LU
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2010 concernant la réglementation de la circulation sur le site de la «Cité judiciaire» à Luxembourg-Ville.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
25 octobre 2010
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2010 concernant la réglementation de la circulation
sur le site de la «Cité judiciaire» à Luxembourg-Ville.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques ainsi que de ses mesures d’exécution sont applicables au site de la «Cité judiciaire» à
Luxembourg-Ville, non ouverte au public, mais accessible à un certain nombre d’usagers.
Sur le parking longeant le CR234 à l’entrée du cimetière militaire américain, le parcage est réservé aux
véhicules automoteurs dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5t ainsi qu’aux autobus et aux autocars; le
parcage est soumis aux dispositions de l’article 168 modifié du Code de la route.
Le parcage est non payant. La durée maximale de parcage est limitée à 4 heures et soumis à l’obligation d’exposer
le disque de parcage conformément à l’article 167 bis modifié du Code de la route.
Ces dispositions sont indiquées par le signal E,23 «parking» complété par un panneau additionnel du modèle 1
portant le symbole du véhicule automoteur suivi de l’inscription «≤3,5t» et de l’inscription «et autobus» ainsi que par
un panneau additionnel du modèle 7a portant le symbole du disque de parcage suivi de l’inscription «max. 4 heures».
Dans le cadre de l’application du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage
de l’électricité, les valeurs par défaut de l’impact environnemental des sources d’énergie à partir desquelles l’électricité
est produite sont fixées comme suit
Dans le cadre de l’application du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de
l’électricité, le mix résiduel de l’électricité est fixé comme suit pour l’année 2009
Catégorie de source d’énergie
Composition du mix résiduel
a) Energie fossile non renouvelable
63.76%
houille
10.01%
lignite
14.26%
gaz naturel
17.24%
cogénération à haut rendement
0.00%
autres énergies fossiles (pétrole, autres)
22.25%
b) Energie nucléaire
35.75%
c) Sources d’énergie renouvelables
0.00%
biomasse, biogaz, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, gaz de décharge
0.00%
énergie éolienne
0.00%
énergie hydroélectrique
0.00%
énergie solaire
0.00%
autres sources d’énergie renouvelables
0.00%
d) Autres sources d’énergie et sources d’énergie non identifiables
0.49%
Total
100.00%
La circulation des véhicules automoteurs est interdite sur le site de la Cité judiciaire. Le stationnement y est
interdit.
Par dérogation à l’interdiction de circuler, les conducteurs de véhicules automoteurs suivants sont autorisés à
accéder au site de la Cité judiciaire
1) les fournisseurs des institutions riveraines du site de la Cité judiciaire;
2) les conducteurs de véhicules en service urgent conformément à l’article 105 de l’arrêté grand-ducal modifié du
23 novembre 1955;
3) les conducteurs de véhicules affectés aux services d’entretien et aux services de la voirie et de l’hygiène
conformément à l’article 104 2. b) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955;
4) les conducteurs de véhicules des représentations étrangères officielles.
Le stationnement est interdit des deux côtés du CR234 (PR. 0,000 au PR. 0,500).
Cette disposition est indiquée par le signal C,18.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.
La Direction
Catégorie
Impact environnemental
Emissions de dioxide de
carbone (CO2)
Déchets radioactifs
[g / kWh]
[mg / kWh]
a) Electricité produite à partir de l’énergie
fossile non renouvelable
houille
0,0
lignite
0,0
gaz naturel
0,0
cogénération à haut rendement
0,0
autres énergies fossiles (pétrole, autres)
0,0
b) Electricité produite à partir de l’énergie
nucléaire
0,0
6,0
c) Electricité produite à partir de sources
d’énergie renouvelables
électricité produite à partir de la biomasse, du biogaz,
du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et de gaz
de décharge
0,0
0,0
électricité produite à partir de l’énergie éolienne
0,0
0,0
électricité produite à partir de l’énergie hydroélec-
trique
0,0
0,0
électricité produite à partir de l’énergie solaire
0,0
0,0
électricité produite à partir d’autres sources
d’énergie renouvelables
Non définies
Non définis
d) Electricité produite à partir d’autres sources
d’énergie respectivement de sources d’énergie
non-identifiables
Non définies
Non définis
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E10/25/ILR du 19 octobre 2010
portant fixation du mix résiduel de l’année 2009.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 49;
Vu le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l’impact
environnemental de l’électricité fournie;
Vu le règlement E10/24/ILR du 19 octobre 2010 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental;
Considérant la consultation publique ouverte du 7 juillet 2010 jusqu’au 13 août 2010 sur les lignes directrices
concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie;
Arrête
L’impact environnemental du mix résiduel est à déterminer en appliquant les valeurs par défaut fixées par
le règlement E10/24/ILR du 19 octobre 2010 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental.
Les prescriptions de l’article 2. sont indiquées par un signal à validité zonale portant le signal C,4b avec les
symboles du véhicule automoteur, du motocycle et du cyclomoteur et complété par l’inscription additionnelle «accès
limité en vertu du règlement grand-ducal du 12 octobre 2010» ainsi que du signal C,18.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.
La Direction
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation de la circulation sur le parking et les
alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhaff est abrogé.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 octobre 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2010 concernant la réglementation de la circulation sur le
parking et les alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhaff.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation de la circulation sur le parking et les
alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhaff;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 octobre 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E10/24/ILR du 19 octobre 2010
portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 49;
Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité, et notamment son
article 9;
Vu le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l’impact
environnemental de l’électricité fournie;
Considérant la consultation publique ouverte du 7 juillet 2010 jusqu’au 13 août 2010 sur les lignes directrices
concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie;
Arrête