Règlement grand-ducal du 5 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes.

Règlement grand-ducal du 5 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié

du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 10 du titre 3. Service de révision prend la teneur suivante

Le service de révision dont le siège est à Luxembourg est composé de fonctionnaires de la carrière du rédacteur

des grades 8 à 13 au nombre total de trente-deux.

L’annexe au présent règlement fixe le barème tarifaire des redevances à acquitter pour le dépôt d’une

demande

– d’attribution d’un label écologique;

– de modification ou de prolongation de la licence.

Les modifications du code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire, édictées par le Collège

vétérinaire et figurant à l’annexe, sont approuvées.

L’arrêté ministériel du 5 mai 2008 approuvant le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire et son

annexe sont modifiés en conséquence.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 5 février 2015.

Pierre Gramegna

Henri

Règlement grand-ducal du 12 février 2015 déterminant le barème tarifaire et les modalités

de paiement des redevances associées au label écologique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.

Vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label

écologique de l’UE;

Vu le règlement (UE) n° 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE)

n° 66/2010 précité;

Vu la loi du 26 décembre 2012 portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) n° 66/2010

du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les montants dus en vertu du présent règlement sont virés ou versés sur un compte de la Trésorerie de

l’Etat et portés en recette au budget de l’Etat.

Le présent arrêté est publié au Mémorial avec son annexe.

Luxembourg, le 13 février 2015.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Annexe

Le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire, tel qu’approuvé par arrêté ministériel du Ministre

de la Santé et de la Sécurité sociale du 5 mai 2008, est modifié comme suit

1) L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes

«Chapitre III: Exercice de la médecine vétérinaire

Une demande, telle que visée à l’article 1er, n’est recevable que si la preuve du paiement du montant complet

de la redevance y est jointe.

Tous les frais des transactions bancaires sont toujours à charge du demandeur.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 12 février 2015.

Carole Dieschbourg

Henri

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

ANNEXE

Le barème tarifaire des redevances dont question à l’article 1er est fixé comme suit

Demande en attribution

Standard

Petites et Moyennes

entreprises

Micro-entreprises

1.000 €

500 €

250 €

Demande en modification/prolongation

Standard

Petites et Moyennes

entreprises

Micro-entreprises

500 €

250 €

125 €

Arrêté ministériel du 13 février 2015 portant modification de l’arrêté ministériel du 5 mai 2008

approuvant le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège

vétérinaire.

La Ministre de la Santé,

Vu l’article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le

marché intérieur;

Vu l’article 31 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-

dentiste et de médecin-vétérinaire;

Vu les nouvelles dispositions du code de déontologie édictées par le Collège vétérinaire et soumises à l’approbation

ministérielle;

Arrête

Les médecins-vétérinaires peuvent exercer soit à titre individuel, soit au sein d’une association de

médecins-vétérinaires, soit sous forme de personne morale, soit en qualité de collaborateur ou salarié d’un

médecin-vétérinaire, d’une association de médecins-vétérinaires ou d’une personne morale.»

2) L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 14. Quelle que soit la forme d’exercice choisie, les médecins-vétérinaires restent personnellement

responsables des décisions et actes relevant de l’exercice de la médecine vétérinaire.

Les médecin-vétérinaires doivent respecter la législation pertinente en vigueur, en matière de santé et de sécurité

et concernant les employeurs, les employés et les gérants. Tous les médecins-vétérinaires doivent s’assurer que

la conduite de leurs équipes soit conforme au Code de déontologie.

Les médecins-vétérinaires doivent prendre toutes les précautions possibles pour assurer la santé, la sécurité et le

bien-être de leur équipe. Les médecins-vétérinaires doivent communiquer avec leurs collègues et leur personnel

pour assurer la coordination des soins des patients. Les médecins-vétérinaires doivent veiller à ce que tout

membre du personnel, à qui une tâche est confiée, ait les connaissances et les compétences nécessaires afin que

celui-ci puisse accomplir cette tâche de façon réelle et efficace, tout en maintenant une responsabilité globale.

Un contrôle approprié doit aussi être assuré.»

3) L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 15. En qualité de maître de stage les médecins-vétérinaires pourront, sous leur propre responsabilité et

sous leur surveillance, déléguer une partie de leur activité à un étudiant en médecine vétérinaire. Un contrat de

stage est de rigueur en pareil cas.»

4) L’article 59 est remplacé par les dispositions suivantes

«Chapitre VIII – La collaboration professionnelle des médecins-vétérinaires

L’indépendance professionelle des médecins-vétérinaires doit être garantie à tout moment en cas

d’exercice de la médecine vétérinaire sous forme de collaboration entre médecins-vétérinaires ou sous forme

de société ou sous forme d’activité salariée contractuelle.

La gérance de toute forme de société doit être entre les mains de médecins-vétérinaires inscrits au Collège

vétérinaire au Grand-Duché de Luxembourg. La création de ces sociétés est à signaler au Collège vétérinaire.

Ces sociétés ont l’obligation de transmettre sur demande du Collège vétérinaire la liste de leurs associés et la

répartition du capital et des droits de vote, ainsi que toute modification de ces éléments.»

5) L’article 60 est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 60. Quelles que soient la forme et la nature de la collaboration choisie, la convention entre médecins-

vétérinaires doit satisfaire aux dispositions légales qui régissent leur mode de collaboration.

Lorsque plusieurs médecins-vétérinaires s’associent, le contrat de collaboration mentionnera obligatoirement

a) ce qui est mis en commun;

b) la façon dont les revenus sont déterminés et répartis;

c) les droits et les obligations de chaque associé, tant envers l’un et l’autre qu’à l’égard des tiers;

d) le lieu d’établissement de l’association;

e) les conditions sous lesquelles chaque associé pourra quitter l’association ou céder ses droits dans l’association;

f) une procédure d’arbitrage pour le règlement des différends entre associés et en cas de dissolution de

l’association.»

6) L’article 61 est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 61. Tout médecin-vétérinaire qui engage un assistant ou qui se fait remplacer ou qui agit en maître de

stage peut conclure un contrat de collaboration.»

7) L’article 62 est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 62. Tout projet de contrat de collaboration, ainsi que toute modification ultérieure peuvent être soumis

pour approbation préalable au Collège vétérinaire qui vérifie sa conformité avec les règles de la déontologie

vétérinaire. Le Collège vétérinaire fait connaître ses observations éventuelles.»

8) Les articles 63 et 64 sont abrogés.

9) L’article 65 est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 65. Un médecin-vétérinaire ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de

productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui aurait pour conséquence une limitation ou un

abandon de son indépendance médicale ou une atteinte à la qualité des soins.»

10) L’article 66 est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 66. Les médecins-vétérinaires qui d’une part exercent leur profession sur le mode libéral dans un

cabinet et qui, d’autre part, ont une activité à temps partiel au sein d’une organisation, d’une institution ou d’un

établissement de droit privé ou de droit public se doivent de faire, sur le plan juridique et sur le plan moral,

la disjonction de ces deux activités. Ils ne peuvent user activement de leur activité dans une institution pour

accroître le nombre de leurs clients ou pour s’immiscer dans les traitements que suivent les animaux qu’ils

examinent.»

Règlements communaux.

B e a u f o r t.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Kosselt» à Beaufort présenté par les autorités communales

de Beaufort.

En sa séance du 18 décembre 2014 le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kosselt» à Beaufort présenté par les autorités communales de Beaufort.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 23 décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

B e a u f o r t.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «route de Haller» à Beaufort présenté par les autorités

communales de Beaufort.

En sa séance du 26 septembre 2014 le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «route de Haller» à Beaufort présenté par les autorités communales de

Beaufort.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

C l e r v a u x.- Modification du plan d’aménagement général de Clervaux au lieu-dit «Uscheler, Synplants» à Eselborn

présentée par les autorités communales de Clervaux.

En sa séance du 17 octobre 2014 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption d’une

modification du plan d’aménagement général de Clervaux au lieu-dit «Uscheler, Synplants» à Eselborn présentée par

les autorités communales de Clervaux.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

D i f f e r d a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Place des Alliés» à Differdange présenté par les

autorités communales de Differdange.

En sa séance du 12 novembre 2014 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Place des Alliés» à Differdange présenté par les autorités communales

de Differdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 7 janvier 2015 et a été publiée en due

forme.

D u d e l a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Dominique Lang» à Dudelange présenté par les

autorités communales de Dudelange.

En sa séance du 20 mai 2014 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Dominique Lang» à Dudelange présenté par les autorités communales de

Dudelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 29 juillet 2014 et a été publiée en due

forme.

E c h t e r n a c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Steinkaul» à Echternach présenté par les autorités

communales d’Echternach.

En sa séance du 16 juin 2014 le conseil communal d’Echternach a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Steinkaul» à Echternach présenté par les autorités communales d’Echternach.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 15 septembre 2014 et a été publiée en

due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Modification du plan d’aménagement général d’Esch-sur-Sûre, articles 20, 21, 22 et 23 de

la partie écrite présentée par les autorités communales d’Esch-sur-Sûre.

En sa séance du 15 juillet 2015 le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant adoption d’une

modification du plan d’aménagement général d’Esch-sur-Sûre, articles 20, 21, 22 et 23 de la partie écrite par les autorités

communales d’Esch-sur-Sûre.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 14 novembre 2014 et a été publiée en

due forme.

E t t e l b ru c k.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Lärchen» à Ettelbruck présenté par les autorités

communales d’Ettelbruck.

En sa séance du 14 juillet 2014 le conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Lärchen» à Ettelbruck présenté par les autorités communales d’Ettelbruck.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 3 novembre 2014 et a été publiée en

due forme.

E t t e l b r u c k.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «In der Ae» à Ettelbruck présenté par les autorités

communales d’Ettelbruck.

En sa séance du 3 novembre 2014 le conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «In der Ae» à Ettelbruck présenté par les autorités communales d’Ettelbruck.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 3 novembre 2014 et a été publiée en

due forme.

J u n g l i n s te r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Jong Mëtt» à Junglinster présenté par les autorités

communales de Junglinster.

En sa séance du 16 décembre 2014 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Jong Mëtt» à Junglinster présenté par les autorités communales de

Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 17 octobre 2014 et a été publiée en

due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Eck» à Watrange présenté par les

autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 30 juin 2014 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Eck» à Watrange présenté par les autorités communales du Lac

de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 26 novembre 2014 et a été publiée en

due forme.

L e u d e la n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «51-53 rue de la Gare» à Leudelange présenté par les

autorités communales de Leudelange.

En sa séance du 13 octobre 2014 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant adoption

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «51-53 rue de la Gare» à Leudelange présenté par les autorités

communales de Leudelange.

L u x e m b o u r g.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Nicolas Bové» à Merl présenté par les autorités

communales de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 20 octobre 2014 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Nicolas Bové» à Merl présenté par les autorités

communales de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 11 décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

M a m e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Ennert Katreinerhaischen - Parc d’activités de Capellen» à

Capellen présenté par les autorités communales de Mamer.

En sa séance du 30 mai 2014 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Ennert Katreinerhaischen - Parc d’activités de Capellen» à Capellen présenté par

les autorités communales de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 11 juillet 2014 et a été publiée en due

forme.

M a m e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Hannert Burgaart» à Capellen présenté par les autorités

communales de Mamer.

En sa séance du 24 octobre 2014 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Hannert Burgaart» à Capellen présenté par les autorités communales de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 27 novembre 2014 et a été publiée en

due forme.

M a m e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Champs» à Mamer présenté par les autorités

communales de Mamer.

En sa séance du 12 mars 2012 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Champs» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 6 juillet 2012 et a été publiée en due

forme.

M e r s c h.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Iecker» à Mersch présenté par les autorités communales

de Mersch.

En sa séance du 6 octobre 2014 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Iecker» à Mersch présenté par les autorités communales de Mersch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 20 novembre 2014 et a été publiée en

due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Modification du plan d’aménagement général de Reckange-sur-Mess au lieu-dit «Op

den Quäarten» à Ehlange présentée par les autorités communales de Reckange-sur-Mess.

En sa séance du 19 juillet 2014 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération portant adoption

d’une modification du plan d’aménagement général de Reckange-sur-Mess au lieu-dit «Op den Quäarten» à Ehlange

présentée par les autorités communales de Reckange-sur-Mess.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

S a n e m.- Modification du plan d’aménagement général de Sanem au lieu-dit «Rue Emile Mayrisch» à Soleuvre

présentée par les autorités communales de Sanem.

En sa séance du 18 juillet 2014 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption d’une

modification du plan d’aménagement général de Sanem au lieu-dit «Rue Emile Mayrisch» à Soleuvre présentée par les

autorités communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 14 novembre 2014 et a été publiée en

due forme.

S a n em.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Aessen» à Soleuvre présenté par les autorités communales

de Sanem.

En sa séance du 22 septembre 2014 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Aessen» à Soleuvre présenté par les autorités communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

S c h e n g e n.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Hannert de Gaarden» à Elvange présenté par les autorités

communales de Schengen.

En sa séance du 4 septembre 2013 le conseil communal de Schengen a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hannert de Gaarden» à Elvange présenté par les autorités communales

de Schengen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 18 décembre 2013 et a été publiée en

due forme.

S c h i f f l a n g e.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Herbett» à Schifflange présenté par les autorités

communales de Schifflange.

En sa séance du 7 novembre 2014 le conseil communal de Schifflange a pris une délibération portant adoption du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Herbett» à Schifflange présenté par les autorités communales de

Schifflange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 1er décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

V a l l é e d e l’ E r n z.- Servitude d’interdiction de lotissement, de construction et de transformation pour les

parcelles définies à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la localité de Savelborn présentée par les autorités

communales de la Vallée de l’Ernz.

En sa séance du 21 octobre 2014 le conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération portant adoption

de la Servitude d’interdiction de lotissement, de construction et de transformation pour les parcelles définies à l’intérieur

du périmètre d’agglomération de la localité de Savelborn présentée par les autorités communales de la Vallée de l’Ernz.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 14 novembre 2014 et a été publiée en

due forme.

W i n s e l e r.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Duerfstrooss - ob Ruchat» à Doncols présenté par les

autorités communales de Winseler.

En sa séance du 1er août 2014 le conseil communal de Winseler a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Duerfstroos - ob Ruchat» à Doncols présenté par les autorités communales de

Winseler.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 26 décembre 2014 et a été publiée en

due forme.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à la Haye,

le 5 octobre 1961. – Adhésion du Burundi.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 10 juin 2014 le Burundi a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 17 juin 2014. Les états

contractants suivants ont élevé des objections à l’adhésion du Burundi avant le 15 décembre 2014, à savoir l’Allemagne,

l’Autriche, la Pologne et la République tchèque.

Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre le Burundi et ces Etats contractants.

Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre le Burundi et les autres Etats

contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion du Burundi, le 13 février 2015.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Adhésion de l’Etat de

Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 avril 2014

l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mai

2014.

Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention

sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans

discrimination» du 10 octobre 1980. – Grenade: consentement à être liée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 décembre

2014 Grenade a notifié son consentement à être liée par l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet Etat le 10 juin 2015.

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. –

Adhésion de l’Etat de Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015

l’Etat de Palestine a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2015.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants

dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Adhésion de l’Etat de Palestine et

ratification de la République de Ghana.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 7 avril 2014 l’Etat de Palestine a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à

l’égard de cet Etat le 7 mai 2014;

– qu’en date du 9 décembre 2014 la République de Ghana a ratifié le Protocole désigné ci-dessus qui est entré en

vigueur à l’égard de cet Etat le 9 janvier 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole relatives à

l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des

Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature

raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à

Strasbourg, le 28 janvier 2003. – Ratification de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 décembre 2014 l’Espagne

a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2015.

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 15 mai 2003. – Ratification de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 décembre 2014 la Turquie

a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2015.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck