Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1947, déclarant d´utilité publique les travaux de redressement de la route N° 19 de Diekirch à Wasserbillig,

N° 50

Samedi, le 15 novembre 1947.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 15. November 1947.

Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1947, déclarant

d´utilité publique les travaux

de redressement

de la route N° 19 de Diekirch à Wasserbillig,

dans l´intérêt de l´amélioration de la traversée

de Bettendorf, entre les P. K. 4.3805.950.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande présentée par l´Administration

des Ponts et Chaussées à la date du 28 juin 1947,

tendant à faire déclarer d´utilité publique les tra-

vaux de redressement de la route N° 19 de Diekirch

à Wasserbillig, dans l´intérêt de l´amélioration de

la traversée de Bettendorf, entre les P.K. 4.380

5.950;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation

forcée pour cause d´utilité publique ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux

publics, et après délibération du Gouvernement en

conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les travaux da redressement de la,

route

N° 19 de Diekirch à Wasserbillig,

dans

l´intérêt de l´amélioration de la traversée de Betten-

dorf, entre les P.K. 4.3805.950, sont déclarés

d´utilité publique.

L´Administration des Ponts et Chaussées est

autorisée à acquérir les immeubles dont l´emprise

est nécessaire à l´exécution des travaux projetés et,

en tant que de besoin, à procéder à ces fins par

voie d´expropriation, conformément aux règles

tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Les traitements et salaires n´excédant pas 60,750 francs ( à 225 p.c.) du personnel rétribué

par l´Etat, définitif, stagiaire ou temporaire, dont les rémunérations ne sont pas fixées par la loi, sont

majorés provisoirement d´une indemnité annuelle d´ajustement de 4,800 francs.

L´article 3 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946 (1) déterminant, notamment, l´allocation

de foyer et l´allocation de résidence visées à l´article 14 de l´arrêté du 20 juin 1946, (3) portant statut

pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, est remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 3. Les taux de l´allocation de foyer établie par l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, portant statut

pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, sont fixés comme suit, d´après le traitement barémique dont

bénéficie l´agent et la commune dans laquelle il exerce habituellement ses fonctions ou a fixé sa résidence

effective

« A. Traitement barémique n´excédant pas 60,750 francs (à 225 p.c.)

» Catégorie I

» Catégorie II

7,200 francs.

» Catégorie III

3,900 francs.

» Catégorie IV

2,100 francs.

« B. Traitement barémique (à 225 p.c.) dépassant 60,750 francs sans être supérieur à 121,500 francs

» Catégorie I

» Catégorie II

6,000 francs.

» Catégorie III

4,200 francs.

» Catégorie IV

2,400 francs.»

Art. 2 L´article 4 de l´arrêté précité du 20 juin 1946 est remplacé par les dispositions suivantes

« Article 4. Les taux de l´allocation de résidence établie par l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, portant

statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, sont fixés comme suit, d´après le traitement barémique

dont bénéficie l´agent et la commune dans laquelle il exerce habituellement ses fonctions ou a fixé sa rési-

dence effective

« A. Traitement barémique n´excédant pas 60,750 francs (à 225 p.c)

» Catégorie I

» Catégorie II

3,000 francs.

» Catégorie III

1,500 francs.

(1) Mém. 1946 p. 686.

(2) Mém. 1946 p. 798.

(3) Mém. 1946 p. 680.

(4) Mém. 1947 p. 936.

}

}

}

« B. Traitement barémique (à 225 p.c.) dépassant 60,750 francs sans être supérieur à 121,500 francs

» Catégorie I

» Catégorie II 4,200 francs.

» Catégorie III

2,400 francs.

Les dispositions des art. 45, 46, 50 et

54 inscrits dans l´art. 1er de l´arrêté précité du

19 décembre 1946 sont abrogées et remplacées par

les dispositions suivantes

L´article 4 de Notre arrêté

du 23

décembre

1938 est abrogé et remplacé par les

dispositions suivantes

« Art. 4.  Tout appareil déclaré le 1er janvier

de chaque année est sujet à une taxe annuelle de

96. franes. Lorsqu´un appareil est déclaré dans

le courant d´une année, la taxe sera perçue au

prorata des mois à courir à partir du 1er jour du

mois qui suit celui de la date de la déclaration

jusqu´à la fin de l´année en cours.

La taxe est payable lors de la présentation de la

quittance afférente par les agents de l´administra-

tion des Postes. Télégraphes et Téléphones et au

plus tard deux mois après la première présentation.

En cas de non-paiement

endéans les délais

impartis, l´administration des Postes, Télégraphes

et Téléphones provoquera le recouvrement confor-

ménient à l´alinéa 2 de l´art. 4 de la loi du 3 juin

1938 portant protection des réceptions radioélec-

triques contre les perturbations parasitaires.»

Son Altesse Royale le Prince Charles

est nommé Lieutenant de l´Armée.

Le premier alinéa de l´art. 3 de l´arrêté

grand-ducal

du 17 décembre 1938 régissant

la

constitution et le régime de certaines sociétés

holdings, est remplacé, avec effet à partir

de

l´entrée en vigueur du dit arrêté, par la disposition

suivante

Le droit de propriété de la société dont l´avoir

a été apporté sur les actions créées par la société

holding en rémunération de l´apport de son avoir

sera résolu, soit par le fait que la société dont l´avoir

a été apporté, sera dissoute, ou, pour quelque cause

que ce soit, prendra fin, soit par la survenance de

tout événement la privant de la libre disposition

de l´ensemble de ses biens. Toutefois cette réso-

lution ne sera effective avec le résultat prévu à

l´article 4 du présent arrêté, que si la survenance,

de l´événement dont elle dépend, est constatée par

le Conseil d´Administration de la société holding

dont la décision qui sera souveraine, sera publiée

au Mémorial.

Mercredi, le 19 novembre 1947, à 9.30

heures du matin, il sera procédé, à Luxembourg,

à l´expertise des étalons destinés à la monte des

juments d´autrui pendant l´année 1948.

La cotisation à verser pour l´alimen-

tation de la caisse de secours des employés com-

munaux est fixée, pour l´année 1947, à cent quatre-

vingts francs pour les membres affiliés à la dite

caisse et quatre-vingt-dix francs pour les veuves

survivantes des anciens membres participants.

Le Conseil d´Administration provisoire de la Société Nationale des Chemins de fer luxembour

geois sera composé, en dehors des membres nommés par l´arrêté gouvernemental susdit du 28 juillet 1947,

des membres suivants

MM. Dorges, Directeur Général des Chemins de fer et des Transports ;

Bargeton, Ambassadeur de France ;

Besnard, Chef de Service Adjoint au Directeur Général des Chemins de fer et des Transports ;

Lagnace, Secrétaire Générai Adjoint de la S.N.C.F.;

Du Pont, Sous-Directeur au Ministère de l´Economie Nationale.

Le tableau synoptique des bandelettes fiscales est modifié comme suit

D. 1. Tabac à priser.

Bandelettes.

Prix

Taux

Poids

maximum

du

CATÉGORIE,

par

de vente

Série

droit d´accise

emballage.

au

(supplément

détail.

compris).

Fr.

Fr.

Les catégories suivantes sont à ajouter au tableau

Plus de 4 fr. 20 jusque 4 fr. 50

50 g

2.25

942A

1,693

le paquet de 100 grammes.

100 g

4.50

943A

3,337

125 g

5.63 (6)

944A

4,208

250 g

11.25

945A

8,367

500 g

22.50

946 A

16,685

Plus de 4 fr. 50 jusque 5 francs

50 g

2.50

1,848

le paquet de 100 grammes . . .

100 g

5.

3.697

125 g

6.25

4,646

250 g

12.50

9,242

500 g

25. 

18,485

Plus de 5 francs jusque 5 fr. 50

50 g

2.75

2,053

le paquet de 100 grammes

100 g

5.50

4,057

125 g

6.88(6)

5.083

250 g

13.75

10,167

500 g

27.50

20,285

Plus de 5 fr. 50 jusque 6 francs

50 g

3. 

1002A

2,208

le paquet de 100 grammes . . .

100 g

6. 

1003A

4,417

125 g

7.50

1004A

5,521

250 g

15. 

1005A

11,042

500 g

30. 

1006A

22,085

(2) Mém. 1945 p. 198.

(3) Mém. 1945 p. 946.

(4) Mém. 1946 p. 559.

(5) Mém. 1947 p. 914.

(6) Par forcement au centime supérieur de la fraction.

















D. 2. Tabac à fumer, tabac à priser (*) et tabac à mâcher vendu à l´état sec.

Bandelettes.

Prix

Taux

Poids

maximum

du

CATÉGORIE.

par

de vente

Série.

droit d´accise

emballage.

au

( supplément

détail.

compris).

Fr.

Fr.

Les quatre premières catégories du tableau sont les suivantes

Jusque 4 fr. 50 c. le paquet de

50 g

2.25

952A

1,693

100 g (**) . . . . . . . . . . . . . . . . .

100 g

4.50

953A

3,337

125 g

5.63(1)

954A

4,208

250 g

11.25

955A

8,367

500 g

22.50

956A

16,685

Plus de 4 fr. 50 jusque 6 francs

50 g

3. 

2,208

le paquet de 100 grammes . . .

100 g

6. 

4,417

125 g

7.50

5,521

250 g

15. 

11,042

500 g

30. 

22,085

Plus de 6 francs jusque 6 fr. 50

50 g

3.25

2,413

le paquet de 100 grammes . . .

100 g

6.50

4,777

125 g

8.13(1)

6,008

250 g

16.25

11,967

500 g

32.50

23,885

Plus de 6 fr. 50 jusque 7 francs

50 g

3.50

2,568

le paquet de 100 grammes . . .

100 g

7. 

5,137

125 g

8.75

6,446

250 g

17.50

12,842

500 g

35. 

25,685

(*) Les séries 952A à 956A et 1002 à 1006 ne peuvent pas être utilisées pour le tabac à priser.

(**) Catégorie exclusivement réservée au tabac constitué de déchets de fabrication.

(1) Par forcement au centime supérieur de la fraction.

Les actes d´acquisition resteront soumis

à l´approbation de Notre Ministre des Travaux

publics.

§ 1er. L´indemnité n´est pas accordée aux titulaires de fonctions réputées accessoires, ni aux

agents en disponibilité dont le traitement d´attente a été ramené au chiffre de la pension.

§ 2. L´indemnité est acquise et liquidée de la même manière et en même temps que le traitement. Elle

est soumise au même régime en ce qui concerne les saisies-arrêts.

§ 3. Elle n´est pas passible des retenues pour la constitution des pensions. ni des cotisations ou prélè-

vements au profit de l´Office national de Sécurité sociale.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er janvier

1948.

Luxembourg, le 31 octobre 1947.

Charlotte.

Le Ministre des Finances ,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1947, portant

modification

de l´arrêté grand-ducal

du 23

décembre

1938, fixant les conditions

de per-

ception de la taxe sur les appareils récepteurs

radioélectriques à lampes.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 3 juin 1938

portant protection des réceptions radioélectriques

contre les perturbations parasitaires ;

Revu Notre arrêté du 23 décembre 1938, fixant

les conditions de perception de la taxe sur les appa-

reils récepteurs radioélectriques à lampes ;

Revu Notre arrêté du 25 mai 1945,

portant

modification à l´arrêté grand-ducal du 23 décembre

1938, fixant les conditions de perception de la

taxe sur les appareils récepteurs radioélectriques

à lampes ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre arrêté du 25 mai 1945, portant

modification à l´arrêté du 23 décembre 1938 est

abrogé.

Notre Ministre de la Force armée est

chargé de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 7 novembre 1947.

Charlotte.

Le Ministre de la Force armée,

Lambert Schaus.

Arrêté grand-ducal

du 15 novembre 1947 portant

modification

de l´arrêté grand-ducal du 17

décembre 1938, régissant la constitution et le

régime de certaines sociétés holdings.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu.

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Vu Notre arrêté du 17 décembre 1938 pris en

exécution de l´art. 1er 7°, alinéas 1 et 2 de la loi

du 27 décembre 1937 ;

Vu l´avis favorable de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nos Ministres, chacun en ce qui le con-

cerne, sont chargés de l´exécution du présent

arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Château de Fischbach, le 15 novembre 1947.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

Pierre Dupong.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Arrêté ministériel

du 15 octobre 1947, concernant

l´expertise

des étalons destinés à la monte

pendant l´année 1948.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu les art. 4 et 12 de l´arrêté grand-ducal du

15 octobre 1935, concernant l´amélioration de la

race chevaline ;

Arrête

Sont exemptés de ce concours les étalons

ayant remporté une prime lors du Conccurs Na-

tional des chevaux reproducteurs à Diekirch, le

13 septembre courant, qui sont admis à la monte

pour 1948 par le fait de leur classification au

concours précité.

Cette cotisation

est retenue par les

receveurs communaux sur les traitements à payer

aux participants pour le mois de décembre 1947,

et versée dans le courant du même mois entre les

mains du secrétaire-trésorier de la caisse de pré-

voyance.

Le Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

le jour même de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 31 octobre 1947.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Arrêté ministériel du 30 octobre 1947, relatif au régime fiscal du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand

Duché et la Belgique ;

Vu l´arrêté ministériel belge du 21 octobre 1947, relatif au régime fiscal du tabac ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Le Directeur général de l´Administration des Douanes et Accises est chargé de l´exécution du

présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur .(1).

Bruxelles, le 21 octobre 1947.

s. G. Eyskens.

(1) 25 octobre 1947.

















Arrêté du 30 octobre 1947, concernant l´allocation au personnel de l´administration des douanes des traite-

ments et indemnités belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 17, alinéa 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre

le Grand-Duché et la Belgique ;

Vu l´article 5 de la loi du 8. novembre 1926, concernant l´organisation de l´administration des Douanes

et les traitements et indemnités du personnel ;

Vu les arrêtés belges du 13 septembre 1947, relatifs aux rémunérations du personnel rétribué par l´Etat

et à l´allocation de foyer et à l´allocation de résidence du personnel rétribué par l´Etat ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Les arrêtés belges susvisés du 13 septembre 1947 seront publiés au Mémorial, pour être

exécutés dans le Grand-Duché conformément à l´article 17 de la Convention d´Union Economique.

Luxembourg, le 30 octobre 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté du Régent du 13 septembre 1947, relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l´Etat.

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat ; (1). . .

Considérant qu´il convient, compte tenu des résolutions adoptées par la Conférence nationale du Travail

des 16 et 17 juin 1947, de procéder au rajustement des appointements anormalement bas, en attendant

que puisse être établi un nouveau régime de rémunération, qui fixera les traitements en chiffres absolus

et en determinera la variabilité sur la base d´un indice pondéré du coût de la vie ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre du Budget et de l´avis des Ministres qui en ont

délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Travaux publics est

chargé de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 23 octobre 1947.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Arrêté grand-ducal

du 31 octobre 1947, concernant

le service téléphonique.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 6 de la loi du 20 février 1884, sur le

service télégraphique et téléphonique ;

Revu Notre arrêté du 19 décembre 1946, con-

cernant le service téléphonique ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er janvier

1948.

Luxembourg, le 31 octobre 1947.

Charlotte.

Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1947, portant

nomination

de S.A.R. le Prince Charles au

grade de Lieutenant de l´Armée.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 4 juillet 1945, modifiant et

complétant

Notre arrêté du 30 novembre 1944,

portant introduction du service militaire obli-

gatoire ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force

armée et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Pour faciliter les opérations de la Com-

mission d´expertise les étalonniers sont tenus de

faire inscrire au préalable leurs entiers auprès du

secrétaire de la Commission, qui, à cette fin se

trouvera sur les lieux une demi-heure avant le

commencement des opérations.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 31 octobre 1947, complétant

le Conseil d´Administration

provisoire

de la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois

institué par l´arrêté gouvernemental du

28 juillet 1947.

Le Gouvernement,

Vu la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la Convention Belgo-Franco -Luxembourgeoise

du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des Chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes,

notamment l´art. 3, alinéa 9 ;

Vu l´arrêté gouvernemental du 28 juillet 1947, portant nomination des président et membres du Conseil

d´Administration provisoire de la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois ;

Considérant qu´il échet de compléter le Conseil d´Administration provisoire actuellement en fonction

par l´adjonction de nouveaux membres représentant les intérêts français engagés dans la Société des Chemins

de fer luxembourgeois ;

Après délibération en Conseil ;

Arrête

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, qu

entre en vigueur le 1er septembre 1947.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1947.

s. Charles.

(1) Mém, 1946 p. 680.







Arrêté du Régent du 13 septembre 1947, relatif à l´allocation de foyer et à l´allocation de résidence du personnel

rétribué par l´Etat.  Modifications

aux arrêtés du Régent des 20 juin et 22 octobre 1946.

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,

A tous, présents et à venir, Salut.

Revu les arrêtés du Régent des 20 juin (1) et 22 octobre 1946, (2) déterminant, notamment, l´allocation

de foyer et l´allocation de résidence visées à l´article 14 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, (3) portant

statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat ;

Vu l´arrêté du Régent du 13 septembre 1947, relatif à l´octroi d´une indemnité d´ajustement ; (4)

Considérant qu´en attendant que les traitements puissent être revisés et mis en harmonie avec les index

régionaux et locaux, il s´indique, d´une part, de majorer les taux et d´élargir, tout en les uniformisant, les

conditions d´octroi des allocations de foyer et de résidence et, d´autre part, d´apporter certains aménage-

ments provisoires à la fixation des catégories qui servent de base à la différenciation de ces allocations ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre du Budget et de l´avis des Ministres qui en ont

délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Un article 4bis, ainsi conçu, est ajouté à l´arrêté précité du 20 juin 1946

« Article 4bis. Les règles ci-après se substituent, pour l´application du présent arrêté, aux dispositions

qui forment la seconde phrase du 5 e aliéna de l´article 14 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946. portant

statut pécunière du personnel rétribué par l´Etat

» La rémunération brute des agents dont le traitement barémique est supérieur à 60,750 francs, ne peut

être inférieur à celle qui correspond, toutes choses étant supposées égales, au dit traitement de 60,750

francs, augmenté de l´indemnité d´ajustement prévue´par l´arrêté du Régent du 13 septembre 1947, et,

selon le cas, de l´allocation de foyer ou de l´allocation de résidence. Dans cette éventualité, le complément

est accordé sous la forme d´une indemnité d´ajustement dont le taux est fixé en conséquence.

» La rémunération brute des agents dont le traitement barémique est supérieur à 121,500 francs, ne

peut être inférieure à celle qui correspond, toutes choses étant supposées égales, au dit traitement de 121,500

francs, augmenté, selon le cas, de l´allocation de foyer, ou de l´allocation de résidence. Dans cette éven-

tualité, le complément est accordé sous forme d´allocation partielle de foyer ou de résidence. »

Les étalons reçus sont marqués immé-

diatement au fur et à mesure de leur admission,

sous la crinière gauche, au moyen d´un fer chaud

portant le chiffre 3.

Cette réception est en outre constatée par un

permis de saillie pour un an contenant le signale-

ment de l´étalon et la désignation du ressort de la

station lui assignée.

Les propriétaires

désirant une station

devront faire connaître leurs désiderata à la Com-

mission d´expertise avant le 15 décembre 1947.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, qui

entre en vigueur le 1er septembre 1947.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1947.

s. Charles.

Avis.

Caisse d´assurance-accidents des sapeurs-pompiers.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour les modifications suivantes apportées par décision du conseil

supérieur pour le service d´incendie du 25 octobre 1947, à l´art. 4 des statuts de la caisse d´assurance des

sapeurs-pompiers contre les risques d´accidents en service, publiés au Mémorial de 1909 p. 145, de 1920 p.

631, de 1925 p. 323 et 1928 p. 518 ont été approuvées

« Art. 4 des statuts.  Die Kasse gewährt nachstehende Unterstützungen

a) Hat der Unfall den Tod des Feuerwehrmannes zur Folge, so steht der Witwe, solange sie im Witwen-

stand verbleibt, eine Rente von 1875 Franken monatlich, und jedem der hinterlassenen Kinder, bis zum

vollendeten 18. Lebensjahre, eine Unterstützung von 450 Fr. monatlich zu.

War der Getötete unverheiratet und nachweislich der einzige Ernährer hilfsbedürftiger Aszendenten,

so kann für diese die gleiche Unterstützung wie für eine Witwe zugebilligt werden.

An Stelle der fortlaufenden Rente kann nach Umständen eine einmalige Abfindung vereinbart werden.

b) Bei dauernder Erwerbsunfähigkeit steht dem Betroffenen eine lebenslängliche Rente zu, die im Falle

vollständiger Erwerbsunfähigkeit 3000 Franken monatlich, und bei teilweiser Erwerbsunfähigkeit 1875

Franken monatlich beträgt.

An Stelle der Rente kann eine einmalige Abfindung vereinbart werden.

c) Bei zeitweiser Erwerbsunfähigkeit von mindestens 5 und höchstens 180 Tagen tritt eine tägliche

Entschädigung von 150 Franken ein.

d) Behandlung- und Beerdigungskosten werden, soweit für dieselben nicht Kranken- oder Sterbekassen

aufzukommen haben, bis zu einem Höchstbetrag von 3000 Franken zurückerstattet. »

Luxembourg, le 4 novembre 1947.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

}





Emprunts communaux.  Tirage d´obligations.

Communes et sections

Désignation

Date de

Numéros sortis au tirage

Caisse chargée

intéressées.

de l´emprunt

l´échéance

du remboursement

Grevenmacher . . . . . . . . . . . 3,5% de 1895

1.1.1948

Caisse d´Epargne

de l´Etat.

Luxembourg, le 21 octobre 1947.

Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1946 2 me tranche.

L´amortissement à la date du 15 décembre 1947, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1946 2me tranche,

pour lequel une somme de 1.080.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse.

Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées les obligations suivantes

Lit. A. 10 obligations à 500, francs.

Lit. B. 65 obligations à 1.000,  francs.

Lit. C. 23 obligations à 5.000, 

francs.

Lit. D. 13 obligations à 10.000,  francs.

Lit. E. 2 obligations à 50.000,  francs.

Lit. F. 1 obligation à 100.000, 

francs.

Le triage au sort a donné le résultat suivant

Lit A 10 obligations à 500, francs.



Lit. B. 65 obligations à 1.000,  francs.

Lit. C. 23 obligations à 5.000,  francs.

Lit. D. 13 obligations à 10.000,  francs.

Lit. E. 1 obligation à 50.000,  francs.

Lit. F. 2 obligations à 100.000,  francs.

Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Générale de

l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat.

Les intérêts des obligations sorties au tirage du 29 octobre 1947, cesseront de courir à partir du 15 dé-

cembre 1947.  11 novembre 1947.

Bekanntmachung.

Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden

Achten Alois, geb. am 6.8.1926 in Grevenmacher, gefallen bei Amlingstadt am 13.4.1945 ;

Cahn Max, geb. am 7.4.1860 in Huttersdorf, gest. in Theresienstadt am 26.1.1943 ;

Cahn-Tannenbaum Selma, geb. am 19.7.1868 in Spangeberg, gest. in Theresienstadt am 9.2.1943 ;

Decker Heinrich, geb. am 10.10.1926 in Redingen, gest. in Groß-Gastrose im Februar 1945 ;

Diss Roger Louis, geb. am 11.6.1925 in Differdingen, gest. in Stargard am 17.2.1945 ;

Franck Joh. Peter Joseph gen. Joh. Peter, geb. am 9.8.1920 in Petingen, gefallen bei Lusck am 27.2.1944 ;

Fischbach Alois, geb. am 22.8.1923 in Untereisenbach, gefallen bei Slupcza am 18.8.1944 ;

Haupert Karl, geb. am 7.4.1922 in Differdingen, gest. bei Shisdra am 8.3.1943 ;

Hoffmann Alois, geb. am 18.1.1920 in Nommern, gefallen bei Grebenki am 11.12.1943 ;

Kasel Camille, geb. am 26.9.1918 in Munsbach, gest. in Andernach am 23.8.1944 ;

List Paul, geb. am 8.9.1921 in Esch/Alzette, gest. in Bis Hamal am 7.6.1942 ;

Levy-Bonn Alice Lydice, geb. am 16.8.1897 in Luxemburg, gest. in Mauthausen ;

Milautzki Jules Camille, geb. am 21.4.1905 in Differdingen, gest. in Frankfurt/Oder ;

Mertens Heinrich-Léon, geb. am 14.9.1896 in Petingen, gest. in Köln am 10.8.1944 ;

Marnach Alexander Joh. Peter, geb. am 5.6.1922 in Esch/Alzette, erschossen in Sonnenberg am 31.1.1945;

Pikar Marcel Lucien Nikolaus, geb. am 15.1.1920 in Esch/Alzette, gefallen am Ladoga See am 22.7.1943 ;

Paquet Max, geb. am 24.8.1922 in Luxemburg, gefallen bei Kirijewa am 27.10.1943 ;

Reinert Théo, geb. am 5.3.1923 in Luxemburg, gefallen in Italien am 25.12.1943 ;

Schrœder René, geb. am 13.5.1906 in Esch/Alzette, gefallen an der Westfront am 7.6.1944 ;



Schmit Arthur Adolphe, geb. am 22.4.1922 in Esch/Alzette, gefallen bei Cherbourg am 15.6.1944 ;

Schmit Jacques, geb. am 25.2.1920 in Düdelingen, gest. in Kreutzweiler am 20.2.1945 ;

Serres Johann Léon, geb. am 19.8.1921 in Wahlhausen, erschossen in Dietz/Lahn am 19.9.1944 ;

Strasser Marie Anne, geb. am 8.10.1878 in Bartringen gest. in Rawensbruck im Januar 1945 ;

Wahl Johann Peter Karl, geb. am 7.8.1920 in Düdelingen, gest. in Rußland am 16.7.1943 ;

Wagener Emil Johann Peter, geb. am 27.2.1921 in Lorentzweiler, gefallen bei Krassnyz am 11.2.1944 ;

Welter Roger Johann, geb. am 27.12.1922 in Esch/Alzette, gefallen bei Jakuci am 17.7.1944 ;

Langers Johann Peter Martin, geb. am 4.4.1922 in Esch/Alzette, gest. in Tambow am 19.4.1945.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.  Postes.  A partir du 4 décembre prochain, l´Administration des Postes, Télégraphes et Télé-

phones mettra en circulation les timbres Caritas 1947, à l´effigie de notre poète national Michel Lentz. La

série comprendra 4 valeurs. Les valeurs et surtaxes, ainsi que les couleurs de ces timbres qui sont imprimés

en héliogravure, sont fixées comme suit

60 c.

+

40 c. sépia sur ocre foncé ;

1.50 fr.

+

50 c. rouge violacé sur ocre ;

3.50 fr. +

3.50 fr. bleu sur gris bleuté ;

10.  fr.

+

5.  fr. vert sur gris verdâtre.

Prix de la série : 25.  fr.

Le supplément est perçu au profit des oeuvres de charité.

Les timbres dont la vente se fera dans tous les bureaux de poste du pays jusqu´au 31 janvier 1948, sont

valables pour 1 affranchissement, en service interne et international, à leur valeur nominale, jusqu´au

31 décembre 1948.

A partir du 1 er janvier 1949, ils seront mis hors cours sans autre avis.  11 novembre 1947.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulation de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre

des Finances, en date du 8 novembre 1947, les livrets Nos 6146, 12007, 110710, 287696, 322088, 421379,

480051, 480264, 481363, 513691, 524093, 530528 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. 8.11.1947.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1947, M. Alexandre Dostert,

maître-menuisier, domicilié à Beaufort, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de

Beaufort.

Par arrêté ministériel du 28 octobre 1947, M. Nicolas Knaf, maître-menuisier, domicilié à Beaufort,

a été nommé aux fonctions d´échevin de cette commune.  28 octobre 1947.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté grand-ducal du 15 septembre 1947, M. Gustave Elsen,

maître-boulanger, à Echternach, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la ville d´Echternach.

Par arrêté grand-ducal du 15 septembre 1947, M. Emile Selm, industriel, à Eehternach, a été nommé

aux fonctions d´échevin de cette ville.  28 octobre 1947.

Douanes.  Erratum.  L´arrêté ministériel belge, relatif au régime fiscal du tabac, publié au Mémorial

du lundi, 27 octobre 1947, N° 48. pages 914/916, mentionne erronément in fine, la date du 10 septembre

1947, alors que l´arrêté a été pris le 30 septembre 1947.  11 novembre 1947.

Avis.

Caisse d´Epargne.  Déclarations de perte de livrets.  A la date du 4 novembre 1947 les livrets

Nos 40350, 45897, 150654, 316503, 422007, 515479 ont été déclarés perdùs.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir

leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront annulés et remplacés

par des nouveaux.  5 novembre 1947.

Avis.  Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.  En exécution de la loi du

17 août 1935, concernant l´assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et de l´arrêté

grand-ducal du 31 octobre 1935; portant règlement d´exécution de cette loi, un arrêté grand-ducal en date

du 15 octobre 1947 désigne pour la durée d´une année, à partir du 16 octobre 1947

1° Monsieur Jules Brucher, commissaire du Gouvernement auprès de la Banque Internationale, pour

remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Commission spéciale et près le tribunal

spécial ;

2° Monsieur Jean-Pierre Thomas, chef-comptable au service des Logements populaires à Luxembourg,

commissaire du Gouvernement suppléant près la Commission spéciale et le tribunal spécial.  15 octobre 47.

Avis.  Etablissements Pénitentiaires.  Par arrêté grand-ducal du 8 novembre 1947, Monsieur Aloyse

Parmentier, vérificateur des comptes des établissements pénitentiaires, est nommé caissier-comptable

des établissements pénitentiaires, dépôts de mendicité, maisons d´éducation et d´apprentissage et camps

de travail de détenus.  10 novembre 1947.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 4 janvier 1946 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Bettembourg en vertu de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Liefgen Michel, né

le 23 juin 1912 à Bockholtz et demeurant à Bettembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeois  5.11.47.

Avis.  Notariat.  Par application des dispositions de l´ordonnance du 3 octobre 1841 sur le notariat,

M. Tony Bernard, notaire à Esch-sur-Alzette, a été désigné dépositaire définitif des minutes de M. Emile

Faber, notaire à Esch-sur-AIzette.

5 octobre 1947.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1947, démission honorable

est accordée, sur sa demande, à M. François Schneider, professeur. de ses fonctions d´échevin de la ville

de Luxembourg. 4 novembre 1947.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 7 juin 1947, le conseil communal de Flaxweiler a

édicté un règlement sur la conduite d´eau de cette commune.

Le dit règlement a été dûment publié.  7 octobre 1947.

En séance du 11 septembre 1947, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement sur la conduite

d´eau de cette commune.

Le

dit règlement a été dûment publié.  9 octobre 1947.

En séance du 26 juillet 1947, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement concernant les

logements dans cette commune.

Le dit règlement a été dûment publié.  4 novembre 1947.





Avis.  Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 28 octobre 1947 qu´il a été fait opposition au payement du capital et des intérêts de deux obligations

de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1946, 1re tranche, savoir : Litt. E. Nos 83 et

84 d´une valeur nominale de 50.000 francs chacune.

L´opposant prétend que les titres en question avaient disparu après la mort du possesseur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  31 octobre 1947.

Avis.  Gouvernement.  Par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1947, MM. Joseph Ries et Camille

Lauterbour, commis de Gouvernement à la Division de l´Intérieur, ont été nommés contrôleurs de la

comptabilité commurale.  22 octobre 1947.

Avis.  Conseil d´Etat.  Par arrêté grand-ducal en date du 8 novembre 1947 démission a été accordée,

sur sa demande, à Monsieur François Wirtz, avocat-avoué, de ses fonctions de Conseiller d´Etat. 

10 novembre 1947.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté ministériel du 18 octobre 1947, Monsieur Jean-Pierre

Lentz, cultivateur à Stegen, a éténommé aux fonctions d´échevin de la commune d´Ermsdorf.

23 octobre 47.

Avis.  Santé Publique.  Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1947 Monsieur le Dr. Léon Molitor,

médecin-adjeint au Laboratoire Bactérielogique de l´Etat, a été nommé Médecin-directeur de la Santé

Publique en remplacement de feu Monsieur le Dr. Nicolas Thurm.  23 octobre 1947.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1947, M. l´abbé Joseph

Flies, aspirant-professeur de religion au Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette, a été nommé professeur

de religion au même établissement.  29 octobre 1947.

Avis.  Parquets.  Par arrêté grand-ducal du 23 octobre 1947 M. Adolphe de Montigny, commis au

Parquet général de Luxembourg, a été nommé secrétaire-adjoint du même parquet.  27 octobre 1947.

Avis.  Juges commissaires aux ordres.  Par arrêté grand-ducal en date du 23 octobre 1947, Monsieur

Auguste Wilhelm, juge au tribunal d´arrondissement de Diekirch a été nommé juge-commissaire aux ordres

prés le même tribunal pour la durée d´une année, à partir du 15 octobre 1947.  27 octobre 1947.

Avis.  Audiences du tribunal d´arrondissement de Diekirch.  Par dérogation à l´avis publié au Mémorial

1947 p. 772, les audiences de référé du tribunal d´arrondissement de Diekirch sont fixées au samedi de

chaque semaine à 10 heures du matin ou à tout autre jour à déterminer par le Président. Celles du tribunal

spécial sont fixées les mardis, mercredi et jeudi de chaque semaine à 9.30 heures du matin et 2.30 heures

de relevée.  27 octobre 1947.





Avis  Titres au porteur.  Suivant notification de l´intéressé en date du 9 octobre 1947, mainlevée

pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg,

le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur soixante-six actions privilégiées de la société anonyme

«Minière et Métallurgique» de Rodange, savoir

Nos 50707 à 50719, 10316, 36976/82, 36985 à 36987,

36990, 36991, 37019 à 37039, 37105 à 37109, 37122, 37123, 38372 à 38576, 50731 à 50737 sans désigna-

tion de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  10 octobre 1947.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du

31 octobre 1947 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 30 août 1946 en tant que cette opposition porte sur vingt-neuf obligations de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission 3½% de 1935, savoir

a) Litt. A. Nos 3579 à 3598 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

b) Litt. C. Nos 346 à 348 et 352 à 357 d´une valeur nominale de 10.000, francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  3 novembre 1947.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Après la publication de la liste des étalons

admis, il ne sera plus operé de changement au

ressort des stations.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

et un exemplaire sera adressé à chaque membre de

la Commission d´expertise.

Les administrations communales ont l´obliga-

tion d´en informer les propriétaires d´étalons de

leurs communes.

Luxembourg, le 15 octobre 1947.

Le Ministre de l´Agriculture,

Nicolas Margue.

Arrêté ministériel

du 23 octobre 1947 portant

fixation de la cotisation à verser pour l´alimen-

tation

de la caisse de secours des employés

communaux pour l´année 1947.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu les art. 41 et 42 de la Ici du 7 août 1912,

modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet,

1933 et 14 avril 1934, ainsi que l´arrêté grand-ducal

du 23 décembre 1920, portant modification des

art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912,

pris en exécution des lois prémentionnées ;

Vu les propositions du conseil d´administration

de la caisse de prévoyance ;

Arrête

 Les communications entre

deux

postes d´abonné dans toute l´étendue du Grand-

Duché sont sujettes à une taxe de conversation

fixée à 2. francs.

 La taxe d´une communication entre

un poste d´abonné et une personne présente dans

une cabine publique est fixée à 2. francs.

La même taxe est perçue pour une communi-

cation demandée par une cabine publique avec

un poste d´abonné ou avec une personne présente

dans une cabine publique.

 L´expéditeur d´un avis d´appel doit

acquitter

a) la taxe de l´avis d´appel, qui est fixée à 2.

francs ;

b) les frais de remise à domicile ;

c) la taxe de la conversation faisant suite à

l´avis d´appel.

 Si les conditions techniques et du

service le permettent, l´abonné et la cabine publique

peuvent demander que, pendant les heures de

clôture de son bureau de raccordement, la station

soit reliée

1° à un autre poste d´abonné du même réseau ;

2° à un poste d´abonné d´un autre réseau à ser-

vice égal ;

3° à un bureau de raccordement d´un autre

réseau à service prolongé et

4° le cas échéant, après clôture de ce dernier

bureau, à un poste d´abonné y relié.

Les taxes à payer pour l´établissement des

communications permanentes sont fixées

a) dans les cas sub 1 et 2 à 2. francs ;

b) dans le cas sub 3 à 2. francs en dehors des

taxes dues pour les communications demandées ;

c) dans le cas sub 4 à 2. francs en sus des

taxes sub b).

Les communications permanentes demandées

dans un intérêt public ont la priorité sur les autres,

même dans le cas où ces dernières auraient été

concédées antérieurement.

L´arrêté ministériel belge précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand

Duché à partir du 25 octobre 1947.

Luxembourg, le 30 octobre 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel belge du 21 octobre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 1er, § 1 er, modifié, de la loi du 23 juin 1938 (1) concernant les accises et les douanes, qui

attribue au Ministre des Finances le pouvoir d´établir le barème d´après lequel doit se percevoir le droit

d´accise sur les tabacs fabriqués ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(1) Mém. 1938 p. 696.





Revu le tableau synoptique des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués, annexé à l´instruction du

secrétaire général du Ministère des Finances en date du 29 juin 1942 (2) et modifié par les arrêtés du Minis-

tère des Finances en date du 7 décembre 1945 (3) du 12 juin 1946 (4) et du 30 septembre 1947 (5) ;

Considérant qu´il s´indique, en ce qui concerne le tabac à fumer, d´apporter certaines modifications au

tableau précité ;

Le Directeur général de l´Administration des Douanes et Accises entendu,

Arrête