Mercredi, le 23 février 1955.

N° 11

Mercredi, le 23 février 1955.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 23. Februar 1955.

Loi du 14 février

1955 portant modification et

Sont comprises dans les prix fixés ci-dessus les

coordination des dispositions légales et règle-

dépendances habituelles des logements. Les garages

mentaires en matière de baux à loyer.

ne sont jamais considérés comme dépendances. Leur

loyer sera fixé suivant les prix locaux usuels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Le loyer par pièce et par mois de tout

locative de tout l´immeuble établie conformément

ou partie d´un immeuble à usage d´habitation dont

la construction était achevée avant le 10 septembre

à l´alinéa 1er.

1944 est fixé pour les logements sans confort, pour

Le taux de l´intérêt normal devant servir

dans les immeubles à usage d´habitation dont la

de base pour le calcul du loyer des immeubles à

construction a été achevée après le 10 septembre

usage d´habitation dont la construction a été achevée

1944.

après le 10 septembre 1944 est fixé à 5% l´an. Sont

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

compris dans ce taux les frais d´entretien et autres

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

qui sont à charge du propriétaire.

Nassau, etc., etc., etc. ;

Sont rangées dans la catégorie b de

l´article 1er de la loi du 14 février 1955 portant

Pierre Frieden.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

La location d´immeubles à usage d´habi-

Nassau, etc., etc., etc. ;

tation dont la construction a été achevée après le

Notre Conseil d´Etat entendu ;

10 septembre 1944 ne peut rapporter au bailleur

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

un revenu annuel dépassant l´intérêt normal du

Vu la décision de la Chambre des Députés du

capital investi dans l´immeuble et les frais d´entre-

20 janvier 1955 et celle du Conseil d´Etat du 1er fé-

tien et autres qui sont à sa charge. Un règlement

vrier 1955 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

d´administration publique fixera périodiquement le

taux de l´intérêt normal dont question ci-dessus.

Avons ordonné et ordonnons

Le loyer d´une partie seulement d´un immeuble

dont la construction a été achevée après le 10 sep-

Chapitre Ier  De

la fixation des loyers des

tembre 1944 est à fixer sur la base de la valeur loca-

immeubles à usage d´habitation.

tive de chacune des parties de l´immeuble, dont le

total ne pourra dépasser de plus de 10% la valeur

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

Vu l´article 2 de la loi du 14 février 1955 portant

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

modification et coordination des dispositions légales

au Mémorial.

et réglementaires en matière de baux à loyer ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

Palais de Luxembourg, le 16 février 1955.

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

Charlotte.

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et

Le Ministre de l´Intérieur,

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 17 février 1955 portant désigna-

modification et coordination des dispositions légales

tion des communes et localités rangeant pour la

et réglementaires en matière de baux à loyer

fixation du loyer des immeubles à usage d´habi-

1° les communes de Bertrange, Bissen, Diekirch,

tation dans la catégorie b de l´article 1er de la

Differdange

(à l´exception de Lasauvage), Dude-

loi du 14 février 1955 portant modification et

lange, Echternach,

Esch-s.-Alzette, Kayl, Pétange,

coordination des dispositions légales et règle-

Remich, Rumelange, Schifflange, Steinsel (excepté

mentaires en matière de baux à loyer.

Mullendorf), Strassen, Vianden et Walferdange ;

Le Ministre de l´Intérieur,

2° les localités de Bascharage, Belvaux, Berdorf

et Grundhof, Bettembourg,

Clervaux, Consdorf,

Vu l´article 1er b) de la loi du 14 février 1955

Ettelbruck, Grevenmacher, Hespérange et Howald,

portant modification et coordination des dispo-

Lintgen, Lorentzweiler et Bofferdange-Helmdange,

sitions légales et réglementaires en matière de baux

Mamer et Cap, Mersch, Mondercange, Mondorf-les-

à loyer ;

Bains, Rédange, Steinfort et Kleinbettingen, Trois-

Les collèges des bourgmestres et échevins en-

vierges, Wasserbillig, Wiltz et Wilwerwiltz.

tendus en leur avis ;

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Arrête

Luxembourg, le 17 février 1955.

Le loyer des logements et chambres

ceux avec confort moyen et pour ceux avec confort

meublés, à l´exception des chambres d´hôtel louées

moderne comme suit

à la journée, ne peut dépasser le double des prix

a) Dans la ville de Luxembourg, de 100 à 200,

fixés aux articles 1er et 2.

de 200 à 300 et de 300 à 500 fr. ;

Le bailleur ne peut mettre à charge du

b) dans les communes et localités qui seront dé-

locataire pour frais de chauffage, éclairage et autres

signées par arrêté du Ministre de l´Intérieur sur avis

que les montants qu´il justifiera avoir déboursés

du collège des bourgmestre et échevins de 80 à 160,

lui-même pour le compte du locataire.

de 160 à 250 et de 250 à 400 fr. ;

Les clauses de valeur sont suspendues nonobstant

c) dans les autres communes et localités de 70 à

toute convention contraire.

140, de 140 à 225 et de 225 à 350 fr.

Les dispositions qui précèdent ne s´ap-

Ces prix s´entendent pour des pièces ayant une

pliquent pas aux maisons de maître, villas et appar-

superficie d´au moins 9 m2 et une hauteur d´au

tements avec confort moderne, comprenant, en

moins 2,40 m.

dehors des mansardes et des dépendances habituelles,

Le loyer des autres pièces sera réduit en propor-

au moins 7 pièces, s´ils sont occupés par un seul

tion des prix qui précèdent.

ménage.

Dans les communes où les circonstances

La partie qui se croira fondée en vertu

Pour les baux en cours, la requête n´est

d´opposition ou d´appel dans les formes et délais

recevable que si elle est présentée dans les 6 mois

prévus audit chapitre.

à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi ou

Toutefois, par dérogation à l´art. 27, l´appel ne

dans les 6 mois de la modification ultérieure des

sera recevable que si les parties ou l´une d´elles ont

clauses et conditions du bail.

conclu devant le juge de paix à la fixation d´un loyer

Pour les baux qui seront conclus après l´entrée

dépassant 500 fr. par mois.

en vigueur de la loi, la requête ne sera pas recevable

Les parties comparaîtront en personne

l´exigent, il sera institué une ou plusieurs commis-

ou par fondé de pouvoir devant la commission aux

sions locales des loyers.

jour et heure indiqués dans la convocation et pré-

Ces commissions se composeront chacune de

senteront leurs observations. La commission pourra

3 membres effectifs et de 2 membres suppléants

s´entourer de tous les renseignements qu´elle jugera

qui seront choisis parmi les habitants de la com-

convenir, elle pourra notamment prendre inspection

mune. Ils seront nommés sur avis du collège des

des lieux loués.

bourgmestre et échevins pour la Ville de Luxem-

S´il y a conciliation, il sera dressé procès-verbal

bourg par le Ministre de l´Intérieur, pour les autres

des conditions de l´arrangement. Ce procès-verbal

communes par le commissaire de district dans le

sera signé par les parties ou leurs fondés de pouvoir

ressort duquel est située la commune. Pour autant

et par le président de la commission.

que possible le président desdites commissions sera

En cas de non-conciliation ou de non-comparution

pris parmi les membres du collège des bourgmestre

de l´une des parties, la commission fixera le loyer

et échevins ou du conseil communal ; l´un des

d´après les règles établies par les articles 1er et 2

membres sera pris parmi les propriétaires et l´autre

en tenant compte notamment de la situation et de

parmi les locataires de la commune en question.

l´état d´entretien de l´immeuble, de l´aménagement

Le collège des bourgmestre et échevins mettra

et des dimensions des lieux loués.

à la disposition de la commission un local approprié

Il sera dressé un procès-verbal contenant la dé-

et commettra un ou plusieurs employés communaux

signation sommaire des lieux loués, l´indication de

pour faire les écritures.

la catégorie dans laquelle ils sont rangés ainsi que

Les indemnités revenant aux membres de la com-

le montant du loyer fixé par la commission. Le

mission ainsi que les autres frais de la commission

procès-verbal sera signé par les membres de la com-

seront à charge de la commune. Leur montant sera

mission et une copie en sera notifiée par lettre re-

fixé par le conseil communal.

commandée ou contre récépissé aux parties dans le

plus bref délai.

Contre la fixation du loyer par la com-

des dispositions de la présente loi à demander une

mission locale il est ouvert une action devant le

augmentation ou une réduction du loyer et des

autres charges du bail devra notifier son intention

juge de paix du lieu de la situation de l´immeuble.

à l´autre partie par écrit ou verbalement. Si un

Cette action devra être formée, à peine de dé-

accord ne peut être obtenu, le réclamant pourra

chéance, dans les 15 jours de la notification du

adresser une requête en fixation du loyer au collège

procès-verbal de la commission. Elle sera introduite,

des bourgmestre et échevins de la commune de la

instruite et jugée conformément à la procédure

situation de l´immeuble. Le collège des bourgmestre

prévue au chapitre IV sans préliminaire de conci-

et échevins transmettra sans délai la demande à la

liation. La copie du procès-verbal de la commission

commission des loyers.

sera jointe à la requête.

La décision du juge de paix pourra être frappée

La fixation du loyer par la commission

pendant les 6 premiers mois du bail.

des loyers ou le juge de paix ne peut produire ses

Toute clause dérogeant aux dispositions qui pré-

effets qu´à partir du 1er terme venant à échoir après

cèdent est nulle de plein droit.

la date à laquelle le collège des bourgmestre et

échevins a été saisi de la requête conformément à

Les dispositions qui précèdent s´appli-

la prorogation décrétée aux articles 14 et 15 ne

queront également aux relations entre preneurs

principaux et sous-locataires ou cessionnaires.

s´applique pas aux baux ayant pour objet des locaux

à usage commercial ou industriel.

Un règlement d´administration publique,

Sont à considérer comme locaux à usage commer-

à prendre sur avis du Conseil d´Etat et sur l´avis

cial ou industriel pour l´application des dispositions

favorable de la Commission de Travail de la Chambre

qui précèdent les immeubles ou parties d´immeubles

des Députés, pourra modifier le loyer légal fixé par

dont le bail prévoit expressément pareille affectation,

les articles 1er et 2.

ceux qui sont destinés par leur nature à l´exercice

d´un commerce ou d´une industrie et ceux dans

Chapitre II.  De la prorogation des baux à loyer.

lesquels cette activité est exercée à titre principal.

Le preneur commerçant ou industriel dont le

Tout bail à loyer qui vient à cesser pour

bail vient à cesser pourra demander deux sursis

n´importe quelle cause est prorogé provisoirement,

successifs, chacun de 6 mois au maximum. Ces

à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin des

demandes seront déposées au greffe de la justice

lieux loués pour les habiter lui-même ou les faire

de paix, à peine de déchéance, 2 mois au plus tard

habiter par ses descendants ou pour d´autres motifs

avant l´expiration du bail ou du premier sursis.

graves et légitimes. Si, dans ces derniers cas, les

Si le délai-congé conventionnel est égal ou infé-

lieux loués ne sont pas occupés aux fins admises par

le juge comme motif de la résiliation du bail dans

le mois qui suit le départ de l´ancien preneur, ce

être déposée clans les huit jours de la notification

dernier a droit à des dommages-intérêts.

rieur deux mois, la demande en sursis peut encore

du congé.

Lorsqu´un logement a été mis, même à titre

Si le premier sursis accordé par le juge est égal

gratuit, à la disposition d´une personne uniquement

ou inférieur à deux mois, la demande en obtention

en raison d´un contrat d´engagement intervenu

d´un deuxième sursis devra être déposée au plus

entre parties, le déguerpissement de l´occupant peut

tard huit jours avant l´expiration du premier sursis.

être ordonné par le juge de paix si le patron prouve

Les demandes en sursis sont dispensées du pré-

que le contrat d´engagement a pris fin.

liminaire de conciliation. Le juge de paix saisi aura

Au cas où l´occupant reste en possession du loge-

compétence pour fixer le loyer pendant la durée des

ment après la cessation du contrat d´engagement il

sursis. Le sursis sera refusé si le bailleur prouve

est tenu de payer la valeur locative du logement à

qu´il a besoin de l´immeuble pour l´exploiter lui-

fixer conformément aux dispositions de la présente

même ou le faire exploiter par ses descendants ou

loi.

pour d´autres motifs graves et légitimes.

Par dérogation à l´article 1743 du Code

civil, l´acquéreur d´un immeuble loué en tout ou

Chapitre III.  De la protection des personnes

en partie ne peut expulser le locataire dont le bail

condamnées à déguerpir de leur logement.

n´a pas date certaine avant son acte d´acquisition,

Le bénéfice des dispositions de l´alinéa

Le sursis ne sera accordé que si, en raison des cir-

1er de l´article 14 et de l´article 15 ne peut être

constances, le requérant paraît mériter cette faveur,

invoqué par le preneur qui ne remplit pas ses obli-

à moins que celle-ci ne soit absolument incompatible

gations.

avec le besoin personnel de l´autre partie.

à

´

Sous réserve des dispositions de l´arrêté

l´article 7.

grand-ducal du 31 octobre 1936 concernant la pro-

tection du fonds de commerce en matière de bail,

Le juge qui a condamné l occupant d´un

mais qui avait été mis en possession des lieux avant

logement à en déguerpir, peut ordonner, à la requête

cette date, à moins que le bailleur ne prouve avoir

de la partie condamnée, qu´il sera sursis à l´exécu-

besoin des lieux loués pour les habiter lui-même ou

tion de la décision. Le sursis ne pourra dépasser

les faire habiter par ses descendants ou pour d´autres

trois mois, mail pourra être prorogé à deux reprises

motifs graves et légitimes.

chaque fois pour une durée maximum de trois mois.

Lorsque la décision émane du juge de

La date du dépôt de la demande est marquée in-

paix, la demande en sursis sera formée par simple

continent par les soins du greffier sur un registre

requête à déposer au greffe de la justice de paix.

de papier non timbré tenu au greffe. Ce registre sera

Les parties seront convoquées pour la première

coté et paraphé par le juge de paix. Le greffier y

audience utile.

inscrira également la date des lettres recommandées

Lorsque la décision a été rendue par le tribunal

prévues par la présente loi.

d´arrondissement, le juge des référés ou la Cour

Supérieure de Justice, il sera procédé par citation

Si le délai de déguerpissement accordé

matière de justice de paix, pour autant qu´il n´y

à l´occupant par la décision est supérieur à 15 jours,

est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.

la demande est à introduire, à peine de déchéance,

Les pouvoirs conférés aux tribunaux en matière

au plus tard 8 jours avant l´expiration de ce délai.

d´autorisation maritale sont dévolus au juge de paix.

La demande en prolongation du sursis est à intro-

duire, à peine de déchéance, au plus tard 8 jours

Lorsqu´il y a lieu à enquête ou expertise, le greffier

avant l´expiration du sursis.

citera les témoins et les experts par lettre recom-

Il y sera statué incessamment. Néanmoins la de-

mandée avec avis de réception. La lettre précisera

mande aura un effet suspensif.

l´objet de l´enquête ou de l´expertise.

Dans les quinze jours du prononcé le greffier

Chapitre IV.  Des contestations en matière

notifiera aux parties intéressées par lettre recom-

de baux à loyer.

mandée une copie sur papier libre du jugement.

Compétence et procédure.

Les juges de paix seront compétents,

personne ni par mandataire, le juge de paix statuera

quel que soit le montant des loyers, encore que le

par défaut. La partie défaillante pourra faire oppo-

titre soit contesté, pour connaître de toutes les con-

sition, par déclaration au greffe, dans les quinze

testations entre bailleurs et locataires, relatives à

jours de la notification prévue à l´art. 24, al. 4.

l´existence et à l´exécution des contrats de bail à

Dans ce cas la convocation se fera conformément

loyer des immeubles.

aux dispositions de l´art. 23.

Le juge de paix compétent est celui de la situation

La demande sera formée par simple

prendre par ordonnance toutes mesures provisoires,

requête sur papier libre à déposer au greffe de la

notamment fixer le loyer provisoire en attendant la

justice de paix en autant d´exemplaires qu´il y a de

solution définitive du litige. Ces ordonnances ne

parties en cause.

sont susceptibles d´aucun recours. Elles sont exécu-

La requête énoncera les noms, prénoms, profes-

toires sur minute et avant l´enregistrement.

sions et domicile des parties. Elle indiquera sommai-

Les sommes payées en vertu des mesures provi-

rement les moyens invoqués à l´appui de la demande

soires seront imputées sur le montant résultant de

et précisera l´objet de celle-ci.

la décision définitive.

Le greffier convoquera les parties par

de l´autre partie à la première audience après trois

lettre recommandée à la poste avec avis de réception.

jours francs.

Il y joindra une copie de la requête pour chaque

Devant le tribunal

d´arrondissement l´affaire

défendeur. La lettre indiquera les nom, prénoms,

profession et domicile du demandeur, l´objet de la

sera instruite conformément à la procédure prévue

en matière commerciale.

demande, le jour et l´heure de l´audience fixée pour

les débats par le juge de paix au délai minimum de

En toute hypothèse, la décision sur la demande

2 jours francs.

sera constatée par simple note au plumitif. Cette

décision n´est susceptible d´aucun recours.

Pour l´instruction et le jugement des

affaires, on suivra la procédure ordinaire prévue en

Si l´une des parties ne comparaît ni en

Dans tous les cas, le juge de paix, les

de l´immeuble faisant l´objet du bail en litige.

parties entendues ou dûment convoquées, pourra

A l´exception des affaires visées à l´art.

L´appel sera porté devant le tribunal

du conseil communal approuvée par l´autorité supé-

d´arrondissement. Il devra être interjeté sous peine

rieure aura constaté la pénurie des logements, le

de nullité dans les 40 jours francs de la date du

collège des bourgmestre et échevins pourra obliger

jugement, s´il est contradictoire, sans qu´il soit

les propriétaires des immeubles et parties d´im-

besoin de signification pour faire courir ce délai,

meubles non occupés destinés à servir de logement

et, si le jugement est rendu par défaut, dans les

à les déclarer à l´administration communale dans

40 jours francs où l´opposition n´est plus recevable.

un délai à fixer par celle-ci. La déclaration devra

Pour la déclaration de l´appel ainsi que pour l´in-

préciser le nombre des pièces et le prix du loyer.

struction et le jugement de l´affaire on suivra la

Dans les mêmes communes un règlement com-

procédure ordinaire prévue en matière commerciale.

munal pourra soumettre à l´autorisation préalable

du collège des bourgmestre et échevins toute

Les décisions rendues en dernier ressort,

nouvelle occupation d´un logement à titre de bail,

non suceptibles d´opposition, ne peuvent faire l´objet

de sous-location et de cession de bail.

d´un pourvoi en cassation que pour contravention à

L´autorisation sollicitée sera considérée comme

la loi ou pour violation des formes soit substantielles,

étant accordée si le collège des bourgmestre et

soit prescrites à peine de nullité.

échevins n´a pas statué sur la requête dans les

Le pourvoi sera formé dans les 40 jours francs

15 jours à compter de son dépôt. La date du dépôt

de la notification par la voie du greffe du jugement

sera constatée par un récépissé à délivrer au requé-

du juge de paix ou de la signification du jugement

rant par le secrétaire communal ou son préposé.

du tribunal d´arrondissement. Pour les jugements

Le refus d´autorisation est susceptible de recours

par défaut, le délai courra du jour de l expiration du

devant l´Office central du Logement. Le recours

délai d´opposition.

est à former par lettre recommandée à la poste dans

Le pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans

les 15 jours de la notification de refus.

les formes prescrites pour la procédure en cassation

L´Office central statuera d´urgence, les parties

en matière civile et commerciale.

entendues ou dûment appelées. Un représentant

Les ordonnances, jugements et arrêts

du collège des bourgmestre et échevins y sera appelé.

rendus en matière de bail à loyer sont exempts du

En cas d´occupation d´un logement sans l´autori-

droit de titre.

sation prescrite, le bénéficiaire désigné dans la

réquisition pourra assigner l´occupant en déguer-

Dans ces affaires les pièces de toute nature pro-

pissement devant le juge des référés.

duites en cours d´instance sont dispensées du droit

L´inobservation des règlements pris en vertu des

d´enregistrement et de timbre.

dispositions qui précèdent sera punie d´une amende

de 500 à 10.000 fr. à prononcer par le tribunal de

Chapitre

V.  Mesures pour remédier à la

police.

pénurie des logements.

Les administrations communales ont la

logements est constatée, le collège des bourgmestre

mission d´assurer dans la mesure du possible le

et échevins pourra réquisitionner les immeubles et

logement de toutes les personnes qui ont leur domi-

parties d´immeubles non occupés ou occupés par

cile dans la commune ainsi que de celles qui appar-

simulation destinés à servir de logement ou suscep-

tiennent aux services publics, pour autant qu´elles

tibles d´être aménagés facilement à ces fins, ainsi

exercent leurs fonctions sur le territoire de la

que les chambres habituellement louées, à l´excep-

commune.

tion des chambres d´hôtel.

´

La réquisition se fera par un écrit, signé par le

contre les mesures d´exécution de cette décision

bourgmestre ou un échevin par lui désigné. Cet écrit

sera porté devant l´Office central du Logement

sera notifié au propriétaire de l´immeuble ou à son

dans les huit jours de la notification. Le recours

mandataire par un agent communal contre récépissé

est suspensif.

ou par lettre recommandée.

L´Office central statuera d´urgence, les parties

entendues ou dûment appelées. Un représentant

Il est institué un Office central du Loge-

10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort

ment. La fixation du siège de cet office, son organi-

sur toutes les affaires dont l´import ne dépasse

sation et la procédure à suivre sont arrêtées par un

pas la valeur de 4.000 fr. et à charge d´appel pour

règlement d´administration publique.

toutes les autres affaires.

Dans les communes où une délibération

Dans les communes où la pénurie des

Les immeubles et parties d´immeubles

du collège des bourgmestre et échevins y sera appelé.

spécifiés à l´art. 34 peuvent être réquisitionnés par

L´Office central pourra s´entourer de tous ren-

le président de l´Office central du Logement même

seignements, au besoin à l´aide des organes de la

s´ils sont situés dans une commune où la pénurie

gendarmerie et de la police.

du logement n´a pas été constatée.

Si le propriétaire refuse le locataire présenté par

La réquisition se fera par un écrit signé par le

la commune comme non solvable, l´Office central

président de l´Office central et sera notifiée par lettre

peut exiger une garantie qu´il déterminera.

recommandée au propriétaire de l´immeuble ou à son

Copie de la décision de l´Office central sera

mandataire.

transmise sans retard aux parties et au bourgmestre

Sont applicables au surplus les dispositions des

de la commune.

alinéas 1 à 3 de l´article 36.

La réquisition devenue définitive sortira les effets

La réquisition indiquera les locaux ré-

du contrat de bail.

quisitionnés d´une façon aussi précise que possible

II sera tenu à l´Office central du Logement un

et contiendra sommation au propriétaire ou à son

registre spécial dans lequel seront inscrits les

mandataire de, dans les huit jours francs de la noti-

recours ainsi que les décisions y relatives.

fication, tenir lesdits locaux à la disposition de la

La décision du président de l´Office central du

personne nommément désignée.

Logement ordonnant la réquisition en application

Le propriétaire pourra proposer par lettre recom-

de l´article 35 est sujette à un recours qui sera porté

mandée à l´autorité dont la réquisition émane, dans

devant l´Office central.

les 3 jours francs de la notification, un autre preneur,

Le président, dont la décision est attaquée, ne

à condition que celui-ci soit dans le cas de pouvoir

pourra siéger à l´Office.

invoquer le bénéfice de l´art. 31 et que son ménage

Le recours sera formé par lettre recommandée à

soit numériquement au moins égal au ménage

la poste dans les 8 jours de la notification de l´ordre

désigné par l´autorité communale.

de réquisition. Il sera suspensif.

Si le bénéficiaire de la réquisition n´a pas son

Sont applicables au surplus les alinéas 2 à 7 ci-

domicile de secours dans la commune de la situation

dessus.

du logement réquisitionné à son profit, la durée

Le recours contre la décision de réqui-

fice central du Logement dans le délai fixé à

sition du collège des bourgmestre et échevins et

l´article 37.

´

En cas de recours contre la décision du président

30 septembre 1939 portant institution de tribu-

de l´Office central du Logement, celui-ci ne pourra

naux arbitraux en matière de bail à loyer;

siéger.

10 janvier 1945 concernant la fixaiton des loyers

Le collège des bourgmestre et échevins

de son séjour dans le logement réquisitionné n´est

et le président de l´Office central du Logement

point comptée comme temps d´habitation ni comme

pourront à tout moment révoquer le droit du béné-

temps d´absence pour l´application de la loi du

ficiaire de la réquisition qu´ils auront ordonnée, en

28 mai 1897 sur le domicile de secours.

justifiant qu´un logement approprié a été offert

La réquisition contiendra aussi fixation du loyer

à celui-ci dans la même commune.

sous réserve pour les parties de demander l´aug-

Sous la même justification, le propriétaire de

mentation ou la réduction de ce loyer conformément

l´immeuble peut demander la révocation. Si, dans

aux articles 7 et suivants de la présente loi dans le

les dix jours de la présentation de cette demande,

mois de la notification, si la fixation du loyer est

il n a pas été pris de décision, l´expiration du délai

seule attaquée, et dans le mois de la décision de

l´Office central du Logement, s´il y a eu recours

vaut refus.

conformément à l´art. 37.

Dans les cas visés aux alinéas qui précèdent, les

intéressés pourront former un recours devant l´Of-

Des habitations ou des locaux habituelle-

et 24 décembre 1945 modifiant cet arrêté ;

ment loués pour servir de logement proprement dit

28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la

ne pourront être soustraits à cette destination pour

pénurie des logements ;

être transformés en bureaux ou locaux à usage

21 mars 1947 concernant la fixation des loyers;

commercial ou artisanal, sauf autorisation expresse

30 octobre 1948 concernant la protection des

de la part du collège des bourgmestre et échevins.

personnes condamnées à déguerpir de leur logement;

Cette défense ne s´applique ni aux bureaux des

20 juillet 1950 portant modification de la loi du

services publics ni aux cas où les locaux à usage

28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la

professionnel, commercial ou artisanal ne consti-

pénurie des logements ainsi que de la loi du 21 mars

tuent que l´accessoire du logement.

1947, concernant la fixation des loyers et de l´arrêté

Les décisions de l´Office central du

grand-ducal du 30 septembre 1939 portant insti-

Logement rendues en application des dispositions

tution de tribunaux arbitraux en matière de bail

qui précèdent seront en dernier ressort.

à loyer et des dispositions modificatives de cet

arrêté.

Dispositions générales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

Un règlement d´administration publique,

par tous ceux que la chose concerne.

à prendre sur avis du Conseil d´Etat et sur l´avis

favorable de la Commission de Travail de la Cham-

Palais de Luxembourg, le 14 février 1955.

bre des Députés, pourra abroger, en tout ou en

partie, les dispositions de la présente loi.

Charlotte.

Sont abrogées toutes les dispositions

Le Ministre de l´Intérieur,

des arrêtés et des lois des

Pierre Frieden.

Arrêté grand-ducal du 16 février 1955 portant fixation

Avons arrêté et arrêtons

du taux de l´intérêt normal du capital investi