LU
Arrêté grand-ducal du 1er février 2010 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette, section A d’Esch-Nord.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
3 mars 2010
Arrêté grand-ducal du 1er février 2010 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières
à Esch-sur-Alzette, section A d’Esch-Nord.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;
Vu la fiche financière;
Vu la déclaration du Comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat en date du
29 juin 2009;
Notre Conseil d’Etat entendu en son avis conforme;
Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
La constitution par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, dénommé ci-après le
«Fonds», d’une zone de réserves foncières aux lieux-dits «in Ehleringererdchen», «rue d’Ehlerange», «in den
Nonnenwiesen», «op ënnescht Zäpert», «bei Lankels», «am Rondel», «Cité Verte» et «Lankëlzerweier», est approuvée
et déclarée d’utilité publique.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Luxembourg sont
acceptés comme suit
Composante capacité (EUR/Nm3/h/an)
Cp = 56,08 – 0,019 p
avec min (Cp) = 50 EUR/Nm3/h/an et p représentant la capacité maximale
de l’utilisateur pendant l’année (en Nm3/h)
Composante volume (ct/Nm3)
Cq = 3,70 – 0,125 ln(q)
avec q représentant la quantité annuelle de gaz naturel (en Nm3/an)
Les coûts annuels pour l’utilisation du réseau (en EUR/an) s’élèvent ainsi à
CA = p*Cp + q*Cq/100
Sont acceptées les conditions générales de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la
société anonyme Sudgaz S.A. dans leur version 1.1. du 18 décembre 2009 intitulées «Conditions générales de
raccordement d’un client final au réseau de distribution de gaz naturel de Sudgaz».
G65
52,92 EUR/mois
G100
58,66 EUR/mois
G160
71,89 EUR/mois
G250
74,90 EUR/mois
G400
103,60 EUR/mois
G650
103,60 EUR/mois
G1000
163,70 EUR/mois
G1600
178,80 EUR/mois
G2500
188,17 EUR/mois
G4
3,64 EUR/mois
G6
4,13 EUR/mois
G10
8,14 EUR/mois
G16
8,20 EUR/mois
G25
15,89 EUR/mois
G40
32,34 EUR/mois
G65
44,98 EUR/mois
G100
57,16 EUR/mois
G160
60,18 EUR/mois
Sont acceptées les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la société
anonyme Sudgaz S.A. dans leur version 1.1 du 26 janvier 2010 intitulées «Conditions générales d’accès au réseau de
distribution de Sudgaz».
Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrains inscrites au cadastre, section A de Esch-
Nord, sous les numéros 2179/11409, 2179/17484, 2179/14701, 2770/15741, 2770/17487, 2771/17488, 2771/15575,
2771/15576, 2774/17375, 2775/17374, 2775/17376, 2775/17377, 2775/17378, 2775/17379, 2775/17489, 2776/15578,
2776/17380, 2776/17381, 2776/17382, 2776/17383, 2778/15579, 2778/17490, 2781/17491, 2786/12505, 2787/17492,
2788/3939, 2792/17493, 2795/1544, 2797/850, 2797/17373, 2798/12507, 2798/17372, 2799/17494, 2802/2, 2803,
2804/3440, 2806/3940, 2808/17495, 2809/17496, 2810/149, 2811, 2812/1278, 2812/3941, 2814/12510, 2816/12511,
2819/12512, 2856/17371, 2856/17704, 2856/17705, 2856/17706, 2856/17707, 2856/17708, 2856/17709, 2856/17710,
2856/17711, 2856/17712, 2856/17713, 2856/17714, 2856/17715, 2856/17716, 2856/17717, 2856/17718, 2856/17719,
2856/17720, 2856/17721, 2856/17722, 2856/17723, 2856/17724, 2856/17725, 2856/17726, 2856/17727, 2856/17728,
2856/17729, 2856/17730, 2856/17731, 2856/17732, 2856/17733, 2856/17734, 2856/17735, 2856/17736, 2856/17737,
2856/17738, 2856/17739, 2856/17740, 2856/17741, 2856/17742, 2856/17743, 2857/17744, 2857/17745, 2858/17694,
2858/17695, 2858/17696, 2858/17697, 2858/17698, 2858/17699, 2858/17700, 2858/17701, 2858/17702, 2858/17703,
2859/17349, 2859/17499, 2859/17690, 2859/17691, 2859/17692, 2859/17693.
Les tarifs de comptage pour le réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Luxembourg sont
acceptés comme suit
Comptage à membrane
Comptage à turbines et comptage à pistons rotatifs
Les conditions générales de raccordement d’un client final au réseau de distribution sont à publier sur le
site Internet du gestionnaire de réseau énoncé à l’article 1er.
Les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution sont à publier sur le site Internet du
gestionnaire de réseau énoncé à l’article 1er.
Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article 2.
Pour autant que de besoin, les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi modifiée du
16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. Les mesures
préparatoires relatives à l’expropriation ont été régulièrement accomplies.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant leur publication
au Mémorial.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 février 2010.
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E10/07/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales d’utilisation
du réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu l’article 29 (6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 23 novembre 2009 au 31 décembre 2009;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 février 2010.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée
par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Adhésion du Qatar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 avril 2009
le Qatar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 mai 2009.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de
cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font
l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de
Trinité-et-Tobago.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date
du 16 décembre 2009 la Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 16 mars 2010.
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Ratification
du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 janvier 2010 le
Liechtenstein a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2010.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
La prise de possession des parcelles sera réalisée dans un délai de cinq ans par le Fonds.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 février 2010.
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E10/06/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales de
raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu l’article 9 (4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Arrête
Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Logement,
Palais de Luxembourg, le 1er février 2010.
Marco Schank
Henri
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E10/05/ILR du 29 janvier 2010
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau
de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Luxembourg
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Arrête