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Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement
Table des dispositions (36)
Texte législatif (36 Articles)
19 mai 2008
Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission pour l’octroi des subventions destinées à l’aménagement, la modernisation et
l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de
jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement
moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à
l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de
l’infrastructure touristique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 11 mars 2008 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la
modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine
culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à
l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement une commission ayant pour
mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’aménagement, la modernisation et
l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la conservation
et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures
d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à
l’équipement de l’infrastructure touristique.
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement une commission ayant pour
mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement
et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d’accueil et d’information touristiques, ainsi que de
l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats
d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement une commission ayant pour
mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’exécution de projets d’équipements de
l’infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés.
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement une commission ayant pour
mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées au camping.
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement une commission ayant pour
mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’hôtellerie.
La commission comprend des représentants
du Ministère de la Culture
du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
du Ministère des Finances
de la Direction de l’Aménagement du Territoire
des Offices Régionaux du Tourisme
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement.
La commission comprend des représentants
du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
du Ministère des Finances
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement.
La commission comprend des représentants
du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
du Ministère des Finances
de la Direction de l’Aménagement du Territoire
de la Chambre de Commerce
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement.
La commission comprend des représentants
du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
du Ministère des Finances
du Ministère de l’Environnement
du Ministère de la Santé
de la Chambre de Commerce
de Camprilux
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement.
La commission comprend des représentants
du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
du Ministère des Finances
du Ministère de la Santé
de la Chambre de Commerce
de l’HORESCA.
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes, du
Tourisme et du Logement qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour
ainsi que de la rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes, du
Tourisme et du Logement qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour
ainsi que de la rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes, du
Tourisme et du Logement qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour
ainsi que de la rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes, du
Tourisme et du Logement qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour
ainsi que de la rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes, du
Tourisme et du Logement qui est chargé de l’instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour
ainsi que de la rédaction des avis.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d’une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l’objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission d’instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement ses avis relatifs aux projets
d’investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes
Moyennes, du Tourisme et du Logement. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes
Moyennes, du Tourisme et du Logement. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes
Moyennes, du Tourisme et du Logement. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes
Moyennes, du Tourisme et du Logement. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes
Moyennes, du Tourisme et du Logement. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2008.
du Tourisme et du Logement,
Henri
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission pour l’octroi des subventions destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement
et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d’accueil et d’information
touristiques, ainsi que de l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des
syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif
œuvrant en faveur du tourisme.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 11 mars 2008 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu l’article 7 du règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de
structures d’accueil et d’information touristiques, ainsi que de l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou
nationale par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant
en faveur du tourisme;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2008.
du Tourisme et du Logement,
Henri
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission ayant pour mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à
l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique nationale ou régionale à
réaliser par des investisseurs privés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 11 mars 2008 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu l’article 6 du règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées à l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique nationale ou régionale à
réaliser par des investisseurs privés;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2008.
du Tourisme et du Logement,
Henri
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission ayant comme mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées
au camping.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 11 mars 2008 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu l’article 11 du règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées au camping;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2008.
du Tourisme et du Logement,
Henri
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 6 mai 2008 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission ayant pour mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à
l’hôtellerie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 11 mars 2008 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième
programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique;
Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 11 mars 2008 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées à l’hôtellerie;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2008.
du Tourisme et du Logement,
Henri
Fernand Boden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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