pour autant que possible, de pièces justificatives.
Les taxes d´atterrissage et de station-
nement à l´aéroport de Luxembourg ainsi que les
modalités de leur perception et de leur paiement
sont déterminées par les dispositions qui suivent.
L´article 2 de Notre arrêté susvisé du
20 juillet 1949 est complété par la disposition
suivante qui en formera l´alinéa dernier
« L´examen-concours est ouvert à tout candidat
remplissant les conditions inscrites à l´article 3
ci-après. Toutefois Notre Ministre des Finances est
autorisé à restreindre l´examen-concours aux mili-
taires du Corps de la Garde, remplissant les condi-
tions en question, si le nombre des postes à pourvoir
ne dépasse pas le nombre de 3. »
Les plafonds prévus en matière de
dépenses spéciales par le paragraphe 10, al. 2, N°
3 de la loi du 27 février 1939 concernant l´impôt sur
le revenu et maintenue en vigueur par l´arrêté
grand-ducal du 26 octobre 1944 sont, à partir de
l´année d´imposition 1950, fixés aux montants ci-
après
10.000 francs pour le contribuable ;
6.000 francs pour le conjoint ;
6.000 francs pour chacun des trois premiers
proches parents au sens du paragraphe 10 Nos
3 à 6 de la loi d´adaptation fiscale du 16 octobre
1934 ;
8.000 francs pour le quatrième proche parent ;
10.000 francs pour chaque proche au delà du
quatrième.
a) La première phrase de l´alinéa 1er de
l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949
concernant l´organisation du service de contrôle et
de recette de l´Administration des Contributions
et des Accises est remplacée par le texte suivant
Le nombre des bureaux du service régional de
contrôle est fixé à 19, avec un cadre de 5 inspecteurs
et de 14 contrôleurs.
b) L´alinéa 2 du même article 2 est remplacé
par le texte suivant
Les bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II,
Luxembourg III, Esch I et Esch II sont confiés à des
inspecteurs. Tous les autres bureaux sont confiés
à des contrôleurs.
Par dérogation à l´article 2, dernier
alinéa, de Notre arrêté du 20 juillet 1949 concernant
l´organisation des services de contrôle et de recette
de l´Administration des Contributions et Accises,
le nombre des vérificateurs attachés aux bureaux du
service régional de contrôle est fixé à 19.
La session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´arti-
sans de l´Etat pour la promotion 1951 s´ouvrira le lundi, 18 juin 1951.
La Croix d´Honneur et de Mérite militaire
est accordée aux personnes, unités et groupes de
personnes qui se sont distinguées à titre militaire
au service de la Patrie en temps de paix et en temps
de guerre, par des actes de courage et de bravoure
particuliers.
L´Ordre pourra être accordé à titre posthume.
Dans des cas particuliers il peut également être
décerné à des étrangers.
Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Jean-Pierre Winter,
Conseiller de Gouvernement.
Le présent arrêté n´aura son exécution
qu´après la révolution d´une année, à compter du
jour de son insertion au Mémorial, s´il n´intervient
pas de décision contraire, conformément à l´art. 8
de la loi susvisée.
L´arrêté grand-ducal du 23 juin 1950,
portant modification du règlement général du 9
décembre 1949 sur les frais de route et de séjour et
les indemnités de déménagement des fonctionnaires
et employés de l´Etat, est abrogé.
Le présent arrêté s´applique aux aéronefs
luxembourgeois et étrangers à l´exception des
aéronefs militaires et gouvernementaux.
Notre Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 24 mai 1951.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant
l´exécution de certaines dispositions en matière
d´impôt sur le revenu.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 5, alinéa 3 de la loi du 11 avril
1950, portant
atténuation
de certains impôts
directs ;
Vu l´article 9, alinéa 2 de la loi du 16 août 1947,
portant revision de la charge fiscale des contri-
buables au titre de l´impôt sur le revenu et respec-
tivement de la retenue d´impôt sur les salaires ;
Revu Notre arrêté du 24 décembre 1948, régle-
mentant l´exécution de certaines dispositions en
matière d´impôt sur le revenu ;
Notre Conseil d´Etat entendu en son avis ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La limite de 140.000 francs prévue par
l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 24 décembre
1948 réglementant l´exécution de certaines dispo-
sitions en matière d´impôt sur le revenu, pour l´im-
position par voie d´assiette de 1948 des contribuables
ayant subi une retenue d´impôt à la source est
maintenue au même montant pour les années
d´imposition postérieures.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 24 mai 1951.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, portant modifi-
cation de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949
concernant
l´organisation des services de con-
trôle et
de recette de l´Administration des
Contributions et Accises.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 6 et 11 de la loi du 25 mai 1949
concernant la réorganisation de l´Administration
des Contributions et Accises ;
Revu Notre arrêté du 20 juillet 1949 concernant
l´organisation des services de contrôle et de recette
de l´Administration des Contributions et Accises ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 24 mai 1951.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel du 17 mai 1951 portant nomination de la Commission pour l´examen de technicien aux
Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de Luxembourg.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu les art. 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l´examen de technicien aux Cours
Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans ;
Arrête
Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, M. Auguste Wirion, Ingénieur
en chef-Directeur des Ponts et Chaussées à Luxembourg.
La Croix d´Honneur et de Mérite mili-
taire est divisée en trois classes : la Croix en vermeil,
qui prend rang immédiatement après la Médaille
militaire, la Croix en argent et la Croix en bronze,
qui prennent rang après la Croix de Guerre.
Notre Ministre de la Justice est chargé de
l´exécution du présent arrêté, dont la copie à
remettre à l´interessé sera soumise à la formalité
de l´enregistrement, conformément à l´art. 12 de la
Arrêté grand-ducal du 21 mai 1951 portant modifi-
cation du règlement général du 9 décembre
1949 sur les frais de route et de séjour et les
indemnités
de déménagement des fonction-
naires et employés de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau,
etc.,
etc.,
etc. ;
Vu l´art. 25 de la loi du 21 mai 1948 portant re-
vision générale des traitements des fonctionnaires
et employés et allocation de suppléments de pensions
aux retraités de l´Etat ;
Vu Notre arrêté du 9 décembre 1949 portant
règlement général sur les frais de route et de séjour
et les indemnités de déménagement des fonction-
naires et employés de l´Etat;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-
tion du présent arrêté qui entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mai 1951.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Eugène Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Pierre Frieden.
François Simon.
Arrêté grand-ducal du 22 mai 1951, déterminant les
taxes
d´atterrissage et de stationnement
à
l´Aéroport de Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 31 janvier 1948, relative à la régle-
mentation de la navigation aérienne ;
Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports
et de Notre Ministre des Finances, et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les taxes d´atterrissage frappant un
aéronef varient selon la catégorie de cet aéronef,
déterminée par le poids total maximum autorisé au
décollage, tel qu´il est indiqué au certificat de navi-
gabilité.
L´article 4, alinéa 2, 1re phrase de l´arrêté
grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 est rem-
placé par le texte suivant
« Lorsque des rémunérations extraordinaires sont
attribuées en même temps et suivant la même
périodicité que les émoluments réguliers servis par
le même employeur, la retenue d´impôt sur les
traitements et salaires se détermine à l´aide des
barèmes de retenue prescrits pour les émoluments
réguliers et sur la base de l´ensemble des émoluments
réguliers et de la rémunération extraordinaire
servis simultanément».
Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder audit examen
a) membres effectifs
MM. Joseph Bisdorff, Directeur de l´Ecole d´artisans ;
Joseph Weydert, professeur à l´Ecole d´artisans, chargé de cours CTS ;
Léon Rousseau, chargé de cours aux CTS ;
Fred. Welter, chargé de cours aux CTS ;
Norbert Proth, chargé de cours aux CTS ;
Germain Steichen, chargé de cours aux CTS ;
Joseph Kesseler, chargé de cours aux CTS ;
Albert Bauler, chargé de cours aux CTS ;
b) membres suppléants
MM. Georges Kremer, professeur à l´Ecole d´artisans ;
Guy Felten, chargé de cours aux CTS.
Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder audit examen
a) pour la section artistique : MM. Joseph Bisdorff, directeur ; Joseph Wegener, Joseph Meyers, Lucien.
Wercollier et Pierre Kipgen, professeurs.
Membres suppléants : MM. Edouard Weber, professeur et Prosper Schenten, chef d´atelier ;
b) pour la section technique : MM. Joseph Bisdorff, directeur ; Ed. Camille Dieschbourg, Joseph Gœbel,
professeurs ; Dominique Bollendorff, Pierre Schmit, Henri Elter et Jean Birgen, chefs d´atelier.
Membres suppléants : MM. Jean Thill, chef d´atelier et Eugène Thomé, chargé de cours d´atelier ;
c) pour les deux sections (culture générale) : MM. Joseph Weydert et Joseph Treinen, professeurs ;
Membre suppléant : M. Georges Kremer, professeur.
L´insigne est en forme de Croix. L´avers
reproduit l´écusson du Grand-Duché avec quatre
têtes d´épées et les mots : Honor, Virtus, Patria.
Le revers représente au milieu les lettres CC sur-
montées d´une couronne. Les rubans sont bleu
foncé avec des raies de couleur blanche et rouge
conformes aux modèles annexés à l´arrêté.
Les catégories d´aéronefs et les taxes
d´atterrissage y afférentes sont fixées comme suit
Taxes
Catégorie
d´atterrissage
au-dessous de 2 t . . . . . . . . . . . . . . . .
0 fr.
de 2 à moins de 5 t . . . . . . . . . . . . . .
150 fr.
de 5 à moins de 15 t . . . . . . . . . . . . .
400 fr.
de 15 à moins de 30 t . . . . . . . . . . . .
750 fr.
de 30 à moins de 40 t . . . . . . . . . . . .
1.250 fr.
de 40 à moins de 50 t . . . . . . . . . . . .
1.500 fr.
de 50 à moins de 70 t . . . . . . . . . . . . 2.000 fr.
de 70 t et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500 fr.
L´article 4, alinéa 3 de l´arrêté grand-
ducal susvisé du 24 décembre 1948 est remplacé
par le texte suivant
« Lorsque des rémunérations extraordinaires sont
attribuées en l´absence d´émoluments réguliers de
la part du même employeur et qu´elles se rapportent
à des périodes de paye déterminées, la retenue d´im-
pôt sur les traitements et salaires se calcule con-
formément aux prescriptions applicables en cas
d´attribution d´émoluments réguliers».
Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 5 juin 1951.
Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant la date du 10 juin
1951.
Il est institué des Rubans de Campagne
aux couleurs nationales en vue de récompenser les
mérites de ceux qui ont participé à une ou plusieurs
campagnes.
Ces rubans ont une longueur de 3½ cm et une
hauteur de 8 mm. Les couleurs sont disposées
conformément aux 3 modèles annexés à l´arrêté.
Aucune taxe d´atterrissage ne sera perçue
en cas de vol d´essai et d´atterrissage forcé.
Les deux premières phrases de l´article
5, alinéa 1er de l´arrêté grand-ducal susvisé du 24
décembre 1948 sont remplacées par le texte suivant
« Lorsqu´un salarié touche une rémunération
extraordinaire ou non périodique indépendamment
d´émoluments réguliers servis par le même em-
ployeur, le salaire annuel à prendre en considération
pour la détermination du taux spécial applicable à
la rémunération extraordinaire ou non périodique
s´entend du salaire annuel correspondant aux émo-
luments réguliers attribués en dernier lieu. Le dit
salaire annuel est toutefois à augmenter préalable-
ment des rémunérations extraordinaires ou non
périodiques qui ont déjà été versées pendant l´année
d´attribution
de la rémunération extraordinaire
ou non périodique considérée, lorsque leur montant
atteint ou dépasse 10.000 francs.»
Une réunion préliminaire de la Commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu
à une date à fixer par le Commissaire du Gouvernement.
La Commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement.
Des Palmes peuvent être décernées aux
titulaires de la Croix d´Honneur et de Mérite mili-
taire et de la Croix de Guerre qui feront l´objet
d´une citation : la Palme en bronze pour citation
à l´Ordre du Jour du Bataillon, la Palme en argent
pour citation à l´Ordre du Jour de la Force Armée,
la Palme en vermeil pour citation par le Ministre
de la Force Armée.
Les Palmes sont portées en agrafe sur le ruban
des décorations précitées.
La taxe de stationnement est fixée à 5
francs par tonne et par jour.
Toute fraction de tonne et de jour est comptée
pour une tonne entière et un jour entier.
Les aéronefs au-dessous de 2 t sont exempts de la
taxe de stationnement.
Le poids de l´aéronef est déterminé par le poids
total maximum autorisé au décollage tel qu´il est
indiqué au certificat de navigabilité.
Après chaque atterrissage, les 6 premières heures
de stationnement sont gratuites.
L´article 6 de l´arrêté grand-ducal susvisé
du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte
suivant
« Art. 6. Lorsqu´un salarié public touche une
rémunération extraordinaire ou accessoire d´une
collectivité publique autre que celle qui alloue les
émoluments réguliers et qui est dès lors qualifiée
pour détenir la carte d´impôt de l´intéressé, le
salaire annuel à prendre en considération pour la
détermination du taux spécial applicable à la rému-
nération extraordinaire ou accessoire s´entend d´un
montant de 40.000 francs. Ce montant s´accroît
des rémunérations extraordinaires ou accessoires
que la collectivité non détentrice de la carte d´impôt
a déjà servies au salarié pendant l´année en cours
lorsque leur somme atteint ou dépasse 10.000 francs.
La collectivité non détentrice de la carte d´impôt
fait état du même groupe d´impôt que l´autre collec-
tivité publique ».
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la Commission
d´examen pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 17 mai 1951.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel du 17 mai 1951 portant nomination
de la Commission pour l´examen
de fin d´études à
l´Ecole d´artisans de Luxembourg.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu la loi du 14 mars 1896 portant création d´une Ecole d´artisans ;
Arrête
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la Commission
d´examen pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 17 mai 1951.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du lundi,
2 juillet, au samedi, 21 juillet 1951, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder
à l´examen de
Mlles Colette Huberty de Luxembourg, Annette Lacroix de Luxembourg et M. Marcel Marson d´Allerborn,
récipiendaires pour le deuxième doctorat en droit (régime ordinaire), et de MM. Joseph Hoffmann de Gils-
dorf et Jean Wagner de Grevenmacher, récipiendaires pour le doctorat en droit (régime spécial).
L´examen écrit pour tous les récipiendaires aura lieu le lundi, 2 juillet, et le lundi, 9 juillet 1951, chaque
fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Mlle Lacroix au jeudi, 12 juillet, à 15 heures ; pour Mlle
Huberty au samedi, 14 juillet, à 15 heures ; pour M. Marson au lundi, 16 juillet, à 15 heures ; pour M. Wagner
au jeudi, 19 juillet, à 15 heures ; pour M. Hoffmann au samedi, 21 juillet, à 15 heures. 21 mai 1951.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 26 novembre 1946 devant l´officier de l´état
civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Decker
Louise, épouse Augustin Kurt, née le 6 mars 1923 à Losheim/Allemagne, demeurant actuellement à Cologne-
Klettenberg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 8 avril 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-
bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baumgartner Marie, épouse Haler Jean-
Pierre, née le 27 octobre 1921 à Niederaschau/Allemagne, demeurant à Schieren, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 29 juillet 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Braconnier Marcelle-Cathérine,
épouse Urth Félix-Lucien-Mathias, née le 9 avril 1926 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 29 septembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, la dame von Rœsgen Marie-Marguerite-
Elise, née le 25 août 1898 à Ell, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 2 mai 1951, la naturalisation est accordée à Monsieur Kreuter Jacques,
né le 27 février 1923 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même
jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951, la naturalisation est accordée à Monsieur Pappardelli Italo, né le 19 juillet
1922 à Foligno/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 9 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même
jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Mattedi Dante-Louis, né le 1er mars
1922 à Nilvange/Moselle, demeurant à Livange.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rœser.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951, la naturalisation est accordée à Monsieur Wagner Henri, né le 6 octobre
1906 à Russange/Mos., demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 9 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même
jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Bonvini Jean, né le 24 juin 1922
à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 9 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Casciola Clorindo, né le 26 avril
1911 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Gorza Bortolo, né le 4 juin 1919
à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 9 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même
jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Guidoreni Jean, né le 3 mars 1924
à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Brighi Octave, né le 19 janvier
1924 à Lasauvage et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Calvetti Pierre-Basilio, né le 8 avril
1922 à Malonno/Italie, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Cardarelli Roger, né le 3 janvier
1924 à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Del Boccio Guido, né le 13 juin
1924 à Differdange, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Ehrhardt Ernest-Nicolas, né le
27 septembre 1921 à Tétange et y démeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Huby Henri-Joseph-Arthur, né le
17 décembre 1889 à Weismes/Allemagne, demeurant à Echternach.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Echternach.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Huby Louis, né le 28 août 1891
à Weismes/Allemagne, demeurant à Echternach.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Echternach.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Kruft Pierre-Jean, né le 22 juin
1894 à Wetteldorf/Allemagne, demeurant à Echternach.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Echternach.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL
1er Supplément au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre le Luxem-
bourg et l´Italie, via l´Allemagne. 1er avril 1951.
8e Supplément au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages dans les relations
directes entre la Grande-Bretagne, la France, la Belgique, le Luxembourg, d´une part, et 1) le Danemark,
la Norvège, la Suède, la Finlande d´autre part, en transit par l´Allemagne ; 2) la Pologne, d´autre part,
en transit par l´Allemagne. 1er mai 1951.
Fascicule I du Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France et
le Luxembourg, 1er mai 1951.
5e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la Belgique et le Luxem-
bourg, d´une part, la Suisse, d´autre part, en transit par la France. 1er mai 1951.
8e rectificatif au fascicule IIbis du tarif-marchandises CFL. 15 mai 1951.
Tarif international (Fascicule I) pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Grande-Bre-
tagne et la Belgique et le Luxembourg. 1er
mai 1951.
Rectificatif N° 6 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1 er mai 1951.
Indigénat. Déchéances de la nationalité luxembourgeoise. Il résulte d´un jugement rendu par défaut
par le tribunal civil de Luxembourg en date du 25 octobre 1950 que Weber Marie, veuve Atten Jean-Pierre-
Joseph, née le 15 octobre 1894 à Konz/Allemagne, actuellement sans domicile ni résidence connus, a été
déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise par application de l´article 27b de la loi du 9 mars 1940
sur l´indigénat luxembourgeois.
Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune de
Luxembourg à la date du 10 mai 1951.
La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.
La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat
luxembourgeois.
Il résulte d´un jugement rendu par défaut par le tribunal civil de Luxembourg en date du 25 octobre
1950 que Meyer Mathilde-Marguerite, épouse divorcée Thiry Philippe, née le 15 avril 1897 à Wadrill, actuel-
lement sans domicile ni résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise par appli-
cation de l´article 27 litt b et d de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.
Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´Etat civil de la commune de
Pétange à la date du 7 mai 1951.
La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.
La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat
luxembourgeois.
Il résulte d´un jugement contradictoire du tribunal civil de Luxembourg du 8 novembre 1950, con-
firmé par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 4 avril 1951, que Ehringer Pierre, né le 20 mars 1904 à
Luxembourg, y demeurant, a été déclaré déchu de la qualité de Luxembourgeois par application´de l´article
27, litt. b et d de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.
Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune de
Luxembourg à la date du 27 avril 1951.
La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.
La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat
luxembourgeois.
Avis. Stage judiciaire. Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira du 14 au 28 juin 1951,
dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen de MM. Hentgen
Robert, Gœrgen Eugène, Dupong Lambert, Thorn Georges, avocats stagiaires à Luxembourg.
L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 14 juin et le samedi, 16 juin de 8.30 heures
à midi et de 3 à 6 heures de relevée.
Les épreuves´orales sont fixées comme suit
pour M. Hentgen au mardi, 19 juin à 15 heures
pour M. Gœrgen au jeudi, 21 juin à 15 heures
pour M. Dupong au mardi, 26 juin à 15 heures
pour M. Thorn au jeudi, 28 juin à 15 heures.
Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 24 mai 1951 M. Constant Perrard, inspecteur pour
les fonctions de contrôleur de la 2e division des douanes à Luxembourg, a été nommé inspecteur de
direction.
Par le même arrêté grand-ducal M. Victor Reuter, contrôleur des douanes à Vianden, a été nommé inspec-
teur pour les mêmes fonctions. 25 mai 1951.
Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 24 mai 1951 M. Gaston Schanen,
candidat-surnuméraire de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines, né le 20 juillet 1927,
a été nommé surnuméraire de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines. 25 mai 1951.
Avis. -- Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour la confection d´un drainage au lieu-dit « in Bibesch-Scheuerwiesen », à Livange,
a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat de Rœser. 22 mai 1951.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 24 mai au 7 juin 1951 dans la commune de Heinerscheid une enquête sur le projet et les statuts d´une
association à créer pour la confection d´un drainage au lieu dit « im Weitfenn » à Heinerscheid-Lausdorn.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Heinerscheid à
partir du 24 mai prochain.
Monsieur Léonard Becher, échevin à Heinerscheid est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les
explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 7 juin 1951 prochain, de 9 à 11 heures du matin,
et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du café Reiff, à Heinerscheid.
16 mai 1951.
Avis. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 16 mai
1951, Monsieur François Slander, Bettembourg, rue Klensch, 88, a été nommé membre-suppléant de la
Commission pour l´examen de fin d´apprentissage dans les métiers de boulanger et boulanger-pâtissier.
16 mai 1951.
Avis.
Administration communale. Par arrêté grand-ducal en date du 22 mai 1951, M. Joseph Relies,
géomètre du cadastre, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la ville d´Echternach.
Par arrêté grand-ducal en date du même jour, MM. Louis Leitz, peintre-décorateur, et Adolphe Thommes,
commerçant, ont été nommés aux fonctions d´échevins de la ville d´Echternach. 23 mai 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
25 avril 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition fotmulée par exploit de l´huissier Auguste
Conselman à Luxembourg, le 26 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur
a) dix obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minière Prince Henri, émission de 3%,
savoir: Nos 4201, 4202, 4203, 4204, 9876, 10062, 10063, 10706, 11164 et 11461 d´une valeur nominale de
cinq cents francs chacune ;
b) quatre obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de
3%, savoir : Nos 123230, 123231, 123232 et 123233 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
c) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930 (Florins P.B.),
savoir : N° 5702 d´une valeur nominale de mille florins P. B.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 26 avril 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressée en date du
26 avril 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Pierre
Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes
Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, 30 obligations litt. C, d´une valeur nominale de fr.,1.000, chacune,
Nos 1001 à 1030 incl., et 4 obligations litt. D, d´une valeur nominale de fr. 5.000, chacune, Nos 156 à 159
incl. ;
Emprunt grand-ducal 4% de 1936 I re tranche, 50 obligations litt. A, d´une valeur nominale de fr.
1.000, chacune, Nos 903 à 930 incl., 941 à 952 incl., 4733 à 4742 incl.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 26 avril 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 24
avril 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz
d´Echternach, le 9 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur une obligation communale du Crédit
Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1935, savoir: Litt. C, N° 12702 d´une
valeur nominale de mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 27 avril 1951.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg en date du 27 avril 1951 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de deux
obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C, Nos 18871
et 18872 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 27 avril 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 25 avril 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, les 19, 22 et 23 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur une obligation
du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission 3,75% de 1937, savoir
Litt. B, N° 349 d´une valeur nominale de cinq mille francs.
Cet avis complète celui du 27 mars 1951, publié´au Mémorial N° 25 du 19 avril 1951 qui mentionne erro-
nément sub 1°, a) le N° 249 au lieu du numéro 349.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 27 avril 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 11 mai 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 24 février 1947 en tant que cette opposition porte sur trois obligations de l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. A. N° 4207 d´une valeur nominale de cent francs ;
b) Litt. C. Nos 18176 et 18177 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 15 mai 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg, en date du 22 mai 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du même huissier le 22 juin 1950 en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. N° 27860 d´une valeur nominale
de mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 22 mai 1951.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Un Insigne de Blessé composé d´une
étoile en argent à cinq pointes d´une largeur de 6
mm peut être conféré à ceux qui ont été blessés en
temps de guerre en combattant l´ennemi.
L´Insigne de Blessé peut être conféré rétroactive-
ment aux porteurs de la Croix de Guerre ou de la
Médaille Commémorative des Volontaires pour
blessures reçues pendant les guerres 19141918
et 19391945.
Des exonérations ou réductions de taxes
d´atterrissage et de stationnement peuvent être
accordées pour des raisons d´intérêt général par le
Ministre des Transports.
L´article 7 de l´arrêté grand-ducal susvisé
du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte
suivant
« Art. 7. Lorsque des rémunérations extraordi-
naires sont attribuées en l´absence d´émoluments
réguliers de la part du même employeur et qu´elles
ne se rapportent pas à des périodes de paye déter-
minées, la retenue d´impôt se calcule
1° pour la première rémunération extraordinaire
de l´année, en appliquant le taux spécial correspon-
dant à un salaire annuel égal à zéro, à ladite rému-
nération préalablement augmentée et resp. dimi-
nuée du montant
annuel des additions et resp.
déductions valables en cas d´attribution d´émolu-
ments réguliers ;
2° pour les rémunérations extraordinaires sub-
séquentes de l´année en appliquant à ces rémuné-
rations préalablement diminuées de la fraction non
encore prise en considération du montant annuel
des déductions visées au N° 1er, les taux spéciaux
correspondant à un salaire annuel égal aux rémuné-
rations extraordinaires que l´employeur a déjà ver-
sées au salarié pendant l´année en cours, la somme
de ces rémunérations étant toutefois préalablement
augmentée et resp. diminuée du montant annuel
des additions et resp. déductions valables en cas
d´attribution d´émoluments réguliers».
Les distinctions sont conférées par arrêté
grand-ducal sur proposition de Notre Ministre de
la Force Armée.
Les taxes d´atterrissage et de stationne-
ment sont perçues par anticipation et au comptant.
Elles sont acquittées au moyen de timbres mobiles
fournis par l´Administration de l´Enregistrement.
Les timbres mobiles sont apposés par le comman-
dant de l´aéroport ou son remplaçant sur le dé-
compte des taxes délivré par ces mêmes fonction-
naires.
Ils seront immédiatement oblitérés par l´appo-
sition d´un cachet à l´encre grasse. L´oblitération
est faite de telle manière que l´empreinte figure en
partie sur le document et en partie sur le timbre
mobile.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 24 mai 1951.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté
grand-ducal du 24 mai 1951, ayant pour
objet de confier la gestion du bureau d´assiette
d´Esch II à un inspecteur des Contributions.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 17 de la loi du 25 mai 1949 concer-
nant la réorganisation de l´Administration des
Contributions et des Accises ;
Revu Notre arrêté du 20 juillet 1949 concernant
l´organisation des services de contrôle et de recette
de l´Administration des Contributions et des Accises ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de la Force Armée est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 mai 1951.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Dupong.
loi du 31 mai 1824 et l´art. 10 de l´arrêté grand-
ducal du 12 mai 1945.
Luxembourg, le 19 avril 1951.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté grand-ducal
du 19 mai 1951, autorisant le
sieur Sosthéne-Edouard-Alphonse-Cerf Israel,
représentant
de commerce, ainsi que son fils
Yves-Francois-Sosthène-Edouard, demeurant les
deux à Mersch, à changer leur patronymique
d´Israel en Larsel.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la demande présentée par le sieur Sosthène-
Edouard-Alphone-Cerf Israel, représentant de com-
merce, né le 26 janvier 1910 à Luxembourg-Schleif-
muhl,. tendant à obtenir tant pour soi-même que
pour son fils Yves-François-Sosthène -Edouard
Israel, né le 8 mars 1949 à Mersch, tous les deux
demeurant à Mersch, l´autorisation de porter le
nom de Larsel au lieu de celui de Israel ;
Vu le titre II de la loi du 11 germinal, an XI ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Transports et Notre
Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 mai 1951.
Charlotte.
Le Ministre des Transports,
Robert Schaffner.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, portant modifi-
cation
de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du
20 juillet 1949, concernant
les conditions d´ad-
mission et de nomination des agents des Contri-
butions et Accises.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 13 et 20 de la loi du 25 mai 1949
concernant la réorganisation de l´Administration
des Contributions et Accises ;
Revu Notre arrêté du 20 juillet 1949 concernant
les conditions d´admission et de nomination des
agents des Contributions et Accises, et notamment
son article 2 ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons