Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1953 portant publication du Protocole additionnel à l´Arrangement du 25 janvier 1952, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne, relatif à la circulation des personnes dans les zones frontalières,

N° 69

Mardi, le 24 novembre 1953.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag, den 24. November

1953.

Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1953 portant publication du Protocole additionnel à l´Arrangement du

25 janvier 1952, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République Fédérale d´Allemagne,

relatif à la circulation des personnes dans les zones frontalières,

signé à Luxembourg, le 4 novembre 1953.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer l´affluence exagérée d´étrangers sur le territoire du

Grand-Duché, et l´arrêté grand-ducal du même jour pris en exécution de ladite loi ;

Vu Notre arrêté du 12 février 1952, portant publication de l´Arrangement entre le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne relatif à la

circulation des personnes dans les zones frontalières, signé à Luxembourg le 25 janvier 1952 ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´art. 1er de Notre arrêté du 2 avril

1940 concernant le minerval à payer par les élèves

des établissements d´enseignement supérieur et

moyen est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

Pour l´année scolaire 1953/1954, le minerval à

payer par les élèves des établissements d´enseigne-

ment supérieur et secondaire est fixé aux taux

uniformes de 600 francs par an pour les deux

classes inférieures, 800 francs par an pour les autres

classes et 1000 francs par an pour les Cours Su-

périeurs.

Une réduction du minerval est accordée aux

élèves dont les parents ont au moins trois enfants,

à savoir

30% lorsque la famille compte 3 enfants

(mineurs ou majeurs) ;

40% lorsque la famille compte 4 enfants

(mineurs ou majeurs) ;

50% lorsque la famille compte 5 enfants

(mineurs ou majeurs) ;

60% lorsque la famille compte 6 enfants et plus

(mineurs ou majeurs).

Les Pupilles de la Nation jouissent d´une exemp-

tion totale.

L´Administration

des Contributions

Directes et des Accises est chargée de faire les

recettes prévues aux articles 1 à 12 ; 13 à 33 ; 85

à 934 et 95 à 98bis du Budget des recettes de 1954.

Les indemnités forfaitaires de séjour

prévues aux art. 14, 16 et 17 de l´arrêté grand-ducal

du 9 décembre 1949, modifié par celui du 21 mai

1951, sur les frais de route et de séjour et les indem-

nités de

déménagement

des

fonctionnaires

et

employés de l´Etat, sont remplacées par les indem-

nités ci-après

1°  art. 14  Indemnités de séjour pour

voyages à l´étranger

Pays de destination

C a t é g o r i e s

B

C

D

E

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

Allemagne . . . . . . . . . . .

625 550 475 400 325

Belgique

700 625 525 425 375

Etats- Unis d´Amérique

1350 1100 875 750 650

France . . . . . . . . . . . . . .

800 725 625 500 450

Grande-Bretagne . . . . .

775 700 600 500 425

Italie . . . . . . . . . . . . . . . .

800 725 625 500 450

Pays-Bas . . . . . . . . . . . .

600 550 475 375 325

Suisse

675 600 500 425 375

2°  art. 16  Indemnités de séjour pour les

voyages à tous les pays non énumérés à l´art 14

C a t é g o r i e s

B

C

D

E

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

3°  art. 17  Indemnités de séjour dans le pays

pour

les membres

des missions luxembourgeoises

à l´étranger

C a t é g o r i e s

B

C

D

E

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

L´art. 5 de Notre arrêté du 2 avril 1940

susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

Les élèves qui se distinguent par leur zèle et

leur bonne conduite pourront obtenir l´exemption

entière ou la demi-exemption du minerval, pour

autant que leur situation de fortune justifie cette

mesure.

Les exemptions sont accordées par Notre Ministre

de l´Education Nationale, sur la proposition des

conférences des professeurs.

Aucune exemption ne peut être accordée aux

élèves libres des Cours Supérieurs.

L´Administration des Douanes est chargée

de faire les recettes prévues aux articles 34 à 38

du Budget des recettes de 1954.

Les dispositions de l´art. 20 de l´arrêté

grand-ducal du 9 décembre 1949, modifiées par

celles de l´arrêté grand-ducal du 21 mai 1951, sont

également applicables aux employés temporaires

qui sont déplacés pour des raisons de service et

dont le déplacement nécessite un changement de

résidence ou de logement à l´intérieur du pays.

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de l´Education Nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 16 novembre 1953.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre

de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel

du 18 novembre 1953 réglant

l´attribution

des recettes de l´exercice

1954.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité

de l´Etat et notamment les articles 9, 10 et 11 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936

portant règlement sur la comptabilité de l´Etat et

notamment l´article 1er ;

Considérant que, pour assurer et surveiller l´exé-

cution du Budget des recettes de l´exercice 1954,

il est indiqué de faire l´attribution définitive des

recettes à effectuer pendant l´exercice 1954 ;

Vu le projet de Budget des recettes de l´exercice

1954 ;

Arrête

L´Administration de l´Enregistrement et

des Domaines est chargée de faire les recettes pré-

vues aux articles 39 à 67 ; 68 à 78 ; 94 à 94bis et

100 du Budget des recettes de 1954.

Le tableau spécial de classement annexé

à l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 est

complété comme suit

VII.  Armée.

catégorie

48bis Médecin-dentiste -major

B

L´Administration des Postes, Télégraphes

et Téléphones est chargée de faire les recettes pré-

vues aux articles 79 à 83 et 99 du Budget des recettes

de 1954.

Les Membres du Gouvernement

sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-

tion du présent arrêté qui entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 novembre 1953.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour le Droit se réunira en session ordinaire du 4 janvier

au 4 février 1954 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de

MM. Paul Beghin de Luxembourg, Ady Colas de Pétange, Edmond Dauphin de Forbach (Moselle), Henri

Etienne de Luxembourg, Fernand Ewen de Merscheid, Fernand Hess d´Esch-sur-Alzette, Alfred Konz

de Luxembourg, Adrien Meisch de Luxembourg, Roger Putz de Luxembourg, Gérard Rasquin de Paris,

Jean Rodenbourg de Holzem, Mlle Jeanne Rouff de Luxembourg, MM. Adhémar De Waha de Stanleyville

et Paul Wolter de Luxembourg, candidats au second examen du doctorat en droit (régime ordinaire) ;

M. Joseph Hoffmann de Gilsdorf, candidat à l´examen du doctorat en droit (régime spécial).

Les épreuves écrites pour tous les candidats (régime ordinaire et régime spécial) auront lieu le lundi,

4 janvier, et le vendredi, 8 janvier 1954, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Hess au lundi, 11 janvier, à 15 heures ; pour M.

de Waha au mardi, 12 janvier, à 15 heures ; pour M. Beghin au jeudi, 14 janvier, à 15 heures ; pour M. Rasquin

au vendredi, 15 janvier, à 15 heures ; pour M. Colas au lundi, 18 janvier, à 15 heures ; pour M. Meisch

au mardi, 19 janvier, à 15 heures ; pour Mlle Rouff au jeudi, 21 janvier, à 15 heures ; pour M. Hoffmann au

vendredi, 22 janvier, à 15 heures ; pour M. Etienne au lundi, 25 janvier, à 15 heures ; pour M. Dauphin au

mardi, 26 janvier, à 15 heures ; pour M. Rodenbourg au jeudi, 28 janvier, à 15 heures ; pour M. Ewen au

vendredi, 29 janvier, à 15 heures ; pour M. Wolter au lundi, 1er février, à 15 heures ; pour M. Putz au mardi,

2 février, à 15 heures ; pour M. Konz au jeudi, 4 février, à 15 heures.  7 novembre 1953.

Avis.  Indigénat.  Déchéance de la nationalité luxembourgeoise.  Il résulte d´un jugement rendu

par défaut par le tribunal civil de l´arrondissement de Luxembourg en date du 14 octobre 1953, signifié

à partie par exploit de l´huissier Pierre Uhres de Luxembourg, en date du 4 novembre 1953, que Flatten

Louise-Lydie, épouse Wolsfeld Mathias-Hubert, née à Elberfeld/Allemagne, le 8 juin 1889, ayant demeuré

à Esch-sur-Alzette, actuellement domiciliée à Sobernheim/Nahe, Ringstrasse E 105, sinon sans domicile

ni résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise avec toutes les conséquences

de fait et de droit.

La présente publication est faite en conformité de l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 9.3.1940, modifié

par celui du 22.3.1948 (art. 5).

Avis.  Créances privilégiées et hypothécaires (assainissement).

Par arrêté grand-ducal du 4 novembre 1953 ont été nommés, pour la durée d´un an, membres du tribunal

spécial prévu par l´art. 5 de la loi du 17 août 1935

MM. Schaack Paul, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg;

Foog Joseph, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg ;

Klein Etienne, substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg.

Ont été nommés membres-suppléants de ce tribunal pour la même durée

MM. Jacoby Harold, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg ;

Kraus Lucien, substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg.

M. Paul Schaack remplira les fonctions de Président et M. Henri Werthesen, greffier-adjoint au tribunal

d´arrondissement de Luxembourg, celle de greffier du tribunal spécial.  6 novembre 1953.

Avis.  Consulats.  L´exequatur a été accordé par le Gouvernement belge à M. Laurent Noesen qui,

par arrêté grand-ducal du 13 juin 1953, a été nommé Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg

à Anvers, avec juridiction sur la province d´Anvers.



12 novembre 1953.

Avis de l´Office des Prix

concernant les prix maxima à appliquer dans le secteur des appareils radio-électriques.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, la réglemen-

tation ci-dessous fixant des prix maxima pour les appareils radio-électriques vendus au Grand-Duché

entrera en vigueur avec effet à partir du 18 novembre 1953

1° Le prix de vente au consommateur des appareils radio-électriques d´origine étrangère, autres que

d´origine belge ou néerlandaise, ne peut pas être supérieur au prix au consommateur couramment appliqué

dans le pays d´origine, converti en francs aux cours officiels, multiplié par le coefficient de 1,35.

2° Le prix maximum fixé suivant la règle sub 1 couvre les droits d´entrée, les frais et taxes d´importation,

les marges bénéficiaires et les frais d´installation. Il est défendu de dépasser ce maximum sous quelque forme

que ce soit.

3° Les détaillants exposant des appareils radio-électriques pour la vente sont obligés d´afficher visible-

ment les prix de vente au consommateur dans les vitrines et dans les salles d´expositions.

4° Les importateurs et grossistes d´appareils radio-électriques indiqueront sur leurs factures destinées

aux détaillants les prix maxima de revente au Grand-Duché et ils tiendront à la disposition des organes

de contrôle la documentation nécessaire servant à justifier leurs prix et à prouver les prix de vente en vigueur

à l´étranger.

5° Toute infraction aux présentes dispositions est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

6° Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 novembre 1953.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 122,83 au 1er novembre 1953, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

Juin 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

121,31

121,63

Juillet 1953

122,74

121,66

Août 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,42

121,69

Septembre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . .

122,91

121,86

Octobre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,63

122,15

Novembre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,83

122,47  13 nov. 1953.

Avis.  Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Islande,

signé à Reykjavik,

le 23 octobre 1952.

L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 mai 1953 (Mémorial 1953, p. 735) a été rat ifié et

les instruments de ratification ont été échangés à Reykjavik le 29 septembre 1953.

Luxembourg, le 11 novembre 1953.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Avis de l´Office des Prix

modifiant les prix maxima des huiles de table.

Les avis de l´Office des Prix des 6 février 1951, 18 juillet 1951, 15 mars 1952 et 20 mars 1953, concernant

les prix maxima des huiles de table, sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après

1. La marge bénéficiaire des grossistes en huiles de table est fixée à un maximum de 3, fr. par litre

sur le prix franco frontière de leur dernier contrat, la taxe d´importation étant comprise dans cette

marge.

2. La marge bénéficiaire brute totale du détaillant est fixée à un maximum de 5,25 fr. le litre, le prix

de vente étant déterminé par le dernier prix facturé par le grossiste. La marge de 5,25 fr. sera appliquée

en valeur proportionnelle aux huiles vendues en récipients de moins ou de plus d´un litre.

3. Les prix de vente établis sur la base des principes 1 et 2 ci-dessus constituent des prix maxima. Toute-

fois, ces prix ne peuvent pas dépasser les prix maxima de

33, fr. le litre en vrac pour le consommateur et

27,75 fr le litre en vrac franco détaillant.

Pour les huiles conditionnées en bouteilles, les prix ci-dessus peuvent être majorés de 1,50 fr. par

bouteille d´un litre ou de ¾ de litre.

4. Les emballages peuvent être facturés à part à raison de 6, fr. par bouteille.

5. Les grossistes sont tenus de marquer sur leur factures destinées aux détaillants les prix de vente

maxima au consommateur.

6. Les vendeurs sont obligés d´indiquer sur tous les emballages (récipients, bouteilles, etc.) la nature

exacte et la dénomination du contenu. Les bouteilles conditionnées doivent, en outre, indiquer le

volume net.

7. Toute infraction aux dispositions ci-dessus est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix.

8. Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 novembre 1953.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Avis.  Douanes.  Par arrêté grand-ducal du 16 novembre 1953, M. Victor Leyder, receveur de 2e

classe à Rodange, a été déplacé à Luxembourg, 1er bureau.

 Par le même arrêté grand-ducal M. Guillaume Klein, vérificateur à Luxembourg, a été déplacé à

Esch-sur-Alzette.

 Par le même arrêté grand-ducal M. Gaston Poncin, vérificateur à Wasserbillig, a été déplacé à Lu-

xembourg.

 Par arrêté grand-ducal du 16 novembre 1953, M. Joseph Weydert, vérificateur à Esch-sur-Alzette,

a été nommé receveur de 2e classe à Rodange.

 Par le même arrêté grand-ducal M. Victor Boever, vérificateur à Luxembourg, a été nommé receveur

de 2e classe à Frisange.

 Par le même arrêté grand-ducal M. Robert Kipgen, receveur de 3e classe à Frisange, a été nommé

vérificateur à Wasserbillig.

 Par le même arrêté grand-ducal M. Théodore Schuh, commis technique à Luxembourg, a été nommé

vérificateur à Luxembourg.

Avis.  Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales,

signée à Rome, le 4 novembre 1950.

( Mémorial 1953 pp. 1099 et 1185).

Il résulte d´une notification faite le 23 octobre 1953 au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que

conformément aux dispositions de l´article 63 de la Convention, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique

déclare que la Convention européenne des Droits de l´homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, s´appli-

quera aux territoires dont il assure les relations internationales.

Liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté Britannique assure les relations internationales

et auxquels s´appliquera la Convention européenne des Droits de l´homme

Sainte-Hélène

Colonie d´Aden

Gambie

Sarawak

Iles Bahamas

Iles Gilbert et Ellice

Seychelles

Barbades

Côte de l´Or

Sierra Leone

Basutoland

Jamaïque

Singapour

Bechuanaland

Kenya

Somalie britannique

Bermudes

Gibraltar

Swaziland

Guyane britannique

Iles sous le vent

Tanganyika

Honduras britannique

Fédér. de Malaisie

Trinité

Iles Salomon britanniques

Malte

Ouganda

Iles anglo-normandes

Ile de Man

Iles du Vent

Jersey

Ile Maurice

Dominique

Guernesey

Nigéria

Grenade

Chypre

Rhodésie du Nord

Sainte-Lucie

Iles Malouines

Nord-Bornéo

Saint-Vincent

Fidji

Nyassaland

Zanzibar,

et, à la demande du Gouvernement de ce Royaume, dont le Gouvernement de Sa Majesté Britannique

assure les relations internationales, le Royaume de Tonga.

Conformément au paragraphe 2 de l´article 63, la Convention s´appliquera aux territoires indiqués à

partir du 23 novembre 1953.

Luxembourg, le 13 novembre 1953.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 16 novembre 1953 démission

honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Mathias Thillen, percepteur des postes

à Diekirch, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Thillen préqualifié.

 Par arrêté grand-ducal du 16 novembre 1953, M. Alphonse Vesque, percepteur des postes à Rumelange,

a été nommé percepteur des postes à Diekirch.

 Par arrêté grand-ducal du 16 novembre 1953, M. Pierre Faber, sous-percepteur des postes à Jung-

linster, a été nommé percepteur des postes à Wasserbillig.  17 novembre 1953.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

(1) A l´occasion de manifestations particulières dans la zone frontalière dépassant le cadre local, le fran-

chissement de la frontière pourra être autorisé d´un commun accord par les autorités frontalières des deux

pays au profit des frontaliers sur le vu d´une pièce d´identité munie d´une photo (carte d´identité, « Bundes-

personalausweis»). Ne sont admis au bénéfice de cette facilité que les ressortissants luxembourgeois et

les Allemands qualifiés comme tels par la Loi Fondamentale de la République Fédérale d´Allemagne.

(2) A l´occasion de manifestations dans la zone frontalière dont l´importance dépasse le cadre de celle-ci,

p.ex. la procession dansante d´Echternach, le franchissement de la frontière pourra en outre être autorisé

au profit de personnes résidant en dehors de la zone frontalière, sur le vu d´un laisser-passer spécial qui

sera délivré au Grand-Duché par le bourgmestre et dans le territoire de la République Fédérale d´Allemagne

par l´« Ortspolizeibehörde » du domicile ou de la résidence de celui qui en fait la demande. Pour des groupes

de personnes il suffit d´une liste collective, authentifiée par les autorités prémentionnées. Cette liste énon-

cera les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse de chaque participant et portera

le sceau de l´autorité et la signature du fonctionnaire l´ayant délivrée.

(3) Les autorités frontalières se mettront d´accord sur les manifestations pour lesquelles les facilités

mentionnées ci-dessus seront applicables.

Le présent protocole additionnel entrera en vigueur le 15 novembre 1953 et aura la même durée que

l´Arrangement qu´il complète.

Le présent protocole additionnel est fait en deux originaux, chacun en langue française et allemande,

les deux textes faisant également foi.

En foi de quoi les plénipotentiaires dûment autorisés par leurs Gouvernement respectifs, ont signé le

présent protocole additionnel.

Luxembourg, le 4 novembre 1953.

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg,

(s.) Joseph BECH.

Pour le Gouvernement

de la République Fédérale d´Allemagne,

(s.) Dr. Joseph JANSEN.

Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1953 modifiant

l´arrêté grand-ducal du 2 avril 1940, concer-

nant le minerval à payer par les élèves des

établissements

d´enseignement

supérieur et

secondaire pour l´année scolaire 1953/1954.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le

minerval à payer par les élèves des établissements

d´enseignement supérieur, moyen et professionnel ;

Revu Notre arrêté du 2 avril 1940, concernant

le minerval à payer par les élèves des établissements

d´enseignement supérieur et moyen ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

de Notre Ministre de l´Education Nationale et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´Administration des Etablissements péni-

pénitentiaires est chargée de faire les recettes pré-

vues à l´article 84 du Budget des recettes de 1954.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 18 novembre 1953.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1953, portant

modification des arrêtés grand-ducaux des 9

décembre 1949 et 21 mai 1951 sur les frais de

toute et de séjour et les indemnités

de démé-

nagement

des fonctionnaires et employés de

l´Etat.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 25 de la loi du 21 mai 1948, portant

revision générale des traitements des fonctionnaires

et employés et allocation de suppléments de pension

aux retraités de l´Etat ;

Vu Notre arrêté du 9 décembre 1949, portant

règlement général sur les frais de route et de séjour

et les indemnités de déménagement des fonction-

naires et employés de l´Etat ;

Vu Notre arrêté du 21 mai 1951, portant modi-

fication de certaines dispositions du règlement

général du 9 décembre 1949 ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président

du Gouvernement, et après délibération du Gou-

vernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

 Le Protocole additionnel à l´Arrangement du 25 janvier 1952, entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne, relatif

à la circulation des personnes dans les zones frontalières, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1953, sera

publié au Mémorial afin d´être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 14 novembre 1953.

Charlotte.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l´Arrangement du 25 janvier 1952, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouverne-

ment de la République Fédérale d´Allemagne,

relatif à la circulation des personnes

dans les zones frontalières.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne,

animés du désir d´accorder des facilités supplémentaires pour la circulation des personnes dans les zones

frontalières,

sont convenus de compléter l´arrangement du 25 janvier 1952, relatif à la circulation frontalière entre le

Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne, par une disposition additionnelle

à l´article 4 dudit arrangement, qui aura la teneur suivante