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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

22 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007

relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 6;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

Le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière

d’interdiction de fumer est modifié comme suit

L’annexe est remplacée par l’annexe suivante

«ANNEXE

Catalogue des infractions

T 006 01

Interdiction de fumer à l’intérieur ou dans l’enceinte d’un établissement hospitalier

T 006 02

Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées

à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors

T 006 03

Interdiction de fumer dans une salle d’attente d’un médecin, d’un médecin-dentiste ou d’un autre

professionnel de la santé ou dans un laboratoire d’analyses médicales

T 006 04

Interdiction de fumer dans une pharmacie

T 006 05

Interdiction de fumer à l’intérieur des établissements scolaires ou dans son enceinte

T 006 06

Interdiction de fumer dans un local destiné à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de

seize ans accomplis

T 006 07

Interdiction de fumer dans un établissement couvert où est pratiqué un sport ou une activité de loisirs

T 006 08

Interdiction de fumer dans une salle de cinéma ou de théâtre, ou dans un hall ou couloir du bâtiment

qui l’abrite

T 006 09

Interdiction de fumer dans un musée, une galerie d’art, une bibliothèque ou salle de lecture, ouvert

au public

T 006 10

Interdiction de fumer dans le hall ou une salle d’un bâtiment de l’Etat, d’une commune ou d’un

établissement public

T 006 11

Interdiction de fumer dans un autobus d’un service de transports public de personnes

T 006 12

Interdiction de fumer dans une voiture de chemin de fer ou dans un aéronef

T 006 13

Interdiction de fumer dans un établissement de restauration ou dans un salon de consommation d’une

pâtisserie ou boulangerie

T 006 14

Interdiction de fumer dans une discothèque

T 006 15

Interdiction de fumer dans une galerie marchande ou commerciale ou dans une salle d’exposition

ouverte au public

T 006 16

Interdiction de fumer dans le local de vente d’un commerce de denrées alimentaires

T 006 17

Interdiction de fumer dans un débit de boissons

T 006 18

Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des établissements d’hébergement, y compris les

ascenseurs et les corridors.»

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2014.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2014 à trois virgule vingt-cinq pour cent (3,25%).

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Il y a lieu d’entendre par «la Loi»: la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées

sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.

Règlement ministériel du 23 décembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le tableau joint ci-dessous est annexé au règlement ministériel du 31 août 1994.

ANNEXE VIII

Tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés

A) CIGARES

Catégories de prix

Première subdivision = produit

Deuxième subdivision = contenance par emballage

Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros

D141 = droit d’accise ad valorem: 5%

D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0000 euros

D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 5%

D242 = droit d’accise autonome spécifique par pièce: 0,0000 euros

Catégories de prix

D141

D142

D241

D242

Total

1/001/00000.35

0,0175

0,0000

0,0175

0,0000

0,0350

1/001/00000.40

0,0200

0,0000

0,0200

0,0000

0,0400

1/001/00000.43

0,0215

0,0000

0,0215

0,0000

0,0430

1/001/00000.44

0,0220

0,0000

0,0220

0,0000

0,0440

1/001/00000.45

0,0225

0,0000

0,0225

0,0000

0,0450

1/001/00000.46

0,0230

0,0000

0,0230

0,0000

0,0460

1/001/00000.47

0,0235

0,0000

0,0235

0,0000

0,0470

1/001/00000.48

0,0240

0,0000

0,0240

0,0000

0,0480

1/001/00000.50

0,0250

0,0000

0,0250

0,0000

0,0500

1/001/00000.52

0,0260

0,0000

0,0260

0,0000

0,0520

1/001/00000.53

0,0265

0,0000

0,0265

0,0000

0,0530

1/001/00000.55

0,0275

0,0000

0,0275

0,0000

0,0550

1/001/00000.56

0,0280

0,0000

0,0280

0,0000

0,0560

1/001/00000.62

0,0310

0,0000

0,0310

0,0000

0,0620

1/001/00000.65

0,0325

0,0000

0,0325

0,0000

0,0650

1/001/00000.70

0,0350

0,0000

0,0350

0,0000

0,0700

1/001/00000.75

0,0375

0,0000

0,0375

0,0000

0,0750

1/001/00000.78

0,0390

0,0000

0,0390

0,0000

0,0780

1/001/00000.79

0,0395

0,0000

0,0395

0,0000

0,0790

1/001/00000.80

0,0400

0,0000

0,0400

0,0000

0,0800

1/001/00000.83

0,0415

0,0000

0,0415

0,0000

0,0830

1/001/00000.84

0,0420

0,0000

0,0420

0,0000

0,0840

1/001/00000.85

0,0425

0,0000

0,0425

0,0000

0,0850

1/001/00000.87

0,0435

0,0000

0,0435

0,0000

0,0870

1/001/00000.90

0,0450

0,0000

0,0450

0,0000

0,0900

1/001/00000.95

0,0475

0,0000

0,0475

0,0000

0,0950

1/001/00000.98

0,0490

0,0000

0,0490

0,0000

0,0980

1/001/00001.00

0,0500

0,0000

0,0500

0,0000

0,1000

1/001/00001.04

0,0520

0,0000

0,0520

0,0000

0,1040

1/001/00001.10

0,0550

0,0000

0,0550

0,0000

0,1100

1/001/00001.13

0,0565

0,0000

0,0565

0,0000

0,1130

1/001/00001.15

0,0575

0,0000

0,0575

0,0000

0,1150

1/001/00001.24

0,0620

0,0000

0,0620

0,0000

0,1240

1/001/00001.25

0,0625

0,0000

0,0625

0,0000

0,1250

1/001/00001.27

0,0635

0,0000

0,0635

0,0000

0,1270

1/001/00001.35

0,0675

0,0000

0,0675

0,0000

0,1350

1/001/00001.55

0,0775

0,0000

0,0775

0,0000

0,1550

1/001/00001.60

0,0800

0,0000

0,0800

0,0000

0,1600

1/001/00001.65

0,0825

0,0000

0,0825

0,0000

0,1650

1/001/00001.70

0,0850

0,0000

0,0850

0,0000

0,1700

1/001/00001.75

0,0875

0,0000

0,0875

0,0000

0,1750

1/001/00001.80

0,0900

0,0000

0,0900

0,0000

0,1800

1/001/00001.90

0,0950

0,0000

0,0950

0,0000

0,1900

1/001/00001.95

0,0975

0,0000

0,0975

0,0000

0,1950

1/001/00002.00

0,1000

0,0000

0,1000

0,0000

0,2000

1/001/00002.10

0,1050

0,0000

0,1050

0,0000

0,2100

1/001/00002.15

0,1075

0,0000

0,1075

0,0000

0,2150

1/001/00002.20

0,1100

0,0000

0,1100

0,0000

0,2200

1/001/00002.25

0,1125

0,0000

0,1125

0,0000

0,2250

1/001/00002.30

0,1150

0,0000

0,1150

0,0000

0,2300

1/001/00002.40

0,1200

0,0000

0,1200

0,0000

0,2400

1/001/00002.50

0,1250

0,0000

0,1250

0,0000

0,2500

1/001/00002.60

0,1300

0,0000

0,1300

0,0000

0,2600

1/001/00002.70

0,1350

0,0000

0,1350

0,0000

0,2700

1/001/00002.80

0,1400

0,0000

0,1400

0,0000

0,2800

1/001/00002.85

0,1425

0,0000

0,1425

0,0000

0,2850

1/001/00002.95

0,1475

0,0000

0,1475

0,0000

0,2950

1/001/00003.00

0,1500

0,0000

0,1500

0,0000

0,3000

1/001/00003.10

0,1550

0,0000

0,1550

0,0000

0,3100

1/001/00003.15

0,1575

0,0000

0,1575

0,0000

0,3150

1/001/00003.20

0,1600

0,0000

0,1600

0,0000

0,3200

1/001/00003.30

0,1650

0,0000

0,1650

0,0000

0,3300

1/001/00003.40

0,1700

0,0000

0,1700

0,0000

0,3400

1/001/00003.50

0,1750

0,0000

0,1750

0,0000

0,3500

1/001/00003.60

0,1800

0,0000

0,1800

0,0000

0,3600

1/001/00003.70

0,1850

0,0000

0,1850

0,0000

0,3700

1/001/00003.80

0,1900

0,0000

0,1900

0,0000

0,3800

1/001/00003.90

0,1950

0,0000

0,1950

0,0000

0,3900

1/001/00003.95

0,1975

0,0000

0,1975

0,0000

0,3950

1/001/00004.00

0,2000

0,0000

0,2000

0,0000

0,4000

1/001/00004.10

0,2050

0,0000

0,2050

0,0000

0,4100

1/001/00004.20

0,2100

0,0000

0,2100

0,0000

0,4200

1/001/00004.30

0,2150

0,0000

0,2150

0,0000

0,4300

1/001/00004.40

0,2200

0,0000

0,2200

0,0000

0,4400

1/001/00004.50

0,2250

0,0000

0,2250

0,0000

0,4500

1/001/00004.70

0,2350

0,0000

0,2350

0,0000

0,4700

1/001/00004.75

0,2375

0,0000

0,2375

0,0000

0,4750

1/001/00004.80

0,2400

0,0000

0,2400

0,0000

0,4800

1/001/00004.90

0,2450

0,0000

0,2450

0,0000

0,4900

1/001/00005.00

0,2500

0,0000

0,2500

0,0000

0,5000

1/001/00005.10

0,2550

0,0000

0,2550

0,0000

0,5100

1/001/00005.25

0,2625

0,0000

0,2625

0,0000

0,5250

1/001/00005.40

0,2700

0,0000

0,2700

0,0000

0,5400

1/001/00005.45

0,2725

0,0000

0,2725

0,0000

0,5450

1/001/00005.60

0,2800

0,0000

0,2800

0,0000

0,5600

1/001/00005.70

0,2850

0,0000

0,2850

0,0000

0,5700

1/001/00005.75

0,2875

0,0000

0,2875

0,0000

0,5750

1/001/00005.80

0,2900

0,0000

0,2900

0,0000

0,5800

1/001/00005.95

0,2975

0,0000

0,2975

0,0000

0,5950

1/001/00006.00

0,3000

0,0000

0,3000

0,0000

0,6000

1/001/00006.10

0,3050

0,0000

0,3050

0,0000

0,6100

1/001/00006.20

0,3100

0,0000

0,3100

0,0000

0,6200

1/001/00006.40

0,3200

0,0000

0,3200

0,0000

0,6400

1/001/00006.45

0,3225

0,0000

0,3225

0,0000

0,6450

1/001/00006.50

0,3250

0,0000

0,3250

0,0000

0,6500

1/001/00006.70

0,3350

0,0000

0,3350

0,0000

0,6700

1/001/00006.80

0,3400

0,0000

0,3400

0,0000

0,6800

1/001/00006.90

0,3450

0,0000

0,3450

0,0000

0,6900

1/001/00006.95

0,3475

0,0000

0,3475

0,0000

0,6950

1/001/00007.00

0,3500

0,0000

0,3500

0,0000

0,7000

1/001/00007.10

0,3550

0,0000

0,3550

0,0000

0,7100

1/001/00007.20

0,3600

0,0000

0,3600

0,0000

0,7200

1/001/00007.25

0,3625

0,0000

0,3625

0,0000

0,7250

1/001/00007.30

0,3650

0,0000

0,3650

0,0000

0,7300

1/001/00007.50

0,3750

0,0000

0,3750

0,0000

0,7500

1/001/00007.60

0,3800

0,0000

0,3800

0,0000

0,7600

1/001/00007.70

0,3850

0,0000

0,3850

0,0000

0,7700

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1,1250

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1,2000

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1,2300

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1,4625

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1,5600

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1,5750

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0,0000

1,6050

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0,0000

1,6500

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0,0000

1,7250

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0,0000

1,7850

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0,0000

1,8000

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0,0000

1,8450

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0,0000

1,8750

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0,0000

1,9350

0,0000

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0,0000

2,0250

0,0000

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0,0000

2,1000

0,0000

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0,0000

2,1900

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0,0000

2,2500

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0,0000

2,3250

0,0000

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0,0000

2,4000

0,0000

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0,0000

2,4750

0,0000

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1/003/00051.00

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0,0000

2,5500

0,0000

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0,0000

2,7000

0,0000

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0,0000

2,8500

0,0000

5,7000

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0,0000

3,3750

0,0000

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1/003/00078.00

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0,0000

3,9000

0,0000

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1/003/00081.00

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0,0000

4,0500

0,0000

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0,0000

4,2000

0,0000

8,4000

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0,0000

4,3500

0,0000

8,7000

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0,0000

0,3500

0,0000

0,7000

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0,4200

0,0000

0,4200

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0,4600

0,0000

0,4600

0,0000

0,9200

1/004/00010.00

0,5000

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1,4250

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1,5500

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0,0000

1,9000

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1,9750

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2,0000

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0,0000

2,0250

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2,2250

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2,3000

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2,4250

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0,0000

2,5000

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0,0000

2,7875

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0,0000

2,8250

0,0000

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2,8750

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3,0000

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4,0000

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1,0000

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1,4250

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6,0000

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7,0000

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9,0000

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10,0000

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57,5000

1/050/00600.00

30,0000

0,0000

30,0000

0,0000

60,0000

1/050/00615.00

30,7500

0,0000

30,7500

0,0000

61,5000

1/050/00645.00

32,2500

0,0000

32,2500

0,0000

64,5000

1/050/00660.00

33,0000

0,0000

33,0000

0,0000

66,0000

1/050/00675.00

33,7500

0,0000

33,7500

0,0000

67,5000

1/050/00700.00

35,0000

0,0000

35,0000

0,0000

70,0000

1/050/00750.00

37,5000

0,0000

37,5000

0,0000

75,0000

1/050/00775.00

38,7500

0,0000

38,7500

0,0000

77,5000

1/050/00800.00

40,0000

0,0000

40,0000

0,0000

80,0000

1/050/00830.00

41,5000

0,0000

41,5000

0,0000

83,0000

1/060/00014.10

0,7050

0,0000

0,7050

0,0000

1,4100

1/100/00023.50

1,1750

0,0000

1,1750

0,0000

2,3500

1/100/00024.00

1,2000

0,0000

1,2000

0,0000

2,4000

1/100/00025.00

1,2500

0,0000

1,2500

0,0000

2,5000

1/ASS/00025.50

1,2750

0,0000

1,2750

0,0000

2,5500

1/ASS/00027.00

1,3500

0,0000

1,3500

0,0000

2,7000

1/ASS/00028.00

1,4000

0,0000

1,4000

0,0000

2,8000

1/ASS/00029.00

1,4500

0,0000

1,4500

0,0000

2,9000

1/ASS/00029.25

1,4625

0,0000

1,4625

0,0000

2,9250

1/ASS/00039.00

1,9500

0,0000

1,9500

0,0000

3,9000

1/ASS/00048.00

2,4000

0,0000

2,4000

0,0000

4,8000

1/ASS/00049.50

2,4750

0,0000

2,4750

0,0000

4,9500

1/ASS/00052.00

2,6000

0,0000

2,6000

0,0000

5,2000

1/ASS/00055.00

2,7500

0,0000

2,7500

0,0000

5,5000

B) CIGARETTES

Catégories de prix

Première subdivision = produit

Deuxième subdivision = contenance par emballage

Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros

D141 = droit d’accise ad valorem: 45,84%

D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0068914 euros

D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 2,30%

D242 = droit d’accise autonome spécifique par pièce: 0,0108586 euros

Catégories de prix

D141

D142

D241

D242

Total

3/020/00004.00

1,8336

0,1378

0,0920

0,2172

2,2806

3/020/00004.05

1,8565

0,1378

0,0932

0,2172

2,3047

3/020/00004.10

1,8794

0,1378

0,0943

0,2172

2,3287

3/020/00004.15

1,9024

0,1378

0,0955

0,2172

2,3529

3/020/00004.20

1,9253

0,1378

0,0966

0,2172

2,3769

3/020/00004.25

1,9482

0,1378

0,0978

0,2172

2,4010

3/020/00004.30

1,9711

0,1378

0,0989

0,2172

2,4250

3/020/00004.35

1,9940

0,1378

0,1001

0,2172

2,4491

3/020/00004.40

2,0170

0,1378

0,1012

0,2172

2,4732

3/020/00004.45

2,0399

0,1378

0,1024

0,2172

2,4973

3/020/00004.50

2,0628

0,1378

0,1035

0,2172

2,5213

3/020/00004.55

2,0857

0,1378

0,1047

0,2172

2,5454

3/020/00004.60

2,1086

0,1378

0,1058

0,2172

2,5694

3/020/00004.65

2,1316

0,1378

0,1070

0,2172

2,5936

3/020/00004.70

2,1545

0,1378

0,1081

0,2172

2,6176

3/020/00004.75

2,1774

0,1378

0,1093

0,2172

2,6417

3/020/00004.80

2,2003

0,1378

0,1104

0,2172

2,6657

3/020/00004.85

2,2232

0,1378

0,1116

0,2172

2,6898

3/020/00004.90

2,2462

0,1378

0,1127

0,2172

2,7139

3/020/00004.95

2,2691

0,1378

0,1139

0,2172

2,7380

3/020/00005.00

2,2920

0,1378

0,1150

0,2172

2,7620

3/020/00005.05

2,3149

0,1378

0,1162

0,2172

2,7861

3/020/00005.10

2,3378

0,1378

0,1173

0,2172

2,8101

3/020/00005.15

2,3608

0,1378

0,1185

0,2172

2,8343

3/020/00005.20

2,3837

0,1378

0,1196

0,2172

2,8583

3/020/00005.25

2,4066

0,1378

0,1208

0,2172

2,8824

3/020/00005.30

2,4295

0,1378

0,1219

0,2172

2,9064

3/020/00005.35

2,4524

0,1378

0,1231

0,2172

2,9305

3/020/00005.40

2,4754

0,1378

0,1242

0,2172

2,9546

3/020/00005.45

2,4983

0,1378

0,1254

0,2172

2,9787

3/020/00005.50

2,5212

0,1378

0,1265

0,2172

3,0027

3/020/00005.55

2,5441

0,1378

0,1277

0,2172

3,0268

3/020/00005.60

2,5670

0,1378

0,1288

0,2172

3,0508

3/020/00005.65

2,5900

0,1378

0,1300

0,2172

3,0750

3/020/00005.70

2,6129

0,1378

0,1311

0,2172

3,0990

3/020/00005.75

2,6358

0,1378

0,1323

0,2172

3,1231

3/020/00005.80

2,6587

0,1378

0,1334

0,2172

3,1471

3/020/00005.85

2,6816

0,1378

0,1346

0,2172

3,1712

3/020/00005.90

2,7046

0,1378

0,1357

0,2172

3,1953

3/025/00001.00

0,4584

0,1723

0,0230

0,2715

0,9252

3/025/00005.00

2,2920

0,1723

0,1150

0,2715

2,8508

3/025/00005.05

2,3149

0,1723

0,1162

0,2715

2,8749

3/025/00005.10

2,3378

0,1723

0,1173

0,2715

2,8989

3/025/00005.15

2,3608

0,1723

0,1185

0,2715

2,9231

3/025/00005.20

2,3837

0,1723

0,1196

0,2715

2,9471

3/025/00005.25

2,4066

0,1723

0,1208

0,2715

2,9712

3/025/00005.30

2,4295

0,1723

0,1219

0,2715

2,9952

3/025/00005.35

2,4524

0,1723

0,1231

0,2715

3,0193

3/025/00005.40

2,4754

0,1723

0,1242

0,2715

3,0434

3/025/00005.45

2,4983

0,1723

0,1254

0,2715

3,0675

3/025/00005.50

2,5212

0,1723

0,1265

0,2715

3,0915

3/025/00005.55

2,5441

0,1723

0,1277

0,2715

3,1156

3/025/00005.60

2,5670

0,1723

0,1288

0,2715

3,1396

3/025/00005.65

2,5900

0,1723

0,1300

0,2715

3,1638

3/025/00005.70

2,6129

0,1723

0,1311

0,2715

3,1878

3/025/00005.75

2,6358

0,1723

0,1323

0,2715

3,2119

3/025/00005.80

2,6587

0,1723

0,1334

0,2715

3,2359

3/025/00005.85

2,6816

0,1723

0,1346

0,2715

3,2600

3/025/00005.90

2,7046

0,1723

0,1357

0,2715

3,2841

3/025/00005.95

2,7275

0,1723

0,1369

0,2715

3,3082

3/025/00006.00

2,7504

0,1723

0,1380

0,2715

3,3322

3/025/00006.10

2,7962

0,1723

0,1403

0,2715

3,3803

3/030/00006.00

2,7504

0,2067

0,1380

0,3258

3,4209

3/030/00006.05

2,7733

0,2067

0,1392

0,3258

3,4450

3/030/00006.10

2,7962

0,2067

0,1403

0,3258

3,4690

3/030/00006.15

2,8192

0,2067

0,1415

0,3258

3,4932

3/030/00006.20

2,8421

0,2067

0,1426

0,3258

3,5172

3/030/00006.25

2,8650

0,2067

0,1438

0,3258

3,5413

3/030/00006.30

2,8879

0,2067

0,1449

0,3258

3,5653

3/030/00006.35

2,9108

0,2067

0,1461

0,3258

3,5894

3/030/00006.40

2,9338

0,2067

0,1472

0,3258

3,6135

3/030/00006.45

2,9567

0,2067

0,1484

0,3258

3,6376

3/030/00006.50

2,9796

0,2067

0,1495

0,3258

3,6616

3/030/00006.55

3,0025

0,2067

0,1507

0,3258

3,6857

3/030/00006.60

3,0254

0,2067

0,1518

0,3258

3,7097

3/030/00006.65

3,0484

0,2067

0,1530

0,3258

3,7339

3/030/00006.70

3,0713

0,2067

0,1541

0,3258

3,7579

3/030/00006.75

3,0942

0,2067

0,1553

0,3258

3,7820

3/030/00006.80

3,1171

0,2067

0,1564

0,3258

3,8060

3/030/00006.85

3,1400

0,2067

0,1576

0,3258

3,8301

3/030/00006.90

3,1630

0,2067

0,1587

0,3258

3,8542

3/030/00006.95

3,1859

0,2067

0,1599

0,3258

3,8783

3/030/00007.00

3,2088

0,2067

0,1610

0,3258

3,9023

C) TABACS A FUMER FINE COUPE ET AUTRES TABACS A FUMER

Catégories de prix

Première subdivision = produit

Deuxième subdivision = contenance par emballage

Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros

D141 = droit d’accise ad valorem: 31,5%

D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0000 euros

D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 1,75%

D242 = droit d’accise autonome spécifique par gramme: 0,009 euros

Catégories de prix

D141

D142

D241

D242

Total

4/003/00001.20

0,3780

0,0000

0,0210

0,0270

0,4260

4/003/00001.50

0,4725

0,0000

0,0263

0,0270

0,5258

4/005/00002.00

0,6300

0,0000

0,0350

0,0450

0,7100

4/030/00002.40

0,7560

0,0000

0,0420

0,2700

1,0680

4/030/00002.45

0,7718

0,0000

0,0429

0,2700

1,0847

4/030/00002.50

0,7875

0,0000

0,0438

0,2700

1,1013

4/030/00002.60

0,8190

0,0000

0,0455

0,2700

1,1345

4/030/00002.65

0,8348

0,0000

0,0464

0,2700

1,1512

4/030/00002.70

0,8505

0,0000

0,0473

0,2700

1,1678

4/030/00002.75

0,8663

0,0000

0,0481

0,2700

1,1844

4/030/00002.80

0,8820

0,0000

0,0490

0,2700

1,2010

4/030/00002.90

0,9135

0,0000

0,0508

0,2700

1,2343

4/030/00002.95

0,9293

0,0000

0,0516

0,2700

1,2509

4/030/00003.00

0,9450

0,0000

0,0525

0,2700

1,2675

4/040/00003.20

1,0080

0,0000

0,0560

0,3600

1,4240

4/040/00003.25

1,0238

0,0000

0,0569

0,3600

1,4407

4/040/00003.30

1,0395

0,0000

0,0578

0,3600

1,4573

4/040/00003.35

1,0553

0,0000

0,0586

0,3600

1,4739

4/040/00003.40

1,0710

0,0000

0,0595

0,3600

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0,0000

1,4175

9,0000

35,9325

4/1000/00082.00

25,8300

0,0000

1,4350

9,0000

36,2650

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2014.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 23 décembre 2013.

Félix Braz

Henri

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et

dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la

directive 92/12/CEE;

Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant les structures et les taux des accises applicables

aux tabacs manufacturés;

Vu l’article 8, modifié, de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits

énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome

se composant

a) d’une part ad valorem de 2,30 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des

Finances;

b) d’une part spécifique de 10,8586 euros par 1.000 pièces.

Règlement ministériel du 23 décembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2014.

Luxembourg, le 23 décembre 2013.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Santé,

Château de Berg, le 23 décembre 2013.

Lydia Mutsch

Henri

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation

du taux de l’intérêt légal pour l’an 2014.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8 (4) de la Loi est fixée à 113,95 euros par 1.000

pièces.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la

consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant

a) d’une part ad valorem de 1,75 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des

Finances;

b) d’une part spécifique de 9,00 euros par kilogramme.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer

en vertu de l’article 8 (6) de la Loi est fixée à 35,50 euros par kg.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

L’accise à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l’article 8 (8), 2ième alinéa de la Loi est fixée à

23,50 euros par 1.000 pièces.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel, est le signe

de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le

Ministre des Finances.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire une date limite jusqu’à laquelle

les produits munis de signes fiscaux de l’ancienne fiscalité, peuvent encore être livrés et vendus.

Le Ministre des Finances peut obliger les fabricants et importateurs à reprendre les produits visés ci-avant et à les

détruire étant entendu qu’en dehors du remboursement des droits d’accise cette destruction ne donne lieu à aucun

dédommagement.

Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire des mesures d’identification concernant

la nouvelle fiscalité sur les signes fiscaux et les emballages.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

La déclaration de mise à la consommation des produits de tabacs peut s’effectuer au moyen d’une déclaration

électronique de mise à la consommation utilisant le système électronique paperless douanes et accises.

Le directeur des douanes et accises est autorisé à arrêter toutes modalités d’utilisation et d’application nécessaires

dans le contexte d’une déclaration électronique afin de garantir l’exacte perception des droits et taxes.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

La vente à des particuliers ainsi que l’installation et la mise à la disposition de machines ou d’appareils

produisant, en dehors du régime suspensif de l’entrepôt fiscal, des cigarettes, même à partir de tabacs déjà mis à la

consommation, est interdite.

Ne sont pas concernés par cette interdiction, les petits appareils de poche qui par une simple manipulation manuelle

peuvent rouler une cigarette ou boucher avec du tabac un tube vide en papier avec ou sans filtre.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

(1) Le dépôt d’une déclaration de mise à la consommation est exigé même lorsque le taux d’accise est nul

ainsi que lors de la mise à la consommation en exonération de l’accise.

(2) En cas de modification de la fiscalité, de la fiscalité minimale ou lors de la suppression d’un signe fiscal, une

déclaration de mise à la consommation de produits munis d’un signe fiscal supprimé du barème publié par le Ministre

des Finances n’est plus possible.

Le cas échéant les signes fiscaux devront être détruits sous surveillance des agents.

Ne sont pas visés par la disposition ci-dessus, les signes constatés comme «manquants» lors du recensement annuel.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Le règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions

diverses sur les tabacs manufacturés est abrogé.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2014.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 23 décembre 2013.

Pierre Gramegna

Henri

Dir. 2008/118/CE et 2011/64/UE.

Règlement ministériel du 23 décembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 8, modifié, de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits

énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques;

Vu le règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions

diverses sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime

général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif

au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013

relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Arrête

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