LU
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
18 mai 2010
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de
l’Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’article 110 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques, les lettres j), k) et m) sont remplacées par le texte suivant
«j) Les passages pour piétons; ils comportent un marquage transversal ou oblique à l’axe de la chaussée, qui est
constitué de bandes orientées parallèlement à cet axe. L’aplomb des passages pour piétons doit être indiqué par
le signal E,11a, conformément à l’article 107.
k) Les passages pour cyclistes; ils comportent un marquage transversal ou oblique à l’axe de la chaussée, qui est
constitué d’une surface délimitée par deux lignes discontinues constituées de marques carrées, ou, dans le cas
d’un passage oblique, de parallélogrammes orientés parallèlement à l’axe de la chaussée; la surface délimitée est
peinte ou non peinte en agglomération et non peinte hors agglomération.
m) Les emplacements réservés aux véhicules à l’arrêt, en vue notamment d’effectuer l’approvisionnement des
commerces ou en vue d’assurer des soins médicaux dans le cadre du règlement grand-ducal du 16 avril 2003
concernant l’usage du signe distinctif ‘médecin en service’ sont indiqués par des marques transversales à l’axe de
la chaussée complétées par des lignes diagonales entrecroisées et sont délimités du côté de la voie de circulation
par l’inscription longitudinale «LIVRAISONS».»
L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage est
remplacée par l’annexe du présent règlement.
L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements
électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux est complétée
par le point 38 suivant
«38. Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI
(< 10 μg de Cd par mm2 de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d’éclairage ou
d’affichage par source à l’état solide, jusqu’au 1er juillet 2014.»
(1) L’Etat émettra sous date-valeur du 18 mai 2010 un emprunt obligataire pour un montant nominal
maximal de 2 milliards d’euros. La durée de l’emprunt sera de 10 ans. Le taux d’intérêt nominal sera de 3,375% l’an,
payable annuellement le 18 mai des années 2011 à 2020.
Les conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension pour le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg, résultant de la proposition conjointe des gestionnaires de réseaux de distribution intitulée «Technische
Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000V im Großherzogtum Luxemburg», sont
acceptées dans la version 200908.3 telle que soumise à la procédure de consultation publique ouverte du 6 mai au
19 juin 2009.
Les conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg, résultant de la proposition conjointe des gestionnaires de réseaux de distribution intitulée
«Technische Anschlussbedingungen für Mittelspannungs-Übergabestationen im Großherzogtum Luxemburg», sont
acceptées dans la version 200908.3 telle que soumise à la procédure de consultation publique ouverte du 6 mai au
19 juin 2009.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et notre Ministre de l’Intérieur et à la
Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre de l’Intérieur et
à la Grande Région,
Jean-Marie Halsdorf
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié
du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors
d’usage;
Vu la décision 2010/115/UE de la Commission du 23 février 2010 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Santé
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre de la Santé,
Mars di Bartolomeo
Dir. 2000/53/CE.
ANNEXE
«Annexe II
Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l’article 5, paragraphe 2
Matériaux et composants
Portée et date d’expiration de
l’exemption
Étiquetés ou
rendus
identifiables
par d’autres
moyens
appropriés
Plomb comme élément d’alliage
1.
Acier destiné à l’usinage et acier galvanisé
contenant jusqu’à 0,35% de plomb en poids
2.
a) Aluminium destiné à l’usinage contenant
jusqu’à 2% de plomb en poids
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2005
2.
b) Aluminium contenant jusqu’à 1,5% de plomb
en poids
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2008
2.
c) Aluminium contenant jusqu’à 0,4% de plomb
en poids
3.
Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4% de plomb
en poids
4.
a) Coussinets et bagues
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2008
4.
b) Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs,
les transmissions et les compresseurs de
climatisation
1er juillet 2011 et après cette date
comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2011
Plomb et composés de plomb dans des composants
5.
Batteries
X
6.
Amortisseurs
X
7.
a) Agents de vulcanisation et stabilisants pour
élastomères utilisés dans les tuyaux de frein,
les tuyaux pour carburant, les tuyaux de
ventilation d’air, les pièces en élastomère/
métal dans les châssis et les bâtis de moteur
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2005
7.
b) Agents de vulcanisation et stabilisants pour
élastomères utilisés dans les tuyaux de frein,
les tuyaux pour carburant, les tuyaux de
ventilation d’air, les pièces en élastomère/
métal dans les châssis et les bâtis de moteur
contenant jusqu’à 0,5% de plomb en poids
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2006
7.
c) Liants pour élastomères utilisés dans les
applications de transmission, contenant
jusqu’à 0,5% de plomb en poids
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2009
8.
a) Plomb dans les soudures servant à unir des
composants électriques et électroniques à des
cartes de circuits imprimés et plomb dans les
finitions des extrémités de composants
(autres que des condensateurs électrolytiques
à l’aluminium), des fiches de composants et
des cartes de circuits imprimés
Véhicules
réceptionnés
avant
le
1er janvier 2016 et pièces de rechange
pour ces véhicules
X(1)
Matériaux et composants
Portée et date d’expiration de
l’exemption
Étiquetés ou
rendus
identifiables
par d’autres
moyens
appropriés
8.
b) Plomb dans les soudures utilisées dans les
applications électriques autres que les
soudures des cartes de circuits imprimés ou
sur verre
Véhicules
réceptionnés
avant
le
1er janvier 2011 et pièces de rechange
pour ces véhicules
X(1)
8.
c) Plomb utilisé dans les finitions des bornes des
condensateurs électrolytiques à l’aluminium
Véhicules
réceptionnés
avant
le
1er janvier 2013 et pièces de rechange
pour ces véhicules
X(1)
8.
d) Plomb dans les soudures sur verre dans des
capteurs de flux de masse d’air
Véhicules
réceptionnés
avant
le
1er janvier 2015 et pièces de rechange
pour ces véhicules
X(1)
8.
e) Plomb dans les soudures à haute température
de fusion (alliages de plomb contenant au
moins 85% en poids de plomb)
(2)
X(1)
8.
f) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs
à broches conformes
(2)
X(1)
8.
g) Plomb dans les soudures visant à réaliser une
connexion électrique durable entre la puce
et le substrat du semi-conducteur dans les
boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
(2)
X(1)
8.
h) Plomb dans les soudures servant à unir des
dissipateurs de chaleur au radiateur dans les
assemblages
de
semi-conducteur
de
puissance avec un circuit intégré d’au moins
1 cm2 d’aire de projection et une densité de
courant nominal d’au moins 1 A/mm2 de la
superficie du circuit intégré
(2)
X(1)
8.
i) Plomb
dans
les
soudures
dans
les
applications électriques sur verre, à
l’exception des soudures sur verre feuilleté
Véhicules
réceptionnés
avant
le
1er janvier 2013 et pièces de rechange
pour ces véhicules (3)
X(1)
8.
j) Plomb dans les soudures sur verre feuilleté
(2)
X(1)
9.
Sièges de soupape
Comme pièces de rechange pour les
types de moteurs mis au point avant le
1er juillet 2003
10. Composants électriques contenant du plomb,
insérés dans une matrice en verre ou en
céramique, sauf verre des ampoules et glaçure
des bougies
X(4)
(pour
composants
autres que
piézoélectriques
dans les
moteurs)
11. Initiateurs pyrotechniques
Véhicules
réceptionnés
avant
le
1er juillet 2006 et pièces de rechange
pour ces véhicules
Chrome hexavalent
12. a) Revêtements anticorrosion
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2007
(1) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10, le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule
est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés
par le constructeur dans la chaîne de production.
(2) Cette exemption sera réexaminée en 2014.
(3) Cette exemption sera réexaminée avant le 1er janvier 2012.
(4) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 8a) à 8j), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par
véhicule est dépassé. Pour l’application de cette clause, il n’est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas
installés par le constructeur dans la chaîne de production.
Notes
Une valeur maximale de concentration de 0,1% en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01%
en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est
autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 5, paragraphe
2 du présent règlement grand-ducal.
Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché
avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l’article 5, paragraphe 2 du présent règlement grand-
ducal(*).»
(*) Cette clause ne s’applique pas aux masses d’équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux
garnitures de frein.
Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18
janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la
limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de
l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;
Matériaux et composants
Portée et date d’expiration de
l’exemption
Etiquetés ou
rendus
identifiables
par d’autres
moyens
appropriés
12. b) Revêtements anticorrosion des ensembles
boulons-écrous dans les châssis
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
1er juillet 2008
13. Réfrigérateurs à absorption dans les autocaravanes
Mercure
14. a) Lampes à décharge dans les phares
Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet
2012 et pièces de rechange pour ces
véhicules
14. b) Tubes fluorescents utilisés dans les écrans
d’affichage
Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet
2012 et pièces de rechange pour ces
véhicules
Cadmium
15. Batteries pour véhicules électriques
Comme pièces de rechange pour les
véhicules mis sur le marché avant le
31 décembre 2008
Vu la décision 2010/122/UE de la Commission du 25 février 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès
scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
une exemption relative à l’utilisation du cadmium;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Economie
et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre des Classes
moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Economie et du
Commerce extérieur, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Classes moyennes et
du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 9 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre de l’Economie et du
Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Le Ministre de l’Intérieur et à la
Grande Région,
Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre des Classes moyennes et
du Tourisme,
Françoise Hetto-Gaasch
Dir. 2002/95/CE.
Arrêté ministériel du 11 mai 2010 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire
de 2 milliards d’euros à émettre le 18 mai 2010.
Le Ministre du Trésor,
Vu l’article 39 de la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice
2009;
Vu l’article 55 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice
2010;
Vu l’article 95(1) de la loi modifiée du 11 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat;
Vu l’article 3 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et les modalités d’émission
d’emprunts par l’Etat;
Arrête
La souscription à l’emprunt est ouverte aux investisseurs institutionnels le 11 mai 2010. Le prix d’émission
est fixé à 99,875%.
Les conditions techniques de raccordement acceptées à l’article 1er sont à publier sur les sites Internet des
gestionnaires de réseaux de distribution.
Les conditions techniques de raccordement acceptées à l’article 1er sont à publier sur les sites Internet des
gestionnaires de réseaux de distribution.
La coupure minimale des obligations à émettre en exécution de l’article 1er est fixée à 1.000 EUR. Ces
obligations ne seront pas livrables physiquement, l’emprunt étant représenté par un titre global à déposer auprès de
CLEARSTREAM BANKING S.A. L’agent payeur principal de cette émission sera BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE
L’ETAT.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 28 avril 2010.
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E09/35/ILR du 15 décembre 2009
portant acceptation des conditions techniques de raccordement
aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 5 (3);
Vu la consultation publique ouverte du 6 mai au 19 juin 2009;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 28 avril 2010.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale à l’échéance finale, soit le 18 mai 2020.
Les banques suivantes sont désignées chefs de file pour cette émission: BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE
DE L’ETAT, BGL BNP PARIBAS S.A., BNP PARIBAS S.A. et DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
S.A.
Les chefs de file auront droit à une commission de 0,175% du montant nominal total de cette émission, soit
3.500.000 EUR.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 mai 2010.
Le Ministre du Trésor,
Jean-Claude Juncker
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E09/34/ILR du 15 décembre 2009
portant acceptation des conditions techniques de raccordement
aux réseaux basse tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 5 (2);
Vu la consultation publique ouverte du 6 mai au 19 juin 2009;
Arrête