Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 concernant la réglementation et la signalisation routières au carrefour à sens giratoire sur la RN 1 au lieu-dit «Potaschberg».

Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 concernant la réglementation et la signalisation routières au

carrefour à sens giratoire sur la RN 1 au lieu-dit «Potaschberg».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a

été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel

qu’il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Au carrefour à sens giratoire, aménagé au P.K. 24,211 sur la RN 1 au lieu-dit: «Potaschberg» la circulation

est réglée comme suit

Les véhicules circulant sur les 4 tron•ons de routes donnant accès au giratoire doivent céder le passage aux véhicules

circulant dans l’anneau du giratoire.

Cette prescription est indiquée par le signal B,1.

Dans le présent règlement le terme «station» désigne toute station radioélectrique non publique utilisée

pour la télécommande dans les bandes de fréquences précisées à l’article 2.

Les dispositions sub a) de l’article 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux Conseil-

lers qui sont adjoints au Gouvernement sont remplacées comme suit

«a) les Administrateurs Généraux, au nombre de six».

Dans le présent règlement le terme

«station» désigne toute station radioélectrique non publique utilisée pour la radiotéléphonie dans la bande de 26.960 à

27.410 kHz, bande connue sous le nom de «citizen band - CB»;

«canal» désigne le spectre de fréquence dont le centre concide avec une fréquence assignée à la station et dont la

largeur est égale à la largeur maximale de la bande de fréquence occupée par l’émission augmentée du double de la valeur

absolue de la tolérance de fréquence.

Le règlement grand-ducal du 8 février 1991 déterminant les critères de promotion dans les classes du cycle

inférieur, du cycle moyen, régime technique et du cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique est modifié

comme suit

1. La troisième phrase de l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 3 est remplacée comme suit

«Dans le cycle moyen, il règle le passage du régime technique vers le régime de la formation de technicien et le

passage du régime de la formation de technicien vers le régime professionnel dans le même domaine de forma-

tion».

2. Le paragraphe 2 de l’article 8 est modifié comme suit

«2. Pour l’élève d’une classe d’un lycée technique du pays qui souhaite effectuer un changement de voie de forma-

tion non prévu au tableau annexé sous I ou qui souhaite changer de division ou de section, le conseil de classe peut,

après examen du dossier, prendre une décision d’admission conditionnelle ou imposer des épreuves supplémen-

taires à l’élève. Pour l’élève admis conditionnellement, le conseil de classe prend une décision définitive au plus tard

à la fin du premier trimestre ou semestre en tenant compte de ses progrès scolaires.»

2. L’article 13 est remplacé comme suit

«Art. 13. Admission au cycle supérieur.

1. Les élèves qui ont réussi une classe de onzième dans une division et une section déterminée du cycle moyen

selon les critères A sont admissibles dans la division et section correspondante du cycle supérieur.

2. Les élèves qui ont réussi une classe de troisième de l’enseignement secondaire sont admissibles en classe de

douzième du régime technique, division administrative et commerciale, division technique générale et division des

formations aux professions de santé et aux professions sociales.

3. Les élèves qui n’ont pas réussi une classe de troisième de l’enseignement secondaire sont admissibles.

– en classe de douzième, division technique générale, s’ils ont obtenu une moyenne annuelle pondérée égale ou

supérieure à 30 points et des notes annuelles égales ou supérieures à 25 points en mathématique, chimie et

physique;

– en classe de douzième division administrative et division de la formation aux professions de santé et aux profes-

sions sociales, s’ils ont obtenu une moyenne annuelle pondérée égale ou supérieure à 30 points et des notes

annuelles égales ou supérieures à 25 points en mathématique et dans deux langues. Si la limite des 25 points n’a pas

été atteinte dans une des branches susvisées, une admission conditionnelle peut être décidée par le directeur du

lycée technique sur la vue de l’ensemble des résultats scolaires.

4. Les élèves détenteurs d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle d’une section déterminée sont

admissibles en classe de douzième du régime de la formation de technicien dans la division et section correspon-

dante.»

3. L'article 14 est remplacé comme suit

«Art. 14. Passage du régime technique vers le régime de la formation de technicien et passage du régime de la

formation de technicien vers le régime professionnel.

L'élève admis dans une classe de onzième ou de douzième du régime de la formation de technicien ou du régime

professionnel selon le système de promotion B est tenu de compléter au cours du premier semestre les connais-

sances qui lui font défaut dans certaines branches professionnelles.

Les lycées techniques peuvent organiser des cours d’appui pour aider les élèves à réussir le transfert.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi

du 14 février 1995 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques.

Le présent règlement s’applique aux bandes de fréquences autorisées par le Règlement des radiocommunica-

tions de l’Union Internationale des Télécommunications pour les applications industrielles, scientifiques et médicales

«ISM». Ces bandes sont délimitées comme suit

13,553 - 13,567 MHz;

26,957 - 27,283 MHz;

40,66 - 40,70 MHz;

433,05 - 434,79 MHz.

Il s’applique également à la bande de fréquence délimitée comme suit: 35,005 - 35,205 MHz.

L’utilisation de la bande de fréquences 35,005 à 35,205 MHz est réservée exclusivement à la télécommande de

modèles réduits d’aéronefs.

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémo-

rial.

Château de Berg, le 2 mai 1995.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 15 mai 1995 régissant les conditions d’établissement et d’utilisation des stations

radioélectriques non publiques pour la radiotéléphonie dans la bande de 26.960 à 27.410 kHz («Citizen

Band»)

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-

Duché;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi,

le 6 novembre 1982, ainsi que de ses annexes;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les équipements multicanaux doivent être con•us seulement pour les canaux autorisés. Des précautions

doivent être prises pour éviter que l’utilisateur n’utilise plus de fréquences que prévu, c’est-à-dire que la conception

physique et électrique du système de commutation des canaux ne devra pas permettre une utilisation autre que celle des

canaux autorisés.

Si, pour déterminer la fréquence d’émission, l’équipement utilise un synthétiseur et/ou un système en boucle à blocage

de phase (PLL), des codes d’entrée arbitrairement choisis ne doivent permettre que l’accès aux canaux autorisés. En

plus, l’équipement ne doit pas permettre de se servir de l’émetteur quand il n’y a pas de synchronisation. Pour générer la

fréquence d’émission l’équipement ne doit utiliser qu’un seul cristal.

Dans le cas de systèmes PLL ou synthétiseur, ce cristal constitue également le cristal de référence.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de l’année scolaire 1994/95.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémo-

rial.

Château de Berg, le 20 avril 1995.

Jean

Pour le Ministre desTravaux Publics,

Le Secrétaire d’Etat,

GeorgesWohlfart

Règlement grand-ducal du 28 avril 1995 régissant les conditions d’établissement et d’utilisation des stations

radioélectriques pour la télécommande.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-

Duché;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi,

le 6 novembre 1982, ainsi que de ses annexes;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Tous les équipements d’une station doivent être conformes aux spécifications du présent règlement.

Une station non conforme à ces dispositions ne peut plus être exploitée jusqu’à ce que cette conformité ait été réta-

blie.

La largeur des canaux est de 10 kHz.

Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de I’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Education nationale

Château de Berg, le 17 mai 1995.

et de la Formation professionnelle.

Jean

Erna Hennicot-Schoepges

Loi du 24 mai 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Répu-

blique Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Pékin, le 12 mars 1994.

Nous JEAN. par la grâce de Dieu. Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de ta Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1995 et celle du Conseil d’Etat du 13 avril 1995 portant qu’il n’y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La puissance apparente rayonnée d’une station ne doit pas dépasser 2 W. L’équipement devra être con§u de

telle fa•on qu’une augmentation de puissance de sortie ne puisse être facilement obtenue par un utilisateur qui essayerait

de la modifier.

Les canaux sont dénommés comme suit

canal 1

26.965kHz

canal11

27.085kHz

canal 2

26.975kHz

canal12

27.105kHz

canal 3

26.985kHz

canal13

27.115kHz

canal 4

27.005kHz

canal14

27.125kHz

canal 5

27.015kHz

canal15

27.135kHz

canal 6

27.025kHz

canal16

27.155kHz

canal 7

27.035kHz

canal17

27.165kHz

canal 8

27.055kHz

canal18

27.175kHz

canal 9

27.065kHz

canal19

27.185kHz

canal10

27.075kHz

canal20

27.205kHz

canal21

27.215kHz

canal31

27.315kHz

canal22

27.225kHz

canal32

27.325kHz

canal23

27.255kHz

canal33

27.335kHz

canal24

27.235kHz

canal34

27.345kHz

canal25

27.245kHz

canal35

27.355kHz

canal26

27.265kHz

canal36

27.365kHz

canal27

27.275kHz

canal37

27.375kHz

canal28

27.285kHz

canal38

27.385kHz

canal29

27.295kHz

canal39

27.395kHz

canal30

27.305kHz

canal40

27.405kHz

L’établissement et l’utilisation de tout amplificateur supplémentaire à la station agréée sont interdits.

Tous les équipements d’une station doivent être conformes aux spécifications du présent règlement.

Tous les types d’antennes sont autorisés, à condition que la puissance apparente rayonnée ne dépasse, dans

aucune direction, celle spécifiée à l’article 4.

L’accès aux commandes et aux prises d’entrée et de sortie des équipements doit être aisé.

Si l’émetteur est en fonctionnement, la puissance des rayonnements non désirés ne doit pas dépasser 4 nano-

watt à l’extérieur des bandes de fréquences spécifiées à l’article 2.

La puissance des rayonnements non désirés dans les autres bandes de fréquences ne doit pas dépasser 0,25 microwatt

sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 1 microwatt sur une fréquence quelconque au-dessus de 1000

MHz. En position d’attente de l’émetteur la puissance de tous rayonnements non essentiels ne doit pas dépasser 2 nano-

watt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 20 nanowatt sur une fréquence quelconque au-dessus de

1000 MHz.

La puissance de tout rayonnement parasite du récepteur ne doit pas dépasser 2 nanowatt sur une fréquence quel-

conque en dessous de 1000 MHz et 20 nanowatt sur une fréquence quelconque au-dessus de 1000 MHz.

Seules les modulations de fréquence ou de phase sont autorisées (F3E/G3E).

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l’article 2 de la loi

modifiée du l9 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché.

Une communication entre deux ou plusieurs stations ne peut se faire, aussi bien en émission qu’en réception,

que sur un seul et même canal.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la publication au Mémorial.

Les taxes des stations radioélectriques auxquelles il s’applique ne sont plus dues à partir de l’année 1995.

La puissance de l’onde porteuse de l’émetteur ainsi que la puissance apparente rayonnée d’un équipement

pourvu d’une antenne incorporée ne doit pas dépasser 4 W. L’équipement devra être con•u de telle fa•on qu’une

augmentation de puissance de sortie ne puisse être facilement obtenue par un utilisateur qui essayerait de la modifier.

Notre ministre des Communications et notre ministre de la Justice sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 28 avril 1995.

Jean

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Arrêté grand-ducal du 2 mai 1995 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux

Conseillers qui sont adjoints au Gouvernement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 76, alinéa 1er de la Constitution;

Vu l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel

que ledit arrêté a été modifié par la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 1974 relatif aux Conseillers qui sont adjoints au Gouvernement, tel qu’il a été

modifié par la suite;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le raccordement et l’utilisation d’un amplificateur supplémentaire à la station agréée sont interdits.

La largeur maximale de la bande de fréquence occupée ne doit pas dépasser 8,8 kHz par canal.

La fréquence de l’onde porteuse en l’absence de modulation ne doit pas s’écarter de plus de 0,6 kHz de sa

valeur nominale définie à l’article 4 du présent règlement.

Tous les types d’antennes extérieures sont autorisés, exception faite des antennes directives.

Si l’émetteur est en fonctionnement, la puissance des rayonnements non essentiels ne doit pas dépasser 4

nanowatt dans les bandes de fréquences suivantes

47 - 68 MHz,

87,5 - 137 MHz,

174 -230 MHz

et 470 - 862 MHz.

La puissance des rayonnements non essentiels dans les autres bandes de fréquences ne doit pas dépasser 0,25 micro-

watt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 1 microwatt sur une fréquence quelconque au-dessus de

1000 MHz. En position d’attente de l’émetteur la puissance de tous rayonnements non essentiels ne doit pas dépasser 2

nanowatt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 20 nanowatt sur une fréquence quelconque au-

dessus de 1000 MHz. La somme des puissances moyennes, résultant du processus et de la modulation résiduelle due au

ronflement et au bruit de l’émetteur, émises dans le canal adjacent par l’émetteur ne doit pas dépasser 20 microwatt.

La sensibilité maximale utilisable du récepteur ne doit pas dépasser 6 dB par rapport à 1 microvolt (f.é.m.).

La sélectivité du récepteur par rapport à la voie adjacente ne devra pas être inférieure à 60 dB par rapport à 1 microvolt

(f.é.m.).

Sur toute fréquence séparée de la fréquence nominale du récepteur de plus d’un canal, la protection contre les

réponses parasites ne doit être inférieure à 60 dB par rapport à 1 microvolt (f.é.m.). La protection du récepteur contre

l’intermodulation ne doit pas être inférieure à 60 dB par rapport à 1 microvolt (f.é.m.). L’équipement qui n’est pas muni

de bornes destinées au raccordement d’une antenne extérieure n’est pas soumis à ces spécifications. La puissance de

tout rayonnement parasite du récepteur de doit pas dépasser 2 nanowatt sur une fréquence quelconque en dessous de

1000 MHz et 20 nanowatt sur une fréquence quelconque au-dessus de 1000 MHz.

Toute station doit utiliser un indicatif d’appel lequel doit être transmis pendant toute forme d’émission aussi

souvent qu’il est possible en pratique de le faire.

Le détenteur d’une station désirant exploiter sa station à l’étranger en vertu d’accords internationaux

conclus avec un certain nombre de pays peut obtenir au prix coûtant la certification de conformité nécessaire afférente

auprès des agents mandatés par le Ministre des Communications à ces fins.

Une station non conforme aux dispositions du présent règlement ne peut être exploitée jusqu’à ce que

cette conformité ait été rétablie.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l’article 2 de la loi

modifiée du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché.

Le présent règlement remplace le règlement grand-ducal du 21 novembre 1984 régissant les conditions

d’établissement et d’utilisation des stations radioélectriques non publiques pour la radiotéléphonie dans la bande de

26.960 à 27.410 kHz. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa parution au Mémorial. Les taxes

qu’il abroge ne sont plus dues à partir de l’année 1994.

Notre ministre des Communications et notre ministre de la Justice sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 15 mai 1995.

Jean

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 17 mai 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 1991 déterminant

les critères de promotion dans les classes du cycle inférieur, du cycle moyen régime technique et du

cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement scolaire technique et de la formation

professionnelle continue;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et ta République Populaire de

Chine tendant à éviter tes doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune. signée à Pékin, le 12 mars 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 mai 1995.

Jean

Doc. Parl. n° 3995: sess. ord. 1994-I995.

CONVENTION

entre

le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire de Chine

tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Populaire

de Chine, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sont convenus de ce qui suit

Article 1 er

Personnes visées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des

deux Etats contractants.

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,signée à Stockholm,le 14 juillet

1967. — Adhésion du Bahreïn.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 22 mars 1995 le Bahreïn a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22

juin 1995.

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet

1968. — Adhésion des Iles Marshall et de l’Argentine.

Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique que les Etats suivants ont adhéré à l’Acte

désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

IlesMarshall

30 janvier 1995

Argentine

10 février 1995

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet

1968. — Adhésion de Monaco et de l’Erithrée.

Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique que les Etats suivants ont adhéré à l’Acte

désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Monaco

13 mars 1995

Erithrée

16 mars 1995

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique,signée à Londres,le 6 mai 1969.—

Adhésion de la Bosnie-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 décembre 1994 la Bosnie-

HerzégovineaadhéréàlaConventiondésignéeci-dessus,quiestentréeenvigueuràl’égarddecetEtatle30mars1995.

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à

l’étranger, ouvert à la signature, à Paris, le 12 décembre 1969. — Adhésion de la Bosnie-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 décembre 1994 la Bosnie-

Herzégovine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 janvier

1995.

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par

route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970. — Adhésion de la Roumanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 décembre 1994

la Roumanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus.

Conformément au paragraphe 5 de son article 16, l’Accord entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 juin 1995.

Convention sur les substances psychotropes, conclue àVienne, le 21 février 1971. — Ratification du Liban;

adhésion du Kirghizistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié

la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Kirghizistan

7.10.1994 (a)

5.1.1995

Liban

15.12.1994

15.3.1995

Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires,

faite à La Haye, le 2 octobre 1973. — Déclaration de la Norvège.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que, par note verbale du 21 mars 1995, la Norvège a informé

le Ministère néerlandais des Affaires Etrangères de ce qui suit

Depuis le 1er octobre 1992, le «Norwegian Office for Social Insurance Abroad» (Office Norvégien pour l’assurance

sociale à l’étranger), «Child Maintenance Division» (Bureau pour l’Entretien des Enfants), fonctionne tant comme orga-

nisme de transmission que de réception pour la collecte des pensions alimentaires des enfants dont l’un des parents

réside à l’étranger.

L’adresse de l’Office désigné ci-dessus est la suivante

«Folkertrygdkontoret for utenlandssaker,

Bidragskontoret,

Postboks 8138 Dep.

0032 Oslo,

Norway.»

Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage, signée à Strasbourg, le 10 mai 1979. —

Adhésion de la Bosnie-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 décembre 1994 la Bosnie-

Herzégovine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera à l’égard de cet Etat le 30 juin 1995.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,faite à Bonn,le 23

juin 1979. — Ratification de la Suisse.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 7 avril 1995 la

Suisse a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 1995.

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre

1979. — Adhésion du Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 novembre

1994 le Liechtenstein a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 28

décembre 1994.

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion, le Liechtenstein a fait la déclaration interprétative suivante

«. . . la Principauté de Liechtenstein interprète l’article 4 de la Convention dans le sens que la Principauté de

Liechtenstein s’engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation

interne».

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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg