Modification du texte relatif au croquis 45a de l´annexe 4

2. A proximité des barrages, il est interdit à tous bâtiments et radeaux de naviguer sur les sections

de voie d´eau délimitées par les panneaux et feux prévus à l´article 59. La signalisation pourra







être complétée, de jour, par une série de bouées portant un cylindre rouge vertical avec un trait

blanc horizontal.

Nouvelle rédaction de l´article 109

Article 109

Passage au droit des bacs

Avant le passage au droit des bacs signalés par les panneaux prévus par l´article 23bis, tous les bâti-

ments doivent émettre, en temps opportun, « un son prolongé ».

Modification du texte relatif au croquis 45a de l´annexe 4

Au commentaire relatif aux signaux de jour est ajouté le membre de phrase suivant

« ou un panneau conforme au croquis 44 à chaque extrémité de la limite de la section interdite ».

Arrêté grand-ducal du 12 octobre 1966 portant publication du règlement relatif à la conduite

des bâtiments sur la Moselle, adopté par la Commission

de la Moselle le 10 mai 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la

République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956

et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 10 mai 1966, adoptant le règlement relatif à la con-

duite de bâtiments sur la Moselle;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Travaux Publics

et des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Le règlement relatif à la conduite des bâtiments sur la Moselle, adopté par la Commission

de la Moselle à Trèves le 10 mai 1966, sera publié au Mémorial pour produire ses effets.

L´article 49 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l´orga-

nisation de l´Ecole agricole de l´Etat d´Ettelbruck, modifié par l´arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945

portant certaines modifications à celui du 5 mai 1933 concernant le nouveau règlement sur l´organisation

de l´Ecole agricole d´Ettelbruck, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

« La tâche hebdomadaire imposée aux professeurs de l´Ecole agricole d´Ettelbruck est fixée en con-

formité avec la réglementation en vigueur dans les établissements d´enseignement secondaire du pays,

sous conditions d´égalité de prestations annuelles. Les modalités d´application de cette disposition sont

fixées par règlement ministériel. »

Par dérogation aux dispositions de l´article 1er, paragraphe 1, de la loi du 26 mai 1966 fixant

le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expé-

ditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat, et jusqu´à disposition contraire,

le nombre des emplois des fonctions de commis principal et de commis de l´Administration des Services

agricoles est fixé à respectivement vingt-cinq pour-cent et quarante pour-cent de l´effectif total de la

carrière de l´expéditionnaire administratif et de celle de l´expéditionnaire technique de cette admi-

nistration.

Par dérogation aux dispositions de l´article 2, paragraphe 1, de la loi du 26 mai 1966 fixant

le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expédi-

tionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat, et jusqu´à disposition contraire,

le nombre des emplois de la fonction d´artisan-contremaître et de premier artisan de l´Administration

des Services agricoles est fixé à respectivement cinquante pour-cent et vingt pour-cent de l´effectif

total de la carrière de l´artisan de cette administration.

L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution de l´article 69 alinéas

10 et 11, de l´article 70 alinéa 4 et de l´article 74 alinéa 3 du Code des assurances sociales est modifié

comme suit

« Le minimum de la cotisation est de 250, francs, le maximum de 374,

francs par mois. »

Le règlement visé à l´article premier entrera en vigueur le 1er janvier 1967.

L´article 59 du règlement grand-ducal précité est abrogé.

Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Fonction Pu-

blique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 20 octobre 1966

Le Ministre de l´Agriculture

Jean

et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 20 octobre 1966 modifiant temporairement le nombre des emplois

des fonctions d´artisan-contremaître et de premier artisan de l´Administration des

Services agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 2, paragraphe 3, de la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes

fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les admi-

nistrations et services de l´Etat;

Considérant qu´à l´Administration des Services agricoles la promotion d´artisan-contremaître se

trouve bloquée par les engagements massifs effectués de 1947 à 1950;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Fonction Publique

sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 20 octobre 1966

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean

et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 26 octobre 1966 portant nouvelle fixation du minimum de la

cotisation pour l´assurance maladie des bénéficiaires de pensions et de rentes affiliés

aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 69 alinéas 10 et 11 et l´article 70 alinéa 4 du Code des assurances sociales;

Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution de l´article 69 alinéas 10 et 11, de l´article

70 alinéa 4 et de l´article 74 alinéa 3 du Code des assurances sociales;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 21 mai

1958 et nouvelle modification des articles 2 et 3 alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 prémen-

tionné;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l´exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er novembre 1966.

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 1966

Le Ministre du Travail ,

Jean

de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg





Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Travaux Publics et des Trans-

ports sont chargés de l´exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 12 octobre 1966

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jean

Pierre Werner

Le Ministre des Travaux Publics

et des Transports ,

Albert Bousser

ANNEXE

Règlement relatif à la conduite de bâtiments sur la Moselle

adopté par la Commission de la Moselle le 10 mai 1966

Article 1er

1. Les certificats de capacité délivrés dans un Etat riverain de la Moselle pour la conduite sur la

Moselle d´un bâtiment muni ou non de moyens mécaniques de propulsion sont valables sur toute

la rivière de Metz au confluent avec le Rhin.

2. Les patentes de batelier du Rhin et les certificats de capacité délivrés pour la Sarre sont assimilés

aux certificats délivrés en application du paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux certificats délivrés pour la

conduite des bacs.

Article 2

Dans le cas où suivant les prescriptions nationales d´un des Etats riverains de la Moselle aucun certi-

ficat de capacité n´est exigé pour la conduite d´un bâtiment sur la Moselle, ce bâtiment peut être conduit

sur tout le trajet entre Metz et le confluent avec le Rhin sans certificat de capacité. Dans le cas de bâti-

ments de 15 tonnes de portée en lourd ou plus, ainsi que de bâtiments à passagers, de remorqueurs

ou de pousseurs, le conducteur doit être en possession d´une attestation délivrée par une autorité

compétente pour la Moselle, attestation de laquelle il ressort que suivant la législation valable pour cette

autorité, le bâtiment peut être conduit sur la Moselle sans certificat de capacité.

Règlement

grand-ducal du 20 octobre 1966 modifiant

l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933,

portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole agricole de l´Etat d´Ettelbruck.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 concernant l´Ecole et la Station agricole de l´Etat à Ettelbruck;

Vu l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole agri-

cole d´Ettelbruck, modifié par l´arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945 portant certaines modifications

à celui du 5 mai 1933 concernant le nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole agricole d´Ettelbruck;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement prend effet à partir de l´année scolaire 1966-67.

Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 20 octobre 1966

Le Ministre de l´Agriculture

Jean

et de la Viticulture,

Emile Colling

Règlement grand-ducal du 20 octobre 1966 modifiant temporairement le nombre des emplois

des fonctions de commis principal et de commis de l´Administration des Services agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 1er, paragraphe 3, de la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes

fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administra-

tions et services de l´Etat;

Considérant qu´à l´Administration des Services agricoles la promotion de commis principal se trouve

bloquée par les engagements massifs effectués de 1947 à 1952;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;