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Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes d’aides au logement, prévue par l’article 12 du règlement grand- ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
22 mars 2001
Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission
chargée d’instruire les demandes d’aides au logement, prévue par l’article 12 du règlement grand-
ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions
d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement.
Le Ministre des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et
subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement, et notamment son article 12;
Arrête
(1) La commission chargée de prendre les décisions concernant l’octroi, le refus ou la restitution des aides
au logement, prévue par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution
relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, ci-après dénommée la «commission», se compose de six membres.
(2) Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après
dénommé le «Ministre», parmi les fonctionnaires, employés et agents affectés au Département du Logement.
Les nominations des membres de la commission sont faites pour un terme renouvelable de cinq ans. En cas de décès
ou de démission d’un membre de la commission, un nouveau membre sera nommé par le Ministre. Ce nouveau
membre achèvera le mandat de celui dont il prend la place.
Le président et le secrétaire de la commission sont nommés par le Ministre. Le président doit être choisi parmi les
membres de la commission.
(3) Les membres ainsi que le secrétaire de la commission peuvent être remplacés par le Ministre à tout moment.
Dans le cadre de travaux en relation avec le chantier de la «Liaison avec la Sarre» (Lot 17) le CR 150 sur
les tronçons Burmerange - Remerschen et Elvange - Emerange est barré à toute circulation dans les deux sens.
L’accès est toutefois autorisé aux véhicules et machines y circulant pour les besoins du chantier.
Une déviation sera mise en place.
Le règlement grand-ducal du 2 juillet 1998 fixant les critères et les procédures d'octroi de licences de
télécommunications sur demande du requérant est modifié comme suit
A. Le texte des paragraphes (4)et (5) de l’article 4 est remplacé par le texte suivant
«(4) Lorsque la demande est complète, l'Institut dispose d'un délai de quatre semaines pour préparer et adresser au
ministre un projet de licence ou de décision de refus. Copie de ce projet est adressée à l’Institut.
(5) Le demandeur peut formuler des observations relatives au projet, observations qui doivent être envoyées à
l'Institut endéans la semaine suivant la date d'envoi de la copie du projet de licence ou de décision négative.»
B. L’article 5 est modifié comme suit
«Art. 5. - Octroi d'une licence.
(1) Le ministre, sur proposition de l’Institut, attribue une licence à tout requérant répondant aux conditions fixées
conformément à l'article 10(3) de la loi. La licence peut faire état et approuver des engagements supplémentaires
volontaires que le requérant a déclaré vouloir respecter en présentant sa demande.
(2) Le refus du ministre d'octroyer une licence doit être motivé.
(3) Pour prendre sa décision, le ministre dispose d'un délai d’une semaine.»
A l’article 1er du règlement grand-ducal du 18 mai 1999 relatif aux taxes à percevoir par la Commission
de surveillance du secteur financier et modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession
et le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg, sous la lettre A. Établissements de crédit
le point 2) est remplacé par le texte suivant
«2) un forfait annuel supplémentaire de 12.500 euros à charge de chaque établissement visé sous 1) soumis à
une surveillance sur base consolidée par la Commission, ainsi qu’un supplément de taxe de 10.000 euros pour
chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 5.000 euros pour
chaque filiale entreprise d’investissement comprise dans la surveillance consolidée de la Commission;»
le point 3) est remplacé par le texte suivant
«3) un forfait annuel supplémentaire de 10.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 1), pour chaque
succursale établie à l’étranger par ces établissements;».
La commission se réunit aussi souvent que sa mission l’exige.
La commission délibère valablement en présence d’au moins quatre membres. les décisions sont prises à la majorité
des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d’empêchement du président, la présidence est assurée pendant la durée de l’empêchement par le membre
présent ayant le rang hiérarchique le plus élevé. Le membre empêché d’assister à une séance de la commission est tenu
d’en avertir en temps utile les autres membres de la commission.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2 complété par une barrière, conformément aux dispositions
de l’article 102 3) modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes
les voies publiques et accompagné du panneau additionnel portant l’inscription «excepté chantier».
Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Le Ministre délégué aux Communications,
Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.
François Biltgen
Henri
Règlement grand-ducal du 5 mars 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 18 mai
1999 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 24 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier;
Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’article 1er du règlement grand-ducal du 18 mai 1999 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de
surveillance du secteur financier et modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et
le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg, sous la lettre B. Autres professionnels du secteur
financier
le point 9) est remplacé par le texte suivant
«9) un forfait annuel supplémentaire de 12.500 euros à charge de chaque autre professionnel du secteur financier
(PSF) mentionné ci-devant, soumis à la surveillance consolidée de la Commission, ainsi qu’un supplément de taxe
de 5.000 euros pour chaque filiale entreprise d’investissement comprise dans la surveillance consolidée et un
supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée de la
Commission;»
le point 10) est remplacé par le texte suivant
«10) un forfait annuel supplémentaire de 5.000 euros à charge de chaque établissement visé au présent point
pour chaque succursale établie à l’étranger par ces établissements.»
Lorsqu’un des membres de la commission a un intérêt personnel concernant un dossier, celui-ci ne peut
participer à la délibération de ce dossier. Il doit en informer à l’avance les autres membres de la commission.
Dans le cadre des travaux précités sur le CR 150 entre Burmerange et Elvange la vitesse est limitée à 50
km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres
que les motocycles à deux roues sans side-car.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre «50» et C,13aa.
Le présent règlement s’applique à partir de l’exercice 2001.
(1) En cas d’une demande de dispense dans les cas prévus par le prédit règlement grand-ducal, le Ministre
soumet cette demande à l’avis de la commission avant de statuer.
(2) La décision respectivement l’avis de la commission dûment motivé est signé par le secrétaire de la commission
et le membre qui préside la réunion de la commission au cours de laquelle la décision respectivement l’avis a été émis.
(3) Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations et de ne pas divulguer les
données inhérentes aux dossiers traités.
(4) La commission se donne un règlement interne de fonctionnement contenant notamment les directives
techniques devant servir de gouverne lors de l’appréciation des dossiers.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 5 mars 2001,
Luc Frieden
Henri
Règlements communaux
B a s t e n d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe relatif aux droits d’auteur pour le réseau de la télédistribution.
En séance du 30 novembre 2000 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif aux droits d’auteur pour le réseau de la télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2000 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Modification du règlement concernant les tarifs d’utilisation des salles et installations communales.
En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement concernant les tarifs d’utilisation des salles et installations communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2001 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Modification des tarifs d’inscription pour les cours de musique, l’éducation physique et la natation.
En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs d’inscription pour les cours de musique, l’éducation physique et la natation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 janvier 2001 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Modification des redevances à percevoir sur le téléalarme et sur les repas sur roues.
En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur le téléalarme et sur les repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 janvier 2001 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs à facturer pour les services prestés dans le cadre de la collecte
publique des déchets ménagers et encombrants.
En séance du 04 décembre 2000 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à facturer pour les services prestés dans le cadre de la collecte publique des
déchets ménagers et encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f.- Fixation d’un tarif à percevoir pour l’aide aux devoirs à domicile.
En séance du 13 novembre 2000 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un tarif à percevoir pour l’aide aux devoirs à domicile.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2000 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r – A t t e r t.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 12 décembre 2000 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 janvier 2001 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XV : gaz.
En séance du 24 novembre 2000 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XV : gaz du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2001 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XX : Prestations diverses.
En séance du 24 novembre 2000 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XX : Prestations diverses du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2001 et publiée en due forme.
E l l.- Introduction d’un règlement-taxe relatif aux raccordements au réseau de canalisation publique.
En séance du 14 juillet 2000 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe relatif aux raccordements au réseau de canalisation publique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2000 et par décision ministérielle du 15
novembre 2000 et publiée en due forme.
E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er
janvier 2001.
En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier
2001.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 décembre 2000 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r.- Fixation du tarif pour l’enlèvement des objets encombrants.
En séance du 29 novembre 2000 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif pour l’enlèvement des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2000 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r.- Nouvelle fixation des tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 29 novembre 2000 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2000 et publiée en due forme.
F i s c h b a c h.- Fixation du tarif d’enlèvement pour les poubelles avec un volume de 60 litres.
En séance du 28 novembre 2000 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif d’enlèvement pour les poubelles avec un volume de 60 litres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2000 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Modification du tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 31 octobre 2000 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er décembre 2000 et par décision ministérielle du 07
décembre 2000 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Modification du tarif pour le raccordement à la canalisation.
En séance du 31 octobre 2000 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif pour le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er décembre 2000 et par décision ministérielle du 07
décembre 2000 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 04 décembre 2000 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2000 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.
En séance du 20 septembre 2000 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 décembre 2000 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du
1er janvier 2001.
En séance du 28 novembre 2000 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er
janvier 2001.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 décembre 2000 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e – S û r e.- Nouvelle fixation du prix de vente des poubelles, des tarifs pour l’enlèvement
des ordures ménagères et de la taxe écologique.
En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une
délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des poubelles, les tarifs pour
l’enlèvement des ordures ménagères et la taxe écologique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 23a.
En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre 23a du règlement-taxe général relatif à l’enlèvement, décontamination et valorisation
des appareils frigorifiques, de téléviseurs et écrans d’ordinateurs usagés collectés sur le territoire de la Ville.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 4 : Autobus.
En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre 4 : autobus du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme.
M e r t e r t.- Fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 31 octobre 2000 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2000 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 09 décembre 2000 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2000 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 09 décembre 2000 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2000 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 13 décembre 1999 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 et par décision ministérielle du 24
janvier 2000 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 13 décembre 1999 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a décidé de maintenir pour l’année 2000 la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 13 décembre 1999 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a décidé de maintenir pour l’année 2000 la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 13 décembre 1999 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 13 décembre 1999 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme.
N o m m e r n.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie.
En séance du 08 novembre 2000 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2000 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Nouvelle fixation des tarifs de gestion des déchets à partir du 1er janvier 2001.
En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs de gestion des déchets à partir du 1er janvier 2001.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 09 octobre 2000 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2000 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification des taxes pour divers raccordements spéciaux au réseau d’eau effectués par la commune.
En séance du 09 octobre 2000 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes pour divers raccordements spéciaux au réseau d’eau effectués par la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2000 et par décision ministérielle du 15
novembre 2000 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification des taxes de location des compteurs d’eau, de la taxe de raccordement à la conduite d’eau
et des taxes de mise à disposition des artisans et ouvriers communaux.
En séance du 27 mars 2000 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de location des compteurs d’eau, la taxe de raccordement à la conduite d’eau et les taxes de mise
à disposition des artisans et ouvriers communaux.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2000 et par décision ministérielle du 15
novembre 2000 et publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 1er décembre 2000 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2000 et publiée en due forme.
V i a n d e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 11 décembre 2000 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2001 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Modification du chapitre 12 : taxes pour prestations des services communaux.
En séance du 11 décembre 2000 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre 12 : taxes pour prestations des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 janvier 2001 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a – T o u r.- Fixation de la participation des particuliers aux repas servis au foyer de midi de l’école
centrale à Weiler-la-Tour.
En séance du 09 novembre 2000 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la participation des particuliers aux repas servis au foyer de midi de l’école centrale à Weiler-
la-Tour.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 novembre 2000 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Introduction d’un tarif pour la mise à disposition du kiosque mobile de la commune.
En séance du 16 juin 2000 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un tarif pour la mise à disposition du kiosque mobile de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 2000 et publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg
La commission soumet au Ministre un rapport de chaque séance contenant notamment une liste de présence
des membres ainsi qu’un relevé des dossiers traités lors de la séance afférente.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
La Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.
Erna Hennicot-Schoepges
Henri
Règlement grand-ducal du 23 février 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 2 juillet
1998 fixant les critères et les procédures d'octroi de licences de télécommunications sur demande
du requérant.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation
de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention
de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992,
telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à
Kyoto, le 14 octobre 1994,
du Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l'Union
internationale des télécommunications, à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et aux
Règlements administratifs, signé à Genève, le 22 décembre 1992,
des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence des
plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de la
Conférence des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994);
Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation de la Convention pour la création du Bureau Européen des
Radiocommunications (BER), conclue à La Haye, le 23 juin 1993;
Vu la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications;
Vu la directive modifiée 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés
des services de télécommunications;
Vu la directive modifiée 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau
ouvert (ONP) aux lignes louées;
Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour
les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications;
Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le
secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes
de fourniture d'un réseau ouvert (ONP);
Vu la décision 97/568/CE de la Commission du 14 mai 1997 concernant l'octroi au Luxembourg de délais
supplémentaires pour la mise en oeuvre de la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la pleine concurrence dans les
marchés de télécommunications;
Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la
fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des
télécommunications dans un environnement concurrentiel;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le
Gouvernement en Conseil.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 février 2001.
Le Ministre des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant la réglementation et la signalisation routières sur
le CR 150 entre Burmerange et Remerschen, Elvange et Emerange et Burmerange et Elvange dans
le cadre de travaux en relation avec le chantier de la «Liaison avec la Sarre» (Lot 17) (section
courante Mondorf-les-Bains - Burmerange).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle
a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel
qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons