LU
Titre II Conclusion et exécution du contrat de transport Article 11 Conclusion du contrat de transport Le texte des §§ 1 et 2 est modifié comme suit
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
ne concerne que le texte allemand.
Sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d’une indemnité pour dommage éventuel, le
chemin de fer peut percevoir
a) une surtaxe égale à 1 unité de compte par kg de masse brute du colis entier
1. en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets exclus du transport en vertu du
RID;
2. en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets admis au transport sous condi-
tion en vertu du RID, ou d’inobservation de ses conditions.
Les dispositions complémentaires peuvent prévoir d’autres modes de calcul de la surtaxe, notamment une
sur taxe forfaitaire pour les wagons de particuliers vides.
b) une surtaxe égale à 5 unités de compte pour 100 kg de masse excédant la limite de charge, lorsque le wagon a été
chargé par l’expéditeur.
Le § 2 est supprimé.
Le § 3 devient § 2.
Le § 4 devient § 3.
Le § 5 qui devient le § 4 a la teneur suivante
En cas d’application irrégulière du trafic ou d’erreur dans le calcul ou la perception des frais, le moins-perçcu doit être
payé ou le trop-perçu restitué.
Le moins-perçcu n’est versé et le trop-perçcu n’est restitué que s’ils excèdent 8 unités de compte par lettre de voiture.
La restitution est effectuée d’office.
Titre III Modification du contrat de transport
Article 30 Modification par l’expéditeur
Le texte du § 2 est modifié comme suit
En cas d’empêchement à la livraison de la marchandise, le chemin de fer doit en prévenir sans délai l’expéditeur pour
lui demander des instructions.
Le texte du § 2 est modifié comme suit
..
a) deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état humide;
b) un pour cent de la masse pour les marchandises sèches.
Le texte du § 4 est modifié comme suit
Si la situation économique et financière d’un Etat est de nature à provoquer de graves difficultés pour l’application du
Titre VI, deux ou plusieurs autres Etats peuvent, par des accords, déroger aux articles 15, 17 et 30 en décidant, pour le
trafic avec l’Etat en difficulté, que
a) les envois au départ de chacun d’eux doivent obligatoirement être affranchis par l’expéditeur jusqu’aux frontières
de l’Etat en difficulté, mais pas au-delà;
b) les envois à destination de chacun d’eux doivent obligatoirement être affranchis par l’expéditeur jusqu’aux fron-
tières de l’Etat en difficulté, mais pas au-delà;
c) les envois à destination ou au départ de l’Etat en difficulté ne doivent être grevés d’aucun remboursement ni
débours, sauf à les admettre dans les limites de montants déterminés;
d) l’expéditeur ne peut modifier le contrat de transport en ce qui concerne le pays de destination, l’affranchissement
et le remboursement.
Le traitement conforme au § 1 doit avoir lieu immédiatement après la remise au transport de la totalité de la marchan-
dise faisant l’objet de la lettre de voiture et, dans la mesure où les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice le
prévoient, le paiement des frais que l’expéditeur prend à sa charge ou le dépôt d’une garantie conformément à l’article
15, § 7.
Article 12 Lettre de voiture
Le § 2 a la teneur suivante
Les chemins de fer fixent le modèle uniforme de la lettre de voiture, qui doit comporter un duplicata pour l’expédi-
teur.
Pour certains trafics, notamment entre pays limitrophes, les chemins de fer peuvent prescrire, dans les tarifs, l’emploi
d’une lettre de voiture de modèle simplifié.
Pour certains trafics avec des pays qui n’ont pas adhéré à la présente Convention, les tarifs peuvent prévoir le recours
à une procédure spéciale.
Article 14 Itinéraire et tarifs applicables
Le § 8 est supprimé.
Article 19 Etat, emballage et marquage de la marchandise
Le § 5 a la teneur suivante
A défaut d’indication des délais de livraison prévue au § 1, et sous réserve des paragraphes ci-après, les délais de
livraison maxima sont les suivants
a) pour les wagons complets
délaid’expédition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12heures,
délaidetransport,parfractionindivisiblede400km
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24heures,
b) pour les envois de détail
délaid’expédition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24heures,
délaidetransport,parfractionindivisiblede200km
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24heures;
Toutes les distances se rapportent aux distances kilométriques d’application des tarifs.
Ces ordres doivent être donnés au moyen d’une déclaration, dans la forme prescrite par le chemin de fer.
Cette déclaration doit être reproduite et signée par l’expéditeur sur le duplicata de la lettre de voiture, qui doit être
présenté au chemin de fer. La signature peut être imprimée ou remplacée par le timbre de l’expéditeur.
Tout ordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul.
Article 31 Modification par le destinataire
Le texte du § 2 est modifié comme suit
Ces ordres doivent être donnés au moyen d’une déclaration, dans la forme prescrite par le chemin de fer.
Tout ordre donné dans une forme autre que celle prescrite est nul.
Le texte du § 3, lettre d) est modifié comme suit
d) désigné conformément au § 1 c) une personne et que celle-ci a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise
ou fait valoir ses droits conformément à l’article 28, § 4.
Article 33 Empêchement au transport
Le texte du § 4 est modifié comme suit
Lorsque l’empêchement a la livraison cesse avant l’arrivée des instructions de l’expéditeur à la gare destinataire, la
marchandise est livrée au destinataire. L’expéditeur doit être avisé sans délai.
Le § 5 est supprimé.
Les §§ 6, 7 et 8 deviennent les §§ 5, 6 et 7.
Titre IV Responsabilité
Article 38 Présomption en cas de réexpédition
Le texte du § 2 est complété par un alinéa 2 (nouveau) qui a la teneur suivante
Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était soumis à
une convention internationale comparable sur le transport international ferroviaire direct, et que celle-ci contient une
même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément aux Règles uniformes.
Article 41 Responsabilité en cas de déchet de route
Le texte du § 1, lettres a) et b) est ainsi modifié
Le chemin de fer expéditeur est responsable du prix de transport et des autres frais qu’il n’a pas encaissés, alors que
l’expéditeur les avait pris à sa charge conformément à l’article 15.
sous les conditions fixées au § 1 et avec l’autorisation de leurs Gouvernements, les chemins de fer qui sont en relation
avec le chemin de fer de l’Etat en difficulté peuvent convenir d’une dérogation aux articles 15, 17, 30 et 31 dans leur
trafic réciproque avec le chemin de fer de l’Etat en difficulté.
Une telle dérogation est décidée à la majorité des deux tiers des chemins de fer en relation avec le chemin de fer de
l’Etat en difficulté.
L’article 65 est complété par un nouveau § 5 qui a la teneur suivante
En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 8 unités de compte par bulletin de
bagages.
Appendice B
à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)
Titre premier Généralités
Article 3 Obligation de transporter
Le texte du § 4 est modifié comme suit
Le délai d’expédition n’est compté qu’une fois, quelque soit le nombre de chemins de fer empruntés. Le délai de tran-
sport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire.
Les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 8 unités de compte par lettre de voiture.
TitreVI Rapports des chemins de fer entre eux
Article 59 Règlement des comptes entre chemins de fer
Les §§ 2 et 3 ont la teneur suivante
Si le chemin de fer destinataire livre la marchandise sans recouvrir les frais ou autres créances résultant du contrat de
transport, il est responsable de ces montants.
TitreVII Dispositions exceptionnelles
Article 65 Dérogations temporaires
Les §§ 1 et 2 ont la teneur suivante
Lorsque l’autorité compétente a décidé que
a) le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie,
b) certains envois seront exclus ou admis seulement sous condition,
c) certaines marchandises seront acceptées, en priorité, au transport,
ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer ; ceux-ci en informent les
chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.
Titre II Conclusion et exécution du contrat de transport
Article 11 Conclusion du contrat de transport
Le texte des §§ 1 et 2 est modifié comme suit
Les dispositions complémentaires précisent les cas dans lesquels aucune surtaxe ne peut être perçcue.
Article 27 Délais de livraison
Les §§ 2, 3 et 4 ont la teneur suivante
Le chemin de fer peut fixer des délais supplémentaires d’une durée déterminée dans les cas suivants
a) envois remis au transport ou livrables en dehors des gares;
b) envois empruntant
1. des lignes dont l’écartement des rails est différent,
2. la mer ou les voies navigables intérieures,
3. une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire;
c) . . .
d) . . .
Le § 6 a la teneur suivante
Si les instructions de l’expéditeur modifient la désignation du destinataire ou de la gare destinataire ou sont données à
la gare où se trouve la marchandise,l’expéditeur doit les inscrire sur le duplicata de la lettre de voiture et présenter celui-
ci au chemin de fer.
Article 34 Empêchement à la livraison
Le texte du § 1 est modifié comme suit
En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n’est fait aucune déduction résultant du déchet
de route pour le calcul de l’indemnité.
Article 45 Limitation de l’indemnité par certains tarifs
L’alinéa premier a la teneur suivante
Lorsque le chemin de fer accorde des conditions particulières de transport par des tarifs spéciaux ou exceptionnels
comportant une réduction sur le prix de transport calculé d’après les tarifs généraux, il peut limiter l’indemnité due à
l’ayant droit en cas de dépassement du délai de livraison, dans la mesure où une telle limitation est indiquée dans le tarif.
Article 47 Intérêts de l’indemnité *)
Le texte du § 2 (ancien), devenant § 3 selon la version du Protocole des décisions du 21 décembre 1989 de la
Commission de révision, est modifié comme suit
Les colis express doivent être transportés par des moyens rapides dans les délais prévus aux tarifs internationaux. Les
délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués en vertu de l’article 27 des Règles
uniformes.
Texte coordonné du 9 avril 1993 du règlement grand-ducal du 17 mai 1979 concernant la qualité des eaux de
baignade, tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 4 mars 1981 portant adaptation de
certains textes réglementaires ayant trait à la protection de l’environnement et par le règlement
grand-ducal du 4 février 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 1979 concernant la
qualité des eaux de baignade.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A — No 26 du 9 avril 1993, l’Annexe au texte coordonné reproduite aux pages 459et 460 est à lire
comme suit
ANNEXE
Qualité requise des eaux de baignade
Fréquence
Paramètres
Unités
Valeur
d’échantillonnage
Méthode d’analyse ou d’inspection
minimale
Microbiologiques
1. Coliformes totaux
/100 ml
10.000
bimensuelle (1)
2. Coliformes fécaux
/100 ml
2.000
bimensuelle (1)
Fermentation en tubes multiples. Repi-
quage des tubes positifs sur milieu de
confirmation.
Dénombrement selon NPP (nombre le
plus probable)
ou filtration sur membrane et culture
sur milieu approprié tel que gélose
lactosé
au
tergitol,
gélose
d’endo,
bouillon au teepol 0,4%, repiquage et
identification des colonies suspectes.
Pour les points 1 et 2, température
d’incubation variable, selon que l’on
recherche les coliformes totaux ou les
coliformes fécaux.
3. Streptocoques fécaux
/100 ml
1.000
(2)
Méthode de Litsky.
Dénombrement selon NPP (nombre le
plus probable) ou
filtration sur membrane. Culture sur un
milieu approprié.
4. Salmonelles
/1 l
(2)
Concentration
par
filtration
sur
membrane. Inoculation sur milieu type.
Enrichissement, repiquage sur gélose
d’isolement, identification
5. Enterovirus
PFU/10 l
(2)
Concentration par filtration par flocula-
tion ou par centrifugation et confirma-
tion.
Physico-chimiques
6. pH
6-9
(0)
(2)
Electrométrie avec calibration aux pH 7
et 9
7. Coloration
pas
de
change-
ment anormal de
la couleur
bimensuelle (1)
Inspection visuelle
(2)
ou photométrie aux étalons de l’échelle
Pt. Co.
Les dispositions complémentaires ou les tarifs règlent le marquage des colis par l’expéditeur.
Le § 6 est supprimé.
Article 24 Surtaxes
Le § 1 a la teneur suivante
Nonobstant les dispositions du présent article, chaque Etat peut prendre des mesures unilatérales conformément à
l’article 3, § 4, b).
Annexe IV
(Article 8, § 3)
Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx)
Le texte du § 4 est modifié comme suit: *)
Le délai de livraison commence à courir à minuit après l’acceptation au transport de la marchandise.
Le § 8 a la teneur suivante
Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux. Il est suspendu les samedis lorsque,dans un Etat,
les prescriptions en vigueur prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur.
Le deuxième alinéa du § 9 est supprimé.
Article 29 Rectification des perceptions
Le § 1 a la teneur suivante