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Loi du 25 février 1928, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et avril 1928.

80 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (80)

Texte législatif (80 Articles)

Loi du 25 février 1928, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et avril 1928.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 25 février 1928.

N° 8.

Loi du 25 février 1928, ayant pour objet d'allouer un

crédit provisoire pour les dépenses courantes

de l'Etat des mois de mars et avril 1928.

Nous CHARLOTTE, pur la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

14 février crt. et celle du Conseil d'Etat du 24 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement.

Droits d'expédition et de copie (décret

du 18 juin 1811, contenant règlement pour l'ad-

ministration de la justice en matière criminelle,

de police correctionnelle et de simple police, art.

48; arrêté grand-ducal du 15 juillet 1914, portant

règlement d'exécution de la loi du même jour,

sur les significations en matière répressive, art. 2,

al. 2).

L'art. 30 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre

1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes

et vacations des greffiers de la Cour et des tribunaux

d'arrondissement, est remplacé par les dispositions

suivantes

Les droits d'expédition dus aux greffiers des

Cour et tribunaux sont fixés à 1 fr. par rôle de

28 lignes à la page et de 14 à 16 syllabes à la ligne.

La même taxe sera appliquée à la confection de

la copie certifiée conforme d'une pièce qui sera

signifiée conformément à l'art. 3, II de la loi du 15

juillet 1914, concernant les significations en matière

répressive.

Les fractions de rôle entreront en computation

à concurrence de 50 ct., si l'excédent ne dépasse

pas la moitié d'un rôle, et par 1 fr., dans le cas con-

traire.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Die Vermessungskosten sind festgesetzt wie

folgt

a) für eine Braupfanne, einen Maisch- oder Klär-

buttich einer Bierbrauerei

wenn deren Brauinhalt 50 hl nicht übersteigt,

10 Fr.;

wenn deren Rauminhalt 50 nl übersteigt, 20 Fr.;

b) für eine Brennblase, einen Maischapparat oder

Vorwärmer einer Brennerei, 10 Fr.,

für einen Einweich-, Maisch- Gar- oder Hefebottich,

sowie für den Kondensator eines Dampfbrennappa-

rates, 5 Fr.;

für ein Obstfas; dessen Rauminhalt 1.000 Liter

nicht übersteigt, 2 Fr.;

für ein Obstfaß dessen Rauminhalt 1.000 Liter

übersteigt

für die ersten 1.000 Liter, 2 Fr., für jede weitere

1.000 Liter oder einen Bruchteil von 1.000 Litern,

1 Fr.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Le Gouvernement accordera, pour

l'année 1928, une prime de construction de 10%

du coût total de la construction et du prix d'acquisi-

tion du terrain à bâtir, sans que toutefois cette prime

puisse dépasser le chiffre de 6.000 francs.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Für das Jahr 1928 bewilligt die Regierung

Bauprämien von 10 % des Gestehungspreises des

Neubaus, Bauplatz miteinbegriffen, jedoch darf der

Betrag dieser Prämie 6.000 Fr. nicht übersteigen.

publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales, Arrête

Par dérogation à l'ait. 3 de l'arrêté

ministériel du 26 janvier 1921, modifiant le tarif

des frais de dépôt et de publication des actes et

documents concernant les sociétés commerciales,

il est alloué au greffier, à charge des intéressés, en

dehors de ses déboursés pour frais d'enregistrement

et de port, un salaire de 5 francs pour chaque dépôt

d'acte ou extrait d'acte effectué en exécution de la

même loi.

publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales, Arrête

In Abänderung des Artikels 3 des Ministe-

rialbeschlusses vom 26. Januar 1921, betreffend die

Tarifabanderung für die Hinterlegung und die Ver-

öffentlichung der auf die Handelsgesellschaften bezüg-

lichen Urkunden und Dokumente, ist dem Gerichts-

sekretar, außer seinen Auslagen für Einregistrierung

und Porto, von den Interessenten ein Lohn von

5 Franken für jede in Ausfuhrung desselben Gesetzes

erfolgte Hinterlegung von Urkunden oder deren

Auszügen zu entrichten.

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les significations en matière répressive, art. 2, al. 2).

Ausfertigung- und Abschriftsgebühren

(Dekret vom 18. Juni 1811, betreffend das Reglement

für die Gerichtsverwaltung in Kriminal-, Zucht-

polizei- und Polizeisachen, Art. 48; Großh. Beschluß

vom 15. Juli 1914, betreffend die Ausführung des

Gesetzes vom selben Tage, über die Zustellungen in

Strafsachen Art. 2, Abs. 2).

Der Artikel 30 des Großh. Beschlusses vom

23. Dezember 1920, betreffend Neuregelung des

Tarifs der Akten und Vakationen des Obergerichts-

sekretärs und der Bezirksgerichtssekretare, wird durch

nachstehende Bestimmungen ersetzt

Die dem Obergerichtssekretär und den Gerichts-

sekretären zustehenden Ausfertigungsgebühren sind

auf 1 Franken pro Rolle von 28 Zeilen pro Seite

und 14 bis 16 Silben pro Zeile festgesetzt.

Dieselbe Bewertung kommt in Betracht für die als

gleichlautend bescheinigte Abschrift einer Urkunde

die, laut Art. 3, II des Gesetzes vom 15. Juli 1914

über Zustellungen in Strafsachen, zugestellt werden

soll.

Die Bruchteile einer Rolle werden bis zu 50 Centi-

mes berechnet, wenn der Überschuh die Hälfte nicht

übersteigt, und zu 1 Franken im entgegengesetzten

Falle.

Arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant révision des honoraires des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire.

L'arrêté grand-ducal du 13 mars 1920 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

Les membres des jurys d'examen auront droit chacun à une indemnité de 90 fr. pour l'épreuve

écrite de l'examen ainsi qu'à une indemnité de 45 fr. pour toute séance d'examen oral.

Ces indemnités leur seront encore dues lorsque l'épreuve écrite ou l'épreuve orale n'a pas Heu par

suite du désistement des récipiendaires ou du récipiendaire, à moins que le président du jury n'ait

été averti par le candidat 24 heures au moins avant la séance.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, concernant l'établissement d'une succursale des douanes à Ferme Vesque (Differdange).

Le tableau des attributions des bureaux, succursales de bureaux et entrepôts de douane, annexé

à Notre arrêté précité du 16 juin 1927, est complété comme suit

N° 19 (Rodange), 6° colonne

D. A. Par terre: La route de Hussigny-Godbrange à Differdange, avec perception des droits à Ferme

Vesque (Vesquehof). a) b).

a) Les droits d'entrée peuvent, par exception, être perçus à cette succursale sur les bois compris sous les

numéros 633 à 634 du Tarif des douanes et destinés à l'intérieur du pays.

b) Cette succursale est désignée encore pour recevoir les déclarations et effectuer les perceptions qui se

rapportent aux importations et aux exportations visées ici sub D 1 à 4.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch- s.-Alzette.

Les travaux d'établissement de nou-

velles rues au lieu dit « Weierwois» à Esch-s.-Alz.

sont déclarés d'utilité publique.

L'administration communale d'Esch-s.-Alz. est

autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise

est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et,

en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie

d'expropriation, conformément aux règles tracées

par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch- s.-Alzette.

Die Anlage neuer Straßen im Ort ge-

nannt „Weierwois" in Esch an der Alzette sind zum

Gegenstand öffentlichen Nutzens ertlärt.

Die Gemeindeverwaltung von Esch a. d. Alz. ist

ermächtigt, die zur Ausführung dieser Arbeiten not-

wendigen Grundstücke zu erwerben und nötigenfalls

zu diesem Zwecke das durch Gesetz vom 17. Dezember

1859 geregelte Enteignungsverfahren einzuleiten.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange.

Les travaux d'élargissement et de mise

en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange sont

déclarés d'utilité publique.

L'administration communale de Pétange est

autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise

est nécessaire à l'exécution des travaux projetés

et, en tant que de besoin, à procéder à ces. fins par

voie d'expropriation, conformément aux règles

tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange.

Die Erbreiterungs- und Inftandssetzungs-

arbeiten der Stadthausftraße in Petingen sind zum

Gegenstand öffentlichen Nutzens erklart.

Die Gemeindeverwaltung von Petingen ist er-

mächtigt, die zur Ausführung dieser Arbeiten not-

wendigen Grundstücke zu erwerben und nötigenfalls

zu diesem Zwecke das durch Gesetz vom 17. Dezember

1859 geregelte Enteignungsverfahren einzuleiten.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Les frais de jaugeage sont fixés comme

suit

a) pour une chaudière, cuve-matière ou cuve de

clarification d'une brasserie

lorsque leur contenance ne dépasse pas 50 hl.,

10 fr.;

lorsque leur contenance dépasse 50 hl,, 20 fr.;

b) pour un alambic, macérateur ou cuve de vitesse

d'une distillerie, 10 fr.;

pour une cuve à trempe, à macération, à fermen-

tation, à levain ou un condensateur d'un appareil

distillateur à vapeur, 5 fr.;

pour une cuve à fruits dont la contenance ne

dépasse pas 1.000 litres, 2 fr.;

pour une cuve à fruits dont la contenance dépasse

1.000 litres

2fr. pour les premiers 1.000 litres;

1 fr. pour les 1 .000 litres ou fraction de 1.000 litres

suivants.

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les significations en matière répressive, art. 2, al. 2).

Droits fixes pour les extraits (décret du

18 juin 1811, art. 50; décret du 7 avril 1813, appor-

tant quelques modifications à celui du 18 juin 1811,

sur les frais de Justice répressive, art. 7; circulaire

du parquet général du 19 juillet 1870, concernant

les extraits des jugements de condamnation en

matière de voirie; lettre du parquet général du

30 juin 1879, concernant les extraits des jugements

de condamnation à charge d'un membre du clergé

catholique; arrêté royal grand-ducal du 23 août

1882, déterminant l'indemnité des greffiers pour

Nach Einsicht auch der verschiedenen gesetzlichen

und reglementarischen Bestimmungen, auf welche

in dem Wor.I ut gegenwärtigen Beschlusses Bezug

genommen wird,

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und nach Beratung der

Regierung im Konseil;

haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Die Uberschreibungsgebühren einer Bren-

nerei oder Brauerei sind auf 10 Fr. festgesetzt.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Le montant de la prime, de même que le

maximum fixé à l'article qui précède, seront majorés

de 500 francs pour chaque enfant âgé de moins de

18 ans accomplis que l'intéressé aura légalement

à sa charge.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Betrag und Maximum der im vorher-

gehenden Artikel festgesetzten Prämie werden für

jedes Kind von weniger als 18 Jahren, das der An-

tragsteller gesetzlich zu seinen Lasten hat, um 500 Fr.

erhöht.

publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales, Arrête

Le présent an été sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 février 1928.

Le Directeur général

de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Beschluß vom 24. Februar 1928, betreffend die

Tarifabänderung für die Hinterlegung der auf

die Handelsgesellschaften bezüglichen Urkunden

und Dokumente.

Der General-Direktor der Justiz und

des

Innern,

Nach Einsicht des Art. 9 des Gesetzes vom 10.

August 1915, betreffend die Handelsgesellschaften

und des Art. 9 des Großh. Beschlusses vom 30. Ot-

tober 1915, betreffend die Hinterlegung und Ver-

öffentlichung von Urkunden und Dokumenten, welche

sich auf die Handelsgesellschaften beziehen,-

Beschließt

publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales, Arrête

Dieser

Beschluß

soll im „Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 24. Februar 1928.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Avis. — Bourses d'études. — Une bourse de 260 fr. de la fondation Penninger, pour études des langues

anciennes aux gymnases de Luxembourg, Diekirch ou Echternach est vacante à partir du 1er janvier 1928.

Ayants droit: les parents du fondateur; à leur défaut, les jeunes gens pauvres de la paroisse de Branden-

bourg ou des environs.

Les prétendants à la jouissance de cette bourse sont priés d'adresser leur demande accompagnée des

pièces justificatives de leurs droits au Département de l'Instruction publique pour le 15 mars 1928 au plus

tard. — 22 février 1928.

— La bourse de 2.100 fr. de la fondation Duren, pour études à faire dans un établissement d'enseignement

moyen ou supérieur du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'étranger, est vacante à partir du 1er avril 1928.

Ayants droit: les descendants légitimes des frères et soeurs du fondateur qui se distinguent par leur

application et leur bonne conduite.

Les prétendants à la jouissance de cette bourse sont invités à faire parvenir au Département de l'Instruc-

tion publique leur demande accompagnée des pièces justificatives de leurs droits pour le 1er avril 1928 au

plus tard. — 22 février 1928.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal du 21 février 1928, M. Jean Hellers,

propriétaire, à Uebersyren, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Schuttrange.

— Par arrêté du 22 février 1928, MM. Jean Altmann, propriétaire, à Schrassig, et Jean Weydert, employé

au chemin de fer, à Munsbach, ont été nommés aux fonctions d'échevin de la commune de Schuttrange.

— 23 février 1928.

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date

du 14 février 1928, les modifications apportées aux art. 21 et 22 des statuts de la caisse régionale de maladie

de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été approuvées.

Texte des modifications

règlement d'exécution de la loi du même jour, sur les significations en matière répressive, art. 2, al. 2).

Feststehende Gebühren für Auszüge (Dekret

vom 18. Juni 1811, Art. 50; Dekret vom 7. April

1813, wodurch verschiedene Änderungen an dem

Dekret vom 18. Juni 1811 über die Strafgerichts-

kosten vorgenommen werden, Art. 7; Rundschreiben

der Oberstaatsanwaltschaft vom 19. Juli 1870, betref-

fend die Auszüge der Verurteilungsentscheidungen in

Wegebausachen; Brief der Oberstaatsanwaltschaftvo^n

30. Juni 1879, betreffend die Auszüge der Verurtei-

lungsentscheidungen gegen ein Mitglied der Katho-

lischen Geistlichkeit; Großh. Beschluß vom 23. August

extraits judiciaires en matière d'extradition, art.

1er).

L'art. 31 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre

1920 est remplacé par les dispositions suivantes

Les droits fixes pour les extraits sont réglés à

2 fr., quel que soit le nombre des rôles de chaque

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière

criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier

de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Il ne sera payé aux greffiers que 75 et. pour tous

extraits délivrés aux receveurs ou préposés des régies

pour le recouvrement des condamnations pécu-

niaires, sans préjudice de la disposition de l'ait. 62

du décret du 18 juin 1811, en ce qui concerne les

expéditions ou extraits qui auraient été délivrés

au ministère public. Il ne leur sera payé que fr. 1,50

indistinctement pour chaque extrait délivré en ma-

tière d'extradition.

Arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant révision des honoraires des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire.

Ces dispositions sont applicables à partir de la session 1927-1928.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, concernant l'établissement d'une succursale des douanes à Ferme Vesque (Differdange).

Notre Directeur général des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 21 février 1928.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Erratum. — Douanes. — Lire au 2e alinéa du § 3 de l'instruction du 15 avril 1926, relative au droit de

statistique (Mémorial 1926, page 288) : loi du 6 août 1849 au lieu de « loi du 6 avril 1849 ». —13 février 1928.

Avis. — Conseil d'Etat, Comité du Contentieux. — Jusqu'à disposition ultérieure et indépendamment

des affaires que le Comité du Contentieux fixerait à l'extraordinaire, il siégera à partir du mois de mars 1928

1° le deuxième et le quatrième mercredi du mois dans les affaires exigeant la présence de cinq de ses

membres;

2° le premier et le troisième mercredi du mois lorsqu'il est composé de trois de ses membres.

Les audiences commenceront à quatre heures de relevée. Celle du premier mercredi du mois sera desservie

par la première section, composée de MM. Thorn, président; Braun et Leclère, membres, et celle du troisième

mercredi par la deuxième section, composée de MM. Arendt, président, Hamelius et Kauffman, membres.

- 14 février 1928.

Avis. — Postes, Télégraphes et Téléphones.

A partir du 1er mars prochain, la taxe pour une

conversation téléphonique ordinaire de trois minutes

dans le service néerlandais-luxembourgeois est

fixée à 4,25 fr.-or.

La taxe en monnaie luxembourgeoise est de

29,75 fr.

Luxembourg, le 22 février 1928.

Bekanntmachung. — Post-, Telegraph- und Tele-

phonverwaltung.

Ab künftigen 1. März ist im niederländisch-luxem-

burgischen Telephondienst die Gebühr für ein gewöhn-

liches Dreiminuten-Gespräch auf Goldfranken 4,25

festgesetzt.

Die Gebühr in luxemburgischem Geld beträgt

29,75 Fr.

Luxemburg, den 22. Februar 1928.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant

d'utilité publique les travaux d'établissement de

nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch-

s.-Alzette.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu une délibération du conseil communal d'Esch-

s.-Alz. du 3 septembre 1927, tendant à faire déclarer

d'utilité publique les travaux d'établissement de

nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch-s.-

Alz.;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation

forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et de Notre Directeur géné-

ral des travaux publics, du commerce et de l'indus-

trie, et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch- s.-Alzette.

Les actes d'acquisition resteront soumis

à l'approbation de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch- s.-Alzette.

Die Kaufurlunden sind der Genehmigung

Unseres General-Direkturs der Justiz und des Innern

zu unterbreiten.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange.

Les actes d'acquisition resteront soumis

à l'approbation de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et de Notre Directeur

général des travaux publics, du commerce et de

l'industrie.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange.

Die Kaufurkunden sind der Genehmigung

Unseres General-Direktors der Justiz und des Innern

sowie Unseres General-Direktors der öffentlichen

Arbeiten, des Handels und der Industrie, zu unter-

breiten.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Les frais de mutation d'une brasserie ou

distillerie sont fixés à 10 fr.

Arrêté grand-ducal du 25 février 1928, concernant l'exécution de la loi qui précède.

Les membres du Gouvernement

sont autorisés, chacun dans son département, à

disposer des crédits portés au projet de budget de

1928, tel que ce projet a été présenté à la Chambre

des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se

conformant aux lois et règlements, les dépenses

qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des

articles respectifs.

L'autorisation de disposer des crédits portés au

projet de budget pour 1928 cessera, lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 87.112.000 fr.

Luxembourg, le 25 février 1928.

Les Membres du Gouvernement

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

A. Clemang.

P. Dupong.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant

nouvelle fixation de certains émoluments du

greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux

d'arrondissement.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse du Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'orga-

nisation judiciaire;

Vu l'art. 6 de la loi du 3 septembre 1921 portant

fixation de certains émoluments du greffier de la

Cour, des greffiers des tribunaux d'arrondissement

et des employés communaux chargés des écritures

des actes de l'état civil;

Großh. Beschluß vom 25. Februar 1928, betreffend

die Ausführung vorstehenden Gesetzes.

Wir Charlotte,

von

Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

welches einen provisorischen Kredit von 43.5.56.000 Fr.

zur Deckung der laufenden Ausgaben der Monate

März und April 1928 nach Maßgabe des Budgetent-

wurfs für besagtes Dienstjahr eröffnet;

Auf den Bericht Unserer Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regieurung

sind befugt, jedes in seinem Departement, über die

im Budgetentwurf von 1928, so wie dieser Entwurf

der Kammer vorgelegt worden ist, aufgefuhrten Kre-

dite zu verfugen. Sie werden die nach ihrem Inhalt

unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben

nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen

anordnen und regeln.

Die Befugnis, über die im Budgetentwurf für

1928 eingetragenen Kredite zu verfugen, wird auf-

hören, sobald die Zahlungsbefehle und Regulierungen

von Ausgaben den Gesamtbetrag von 87.112.000 Fr.

erreicht haben werden.

Luxemburg, den 25. Februar 1928.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung

Jos. Noch.

N. Dumont.

U. Clemang.

P. Dupong.

Großh. Beschluß vom 11. Februar 1928, betreffend

Neuregelung gewisser, dem Gerichtssekretär des

Obergerichtshofes und den Gerichtssekretären

der Bezirksgerichte zukommenden Gebühren.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.,

Nach Einsicht des Art. 98 des Gesetzes vom 18.

Februar 1885 über die Gerichtsordnung;

Nach Einsicht des Art. l! des Gesetzes vom 3. Sep-

tember 1921, betreffend die Festsetzung gewisser,

dem Gerichtssekretar des Obergerichtshufes, den

Gerichtssekretären der Bezirksgerichte sowie den mit

den Zivilstandsakten betrauten Gemeindebeamten

zukommenden Gebühren;

Vu encore les différentes dispositions légales et

réglementaires visées dans les textes du présent

arrêté;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Droit d'expédition en matière civile et

commerciale.

Par dérogation à l'art. 2, al. 2 de la loi du 3 sep-

tembre 1921, portant fixation de certains émolu-

ments du greffier de la Cour, des greffiers des tri-

bunaux d'arrondissement et des employés commu-

naux chargés des écritures des actes de l'état civil,

le droit d'expédition est fixé pour le greffier de la

Cour et pour les greffiers d'arrondissement à 1 fr.

par rôle de 20 lignes à la page et de 8 à 10 syllabes à

la ligne, le rôle commencé comptant pour un rôle

entier.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Seront bénéficiaires de la prime de cons-

truction toutes les personnes qui, pour leurs propres

besoins, prennent à leur charge la construction

d'une habitation pourvu que

Falls, in den Fallen unter d und c das abzufer-

tigende Quantum Alkohol oder Branntwein weniger

als 10 Liter reiner Alkohol betragt, so vermindern

sich die unter Absatz 1 vorgesehenen Kosten um die

Hälfte.

Die unter Absatz 1 vorgesehene Überwachung

erfolgt durch zwei Beamte.

Die Uberwachungskosten gehen zu Lasten der

Interessenten.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Anspruch auf eine Bauprämie haben all

diejenigen, die zur Befriedigung eines eigenen

Wohnbedürfnisses die Erbauung einer Wohnung

übernehmen, wofern

1° l'habitation ait été commencée au plus tard

le 1er janvier 1927, ou, si elle a été commencée en

1926, qu'un tiers au moins de la dépense totale,

abstraction faite de la valeur du terrain, ait été

faite après le 1er janvier 1927;

2° que la surface bâtie n'excède pas 70 mètres

carrés ou, qu'au cas ou la surface bâtie excède 70

mètres carrés, la valeur de construction de l'habi-

tation n'excède pas 100.000 francs dans les com-

munes de moins de 5.000 et 140.000 francs dans les

communes de plus de 5.000 habitants;

3° que l'intéressé ne soit pas inscrit au rôle des

contributions pour un revenu imposable dépassant

30.000 francs, déduction faite des allocations pour

charges familiales.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Abfertigungsgebühr in Zivil- und Handels-

sachen.

In Abänderung von Art. 2, Abs. 2 des Gesetzes

vom 3. September 1921, betreffend die Festsetzung

gewisser, dem Gerichtssekretär des Obergerichtshufes,

den Gerichtssekretären der Bezirksgerichte sowie den

mit den Zivilstandsakten betrauten Gemeindebeamten

zukommenden Gebühren, wird die Ausfertigungs-

gebühr für den Gerichtssekretär am Obergerichtshof

und für die Gerichtssekretäre der Bezirksgerichte

auf 1 Franken für jede Rolle von 20 Zeilen per Seite

und von 8—10 Silben per Zeile festgesetzt, indem jede

angefangene Rolle für eine ganze anzurechnen ist.

Art.

4.

Bureauspesen.

In Abänderung von Art. 5 des Gesetzes vom 3.

September 1921, wird dem Gerichtssekretär

am

Obergerichtshufe und den Gerichtssekretären der

Bezirksgerichte eine jährliche Globalsumme für

Bu-

reauspesen bewilligt und zwar: dem Gerichtssekretär

am Obergerichtshofe, 800 Franken; dem Gerichts-

sekretär des Bezirksgerichtes von Luxemburg, 2.500

Franken; dem Gerichtssekretär des Bezirksgerichtes

von Diekirch, 800 Franken.

Arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant révision des honoraires des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Lugano, le 11 février 1928.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur.

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch- s.-Alzette.

Notre Directeur général de la justice et

de l'intérieur et Notre Directeur général des travaux

publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés

de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 21 février 1928.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des travaux publics,

du commerce et de l'industrie,

Alb. Clemang.

Charlotte.

Großh. Beschluß vom 21. Februar 1928, wodurch

die Anlage neuer Straßen im Ort genannt

„Weierwois" in Esch an der Alzette, zum Gegen-

stand öffentlichen Nutzens erklärt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht einer Beratung des Gemeinderates

von Esch a. d. Alz., vom 3. September 1927, dahin-

zielend, die Anlage neuer Straßen im Ort genannt

„Weierwois" in Esch an der Alzette zum Gegenstand

öffentlichen Nutzens zu erklären;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember

1859, über die Enteignung wegen öffentlichen

Nutzens;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und Unseres General-Direk-

tors der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der

Industrie, und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch- s.-Alzette.

Unser General Direktor der Justiz und

des Innern und Unser General-Direktor der öffent-

lichen Arbeiten, des Handels und der Industrie sind

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 21. Februar 1928.

Charlotte.

Der General-Dlrektor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

des Handels und der Industrie,

Alb. Clemang.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant

d'utilité publique les travaux d'élargissement

et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à

Pétange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu une délibération du conseil communal de

Pétange du 23 août 1927, tendant à faire déclarer

d'utilité publique les travaux d'élargissement et

de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à

Pétange;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriai ion

forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et de Notre Directeur géné-

ral des travaux publics, du commerce et de l'indus-

trie, et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange.

Notre Directeur général de la justice et

de l'intérieur et Notre Directeur général des tra-

vaux publics, du commerce et de l'industrie, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 21 février 1928.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des travaux publics,

du commerce et de

l'industrie,

Alb. Clemang.

Großh. Beschluß vom 21. Februar 1928, wodurch

die Erbreiterungs- und Instandsetzung sarbeiten

der Stadthausstraße in Petingen zum Gegen-

stand öffentlichen Nutzens erklärt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht einer Beratung des Gemeinderates

von Petingen, vom 23. August 1927, dahinzielend,

die Erbreiterungs- und Inftandsetzungsarbeiten der

Stadthausstraße in Petingen zum Gegenstand öffent-

lichen Nutzens zu erklären,-

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember

1859,

über die Enteignung wegen öffentlichen

Nutzens;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und Unseres General-Direk-

tors der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der

Industrie, und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange.

Unser General-Direktor der Justiz und des

Innern und Unser General-Direktor der öffentlichen

Arbeiten, des Handels und der Industrie sind mit

der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 21. Februar 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

des Handels und der Industrie,

Alb. Clemang.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de

jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de

surveillance des opérations de dénaturation ou

d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Le Directeur général des finances,

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Les frais prévus aux art. 1er et 2 sont à

charge des intéressés.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Die unter Art. 1 und 2 vorgesehenen

Kosten gehen zu Lasten der Interessenten.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Frais de bureau.

Par dérogation à l'art. 5 de la loi du 3 septembre

1921, il est alloué annuellement au greffier de la

Cour et aux greffiers des tribunaux d'arrondisse-

ment une somme aversionnelle pour frais de bureau,

savoir: au greffier de la Cour: 800 fr.; au greffier

du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

2.500 fr. et à celui du tribunal d'arrondissement de

Diekirch: 800 fr.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Les frais de scellés ou plombs apposés

d'office dans les brasseries ou distilleries sont fixés

à 0,50 fr. par pièce.

Ces frais sont à charge de l'Etat.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Die Kosten der von Amtswegen in Braue-

reien oder Brennereien angelegten Siegel oder Blei-

verschlüsse sind auf 0,50 Fr. des Stück festgesetzt.

Diese Kosten gehen zu Lasten des Staates.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

L'attribution de la prime sera encore faite

aux personnes qui auront acquis, postérieurement

au 31 décembre 1926, une maison construite même

antérieurement par une commune, par une société

ou une coopérative de construction constituées

dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai

1906 sur les habitations à bon marché.

Dans ce cas, le montant de la prime sera déter-

miné conformément aux prescriptions des articles

1 et 2 qui précèdent et sur la base du prix de vente

figurant à l'acte.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Die Bewilligung der Bauprämie erfolgt

auch an Personen die nach dem 31. Dezember 1926,

ein sogar vor diesem Datum von einer Genieinde-

verwaltung, oder einer in Gemäßheit des Gesetzes

vom 29. Mai 1906, über die billigen Wohnungen,

gegründeten

Baugesellschaft

oder

Baukooperative

errichtetes Wohnhaus erworben haben.

In diesem Falle wird der Betrag der Bauprämie

laut den Bestimmungen der vorhergehenden Art. 1

und 2 und auf Grund des in der Kaufurkunde einge-

tragenen Preises festgelegt.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Droit de transcription.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal

du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation

de certains émoluments du greffier de la Cour et

1882, betreffend Festsetzung der Entschädigung der

Gerichtssekretäre für gerichtliche Auszüge in Aus-

lieferungssachen, Art. 1).

Der Art.kel 31 des Großh. Beschlusses vom 23. De-

zember 1920 wird durch nachstehende Bestimmungen

ersetzt

Die feststehenden Gebühren für Auszüge sind auf

2 Franken festgesetzt, welches auch die Zahl der Nullen

für jeden Auszug sei. Jedoch werden die Auszüge

von Urteilen in Kriminal- oder Zuchtpolizeisachen

dem Obergerichtssekretär mit 4 Franken verrechnet.

Auszüge zu Händen der Regie-Einnehmer

oder

-Vorsteher zwecks Eintreibung von Geldbußen werden

den Gerichtssekretären mit 75 Centimes bezahlt,

unbeschadet der Bestimmung des Art. 62 des Dekretes

vom 18. Juni 1811, insofern sie die dem öffentlichen

Ministerium

auszustellenden Ausfertigungen

und

Auszüge betrifft.

Für jeden in Auslieferungssachen

angefertigten Auszug, wird ihnen unterschiedslos

nur 1,50 Franken bezahlt.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Eintragungs-Gebühr.

In Abänderung von Art. 1 des Großh. Beschlusses

vom 23. Dezember 1920, betreffend die Neuregelung

gewisser Nebeneinkünfte des Obergerichtssekretärs

des greffiers des tribunaux d'arrondissement et de

l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1921, il sera alloué

au greffier 2 fr.

a) pour la transcription de l'acte de vente dans le

registre spécial tenu à cet effet au greffe du tribunal

de commerce de l'arrondissement dans lequel le

débiteur aura son domicile et, à défaut de domicile,

au greffe du tribunal dans lequel le débiteur aura

sa résidence;

b) pour la transcription sur les registres du greffe

de tout acte de nomination de fonctionnaire, agents

et autres.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Les frais de plombage des véhicules à

moteur mécanique sont fixés à 1 fr. par plomb.

Ces frais sont à charge des détenteurs des véhi-

cules.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Die Verbleiungskosten der Kraftfahrzeuge

sind auf 1 Fr. pro Blei festgesetzt.

Diese Kosten gehen zu Lasten der Inhaber der

Kraftfahrzeuge.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

En ce qui concerne les communes, le

déficit éventuel pouvant résulter pour elles de la

vente des maisons construites après le 31 décembre

1926 sera couvert par l'Etat jusqu'à concurrence

de 50% sans que cependant cette part puisse dé-

passer 10% du coût total des constructions qui

ont occasionné un déficit.

Avant la liquidation de la part contributive de

l'Etat, les administrations communales auront à

présenter des comptes dûment vérifiés et appuyés

de pièces comptables.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Hinsichtlich der Gemeinden wird das Defi-

zit, das für sie aus dem Verkauf von Häusern, die nach

dem 31. Dezember 1926 errichtet wurden, bis zu 50%

vom Staate übernommen, ohne daß jedoch dieser

Zuschuß mehr als 10% des Gesamtpreises der Kon-

struktionen, die ein Defizit veranlaßt haben, über-

steigen darf.

Vor der Auszahlung des staatlichen Zuschusses

haben

die

Gemeindeverwaltungen

eine

gehörig

überprüfte und auf Belegstücke gestützte Rechnungs-

ablage vorzulegen.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Dépôt de testament.

Par dérogation à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal

du 23 décembre 1920, il sera alloué au greffier

pour le dépôt d'un testament en l'étude d'un notaire

12 fr. en dehors des frais de transport et de séjour,

s'il y a lieu.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Testamentshinterlegung.

In Abänderung von Art. 2 des Großh. Beschlusses

vom 23. Dezember 1920, werden dem Gerichts-

sekretär für die Hinterlegung eines Testaments in

einer Notariatsstube, neben etwaigen Reise- und

Aufenthaltsgebühren 12 Franken zuerkannt.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Les frais de surveillance des opérations

a) de dénaturation d'alcool, b) d'expédition d'alcool

en Belgique afin de dénaturation et c) d'exportation

d'alcool ou d'eau-de-vie en dehors de l'Union écono-

mique belgo-luxembourgeoise sont fixés à 20 fr.

par jour et par employé.

Beschlus; vom 16. Februar 1928 betreffend die

Kosten für Vermessung, Anlegung von Siegeln

und Bleiverschlüssen, sowie Überwachung der

Denaturierung oder Abfertigung von Alkohol

oder Branntwein.

Der

General-Direktor

der

Finanzen,

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Die Uberwachungskosten: a) der Dena-

turierung von Alkohol; d) der Abfertigung von

Alkohol nach Belgien zur Denaturierung und c) der

Abfertigung von Alkohol oder Branntwein nach dem

Wirtschaftsvertragsauslande sind auf 20 Fr. täglich

für jeden Beamten festgesetzt.

Lorsque, dans les cas sub b et c, la quantité

d'alcool ou d'eau-de-vie à expédier est de moins de

100 litres d'alcool pur, les frais prévus à l'alinéa qui

précède se réduisent de moitié.

La surveillance des opérations prévues à l'alinéa

premier est exercée par deux employés.

Les frais de surveillance sont à charge des inté-

ressés.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Les sociétés et coopératives de construc-

tion constituées dans les conditions prescrites par

la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché

pourront obtenir la liquidation de la prime de

construction dès l'achèvement des maisons, dont

la construction a été terminée après le 31 décembre

1926 et à charge par elles de prendre l'engagement

de bonifier le montant intégral de ces primes aux

particuliers qui se rendraient acquéreurs de ces

maisons.

1. die Erbauung vor dem 1. Januar 1927 in An-

griff genommen wurde, oder, falls dies bereits im

Jahre 1926 geschehen ist, wenigstens ein Drittel der

Gesamtausgabe abzüglich des Bauplatzes nach dem

1. Januar 1927 gemacht wurde?

2. die bebaute Flache 70 Geviertmeter nicht über-

steigt, oder, falls diese überschritten werden, der

Gestehungspreis die Summe von 100.000 Fr. in

Gemeinden mit weniger als 5.000 Einwohnern und

von 140.000 Fr. in solchen mit mehr als 5.000 Ein-

wohnern nicht übersteigt

3. der Antragsteller mit einem desteuerbaren Ein-

kommen von nicht mehr als 30.000 Fr., abzüglich der

Zuwendungen für Familienlasten, in den Steuer-

rollen eingetragen ist.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Baugesellschaften und Kooperativen, die

in Gemäheit des Gesetzes vom 29. Mai 1906 über

die billigen Wohnungen gegründet wurden, können

die Bauprämie sofort erhalten für diejenigen Häuser

die nach dem 31. Dezember 1926 fertiggestellt wur-

den unter der Bedingung, daß sie dem Privatkäufer

den vollen Betrag derselben zugute kommen lassen.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Procédure d'ordre.

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre

1920 est remplacé par les dispositions suivantes

Convocation du saisissant, des créanciers inscrits

et des créanciers chirographaires: minute de la

lettre chargée à faire par le greffier, 7,50 fr. ; pour

chaque copie, 0,50 fr.; port.

Convocation de la partie saisie et de l'adjudica-

taire: Minute de la lettre chargée, 7,5" fr.; pour

chaque copie, 0,50 fr. ; port.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Kollokationsverfahren.

Der Artikel 3 des Großh. Beschlusses vom 23. De-

zember 1920 wird durch nachstehende Bestimmungen

ersetzt: Einberufung des Beschlagnehmers, der einge-

schriebenen und der Chirographar-Gläubiger: Urschrift

des vom Gerichtssekretär abzufassenden Einschreibe-

briefes, 7,59 Franken; für jede Abschrift 50 Centimes;

Porto.

Einberufung des Schuldners und des Steigerers

Urschrift des Einschreibebriefes, 7,50 Franken; für

jede Abschrift 50 Centimes; Porto.

Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 février 1928.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation

de primes de construction.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale,

Attendu qu'une pénurie de logements intéressant

surtout la classe nombreuse des petits locataires

que composent les ouvriers, petits employés et

travailleurs de toute catégorie, existe encore dans

certaines localités du pays;

Attendu qu'il y a donc nécessité de maintenir

également pour 1928 le service des primes de cons-

truction institué par les arrêtés ministériels des

31 mars et 30 juin 1927, en vue de combattre, d'un

côté la pénurie des logements dont question ci-

dessus et pour rendre possible, d'un autre côté,

l'accès à la propriété à la classe des travailleurs;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Dieser Beschluß wird im „Memorial" ver-

öffentlicht.

Luxemburg, den 16. Februar 1928.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Beschluß vom 17.Februar 1928 über die Gewährung

von Bauprämien.

Der General-Direktor

der

sozialen

Fürsorge;

In Erwägung, daß in einzelnen Ortschaften des

Landes noch eine Mohnungsnot besteht, die haupt-

sächlich die zahlreiche Klasse der kleinen Mieter be-

trifft, welche sich aus Arbeitern, kleinen Beamten und

werktätigen Leuten überhaupt zusammensetzt;

In Erwägung, daß einerseits zur Bekämpfung

der erwähnten Wohnungsnot und andererseits zur

Förderung des Eigentumserwerbs durch die Arbeiter-

welt, es notwendig ist, die durch die Beschlüsse vom

31. März und 30. Juni 1927 eingeführten Bau-

prämien auch für das Jahr 1928 beizubehalten;

Nach Beratung der Regierung im Konseil

Beschließt

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Pour les particuliers le paiement de la

prime se fera sur présentation de pièces constatant

l'achèvement de la maçonnerie.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Zugunsten Privater erfolgt die Zahlungs-

anweisung der Prämie auf Eicht von Belegstücken

aus denen hervorgeht, daß das Gebäude im Rohbau

fertiggestellt ist.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Registre aux firmes.

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'art. 26 de l'arrêté

grand-ducal du 23 décembre 1909, concernant

l'exécution de la loi sur le registre aux firmes, et

de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre

1920, le préposé au registre touche une rétribution

à charge de l'Etat de 5 fr. pour toute inscription,

et de 3 fr. pour toute modification ou radiation,

faite au livre analytique, à l'exception toutefois

de celles relatives à une procédure judiciaire en

débet et de celles prévues à l'al. 2 de l'art. 25 de

l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909. Ces

émoluments sont liquidés sur états trimestriels

certifiés exacts par le président du tribunal de

commerce.

und der Bezirksgerichtssekretäre und von Art. 3

des Gesetzes vom 3. September 1921, werden dem

Gerichtssekretär 2 Franken zuerkannt

a) Für Eintragung des Kaufaktes in das zu diesem

Zwecke auf der Kanzlei des Handelsgerichtes des-

jenigen Bezirks geführte Spezialregister, in dem der

Schuldner seinen Wohnsitz hat, oder, falls derselbe

keinen Wohnsitz hat, in das desjenigen

Bezirks-

gerichtes, in welchem er seinen Aufenthalt hat.

b) Für die Eintragung in die Register der Gerichts-

kanzlei

von

jeglichen

Ernennungsurkunden

von

Beamten, Angestellten und anderen.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Firmenregister.

In Abänderung von Art. 26, Abs. 1 des Großh.

Beschlusses vom 23. Dezember 1909, betreffend

Ausführung des Gesetzes über das Handelsregister,

und von Art. 6 des Großh. Beschlusses vom 23.

Dezember 1920, bezieht der Vorsteher des Registers

vom Staate eine Entschädigung von 5 Franken für

jede

im

Firmenregister

gemachte

Einschreidung,

und von 3 Franken für jede Änderung oder Löschung,

mit Ausnahme jedoch derjenigen, welche ein gericht-

liches Debetverfahren betreffen, sowie derjenigen,

welche in Art. 25, Abs. 2 des Großh. Beschlusses

vom 23. Dezember 1909 vorgesehen sind.

Diese

Gebühren werden auf vierteljährliche Aufsiellungen,

welche vom Präsidenten des Handelsgerichtes als

richtig bescheinigt werden, liquidiert.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Il est interdit à tout particulier bénéfi-

ciaire d'une prime d'aliéner avant l'expiration d'un

délai de dix ans la maison nouvellement construite

ou acquise, sauf en cas de décès du constructeur

ou de l'acquéreur.

Le Gouvernement prendra pour tous les cas

individuels les mesures de précaution et de garantie

que la situation comporte.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Abgesehen von dem Tode des Erbauers

oder Käufers ist es dem Privaten, dem eine Bau-

prämie ausbezahlt wurde, verboten, das neuerbaute

oder erworbene Haus vor Ablauf einer Frist von

10 Jahren zu veräußern.

Für jeden einzelnen Fall ergreift die Regierung

diejenigen

Vorsichts- und

Sicherheitsmahregeln,

welche die Umstände erfordern.

extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 4 fr.

Notre Directeur général de la justice

et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Lugano, le 11 février 1928.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant révision des honoraires des membres du jury d'examen

pour le stage judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.,

Vu la loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 mars 1920, portant revision des honoraires et frais de route des membres

du jury d'examen pour le stage judiciaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant révision des honoraires des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire.

Unser General-Direktor der Justiz und

des Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt.

Lugano, den 11. Februar 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, concernant l'établissement d'une succursale des douanes

à Ferme Vesque (Differdange).

Nous CHARLOTTE, pat la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,

etc., etc.;

Vu la loi générale de perception du 26 août 1822 {Mémorial 1922, n° 29bis, page 2);

Revu Notre arrété du 16 juin 1927, concernant les attributions des bureaux de douane;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, concernant l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Le Gouvernement accorde également une

prime de 10% du coût des travaux d'amélioration

et d'assainissement effectués depuis le 1er janvier

1927, sans que le montant de la prime puisse dé-

passer 2.000 francs, et à condition que les dits

travaux aient augmenté l'étendue ou le nombre des

pièces habitables ou constituent une amélioration

essentielle de l'état hygiénique de l'habitation.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Desgleichen bewilligt die Regierung eine

Prämie von 10 % für Verbesserungsarbeiten, die

seit dem 1. Januar 1927 ausgeführt wurden, der

Betrag dieser Prämien darf die Summe von 2.000 Fr.

nicht übersteigen, zudem müssen diese Arbeiten die

Vergrößerung oder die Erhöhung der Zahl der

Wohnzimmer bewirkt haben oder eine wesentliche

Verbesserung des hygienischen Zustandes der Woh-

nung darstellen.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 février 1928.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 17. Februar 1928.

Der General-Direktor

der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Avis. — Crédit foncier de l'Etat. - Remboursement anticipé d'obligations. — Le Crédit foncier de l'Etat

porte à la connaissance des intéressés qu'il entend user de la faculté de rembourser anticipativement les

obligations foncières à 7% et à 15 ans et les obligations communales à 7% et à 25 ans, conformément à

l'art. 5 des arrêtés ministériels des 20 novembre 1926 et 3 janvier 1927. Il procédera en conséquence à la

date du 15 juin prochain au remboursement anticipatif et au pair des dites obligations. Ces titres cesseront

de porter intérêts à partir du même jour.

Les titres appelés au remboursement seront acceptés pour leur valeur nominale en paiement des sous-

criptions à la nouvelle émission d'obligations communales à 6% et à 25 ans, autorisée par arrêté minis-

tériel du 2 février 1928. — 15 février 1928.

Avis. — Jury d'examen pour le grade d'ingénieur agricole près le Service agricole.— Par arrêté grand-ducal

en date du 11 février 1928, ont été nommés membres du jury d'examen pour le grade d'ingénieur agricole

près le Service agricole

a) membres effectifs, MM. Adolphe Koener, ingénieur en chef des travaux publics, à Luxembourg,

Louis Klein, ingénieur agricole, à Luxembourg, Edmond Klein, professeur à Luxembourg, Lamoral comte

de Villers, propriétaire à Grundhof, et Dr. Léandre Sparlz, vétérinaire municipal à Luxembourg;

b) membres suppléants, MM. J.-B. Weicher, propriétaire à Sandweiler, Jules Diederich, vétérinaire du

Gouvernement à Luxembourg, et François Simon, ingénieur d'arrondissement, à Diekirch.

M. Louis Klein remplira les fonctions de président. — 17 février 1928.

Arrêté du 24 février 1928, modifiant le tarif des

frais de dépôt des actes et documents concernant

les sociétés commerciales.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Vu l'ait. 9 de la loi du 10 août 1915 sur le régime

des sociétés commerciales et l'ait. 9 de l'arrété

g.-d. du 30 octobre 1915, relatif au dépôt et à la

publication des actes et documents concernant les

sociétés commerciales,

Arrête

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, les modifications apportées aux art. 21 et 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été appro

Die Kasse gewählt den pflichtversicherten Mitgliedern auch für die Sonntage Krankengeld.

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, les modifications apportées aux art. 21 et 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été appro

Die Kasse gewählt den Familienangehörigen ihrer Mitglieder

1) die ärztliche Behandlung gegen Abgabe von Gutscheinen deren Preis, wie folgt festgesetzt ist

Für Beratung

2,50 Fr.

Fur Besuch

3,50

Fr.

Für Reise

3,00 Fr. pro Kilometer Entfernung zum nächstwohnenden

Arzt. Das angefangene Kilometer wird bei über 500 Meter für ein ganzes Kilometer gerechnet.

2) bei Operationen die Hälfte der Kosten.

3) die vollen Arzneikosten.

Les numéros 3, 4 et 5 anciens, forment les numéros 4, 5 et 6 de l'article modifié.

Les modifications ci-dessus indiquées sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1928. — 14 février 1928.

— Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, la modifi-

cation apportée à l'art. 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Diekirch-Vianden, par décision de

l'assemblée générale du 18 décembre 1927 est approuvée.

Texte de la modification

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, les modifications apportées aux art. 21 et 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été appro

Die Kasse gewährt den Familienangehörigen...

1)

2) Die Kosten des Beistandes einer Hebamme und des arztlichen Beistandes bei der Entbindung der Ehe-

frau eines Versicherten. — 14 février 1928.

— Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, les modifi-

cations apportées aux art. 32 et 39 des statuts de la caisse régionale de maladie de Luxembourg, par décision

de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été approuvées.

Texte des modifications

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, les modifications apportées aux art. 21 et 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été appro

Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant

Das Krankengeld wird, mit Ausnahme der Sonntage und gesetzlichen Feiertage, täglich von 9 bis 12 Uhr

vormittags für die abgelaufenen 6 Wochentage ausgezahlt, sobald die mit Erwerbsunfähigkeit verbundene

Krankheit mindestens 9 Tage angedauert hat, oder der Erkrankte seine Beschäftigung wieder aufnehmen

will.

Die Krankengeldzahlung erfolgt gegen Vorlegung eines vom behandelnden Arzte ausgestellten Kranken-

scheines, der angibt, an wieviel Wochentagen der Kranke erwerbsunfähig war.

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, les modifications apportées aux art. 21 et 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été appro

L'article est modifié, comme suit

Vor Inanspruchnahme der Kassenleistungen muß das Mitglied sich vom Arbeitgeber eine Arbeitsbeschei-

nigung ausstellen lassen und diese an der Kasse vorzeigen. Die erforderlichen Vordrucke ( Formulare) stellt

die Kasse den Arbeitgebern auf Verlangen zur Verfügung.

Die freiwilligen Mitglieder erhalten anstatt des Quittungsbuches eine Beitragskarte, in der an den vor-

gesehenen Zahltagen die entrichteten Beiträge gegen Empfangsbescheinigung der Kasse einzutragen sind.

— 14 février 1928.

Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

de Bettel a déposé au secrétariat communal de Fouhren l'un des doubles de l'acte d'association sous seing

privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs

et de tous les associés. — 16 février 1928.

Avis. — Emprunt grand-ducal 3½% 1898. (Chemins de fer vicinaux). — Le tirage au soit des obligations

de l'emprunt grand-ducal 3½% 1898 (Chemins de fei vicinaux) remboursables le 1er juillet 1928 a donné

le résultat suivant

Avis. -

Règlement communal. — En séance du 3 janvier 1928, le conseil communal de Rumelange

a édicté un règlement sur les déclarations d'arrivée et de départ dans cette commune. -

Le dit règlement

a été dûment publié. — 16 février 1928.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Communes et sections

intéressées

Manternach (Berbourg).

Bech (Zittig).

Flaxweiler (Beyren).

Junglinster (Junglinster).

Junglinster (Bourglinster)

Mantemach.

Nommern.

Nommern (Schrondweiler)

Bascharage.

Luxembourg (Hollerich).

Lenningen (Canach).

Stadtbredimus.

Désignation

de l'emprunt

30.000 (1892)

3½%

12.000 (1896)

3½%

15.000 (1900)

3½%

8.000 (1891)

4%

7.000 (1891)

4%

10.000 (1900)

31/2%

4.000

4 %

9.000

4 %

15.000 (1918)

3½%

235.000 3½%

18.800 3½%

20.000 3½%

Date de

l'échéance

1er mars 1928

1er avril 1928

id.

id.

id.

1er mai 1928

id.

id.

id.

1er Juin 1928

id.

id.

Numéros sortis au tirage

43, 95.

42, 109.

32.

23.

71.

7.

31.

20.

10, 49, 67,

107, 130,179.

31, 55, 187.

3.

40, 175, 257.

16, 113, 168,

219, 252,

314, 410.

Caisse chargée du

remboursement

Société luxem-

bourgeoise de cré-

dit et de dépôts,

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Luxembourg, le 22 février 1928.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

34 obligations à 500 fr.

N° 41

L'obligation N° 507, sortie au tirage pour être remboursable le 1er juillet 1927, n'a pas encore été présentée

au remboursement.

Le remboursement se fera sans frais entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Recette Générale et

aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché, en espèces ayant cours dans

les caisses publiques de l'Etat.

Les intérêts cesseront de courir à partir du jour où le remboursement sera échu. --13 février 1928.

Loi du 25 février 1928, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et avril 1928.

Il est ouvert au Gouvernement

un crédit provisoire de 43.556.non fr. pour couvrir

les dépenses courantes à effectuer pendant les mois

de mars et avril 1928, conformément au projet de

budget pour cet exercice.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté

grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 25 février 1928.

Les Membres du Gouvernement

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

A. Clemang.

P, Dupong.

Charlotte.

Gesetz vom 25. Februar 1928, wodurch ein proviso-

rischer Kredit zur Deckung der Ausgaben wäh-

rend der Monate März und April 1928 bewilligt

wird.

Wir

Charlotte,

von

Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates,

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 14. Februar crt. und derjenigen des

Staatsrates vom 24. desselben Monats, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der Regierung ist ein provi-

sorischer Kredit von 43.556.000 Fr. zur Deckung der

während der Monate März und April 1928 nach Maß-

gabe des Budgetentwurfs für besagtes Dienstjahr

zu bewirkenden laufenden Ausgaben eröffnet.

Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch Großh.

Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 25. Februar 1928.

Die Mitglieder der Regierung

Jos Noch.

N. Dumont.

A. Clemang.

P. Dupong.

Charlotte.

Samstag, 25. Februar 1928.

Arrêté grand-ducal du 25 février 1928, concernant

l'exécution de la loi qui précède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gou-

vernement un crédit provisoire de 43.556.000 fr.

pour les dépenses courantes à effectuer pendant

les mois de mars et avril 1928, conformément au

projet de budget pour cet exercice;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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