LU
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Texte législatif (3 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché
deLuxembourg
Memorial
des
Großherzogtums
Samedi,
13 août
1927.
Samstag,
13. August 1927.
M 45.
Loi du 4 août
1927,
concernant
lexploitation
des
chemins
de
fer
Guillaume-Luxembourg.
Nous CHARLOTTE,
par lagrâce
de Die :, Grande-
Duchesse
de
Luxembourg,
Duchesse
de
Nassau,
etc.,
etc.,
etc.;
Notre
Conseil
d'Etat
entendu;
De l'assentiment
de la Chambre
des Députés;
Vu
la décision
de
la Chambre
des
députés
du
8 juillet
et celle
du Conseil
d'Etat
du 15 du
même
mois,
portant
qu'il
n'y
a pas
lieu à second
vote;
Avons
ordonné
et ordonnons
Article
unique.
Sont
approuvés
le Modus vivendi
conclu
entre
le
Gouvernement
grand-ducal
et
le
Gouvernement
de
la
République
française
le 8/9
octobre
1925, ainsi que l'avenant
à cet arrangement
conclu
entre
les mêmes
le 12 mars
et concer
nant
l'exploitation
des Chemins
de fer
Guillaume-
Luxembourg.
Mandons
et
ordonnons
que
la présente
loi
soit
insérée
au Mémorial
pour être exécutée
et observée
par
tous
ceux
que
la chose
concerne.
Château
de Berg
le 1927-08-04
Charlotte.
Le Ministre
d'Etat,
Président
du Gouvernement,'
J. Bech.
Le Directeur
général
des travaux
publics,
A. Clemang.
Le Directeur
général des finances,
P. Dupong.
Gesetz vom 4. August
1927,
betreffend
den Betrieb
der Wilhelm-Lurembnrg-Eisenb
ahnen.
Wir
Charlotte,
von
Gottes
Gnaden
Grotzher-
zogin von Luxemburg,
Herzogin
zu Nassau, k., k., k.
Nach Anhörung
Unseres
Staatsrates;
Mit
Zustimmung
der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung
der Abgeordneten-
kammer vom 8. Juli
1927 und derjenigen
des Staats-
rales
vom
Ib.
desselben
Monats,
gemäß
welcher
eine
zweite
Abstimmung
nicht erfolgen
wird;
Haben
verordnet
und verordnen
Einziger
Artikel.
Der
zwischen
der
Grotzh.
Regierung
und
der
Regierung
der
französischen
Republik
am 8/9. Oktober 1926 abgeschlossene Modus
vivendi,
sowie
der zwischen denselben
am
12. März
abgeschlossene
Zusatzvertrag
über den
Betrieb
der
Wilhelm-Luremburg-Eisenbahnen,
sind
geneh-
migt.
Befehlen
und
verordnen,
daß
dieses
Gesetz
im
„Memorial"
veröffentlicht
werde,
uni
von
allen,
die
es
betrifft,
ausgeführt
und
befolgt
zu werden.
Schloß
Berg , den
1927-08-04
Charlotte.
Der
Staatsminister,
Präsident
der Regierung,
I.
Bech.
Der General-Direktor
der öffentlichen
Arbeiten,
A.
Clemang.
Der General-Direktor
der Finanzen,
P.
Dupong.
Modus vivendi
du 8/9
octobre 1295
sur
lexploitation
des
Chemins
de fer du
Guillaume
par
lAdministration
des Chemins de fer dAlsace et de Lorraine.
Les soussignés
M. Bauer,
Directeur
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine,
et M. Lefort, premier
commissaire
du
Gouvernement
luxembourgeois
pour
les
chemins
de fer,
ont convenu
de soumettre,
aux conditions
ci-après
l'exploitation
provisoire
par les soins de l'Administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine,
des lignes
du réseau
Guillaume-
situées
sur le terri
toire
luxembourgeois.
1.
L'exploitation
des chemins
de fer Guillaume-Luxembourg
par l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
a un caractère
essentiellement
provisoire.
Le présent
Modus
vivendi
pourra
être dénoncé
à tous moments
de part et d'autre
moyennant
un préavis
de six mois.
II.
Pendant
toute
la durée
du Modus vivendi,
l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
continuera
à exploiter
le réseau en se conformant
à la convention
du 11 novembre
1902 entre le Grand-Duché
de Luxembourg
et l'Empire
allemand,
concernant
l'exploitation
des chemins
de fer Guillaume-
Luxembourg,
ainsi
qu'au
protocole
de clôture
de cette
convention,
le tout
sous réserve
des dispositions
légales
et régle
mentaires
en vigueur
dans le Grand-Duché
et des conditions
particulièies
ci-après.
III.
L'Administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
paiera dorénavant
au Gouvernement
luxem
bourgeois
une somme
annuelle
de 1.000.000
francs français
en remplacement
de cel'e de 250.000 francs prévue
par la prédite
convention
du 11 novembre
1902.
Cette somme
sera payable
le 31 décembre
de chaque année;
en cas de cessation
de l'exploitation
par l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
au
cours d'un exercice,
la somme
à verser sera réduite
en proportion
de la durée
réduite
de l'exploitation
et
elle sera payable
le jour de la remise des services.
L'Administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lor
raine portera d'autre
part à 150 frs. luxembourgeois
par kilomètre
la taxe annuelle
pour frais de surveillance.
IV.
Les prescriptions
et les tarifs pour le transport
des voyageurs,
des bagages,
des marchandises
et du bétail,
seront mis et maintenus
en concordance
avec ceux en vigueur
sur les chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine.
En conséquence,
les tarifs les plus réduits
appliqués
sur le réseau d'Alsace
et de Lorraine
le seront
égale
ment sur le réseau
Guillaume-Luxembourg
pour tous
les transports
de même
nature
soumis
par les tarifs
aux mêmes
conditions,
de sorte que, sous le rapport
des transports,
le Luxembourg
jouisse,
en tout
temps,
des mêmes
avantages
que 1'Alsace-Lorraine.
Cette disposition
ne s'étend
pas au trafic de transit.
Les prix
des transports
seront
calculés
par la voie
la plus avantageuse
pour le public,
le tableau
des distances
étant
homologué
par
le
Gouvernement
luxembourgeois.
D'une
façon générale,
l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
s'efforcera
d'accroître
et d'intensifier
le trafic sur les lignes luxembourgeoises
et notamment
de leur assurer tout le trafic de transit
compatible
avec
les
possibilités
techniques.
V.
L'impôt
français
ne sera pas perçu sur les tarifs
appliqués
sur les lignes
luxembourgeoises.
Toutefois
les tarifs français
y seront majorés d'un supplément
dont le taux
sera fixé
par le Gouvernement
luxembour
geois.
Pour la part afférente
au parcours
luxembourgeois
des prix des tarifs
français
déjà appliqués
dans
les relations
des gares du réseau
Guillaume-Luxembourg
avec les gares des grands réseaux
français
dans les
conditions
prévues
dans
le tarif 200, ce supplément
sera égal au montant
de l'impôt
français.
Le produit
de ces suppléments
sera versé mensuellement
au Gouvernement
luxembourgeois
par l'adminis
tration
des
chemins
de fer d'Alsace
et de
Lorraine.
Le Gouvernement
luxembourgeois
se réserve
d'abaisser
temporairement
certains
tarifs
dans
l'intérêt
de la production
nationale
en indemnisant
l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et Lorraine
des
moins- values
résultant
de
ces
abaissements.
L'Administration
des
chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
continuera
à être
autorisée
à percevoir
pour son compte
sur les prix de transports
afférents
au parcours
luxembourgeois
une surtaxe
de 1% en
compensation
de l'impôt
sur le chiffre
d'affaires
de même
importance
qu'elle
doit
payer
sur ses recettes
brutes.
Le taux
de cette
surtaxe
sera éventuellement
modifié
dans la proportion
où l'impôt
sur le chiffre
d'affaires
le sera
lui-même.
VI.
L'Administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
appliquera
intégralement
et à tout
moment
le statut
luxembourgeois
dans toutes
ses dispositions
tant pour le personnel
en activité
que pour le personnel
en retraite,
y compris
l'institution
et le fonctionnement
de la délégation
centrale.
Elle prendra
à sa charge
des dépenses
égales
à celles
que
lui imposerait
l'application
au même
moment
du statut
français.
Si à
l'expiration
d'une
période
de six mois,
il est constaté
que les charges
correspondantes
du réseau
Guillaume-
se trouvent
être moins
élévées
que celles
du réseau
français,
l'administration
des chemins
de
fer d'Alsace
et de Lorraine
versera
la différence
au Trésor
luxembourgeois.
De même
si à l'expiration
d'une
période
de six mois,
il est constaté
que les charges
correspondantes
du
réseau
Guillaume-Luxembourg
se trc uvent
être
supérieures
à celles
du réseau
français,
le Trésor
luxem
bourgeois
versera
la différence
à l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine.
Il pourra,
s'il le juge opportun,
se procurer
les ressources
nécessaires
à cet effet par des relèvements
de tarifs.
VII.
L'Administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
emploiera
exclusivement,
pour l'exploitation
des lignes
du réseau
Guillaume-Luxembourg,
des nationaux
luxembourgeois
qu'elle
aura recrutés
et aux
quels
elle aura reconnu
les qualités
et capacités
requises.
C'est seulement
dans
le cas où les candidats
de
nationalité
luxembourgeoise
possédant
ces qualités
requises
feraient
défaut,
que l'Administration
des che
mins de fer d'Alsace
et de Lorraine pourrait
employer
des agents
d'une autre nationalité,
à condition
d'avoir
au préalable
obtenu
l'assentiment
du Gouvernement
luxembourgeois
dans chaque cas particulier.
Les conditions
de rémunération
des agents
qui ne figurent
pas au tableau
de rémunération
du statut
luxembourgeois
seront
réglées
par contrat
sur la base de celles
des agents
français
du même
grade
et de
mêmes
fonctions.
VIII.
Le Gouvernement
luxembourgeois
s'efforcera
d'obtenir
qu'à l'avenir
les pièces
de rechange,
combustibles
et matériaux
de toutes
espèces
de provenance
française
et dont
l'introduction
dans
le Grand-Duché
sera
nécessaire
pour les besoins
de l'exploitation
du Guillaume-Luxembourg
jouissent
de la franchise
des droits
de douane.
IX.
L'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
tiendra
les voies,
les travaux
d art, les bâti
ments
et les installations
du réseau Guillaume-Luxembourg
en parfait
état
d'entretien
et à hauteur
des
besoins
du trafic,
de la sécurité
et de la circulation.
Les travaux
complémentaires
que d'un commun
accord
le Gouvernement
luxembourgeois
et l'adminis
tration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
reconnaîtront
nécessaires
à l'exécution
du service
seront
exécutés
par les soins
de l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
à l'aide
de fonds
qui
seront
mis à sa disposition
par le Gouvernement
luxembourgeois.
Ces dépenses
d'établissement
feront
l'objet
d'un
compte
d'amortissement
en 60 ans au taux
d'intérêt
effectif
des emprunts
contractés
par le Gouvernement
luxembourgeois.
Le paiement
des annuités
Corres-
pondantes
incombera
à l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
pendant
la période
où
elle
exploitera
les lignes
du
réseau
Guillaume-
Luxembourg.
L'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
sera exonérée
de toute
charge
s'il s'agissait
de travaux
complémentaires
dont
l'exécution
aurait
été exigée
par le Gouvernement
luxembourgeois,
sans
que l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
se soit déclarée
d'accord
sur leur nécessité.
11y a d'ores et déjà accord sur l'inscription
des travaux
ci-après
sur la liste de ceux à exécuter
a) Achèvement
des travaux
de la gare de Luxembourg.
Ces travaux
comprennent
la suppression
du passage
inférieur
du « Dernier
Sol » et son remplacement
par un passage
supérieur;
l'installation
des passages
souter
rains entre
les différents
quais
d'embarquement,
la couverture
des quais,
l'aménagement
d'une
gare
de
marchandises
locale
appropriée
aux
besoins
du trafic
avec
halles
et entrepôts;
l'abordage
de la ligne
de
Remich
ainsi que du vicinal
d' Echternach
et de son embranchement
au Kreutzgründchen.
b) Agrandissement
de la gare d'Esch
où l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine établira
un nouveau
bâtiment
de voyageurs
ainsi qu'une gare de marchandises
locale,
avec halle et entrepôts,
appro
priée
aux
besoins
du
trafic.
c) Parachèvement
de la ligne
de Berchem-Oetrange
y compris
le raccordement
de Fentange
que l'ad
ministration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
est autorisée
à compléter
par la construction
d'une
seconde
voie.
Construction
d'une
halte
à Lyren.
d) Agrandissement
des gares
de Troisvierges,
Wasserbillig
et Schifflange.
e) Constructiond'un nouveaubâtiment de voyageursà Bettembourgainsi que d'un nouveaubâtiment
de voyageurs
et d'un passage
supérieur
à Rumelange.
/) Etablissement
à Maulusmiihle
d'un service
d'expédition
de petite
vitesse
par wagons
complets
dont
la manutention
incombe
au public.
g) Aménagement
de la halte de Drauffelt
pour le service
des colis
P. V.
Ii) Aménagement
de la halte
de Bellain
pour le service
P. V.
X.
L'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
tiendra
le matériel
roulant
circulant
sur les
lignes luxembourgeoises
en parfait
état d'entretien.
Ce matériel
sera, dans son ensemble,
équivalent,
comme
type
et qualité
au matériel
roulant
en service
sur les lignes
françaises
du réseau
d'Alsace
et de Lorraine.
L'exécution
du programme
d'aménagement
de l'éclairage
électrique
sera,
en particulier,
poursuivie
paral
lèlement
sur les voitures
affectées
aux lignes
luxembourgeoises
et aux
lignes
françaises.
XI.
L'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
fournira
tous
renseignements
de même
qu'elle présentera
sans déplacement
toutes
pièces justificatives
pour permettre
au Commissaire
du Gouverne
ment luxembourgeois
d'exercer
un contrôle
permanent
et efficace
sur les recettes
et les dépenses
du réseau
Guillaume- Luxembourg,
en vue
de l'application
du présent
Modus
vivendi.
XII.
Le présent
Modus vivendi
entrera
en vigueur
un mois après son approbation.
Fait en double
à Strasbourg
le 1925-10-08
Le Directeur
des Chemins
de fer
d'Alsace
et de Lorraine ,
BAUER.
Le r01' Commissaire
du Gouvernement,
LEFORT.
Vu et
approuvé.
Paris
le 1925-10-09
Le Ministre
des travaux
publics
de la
République
Française,
Pierre
LAVAL.
Le Ministre
d'F.tat,
Président
du Gouvernement
luxembourgeois.
Ministre
des Chemins
de 1er,
P.
PRUM.
ölß
Avenant
au Modus vivendi
du 8/9 octobre 1925.
Les soussignés
Bauer,
Directeur
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine,
Lefort, premier
commissaire
du Gouvernement
luxembourgeois
pour les affaires
des chemins
de fer,
ont convenu
de modifier
comme
suit,
le Modus vivendi
établi
par eux, le S octobre
1925 pour l'exploitation,
par l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine, des lignes du réseau Guillaume-Luxembourg,
situées
en
territoire
luxembourgeois.
Article
III.
L'article
111 sera
remplacé
par le suivant
« Sur les recettes
brutes
de toute
nature,
entrant
dans
le compte
d'exploitation
du réseau
G. L., l'Admi
nistration
des chemins
de fer A. L. prélèvera,
1° ses
dépenses
d'exploitation,
et
notamment,
a) la part
du réseau
G. L. dans
les frais
généraux
(personnel
et autres
dépenses)
de l'Administration
centrale
et des Services
centraux
de l'exploitation,
du Matériel
et Traction
et de la Voie et Bâtiments.
Cette part sera égale à la moyenne
des années
1925 et 1926 multipliée
par un coefficient
établi
en tenant
compte
des augmentations
qui ont été apportées
à la rémunération
des agents français
au cours de ces deux
exercices
et de celles
qui pourront
y être
apportées
à l'avenir.
ft) Les pensions
de retraite
des anciens
agents
luxembourgeois
du réseau
Guillaume-Luxembourg
et de
leurs
survivants,
les cotisations
aux
institutions
d'assurance
sociale,
les dépenses
du service
médical
et
toutes
autres
dépenses
patronales.
c) Les impôts
et frais
de contrôle.
d) Les indemnités
allouées
à des victimes
d'accidents
et les frais judiciaires.
e) Les dépenses
de personnel
et autres
des Services
régionaux
et locaux
de
l'Exploitation,
du Matériel
et de la Traction
et de la Voie et des Bâtiments,
y compris
l'amortissement
des installations
ou du matériel
supprimés.
f) Le loyer du matériel
roulant,
qui est actuellement
de francs
2.604.705,17
(francs
fiançais)
et qui sera
augmenté
ultérieurement
des charges
résultant
de l'exécution
des projets
qui
auront
été soumis
au Gou
vernement
luxembourgeois.
g) Le loyer de l'outillage
utilisé
sur le Réseau
G. L.; le loyer des approvisionnements
ainsi que le loyer de
toutes
les installations
prises à bail dans l'intérêt
exclusif
de ce dernier
réseau.
L'énumération
qui précède
est purement
énonciative
et non limitative,
l'expression
« Dépenses
d'Exploi
tation
» devant
être entendue
en ce sens que toutes
les dépenses
faites
par l'administration
des Chemins
de
fer d'Alsace
et de Lorraine
dans l'intérêt
de l'exploitation
dû réseau
Guillaume-Luxembourg
à l'exception
de celles qui seront
imputées
au compte
d'établissement
seront
prélevées
sur les recettes
brutes.
2° Les charges
de capital,
et notamment,
a) Le fermage
annuel
payé
à la Cle des Chemins
de fer Guillaume-Luxembourg
à raison
de 3.866.400
frs.
conformément
à la loi luxembourgeoise
du 4 avril
1925.
ft) L'intérêt
de l'amortissement
des travaux
complémentaires
de premier
établissement
effectués
en con
formité
de l'article
VII de l'accord
du 8 octobre
1925.
Quand
le compte
d'exploitation
ainsi établi
se soldera
par un excédent
des
recettes
sur les prélèvements
mentionnés
ci-dessus,
la moitié
de cet excédent
sera versée
par l'Administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
au Gouvernement
luxembourgeois,
dans
le délai
d'un
mois
après
l'arrêté
du dit compte,
l'autre
moitié
restera acquise
aux chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine.
Quand
le compte
d'exploitation
se soldera
par un excédent
des prélèvements
sur les recettes,
la moitié
de cet excédent
sera versée
dans
le même
délai
par le Gouvernement
luxembourgeois
à l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
qui supportera
l'autre moitié
du déficit.
Article
V. — L'article
V sera remplacé
par le suivant
L'impôt
français
ne sera pas perçu sur les tarifs
appliqués
sur
les
lignes
luxembourgeoises.
Toutefois,
les tarifs y seront
majorés
d'une surtaxe
égale au mentant
de cet impôt.
Ces surtaxes
seront
perçues
comme
recettes
d'exploitation
par l'administration
des chemins
de fer A. L.,
qui s'engage
par contre
à payer sur ses dépenses
d'exploitation,
l'intégralité
du statut
luxembourgeois
tant
pour les agents
en activité
que pour ceux
en retraite.
Il est admis
que le montant
actuel
de ces surtaxes
couvre
entièrement
les indemnités
de renchérissement
correspondant
au nombre
indice
de 738 ainsi qu'une
somme
annuelle
de 3.500.000
fr. français,
somme
destinée
à allouer
l'anciemje
indemnité
de vie chère
de
720 frs. uniformément
à tous
les agents
en activité
et retraite
et à procurer
aux dits agents
des allocations
familiales
et de résidence
équivalentes
à celles
des employés
de l'Etat.
Si, après
la signature
du présent
avenant,
le nombre
indice
est dépassé
de 25 points
ou si les 3.500.000
francs
ne suffisent
pas à couvrir
les
dépenses
précitées,
les indemnités
supplémentaires
qui en résulteront
seront
couvertes
au moyen de majora
tions
correspondantes
des surtaxes
à décréter
par le Gouvernement
luxembourgeois
sur la proposition
du
Réseau.
Le Gouvernement
luxembourgeois
se réserve
d'abaisser
temporairement
certains
tarifs
dans
l'intérêt
de la production
nationale
en indemnisant
l'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
des
moins-values
résultant
de
ces
abaissements.
L'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
continuera
à être autorisée
à percevoir
pour
son compte
sur les prix de transports
afférents
au parcours
luxembourgeois
une surtaxe
de 1% en compensa
tion de l'impôt
sur le chiffre
d'affaires
de même
importance
qu'elle doit payer
sur ses recettes
brutes.
Le
taux
de cette
surtaxe
sera éventuellement
modifié
dans la proportion
où l'impôt
sur le chiffre d'affaires
le
sera lui-même.
Art.
VI.
— L'article
VI est remplacé
par le suivant
L'administration
des chemins
de fer d'Alsace
et de Lorraine
appliquera
intégralement
et à tout
moment,
le statut
luxembourgeois
dans toutes
ses dispositions
tant pour le personnel
en activité
de service
que pour
le personnel
retraité,
y compris
l'institution
et le fonctionnement
de la délégation
centrale.
Elle
payera
toutes
les dépenses
correspondantes.
Art
XIbis.
— il est ajouté
un article
XI bis ainsi conçu
Le réseau
Guillaume-Luxembourg
devant
être exploité
suivant
la formule
prévue
à l'art.
Ill
qui associe
le Gouvernement
luxembourgeois
aux résultats
de l'exploitation,
le prélèvement
sur les recettes
de la parti
cipation
forfaitaire
aux bénéfices
prévus
à l'art. 9 de la Convention
du 11 novembre
1902 dont
le montant
a été fixé à 1.000.000
fr. français
par l'art.
111 du Modus vivendi
du 8 octobre
1925 sera supprimé.
Art. Xllbis.
Il est ajouté
un art.
XI Ibis ainsi conçu
Les modifications
ci-dessus
du Modus vivendi
du 8 octobre
1925 entreront
en vigueur
dès leur approbation
par les deux
Gouvernements
et rétroagiront
au 1er janvier
1927.
Fait
en double
à Paris
le 1927-03-12
Le Directeur
des Chemins
de fer
d'Alsace
et de Lorraine,
BAUER.
Le rer Commissaire
du Gouvernement
luxembourgeois
pour les chemins de fer,
LEFORT.
Le Ministre
des travaux
publics
de la
République
Française,
André
TARDIEU.
Le Directeur
général des travaux
publics,
du commerce
et de l'industrie,
du Grand-Duché
de Luxembourg,
A. CLEMANG.
Avis.
Bourses
détudes.
Les
bourses
d'études
ci-après
spécifiées
seront
vacantes
à partir
du
1er octobre
prochain,
savoir
S.
9393 « 3 •
£ t
^
5 c3^
Fondations.
Collateurs.
Eludes
a faire.
Ayants-droit.
6 o
a
OX3 O « o
Aldringtm.
Lc Directeur
general
du service
Langues
ancieimes,
Los parents
et amis
du fonda-
afferent
sur
les
propositions
des
teur.
directeui's
des trois gymnases.
Auyustinl.
L'Eveque
de
Luxembourg,
le
1° Etudes
a faire a l'eeole
a) Le? descendants
des frferes ou
2 10
president
du tribunal
et le bourg-
normale
ou tout
autre eta- de la sceur du fondateur.
inestre
de Luxembourg.
blissernent
d'enseignement
b) Ceux
de la soeur uterine
du
du
Grand-Duche
ou
de fondateur.
l'etranger,
en vue
de l'ap-
prentissage
d'un metier
ou
de toute
autre
profession.
2° Etudes a faire a l'Athe-
nee de Luxembourg
ou tout
autre
etablissement
d'en
seignement
moyen
du
Grand-Duche
de
Luxem
bourg.
Bies
Le cure de Berdorf.
Etudes
a) au gymnase
et
Les
descendants
des
epoux
au
Seniinaire;
b) a l'eeole Math.
Speller
et Anne
Weiker
de
normale
d'instituteurs
et Berdorf.
d'institutrices;
c) a un eta
blissement
quelconque
de
l'enseignement
moyen.
Byrne
L'administration
communale
de
1° Etudes
au gymnase
ou
1° Les jeunes
gens de la famille
Thomas.
Luxembourg.
a l'eeole industrielle
et com- de la fond atrice;
a leur defaut
les
merciale
de Luxembourg,
jeunes
gens
au choix de l'adminis-
2° Etudes
a l'eeole
nor- tration communale.
male.
Dubois et
Le bureau
administratif
du S6-
Philosophic
et theologie.
Les etudiauts
du Grand-Duche
Fontaine,
minaire archiepiscopal
de Malines,
de Luxembourg,
sur les propositions
du Gouverne-
ment
et
de l'Eveque
de Luxem
bourg.
Duchseher.
Le
chef
des
etablissemonts
Continuation
des
etudes
1° Les parents
de feu M. Andre
Duchscher
et
Cie et le president
professionnolles
par
des
Duchseher qui out fait lours (Studes
de
l'autorite
de
surveillance
de eleves
qui,
leurs
etudes
a a l'eeole
d'artisans.
l'eeole
d'artisans;
en cas de par- l'eeole
d'artisans
termi-
2°
Les
fils
moritants
des
ou
tage des voix,
le membre
du Gou-
nees, desirent
se perfection-
vriers
ou employes
des etablisse-
vernement
ayant
dans
ses
attri-
ner k l'etranger
dans la pra- ments
Duchscher
et Compagnie.
butions
l'eeole
d'artisans
ou
son tique de leur metier.
3° Tous les jeunes
Luxembour-
delegue.
geois moritants
qui, ayant
fait des
etudes
regulieres
a l'eeole
d'arti
sans, out obtenu
au moins la note
« avec
distinction
» a l'examen
de
fin d'Mudes.
Bekanntmachung — Studienbörsen.
Nachstehend
benannte
Sindienbörsen
werden
vom
t.
Oktober
künftig
ab fällig
werden
Fonds lilttea.
Le Directeur
general
du service Langues
aneiennes.
Les
etudiants
pauvros
so dis-
afferent
sur
les
propositions
des
tinguant
par lours talents
et lour
directeurs
dos trois gynmases.
conduite.
Forscliler.
Les descendants
en ligne direete
Etudes
a l'ecole
nonnalo
Les parents
do la t'ondatrico;
a
do M. Mathias
do Waha
de Ber- d'institutrices
do
Luxein-
leur defaut,
quand le revenu
aura
bourg;
on
oas
d'extinction
do bourg.
ete porte a 700 fr., les aspirantes-
eeux-ci
lo plus
age des de Waha
institutrices
d'Echternach
de pro-
habitant
le Grand-Duch6.
Krence a toutes
autres.
Gaderius.
Le Directeur
general
du service
Langues
ancienues.
Les
parents
du
fondateur;
les
afferent
sur
les
propositions
dos
paroissiens
de Kenrich et do Ster-
directeurs
des trois gymnases.
penich;
les
etudiants
originates
du |)ays de Luxembourg
avec
ex
clusion du pays wallon.
Graas.
M. lo bourgmestre
de
Luxem-
Etudes
moyennes
el. su-
1° Les descendants
des collate-
bourg;
M. le cure de Notro-Dame;
pcrieures
an Grand-Duche
raux
de
M!ne Henri
Graas,
nee
los heritiers
do M. Em. Wilhelmy,
et a l'etrauger.
Catheiine
Elter,
mere do la testa-
par rang d'anciennete.
trice;
2° les
descendants
de
M.
Ernest
Drussel, medecin
a Ecbter-
nacb;
3° <4leur defaut,
un jeune
homme
sans
fortune
de
Luxem
bourg
qui se destine
k I'etat
de
pretre .
GreiveldimjcT.
Lo Directeur
general
du service
Etudes
a
l'ecole
d'arti-
Jeunes gens de Homicli se distin-
afferent
sur
los
propositions
du sans
guant
par leur application
et lour
bourgmestre
de la ville de Remich,
bonne conduite.
do l'instituteur
de l'ecole primaire
superieure
do cetto
memo
ville et
du directeur
de l'ecole
d'artisans.
Hansen.
Le
Directeur
general
de
l'en-
Etudes
aux
ecoles
nor-
Les
descendants
des
frere
et
seigncment
primaire.
males.
sceur du fondateur
et a leur defaut
d'autres
oleves
des
deux
ecoles
normales.
lleuschliny.
Le Directeur
gdneral du service
Etudes
a l'Athoiioe
ou au
a) Les membres de la faraillo.
afferent;
los directeurs
du gym- Seminaire
clerical.
ft) los jeunes Luxombourgeois.
nase, do l'ecole industrielle
et com-
merciale
et de l'ecole d'artisans.
Klei/r nu lot
Les
bourgmestre
el
premier Etudes
gymnasialos;
etudes
N° 1 les descendants
des frferes
u0 3.
ecbevin
do la ville do Luxembourg,
en
theologie ; etudes
uni- et soeurs du fondateur.
versitaires
N°
a)
les
descendants
des
frferes et soeurs du fondateur;
ft) a
dffaut d'ayants-droit
de la famille,
un etudiant
pauvre
et
distingue
de la paroisse de Bourglinster.
Leclerc.
Le Directeur
general
qui a dans
Frequentation
du
cours
Les fdfeves qui out tormine
avec
ses attributions
l'ecole
d'artisans.
de ferronnerie
artisti(|ue
ou succ.es leur apprentissago
ii l'ecole
de sculpture
sur bois.
d'artisans.
Lenger-
Gengler.
Linden.
Milius.
M. Alfred Lene-er de Nieder-1 Etudes dans un éta- Les descendants des deux sexes 2
pallen, beau-frère de la fondatrice, blissement d'enseiguement des sours g-ermaines et consan-
moyen, à l'école normale, guines de la fondatrice.
agricole ou d'artisans se
trouvant sur le territoire du
Grand-Duché actuel.
Les bourgmestre et échevins de Etudes à un des établisse- a) les descendants de l'exécuteur l
Luxembourg,
ments d'enseignement
testamentaire, resp. des Isgataires
moyen de la ville de Lu-universelles de la fondatrice.
xembourg.
&)_Les Jeunes gens indigents de
la ville deLuxembourg.
T;a commission provinciale des Philosophie, théologie et Les parente du fondateur et les l
bourses d'études du Brabant à droit.
étudiants du Grand-Duché.
Bruxelles, , sur présentation du
Gouvernement grand-ducal.
MuUendorff.
L'Evêque de Luxembourg.
Neuman
Avgustin.
Neumann
./.-p.
Noblet.
Penninger.
Vérin.
Pescatore.
Philippart.
Les directeurs de l'Athénée de Etudes à l'Athénée et Les étudiants de la famille du l
Luxembourg et du gymnase de aux gymnases de Diekirch fondateur.
Diekirch et l'administrateur des et d'Echternach.
boiirses d'études.
Le Directeur général du service
afférent, sur les propositions du
directeur du gymnase, du direc-
teur de l'école industrielle et com-
merciale de Luxembourg et. de
l'administrateur-receveur des
bourses d'études.
Etudes en général.
Les descendants des époux l
Hemmer-Mathieu de Redange;
les descendants de la sour du fon-
dateur ; les étrangers.
Le bourgmestre et le premier
Etudes à l Athénée
écheyin de la ville de Luxembourg. Luxembourg.
de
Les membres de la famille; un l
garçon capable de la maison des
orphelins à Luxembourg.
Le Directeur général du service Cours des langues anciennes Les parents du fondateur; à l
afférent, sur les" propositions des au gymnase" de Luxem- leur défaut, les jeunes gens pau-
directeurs des trois gymnases,
i bourg, de Diekirch ou vres de la paroisse de Branden-
l'Echternach.
bourg ou des envrions .
Le directeur de l'Athénée
l'administrateur-receveur des
bourses d'études.
et
Etudes à l'Athénèe et à
Les parents de la fondatrice et
des établissements d'in- les jeunes gens de la ville de Lu-
struction supérieure,
xembourg.
L'administration de' la ville de
Luxembourg.
Etudes universitaires.
Les jeunes gens de la viUe de l
Luxembourg ayant fait de bonnes
études à l'Athénée.
Etudes gymnasiales à. Elèves indigents qui se dis- 2
Diekirch.
'
tinguent par leur application et
leur conduite morale et religieuse
Mgr. l'Evêque de Luxembourg.
Etudes au grand Semi- Les descendants des époux Au- l
nâire de Luxembourg.
gusteHippert-Lantgenetceuxdes
époux Ferdinand Graas-'Weirich,
de Dudelange; à leur défaut un
jeune homme au choix de Mgr.
l'Evêque, la préférence appqrte-
nant toutefois à un jeune homme
de Dudelange.
Pu(z de
Lullange.
Reiners
Adam.
Keisen.
Seyler,
Stiff
Tassier
Toutsch.
Tynner.
Wesicr.
Witry-
Gruber.
Brand, curé à Gosdorf.
Un membre, sans distinction de
sexe. de chacune des trois branches
actuellement existantes de la fa-
mille Reiners.
L'Evêque de Luxembourg-,
Etudes en général.
Non désignées.
Les membres de la famille du l
fondateur.
Jeune fille apparentée au fonda l
teur.
Etudes en général dans le Les descendants des père et
Grand-Duché et à l'étran- mère du fondateur, avec droit de
ger. .
préférence pour ceux qui portent
le nom de Reisen.
Le Directeur général du service
Cours de langues
afférent sur les propositions des eiennes.
directeurs des trois gymnases.
Le collège échevinal de la com-
mune d'Ermsdorf.
Le membre du Gouvernement
qui a dans ses attributions l'en-
sèiguement supérieur et moyen;
les directeurs du gymnase, de
l'éeole industrielle et commerciale
et du lycée de jeunes filles de Lu-
xembourg entendus en leurs pro-
positions.
Non désignées.
Etudes universitaires.
et leur bonne conduite.
an- Les étudiants pauvres de la sei-
gneurie de Hollenfels, se destinant
à l'étude de la, théologie.
a) Les membres de la famille
Wester et Fabricius habitant la lo-
calité d'Ermsdorf;'&) à leur défaut,
les enfants indigents de la même
localité.
Elèves nécessiteux, de préfé-
renée ceux qui embrassent la car-
rière de renseignement.
l
Le bourgmestre et le premier
Etudes universitaires ou Les membres de la famille.
échevin de "Luxembourg. -
autres études supérieures.
Etudes à l'Athenée.
id. 4
Les enfants de la ville, de pa- 4
id.
rents honnêtes et sans fortune.
Le collège échevinal de la ville
Etudes à l'école d'arti- L'élève qui, sorti de l'écoled'arti-
de Luxembourg et le directeur de sans continuées à l'étranger. sans avec le meilleur numéro dans
l'école d'artisans.
la branche de la construction des
machines, continue ses études à
l'étranger.
Le Directeur général du service
Etudes au gymnase-, à
Les descendants de Mme José- l
afférent sur la proposition des di- l'école industrielle et phme Majerus-Gebhard; a leur
recteurs du gymnase, de l'école commerciale, au lycée de défaut, les descendants de Nicolas
industrielle et "commerciale et du jeunes filles ou à'l'école Majerus-Krahwinkel.
lycée de jeunes filles à Luxem- d artisans à Luxembourg.
bourg.
L'Evêque de Luxembourg et le Etudes à faire dans tout a) Les desc.endants de l'un et de
curé de Weiswampach.
~
établissement d'enseigne- l'autre sexe des deux sours du
ment ou d'éducation "tant fondateur ; 6) à défaut de ceux-ci,
du pays que de l'étranger. les jeunes gens de l'un et l'autre
sexe de la paroisse de Weiswam-
pach qui se recommandent par
leurs aptitudes, leur application
20->
101.1
Les prétendants à la jouissance de ces bourses
sont invités à faire parvenir leur demande au
Département de l'instruction publique pour !e
ier octobre prochain au plus tard.
Les demandes indiqueront: 1° le fondateur; 2°
les noms, prénoms et domicile des. postulants ;
3° la qualité en laquelle ils sollicitent ; 4° lès études
qu'ils comptent faire et rétablissement d'instruc-
tion qu'ils fréquentent ou qu'ils se proposent de
fréquenter.
Les requêtes seront accompagnées de toutes les
pièces propres à établir, soit la parenté des péti-
tionnaires avec l'auteur de la fondation, soit les
autres titres donnant droit à la jouissance des
bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus
de joindre aux pièces prouvant leur filiation, un
arbre généalogique de leur famille.
Les personnes qui désirent exercer le droit de
collation des bourses Forschler, Graas et Reiners
sont invitées à en faire la demande avant la fin de
septembre prochain et à envoyer au Département
de l'instruction publique les pièces justificatives
de leurs droits. - 9 août 1927.
Die SeoerÊer um ben ©enu^ biefer ®ôrFen j'inb
gebeten, i^re'(Sej'udje oor bem l. Oïtober ïunfttg
an bas Separtement bes ôffentlicî)en llnterritfits
einîuienben.
Die (Befuiïfe Tnûffen 9Inga6en ent^alten: l. ùbeï
ben SRamen bes Sttfters; 2. ûber Sflamen, SBornamen
unb 3[Bo^n% ber Seoerber; 3. û6er bie (Eigenf^aft,
in mel^er légère auftreten; 4. ùber bte Stubien,
benen fie \lâ) wtbmen, foroie uber bte Unterridits»
anftalt, roe(ct)e fie beîuc^en ober 311 befudien 6ea6»
fidjtigen.
î)en (gefuc^en mûîfen allé 33elege Êeigefùgt
werben, bie entroebeï bie <Berwanbfii)aft ber Se»
merteï mit bem Stifter bartun, ober trgenbweld»en
ÎInfpnidE) auf ben (gemife ber Sorfen begrûnben.
Sie auf (grunb it)rer SBeroanbtfc^aft auftretenben
SBeoerber follen ben SBetegftûiîen i^ren ©tamnibaum
Iieifûgen.
Diejenigen s)8erfonen, TOeIcÇe bas SBerIeiIiungs»
reoE)t fur bie SBôrj'en Forschler, Graas unb Reiners
Êeanfprudjen, mogen oor (Snbe SeptemÊer it)r
®e(iici) nebft Sîelegîtûden an bas Unterridjtsïiepar»
tement einfenben. - 9. îluguit 1927.
Arrêté grand-ducal du29 juillet 1927, portant modi-
tication du taux des indemnités de séjour des
fonctionnaires et employés de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913, sur la
révision des traitements
des fonctionnaires
et
employés de l'Etat;
Vu Notre arrêté du 14 mars 1922, portant règle-
ment général des frais de route et de séjour des
fonctionnaires et employés de l'Etat;
Vu Notre arrêté du 14 mars 1922, concernant la
modification du tarif des indemnités de séjour des
fonctionnaires et employés de l'Etat;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
®ï0^. Sêf^IuB vom 29. 3ull 1927, wobur^ î>le
î»en Seamten unb SlnfleîteIIten bes Staates
3uîtê1&enben tarifmaSigen 9Iufent^altsîo(ten ab'
gean&ert tueïben.
aSir Cïiariotte, oon (Sottes ©naben (5ro er3ogin
oon ûuiemÉurg, $er3ogm gu 9taHau, ic., ic., ic.;
<3taà) <&m\ià)t bes art. 26 b es ©eîe^es Dom 29. Suit
1913, moburd) bie ©el)alter ber Staatsbeamten unb
.SIngeîteIIten neiigeorbnet oerïien;
Slad) (£m?icE)t Unferes SBef^Iuffes oom 14. 9.1lâr3
1922, oobur^ bte 3îeife'= unb 9Iufentt)aItsïoften beï
SSeamten unb 9IngeîteIIten bes, Staates geregelt
roer&en;
9îad) (£inficE)t Unferes SBer^Iuf;es oom 14. anarî
1922, ooburd^ bie ben Seanrien iinb StngeiteIIten
bes Staates siiîteïienben tanfma^igen 9lufentl)alts»
ïoiten abgeânbert oerïien;
9îa(^ 3lnI)Biung Unferes ©taatsrates ;
Stad) ®eiatung ber SRegiening im ^onfeil;
§a6en befdjloffen iinb tiefajtte'Ben
Art. l". A partir du 1er avril 1927, le supplément
d'indemnité de séjour fixé par l'arrêté grand-ducal
du U mars 1922, concernant la modification du
tarif des indemnités de séjour des fonctionnaires
et employés de l'Etat, sera soumis à des révisions
périodiques trimestrielles, qui se feront par les
soins du Directeur général des finances, soit soiis
forme de majoration, soit sous forme de dégressibn
d'après les nombres-indice établis par l'Office de
statistique.
La révision se fera au commencement du tri-
mestre, chaque fois que la moyenne des nombres-
indice du trimestre écoulé aura augmenté ou di-
minué de 25 points par rapport à la moyenne des
nombres-indice du trimestre précédent. La majo-
ration sera de un dixième du supplément d'indem-
nité fixé par l'arrêté prévisé à raison de chaque
tranche entière de 25 points de la moyenne appli-
câble, dépassant le nombre-indice 380; la dimi-
nution sera de un dixième du même supplément
pour chaque baisse d'une tranche entière de 25
points, de la moyenne applicable du nombre-indice.
A partir du Ier avril 1927, il est alloué
provisoirement aux fonctionnaires et employés de
l'Etat, pour chaque voyage donnant lieu à indem-
nis'ation, mais ne comportant ni repas principal,
ni découcher, un supplément égal à un sixième du
supplément d'indemnité de séjour calculé confor-
mément à l'art. 1er.
Les membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté q.ui sera inséré au Mémorial.
Château de Berg, le 29 juillet 1927.
Les Membres du Gouvernement,
Jos. Bech,
Norb. Dumont,
Alb. CIemang,
P. Dupong.
Charlotte.
SÎIïL l. <Bom l. aiprit 1927 ab wiib ber burdf) ben
(5io . ®efci)Iu^ oom 14. SRârs 1922, oobur^ ben
ben SBeamten unb ÎIngefteIIten bes Staates guyte»
I)enben tarifmafeigeii 3tufent^altsïo;ten a6geanb'eri
oerben, feîtgefe^te ^ufc^ù^ einer periobi^en, allé
brei SOlonate burd» ben ®eneraI'Direïtoï ber ç{»
nangen Dorsuneïfmenben 3{eoi?ton unteiiooïfen, ent»
weber biir^i (Erl»ôl)ims ober §era6feNns, nad)
SBÎafegaSé ber Doni (5tatiîttf(i)en SImte errecfineten
3nbei3iffer.
35ie SReuiflon finbet 311 SBeginn bes Ïimefteis
ftatt, îebesmal, toenn bie mittlere Snbeïgiffer bes
oerfloiïenen ïimefters, iîii Sergleid) 311 ber mttt»
leren Snbeïgiffer i»es corïieigefienben lî:rime?ters,
um je 25 spunïte geftieflen ober gefallen ift. î)ie
(Êrl)oî)ung Setragt fur jeben ai6fd&mtt ber in îînrecÇ»
nung3Ubrmgenben9. 1iittel3aï)It)on25 <|8unïten, ûbei
bie gnbeisiffer 380 Ifinaus, ein 3ei)ntel ber bur^
ooreroal)nten ®efct)Iu(i feftgefetiten 3ulage.
Sie
§era6j'e^ung Setrâcit ein 3el)ntel berj'etten Sulage,
fur jeben îuiûcîgegangenen ganyn fSh\iî)mit
von
25 q?unîten bei m 3Inred)nung gebrad)ten tntttleien
gnbeïgiffer.
SIït. 2. SBom l. 3tpril 1927 a6 oiib ben Sgeamten
uitb ÎInge?teIIten bes Staates, proi)ifori?ci), fur jebe
3U uergûtenbe Sîeife, toelctie roeber §auptmaf)l3ett
noâ) ïïbernadften einliegreift, ein 3uf(f)u6 ini SBetrage
oon emem SecÇ?teI ber gema& 9Irt. l 6ereci)neten
2Iufent{)aItsïoften»3uIage6eotIKgt.
iîlrt. 3. Sic SDÎitgIieber bei Megieïung finb, nad^
3u?tanbigïeit, mit bei SBoIIgteIiung biefes ®efcE)Iuffes,
ioeld)er im ,, SOÎeînoriaI" cerôffeTttIid&t oirb, Seauf»
tragt.
S(ï)Io& Serg, ben 29. 3uli 1927.
e^arlotte.
î)ie ajlttglieber ber SKeflierung,
3»f. *Be^.
.RotB. Sumont,
31. tîlemang,
t?. Siipong.
Crédit foncier. - 9e tirage d'obligations 31/2% du 19 juillet 1927. - Erratum. - L'avis du 30 juillet
publié au Mémorial 42, contient à la page 576 une erreur en renseignant comme sortie audit tirage
gation Litt. A, 10349, au lieu du 10379 de la même littera. - 9 août 1927,
Luxembourg. - Imprimerie de la Cour Victor Burk.