le traitement des produits extraits.

le traitement des produits extraits.

classe 7

Travaux de toiture et travaux sur toit.

classe 8

Aménagement et parachèvement, notamment: façades, isolations, plâtreries, peinture et vitreries,

revêtement de sols, menuiseries pour bâtiment.

classe 9

Installations: de gaz, eau et appareils sanitaires, de chauffage et de ventilation.

classe 10

Installations d’électricité et ateliers électriques.

Installations d’antennes, paratonnerres, téléphones etc.

classe 11

Travailleurs intellectuels indépendants.

classe 12

Etat, toutes activités à l’exception de celles exercées par les personnes jouissant d’un régime spécial de

pension de retraite. Bénéficiaires d’allocations de chômage.

classe 13

Communes, toutes activités à l’exception de celles exercées par les personnes jouissant d’un régime

spécial de pension de retraite.

classe 14

Transport par route, par voie fluviale ou maritime ainsi que par voie ferrée de personnes et de

marchandises y compris l’entreposage.

classe 15

Aviation.

classe 16

Production et distribution d’énergie.

classe 17

Entreprises de radio- et télédiffusion, théâtres et cinémas, carrousels, établissements de tir.

classe 18

Ateliers de précision à risque minime, horlogeries, bijouteries, joailleries, photographes, laboratoires

dentaires, remouleurs, entretien et réparation de machines de bureau, fabrication d’articles

orthopédiques etc. . .

classe 19

Fabrication de faïences et de produits céramiques; briques, tuiles et autres objets par cuisson; fabrication

de verre.

classe 20

Fabrication par voie humide d’objets en ciment (carreaux, tuyaux, poteaux, briques etc . . )

classe 21

Fabrication de ciment, chaux, gypse, dolomie.

classe 22

Travail intérimaire.

Dans les textes des règlements grand-ducaux modifiés des 23 juillet 1983 et 17 juin 1991 visés ci-avant,

- le terme «prêt» est remplacé par les mots «prêt hypothécaire»;

- le terme «crédit» est remplacé par les mots «crédit hypothécaire»;

- le terme «emprunt» est remplacé par les mots «emprunt hypothécaire».

L’alinéa 1er de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé est modifié comme

suit

«Les primes de construction et d’acquisition ainsi que les subventions d’intérêt sont versées entre les mains de

l’organisme de pension relevant de la sécurité sociale ou de l’établissement bancaire et d’épargne, agréé dans l’Union

Européenne et dans l’Espace Economique Européen, qui a consenti le prêt hypothécaire pour le financement du logement.»

L’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé et l’article 4 du règlement grand-ducal

modifié du 17 juin 1991 susvisé sont complétés par l’alinéa suivant

«Les frais de transfert des aides opérés par l’organisme prêteur sont à charge du bénéficiaire de l’aide.»

L’alinéa 1er de l’article 21 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé est modifié comme

suit

«Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 19, les primes peuvent être versées par anticipation entre les

mains d’un institut financier, agréé dans l’Union Européenne et dans l’Espace Economique Européen, qui doit en créditer

le compte du titulaire d’un contrat d’épargne-logement.»

L’article 22 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé est modifié comme suit

«Les subventions d’intérêt sont accordées aux ménages ayant contracté auprès d’un établissement de crédit, agréé

dans l’Union Européenne et dans l’Espace Economique Européen ou auprès des organismes de pension relevant de la

sécurité sociale, un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement,

à condition qu’ils remplissent les conditions prévues au chapitre 1er du présent règlement ainsi que celles prévues au

présent chapitre, et sur production d’un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire dûment enregistré, sur première

demande.»

Les tableaux visés à l’article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont

remplacés par les tableaux annexés au présent règlement.

L’article 23, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité est modifié comme suit

«Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention est inférieur à un taux de base fixé à 4,875%, le

taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondie

au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux effectif.»

Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet

1983 visé ci-avant est fixé à 4,875% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 précité est complété par le point 4 et l’alinéa

suivants

«4. avoir présenté une demande.

La bonification d’intérêt est accordée à partir de la date de la demande. Toutefois, une période de six mois, antérieure

à la date de la demande et pendant laquelle les conditions énoncées sub. 1. à 3. ci-dessus étaient remplies, peut être

prise en considération.»

Le point 3 de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé est modifié comme

suit: “avoir contracté auprès d’un établissement de crédit, agréé dans l’Union Européenne et dans l’Espace Economique

Européen ou auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale, un prêt hypothécaire en vue de la

construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement sis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

et occupé de façon effective et permanente par le requérant.”

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé est complété par le point 4 suivant

«4. produire un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire dûment enregistré, sur première demande.»

L’alinéa 1er de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé est modifié comme suit

«La bonification d’intérêt est calculée de façon à réduire le taux d’intérêt débiteur de

- 0,750 points de pour cent pour un ménage ayant 1 enfant à charge

- 1,500 points de pour cent pour un ménage ayant 2 enfants à charge

- 2,250 points de pour cent pour un ménage ayant 3 enfants à charge etc.»

A l’alinéa 3 de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé, le chiffre «0,875%» est

remplacé par le chiffre «0,750%».

L’alinéa 4 in fine de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé est modifié comme

suit

«..., respectivement aux requérants qui ont contracté un prêt hypothécaire sur base d’un contrat d’épargne-logement

auprès des caisses d’épargne-logement agréées dans l’Union Européenne et dans l’Espace Economique Européen.»

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Notre ministre du Logement, Notre ministre des Finances et Notre ministre du Budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement,

Fernand Boden

Château de Berg, le 6 janvier 1996.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

ANNEXE 1

Subvention d’intérêt en faveur de la construction d’un logement

Situation de famille

Revenu en milliers de francs (indice 100)

Personne seule

3.375

3,125

2,625

2,125

1,625

1,125

0,625

0,375

0,250

Ménage sans enfant

3,875

3,375

3,125

2,625

2,125

1,625

1,125

0,625

0,500

0,250

Ménage avec 1 enfant

4,125

3,875

3,625

3,375

3,125

2,625

1,875

1,375

1,000

0,750

Ménage avec 2 enfants

4,250

4,125

3,875

3,625

3,375

3,125

2,625

1,875

1,375

1,000

Ménage avec 3 enfants

4,500

4,375

4,250

4,125

3,875

3,750

3,375

2,625

1,875

1,500

Ménage avec 4 enfants

4,625

4,500

4,375

4,250

4,125

3,875

3,750

3,375

2,625

1,875

Situation de famille

Revenu en milliers de francs (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

0,625

0,500

0,375

0,250

Ménage avec 2 enfants

0,750

0,625

0,500

0,375

0,250

Ménage avec 3 enfants

1,250

1,000

0,750

0,500

0,375

0,250

0,125

Ménage avec 4 enfants

1,500

1,250

1,000

0,875

0,750

0,625

0,500

0,375

0,250

0,125

Pour la détermination des aides aux ménages ayant plus de 4 enfants, le revenu du ménage est réduit d’autant de

classes qu’il y a d’enfants additionnels.

Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise.

ANNEXE 2

Subvention d’intérêt en faveur de l’acquisition d’un logement

Situation de famille

Revenu en milliers de francs (indice 100)

Personne seule

3,375

2,625

1,625

0,625

0,500

0,250

Ménage sans enfant

3,875

3,125

2,125

1,125

0,875

0,625

0,375

0,250

0,125

Ménage avec 1 enfant

4,125

3,375

2,375

1,375

1,125

0,875

0,625

0,500

0,375

0,250

Ménage avec 2 enfants

4,250

4,125

3,375

2,375

1,875

1,125

0,875

0,750

0,625

0,500

Ménage avec 3 enfants

4,500

4,250

4,125

3,875

3,750

3,625

3,000

2,500

2,000

1,500

Ménage avec 4 enfants

4,625

4,375

4,250

4,125

3,875

3,750

3,625

3,000

2,500

1,750

Situation de famille

Revenu en milliers de francs (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

0,125

0,125

Ménage avec 2 enfants

0,375

0,250

0,125

0,125

Ménage avec 3 enfants

1,000

0,750

0,625

0,500

0,375

0,250

0,125

Ménage avec 4 enfants

1,375

1,125

0,875

0,625

0,500

0,375

0,250

0,125

Pour la détermination des aides aux ménages ayant plus de 4 enfants, le revenu du ménage est réduit d’autant de

classes qu’il y a d’enfants additionnels.

Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B e c h. – Règlement interne concernant l’utilisation de la salle communale dite «Hanner Bra». Modification.

En séance du 4 mai 1995, le conseil communal de Bech a édicté un règlement interne relatif à l’utilisation de la salle

communale dite «Hanner Bra». Ledit règlement a été publié en due forme.

B e c h. – Fixation d’un subside aux exploitations agricoles pour la consommation d’eau.

En séance du 4 mai 1995, le conseil communal de Bech a pris une délibération relative à la restitution aux exploitations

agricoles d’une remise sous forme de subside pour les consommateurs d’eau. Ladite délibération a été publié en due

forme.

B e c k e r i c h. – Règlement communal sur les nuits blanches.

En séance du 20 juin 1995, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement relatif aux autorisations de

déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ledit règlement

a été publié en due forme.

B e c k e r i c h. – Règlement communal concernant la prorogation des heures d’ouverture, à l’occasion de certaines

fêtes et festivités.

En séance du 20 juin 1995, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement sur la prorogation des heures

d’ouverture lors de certaines fêtes et festivités. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e r t r a n g e. – Règlement concernant l’octroi de subventions dans l’intérêt de rénovations de façades.

En séance du 19 juin 1995, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement concernant l’octroi de subsides

dans l’intérêt de rénovations de façades. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t b o r n. – Règlement d’utilisationn du centre culturel «op der Fabrik».

En séance du 24 mai 1995, le conseil communal de Bettborn a édicté un règlement d’utilisation du centre culturel

«op der Fabrik». Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g. – Règlement sur les registres de la population et les changements de domicile.

En séance du 17 mars 1995, le conseil communal de Bettembourg a édicté un nouveau règlement communal relatif

à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g. – Règlement communal concernant l’approvisionnement en eau potable.

En séance du 9 juin 1995, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement concernant l’approvisionnement

en eau potable. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g. – Règlement d’ordre intérieur. Modification.

En séance du 17 mars 1995, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement d’ordre intérieur du 26

avril 1991. Ladite modification a été publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g. – Règlement communal sur les subsides. Ajoute.

En séance du 16 décembre 1994, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement communal sur l’octroi

des subventions annuelles aux associations locales du 4 mai 1990 et a édicté un nouveau texte coordonné applicable à

partir de l’exercice social de 1995, respectivement de l’exercice financier 1996. Ladite modification a été publiée en due

forme.

B e t t e n d o r f. – Règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 20 décembre 1994, le conseil communal de Bettendorf a édicté un règlement-taxe relatif à l’évacuation

et à l’apurement des eaux usées. Ledit règlement a été publié en due forme.

B o u l a i d e. – Barrières installées sur le territoire de la commune.

En séance du 12 avril 1995, le collège échevinal de Boulaide a proposé au conseil communal un règlement communal

sur les barrières installées sur les chemins forestiers communaux et syndicaux autour du Lac de la Haute/Sûre. Ladite

délibération a été publiée en due forme.

B o u l a i d e. – Allocation d’une prime de construction et d’une prime d’acquisition.

En séance du 14 juillet 1995, le conseil communal de Boulaide a pris une délibération relative à l’octroi d’une prime

de construction respectivement d’une prime d’acquisition. Ladite délibération à été publiée en due forme.

C l e r v a u x. – Règlement sur le numérotage des maisons donnant sur la «Promenade de la Clerve» à Clervaux.

En séance du 24 avril 1995, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement relatif au numérotage des maisons

donnant sur la «Promenade de la Clerve». Ledit règlement a été publié en due forme.

C l e r v a u x. – Règlement sur le numérotage des maisons. Lotissement des consorts Bertemes-Schlechter à Reuland.

En séance du 24 avril 1995, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement relatif au numérotage de maisons

loties par les consorts Bertemes-Schlechter à Reuler. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o n t e r n. – Répartition des frais de fonctionnement du service d’aide à domicile et du foyer de jour pour

personnes âgées.

En séance du 11 avril 1995, le conseil communal de Contern a édicté un règlement relatif à la répartition des frais

de fonctionnement du service aide à domicile et du foyer pour personnes âgées. Ledit règlement a été publié en due

forme.

D a l h e i m. – Règlement d’ordre intérieur.

En séance du 22 juillet 1994, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement d’ordre intérieur. Ledit règlement

a été publié en due forme.

D u d e l a n g e. – Règlement communal concernant les nuits blanches.

En séance du 21 juin 1995, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement relatif aux prorogations

des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place de la commune jusqu’à trois heures

du matin. Ledit règlement a été publié en due forme.

D u d e l a n g e. – Règlement communal sur les taxis.

En séance du 19 mai 1995, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement communal concernant

les taxis. Ledit règlement a été publié en due forme.

E r p e l d a n g e. – Règlement communal sur les chiens: approbation définitive.

En séance du 28 juillet 1995, le conseil communal d’Erpeldange a arrêté un règlement communal sur les chiens. Ledit

règlement a été publié en due forme.

E t t e l b r ü c k. – Règlement communal relatif aux conditions d’admission aux logements pour personnes âgées

situés au centre Dr. Herr.

En séance du 19 juin 1995, le conseil communal de la Ville d’Ettelbrück a pris une délibération relative aux conditions

d’admission aux logements pour personnes âgées situés au centre Dr. Herr. Ladite délibération a été publiée en due

forme.

F e u l e n. – Subvention aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

En séance du 21 avril 1995, le conseil communal de Feulen a pris une délibération relative à l’introduction d’une

subvention aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Ladite délibération

a été publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r. – Mesures réglementaires de police. Urgence.

En séance du 8 août 1995, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement d’urgence de police

à l’occasion d’un match de football préliminaire dans la compétition UEFA de la coupe des vainqueurs de coupe 1995

entre les équipes du Club sportif Grevenmacher et de K.R. Reykjavik. Ledit règlement a été publié en due forme.

G r o s b o u s. – Nouvelle fixation de la prime de construction, introduction d’une prime d’acquisition.

En séance du 25 juillet 1995, le conseil communal de Grosbous a pris une délibération relative à l’adaptation de la

prime de construction et à la création d’une prime d’acquistion. Ladite délibération a été publiée en due forme.

H e f f i n g e n. – Règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 20 juin 1995, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement-taxe relatif à l’évacuation et à

l’épuration des eaux usées. Ledit règlement a été publié en due forme.

H e s p e r a n g e. – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - réductions pour des considérations d’ordre social.

En séance du 19 décembre 1994, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération relative aux réductions

à accorder sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme.

H e s p e r a n g e. – Règlement sur les chiens.

En séance du 17 juillet 1995, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement sur les chiens. Ledit règlement

a été publié en due forme.

K a y l. – Règlement communal relatif à la protection contre le bruit.

En séance du 19 juin 1995, le conseil communal de Kayl a modifié son règlement communal du 22 novembre 1972.

Ladite modification a été publiée en due forme.

L a r o c h e t t e. – Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 24 avril 1995, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement-taxe relatif à l’évacuation et

l’épuration des eaux usées. Ledit règlement a été publié en due forme.

L e n n i n g e n. – Règlement communal relatif à l’octroi d’une aide financière pour le raccordement des exploitations

agricoles et autres situées dans la zone rurale à réseau public de distribution d’eau potable.

En séance du 9 juin 1995, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement relatif à l’octroi d’une aide

financière pour le raccordement des exploitations agricoles. Ledit règlement a été publié en due forme.

L e n n i n g e n. – Prime d’encouragement pour élèves et étudiants.

En séance du 14 juillet 1995, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement relatif à l’octroi d’une prime

d’encouragement aux élèves et étudiants méritants. Ledit règlement a été publié en due forme.

L e u d e l a n g e. – Allocation d’études et de solfège, primes aux élèves méritants 1994/1995.

En séance du 7 juillet 1995, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant attribution d’une

allocation d’études et de solfège ainsi que d’une prime aux élèves méritants pour l’année scolaire 1994/1995. Ladite

délibération a été publiée en due forme.

L e u d e l a n g e. – Prime d’encavement.

En séance du 7 juillet 1995, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant attribution d’une

prime d’encavement pour l’année 1995. Ladite délibération a été publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r. – Règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 15 mars 1995, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement-taxe relatif à l’évacuation

et à l’épuration des eaux usées. Ledit règlement a été publié en due forme.

L u x e m b o u r g. – Mesures réglementaires de police. Urgence.

En séance du 26 mai 1995, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté 5 règlements d’urgence de police

à l’occasion des compétitons sportives dans le cadre des «Jeux des Petits Etats d’Europe 1995 (Stade Municipal Josy

Barthel,

Patinoire

de

Kockelscheuer,

Hall

Omnisports

du

Stade

Municipal

Josy

Bartel,

Hall

Omnisports

à

Luxembourg-Bonnevoie, Hall Omnisports à Luxembourg-Hamm). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

L u x e m b o u r g. – Mesure réglementaire de police. Urgence.

En séance du 9 juin 1995, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement d’urgence de police

à l’occasion du replay de la finale de la Coupe de Luxembourg 1995 de football au stade muncipal Josy Barthel. Ledit

règlement a été publié en due forme.

M a m e r. – Règlement relatif à l’utilisation du Parc des Sports et de Loisirs é Capellen.

En séance du 26 avril 1995, le conseil communal de Mamer a arrêté un règlement relatif à l’utilisation du Parc des

Sports et de Loisirs à Capellen. Ledit règlement a été publié en due forme.

M a m e r. – Règlement portant fixation des conditions d’utilisation du véhicule lave-vaisselle.

En séance du 24 mai 1995, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement relatif aux conditions d’utilisation

du véhicule lave-vaisselle. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e d e r n a c h. – Règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 20 mars 1995, le conseil communal de Medernach a édicté un règlement-taxe relatif à l’évacuation et

à l’épuration des eaux usées. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o m p a c h. – Fixation d’un subside aux exploitations agricoles pour la consommation d’eau.

En séance du 19 juin 1995, le conseil communal a pris une délibération relative à la restitution aux exploitations

agricoles d’une remise de 10.- francs (hors T.V.A.) par m3 d’eau sous forme de subside pour des consommations d’eau

servant uniquement à des fins agricoles, à partir d’une consommation annuelle supérieure à 500 m3 d’eau. Ladite

délibération a été publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e. – Allocation du subsides scolaires postprimaires.

En séance du 16 mai 1995, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement relatif à l’allocation de subsides

scolaires postprimaires. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s. – Règlement relatif à l’aménagement de terrasses, exposition et vente sur et en

bordure de la voie publique.

En séance du 29 août 1995, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a refixé les dispositions relatives à l’aménagement

de terrasses, l’exposition et la vente sur et en bordure de la voie publique. Ladite délibération a été publiée en due

forme.

N o m m e r n. – Antennes de télévision de maisons isolées. Primes.

En séance du 17 février 1995, le conseil communal de Nommern a pris une délibération relative à la participation

forfaitaire de la part de l’administration communale concernant les frais d’installation d’une antenne de télévision privée

payable au propriétaire d’une maison d’habitation. Ladite délibération a été publiée en due forme.

N o m m e r n. – Prime de ménage 1995.

En séance du 21 septembre 1995, le conseil communal de Nommern a pris une délibération relative aux conditions

et montants à allouer en 1995 aux ménages ou personnes seules qui en font la demande. Ladite délibération a été

publiée en due forme.

R o e s e r. – Règlement d’utilisation des salles communales.

En séance du 26 avril 1995, le conseil communal de Roser a édicté un nouveau règlement d’utilisation des salles

communales. Ledit règlement a été publié en due forme.

R o e s e r. – Règlement pour l’attribution du mérite communal dans le domaine sportif, culturel et des loisirs.

En séance du 14 juillet 1995, le conseil communal de Roeser a modifié son règlement pour l’attribution du mérite

communal dans le domaine sportif, culturel et des loisirs. Ledit règlement a été publié en due forme.

S a e u l. – Règlement concernant les subsides pour les collecteurs d’eau pluviales.

En séance du 30 mars 1995, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement relatif aux subventions à accorder

aux propriétaires d’immeubles bâtis, pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Ledit

règlement a été publié en due forme.

S a n e m. – Règlement concernant les subsides scolaires pour l’année scolaire 1994/1995.

En séance du 11 septembre 1995, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement des subsides scolaires pour

l’année scolaire 1994/1995. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h i f f l a n g e. – Règlement relatif à l’allocation d’un subside d’encouragement aux élèves.

En séance du 8 septembre 1995, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement relatif à l’allocation d’un

subside d’encouragement aux élèves. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n f o r t. – Règlement communal sur l’occupation des logements pour personnes âgées.

En séance du 6 mars 1995, le conseil communal de Steinfort a approuvé un règlement relatif à l’occupation des

logements pour personnes âgées. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t r a s s e n. – Règlement d’ordre intérieur de l’immeuble sis 49, rue Henri Dunant à Strassen.

En séance du 14 juillet 1995, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement d’ordre intérieur relatif à

l’immeuble sis 49, rue Henri Dunant à Strassen. Ledit règlement a été publié en due forme.

S y n d i c a t

i n t e r c o m m u n a l

p o u r

l a

c o n s t r u c t i o n,

l ‘ e n t r e t i e n

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l e

f o n c t i o n n e m e n t

d ‘ u n e

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r é g i o n a l e

a v e c

c e n t r e

s p o r t i f

à

R e u l e r. – Règlement d’utilisation des installations et équipements sportifs.

En séance du 20 juillet 1995, le comité syndical a édicté un règlement d’utilisation des installations et équipements

sportifs. Ledit règlement a été publié en due forme.

T u n t a n g e. – Introduction du téléalarme.

En séance du 12 juin 1995, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération relative à l’installation du service

de téléalarme. Ledit règlement a été publié en due forme.

W i n c r a n g e. – Règlement sur les registres de la population e t le changement de domicile.

En séance du 14 juin 1995, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement sur les registres de la population

et le changement de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.

Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que

révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. – Retrait d’une

déclaration par la Mongolie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 13 novembre 1995 la Mongolie a retiré la déclaration faite en vertu de l’article 14.2), à l’effet de limiter l’application

de l’Arrangement désigné ci-dessus aux marques qui seraient enregistrées à partir du jour où l’adhésion de la Mongolie

deviendrait effective, soit le 21 avril 1985.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948. – Adhésion de Singapour.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 août 1995

Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 novembre

1995.

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion Singapour a fait la réserve suivante

En ce qui concerne l’article IX de la Convention, aucun différend auquel la République de Singapour est partie ne

pourra être soumis à la Cour internationale de Justice en vertu de cet article, sauf accord explicite préalable de la

République de Singapour dans chaque cas particulier.

Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951.

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.

Adhésion d’Antigua-et-Barbuda.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 septembre

1995 Antigua-et-Barbuda a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

L’instrument d’adhésion à la Convention contient la déclaration suivante

. . . [Antigua-et-Barbuda] . . . se considère liée par la variante b) de l’alinéa 1) de la section B de l’article premier dans

le sens des «événements survenus en Europe ou ailleurs, avant le 1er janvier 1951».

Conformément au paragraphe 2 de son article 43, la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’Antigua-et-Barbuda

le 6 décembre 1995 et le Protocole, conformément au 2e paragraphe de son article VIII, a pris effet à l’égard de cet

Etat le 7 septembre 1995.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la

Conférence, le 31 octobre 1951. – Acceptation de la République de Croatie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’il a été établi le 1er octobre 1995 que les Gouvernements de

la majorité des Etats membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé avaient accepté la République de

Croatie comme membre de la Conférence.

La République de Croatie est devenue membre de la Conférence le 1er octobre 1995, avec effet rétroactif au 12

juin 1995, date à laquelle la lettre par laquelle la République de Croatie déclara se considérer liée par le Statut, a été

reçue par le dépositaire.

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à

Genève, le 19 mai 1956. – Adhésion de l’Ouzbékistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 septembre

1995 l’Ouzbékistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27

décembre 1995.

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. – Adhésion

de l’Uruguay; désignation d’autorité par l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 septembre

1995 l’Uruguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 octobre

1995.

Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 août

1995 l’Espagne a désignée l’autorité expéditrice suivante, conformément à l’article 2 de la Convention

«Direccion General de Codificacion y Cooperacion Juridica Internacional del Ministerio de Justicia e Interior».

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York,

le 10 juin 1958. – Adhésion du Vietnam.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 septembre

1995 le Vietnam a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigeur à l’égard de cet Etat le 11

décembre 1995.

L’instrument d’adhésion contient les déclarations suivantes

1. La République Socialiste du Vietnam considère que la Convention est applicable à la reconnaissance et à l’exécution

des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant. S’agissant des sentences arbitrales

rendues sur le territoire d’Etats non contractants, elle appliquera la Convention sur base de la réciprocité.

2. La Convention ne s’appliquera qu’aux différents issus de rapports de droit considérés comme commerciaux par la loi

vietnamienne.

3. Toute interprétation de la Convention faite devant les autorités compétentes ou les tribunaux vietnamiens devrait

être conforme à la Constitution et à la loi vietnamiennes.

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de

phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion

de la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 septembre

1995 la République de Moldova a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

Etat le 5 décembre 1995.

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion la République de Moldova a fait les réserves suivantes

1. Conformément au paragraphe 3 de l’article 5, la République de Moldova n’appliquera pas le critère de la fixation,

mentionné au paragraphe 1 b) de l’article 5.

2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 6, la République de Moldova n’accordera de protection à des émissions

que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l’émission a été

diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l’article 16, la République de Moldova

a) N’appliquera pas les dispositions de l’article 12 dans le cas de phonogrammes communiqués au public dans le cadre

des activités ou au bénéfice d’un club, d’une société ou d’un autre organisme établis à des fins non lucratives et

essentiellement charitables, ou qui s’occupent de religion, d’enseignement ou de protection sociale, à moins qu’un

droit d’entrée ne soit perçu pour l’accès au local dans lequel le phonogramme doit être entendu et qu’une partie

quelconque de ces droits ne soit utilisée à des fins autres que celles de l’organisme;

b) N’appliquera pas les dispositions de l’article 12 dans le cas des phonogrammes dont le producteur n’est pas

ressortissant d’un autre Etat contractant;

c) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre Etat contractant, limitera

l’étendue et la durée de la protection prévue à l’article 12 à celles de la protection que ce dernier Etat contractant

accorde aux phonogrammes dont la fixation est assurée pour la première fois par un ressortissant de la République

de Moldova.

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

Tout nouvel employeur est tenu de fournir au Centre commun de la sécurité sociale les indications

nécessaires pour son classement dans une classe de risques. De même, il doit signaler sans retard tout changement de

la nature de l’activité exercée susceptible d’impliquer un reclassement.

Les coefficients de chaque classe de risques représentent le rapport entre les dépenses et les revenus

cotisables dans cette classe au cours de la période d’observation de sept ans s’étendant jusqu’à la fin de l’exercice

précédant d’une année l’exercice pour lequel le coefficient est fixé.

Lors de la fixation annuelle du taux de cotisation, il n’est pas fait application des coefficients des classes de

risques pour la répartition entre les employeurs d’une partie des dépenses fixée à vingt-cinq pour cent.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Les délégués des employeurs nouvellement désignés en 1996 procèdent sans retard à l’élection des membres

employeurs du comité-directeur de la commission de vérification des comptes conformément à l’article 18 des présents

statuts.

ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 1996 après leur approbation par le Gouvernement.

Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 modifiant

a) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes

et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant

l’aide au logement;

b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la

bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement

prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions

d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification

d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par la loi modifiée du 25

février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Logement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Budget et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons