LU
Règlement grand-ducal du 11 août 2004 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2004.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
8 septembre 2004
Règlement grand-ducal du 11 août 2004 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes
de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2004.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 35 du règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et
de certification des plants de pommes de terre;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants des classes A et B doivent
être détruites ou arrachées au plus tard le
10 août
pour les variétés Agata, Corine, Jaerla, Première, Primura, Resy et Ukama.
17 août
pour les variétés Anosta, Bintje, Charlotte, Dali, Désirée, Kennebec, Nicola, Spunta et Victoria.
24 août
pour les variétés Draga, Russet et Red Pontiac.
Pour les cultures destinées à la production de plants des familles et des classes S, SE et E des variétés susmentionnées,
les dates précitées sont avancées de 4 jours.
Le poste de médecin-dentiste chargé de la coordination du service de médecine dentaire scolaire est
désigné comme poste à responsabilité particulière dans la carrière du médecin auprès de la Direction de la Santé.
Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’Organisation pour la Sécurité
et la Coopération en Europe (OSCE) des élections parlementaires au Kazakhstan qui se tiendront le 19 septembre
2004. Il enverra à cet effet un contingent d’observateurs limité à 5 au maximum dont la mission portera sur une durée
maximale de 2 semaines.
Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’Organisation pour la Sécurité
et la Coopération en Europe (OSCE) des élections présidentielles en Ukraine qui se tiendront le 31 octobre 2004. Il
enverra à cet effet un contingent d’observateurs limité à 10 au maximum dont la mission portera sur une durée
maximale de 2 semaines.
L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en
question.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 23 août 2004.
Le Ministre de la Santé,
Mars Di Bartolomeo
Règlement grand-ducal du 25 août 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission
d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections
parlementaires au Kazakhstan.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations
pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 4 juin 2004 et après consultation le 21 mai 2004 de la Commission
des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de
la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien
de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.
Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de
la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien
de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Athènes, le 11 août 2004.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Règlement ministériel du 23 août 2004 déterminant un emploi à responsabilité particulière de la
carrière du médecin-dentiste auprès de la Direction de la Santé.
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 22 VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire
peut accéder au grade de substitution prévu à l’article 22 section 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Arrête
Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement,
qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le jour de la publication au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Athènes, le 25 août 2004.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Doc. Parl. 5359; 2e sess. extraord. 2004
Règlement grand-ducal du 25 août 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission
d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections
présidentielles en Ukraine.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations
pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 4 juin 2004 et après consultation le 21 mai 2004 de la Commission
des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement,
qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le jour de la publication au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Athènes, le 25 août 2004.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Doc. Parl. 5358; sess. ord. 2003-2004
Règlements communaux
B a s t e n d o r f.- Règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs.
En séance du 8 janvier 2004 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 2004 et par décision ministérielle du 17 mars
2004 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Règlement-taxe sur les structures d’accueil.
En séance du 30 avril 2004 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur les structures d’accueil.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2004 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Règlement-taxe sur la conduite d’eau.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2004 et par décision ministérielle du 29 mars
2004 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Nouvelle fixation des taxes d’équipements et d’infrastructures.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’équipements et d’infrastructures.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2004 et par décision ministérielle du 29 mars
2004 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2004 et par décision ministérielle du 29 mars
2004 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir dans le cadre du service d’enlèvement des ordures.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir dans le cadre du service d’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 2004 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2004 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2004 et par décision ministérielle du 29 mars
2004 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs de location de matériel et de main d’œuvre communale.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs de location de matériel et de main d’œuvre communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 2004 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 2004 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 27 janvier 2004 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 et par décision ministérielle du 2 avril
2004 et publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Modification du tarif concernant la mise à disposition de main d’œuvre pour des travaux auprès des
particuliers.
En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif concernant la mise à disposition de main d’œuvre pour des travaux auprès des particuliers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2004 et publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 2004 et publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Modification des droits de place aux foires et marchés.
En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les droits de place aux foires et marchés.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2004 et publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Modification des redevances à percevoir sur l’enlèvement des déchets.
En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les redevances à percevoir sur l’enlèvement des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2004 et publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Modification du prix de vente de particules de bois et d’écorce.
En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente de particules de bois et d’écorce.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2004 et publiée en due forme.
C o n s t h u m.- Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1er juillet 2004.
En séance du 1er avril 2004 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er juillet 2004.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2004 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels.
En séance du 16 février 2004 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 avril 2004 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre IX: droits d’inscription.
En séance du 26 mars 2004 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre IX : droits d’inscription du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 2004 et publiée en due forme.
D i f f e r d a n g e.- Fixation d’un tarif pour la mise à disposition d’une poubelle pour verre.
En séance du 18 février 2004 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un tarif pour la mise à disposition d’une poubelle pour verre.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 2004 et publiée en due forme.
E l l.- Règlement-taxe sur l’infrastructure.
En séance du 4 février 2004 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit une taxe d’infrastructure.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 et par décision ministérielle du 2 avril
2004 et publiée en due forme.
E l l.- Règlement-taxe sur l’équipement collectif.
En séance du 4 février 2004 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit une taxe d’équipement collectif.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 et par décision ministérielle du 2 avril
2004 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à l’antenne collective.
En séance du 22 décembre 2003 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2004 et publiée en due forme.
F o u h r e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau, du tarif de location des compteurs d’eau et du tarif forfaitaire fixe
et unique pour les nouvelles constructions.
En séance du 1er avril 2004 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau, le tarif de location des compteurs d’eau et le tarif forfaitaire fixe et unique
pour les nouvelles constructions.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2004 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation pour agriculteurs-éleveurs.
En séance du 26 mars 2004 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe d’utilisation de la canalisation pour agriculteurs-éleveurs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril 2004 et par décision ministérielle du 3 mai
2004 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Nouvelle fixation du tarif horaire relatif à la mise à disposition de main d’œuvre pour les prestations
effectuées par les ouvriers communaux.
En séance du 26 mars 2004 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif horaire relatif à la mise à disposition de main d’œuvre pour les prestations effectuées
par les ouvriers communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2004 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 30 mars 2004 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril 2004 et par décision ministérielle du 27 avril
2004 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 30 mars 2004 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif pour le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril 2004 et par décision ministérielle du 27 avril
2004 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Modification des tarifs à percevoir sur la confection de photocopies pour des personnes
privées et associations.
En séance du 28 avril 2004 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir sur la confection de photocopies pour des personnes privées et associations.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2004 et publiée en due forme.
H o s c h e i d.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 6 février 2004 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
K a u t e n b a c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 2 mars 2004 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2004 et publiée en due forme.
M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes à la mer à Lombardsijde.
En séance du 26 avril 2004 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation des parents aux classes à la mer à Lombardsijde.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2004 et publiée en due forme.
M a m e r.- Règlement-taxe concernant la rémunération des prestations du service d’incendie et de sauvetage.
En séance du 8 mars 2004 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe concernant la rémunération des prestations du service d’incendie et de sauvetage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2004 et publiée en due forme.
M o n d o r f – l e s – B a i n s.- Fixation de la participation des parents dans les frais des colonies scolaires.
En séance du 15 mars 2004 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation des parents dans les frais des colonies scolaires.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 2004 et publiée en due forme.
N e u n h a u s e n.- Règlement communal fixant une taxe de séjour.
En séance du 20 octobre 2003 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement communal fixant une taxe de séjour.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mai 2004 et par décision ministérielle du 12 mai
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation locale.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation locale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification du prix de référence de l’eau potable.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de référence de l’eau potable.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification des redevances à percevoir au centre de recyclage à Munsbach.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les redevances à percevoir au centre de recyclage à Munsbach.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation du hall sportif «Am Sand».
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation du hall sportif « Am Sand ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement-taxe sur la mise à disposition de la salle associative à Hostert.
En séance du 31 mars 2004 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur la mise à disposition de la salle associative à Hostert.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Fixation de la participation des parents aux frais des activités vacances (Spillnomëtteger).
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation des parents aux frais des activités vacances (Spillnomëtteger).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Fixation de la participation des parents aux frais d’achat de lait pour les écoliers.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation des parents aux frais d’achat de lait pour les écoliers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Fixation de la participation privée des utilisateurs pour les installations téléalarme.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation privée des utilisateurs pour les installations téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation de la taxe à bâtir.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe à bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation des droits d’inscription aux cours de langue.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription aux cours de langue.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement-taxe concernant les emplacements aux foires et marchés.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe concernant les emplacements aux foires et marchés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement-taxe sur l’équipement.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’équipement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification des taxes de concessions aux cimetières et fixation des taxes de concessions aux
columbariums.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de concessions aux cimetières et fixé les taxes de concessions aux columbariums.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification de la redevance sur les inhumations et sur la mise à disposition de porteurs de
cercueil.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance sur les inhumations et sur la mise à disposition de porteurs de cercueil.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification du prix de vente des publications sous forme de livres.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des publications sous forme de livres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification des tarifs pour le foyer de midi scolaire.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs pour le foyer de midi scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification du tarif à percevoir sur les participants aux classes de neige.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur les participants aux classes de neige.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification des tarifs pour les annonces publicitaires au bulletin communal.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs pour les annonces publicitaires au bulletin communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la location du matériel et de la main d’œuvre
communale aux particuliers.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la location du matériel et de la main d’œuvre communale aux
particuliers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 2004 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Fixation d’un tarif pour les embases de tombes aménagées par les soins de l’administration communale.
En séance du 19 avril 2004 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé un tarif pour les embases de tombes aménagées par les soins de l’administration communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 2004 et publiée en due forme.
S a e u l.- Fixation de la participation des parents aux classes vertes.
En séance du 5 février 2004 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation des parents aux classes vertes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 2004 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Fixation d’un tarif d’utilisation de la maison «Haus Poleschgaass».
En séance du 24 mars 2004 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé un tarif d’utilisation de la maison «Haus Poleschgaass».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2004 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Modification des prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau de 3-5 m3 en capacité.
En séance du 12 février 2004 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau de 3-5 m3 en capacité.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2004 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Règlement-taxe relatif aux autorisations de construire et d’aménagement.
En séance du 12 février 2004 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes relatives aux autorisations de construire et d’aménagement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 12 février 2004 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et par décision ministérielle du 22 avril
2004 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 12 février 2004 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er juillet 2004.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2004 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation.
En séance du 22 décembre 2003 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2004 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Fixation du prix du repas à la cantine scolaire pour les personnes qui ne sont pas élèves du
groupement scolaire de Septfontaines, Saeul et Tuntange.
En séance du 22 décembre 2003 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le prix du repas à la cantine scolaire pour les personnes qui ne sont pas élèves du groupement
scolaire de Septfontaines, Saeul et Tuntange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2004 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t- Fixation du tarif d’inscription aux cours de baby-sitting.
En séance du 19 avril 2004 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif d’inscription aux cours de baby-sitting.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2004 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Fixation d’une taxe relative à la mise à disposition des locaux de la galerie «Am Duerf».
En séance du 10 mai 2004 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé une taxe relative à la mise à disposition des locaux de la galerie «Am Duerf».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 2004 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Modification des droits d’inscription aux cours d’instruments à partir de l’année scolaire 2004/2005
pour les personnes qui s’inscrivent pour la première fois à ce cours.
En séance du 10 mai 2004 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les droits d’inscription aux cours d’instruments à partir de l’année scolaire 2004/2005 pour les personnes qui
s’inscrivent pour la première fois à ce cours.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 2004 et publiée en due forme.
W i l w e r w i l t z.- Modification du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 23 mars 2004 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2004 et publiée en due forme.
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,
révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. –
Déclaration par le Royaume de Thaïlande.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 8 juillet 2004 le Royaume de Thaïlande a déposé une notification renouvelant pour une période de 10 ans à compter
du 10 octobre 2004 la déclaration selon laquelle le Royaume de Thaïlande invoque le bénéfice de la faculté prévue par
l’article II de l’Annexe de ladite Convention, faite le 2 juin 1995.
Charte sociale européenne, ouverte à la signature, à Turin, le 18 octobre 1961. –
Déclaration de la Hongrie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Hongrie a fait la déclaration suivante,
consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de la Hongrie, datée du 27 mai 2004, enregistrée par le
Secrétariat Général le 22 juin 2004
Conformément à l’article 20, paragraphe 3 de la Charte, le Gouvernement de Hongrie informe que l’Assemblée
Nationale de la République de Hongrie par décret n° 34/2004 (IV.26), considère la République de Hongrie liée par les
paragraphes suivants de la Partie II de la Charte: paragraphe 1 de l’article 7, article 10, paragraphe 1 de l’article 12 et
article 15.
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judicaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. –
Consultation de la liste des autorités compétentes suisses.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que la liste des autorités centrales cantonales suisses
concernant la Convention désignée ci-dessus peut être consultée en ligne à l’adresse suivante
http://www.ofj.admin.ch/rhf/d/service/recht/Kantonale-Zentralbehoerden.pdf
Pour déterminer l’autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données
des localités et tribunaux suisses à l’adresse suivante
http://www.elorge.admin.ch
Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye,
le 15 août 1996. – Adhésion du Portugal, de Djibouti, de l’Ouzbékistan et du Nigeria.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont adhéré à l’Accord désigné
ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Portugal
11.12.2003
01.03.2004
Djibouti
31.12.2003
01.03.2004
Ouzbékistan
30.01.2004
01.04.2004
Nigeria
13.04.2004
01.07.2004
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York,
le 9 décembre 1999. – Notification des Philippines.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 juin 2004
les Philippines ont fait la notification suivante
. . . conformément à l’alinéa 2 a) de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du
terrorisme, le Gouvernement philippin est devenu partie aux instruments internationaux ci-après
1. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile
internationale, entré en vigueur à l’égard de la République des Philippines le 16 janvier 2004 (la République des
Philippines a déposé l’instrument de ratification auprès de l’OACI le 17 décembre 2003);
2. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, entrée en vigueur à l’égard de
la République des Philippines le 6 février 2004 (la République des Philippines a déposé l’instrument de ratification auprès
du Secrétaire général de l’ONU le 7 janvier 2004);
3. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, entrée en vigueur à
l’égard de la République des Philippines le 5 avril 2004 (la République des Philippines a déposé l’instrument de
ratification auprès de l’OMI le 6 janvier 2004).
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la
diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification du Togo; adhésion de la
Dominique.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Togo
02.07.2004
30.09.2004
Dominique
13.07.2004 (a)
11.10.2004
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange