Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976.

naît pas et n’applique pas les décisions ou les transactions visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 26.».

Aucun des Etats contractants ne s’étant opposé à cette adhésion dans le délai de douze mois, prévu à l’article 31,

paragraphe 3, lequel a exprié le 15 janvier 1998, la Convention entrera en vigueur à l’égard de la République dEstonie

le 1er avril 1998, conformément à son article 35.

Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome,

le 13 juin 1976. – Suspension de dénonciation par Trinité-et-Tobago.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre

1997 Trinité-et-Tobago a déclaré suspendre sa dénonciation de l’Accord désigné ci-dessus.

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18

décembre 1979. – Adhésion du Liban.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 décembre

1997 le Liban a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 janvier

1998.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25

octobre 1980. – Ratification de la République Tchèque; acceptations d’adhésions.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 15 décembre 1997 la République Tchèque a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 1998, conformé-

ment au deuxième paragraphe, sub 1, de l’article 43 de la Convention.

L’instrument de ratification contient la réserve suivante

«Ayant examiné cette Convention et sachant que le Parlement de la République Tchèque y a donné son consente-

ment, nous ratifions et confirmons la Convention avec la réserve, conformément à l’article 42 de la Convention, que

la République Tchèque n’est pas tenue au paiement des frais visés à l’article 26, paragraphe 2 de la Convention, liés à

la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peu-

vent être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.»

Il résulte de cette même notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les

adhésions des Etats désignés ci-après

Etat ayant adhéré

Etat ayant accepté une adhésion

Date d’acceptation

Entrée en vigueur

Géorgie

Allemagne

01.12.1997

01.03.1998

Géorgie

Nouvelle-Zélande

02.12.1997

01.03.1998

Chili

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Colombie

Nouvelle-Zélande

02.12.1997

01.03.1998

Colombie

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Honduras

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Islande

Nouvelle-Zélande

02.12.1997

01.03.1998

Maurice

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Monaco

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Panama

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Roumanie

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Saint-Christophe-et-Nièvès

Nouvelle-Zélande

02.12.1997

01.03.1998

Saint-Christophe-et-Nièvès

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Slovénie

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Afrique du Sud

Nouvelle-Zélande

02.12.1997

01.03.1998

Afrique du Sud

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Zimbabwe

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25

octobre 1980. – Acceptations d’adhésions.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions

des Etats désignés ci-après

Etat ayant adhéré

Etat ayant accepté

Date

Entrée en vigueur

une adhésion

d’acceptation

Burkina Faso

Norvège

24.12.1997

01.03.1998

Saint-Christophe-et-Nièvès

Norvège

24.12.1997

01.03.1998

Afrique du Sud

Norvège

24.12.1997

01.03.1998

Islande

Espagne

14.01.1998

01.04.1998.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Acceptation d’une déclaration faite par les Philippines.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 juillet 1997

les Philippines ont fait la déclaration suivante

«Les Philippines ne se considèrent pas liées par la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice, comme

prévu au paragraphe 2 de l’article 32 de la même Convention.»

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification dépositaire susmentionnée, aucune des Parties

contractantes à la Convention susmentionnée n’a notifié d’objection au Secrétaire général. En conséquence, la décla-

ration est considérée comme ayant été acceptée en dépôt à l’expiration du délai de 90 jours ci-dessus, soit le 2

décembre 1997.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de Singapour et du Vietnam; communication des

Philippines.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Singapour

23.10.1997

21.01.1998

Vietnam

04.11.1997

02.02.1998

L’instrument d’adhésion par le Gouvernement singapourien contenait les déclaration et réserve suivantes

DECLARATION

«En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 6, la République de Singapour déclare qu’elle ne considérera pas la

Convention comme base légale d’extradition à l’égard des infractions auxquelles l’article 6 s’applique.»

RESERVE

«En vertu du paragraphe 4 de l’article 32 de la Convention, la République de Singapour déclare qu’elle ne sera pas

liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de [ladite Convention].»

L’instrument d’adhésion par le Gouvernement vietnamien contenait la réserve suivante

«[Le Gouvernement vietnamien formule une réserve touchant à] l’article 6 relatif à l’extradition et aux paragraphes

2 et 3 de l’article 32 relatif au Règlement des différends de la Convention de 1988 des Nations Unies contre le trafic

illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.»

Il résulte de la même notification qu’en date du 3 novembre 1997 le Gouvenement phillipin a désigné l’autorité sui-

vante, conformément aux dispositions des paragraphes 7 et 8 de l’article 17 de ladite Convention

«Office of United Nations and International Organizations

Department of Foreign Affairs

2330 Roxas Blvd., Passay City

Philippines

Tel N

00632 834 4000

Fax No

00632 832 3793.

Convention relative à l’admission temporaire, faite à Istanbul, le 26 juin 1990 et Annexes A, B.1., B.3.,

B.4., B.5., B.6., B.7., B.8., B.9., C, D et E. – Liste des Etats liés.

La Convention désignée ci-dessus lie actuellement les Parties suivantes

Parties*

Ratification (R)

Adhésion (a)

Allemagne

18.06.1997 (R)

Australie

09.01.1992 (a)

Autriche

29.09.1994 (a)

Belgique

18.06.1997 (R)

Chine

27.08.1993 (a)

Danemark

18.06.1997 (R)

Espagne

18.06.1997 (R)

Estonie

17.01.1996 (a)

Finlande

18.06.1997 (R)

France

18.06.1997 (R)

Grèce

18.06.1997 (R)

Hong Kong, Chine

15.02.1995 (a)

Irlande

18.06.1997 (R)

Italie

18.06.1997 (R)

Jordanie

24.06.1992 (a)

18.06.1997 (R)

Maurice

07.06.1995 (a)

Nigéria

10.06.1993 (R)

Pays-Bas

18.06.1997 (R)

Pologne

12.09.1995 (a)

Portugal

18.06.1997 (R)

Royaume-Uni

18.06.1997 (R)

Russie (Féd. de)

18.04.1996 (a)

Suède

18.06.1997 (R)

Suisse

11.05.1995 (R)

Tadjikistan

27.08.1997 (a)

Zimbabwe

17.11.1992 (R)

Communauté Européenne

18.06.1997 (R)

* Les acceptations des Annexes, avec les réserves y relatives, des Parties contractantes peuvent être consultées au

Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté à la quatrième réunion des parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Ratification du

Vénézuéla.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 décembre

1997 le Vénézuéla a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mars 1998.

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

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