Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais.

Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication

et du commerce des engrais.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 19 février

1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Des règlements grand-ducaux pourront fixer les conditions de composition, de qualité,

d´emballage, d´identification, de commercialisation, de transport et de stockage des engrais.

Exploitant.

Le Syndicat d´Initiative de la Ville de Wiltz, Commission Air-Tourisme, est

autorisé à exploiter, sous sa propre responsabilité, un aérodrome à Wiltz/Nœrtrange.

La situation géographique de cet aérodrome est 49°58´50" N  05°55´00" E.

Les candidats pour les fonctions d´appariteur aux établissements d´enseignement secondaire

et d´enseignement technique et professionnel doivent remplir l´une des conditions suivantes

a) être détenteurs du certificat de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers, de l´Institut Emile Metz,

de l´Institut d´enseignement agricole, du certificat d´aptitude professionnelle, du certificat d´aide-

chimiste, du certificat de fin d´études de l´enseignement moyen, section technique, ou avoir ac-

compli des études équivalentes;

b) être porteurs du certificat de l´examen de passage de l´enseignement secondaire et justifier en

outre de deux années de pratique professionnelle appropriée;

c) justifier de dix années au moins de pratique dans un laboratoire.

Le salaire social minimum auquel peut prétendre toute personne salariée, d´aptitude

physique et intellectuelle normale, sans distinction de sexe est régi par les dispositions qui suivent.

La surveillance des mesures édictées par les règlements grand-ducaux, à prendre en vertu

de l´article 1er ci-dessus, est exercée sous l´autorité des Membres du Gouvernement ayant dans leurs

attributions l´Agriculture et les Affaires économiques.

Outre les Officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les agents des

douanes ainsi que les agents des services à désigner par règlement grand-ducal, sont chargés de recher-

cher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d´exécution.

Dans l´accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les agents de la gendarmerie,

de la police et des douanes ainsi que les agents à désigner, selon l´alinéa qui précède ont la qualité d´of-

ficiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu´à preuve

du contraire. La compétence des agents désignés selon l´alinéa qui précède s´étend à tout le terri-

toire du Grand-Duché. Avant d´entrer en fonction, ces agents prêtent devant le tribunal d´arrondisse-

ment de leur domicile le serment suivant

« Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit

en aide. »

Usage. Lorsque l´aérodrome est ouvert, une personne responsable, désignée par l´exploi-

tant, doit être présente.

L´aérodrome ne peut être utilisé qu´en cas de conditions météorologiques de vol à vue (VMC), entre

30 minutes avant le lever du soleil jusqu´à 30 minutes après le coucher du soleil.

L´aérodrome est accessible aux avions monomoteurs dont le poids maximum au décollage est inférieur

à 2.000 kg. Il incombe au pilote d´apprécier si, compte tenu des performances de l´aéronef et des carac-

téristiques du terrain il peut utiliser l´aérodrome en toute sécurité.

Des sauts en parachute peuvent être effectués sur l´aérodrome aux conditions à fixer par le Ministre

des Transports.

Par décision du Ministre des Transports, l´utilisation de l´aérodrome peut, à toute époque, être

soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne

sur l´aérodrome ou dans l´espace aérien environnant le justifient. Ces décisions sont notifiées à l´exploi-

tant et font l´objet d´avis aux pilotes.

Les candidats pour un poste de garçon-préparateur doivent se soumettre à un examen prou-

vant qu´ils sont qualifiés pour le service d´un laboratoire, à moins qu´ils ne remplissent l´une des condi-

tions sub a), b) ou c) de l´article qui précède.

Pour être nommés garçons-préparateurs, les candidats doivent être chargés au moins d´un service

accessoire dans les laboratoires de l´établissement.

(1) Le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi.

(2) A cette fin, toutes les deux années, le Gouvernement soumettra à la Chambre des Députés un

rapport sur l´évolution des conditions économiques générales et des revenus accompagné, le cas

échéant, d´un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum.

En vue de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses

règlements d´exécution, le contrôle à effectuer par les personnes visées à l´article 2 de la présente loi

porte sur tous les stades de la fabrication et de la commercialisation y compris le transport.

Lorsqu´il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou aux règlements

pris en son exécution, les agents précités peuvent pénétrer, même pendant la nuit, dans les lieux quel-

conques dans lesquels les objets visés à l´article 1er sont fabriqués, préparés, déposés, exposés en vente,

vendus et distribués. Toutefois, s´il s´agit du domicile privé, un mandat de perquisition est requis.

Les agents précités peuvent en outre

a) prélever des échantillons chaque fois qu´ils le jugent utile; les échantillons sont pris contre déli-

vrance d´un accusé de réception. Une partie de l´échantillon cacheté et scellée, est remise au

propriétaire ou détenteur à quelque titre que ce soit, à moins que celui-ci n´y renonce expres-

sément. Le propriétaire ou détenteur quelconque est indemnisé de la valeur des échantillons

sur le pied du prix-courant.

b) exiger la production de toutes les écritures commerciales relatives aux objets visés à l´article 1er

de la présente loi et tous les documents imposés par les règlements grand-ducaux, pris en exé-

cution de la présente loi.

c) saisir et au besoin mettre sous séquestre les objets visés à l´article 1er ainsi que les écritures

commerciales et documents imposés en vertu des règlements grand-ducaux pris en exécution

de la rpésente loi.

Caractéristiques techniques. L´aérodrome comporte une piste d´une longueur de 500 m et

d´une largeur de 40 m, orientée suivant les directions magnétiques 080°/260°.

A son extrémité ouest la piste est prolongée par une zone de sécurité d´une longueur de 75 m., à son

extrémité est par une zone de sécurité d´une longueur de 75 mètres. La piste doit être le centre d´une

bande de terrain parfaitement nivelée, de forme rectangulaire et de dimensions telles qu´elle dépasse

de 10 mètres au moins chacun des bords de la piste. La piste doit être délimitée au moins tous les 50

mètres au moyen de balises parfaitement visibles. Les seuils de piste doivent être matérialisés par un

trait blanc continu de 30 cm de largeur au moins.

La nomination définitive aux fonctions d´appariteur ou de garçon-préparateur ne peut avoir

lieu qu´après un stage d´une durée de trois années.

Toutefois, la durée du stage pourra être réduite en fonction de l´expérience professionnelle du can-

didat ou si celui-ci a accompli des études reconnues supérieures à celles définies à l´article 1er, sub a) et

b) du présent arrêté, sans qu´elle puisse être inférieure à une année.

Les personnes actuellement au servide de l´Etat en qualité de fonctionnaire, d´employé ou d´ouvrier

peuvent être nommées immédiatement aux fonctions d´appariteur ou de garçon-préparateur selon

qu´elles remplissent les conditions prévues aux articles 1 ou 2 du présent arrêté.

Sans préjudice des relèvements prévus à l´article 2 qui précède, l´adaptation du salaire social

minimum à l´indice pondéré des prix à la consommation se fait conformément aux dispositions de

l´article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonction-

naires de l´Etat.

Les infractions aux règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi sont punies

d´un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de cinq cent un à un million de francs,

ou d´une de ces peines seulement.

Néanmoins les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d´autres lois spéciales continu-

eront à être appliquées aux cas qui y seront prévus.

En outre la confiscation des produits visés à l´article 1er ayant fait l´objet de l´infraction, de même

la confiscation des bénéfices illicites, peut être prononcée.

Les dispositions du livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par

la loi du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances

atténuantes sont applicables.

Circulation aérienne. L´aérodrome ne dispose pas de services de la circulation aérienne.

L´exploitant est autorisé à exploiter une station aéronautique sur la fréquence 123,5 Mhz et dont l´indi-

catif d´appel est WILTZ CLUB pour donner des informations relatives à l´utilisation de l´aérodrome.

Cette station ne peut être utilisée pour effectuer le contrôle de la circulation aérienne.

Les circuits en vol se font à main gauche.

Lorsque des descentes en parachute sont en cours, signalées conformément à l´article 6 d), les pilotes

doivent être particulièrement vigilants pour éviter tout risque de collision; aucun décollage ou atter-

rissage ne sera effectué entre le moment où un parachutiste est largué et celui où il se trouvera au sol.

Le service des appariteurs et des garçons-préparateurs est réglé par le directeur de l´éta-

blissement, qui demandera les propositions des professeurs intéressés, pour autant qu´il s´agit des ser-

vices des laboratoires.

Les garçons-préparateurs sont nécessairement chargés d´un service partiel de garçon de salle; les

appariteurs peuvent être appelés à collaborer au service de garçon de salle dans la mesure des besoins

de l´établissement.

(1) Le niveau du salaire social minimum des travailleurs justifiant d´une qualification profes-

sionnelle conforme aux dispositions de la présente loi est majoré de vingt pour cent.

(2) Est à considérer comme travailleur qualifié au sens des dispositions de la présente loi, le salarié

qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un

enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel et suivie d´une pratique d´au moins

deux années dans ladite profession.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens des dispositions de la présente loi, les certificats

reconnus par l´Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d´aptitude professionnelle

de l´enseignement professionnel. L´équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat

d´aptitude professionnelle, au sens des dispositions de la présente loi, est reconnue par le ministre du

travail.

(3) Le travailleur qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au paragraphe 2 qui

précède sans être détenteur des certificats prévus à l´alinéa 2 de ce même paragraphe, doit justifier

d´une pratique professionnelle d´au moins dix années dans ladite profession pour être reconnu comme

travailleur qualifié.

(4) Dans les professions où la formation n´est pas établie par un certificat officiel, le travailleur peut

être considéré comme travailleur qualifié, lorsqu´il a acquis une formation pratique résultant de l´exer-

cice pendant au moins six années de métiers, nécessitant une capacité technique progressivement crois-

sante.

Seront punis d´une peine d´emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de

cinq cent un à un million de francs ou d´une de ces peines seulement ceux qui se seront opposés aux

mesures de contrôle prévues à l´article 3 de la présente loi. Sont applicables à ces infractions les alinéas

3 et 4 de l´article qui précède.

Art.

6. La loi du 23 mars 1893 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais

est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 février 1973

Jean

Le Ministre de l´agriculture,

Camille Ney

Le Ministre de l´économie nationale,

Marcel Mart

Doc. parl. N° 1591, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973

Règlement ministériel du 26 février 1973 réglementant l´exploitation de l´aérodrome de

Wiltz/Nœrtrange.

Le Ministre des Transports,

Vu les articles 1er, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation

aérienne;

Arrête

Fermeture de l´aérodrome. L´exploitant est obligé de fermer l´aérodrome, en utilisant le signal

prévu par l´article 6 a), lorsque l´état du terrain est de nature à rendre les évolutions dangereuses en

raison de l´état de la piste ou de ses abords. Tel est notamment le cas si l´herbe sur la piste n´est pas cou-

pée avant qu´elle n´atteigne une hauteur présentant un danger pour les aéronefs.

L´arrêté ministériel du 12 octobre 1945 sur le même objet est abrogé.

Le niveau du salaire social minimum des travailleurs adolescents âgés de moins de dix-huit

ans accomplis est fixé comme suit en pourcentage du salaire social minimum des travailleurs adultes

pour les adolescents âgés de 17 à 18 ans: 80%

pour les adolescents âgés de 16 à 17 ans: 70%

pour les adolescents âgés de 15 à 16 ans: 60%.

Signalisation. L´exploitant doit placer un manche à air en un endroit bien dégagé et visible en

vol.

L´exploitant doit installer une aire à signaux sur laquelle un ou plusieurs des signaux suivants peuvent

être placés

a) Un panneau carré rouge horizontal à diagonales jaunes indique que les atterrissages sont interdits.

b) Un panneau carré rouge horizontal avec une seule diagonale jaune indique qu´en raison du mauvais

état de l´aire de manoeuvre ou pour toute autre raison, des précautions spéciales doivent être

prises au cours de l´approche ou au cours de l´atterrissage.

c) Un T d´atterrissage horizontal blanc ou orange peut être placé pour indiquer la direction recom-

mandée pour les atterrissages et les décollages.

d) Un signal blanc symbolisant un parachute indique que des descentes en parachute ont lieu sur

l´aérodrome.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 mars 1973.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 8 mars 1973

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L´employeur occupant un salarié qui, en raison d´infériorité physique ou intellectuelle, se

trouve hors d´état de fournir dans son emploi un rendement normal, pourra être autorisé par décision

du directeur de l´inspection du travail et des mines à appliquer à ce travailleur pour le paiement du

salaire social minimum un taux d´abattement déterminé quant à son niveau et quant à sa durée.

La décision visée à l´alinéa qui précède est prise après avoir entendu la délégation d´entreprise, s´il

en existe, en son avis.

Equipement. L´exploitant doit disposer du matériel suivant sur l´aérodrome

a) Un dispositif pour émettre des artifices pyrotechniques à feu rouge.

b) Un extincteur à Co2 de 20 kg et deux de 2 kg, ou des extincteurs équivalents.

c) Une trousse de « premier secours ».

Lorsque la situation économique et financière de l´entreprise ne permet pas à l´employeur

d´appliquer immédiatement et intégralement les taux du salaire social minimum, il pourra être autorisé

par décision conjointe du ministre du travail et du ministre de l´économie nationale à appliquer provi-

soirement aux taux du salaire social minimum un taux d´abattement déterminé quant à son niveau et à

sa durée.

La demande en autorisation, ensemble avec l´avis de la délégation d´entreprise, s´il en existe, sera

adressée directement à l´inspection du travail et des mines qui transmettra le dossier avec son avis au

ministre du travail et au ministre de l´économie nationale. Un exposé détaillé sur la situation économi-

que et financière de l´entreprise sera obligatoirement joint à la demande.

Douanes. L´aérodrome ne dispose pas de services de douane.

Les taux du salaire social minimum sont obligatoires pour les employeurs et travailleurs; sans

préjudice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 qui précèdent, ils ne pourront être abaissés par

eux ni par accord individuel ni par convention collective de travail.

Interdiction de circulation et de stationnement. La circulation des personnes ainsi que la circula-

tion et le stationnement de véhicules sont interdits sur la bande d´atterrissage et ses abords, sauf lorsque

l´aérodrome est fermé.

L´exploitant doit porter cette interdiction à l´attention du public au moyen de panneaux de signali-

sation. Ne tombent pas sous cette interdiction les personnes qui circulent sur la piste en raison des

besoins de l´exploitation de l´aérodrome; ces personnes doivent surveiller le trafic des aéronefs en vol

et au sol de façon à pouvoir éviter tout danger.

En outre les riverains, qui ne disposent pas d´un autre accès à leurs terres, peuvent traverser la bande

d´atterrissage en empruntant le chemin le plus court et en laissant la priorité aux aéronefs.

(1) Les employeurs qui auront versé des rémunérations inférieures aux taux applicables en

vertu des dispositions de la présente loi et de celles à intervenir en application de l´article 3 seront

passibles d´une amende de cinq cent un à cinquante mille francs.

Toutefois, en cas de récidive dans le délai de deux ans les peines prévues à l´alinéa qui précède pour-

ront être portées au double du maximum.

(2) Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par la loi du 16 mai 1904 portant

attribution aux cours et tribunaux de l´application des circonstances atténuantes, sont applicables aux

délits prévus par la présente loi.

Assurance. Pendant toute la durée de cette autorisation une police d´assurance doit garantir

la responsabilité civile à l´égard des tiers pouvant incomber à l´exploitant et à ses préposés.

L´exploitant doit en communiquer une copie au Ministère des Transports  Service Aéronautique,

et informer ce Service de toutes les modifications qui pourraient ultérieurement être apportées à cette

police d´assurance.

Seront nulles les clauses des conventions collectives de travail comportant des indexations

sur le salaire social minimum ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des

salaires prévus par ces conventions.

Accidents et incidents.

L´exploitant doit faire un arrangement avec un médecin et les pom-

piers de Wiltz afin d´assurer une aide aussi rapide que possible en cas d´accident.

Dès qu´il en a connaissance, l´exploitant doit immédiatement avertir les autorités aéronautiques de

tout accident ou incident survenu sur l´aérodrome ou dans ses alentours.

(1) Les dispositions de la présente loi ne s´appliquent pas

1) au personnel des services domestiques;

2) au personnel occupé dans les entreprises de type familial de l´agriculture et de la viticulture;

3) aux travailleurs à domicile;

4) au personnel occupé dans les entreprises familiales dans lesquelles sont seuls occupés les ascendants,

les descendants, frères et s urs ou alliés au même degré de l´employeur.

œ

(2) Par services domestiques sont visés les seuls travaux de ménage chez les particuliers, à l´exclusion

de tous autres travaux de même nature exécutés notamment dans les hôtels, restaurants, débits de

boissons, hôpitaux et maisons d´enfants.

Durée de l´autorisation.

La présente autorisation est accordée pour une durée indéterminée.

Elle peut être suspendue ou retirée avec effet immédiat si l´exploitant ne respecte pas les conditions

fixées.

L´autorisation peut être suspendue ou retirée sans indication de motifs moyennant un préavis d´un an.

Une suspension ou un retrait de l´autorisation ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité

pécuniaire de l´Etat.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment

 l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social

minimum;

 l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1965 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1963

portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum;

 la loi du 11 juillet 1969 portant nouvelle fixation du taux du salaire social minimum;

 le règlement grand-ducal du 30 octobre 1970 portant nouvelle fixation du taux du salaire social

minimum.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 février 1973

Le Ministre des Transports et de l´Energie,

Marcel Mart

Règlement ministériel du 6 mars 1973 portant fixation des conditions d´admission au stage

et de nomination des appariteurs et des garçons-préparateurs des établissements d´en-

seignement secondaire et d´enseignement technique et professionnel.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant la création de postes d´appariteurs et de

garçons-préparateurs aux établissements d´enseignement secondaire;

Vu l´article 4, dernier alinéa, de la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel

des établissements d´enseignement technique et professionnel;

Arrête

Sous réserve, s´il y a lieu, des adaptations prévues à l´article 3 qui précède, le niveau du

salaire social minimum est fixé comme suit jusqu´au prochain relèvement à intervenir en application de

l´article 2.

Le taux mensuel du salaire social minimum des travailleurs rémunérés au mois est fixé à 9.400,

francs à la cote d´application 194,60 de l´indice pondéré des prix à la consommation (4.830,  francs à l´in-

dice 100 de l´indice pondéré des prix à la consommation).

Le taux horaire du salaire social minimum applicale aux travailleurs dont la durée normale du travail,

légale ou conventionnelle, est égale ou inférieure à quarante heures par semaine, est obtenu en divi-

sant le taux mensuel prévu à l´alinéa qui précède par cent soixante-treize heures.

Par dérogation aux dispositions de l´alinéa qui précède, le taux horaire du salaire social minimum appli-

cable aux ouvriers dont la durée normale du travail est supérieure à quarante heures par semaine, est

obtenu en divisant le taux mensuel précité par la durée mensuelle du travail normalement applicable

à l´emploi qu´ils occupent.

Le rapport visé à l´article 2, paragraphe (2) de la présente loi sera pour la première fois

soumis à la Chambre des Députés avant le 1er novembre 1974.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier du mois où la moyenne

semestrielle de l´indice pondéré des prix à la consommation aura dépassé la cote 191,73.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1973

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean

Jean Dupong

Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail

et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie nationale

et des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Doc. parl. n° 1631, sess. ord. 1972-1973

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg