Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001.

17 est dès lors la suivante

Head of Unit

Liaison & Joint Operations

Customs Drugs Law Enforcement

Revenue Investigations & Prosecutions Division

Ashtown Gate

Dublin 15

Ireland

Numéro de téléphone (Heures de travail): +353 1 827 7512

Numéro de téléphone de 24 heures (Hors heures de travail): +353 87 254 8201

Fax: +353 1 827 7680

Adresse email: antidrugs@revenue.ie

Heures de travail: 08h00 - 18h00 (lundi au vendredi)

Langues acceptées pour les demandes reçues: Anglais

Zone horaire: GMT: +/-: 0

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

faite à Strasbourg, le 5 novembre 1992. – Ratification de la Serbie-Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 février 2006 la Serbie-

Monténégro a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2006.

*

Les réserves et déclarations faites par les Etats peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des

Affaires étrangères

Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

(CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. – Déclaration de la République de Hongrie.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République de Hongrie qu’en date du 13 février 2006 la

République de Hongrie a fait la déclaration suivante, conformément à l’article 31 a)

«The Republic of Hungary will also apply the Convention to contracts of carriage according to which the port of

loading or the place of taking over and the port of discharge or the place of delivery are located in its own territory.»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck