Arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 ayant pour objet Système électoral.

N° 36

Mardi, le 7 juin 1955.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag,

den 7. Juni 1955.

Arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 ayant pour objet

Système

électoral.

l´élection des délégations et des comités-direc-

La délégation des caisses régionales de

aux numéros 1 et 2 de l´article 1 er du Code des

maladie se compose de 20 délégués élus par les

assurances sociales et leurs employeurs, à condition

assurés et de 10 délégués élus par les employeurs

a) qu´ils soient de nationalité luxembourgeoise ;

de ces assurés.

b) qu´ils aient accompli l´âge de 18 ans le jour de

La délégation des caisses d´entreprise se compose

la clôture des listes électorales ;

du même nombre de délégués élus par les assurés

c) pour les assurés, qu´ils aient été affiliés à une

et d´un fondé de procuration de l´entreprise.

caisse pendant les six mois qui précèdent la clôture

Il y aura autant de délégués suppléants que de

des listes et, pour les employeurs, qu´ils aient occupé

délégués effectifs.

des assurés pendant la même période.

Lorsqu´un délégué est exclu ou déchargé de ses

Les personnes morales de droit luxembourgeois

fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque,

et les filiales à caractère permanent d´une personne

un délégué quitte ses fonctions avant l´expiration

morale de droit étranger établies au Grand-Duché,

de son mandat, il n´est pas procédé à une élection

remplissant la condition sub c) seront représentées

complémentaire endéans le délai de quatre ans,

par un employé supérieur fondé de procuration à

mais les suppléants sont appelés aux fonctions de

cet effet, qui devra remplir les conditions sub a) et b).

délégués effectifs dans l´ordre correspondant au

Sont électeurs en outre, à l´exception des travail-

résultat des élections, compte tenu des dispositions

leurs saisonniers, les assurés étrangers ou apatrides

de l´article 26. Le remplaçant achève le mandat

nés dans le Grand-Duché et, généralement, les

de celui qu´il remplace.

assurés ressortissants d´Etats avec lesquels le Grand-

Duché a conclu une convention générale de sécurité

Toute candidature isolée sera considérée comme

sociale, s´ils remplissent les autres conditions pré-

formant une liste à elle seule.

vues par le présent article.

Chaque liste de candidats devra être présentée

Listes électorales.

sous leur signature par 10 assurés ou employeurs,

Le remboursement des prestations accor-

vient à cesser au cours de la durée de l´incorporation.

dées par les caisses de maladie régies par le Code des

Il est émis un nouveau modèle de billet

de 20 francs émis en vertu de l´article 1er de l´arrêté

de 20 francs ayant cours légal et présentant les

grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l´échange

caractéristiques ci-après

monétaire.

Son format est de 136 mm sur 73 mm ; sa couleur

Les billets de 20 francs émis en vertu

Le Ministre des Finances,

de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 26 mai concernant la nomination de deux nouveaux membres de la Commission

de conciliation et d´arbitrage pour les contestations

entre les institutions

d´assurance sociale et les

médecins.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l´article 308bis du Code des assurances sociales ;

Vu l´arrêté du 12 janvier 1955 portant renouvellement de la Commission de conciliation et d´arbitrage

pour les contestations entre les institutions d´assurance sociale et les médecins ;

Considérant que par suite de la démission, tant du membre effectif que du membre suppléant repré-

sentant les médecins-dentistes, il y a lieu de pourvoir à leur remplacement ;

Arrête

Sont nommés membres de la Commission de conciliation et d´arbitrage prévue par l´article

308bis du Code des assurances sociales

Médecins-dentistes

Membre effectif : M. le Dr. Ed. Hoffmann, médecin-dentiste, Differdange.

Membre suppléant : M. le Dr. Lucien Schiltz, médecin-dentiste, Luxembourg.

Une somme de huit millions de francs

(8.000.000, fr.) à charge de l´article 466 du budget

Luxembourg, le 27 mai 1955.

des dépenses de l´exercice 1955, sera liquidée au

Le Ministre de l´Intérieur,

profit

des communes ou sections de communes

Pierre Frieden.



Arrêté du 27 mai 1955 portant répartition pour

des dépenses de l´exercice 1955, sera répartie, pour

l´exercice 1955 de la fraction de deux millions

l´exercice 1955, d´après la population

de fait con-

de francs dont le fonds communal a été aug-

statée par le dernier recensement général entre les

menté en vertu de l´art. 9 de la loi du 19 juin

communes ou sections de communes selon les bases

1929, concernant l´impôt général sur le revenu.

prévues par l´article 9 de la loi prérappelée.

Le Ministre de l´Intérieur.

Une somme de deux millions de francs

Le Ministre de l´Intérieur,

(2.000.000, fr.) à charge de l´article 466 du budget

Pierre Frieden.

Avis.

Assurance-maladie.

Par décision du 27 mai 1955 de Monsieur le Ministre du Travail et de la

Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 18 mai 1955 aux statuts de la caisse de maladie

des fonctionnaires et employés publics à Luxembourg par la délégation de cette caisse, ont été approuvées.

Texte des modifications

1. L´alinéa 1er de l´art. 9 aura la teneur suivante

« Les frais funéraires sont couverts forfaitairement par le paiement d´une indemnité (nombre-indice 100)

de 6.000 fr. en cas de décès de l´assuré, de l´épouse ou de la veuve, de 4.000 fr. en cas de décès d´une bénéfi-

ciaire d´une pension de survie accordée en vertu de l´art. 18, VI, de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions

des fonctionnaires de l´Etat, ou d´une des personnes visées sub 2, 4 et 5 de l´art, 4 des statuts, et, en cas de

décès d´un enfant visé par le même article 4 ou d´un orphelin, de 4.000 fr. pour l´enfant âgé de 13 ans accom-

plis, de 3.000 fr. pour l´enfant âgé de 3 à 12 ans et de 2.000 fr. pour l´enfant âgé de moins de 3 ans.»

2. L´alinéa 3 de l´art. 11 est complété comme suit

« Dans des cas exceptionnels le remboursement des frais de voyage à l´étranger peut être accordé par

décision du comité-directeur. »

3. Le chapitre A (cures balnéaires) de la rubrique F de l´art. 12 est modifié comme suit

« A. Cures balnéaires.

Mondorf

60 fr. par jour.

Stations étrangères

45 fr. par jour.

Lorsque la moyenne journalière des frais de cure proprement dits est inférieure à 60 ou 45 fr., la Caisse

ne rembourse que les frais réels.

Il n´est pas accordé de séjour balnéaire.»

4. La rubrique G de l´art. 12 est complétée par le numéro 3 suivant

« 3. Les tarifs basés sur le nombre-indice du coût de la vie officiel seront augmentés ou diminués de 5%

lorsque le coût de la vie constaté chaque mois par les nombres-indices pondérés accusera une hausse ou

une baisse de 5% en moyenne pour la période semestrielle écoulée. »

5. Le taux de cotisation de 3% prévu par l´alinéa 1er de l´art. 14 est modifié et fixé à 3,3%.

6. Le numéro 14 des dispositions communes aux annexes A et B est supprimé.

Les modifications seront applicables à partir du 1er juillet 1955.  27 mai 1955.





Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 3 février 1940 devant l´officier de l´état civil de la

commune d´Echternach, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38

de la loi du 9 mars 1940, la dame de Jong Marguerite -Elisabeth, épouse Unsen Nicolas-Jean, née le 30 octobre

1921 à Echternach et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 6 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differ-

dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Colombo Irma, épouse Strasser Raymond-

René-Robert, née le 20 février 1930 à Differdange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 28 octobre 1954, devant l´officier de l´état civil de la commune de

Mondorf-les-Bains, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kast Rosmarie-Lieselotte,

épouse Risch Léon, née le 23 mai 1934 à Merzig/Sarre, demeurant à Altwies, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 25 janvier 1955, devant l´officier de l´état civil de la commune de

Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pavan Camilla, épouse Colling

Fernand-Jean-Joseph, née le 9 août 1931 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Naturalisations.

Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Moniseur Dudzinski Joseph, né

le 7 septembre 1917 à Reginshofen/Allemagne, demeurant à Diekirch.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mai 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Diekirch.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Pax Pierre-Joseph, né le 5 août 1912

à Weidingen/Allemagne, demeurant à Diekirch.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mai 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Diekirch.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Schneider Jacques, né le 19 août 1903

à Eisenach/Allemagne, demeurant à Godbrange.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 mai 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Junglinster.

Elle sort se effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Schuchardt Henri-Guillaume, né le

31 juillet 1907 à Julich/Allemagne, demeurant à Steinfort.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 mai 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même

jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinfort.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Greffiers.

Par arrêté grand-ducal du 27 mai 1955 Monsieur André Glode, greffier à la Justice

de paix du canton de Rédange, a été nommé greffier à la Justice de paix du canton de Capellen.  31 mai

1955.























Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 13 septembre 1954 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Scheuer

Jeanne-Elisabeth, épouse Hatto Ernest-Joseph, née le 14 mars 1926 à Diekirch, demeurant à Luxembourg,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 24 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differ-

dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ferrone Ada, épouse Mathieu Nicolas

née le 8 juin 1927 à Differdange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort effets ses trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 13 octobre 1954, devant l´officier de l´état civil de la commune de

Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Beraldin Ada-Pierrina, épouse Libert

Joseph, née le 3 mai 1931 à Rodange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Magistrature.

Par arrêté grand-ducal du 27 mai 1955 Monsieur Charles Risch, juge au tribunal

d´arrondissement de Diekirch, a été nommé juge d´instruction près le même tribunal pour une durée de

3 ans avec effet à partir du 27 mai 1955.

28 mai 1955.

Bekanntmachung.

Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden

Gœrgen Roger, geb. am 10.7.1919 in Godbringen, seit Kriegsende vermißt ;

Hoffmann Ernest, geb. am 8.10.1902 in Luxemburg, vermißt seit dem 10.2.1942 im Raume von Sebsino

(Russland) ;

Klein Percy-Otto, geb. am 23.9.1920 in Oberkorn, vermißt seit dem 17.11.1942 im Raume von Stalingrad ;

Metzdorff Guillaume, geb. am 19.12.1902 in Rümelingen, vermißt seit Mai 1942;

Scholtes Guillaume, geb. am 26.3.1920 in Esch/Alzette, vermißt seit dem 30.8.1943 ;

Servos Jeanne, geb. am 21.9.1898 in Ettelbrück, nach Deutschland deportiert ;

Servos Alice, geb. am 13.11.1899 in Esch/Alzette, nach Deutschland deportiert.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.

Contributions Directes et Accises.

Par arrêté grand-ducal du 30 mai 1955 M. René Hoffmann,

vérificateur des contributions au service de contrôle des sociétés à Luxembourg, a été nommé receveur des

contributions à Remich.  1er juin 1955.

Avis.

Association syndicale libre.

En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour l´aménagement d´un chemin syndical au lieu-dit « im Déregart » à Boursdorf

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mompach

26 mai 1955.

























Emprunts communaux.  Tirage d´obligations.

Désignation

Date de

Valeur

Numéros sortis

Caisse chargée

Communes et sections

de l´emprunt

l´échéance

nominale

au tirage

du remboursement

1) Mersch

60.000 fr.

1.2.1955

100 fr.

Commune

Mersch

3% de 1918

500 fr.

12, 44, 48, 63.

de Mersch

Reckange

15.000 fr.

1.2.1955

100 fr.

6.

id.

3% de 1918

200 fr.

10, 58.

2) Mersch

400,000 fr.

1.2.55

1000 fr.

65, 95, 131,

Banque Générale

Comm. en gén.

4,5% de 1936

140, 162, 172,

du Luxembourg,

Beringen

180, 187, 193,

à Luxembourg,

Moesdorf

195, 209, 213,

Mersch

282, 294, 302,

Rollingen

305, 324, 338,

343, 361.

Troisvierges

175.000 fr.

1.4.1955

1.000fr. × 1.25

8, 40, 45, 50,

Banque

4% de 1936

70, 82, 85, 93,

Victor Stemmeizer,

97, 101, 139,

à Luxembourg,

150.

21, rue Jos. Junck

Kehlen

4,5% de 1952

1.6.1955

1.000 fr.

6, 41, 88, 185,

Banque « La

Section de Nospelt

246, 286, 382,

Luxembourgeoise »

393, 475.

Luxembourg.

Steinfort

6.600.000 fr.

1.6.1955

1.000 fr.

7, 13, 78, 90, 208,

Banque Générale

(Com. en gén.,

4,5% de 1949

405, 411, 540,

du Luxembourg

Gras, Hagen,

Stein-

779, 790, 838,

fort.)

866, 917, 971,

1112, 1136, 1295,

1302, 1339, 1382,

1587, 1637, 1858,

2170, 2216, 2367,

2379, 2485, 2500,

2645, 2695, 2700,

2934, 2996, 3016,

3207, 3402, 3417,

3427, 3446, 3505,

3826, 3878, 4110,

4151, 4203, 4316.

4365, 4401, 4592,

4671, 4719, 4796,

4854, 4890, 4915,

4953, 4968, 5079,

5091, 5369, 5465,

5477 5572, 5593,

5656, 5939, 6017,

6203, 6224, 6235,

6283, 6291, 6406,

6408, 6451, 6508.

21 mars 1954.

Emprunts communaux.  Tirages d´obligations.

Communes et sections

Désignation

Date de

Valeur

Numéros

Caisse chargée

intéressées.

de l´emprunt

l´échéance.

nominale.

sortis.

du remboursement

Manternach-Berbourg

3 % 1897

1.3.1955

500 fr.

13, 27.

Banque

30.000 fr.

100 fr.

91.

Internationale,

à Luxembourg.

Bech-Zittig

3 % 1896

1.4.1955

100 fr.

22, 26, 55, 83.

id.

12.000 fr.

101.

Bascharage

3 % 1918

1.5.1955

500 fr.

17, 18, 99, 116,

id.

150.000 fr.

196, 212, 240,

263.

Manternach

3 1 2 % 1900

1.5.1955

100 fr.

20, 66, 72, 87.

id.

10.000 fr.

Hassel

4 % 1951

1.4.1955

1.000 fr.

47, 93, 100, 113,

Banque Générale

Syren

117, 132, 204,

du Luxembourg,

Weiler-la-Tour

218, 233, 235,

258, 274, 304,

323, 365, 393,

434, 455, 461,

474, 495, 527,

544, 568, 602,

665, 720, 764,

789, 844, 849,

885, 959, 962,

977, 986, 1002,

1014, 1050, 1075,

1082, 1089, 1128,

1153, 1194, 1204,

1209, 1263, 1330,

1351, 1374, 1417,

1473, 1481, 1497,

1518, 1588, 1593,

1610, 1634.

Rumelange

4% 1935

1 .4.1955

1.250 fr.

8, 65, 68, 95, 112,

Banquier Victor

1.100.000 fr.

127, 133, 146,

Steinmetzer,

153, 182, 219,

Luxembourg-Gare

236, 241, 242,

21, rue Joseph Junck

255, 256, 257,

331, 414, 422,

426, 441, 467,

476, 503, 509,

546, 597, 668,

677, 680, 698,

700, 707, 712,

715, 717, 735,

736, 737, 742,

757, 767, 768,

791, 796, 809,

826, 844, 855,

939, 947, 987,

1020, 1035, 1075.

2 avril 1955.

1 2_

2 _

2 _

2 _

Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´avril 1955.

Fièvre

M

typhoïde

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

M

Diphtérie

D

M 13

Coqueluche

D

M

Scarlatine

D

M

Variole

D

Affections

M

puerpérales

D

Méningite

M

infectieuse

D

M

Dysenterie

D

Encéphalite

M

léthargique

D

Tuberculose

M

pulmonaire

D

Tuberculose

M

autres organes

D

M 26

Rougeole

D

Poliomyélite

M

antérieure aiguë

D

M

Trachome

D

Blennorrhagie

M 2

Syphilis

M

Primo-infections

M 3



Avis.  Administrations communales.

Par arrêté grand-ducal du 21 mai 1955 le sieur Pierre Schons,

ouvrier d´usine à Differdange, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Differdange.

24 mai 1955.

Avis.  Administrations communales.

Par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 Monsieur Marcel

Junck, chef de fabrication à l´Usine à Gaz de la Ville de Luxembourg, demeurant à Helmsange, a été nommé

aux fonctions de bourgmestre de la commune de Walferdange.  24 mai 1955.

Avis.

Association Agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

l´association agricole dite « Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.)»

de Bettange/Mess a déposé au secrétariat communal de Dippach l´un des doubles de l´acte de constitution

sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des admi-

nistrateurs et des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveil-

lance.

25 mai 1955.

Avis.

Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

les associations dites

« Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.)» d´Ell

« Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A. II) » d´Ell

ont déposé au secrétariat communal d´Ell l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment

enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes

nanties de la signature sociale.

25 mai 1955.

Avis.

Association agricole.

Mise en liquidation.

Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal

du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Laiterie de Consdorf » a déposé au secrétariat communal

de Consdorf, une déclaration concernant sa mise en liquidation.

25 mai 1955.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.â r.l., Luxembourg.



























L´élection se fera au scrutin de liste suivant

teurs des caisses de maladie régies par le Code

les règles de la représentation proportionnelle, sépa-

des assurances sociales.

rément pour et par chaque groupe, assurés et

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

employeurs.

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Elle aura lieu par correspondance dans les caisses

Nassau, etc., etc., etc. ;

régionales et aux urnes dans les caisses d´entreprise.

Vu les articles 27,50 à 56 et 309 du Code des

Toutefois les bénéficiaires de pensions qui re-

assurances sociales ;

lèvent de ces dernières voteront par correspon-

Notre Conseil d´Etat entendu ;

dance ; il en est de même de travailleurs atteints

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de

d´incapacité de travail.

la Sécurité sociale et après délibération du Gouver-

Le forfait sera de 3,50 francs par journée

de service militaire de tout assuré dont les ayants

Palais de Luxembourg, le 28 mai 1955.

droit remplissent les conditions prévues par l´ar-

Charlotte.

ticle 2 du Code des assurances sociales ou fixées

statutairement

par application de l´article 15 du

Le Ministre du Travail

même Code.

et de la Sécurité sociale,

La computation des journées de service militaire

Nicolas Biever.

a pour point de départ, soit le jour de l´incorporation,

soit le jour où l´appelé, le rappelé ou le militaire des

Le Ministre des Finances,

cadres de réserve devient soutien. Elle a pour terme

Ministre de la Force Armée,

de clôture le jour du congédiement au foyer ou le

Pierre Werner.

Arrêté grand-ducal

du 7 juin 1955

concernant

Au centre, la mention « Vingt Francs » ;

l´émission d´un nouveau billet de 20 francs.

Dans l´angle supérieur,

à droite, et dans l´angle

gauche inférieur, la valeur en chiffres ; dans les deux

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

autres angles, le numéro du billet précédé d´une

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

lettre.

Nassau, etc., etc., etc. ;

Sous la valeur en lettres, la griffe du Ministre

Vu les articles 1er et 7 de l´arrêté grand-ducal du

des Finances et celle du Directeur de la Caisse

14 octobre 1944 concernant l´échange monétaire ;

d´Epargne de l´Etat en sa qualité de Préposé de

Vu l´article 276 du Budget des dépenses de 1954

la Caisse Générale de l´Etat.

prévoyant l´émission de billets ;

La face opposée porte

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

Une vue sur la vallée de la Moselle et le village de

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

Ehnen au milieu de son vignoble;

y a urgence ;

Au-dessus, la mention « Grand-Duché de Luxem-

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

bourg » ;

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Dans les quatre angles, la valeur en chiffres.

Avons arrêté et arrêtons

Ce billet est destiné à remplacer le billet

Les caisses publiques

accepteront ces

Vu les articles 1er et 7 de l´arrêté grand-ducal du

billets en paiement ou en échange jusqu´au 31 dé-

14 octobre 1944 concernant l´échange monétaire ;

cembre 1955.

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Une expédition du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, est transmise aux membres pré-

nommés pour leur servir de titre et aux autres membres de la Commission pour information.

Luxembourg, le 26 mai 1955.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté du 27 mai 1955 concernant la répartition du

d´après les bases fixées par l´art. 74 de la loi pré-

fonds communal pour 1955.

rappelée, réglant le mode de répartition du fonds

Le Ministre de l´Intérieur,

communal.

Vu l´article 466 du budget des dépenses de l´exer-

Le tableau de répartition, publié au

cice 1955 ;

Mémorial du 26 mai 1954, pages 870

886 à la suite

Vu les articles 72 et suivants de la loi du 26 no-

de l´arrêté ministériel du 7 mai 1954, portant sur

vembre 1927, concernant l´impôt général sur le

ladite répartition pour l´exercice 1954, reste valable

revenu ;

pour l´année 1955.

Arrête

Le tableau de répartition, publié au

Vu les articles 9 et 10 de la loi du 19 juin 1929,

Mémorial N° 28 du 26 mai 1954, pages 860869, à

disposant que, à partir de l´exercice 1929, le fonds

la suite de l´arrêté ministériel du 7 mai 1954 portant

communal sera augmenté de deux millions et

sur ladite répartition pour l´exercice 1954, reste

déterminant le mode d´après lequel cette fraction

valable pour l´année 1955.

du fonds communal est à répartir ;

Vu l´article 466 du budget des dépenses de l´exer-

Il sera procédé aux élections tous les

nement en Conseil ;

quatre ans aux dates à fixer par arrêté du Ministre

Avons arrêté et arrêtons

du Travail et de la Sécurité sociale, à publier au

Mémorial.

Titre Ier . 

Des délégations.

Conditions d´électorat .

Composition.

Le paiement se fera à l´expiration de

assurances sociales aux ayants droit des assurés

chaque semestre sur état à présenter par les caisses

appelés ou rappelés au service obligatoire dans

en cause à l´Administration militaire.

l´Armée luxembourgeoise, ainsi que des assurés des

cadres de réserve pendant les périodes de service

Notre Ministre des Finances est chargé

dominante est le bleu ; il est imprimé sur papier

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré

dont le filigrane présente Notre effigie.

au Mémorial.

La face porte

Palais de Luxembourg, le 7 juin 1955.

Du côté droit, Notre effigie ;

Charlotte.

Au-dessus, la mention « Grand-Duché de Luxem-

Le Ministre des Finances,

bourg » ;

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 7 juin 1955 relatif au retrait

1944 concernant

l´échange monétaire cesseront

de la circulation de billets de 20 francs.

d´avoir cours légal à partir du 1er octobre 1955.

Le Ministre des Finances,

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Arrête

Luxembourg, le 7 juin 1955.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

cice 1955 ;

Luxembourg, le 27 mai 1955.

Arrête

Sont électeurs et éligibles les assurés visés

Nos Ministres du Travail et de la Sécurité

volontaire se fera forfaitairement conformément

sociale, des Finances et de la Force Armée sont

aux dispositions du présent arrêté.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´excé-

cution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les employeurs sont tenus de fournir

suivant qu´il s´agira de l´un ou l´autre de ces groupes.

dans les quinze jours de la publication de la date

Elle devra être accompagnée

des élections, sur les formulaires leur adressés par

1° d´une attestation délivrée à chaque candidat

les caisses, les noms, prénoms, date de naissance,

par le comité-directeur de la caisse, attestant qu´il

nationalité et adresse des assurés qu´ils occupent,

est électeur et dans quel groupe, ou de la décision

sous peine de l´amende d´ordre prévue par l´article

du président du Conseil arbitral en tenant lieu ;

309 du Code des assurances sociales.

2° d´une déclaration signée par les candidats et

Les organismes débiteurs de pensions ou de

attestant qu´ils acceptent la candidature dans ce

rentes fourniront dans le même délai les indications

groupe.

dont il s´agit en ce qui concerne les bénéficiaires de

La liste indique le groupe auquel appartiennent

pensions et de rentes.

les candidats, leurs noms, prénoms, professions et

Les personnes morales indiqueront les nom, pré-

domiciles, ainsi que les électeurs qui les présentent.

noms et qualité du fondé de procuration qui les

Pour les assurés il y a lieu d´indiquer également le

représentera conformément à l´alinéa final de

nom de l´employeur. Les personnes morales figu-

l´article qui précède.

reront par leurs représentants portés sous cette

qualité visée par l´article 4.

Les listes des électeurs sont établies par

Toute liste peut comprendre un nombre de can-

le comité-directeur de chaque caisse sur la base des

didats égal au double du nombre des délégués

données fournies conformément à l´article qui pré-

effectifs à élire.

cède et de celles qui sont à la disposition de la

Chaque liste sera déposée par un mandataire

caisse ; elles sont arrêtées le trentième jour après

désigné parmi ceux qui la présentent conformément

la publication de la date des élections.

à l´alinéa 3.

Les listes sont déposées au siège principal

Lors du dépôt de la liste le mandataire peut dé-

de la caisse. Toute personne inscrite sur une liste

signer un témoin et un témoin suppléant pour assis-

ou devant y être inscrite, est autorisée à prendre

ter aux opérations du bureau électoral afférent.

inspection de cette liste pendant les six jours qui en

S´il y a des bureaux auxiliaires, un témoin et un

suivent la clôture. Elle pourra en demander la

témoin suppléant pourront être désignés pour chaque

rectification par requête circonstanciée et motivée

bureau.

au président du Conseil arbitral des assurances

La présentation des candidats se fera,

à partir du 46e jour suivant la publication de la

séparément pour les employeurs et les assurés,

date des élections à l´inspection des électeurs au

sous forme de listes à remettre au comité-directeur

siège principal de la caisse.

de la caisse, au plus tard le 45e jour suivant la publi-

cation de la date des élections. Passé ce délai, les

Nul ne peut figurer comme candidat,

sociales à déposer au siège dudit Conseil dans les

témoin ou présentant une liste, s´il n´est porté sur

trois jours qui suivent la clôture des listes.

les listes électorales ou s´il est au service de la caisse.

Le président du Conseil arbitral statuera dans

Nul ne peut figurer comme candidat sur plus

les cinq jours après l´expiration de ce délai.

d´une liste, sous peine de nullité de ses différentes

Sa décision sera définitive.

candidatures.

Aucune réclamation concernant l´établissement

des listes électorales ne sera recevable après les

Le président du comité-directeur ou son

délais fixés par l´alinéa 1er.

délégué vérifiera, arrêtera et enregistrera les listes

Candidatures.

de candidats ; il les munira de numéros d´ordre,

correspondant à leur présentation et les déposera

Les réclamations entre les candidatures

candidatures ne seront plus recevables.

seront à adresser dans les trois jours subséquents

au président du Conseil arbitral des assurances

Bulletins de vote.

sociales qui y statuera définitivement dans les

Lorsque le nombre des candidats dans

candidats et indiquera le nombre des voix dont dis-

un groupe ne dépasse pas celui des délégués effectifs

pose l´électeur.

à élire dans ce groupe, ils seront proclamés élus

Les bulletins seront uniformes pour tous les

par le comité-directeur de la caisse.

électeurs d´un même groupe.

Lorsque

le nombre ne dépasse pas celui des délé-

Chaque liste sera surmontée d´une case réservée

gués effectifs et suppléants à élire dans un groupe,

au vote, deux autres cases se trouvant à la suite

à condition que dans ce cas tous les candidats aient

des nom et prénoms de chaque candidat. La case de

été présentés sur une même liste, ils seront proclamés

tête sera noire et présentera au milieu un cercle

élus effectifs ou suppléants dans l´ordre de leur

de la couleur du papier.

présentation sur la liste.

Les bulletins de vote devront porter au verso

Il sera tenu compte de l´article 26 du présent

l´estampille de la caisse.

arrêté.

Droits de vote.

Il est dressé procès-verbal qui sera affiché au

Le bureau électoral se composera d´un

qu´il y a de délégués effectifs à élire dans son groupe.

président et de deux scrutateurs.

Il y aura un

Les employeurs qui, le jour de la clôture des listes,

bureau électoral séparé pour les patrons et les

ont occupé au moins 20 assurés, disposeront pour

assurés.

chaque délégué effectif à élire dans leur groupe d´un

Des bureaux auxiliaires pourront être installés

suffrage supplémentaire à raison de chaque ving-

par le comité-directeur pour les opérations prévues

taine d´affiliés qu´ils occupent.

à l´article 20 du présent arrêté.

L´électeur pourra inscrire une croix dans chacune

Seront présidents des bureaux principaux le

des cases placées derrière le nom des candidats

président et le vice-président du comité-directeur,

jusqu´à concurrence du nombre des délégués effec-

chacun pour le bureau du groupe auquel il appartient

tifs à élire dans son groupe. Chaque croix (+ou x )

ou, à leur défaut, les membres les plus âgés du

inscrite dans l´une des deux cases réservées derrière

comité-directeur dans l´ordre de leur âge.

les noms des candidats vaut un suffrage.

Les scrutateurs seront désignés par le président

L´électeur qui noircira au crayon le cercle de la

du bureau principal parmi les personnes inscrites

case placée en tête d´une liste, attribuera à cette

sur les listes électorales du groupe dont il s´agit.

liste autant de suffrages qu´il y a de délégués effec-

La même disposition s´appliquera aux présidents

tifs à élire, sans que toutefois le nombre de suffrages

et membres des bureaux auxiliaires.

excède le nombre de candidats portés sur la liste.

Les bureaux pourront se faire assister par un se-

L´électeur qui, après avoir noirci le cercle en tête

crétaire choisi parmi les électeurs ou les employés

d´une liste, disposera encore de suffrages, pourra

de la caisse.

épuiser son droit de vote en attribuant un suffrage

Aucun candidat ne pourra faire partie d´un

nominatif par candidat à des candidats de la même

bureau électoral. Lorsqu´un bureau ne pourra être

liste, et deux suffrages nominatifs par candidat à

régulièrement présidé conformément à l´alinéa 3,

des candidats d´autres listes.

il sera présidé par une personne déléguée par l´auto-

L´électeur qui aurait détérioré son bulletin, pourra

rité de surveillance.

en obtenir un autre du président du bureau élec-

L´indemnisation des membres et des secrétaires

toral contre remise du premier qui sera détruit ;

sera fixée par le Ministre du Travail et de la Sécurité

acte en sera pris au procès-verbal. Il en sera de

sociale.

même pour l´enveloppe prévue à l´article 16.

Vote par correspondance

Cette enveloppe ne pourra être ouverte qu´en

Le comité-directeur établira la formule

cinq jours après expiration de ce délai.

du bulletin de vote, qui reproduira les numéros

Dispense d´élection.

d´ordre des listes ainsi que les noms et prénoms des

Le droit de vote est exercé personnelle-

siège de la caisse.

ment.

Bureau électoral .

Chaque électeur disposera d´autant de suffrages

Le 10e jour au plus tard avant l´élection

présence du bureau régulièrement constitué.

Le

la caisse transmettra aux électeurs, par lettre

nombre des bulletins sera vérifié immédiatement,

recommandée à la poste, les bulletins de vote avec

et le résultat de la vérification indiqué au procès-

une notice contenant les instructions pour les

verbal.

élections.

Le scrutin devra être ouvert pendant un nombre

Les employeurs disposant de suffrages supplé-

d´heures suffisant pour permettre normalement à

mentaires recevront sous le même pli le nombre de

tous les électeurs d´exercer leur droit de vote. Les

bulletins correspondant.

heures d´ouverture seront fixées par l´autorité de

Les réclamations pour défaut d´envoi d´un bulletin

surveillance, le comité-directeur entendu. Elles

de vote devront être présentées à la caisse au plus

seront affichées par l´employeur aux endroits des

tard le 5e jour avant l´élection.

publications ordinaires de ses avis au personnel.

Les électeurs appelés aux urnes qui se trouveront

Les noms des électeurs qui se présentent pour

dans l´impossibilité de s´y rendre pour cause d´inca-

voter seront pointés sur la liste électorale ; l´élec-

pacité de travail, obtiendront leur bulletin suivant

teur recevra, ensuite, des mains du président un

le mode ci-dessus prévu à condition que leur de-

bulletin de vote plié en quatre, à angle droit,

mande parvienne à la caisse par écrit trois jours au

l´estampille de la caisse à l´extérieur, et se rendra

moins avant le scrutin.

dans un compartiment isolé pour le remplir.

Les électeurs des caisses régionales résidant à

Après avoir exprimé son vote, l´électeur montrera

l´étranger recevront leur bulletin contre récépissé

au président le bulletin dûment replié et le déposera

aux guichets de la caisse ou, sur leur demande, par

dans l´urne ; le secrétaire prendra note du dépôt.

l´intermédiaire du patron.

Les électeurs admis au vote par correspondance

Les bulletins de vote seront pliés en quatre, à

conformément à l´alinéa final de l´article 2 pourront

voter à l´urne en se servant du bulletin qui leur a

angle droit ; ils seront placés dans une enveloppe

portant l´adresse de l´électeur et contresignée par

été adressé par la poste. Dans ce cas le vote devra

le secrétaire du bureau électoral. A l´envoi il sera

être exercé au bureau principal.

joint une enveloppe portant l´adresse du président

Il en sera pris note par le secrétaire.

du bureau électoral, la mention de la franchise

postale et, sous cette mention, un espace réservé

Dépouillement des bulletins.

pour l´apposition de la signature de l´électeur. Les

La veille du jour fixé pour le scrutin, le

un nombre de bulletins supérieur à celui admis par

président du comité-directeur ou son délégué fera

l´article 15, le vote sera considéré comme nul et les

remettre aux présidents des bureaux électoraux,

bulletins afférents détruits avec les enveloppes sans

sous enveloppe, les bulletins de vote.

avoir été dépliés.

Dans les caisses régionales, le jour du

enveloppes porteront le numéro d´inscription de

scrutin le président remettra au bureau principal

l´électeur sur la liste électorale.

les enveloppes qu´il a reçues. Aucune enveloppe

ne sera admise après cette opération, à moins qu´elle

Après avoir examiné son vote, l´électeur repliera

le bulletin en quatre, à angle droit, l´estampille de

n´ait été remise à la poste l´avant-veille du jour de

la caisse à l´extérieur, le placera dans l´enveloppe

l´élection.

portant l´adresse du président du bureau électoral,

Les noms des votants seront pointés par le secré-

signera lisiblement sous la mention de la franchise

taire sur la liste électorale. Le nombre des votants

postale, fermera l´enveloppe et la remettra à la

sera inscrit au procès-verbal. Après cette opération

poste, sous pli recommandé, dans un délai suffisant

aucune enveloppe ne sera plus admise quelle que

pour qu´elle puisse parvenir dans les conditions

soit la date de la remise à la poste. Il sera ensuite

fixées à l´article 18.

procédé à l´ouverture des enveloppes. Les bulletins

en seront retirés et introduits dans les urnes, sans

Vote à l´urne.

avoir été dépliés. Lorsqu´une enveloppe contient

Dans les caisses d´entreprise

il sera

Après que les bulletins auront été mêlés

Lorsque le nombre des délégués élus à la suite

dans les urnes, ils en seront retirés et, le cas échéant,

de cette répartition restera inférieur à celui des

distribués entre le bureau principal et les bureaux

délégués effectifs à élire, on divisera le nombre des

auxiliaires dans les nombres inscrits au procès-

suffrages de chaque liste par le nombre de sièges

verbal ; ils seront dépliés par l´un des scrutateurs,

qu´elle aura déjà obtenus, augmenté de 1 ; le siège

soumis à l´inspection du bureau et remis au prési-

sera attribué à la liste qui obtient le quotient le plus

dent qui énonce nominativement les suffrages.

élevé. On répétera le même procédé s´il reste encore

des

sièges disponibles.

Les scrutateurs font le recensement et en tiennent

En cas d´égalité, le siège disponible sera attribué

note séparément. Ces notes seront paraphées par

à la liste qui aura recueilli le plus de suffrages.

le président du bureau de recensement et annexées

Les opérations de calcul seront à faire par un

au procès-verbal.

scrutateur et le secrétaire sous le contrôle du bureau.

Les bulletins ayant donné lieu à contestation

dans les bureaux auxiliaires sont renvoyés au bureau

Est nul

Le bureau principal arrête le nombre

tion qui précède, n´auront pas été proclamés élus,

des bulletins nuls et des bulletins valables et les

seront appelés, lors de chaque vacance, dans l´ordre

fait inscrire au procès-verbal. Il en sera de même

des voix qu´ils auront obtenues, aux mandats deve-

pour les suffrages de liste et les suffrages nominatifs.

nus disponibles dans les limites de cette disposition.

Les suffrages donnés à une liste en tota-

Lorsque des sièges attribués à une liste confor-

lité (suffrages de liste) ou aux candidats indivi-

mément à l´article 24 restent vacants par applica-

duellement (suffrages nominatifs) comptent à la

tion de l´alinéa 1er du présent article, ils seront

liste pour le calcul de la répartition proportionnelle

dévolus aux autres listes du même groupe suivant

des sièges entre les listes.

la méthode prévue aux alinéas 2 et 3 de l´article 24.

Le nombre total des suffrages valables des listes

Chaque liste recevra à la répartition

procédé conformément à l´article qui précède pour

autant de sièges que le nombre électoral sera con-

les votes reçus par correspondance, après la clôture

tenu de fois dans le nombre des suffrages qu´elle

du scrutin aux urnes.

aura recueillis.

Les sièges seront attribués, dans chaque

principal pour décision.

liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand

Lorsque les opérations qui précèdent ne peuvent

nombre de suffrages nominatifs.

se poursuivre sans interruption, les bulletins seront

En cas d´égalité, les candidats seront élus dans

gardés par les présidents sous enveloppes scellées.

l´ordre de leur inscription sur la liste.

Dans les caisses régionales de Luxem-

bourg et de Diekirch aucune liste des assurés n´aura

1° tout bulletin qui n´aurait pas été remis par

plus de six élus, aucune liste des employeurs plus

le président ;

de trois élus résidant dans le même canton, les

2° tout bulletin qui

cantons de Diekirch et de Vianden étant pris pour

a) ne contient l´expression d´aucun suffrage ;

un seul ; dans la caisse régionale de Grevenmacher

b) contient plus de suffrages qu´il y a de membres

aucune liste des assurés n´aura plus de sept élus,

à élire ;

aucune liste des employeurs plus de quatre élus

c) porte une marque quelconque ;

résidant dans le même canton. Pour les élus rési-

d) fait connaître le votant.

dant hors de la circonscription, il sera tenu compte du

lieu d´occupation.

Attribution des sièges.

Les candidats qui, par application de la disposi-

Les noms des délégués effectifs élus seront

sera divisé par le nombre des délégués effectifs à

proclamés par le président du bureau électoral

élire augmenté de 1. Est appelé « nombre électoral »

principal dès que le résultat de l´élection sera connu.

le nombre entier immédiatement supérieur au

Il en sera de même des noms des délégués sup-

quotient ainsi obtenu.

pléants qui seront proclamés pour chaque liste au

même nombre que les délégués effectifs de la liste,

Travail et de la Sécurité sociale qui décidera défini-

dans l´ordre des voix que chacun aura obtenues.

tivement.

Il sera tenu compte de l´alinéa final de l´article

Suivant les circonstances il y aura lieu à annu-

qui précède.

lation des élections dans leur ensemble ou à revision

Sera de même proclamé le nombre de suffrages

de leur résultat.

nominatifs obtenus par chacun des autres candidats

Titre II. Du

comité-directeur.

dans l´ordre des suffrages obtenus. Ils acquerront

rang de suppléant au fur et à mesure qu´il y aura

Le procès-verbal des opérations qui pré-

Sont

applicables aux élections des comités-

cèdent sera dressé et signé séance tenante et con-

servé dans les archives de la caisse. Expédition en

directeurs les articles 2

alinéa 1er, 4 alinéa final, 8,

sera transmise, le lendemain au plus tard de sa

9, 10, 11, 12 alinéas 1, 2 et 4, 13, 14, 15 alinéas

signature, au Ministre du Travail et de la Sécurité

1, 2, 4, 5, 6 et 7, 17 alinéas 1, 2, 4 et 5, 20, 21, 22,

sociale. Les bulletins seront tenus à la disposition

23, 24, 25, 27 alinéas 1, 2 et 4, 28 et 29, sauf que

du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

les dates prévues aux articles 8 et 10 sont avancées

jusqu´au surlendemain de l´expiration du délai

respectivement aux 20 e et 21e jours suivant la

publication de la date de l´élection.

prévu pour les réclamations, dans des contenants

scellés par le président. Ils pourront être détruits

Toutes les contestations qui surgiront

aura à donner sa démission comme membre de la

au sein du bureau électoral au cours du dépouille-

délégation.

ment des bulletins ou de l´attribution des sièges

Titre III. 

Dispositions finales.

ou qui auront été soulevées par les témoins, seront

Les comités-directeurs seront renouvelés

lieu de compléter le nombre de ceux-ci.

après l´élection des délégations, à la date à fixer

conformément à l´article 3.

Les fonctions de membre du comité-

dans la suite.

directeur sont incompatibles avec celles de membre

Contestations.

de la délégation ; en cas d´élection au comité, l´élu

Les frais des élections sont considérés

toisées à la majorité des voix, celle du président

comme frais administratifs.

étant prépondérante en cas de parité.

Les contestations surgies dans un bureau auxi-

Notre Ministre du Travail et de la

liaire seront renvoyées au bureau principal.

Sécurité sociale est chargé de l´exécution du pré-

Ces contestations et décisions seront relatées

sent arrêté qui sera publié au Mémorial.

succinctement au procès-verbal.

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1955.

La validité de l´élection peut être contestée par

Charlotte.

les candidats dans les 8 jours après la proclamation

du résultat.

Le Ministre du Travail

Les recours motivés seront à adresser par écrit,

et de la Sécurité sociale,

sous pli recommandé à la poste, au Ministre du

Nicolas Biever.

Arrête grand-ducal du 28 mai 1955 concernant le

Vu l´article 20, alinéas 4 et 5 du Code des assu-

remboursement des secours de famille accordés

rances sociales ;

par les caisses de maladie pendant les périodes

Vu les avis des comités-directeurs des caisses de

de service militaire des assurés pris en exécution

maladie régionales et d´entreprise ;

de l´article 20 du Code des assurances sociales.

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Sécurité sociale, des Finances et de la Force Armée,

Nassau, etc., etc., etc. ;

et après délibéra tion du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

jour de la perte de qualité de soutien, si celle-ci