Règlement ministériel du 28 janvier 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

25 février 2002

Règlement ministériel du 28 janvier 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et

notamment son article 6 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes ;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime

général du tabac, modifiée par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ;

Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le

tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé audit règlement,

Arrête

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, exprimés en euro, annexé au règlement

ministériel du 21 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le barème " A. CIGARES " , les nouvelles classes de prix sont insérées

Prix de vente au détail

Droit d’accise

(EUR)

(EUR)

Par emballage de 1 cigare

1,33

0,0665

1,60

0,0800

1,90

0,0950

3,80

0,1900

3,90

0,1950

4,30

0,2150

4,40

0,2200

4,75

0,2375

4,90

0,2450

6,10

0,3050

6,80

0,3400

7,10

0,3550

7,30

0,3650

7,60

0,3800

8,10

0,4050

9,50

0,4750

10,00

0,5000

10,40

0,5200

10,70

0,5350

11,00

0,5500

12,30

0,6150

Illimité

0,6195

Par emballage de 3 cigares

14,70

0,7350

15,30

0,7650

Illimité

1,8590

Par emballage de 4 cigares

Illimité

2,4790

Par emballage de 5 cigares

4,45

0,2225

4,85

0,2425

9,50

0,4750

19,00

0,9500

19,50

0,9750

20,50

1,0250

30,50

1,5250

40,50

2,0250

55,00

2,7500

61,50

3,0750

Illimité

3,0985

Par emballage de 10 cigares

28,50

1,4250

35,00

1,7500

45,00

2,2500

73,00

3,6500

112,00

5,6000

Illimité

6,1975

Par emballage de 20 cigares

Illimité

12,3945

Par emballage de 24 cigares

Illimité

14,8735

Par emballage de 25 cigares

22,25

1,1125

24,25

1,2125

33,25

1,6625

36,00

1,8000

40,00

2,0000

47,50

2,3750

52,50

2,6250

75,00

3,7500

82,50

4,1250

87,50

4,3750

95,00

4,7500

97,50

4,8750

100,00

5,0001

102,50

5,1250

107,50

5,3750

110,00

5,5000

112,50

5,6250

118,75

5,9375

122,50

6,1250

152,50

7,6250

170,00

8,5000

177,50

8,8750

187,50

9,3750

190,00

9,5000

202,50

10,1250

205,00

10,2500

212,50

10,6250

237,50

11,8750

242,50

12,1250

250,00

12,5000

267,50

13,3750

275,00

13,7500

307,50

15,3750

Illimité

15,4935

Par emballage de 30 cigares

1,80

0,0900

1,90

0,0950

Par emballage de 50 cigares

205,00

10,2500

220,00

11,0001

260,00

13,0001

335,00

16,7500

340,00

17,0001

355,00

17,7500

380,00

19,0001

615,00

30,7500

Illimité

30,9865

2° dans le barème " B. CIGARETTES " , les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente au détail

Droit d’accise commun

Droit d’accise autonome

Total des colonnes 2 et 3

(EUR)

(EUR)

(EUR)

(EUR)

Par emballage de 20

cigarettes

2,00

1,0546

0,0939

1,1485

2,35

1,2150

0,0974

1,3124

2,65

1,3526

0,1004

1,4530

3° dans le barème "C. TABAC A FUMER DESTINE A ROULER LES CIGARETTES ET AUTRES TABACS A FUMER",

les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente au détail

Droit d’accise

(EUR)

(EUR)

Par emballage de 25 g de

tabac à fumer

2,00

0,6300

Par emballage de 40 g de

tabac à fumer

1,10

0,3465

1,15

0,3623

Par emballage de 200 g de

tabac à fumer

5,40

1,7010

5,60

1,7640

La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant

exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des

tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes

Directive

des C.E.

Dénomination

2000/8/CE

L 64

6 mars 2001

Rectificatif à la directive 2000/8/CE du Parlement Européen et du

Conseil du 20 mars 2000 modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil

concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de

protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.

2001/1/CE

L 35

6 février 2001

Directive du Parlement Européen et du Conseil, du 22 janvier 2001,

modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures

à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules

à moteur.

2001/3/CE

L 28

30 janvier 2001

Directive de la Commission, du 8 janvier 2001, portant adaptation au

progrès technique de la directive 74/150//CEE du Conseil relative à la

réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la

directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des

parasites radio-électriques produits par les tracteurs agricoles ou

forestiers.

2001/27/CE

L 107

18 avril 2001

Directive de la Commission, du 10 avril 2001, portant adaptation au

progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le

rapprochement des législations des Etats membres relatives aux

mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de

particules polluantes provenant des moteurs à allumage par

compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions

de gaz polluants provenant des moteurs à allumage

commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole

liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules.

2001/31/CE

L 130

12 mai 2001

Directive de la Commission, du 8 mai 2001, portant adaptation au

progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux

portes des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Les tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le

centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour l’exercice 2002 sont fixés d’après le tableau figurant à l’annexe

I du présent protocole d’accord.

Le présent règlement produit ses effets au 1er décembre 2001.

Luxembourg, le 28 janvier 2002.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 15 février 2002 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998

portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs

remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle

a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la

sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière,

sociale et en matière de transports;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la

réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues ,

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce

Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 15 février 2002.

Henri Grethen

Henri

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Doc. parl. 4907; sess. ord. 2001-2002; Dir. 2000/8; 2001/1; 2001/3; 2001/27; 2001/31.

Protocole d'accord signé entre l'Union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de

Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l’exercice 2002.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,

Vu notamment les articles 63 et 64, alinéa 1er, dernier tiret du code des assurances sociales, prévoyant que les

parties arrêtent de commun accord les modalités d'application rétroactive des tarifs,

les parties soussignées, à savoir

Le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son conseil d'administration, Affi

SCHERER, demeurant à Luxembourg,

d'une part

et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son

président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg,

d'autre part,

ont convenu ce qui suit

Le présent protocole d’accord ainsi que l’annexe I prévue à l’article 1er font partie intégrante de la

convention signée entre parties, telle que modifiée, en date du 11 janvier 1995.

Fait à Luxembourg, en deux exemplaires le 23 janvier 2002.

Pour le centre thermal et de santé de Mondorf

Pour l'union des caisses de maladie

Le président du conseil d'administration

Le président

(s.) Affi Scherer

(s.) Robert Kieffer

ANNEXE I : Tarifs valables du 1.1.2002 au 31.12.2002

PRESTATIONS

Code

Tarif €

Chapitre 1 - Forfaits de cure

Section 1 - Cure thermale des voies respiratoires inférieures

Forfait pour cure de trois semaines, comprenant

T110

541,40

inhalation en groupe, 18 séances

inhalation individuelle, 18 séances

aérosols individuel, 18 séances

ventilothérapie mécanique, 6 séances

gymnastique respiratoire, 6 séances

bains aux bourgeons de pin ou bain carbo-gazeux ou oxy-gazeux, 3 séances

douche au jet ou piscine thermale, 3 séances

frais de location de spirographie

Forfait journalier en cas d'interruption de cure

T111

30,08

Section 2 - Cure thermale des voies respiratoires avec rééducation respiratoire

Forfait pour cure de trois semaines, comprenant

T120

1.022,81

rééducation respiratoire, 18 séances

rééducation à l'effort, 12 séances

ventilothérapie, 18 séances

rayons infra-rouge, 6 séances

frais de location de spirographie

Forfait journalier en cas d'interruption de cure

T121

56,82

Section 3 - Cure thermale de la sphère ORL

Forfait pour cure de trois semaines, comprenant

T130

462,02

inhalation en groupe, 18 séances

inhalation individuelle, 18 séances

aérosol individuel, 18 séances

douche bucco-nasale, 12 séances

pipette nasale, 3 séances

aérosol individuel par ultrasons, 3 séances

Forfait journalier en cas d'interruption de cure

T131

25,67

Section 4 - Cure thermale: foie et voies digestives

Forfait pour cure de trois semaines, comprenant

T140

611,18

cure de boisson, 18 séances

bain thermal aux bourgeons de pin, ou bain oxy-gazeux / carbo-gazeux,18 séances

compresse thermale, 18 séances

massage régional et drainage colique, 6 séances

relaxation psychotonique, 6 séances

douche écossaise, 18 séances

Forfait journalier en cas d'interruption de cure

T141

33,95

Section 5 - Cure thermale pour stase lympho-veineuse

Forfait pour cure de trois semaines, comprenant

T180

1.134,36

drainage veineux et/ou lymphatique manuel, 18 séances

apprentissage et mise en place d'une compression veineuse et/ou lymphatique

par bandages élastiques ou bas de contention, 18 séances

tonisation musculaire des extrémités ou hydrothérapie, 18 séances

Forfait journalier en cas d'interruption de cure

T181

63,02

R e m a r q u e

Cette cure donne droit à la prescription d'une compression efficace.

Section 6 - Cure pour obésité pathologique

Forfait pour cure de trois semaines, comprenant

T190

967,11

1 consultation diététique individuelle d'une durée de 90 minutes, à effectuer

avant le début proprement dit de la cure

1 consultation diététique individuelle d'une durée de 45 minutes, à effectuer

au début de la cure

1 consultation diététique individuelle d'une durée de 30 minutes, à effectuer

à la fin de la cure

15 conférences diététiques en groupe, de 50 minutes

15 séances de gymanstique resp. de relaxation en groupe

15 séances de traitement spécifique

Forfait journalier en cas d'interruption de cure

T191

53,73

Section 7 - Cure thermale: rhumatisme avec rééducation

Forfait pour cure de trois semaines, comprenant

T170

945,69

rééducation fonctionnelle, 18 séances

fango ou électrothérapie, 18 séances

bain thermal, 18 séances

Forfait journalier en cas d'interruption de cure

T171

52,54

Chapitre 2 - Autres prestations

Bain thermal

T250

10,83

Bain thermal aux bourgeons de pin

T251

10,83

Bain oxy-gazeux

T252

10,83

Bain carbo-gazeux

T253

10,83

Mobilisation en piscine thermale (en groupe)

T254

8,80

Douche au jet

T255

10,83

Compresses thermales

T256

10,83

Bain de siège

T257

10,83

Fango naturel loco-régional

T260

11,70

Fango naturel global

T261

30,30

Inhalation individuelle avec vibrateur

T271

8,47

Inhalation en chambre humide (en groupe)

T272

8,47

Pipette nasale

T273

8,47

Douche bucco-nasale

T274

8,47

Douche laryngée

T275

8,47

Rééducation vertébrale suivant DBC

T281

48,26

pour un cycle initial de maximum 24 séances, par séance

Rééducation vertébrale suivant DBC

T282

38,61

séance d'entretien

Chapitre 3 - Films radiographiques

Section 1 - Films

Film 9/13

T300

2,88

Film 13/18

T301

3,77

Film 18/24

T302

4,39

Film 15/40

T303

4,54

Film 20/40

T304

6,07

Film 24/30

T305

6,07

Film 30/40

T306

7,44

Film 35/35

T307

7,26

Film 36/43

T308

8,65

Film 40/40

T309

7,44

Section 2 - Supplément pour exposition multiple

Exposition en 2 plans

T320

1,64

Exposition en 3 plans

T321

1,54

Exposition en 4 plans

T323

2,03

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange