Arrêté ministériel belge du 28 février 1962 modifiant l’arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d’entrée et de droits d’accise à l’importation.

L’article 8 de l’arrêté ministériel du 17 février 1960 est remplacé par la disposition

suivante

« Art. 8. Les restitutions visées aux articles 10 à 13, 15, 16 et 18 à 21 ne sont accordées que lorsque le

le montant à restituer atteint ou dépasse 100 F par document ».

Bruxelles, le 28 février 1962.

A. DEQUAE.

(1) Mémorial 1958 p.

547.

(2) Mémorial 1960 p. 1565.

(3) Mémorial 1960 p. 341.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

E s c h - s u r - A l z e t t e . 

Délibération du 29 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l’art.

8 du règlement du 26 juillet 1925 sur les foires et marchés.

En séance du 29 décembre 1961, le conseil communal d’Esch-sur -Alztte a pris une délibération ayant

pour objet de modifier et de compléter l’article 8 de son règlement du 26 juillet 1925 sur les foires et marchés

par la création d’un troisième marché hebdomadaire.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  19 février 1962.

G r e v e n m a c h e r .

 Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes

d’identité.

En séance du 10 janvier 1962, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant nou-

velle fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité, à partir du 10 janvier 1962.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1962 et publiée en due forme.

 5 février 1962.

H e i d e r s c h e i d . 

Règlement communal du 30 janvier 1962 portant interdiction de déverser les

huiles de vidange des véhicules automoteurs.

En séance du 30 janvier 1962, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement portant inter-

diction de déverser les huiles de vidange des véhicules automoteurs dans le système de canalisations pu-

bliques et sur les terrains publics et privés.

Ledit règlement a été publié en due forme.  16 février 1962.



L a r o c h e t t e . 

Taxe à percevoir en 1962 du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 20 novembre 1961, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant fixa-

tion de la taxe à percevoir pendant l’exercice 1962 du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1961 et publiée en due forme.

 5 février 1962.

M a m e r .  Taxe à percevoir du chef des raccordements aux canalisations.

En séance du 28 novembre 1961, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant fixation

d’une taxe à percevoir du chef des raccordements aux canalisations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1962 et publiée en due forme.

 16 février 1962.

M o m p a c h . 

Taxe d’eau uniforme pour toutes les sections de la commune de Mompach , à partir

du 1er janvier 1962.

En séance du 18 novembre 1961, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant fixation

d’une taxe d’eau uniforme à percevoir dans toutes les actions de cette commune, à partir du 1er janvier 1962.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 décembre 1961 et publiée en due

forme.  5 février 1962.

R e d a n g e / A t t e r t . 

Nouvelle fixation des taxes de canalisation.

En séance du 29 septembre 1961, le conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir, à partir du 1er octobre 1961, du chef de l’utilisation des canalisations

et du chef des raccordements aux canalisations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1962 et publiée en due forme.

 5 février 1962.

U s e l d a n g e . 

Modification de l’article 14 du règlement du 30 mars 1946 sur les cimetières.

En séance du 11 janvier 1962, le conseil communal d’Useldange a pris une délibération ayant pour objet

de modifier l’article 14 de son règlement du 30 mars 1946 sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1962 et publiée en due forme.

 27 février 1962.

Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Thaïlande,

signé à Luxembourg, le 29 décembre 1960.  Ratification.

L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 2 décembre 1961 (Mémorial 1961, Recueil de Légis-

lation, p. 1031 et ss.), a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés le 9 février 1962 à La

Haye.

Conformément aux dispositions de son Article XIV, l’Accord a été appliqué dès le jour de la signature.

Luxembourg, le 1er mars 1962.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.



Afin de mettre l’Office des Prix en mesure de vérifier le bien-fondé des demandes, les personnes

physiques ou morales qui désirent mettre en circulation des collections d’échantillons au Grand-Duché

de Luxembourg, ou qui les offrent aux tailleurs ou aux magasins de revente, présenteront une demande

d’homologation à l’Office des Prix, accompagnée de la structure détaillée du prix depuis l’achat auprès du pro-

ducteur jusqu’au tailleur ou revendeur. A cet effet, les taxes mises en compte, les frais, les marges appli-

quées, ainsi que le prix de vente des mêmes tissus dans le pays d’origine devront être spécifiés.

Les mêmes demandes d’homologation devront être présentées à l’Office des Prix en ce qui con-

cerne les collections d’échantillons offertes ou déposées avant la mise en vigueur du présent arrêté.

Les prix ou tarifs joints à la collection d’échantillons indiqueront la date de l’homologation par

le Ministre des Affaires Economiques.

L’autorisation délivrée sur base de renseignements inexacts sera annulée d’office.

Il sera défendu aux tailleurs et aux revendeurs d’offrir en vente ou de vendre des tissus sur base

de collections d’échantillons, en l’absence d’une homologation ministérielle.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies conformément à l’article 11, al. 1er,

2 et 3 de la loi du 30 juin 1961, précitée, sans préjudice du pouvoir transactionnel et du droit de confiscation,

dévolus au Ministre des Affaires Economiques sur base de l’alinéa final du même article.

Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur le 15 mars 1962.

Palais de Luxembourg, le 25 février 1962.

Pour la Grande-Duchesse

Le Ministre des Affaires Economiques

Son Lieutenant-Représentant

et des Classes Moyennes,

Jean

Paul Elvinger.

Grand-Duc héritier.

Règlement ministériel du 1er mars 1962 réglant les restitutions en matière de droits d’entrée et de

droits d’accise à l’importation.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du

Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 ;

Vu l’arrêté ministériel belge du 28 février 1962, modifiant l’arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant

les restitutions en matière de droits d’entrée et de droits d’accise à l’importation ;

Arrête

L’arrêté ministériel belge du 28 février 1962 prémentionné est publié au Mémorial pour

être exécuté au Grand-Duché à partir du 10 mars 1962.

Luxembourg, le 1er mars 1962.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.



Arrêté ministériel belge du 28 février 1962 modifiant l’arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions

en matière de droits d’entrée et de droits d’accise à l’importation.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et les accises, notamment l’article 2 ; (1)

Vu le protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau

tarif des droits d’entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959 ;

Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d’entrée, notamment le § 35 des Dispo-

sitions préliminaires dudit tarif ; (2)

Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d’entrée et de droits

d’accise à l’importation ; (3)

Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale, en ce qui concerne les restitutions en matière

de droits d’entrée ;

Vu l’urgence ;

Arrête