Arrêté du 17 décembre 1934, portant détermina- tion, pour 1935, des taux fixés par la loi du juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et

Mémorial

du

Memorial

des

Samedi, 22 décembre 1934.

N° 70.

Arrêté du 17 décembre 1934, portant détermina-

tion, pour 1935, des taux fixés par la loi du

juillet 1895, concernant la cessibilité et

la saisissabilité des salaires des ouvriers et

traitements des petits employés ainsi que par

l'art. 14 de la loi du 31 octobre 1919, sur le

contrat de louage des employés privés.

Le Directeur général de la jutice,

Vu la loi du 15 mai 1934, portant modification

des lois du 19 juillet 1895, sur les saisies-arrêts resp.

cessions des petits salaires et traitements ;

Arrête

Art.

1er.

Les taux fixés par la loi du 19 juillet

1895,

concernant la cessibilité et la saisissabilité des

salaires des ouvriers et traitements des petits em-

ployés, ainsi que par l'art. 14 de la loi du 31 octobre

sur le contrat de louage des employés privés,

sont déterminés pour l'année 1935 comme suit

pour les salaires des ouvriers et gens de service à

quarante francs par jour ;

pour les appointements attribués aux employés

ou

commis des sociétés civiles ou commerciales,

des marchands et autres particuliers ou des admi-

nistrations publiques, auxquels ne s'appliquent pas

les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à

12.000 fr. par an ;

pour les appointements attribués aux employés

privés à 12.000 resp. 40.000 fr.

Die durch das Gesetz vom 19. Juli 1895,

betreffend die Abtretbarkeit und die Pfändbarkeit

der Arbeiterlöhne und der kleinen Angestelltenge-

halter, sowie die durch Art. 14 des Gesetzes vom

31. Oktober 1919 über den Dienstvertrag der Privat-

angestellten, festgesetzten Beträge, werden für das

Jahr 1935 folgendermaßen festgelegt

für die Löhne der Arbeiter und Bediensteten auf

40 Fr. täglich ;

für die Gehälter der Angestellten oder Kommis

der Zivil- oder Handelsgesellschaften, der Kaufleute

und anderer Privatpersonen oder der öffentlichen

Verwaltungen, auf welche die Bestimmungen des

Gesetzes vom 21. Ventôse Jahr IX nicht anwendbar

sind, auf 12.000 Fr. jährlich ;

für die Gehälter der Privatangestellten auf 12.000

bezw. 40.000 Franken.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 décembre 1934.

Le Directeur général de la justice,

Norb. Dumont.

Beschluß vom 17. Dezember 1934, betreffend Fest-

legung für 1935 der durch das Gesetz vom

19. Juli 1895, über die Abtretbarkeit und die

Pfändbarkeit der Arbeiterlöhne und der kleinen

Angestelltengehälter, sowie die durch Art. 14

des Gesetzes vom 31. Oktober 1919, über den

Dienstvertrag der Privatangestellten, festge-

setzten Beträge.

Der General-Direktor der Justiz,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. Mai 1834,

betreffend die Abänderung der Gesetze vom 19. Juli

1895 über die Pfändungen bezw. Abtretungen der

kleinen Arbeiterlöhne und Gehälter;

Beschließt

Dieser Beschluß wird im „Memorial" ver-

öffentlicht.

Luxemburg, den 17. Dezember 1934.

Der General-Direktor der Justiz,

Norb. Dumont.

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, 22. Dezember 1934.

Avis. — Relations extérieures. — Par arrêté grand-ducal du 4 décembre 1934, démission honorable, avec

remercîments pour ses bons et loyaux services, a été accordée, sur sa demande, à M. Nicolas Kirsch-

Puricelli, Chargé d'Affaires du Grand-Duché à Berlin. — 14 décembre 1934.

Avis. — Consulats. — L'exequatur a été accordé, au nom de la République de l'Uruguay, à M. Alberto

Hardoy qui, par arrêté grand-ducal du 8 août 1934, a été nommé Consul honoraire du Grand-Duché à

Montevideo. — 19 décembre 1934.

Avis. — Gouvernement. — Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1934, M. Emile Brisbois, attaché à la

Direction générale de la justice, a été chargé du service de chef de bureau au Département de la justice et

portera ce titre. — 19 décembre 1934.

Avis. — Notariat. — Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour le poste de

notaire à Ettelbruck doivent être parvenues au Gouvernement jusqu'au 1er janvier 1935 au plus tard. —

13 décembre 1934.

Avis. — Postes et télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1934, M. J.-B. Cames, percep-

teur des postes à Wasserbillig, a été nommé percepteur des postes à Esch-s.-Alz.

— Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Jean Wester, sous-chef de bureau à la perception des postes

de Mondorf-les-Bains, a été nommé percepteur des postes au même bureau. — 20 décembre 1934.

Avis. — Contributions et Cadastre. — Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1934, démission honorable

de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Joseph Schammo, géomètre du cadastre à Cap, avec

faculté de faire valoir ses droits à une pension.

Par le même arrêté le titre de géomètre honoraire du cadastre a été conféré à M. Schammo susdit. —

20 décembre 1934.

Avis. — Commission des Pensions. — Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1934, la Commission des

pensions a été formée comme suit pour l'année 1935

I. pour l'ordre judiciaire : MM. Henri Nocké et Joseph Schrœder, conseillers à la Cour supérieure de

justice, membres effectifs ; Constant Alzin, vice-président du tribunal d'arrondissement, et Charles Eydt,

juge, membres suppléants ;

II. pour l'ordre administratif : 1° lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l'administra-

tion des douanes : MM. J.-P. Hartmann, inspecteur des douanes, membre effectif ; Albert Ziegler von

Ziegleck, membre suppléant ;

2° pour le corps de gendarmerie et de volontiers : a) pour la gendarmerie : MM. Maurice Stein, capitaine,

membre effectif; A. Jacoby, lieutenant en 1er, membre suppléant; b) pour la compagnie de volontaires

MM. Edm. Miller, capitaine, membre effectif ; A. Ginter, lieutenant, membre suppléant ;

3° dans tous les autres ras : MM. Nic. Braunshausen, professeur, membre effectif ; Joseph

Wagner,

inspecteur des contributions, membre suppléant. — 20 décembre 1934.

Erratum. — Lire dans l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 10 décembre 1934, relatif à l'importation de

fils de laine cardée ou peignée, couvertures et tissus de laine, ex 528 du tarif douanier au lieu de et 528.

{Mémorial n° 69 du 15 décembre 1934.)

5e Relevé des permis le chasse délivrés pour l'année de chasse 1934-1935

jusqu'à la date du 20 décembre 1934 inclusivement,

N°

du permis

Nom et prénoms du titulaire

Malget Pierre

Bissen J.-P.

Fisch Victor

Woltz Mathias

Zeimet Jean

Jouveniaux Ed.

Lafont Jean

Didier Jean

Pierre André

Hammerei Eug.

Dondelinger Emile

Perret Michel

Reyland Jules

Berens Edouard

Tossing Jean

Thill Bernard

Faber J.-P.

Ungeheuer Michel

Feidt Pierre

Feidt Henri

Weistroffer Nicolas

Koch Louis

Bodem Antoine

Kaffmann Jean

Schmit Nicolas

Renson Emile

Renson Alban

Klein Pierre

Bleser J.-P.

Diderich Félix

Kremer Emile

Clees Théodore

Simon Paul

Frédérix André

de Waha Henri

Dr Meisch Aloyse

Schmit Nicolas

Lorang Edouard

Cambon Henri-Paul.

Molitor Nicolas

Domicile

Drauffelt.

Gœsdorf.

Bonnevoie

Syren.

Berbourg.

Longwy.

id.

Leudelange.

Arlon.

Berchem.

Luxembourg.

Sandweiler.

Remich.

Weiler-la-Tour.

Consthum.

Esch-s.-Alz.

Fischbach.

Luxembourg.

Bonnevoie

id.

Jean-Mathias-Hof.

Mondorf.

Bettembourg.

id.

Clervaux.

Luxembourg.

id.

id.

Hesperange.

Niederglabach.

Crauthem.

Bockholtz.

Wiltz.

Luxembourg.

Mœrsdorf.

Luxembourg.

Bonnevoie.

Hollerich.

Luxembourg.

Bigonville.

N°

du

Nom et prénoms du titulaire

Back Emile

Hoss Joseph

Baron Buffin Victor

Reding Georges E.

Feyden Edouard

Bervard Alphonse

François Jean

Buchholtz Willy

Kauffmann Evrard

Ries Jean-Pierre

Schergen Eugène

Remesch François

Steinberg Jean

Pilger Nicolas

Lorang Jean-Edouard

Mamer Aloyse

Wirion Jean

Neuens Joseph

Sandt Léon

Herber Nicolas

Coster Eugène

Peters Mathias

Spedener Nicolas

Agnes Michel

Rœser Joseph-Henri

H einen Camille

Seil Gustave

Dereppe Fern.

Kimmel J.-P.

Janin Roger

Reiser Jean

M

m e Hartmann Camille

Lenert Joseph

Ries Jacques

Dr Franck Emile

Jung Arthur

Faber René

Reuter Pierre

Haler Charles

Baron von Puttkamer Alb.

Domicile

Luxembourg.

Dalheim.

Bruxelles.

Petange.

Luxembourg.

Mondorf.

Dommeldange.

Esch-s.-Alz.

Luxembourg.

Junglinster.

Godbrange.

Perlé.

Bettendorf.

Consdorf.

Hollerich.

Greisch.

Luxembourg.

Muhlbach.

Elvange.

Herborn.

Ettelbruck.

Hosingen.

Wiltz.

Platen

Merl.

Ettelbruck.

Lintgen

Rumelange.

Rodershausen.

Luxembourg.

Esch-s.-Alz.

Wormeldange.

Bettembourg.

Ettelbruck

Luxembourg.

Elvingen.

Wecker-gare

Howald.

Leudelange.

Bettendorf.

Zangerlé Henri

Conter Nicolas

Retter Th.

Leuffen François

Kohl Pierre

Walin Joseph

Jung Edmond

Favarel Paul

Doppelmann Jacques

Sonnen J.-B.

Eselborn.

Leudelange

Hollerich.

Scheuerhof.

Dickweiler.

Ettelbruck.

Ellange.

Luxembourg.

id.

Carlshof

Neumann Jean

Hentzen Nicolas

Linckels Joseph

Gierten Paul

Schambourg Jean

Lehners Jean

Roger Henri

Wiesen Michel

Knauf Théodore

Berg-Betzdorf.

Wellenstein.

Beaufort.

Born.

Niedercorn

Walferdange.

Luxembourg.

Asselborn.

Clervaux.

Avis. — Stage judiciaire. — Le jury d'examen pour le stage judiciaire se réunira du 24 janvier au 2 février

1935 dans l'une des salles du Palais de justice à Luxembourg pour procéder à l'examen de MM. Victor

Bodson, Robert Elter, Hyacinthe Glaesener, Paul Schaack et Alexandre Servais, avocats-stagiaires

à

Luxembourg.

L'examen écrit aura lieu le jeudi, 24 janvier 1935, de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de

l'après-midi.

Les épreuves orales sont fixées comme suit

pour M. Robert Elter au samedi, 26 janvier 1935 à 3 heures de l'après-midi ; pour M. Victor Bodson au

lundi, 28 janvier 1935 à 9,30 heures du matin ; pour M. Hiacynthe Glaesener au lundi, 28 janvier 1935 à 3

heures de l'après-midi; pour M. Paul Schaack, au mardi, 29 janvier 1935 à 3 heures de l'après-midi;

pour M. Alexandre Servais, au samedi, 2 février 1935 à 3 heures de l'après-midi. — 20 décembre 1934.

Avis. — Dépôts de titres. — Il est porté à la connaissance des intéressés qu'à partir du 1er janvier

1935, les titres à déposer à la Recette générale devront être accompagnés d'une déclaration en triple

exemplaire, mentionnant

1° le déposant,

2° le propriétaire des titres,

3° l'affectation des titres,

4° le débiteur émetteur,

5° l'année de l'émission,

6° le taux d'intérêt,

7° la désignation de la série,

8° les numéros des titres (classés par ordre numérique),

9° la valeur nominale par titre,

10° la valeur nominale par groupe,

11° le total de la valeur nominale pour tous les titres d'une seule et même déclaration.

Dans l'intérêt de la clarté, il sera préférable de ne grouper sur les déclarations importantes que les

titres d'une seule émission. — 21 décembre 1934.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 19 octobre 1934, le conseil communal de Vichten a

édicté un règlement sur la salubrité publique. Ce règlement a été dûment approuvé et publié. — 13 décem-

bre 1934.

— En séance du 20 octobre 1934, le conseil communal de Perlé a modifié le règlement sur la conduite

d'eau de Perlé. Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 13 décembre 1934.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg