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Loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse.
Table des dispositions (67)
Texte législatif (67 Articles)
N° 45
Mardi, le 11 septembre 1956.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag,
den 11. September 1956.
Loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier
et de compléter la législation sur la chasse.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
5 juillet 1956 et celle du Conseil d´Etat du 17 du
même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Toutes les propriétés non bâties, rurales
et forestières comprises dans le territoire d´une
section de commune, formeront un district de chasse
qui pourra être divisé en lots d´une contenance d´au
moins 250 hectares ; les propriétaires sont constitués
en syndicat de chasse par l´effet de la présente loi.
Le droit de chasse sur ces propriétés sera relaissé
par adjudication publique, à moins que le syndicat
n´en décide autrement par une majorité représen-
tant au moins les deux tiers de la superficie des
terrains ou les deux tiers des intéressés représentant
plus de la moitié de la superficie.
Les propriétés de l´Etat, des communes et des
établissements publics sont toujours comprises dans
la superficie adhérente au relaissement ; mais leurs
représentants comme tels ne sont pas admis à
participer au vote des propriétaires intéressés sur
le principe du relaissement.
L´Administration des Eaux et Forêts est chargée
d´élaborer des projets de lotissement d´après des
considérations cynégétiques.
Ces propositions de lotissement sont soumises aux
syndicats pour agrément ou contre-propositions.
Le collège syndical qui dans le mois de la com-
munication du projet de lotissement n´a ni agréé,
ni fait des contre-propositions, sera sommé par
l´Administration des Eaux et Forêts par lettre
recommandée de se prononcer dans la quinzaine.
Faute par lui de ce faire par lettre recommandée
endéans ce dernier délai, il est censé avoir agréé.
En cas de désaccord entre l´Administration des
Eaux et Forêts et le collège syndical, le litige sera
tranché par le Ministre duquel relève l´Administra-
tion des Eaux et Forêts, ou son délégué, sur avis
d´une commission nommée par ce Ministre.
Cette commission sera composée de 5 membres
dont un délégué du Ministre ayant sous son ressort
l´Administration des Eaux et Forêts, un membre
du Conseil Supérieur de la Chasse, un membre de
l´Association des chasseurs la plus représentative
et deux membres à désigner par le Syndicat en
cause.
Le propriétaire
de terrains d´au moins 250
hectares d´un tenant (contenance cadastrale) qu´ils
soient situés ou non sur le territoire de plusieurs
communes, a droit d´exiger que toute sa propriété
rentre dans un seul lot de chasse, lequel pourra
cependant comprendre aussi d´autres propriétés
suivant décision des syndicats.
Si la propriété s´étend sur plusieurs sections, il
a le droit d´exiger qu´elle soit comprise dans un lot
de la section sur laquelle se trouve la superficie
la plus étendue. Les séparations formées par les
routes, voies ferrées et cours d´eau ne seront pas
à considérer comme interruption.
L´Etat,
les communes et les établissements
publics sont exclus du bénéfice de l´alinéa qui
précède.
Pendant la période du 1er septembre 1956 au 31 décembre 1956, le droit d´entrée applicable
aux marchandises désignées ci-après ne sera pas perçu ;
Numéro
du tarif
Désignation des marchandises
ex 696a
Fontes hématites d´affinage contenant, en poids, 1,5 p.c. ou moins de silicium et plus de 1,5
p.c. de manganèse.
(1) Mémorial 1953, page 439.
Il sera procédé le 10 septembre 1956 à un recensement des superficies des vignes du pays.
Nul ne pourra se livrer à l´exercice de la
chasse sauf les exceptions ci-après, si la chasse
n´est pas ouverte et s´il n´est pas porteur d´un
permis de chasse régulier.
Il pourra être accordé, sur la demande
d´un propriétaire ou locataire de chasse se trouvant
dans les conditions indiquées au paragraphe 3 de
l´art. 2, des permis de chasse valables pour cinq
jours seulement et des permis de chasse valables
pour un jour seulement, à des Luxembourgeois
résidant à l´étranger et à des étrangers non résidant
dans le Grand-Duché.
Ces permis ne peuvent être accordés plus de trois
fois dans la même année de chasse, à la même per-
sonne et il ne pourra être accordé plus de 10 permis
au même propriétaire ou locataire de chasse.
Ils seront délivrés par les commissaires de district.
Les permis de cinq jours et d´un jour devront être
demandés par écrit ; le signataire de la demande est
responsable des amendes, frais et réparations civils
auxquels le porteur du permis pourra être con-
damné en vertu des dispositions de la présente loi.
L´article 5 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse
est complété comme suit
Le sieur Wolniaszak Nicolas est autorisé
à changer son nom patronymique en celui de
Wolnaschek.
L´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 25
avril 1951, déterminant les conditions à remplir par
les candidats aux différentes fonctions des services
de l´Aéroport de Luxembourg, est abrogé et rem-
placé par le nouveau texte suivant
« Art. 7. Pour pouvoir être nommé au grade
d´observateur ou d´opérateur, les aides-observa-
teurs et aides-opérateurs doivent avoir à leur actif
au moins 6 années de grade et avoir subi avec succès
l´examen prescrit».
L´article 9 de l´arrêté grand-ducal du
11 décembre 1912 portant règlement pour l´exé-
cution de la loi du 7 août 1912 sur la création d´une
caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et
employés des communes et établissements publics
est remplacé comme suit
Les travaux de construction du pipe-line
Frisange-Echternach
sur le territoire des com-
munes
de Frisange,
Dalheim, Waldbredimus,
Contern, Senningen, Schuttrange, Flaxweiler, Betz-
dorf, Biwer, Manternach, Mompach, Rosport et
Echternach sont déclarés d´utilité publique.
Les administrations de l´Enregistrement et des
Domaines et celle des Ponts et Chaussées sont
autorisées à acquérir les immeubles dont l´emprise
est nécessaire à l´exécution des travaux projetés
et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins
par voie d´expropriation, conformément aux règles
tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859 sur
l´expropriation pour cause d´utilité publique.
L´art. 1er de l´arrêté ministériel précité
est complété par la disposition suivante
« e) Le président de l´Assemblée Commune de la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier.»
Sont présumés se trouver dans le besoin, au sens de l´article 66 de la loi du 21 mai 1951 portant
création d´une Caisse de Pension des Artisans, les requérants dont les ressources annuelles ne dépassent
pas, à l´indice 100 du coût de la vie
frs. 15.000, s´il s´agit de l´artisan ;
frs. 12.000, s´il s´agit de la veuve ou d´une personne assimilée;
frs. 6.000, s´il s´agit d´un orphelin ou d´un enfant assimilé.
Chapitre II. Définition des ressources.
Les permis de chasse seront délivrées par
le Ministre qui a dans son ressort l´Administration
des Eaux et Forêts, ou par son délégué, sur l´avis
du bourgmestre du domicile du pétitionnaire et sur
production d´un extrait récent du casier judiciaire.
Le présent arrêté n´aura son exécution
qu´après la révolution d´une année à compter du
jour de son insertion au Mémorial, s´il n´intervient
pas de décision contraire, conformément à l´art.
8 de la loi susvisée.
Notre Ministre des Transports est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Cabasson, le 7 août 1956.
Charlotte.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Arrêté
grand-ducal du 24 août 1956 modifiant
l´article 9 de l´arrêté grand-ducal du 11 décembre
1912 portant règlement pour l´exécution de la
loi du 7 août 1912 sur la création d´une caisse
de prévoyance en faveur des fonctionnaires et
employés
des
communes
et
établissements
publics placés sous la surveillance des com-
munes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 7 de la loi du 7 août 1912 concernant
la création d´une caisse de prévoyance pour les
fonctionnaires et employés des communes et éta-
blissements publics placés sous la surveillance des
communes ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Cabasson, le 24 août 1956.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêré grand-ducal
du 28 août 1956 déclarant
d´utilité publique les travaux de construction
d´un pipe-line Frisange-Echternach.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la demande présentée par le Ministre de la
Force Armée à la date du 19 juillet 1956, tendant
à faire déclarer d´utilité publique les travaux de
construction du pipe-line Frisange-Echternach ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation
pour cause d´utilité publique ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux
Publics et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Les actes d´acquisition restent soumis à
l´approbation de nos Ministres des Travaux Publics
et de la Force Armée.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 août 1956.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 24 août 1956 pris en exécution de l´article 2 de la loi du 24 décembre 1955 modifiant
et complétant les articles 66 et 68 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une Caisse
de Pension des Artisans.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 2 de la loi du 24 décembre 1955 modifiant et complétant les articles 66 et 68 de la loi du 21
mai 1951 ayant pour objet la création d´une Caisse de Pension des Artisans ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Chapitre Ier. Définition du besoin.
Par ressources au sens de l´article premier du présent règlement il y a lieu d´entendre
1° les revenus professionnels effectifs ou estimés;
2° les rentes ou pensions accordées à un titre quelconque, à l´exception des majorations des cotisations
allouées en vertu de l´article 66 sub a de la loi ;
3° les ressources résultant de la fortune mobilière et immobilière;
4° la valeur des droits d´habitation, d´usufruit ou d´entretien, sans préjudice de l´article 6 du présent
règlement ;
5° généralement tous revenus autres que ceux provenant de la fortune.
Est également suspendue, pendant la même période et pour les mêmes marchandises, la percep-
tion du droit d´entrée prévu au tableau I annexé à l´arrêté royal du 24 avril 1953 précité.
Sont soumises à l´obligation de faire une déclaration toutes les personnes physiques ou morales,
sociétés, administrations, fabriques d´églises, ou organismes quelconques, qui exploitent des vignes, dans
le Grand-Duché de Luxembourg ou à l´étranger.
La déclaration doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant.
Le syndicat de chasse sera convoqué en
assemblée générale par les syndics. Ces convoca-
tions se feront par voie d´affiche aux lieux usités
dans la commune pour les publications officielles.
Il y aura entre la date de la convocation et celle
de la réunion un délai d´au moins quinze jours francs.
A défaut par le collège des syndics de convoquer
l´assemblée générale et après deux avertissements
consécutifs de la part du Ministre compétent, le
Directeur des Eaux et Forêts convoquera l´assem-
blée.
Les intéressés peuvent formuler leur consentement
ou leur opposition au relaissement de la chasse
avant le jour fixé pour l´assemblée par déclaration
orale ou écrite à faire au président ou au secrétaire
du syndicat. Il sera tenu un registre spécial dans
lequel ces déclarations sont inscrites. Le président
du syndicat ou son secrétaire donnera à chaque
déclarant un récépissé de sa déclaration.
Pour ces déclarations nul ne peut représenter
comme mandataire plus de trois propriétaires de
la section dont le territoire forme le district de
chasse. Ceux qui ne comparaissent pas et qui
n´ont pas fait de déclaration au président du
syndicat ou à son secrétaire, au plus tard la veille
du jour fixé pour la réunion ou qui s´abstiennent du
vote sont censés donner leur adhésion au relaisse-
ment.
Dans les trois mois qui précèdent d´an et jour
l´expiration des baux adjugés aux enchères pu-
bliques conformément à la présente loi, les pro-
priétaires intéressés seront appelés à se prononcer
dans les mêmes formes sur le principe du relaisse-
ment pour la période à venir.
La décision du syndicat portant sur le principe
du relaissement sera soumise sans retard à l´appro-
bation du Ministre compétent qui statuera dans les
quinze jour conformément aux dispositions de la
présente loi. Si la réunion du syndicat n´a pas eu
lieu ou s´il n´est pas intervenu dans le délai fixé
une décision du syndicat sur le principe du relaisse-
ment, le Ministre compétent statuera suivant les
déclarations faites au président du syndicat ou à son
secrétaire.
Il est ouvert à tout propriétaire de la section
intéressée un recours au Conseil d´Etat Comité du
Contentieux contre la décision du Ministre com-
pètent sur le principe du relaissement ; le Conseil
statuera avec juridiction directe. Ce recours devra
être introduit dans la quinzaine de la notification
aux intéressés par voie d´affiche aux lieux usités
dans la commune pour les publications officielles.
La décision du syndicat décrétant le non-relaisse-
ment de la chasse pourra être prise pour une période
de cinq années ; à défaut de détermination de cette
période par la décision du syndicat, elle vaudra
pour quatre années, après l´expiration desquelles
une nouvelle décision devra être prise et la pro-
cédure à suivre sera la même que celle prévue lors
de l´expiration des baux.
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l´expédition du présent arrêté, dont la copie
à remettre à l´intéressé sera soumise à la formalité
de l´enregistrement, conformément à l´art. 12 de la
loi du 31 mai 1824 et l´art. 10 de l´arrêté grand-
ducal du 12 mai 1945.
Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1956.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 7 août 1956 modifiant l´art.
7 de l´arrêté grand-ducal du 25 avril 1951, déter-
minant les conditions à remplir par les candidats
aux différentes fonctions des services de l´Aéro-
port de Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 5 de la loi du 22 juin 1949 portant
organisation des services de l´Aéroport de Luxem-
bourg;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports
et après délibération du Gouvernement en Conseil
Avons arrêté et arrêtons
Nos Ministres des Travaux Publics et de
la Force Armée sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
Cabasson, le 28 août 1956.
Charlotte.
Le Ministre des Travaux Publics,
Victor Bodson.
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 4 août 1956 complétant celui
du 27 novembre 1955 déterminant les catégories
de personnes qui pourront bénéficier de l´auto-
risation de munir leurs véhicules automoteurs
de plaques portant les lettres latines CD.
Le Ministre des Affaires Etrangéres
et
Le Ministre des Transports,
Revu notre arrêté du 27 novembre 1955 déter-
minant les catégories de personnes qui pourront
bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules
automoteurs de plaques portant les lettres latines
CD ;
Arrêtons
Les créances alimentaires seront prises en considération toutes les fois qu´elles peuvent être servies
sans gêne appréciable pour le débiteur.
Les allocations régulières de l´Etat et des Communes seront portées en compte dans la mesure où elles
dépassent la moitié des maxima de référence de l´article premier.
Les allocations pour dommage corporel ou familial accordées par l´Office des Dommages de Guerre ne
seront imputées que par moitié.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 août 1956.
BAUDOUIN.
Arrêté ministériel
du 23 août 1956, prescrivant un recensement viticole en 1956.
Le Ministre d´Etat, Ministre de la Viticulture
et
le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement,
Arrêtent
Le recensement sera fait par commune.
Le propriétaire, le gérant ou le fermier, soumis à la déclaration, remplira le questionnaire qui lui sera
remis par l´agent-recenseur. Le déclarant devra certifier l´exactitude du questionnaire.
Le syndicat, en assemblée générale
dûment convoquée, procédera à la nomination de
cinq syndics, le président compris. Ils s´adjoindront
un secrétaire, membre ou non du syndicat.
Si les assemblées générales négligent de procéder
à la nomination des syndics, ceux-ci seront nommés
par le Ministre compétent.
Il en sera de même lorsqu´en cas de vacance d´une
place de syndic, il n´est pas procédé endéans les
trois mois au remplacement du titulaire.
Cette
élection sera faite à la majorité absolue des membres
votants, étant entendu que les membres empêchés
d´assister à la réunion pourront prendre part au
vote par déclaration écrite à remettre au président
ou à son secrétaire avant l´ouverture de la séance.
Le vote des membres présents personnellement à la
réunion se fera par scrutin secret.
Les fonctions du secrétaire-adjoint expireront en
même temps que celles des syndics, à moins de
motifs graves justifiant son congé ; le secrétaire-
adjoint démis de ses fonctions pourra en appeler
au Ministre compétent.
Pour l´attribution d´une rente de vieillesse ou d´invalidité, les ressources du requérant chef de
ménage et celles des personnes faisant partie du ménage seront à totaliser.
Chapitre
III. Détermination de la fortune.
Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l´opération du recensement. Il
aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d´agents-recenseurs.
Les syndics sont chargés de gérer les
affaires du syndicat.
Ils sont autorisés à ester en
justice pour le syndicat et sont représentés dans
l´instance par le président.
Les syndics fixent les conditions de relaissement
conformément à l´alinéa suivant et veillent dans
l´intérêt du syndicat à l´exécution des clauses du
bail de la chasse de la part de l´adjudicataire.
Ils adjugeront le droit de chasse sur le territoire
du syndicat directement et sans intermédiaire ni
frais aux enchères publiques, soit à l´un des trois
derniers offrants de nationalité luxembourgeoise
ou de nationalité étrangère résidant depuis dix ans
dans le pays, soit à défaut d´offrants des catégories
qui précèdent, à l´un des trois derniers offrants de
nationalité étrangère ne remplissant pas cette
condition de résidence. Ils exigeront avant de
procéder à l´adjudicatio n sur les offres faites que
les offrants fournissent caution du prix avec acces-
soires soit le dépôt de valeurs suffisantes pour
garantir le prix pour toute la durée du bail. Si
l´un des trois derniers offrants ne peut ou ne veut
fournir sûreté, son offre sera écartée et les enchères
seront rouvertes.
Seront également écartées, sous peine de nullité
de l´adjudication, les offres dont le montant dépasse
l´offre précédente de 2.000 francs, au cas où l´adju-
dication du droit de chasse porte sur l´ensemble de
la superficie du lot, respectivement de 5 francs au
cas où l´adjudicatoin du droit de chasse se fait par
hectare.
Les adjudications n´auront d´effet qu´après avoir
reçu l´approbation du Ministre compétent. L´appro-
bation pourra être refusée pour cause d´inobser-
vation des mesures de publicité ou des formes pres-
crites pour l´adjudication ainsi qu´en cas de ma-
noeuvres destinés à écarter ou à favoriser un en-
chérisseur.
Toute cession d´un droit de chasse adjugé par un
syndicat est interdite à peine de nullité, à moins
que celui-ci n´y donne son assentiment par écrit.
Les
secrétaires
communaux
rempliront
les
fonctions de secrétaire-adjoint aux syndics, à moins
que les syndics ne désignent une personne apte y
consentant.
Cette
désignation vaudra
jusqu´à
expiration des fonctions des syndics, mais le titulaire
pourvoira à ses fonctions jusqu´à son remplacement
resp. jusqu´au renouvellement de son mandat.
Les syndics décideront à la majorité des membres
présents ; en cas de parité de voix, celle du pré-
sident l´emportera. Pour qu´une décision soit valable,
il faut qu´au moins trois membres soient présents.
Ils siégeront dans le local servant aux réunions
du conseil communal; si la section dont dépend leur
syndicat n´est pas chef-lieu de la commune, ils
pourront également se réunir, à défaut d´un autre
local communal convenable, dans le bâtiment de
l´école, en dehors des heures de classe.
Pour les permis de chasse d´un jour, il
sera perçu un droit de cent francs.
Seront considérés comme éléments de fortune, au sens de l´article 2 du présent règlement
1° les moyens de paiement selon leur valeur nominale;
2° les prêts, les avoirs en compte et généralement les créances selon leur valeur recouvrable ;
3° les actions, les parts de société, les obligations, selon leur valeur boursière ou, à défaut, selon leur
valeur vénale réelle ;
4° les immeubles de toute nature, bâtis et non bâtis, suivant leur valeur vénale ;
5° les métaux précieux, les bijoux, perles, pierres précieuses, les objets de luxe, d´art, les collections,
suivant leur valeur vénale ;
6° le gros bétail, suivant sa valeur marchande.
Les agents-recenseurs distribueront les questionnaires avant le 10 septembre. Si les personnes
obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 10 sep-
tembre, elles devront en réclamer un exemplaire à l´administration communale.
Les recenseurs reprendront à partir du 11 septembre les questionnaires qu´ils examineront et vérifieront
sur place.
Ils transcriront les données des déclarations, par sections de commune, dans les listes de contrôle, à
établir en double exemplaire, qu´ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins le
17 septembre au plus tard.
La fortune aliénée à titre gratuit sera considérée comme élément de la fortune effective.
Le collège des bourgmestre et échevins s´assurera de la bonne exécution des opérations de recen-
sement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera le cas échéant, les réponses
au questionnaire. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l´état du 10
septembre.
L´administration communale établira, en double exemplaire, une liste récapitulative, indiquant les résul-
tats de chaque section de commune et de la commune en général.
Le prix de location sera perçu par les
soins du collège des syndics, qui les répartira entre
les propriétaires intéressés au prorata des terrains
loués qu´ils possèdent dans le district.
Néanmoins, si la majorité des propriétaires inté-
ressés représentant plus de la moitié des terrains
loués le décide, la répartition se fera dans une
proportion qui ne pourra dépasser le taux de 3
sur 1 pour les terrains boisés resp. non boisés.
Toutefois, pour les terrains boisés de l´Etat et des
communes, les haies à écorce non comprises, la
répartition se fera dans la proportion de trois francs
à un franc.
Dans le décompte, la fraction supérieure resp.
inférieure à cinquante centiares de l´ensemble des
héritages appartenant à un seul propriétaire, comp-
tera pour un are resp. cinquante centiares ; tous
les calculs se feront sur la base des indications
cadastrales.
Les sommes pour lesquelles l´Etat figure aux
rôles de répartition approuvés par le Ministre com-
pétent seront versées d´office au receveur de l´En-
registrement et des Domaines du canton par les
soins des secrétaires-trésoriers des syndicats de
chasse.
Il sera perçu annuellement sur le prix de location
au profit de la section de commune du syndicat et
à charge des adjudicataires un droit d´adjudication
de 15% avec affectation spéciale pour la voirie
de la section de commune. Les dépenses syndicales
seront prélevées sur le droit d´adjudication.
La part à supporter par le syndicat, conf. à l´art.
13 ci-après dans le règlement du dommage causé
par le sanglier et le cerf, sera également prélevée
sur le produit de ce droit ; le surplus restera acquis
à la section de commune dont dépend le syndicat.
Toutes les sommes qui n´auront pas été retirées
dans un délai de trois ans après la publication du
rôle de répartition, seront acquises à la section,
sauf à en faire emploi pour le règlement du dommage
causé par le sanglier et le cerf. La gestion des recettes
et dépenses du syndicat et des syndics sera sou-
mise aux prescriptions de la loi du 23 septembre
1847 sur le règlement des comptes communaux,
ainsi que de la loi du 6 avril 1920 sur le contrôle
des caisses et de la comptabilité des communes et
des établissements publics, sauf que les dispositions
relatives au collège des bourgmestre et échevins
s´appliquent en l´occurence au collège des syndics.
Par dérogation à la disposition qui précède, le
collège des syndics est chargé du contrôle et de
l´approbation du rôle de répartition et du compte
définitif qui seront établis par le secrétaire adjoint
et publiés d´après le mode prévu à l´article 10 de la
loi du 15 novembre 1854 sur la composition des
conseils communaux. Cette publication qui durera
quinze jours se fera, au plus tard, pour le rôle, le
15 octobre de chaque année d´exercice et pour le
compte, le 31 août suivant. Elle sera portée immé-
diatement à la connaissance du commissaire de
district, qui en cas d´inaction du collège des syndics
ou de son secrétaire, pourra désigner un commissaire
spécial, conformément aux dispositions de l´art. 12
de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 portant
règlement pour l´exécution de l´article 6 de la loi
du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et
l´indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Dans le mois de la publication chaque intéressé aura
le droit d´attaquer le rôle ou le compte par simple
lettre, à adresser au commissaire de district qui
statuera sur la réclamation. A défaut de réclama-
tion dans le mois, le rôle ou le compte sera défini-
tivement arrêté par le collège des syndics.
En cas de formation d´un lot intersectionnaire,
les sommes revenant à la caisse sectionnaire par
application des dispositions du présent article
alinéas 5 et 6, seront réparties entre les sections
intéressées au prorata de leurs apports en superficie.
La valeur vénale de la fortune mobilière sera déterminée d´après les règles admises par l´admi-
nistration des contributions.
La valeur vénale des immeubles sera obtenue par multiplication de la valeur unitaire, établie par le
service de l´évaluation des immeubles de l´administration des contributions, avec le coefficient correspondant
du tableau A annexé au présent arrêté.
La valeur vénale de la fortune aliénée, au monent de l´aliénation, sera déduite de la valeur réelle ou vénale
actuelle, compte tenu le cas échéant, des plus-values apportées par le tiers d´une part, de l´amortissement
intervenu depuis la date de l´aliénation d´autre part.
Dans tous les cas où la caisse le jugera nécessaire, elle pourra ordonner une expertise dont elle supportera
les frais.
Chapitre IV. Calcul des revenus.
Les questionnaires individuels ainsi qu´un exemplaire de la liste récapitulative et des listes de
contrôle seront transmis à l´Office de la Statistique Générale pour le 25 septembre au plus tard.
Le second exemplaire de la liste récapitulative et des listes de contrôle sera retenu aux archives de
la commune.
Les revenus en nature, tels que logement, nourriture sont mis en compte par 75% des taux appli-
cables en matière d´assurances sociales.
Les agents-recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de 5, francs par déclara-
tion dûment remplie, avec un minimum de 50 francs par agent-recenseur.
Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement
toucheront une indemnité de 2, francs par déclaration.
Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. Ils demanderont à l´Office de la
Statistique Générale le remboursement des avances faites, sur présentation d´une liste des paiements
effectués dûment signée par les ayants droit.
Un secrétaire-trésorier et un secrétaire-
trésorier adjoint sont attachés au Conseil d´admi-
nistration.
Ils sont nommés et démissionnés par le
Conseil sous l´approbation du Ministre de l´Intérieur.
Ils peuvent être pris en dehors des membres de la
caisse.
Les traitements
du secrétaire-trésorier et du
secrétaire-trésorier adjoint sont fixés par le Conseil
d´administration sous l´approbation du Ministre de
l´Intérieur.
Outre les autres devoirs déterminés par le présent
règlement ou par le Conseil d´administration, le
secrétaire-trésorier est chargé du recouvrement des
recettes et du paiement des dépenses de la caisse.
En garantie de sa gestion, il doit fournir un caution-
nement dont la nature et le montant sont fixés par
le Conseil d´administration sous l´approbation du
Ministre de l´Intérieur.
Le secrétaire-trésorier adjoint remplira les fonc-
tions conformément aux règles à déterminer par le
Conseil d´administration par voie de règlement
d´ordre intérieur lequel sera sujet à l´approbation
du Ministre de l´Intérieur.
La loi du 28 juillet 1954 portant revision générale
des traitements des fonctionnaires et employés
communaux et des agents y assimilés ainsi que
toutes autres dispositions légales et réglementaires
actuelles et futures concernant ladite matière seront
applicables au secrétaire-trésorier et au secrétaire-
trésorier-adjoint pour autant qu´elles sont compa-
tibles avec leur statut juridique.
Le statut des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il
est déterminé par les lois des 8 mai 1872 et 14
juillet 1932 et les arrêtés pris en exécution de ces
lois et tel qu´il se trouvera modifié ultérieurement,
sera applicable aux deux fonctionnaires pour autant
que la situation juridique résultant de leur rattache-
ment à la caisse de prévoyance le permet.
Les ressources résultant de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate,
de la valeur globale de la fortune diminuée d´une marge libre dont il sera question au chapitre qui suit.
Les multiplicateurs applicables à la conversion résultent des barêmes annexés B et C.
Chapitre V. Abattements et marges libres.
Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir, dans le délai fixé,
ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer
leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant
réorganisation de l´Office de Statistique.
Les frais énumérés ci-après seront portés en déduction des revenus
1° les frais d´obtention justifiés ;
2° les intérêts des dettes ;
3° les frais de maladie chronique grave à charge du requérant, dans la mesure où ils ne sont pas couverts
par voie d´une assurance maladie ou autrement ;
4° les frais d´entretien d´enfants restés à charge pour cause d´infirmités physiques ou intellectuelles,
aux taux prévus par l´article 8 ci-dessus, déduction faite le cas échéant des allocations familiales
ou autres.
Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents-recenseurs et à toutes autres per-
sonnes collaborant aux travaux de recensement, de divulguer les renseignements qu´ils viendraient à con-
naître du chef de leur mission ou intervention. L´article 458 du Code pénal leur sera applicable sans pré-
judice d´éventuelles sanctions disciplinaires.
Pour obtenir le permis de chasse, l´in-
téressé devra joindre à sa demande une attestation
délivrée par une compagnie d´assurances agréée au
Grand-Duché et certifiant que l´impétrant est titu-
laire d´un contrat d´assurance garantissant sa respon-
sabilité comme chasseur et organisateur de chasses.
Les conditions auxquelles le contrat d´assurance
devra satisfaire, seront fixées par arrêté ministériel.
La suspension ou l´annulation du contrat d´as-
surance n´aura d´effet vis-à-vis des tiers que quinze
jours après notification faite par la compagnie au
Ministère compétent.
En cas de suspension ou d´annulation du contrat
d´assurance le permis de chasse sera suspendu ou
annulé par le Ministre compétent
lequel fera
retirer le permis.
Toute personne qui exercera la chasse malgré le
retrait du permis de chasse par décision administra-
tive, sera condamnée à une peine d´emprisonnement
de huit jours à 2 mois et à une amende de 1.000 à
10.000 francs ou à une de ces peines seulement.
Le livre Ier du Code pénal ainsi que la loi du 18
juin 1879 sur l´application des circonstances atté-
nuantes sont applicables à ce délit.
Les marges libres déductibles de la fortune font l´objet du barême annexé D.
L´Office de la Statistique Générale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Mémorial.
Luxembourg, le 23 août 1956.
Le Ministre d´Etat,
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,
Ministre de la Viticulture,
Membre du Gouvernement,
Joseph Bech.
Paul Wilwertz.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 123,42 au 1er août 1956, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Pour les 6 derniers mois, les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit
Indice
Moyenne
mensuel
semestrielle
Mars 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,99
123,77
Avril 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,79
123,61
Mai 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,24
123,32
Juin 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,36
123,21
Juillet 1956
123,50
123,14
Août 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
123,42
123,22 16 août 1956.
Avis. Indigénat. Déchéance de la nationalité luxembourgeoise. Il résulte d´un jugement contra-
dictoire rendu par le tribunal civil de Luxembourg à la date du 8 mai 1956 que le nommé Arzbach Alwin
Joseph, né le 25 octobre 1931 à Schifflange, a été déclaré déchu de la qualité de Luxembourgeois par appli-
cation de l´article 27 litt. d de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.
Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune de
Schifflange à la date du 10 août 1956.
La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.
La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi précitée du 9 mars 1940.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
les associations agricoles dites
A.M.A. Canach
A.M.A. Gœtzange
A.M.A. Niederanven
A.M.A. Waldbredimus
ont déposé au secrétariat de leur commune respective l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing
privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs,
des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance.
28 juin 1956.
Naturalisations. Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Madame Antonini Cesira,
veuve Bonomo Franco, née le 19 janvier 1921 à San Demetrio nei Vestini/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Marcelloni Sabatino, né le 15 avril
1919 à Trevi/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Madame Peters Elisabeth, épouse Bertolini
Robert, née le 24 août 1904 à Dusseldorf/Allemagne, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Weigel Mathias-Joseph, né le 19
mai 1922 à Troisvierges, demeurant à Asselborn.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Asselborn.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Garavelli Bruno Guillaume, né le
31 décembre 1911 à Dudweiler /Jâgersfreude (Allemagne), demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Haller Guillaume, né le 17 juillet
1913 à Godendorf/Allemagne, demeurant à Mondercange.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Jankowski Jean, né le 19 août
1928 à Saulnes/France, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Lelong Jean-Pierre-Eugène, né
le 8 mai 1927 à Ehnen, demeurant à Sandweiler.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sandweiler.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Neri Angelo, né le 5 avril 1920 à
Mercatino Marecchia/Italie, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Di Prospero Bernard,
né le 18 juillet 1927 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Schönhofen Nicolas, né le 3 juillet
1902 à Welschbillig/Allemagne, demeurant à Mondercange.
Cette naturalisation a été acceptée le 21 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Zanussi Jean Natale, né le 23 dé-
cembre 1927 à San Vito al Tagliamento/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Molenda Jean, né le 3 août 1928
à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Pescarolo Ernest-Joseph, né le 17
août 1913 à Thil/France, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Wagner Joseph-René-Charles´
né le 29 novembre 1921 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Bei Guido, né le 2 janvier 1927 à
Gubbio/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Bertamé Paul, né le 24 novembre
1923 à Ste. Marie-aux-Chènes/France, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Bonani Jean, né le 6 mars 1925
à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été accéptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 14 août 1956, la naturalisation
est accordée à Monsieur Baschera Nello,
né le 14 mars 1928 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 20 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Cadamuro Attilio, né le 27 août
1920 à Cimadolmo/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Fiorese Ruggero-Ennore, né le 21
juin 1927 à Lasauvage, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Wollwert Charles, né le 14 juillet
1927 à Lieler, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Wollwert Nicolas, né le 28 avril
1925 à Lieler, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Cantalini Ernest-Angelo, né le
21 février 1927 à Differdange, demeurant à Pétange.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Fux Jean, né le 24 novembre 1928
à Holzthum, demeurant à Medernach.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Medernach.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Knopik Joseph, né le 16 mars 1913
à Rogaszyce/Pologne, demeurant à Mersch.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mersch.
Elle sort ses effest trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Madame Spang Marguerite-Marie, épouse
Bach Alphonse-Jean-Pierre, née le 1er janvier 1926 à Harthof/Waldbillig, demeurant à Schifflange.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schifflange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Maquet Léopold,
né le 19 novembre 1900 à Dudelange, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal,´dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Menghi Jacques, né le 22 avril 1916
à Torricella/Italie, demeutant à Wellenstein.
Cette naturalisation a été acceptée le 27 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Wellenstein.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Madame Morettin Ada, épouse Pescarolo
Jean-Angelo, née le 9 décembre 1922 à Bannia/Italie, demeurant à Esch-s.-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Tacchini Jean-François, né le 19
octobre 1881 à Cerano/Italie, demeurant à Clémency.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Clémency.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Luciani Ottorino; né le 6 mars
1923 à Celano/Italie, demeurant à Obercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Maraschin Joseph, né le 27 septembre
1910 à Cogollo del Cengio/Italie, demeurant à Cap.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mamer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Madame Schirato Lucie, épouse Maraschin
Joseph, née le 22 septembre 1910 à Valrovina/Italie, demeurant à Cap.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mamer.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Tollardo Guerrino Pierre, né le
1er octobre 1919 à Fonzaso/Italie, demeurant à Lasauvage.
Cette naturalisation a été acceptée le 29 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Colombo Pierre, né le 21 juin 1902
à Castelletto Ticino/Italie, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Grün Jean-Lambert,
né le 17 septembre 1911 à Uebereisenbach/Allemagne, demeurant à Bastendorf.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressée le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bastendorf.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Giuliani Quinto, né le 8 mars 1924
à Differdange, demeurant à Tétange.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Santioni Ettore, né le 1er décembre
1907 à Gubbio/Italie, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Madame Bordini Florentine, épouse Santioni
Ettore, née le 30 septembre 1911 à Ardez-Suisse, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Beraldin Pierre, né le 30 octobre
1900 à Rumelange, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 29 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Chies Louis-Basilio, né le 16 no-
vembre 1915 à Cappella Maggiore/Italie, demeurant à Obercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Igniti Mario, né le 30 juin 1928 à
Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 14 août 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Martinato Antoine, né le 1er octobre
1904 à Rumelange, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 août 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette. Par arrêté grand-ducal du 24 août 1956
Mademoiselle Madeleine Nuel, institutrice-stagiaire à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette,
a été nommée aux fonctions d´institutrice d´enseignement général au même établissement. 28 août 1956.
Agents d´assurances agréés pendant le mois d´août 1956.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´assurances
Date
d´ordre
Jules Beck, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam 17. 8.56
Norbert Bertemes, Mamer
La Société Générale d´Assurances et de
Crédit Foncier
17. 8.56
Jeannot Hoffmann, Bereldange
L´Assurance Liégeoise
17. 8.56
Marie-Alice Hoffmann, Luxembourg
La Société Générale d´Assurances et de
Crédit Foncier
17. 8.56
Constant Kemp, Bivange
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
17. 8.56
Ferdinand Kertz, Oberanven
L´Assurance Liégeoise
17. 8.56
Eugène Kirsch, Clemency
Le Foyer
17. 8.56
René Koch, Waldbillig
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
17. 8.56
Mme Aline Oliver, née Muller, Tétange
Le Phénix Français
17. 8.56
Frank Pohl, Luxembourg
L´Assurance Liégeoise
17. 8.56
Ernest Ramponi, Dippach-Gare
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam 17. 8.56
Eugène Schmit, Oetrange
La Luxembourgeoise
17. 8.56
Vve. Jean Thommes, née Marguerite
Gierten Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam 17. 8.56
Jacques Weber, Luxembourg
La Paternelle
17. 8.56
Commission d´agent d´assurances annulée pendant le mois d´août 1956.
N°
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´assurances
Date
Michel Pierret, Bœvange/Attert
Le Foyer
27. 8.56
18 août 1956.
Avis. Inspection des Institutions sociales. Par arrêté grand-ducal en date du 7 août 1956, démission
honorable de ses fonctions a été accordée pour cause de limite d´âge à Monsieur Antoine Nicolas, contrôleur
à l´Inspection des Institutions sociales, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.
Par le même arrêté le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Nicolas préqualifié.
18 août 1956.
Avis. Par arrêté ministériel du 27 août 1956 la foire et le marché au bétail à tenir à Clervaux le jeudi,
6 septembre 1956 sont transférés au jeudi suivant 13 septembre 1956. 27 août 1956.
Règlements communaux. Avis complémentaire. Les deux avis publiés au Mémorial N° 1, page 6,
de 1956, concernant l´approbation d´une délibération du Conseil communal de la Ville de Luxembourg
du 31 octobre 1955, portant établissement et changement de certaines impositions et autres droits, fixation
de tarifs afférents, ainsi qu´introduction et modification de dispositions réglementaires, sont à compléter
par l´ajoute que la délibération afférente a été publiée en due forme. 24 août 1956.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Dans le courant du mois de septembre 1956 l´Administra-
tion des Postes, Télégraphes et Téléphones émettra les timbres-poste suivants
1° le 15 septembre, conjointement avec les Administrations Postales de la République Fédérale d´Alle-
magne, de Belgique, de France, d´Italie et des Pays-Bas, la série des timbres-poste EUROPA, composée
pour le Luxembourg des valeurs de
2, fr. noir bleuté sur sépia ;
3, fr. rouge cerise sur rouge chaudron ;
4, fr. bleu indigo sur bleu de Brême.
La vignette, identique pour les 6 pays, mais désignation du pays et valeurs différentes suivant les tarifs
et les monnaies, représente la façade d´un édifice en construction, constitué par les lettres du mot EUROPA
qu´entoure un échafaudage, le drapeau européen servant de fond.
Le dessin qui émane de l´artiste français Daniel Gonzague, a été sélectionné par la voie d´un concours
organisé par les 6 pays intéressés.
Les timbres ont été gravés par René Cottet de Paris, au format vertical de 26 × 40 mm ; ils sont en feuilles
de 50 unités.
2° Le 29 septembre, un timbre-poste commémoratif, à l´occasion de l´électrification partielle du réseau
des Chemins de Fer Luxembourgeois. Valeur 2, fr., cadre ombre et centre sépia.
La vignette représente la Gare Centrale de Luxembourg vue à travers la fenêtre d´un compartiment de
train. Elle a été gravée par René Cottet de Paris d´après un dessin de l´artiste luxembourgeois René Laqua,
au format horizontal de 30x40 mm. Feuilles de 25 unités.
Les timbres des deux émissions ont été imprimés par l´Atelier de Fabrication du Timbre à Paris. Ils
resteront en vente jusqu´à l´épuisement des stocks et seront valables pour l´affranchissement des correspon-
dances jusqu´à révocation. 25 août 1956.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux dits « Stackel,
unter Stackel » à Moutfort a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat
communal de Contern. 27 août 1956.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation dans les vignes au lieu-dit « im
Schall » à Erpeldange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat com-
munal de Bous. 27 août 1956.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 30 août 1956,
l´association syndicale pour le drainage des prés et le redressement du ruisseau au lieu dit : « Haartbaach »
à Hupperdange dans la commune de Heinerscheid a été autorisé.
Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du
Gouvernement et du secrétariat communal de la commune de Heinerscheid. 30 août 1956.
Avis. Par arrêté de M. le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et de M. le Ministre des Affaires
Economiques du 11 juillet 1956, ont été nommés membres de la Commission des Prix, MM.
Joseph Schmit, Directeur de l´Office des Prix, remplissant les fonctions de président ;
Emile Maroldt , industriel, Luxembourg, représentant la Fédération des Négociants en gros, membre
effectif; Prosper Link, négociant en gros, Luxembourg, membre suppléant ;
Albert Wagner-Jung, épicier, Esch-s.-Alzette., représentant la Fédération des Commerçants, membre
effectif ; Henri Gutenkauf, commerçant, Luxembourg, membre suppléant ;
Paul Weber, Directeur de la Chambre de Commerce, Luxembourg, représentant ladite Chambre, membre
effectif ; René Reyland, Secrétaire général de la Chambre de Commerce, Luxembourg, membre suppléant ;
Joseph Bervard, Marchand-Tailleur, Luxembourg, représentant la Chambre des Métiers, membre effec-
tif; Raymond Rollinger, Secrétaire général de la Fédération des Artisans, Luxembourg, membre sup-
pléant ;
Eugène Hansen, Secrétaire de la Centrale Paysanne, Luxembourg, représentant ladite Centrale, membre
effectif ; Pierre Ludwig, Directeur de la Fédération des Associations Agricoles, Luxembourg, membre
suppléant;
Nicolas Felten, Contre-Maître en chef aux ARBED, Dudelange, représentant la Chambre des Employés
Privés, membre effectif ; Nicolas Koenig, chef de brigade d´ouvriers, Luxembourg, membre suppléant ;
Emile Wengler, professeur, Luxembourg, représentant l´Association Générale des Fonctionnaires de
l´Etat et des Services Publics, membre effectif ; Jean-Pierre Koster, Receveur principal des Douanes,
Luxembourg, membre suppléant ;
Dominique Baum, ouvrier d´usines, Schifflange et Nicolas Anen, typographe, Luxembourg, représentant
la Chambre de Travail, membres effectifs ; Nicolas Schockmel, ouvrier d´usines, Tétange et Jules Useldinger,
électricien, Esch-s.-Alzette, membres suppléants ;
Pierre Camy, Secrétaire-Chef de bureau du Service d´Etudes et de Documentation Economiques, rem-
plissant les fonctions de secrétaire.
La Fédération des Négociants en Gros et la Fédération des Commerçants peuvent se faire assister chaque
fois par un représentant des groupes du commerce de gros et du commerce de détail directement intéressés
aux questions portées à l´ordre du jour. Les deux fédérations aviseront avant la réunion le président du
hoix de leurs assistants. 24 août 1956.
c
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´une notification de l´Office des Séquestres
du
30 août 1956, qu´en vertu de l´article 5, alinéa 2, de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liqui-
dation des biens, droits et intérêts allemands, il est fait opposition au paiement du capital ainsi que des
intérêts respectivement à la conversion des titres énumérés ci-après
1. EMPRUNT GRAND-DUCAL 5% 1930 en florins P.B.
a) deux obligations de nom. 500 florins chacune portant les numéros 268 et 1035;
b) seize obligations de nom. 1000 florins chacune portant les numéros 725, 1331, 1573, 3776, 4389 à 4391,
4435 à 4439, 5006, 5007, 5393 et 6230 ;
2. EMPRUNT GRAND-DUCAL 5% 1932 en florins P.B.
a) cinq obligations de nom. 500 florins chacune, portant les numéros 233, 234, 345, 346 et 1304 ;
b) cinq obligations de nom. 1000 florins chacune portant les numéros 2816, 5103, 5104, 5221 et 5286;
3. EMPRUNT GRAND-DUCAL 3,75%
1934
a) cinq obligations de nom. 100 francs chacune portant les numéros Lit. A. 3175 à 3179;
b) neuf obligations de nom. 500 francs chacune portant les numéros Lit. B. 3179 à 3182 et 3734 à 3738.
31 août 1956.
AVIS - TIMBRE.
Il résulte de quittances délivrées par le receveur de la taxe d´abonnement à Luxembourg les 21 septembre
1955 respectivement 28 septembre 1955, vol. 18 art. 961 et 999, que la société anonyme « SOCIÉTÉ LUXEM-
BOURGEOISE DE LIBRAIRIE », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmenta-
tion de son capital social à raison de 300 actions nouvelles de cinq cents (500. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-sur-Alzette le 23 septembre
1955, vol. 109 art. 421, que la « SOCIÉTÉ ANONYME IMMOBILIERE CITE JEAN BERENS-JOST»,
établie à Kayl, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune,
portant les numéros 1 à 2.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la taxe d´abonnement à Luxembourg le 26 septembre
1955, vol. 18 art. 986, que la société anonyme Holding « INTERNATIONAL PATENT, RESEARCH
AND INVESTMENT COMPANY », établie à Luxembourg, 86, Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre
à raison de 2.500 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 30 septembre 1955, vol. 18 art. 1019, que la
société anonyme Holding « INTERFINANZ », établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les
droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à
1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 3 octobre 1955, vol. 18 art. 1033, que la société
anonyme Holding « ALLUFINA », établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droits de timbre
à raison de l´augmentation de son capital social à concurrence de deux millions cinq cent mille (2.500.000.)
francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 octobre 1955, vol. 18 art. 1063, que la société
anonyme Holding « PARINVEST», établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 6.000 actions ordinaires au porteur de mille
(1.000. ) francs chacune, portant les numéros 4.001 à 10.000, ainsi que de 10.000 actions privilégiées
d´une valeur nominale de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 10.001 à 20.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 octobre 1955, vol. 18 art. 2043, que la société
anonyme Holding « C. E. J. E. », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre
à raison de 100 actions au porteur d´une valeur nominale de dix mille (10.000. ) francs chacune, portant
les Nos 1 à 100.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 octobre 1955, vol. 18 art. 2054, que la
société coopérative Holding « HOLBELUVER », établie à Luxembourg, 31, Boulevard Royal, a acquitté
les droits de timbre à raison de 4.085 parts sociales de dix (10.) francs luxembourgeois chacune, portant
les numéros 1 à 4.085.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 octobre 1955, vol. 18 art. 2055, que la
société coopérative Holding « COBELUVER », établie à Luxembourg, 31, Boulevard Royal, a acquitté
les droits de timbre à raison de 4.043 parts sociales de dix (10. )francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 octobre 1955, vol. 18 art. 2056, que la
société coopérative Holding « SOBELUVER », établie à Luxembourg, 31, Boulevard Royal, a acquitté
les droits de timbre à raison de 4.044 parts sociales de dix (10.) francs luxembourgeois chacune, portant
les numéros 1 à 4.044.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 26 octobre 1955, vol. 18 art. 2104, que la
société anonyme Holding « ATAG », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 300 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 300.
II résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 novembre 1955, vol. 18 art. 2184, que la
société anonyme Holding « INCOFIN », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 10 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 novembre 1955, vol. 18 art. 2185, que la
société anonyme « INTERNATIONAL ORE CORPORATION », établie à Luxembourg, 4, rue Willy
Goergen, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 15 novembre 1955, vol. 18 art. 2210, que la
société anonyme Holding « QUIRINUS », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les
droits de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte de quittances délivrées par le même receveur les 16 novembre 1955 et 9 juillet 1956, vol. 18
art. 2216 et vol. 19 art. 2148, que la société anonyme Holding « SOCIÉTÉ FINANCIERE DE LA
CELLULOSE », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre sur l´augmen-
tation de son capital social à concurrence de quinze millions (15.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 17 novembre 1955, vol. 18 art. 2217, que la
société anonyme Holding « CARLUX », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 3.200 actions nouvelles d´une valeur de cinq
mille (5.000. ) francs chacune, portant les numéros 801 à 4.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 18 novembre 1955, vol. 18 art. 2225, que la
société anonyme Holding « GEMOLUX », établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droites
de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.500 actions nouvelles de mille (1.000.
francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 18 novembre 1955, vol. 18 art. 2226, que la
société anonyme « ELITE-FILMS», établie à Luxembourg, 60, rue Neyperg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 100 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 novembre 1955, vol. 18 art. 2237, que la
société anonyme Holding « MEDEX », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 200 actions de dix mille (10.000. ) francs
chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 novembre 1955, vol. 18 art. 2238, que la
société anonyme Holding « U FINAL », établie à Luxembourg, 228, route de Beggen, a acquitté les droits
de timbre à raison de 300 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 novembre 1955, vol. 18 art. 2240, que la
société anonyme Holding « DILITH CORPORATION», établie à Luxembourg, 30, Grand´Rue, a acquitté
les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros
1 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 novembre 1955, vol. 18 art. 2247, que la
société anonyme Holding « EMCOLUX », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les
droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 500 actions nouvelles de dix mille
(10.000.) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 novembre 1955, vol. 18 art. 2118, que la
société anonyme Holding « VALORA », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 600 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 2 décembre 1955, vol. 18 art. 2259, que la
société anonyme Holding « POWER AND SAFETY», établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a
acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.000 actions nouvelles
de vingt (20) dollars chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 2 décembre 1955, vol. 18 art. 2261, que la
société anonyme « COFHYLUX », établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer, a acquitté les droits de timbre
à raison de
5.000 obligations au porteur, 4¼% de mille (1.000.) francs chacune, portant les numéros 1 à 5.000,
2.000 obligations au porteur, 4¼% de cinq mille (5.000.) francs chacune, portant les numéros 1 à 2.000,
250 obligations au porteur, 4¼% de vingt mille (20.000.) francs chacune, portant les numéros 1 à 250.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 décembre 1955, vol. 18 art. 2269, que la
- société anonyme Holding « SOBREL Société Internationale de Gestion», établie à Luxembourg, 2bis,
Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.100 actions de mille (1.000.) francs cha-
cune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 décembre 1955, vol. 18 art. 2288, que la
société anonyme « MONTANA », établie à Luxembourg, 21, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 900 actions nouvelles de mille (1.000. ) francs
chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 décembre 1955, vol. 18 art. 2289, que la
société anonyme Holding « SOFIM », établie à Luxembourg, 19, Boulevard Prince Henri, a acquitté les
droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 3.900 actions nouvelles de cinq mille
(5.000. ) francs chacune, portant les numéros 101 à 4.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 décembre 1955, vol. 18 art. 2290, que la
société anonyme Holding « FIGECO», établie à Luxembourg, 37, rue Notre-Dame, a acquitté les droits
de timbre à raison de 2.000 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de deux
millions (2.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-sur-Alzette le 21 décembre
1955, vol. 109 art. 766, que la société anonyme « COCKERILL-OUGRÉE », établie à Seraing/Belgique,.
a acquitté les droits de timbre à raison de la fraction, imposable dans le Grand-Duché ,des actions, obli-
gations et bons de caisse suivants
1.380.000 actions nouvelles sans désignation de valeur, évaluées à deux mille (2.000. ) francs chacune ;
139.089 obligations d´une valeur nominale de mille (1.000. ) francs chacune;
17.901 obligations 4%, d´une valeur nominale de mille (1.000. ) francs chacune;
150.000 bons de caisse d´une valeur nominale de mille (1.000. ) francs chacun.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la taxe d´abonnement à Luxembourg le 28 décembre
1955, vol. 18 art. 2437, que la société anonyme Holding « SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE PRÉFA-
BRICATION», établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison
de 100 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 décembre 1955, vol. 18 art. 2438, que la
société anonyme Holding luxembourgeoise « TRIEF - MAR», établie à Luxembourg, 31, Boulevard Royal,
a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions sans désignation de valeur, représentant le capital
social de cinquante mille (50.000. ) francs, respectivement de 200 parts de fondateur sans désignation
de valeur, évaluées à 10 centimes chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 décembre 1955, vol. 18 art. 2439, que la
société anonyme Holding luxembourgeoise « TRIEF - LONE », établie à Luxembourg, 31, Boulevard
Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions sans désignation de valeur, représentant le
capital social de cinquante mille (50.000.) francs, respectivement de 200 parts de fondateur sans désigna-
tion de valeur, évaluées à 10 centimes chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 décembre 1955, vol. 18 art. 2440, que la
société anonyme Holding «CENTRE D´ÉTUDES MÉTALLURGIQUES», établie à Luxembourg, 2bis,
Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de dix mille (1.000. ) francs
chacune.
II résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 janvier 1956, vol. 18 art. 2577, que la société
anonyme « CREGELUX », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de timbre
à raison de 2.000 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de dix millions
(10.000.000.) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 janvier 1956, vol. 18 art. 2590, que la société
anonyme Holding « SOCALUX », établie à Luxembourg, 69A, Boulevard de Stalingrad, a acquitté les
droits de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 janvier 1956, vol. 18 art. 2591, que la société
anonyme Holding « ALVIROC », établie à Luxembourg, 69, Boulevard de Stalingrad, a acquitté les droits
de timbre à raison de 240 actions nouvelles sans désignation de valeur, représentant le capital social de
un million (1.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 27 janvier 1956, vol. 19 art. 273, que la société
anonyme Holding « OMNIUM FINANCIER LUXEMBOURGEOIS», établie à Luxembourg, 5, Boulevard
Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de l´augmentation de son capital social à concurrence de
cinquante millions (50.000.000. ) de francs belges.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 27 janvier 1956, vol 19 art. 274, que la société
anonyme « ENTREPRISES RÉUNIES», établie à Luxembourg, 30, Grand´Rue, a acquitté les droits de
timbre à raison de 500 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 janvier 1956, vol. 19 art. 285, que la société
anonyme Holding « NOTRE EPOQUE », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les
droits de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 30 janvier 1956, vol. 19 art. 304, que la société
anonyme Holding « SOPATEX », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 200 actions nouvelles de dix mille (10.000. ) francs
chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er février 1956, vol. 19 art. 322, que la société
anonyme « SOCLAIR », établie à Luxembourg, 9, rue Zithe, a acquitté les droits de timbre à raison de
1.500 parts sociales sans désignation de valeur, représentant l´augmentation du capital social de trois
millions (3.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er février 1956, vol. 19 art. 323, que la société
anonyme Holding « CICOMI », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre
à raison de 300 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 300.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er février 1956, vol. 19 art. 325, que la société
anonyme Holding luxembourgeoise « UNION PRIVÉE DE GESTION», établie à Luxembourg, 33, Boule-
vard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions au porteur de cinq mille (5.000. ) francs
chacune, portant les numéros 1 à 600.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 février 1956, vol. 19 art. 389, que la société
anonyme Holding « SOCIÉTÉ D´INVESTISSEMENTS ET DE PLACEMENTS», établie à Luxembourg,
86, Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.200 actions de dix mille (10.000. ) francs
belges chacune, portant les numéros 1 à 1.200.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 février 1956, vol. 19 art. 390, que la société
Holding par actions «AKTIEN -GESELLSCHAFT HOLDING STEINGRABEN », établie à Luxem-
bourg, 37, rue Notre-Dame, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de dix mille (10.000. )
francs chacune, portant les numéros 1 à 500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 février 1956, vol. 19 art. 398, que la société
anonyme Holding « SATINTER », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de
timbre à raison de 4.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 4.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Grevenmacher le 14 février 1956, vol. 59 art. 738,
que la société anonyme « CERABATI », avec siège sociale à Paris et succursale à Wasserbillig, a acquitté
les droits de timbre à raison de 9.600 actions nouvelles de dix mille (10.000. ) francs français chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la taxe d´abonnement à Luxembourg le 16 février
1956, vol. 19 art. 443, que la société anonyme Holding « COGEPART », établie à Luxembourg, 86, Grand´rue,
a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de cent mille (100.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Capellen le 22 février 1956, vol. 58, art. 644, que la
société anonyme « HAUTS-FOURNEAUX ET ACIÉRIES DE STEINFORT », établie à Steinfort, a
acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 obligations 4,75% d´une valeur nominale de mille (1.000. )
francs chacune,
4.000 obligations 4,75%, d´une valeur nominale de cinq mille (5.000. ) francs chacune,
1.250 obligations 4,75%, d´une valeur nominale de vingt mille (20.000.) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-sur-Alzette le 22 février 1956,
vol. 109 art. 1025, que la « SOCIÉTÉ ANONYME DES LAMINOIRS, HAUTS-FOURNEAUX, FORGES,
FONDERIE ET USINES DE LA PROVIDENCE, Division: MINIERES DE LAMADELAINE ET
NIEDERCORN », établie à Lamadelaine, 22, rue des Prés, a acquitté les droits de timbre à raison de 47
actions de trois mille cinq cents (3.500. ) francs chacune .
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-sur-Alzette le 22 février 1956,
vol. 109 art. 1026, que la « SOCIÉTÉ ANONYME DES LAMINOIRS, HAUTS-FOURNEAUX, FORGES,
FONDERIE ET USINES DE LA PROVIDENCE, Division: MINIERES DE LAMADELAINE ET
NIEDERCORN », établie à Lamadelaine, 22, rue des Prés, a acquitté les droits de timbre à raison de 705
actions de trois mille cinq cents (3.500. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Capellen le 1er mars 1956, vol. 58 art. 648, que la
société anonyme « HAUTS-FOURNEAUX ET ACIÉRIES DE STEINFORT », établie à Steinfort, a
acquitté les droits de timbre à raison de 632 actions nouvelles sans désignation de valeur, évaluées à cinq
cents (500.) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la taxe d´abonnement à Luxembourg le 13 mars
1956, vol. 19 art. 543, que la société anonyme Holding « C.E. F. », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard
Royal, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 10 actions d´une
valeur de cent mille (100.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 17 mars 1956, vol. 19 art. 549, que la société
anonyme Holding « BOREAS », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 4.000 actions nouvelles d´une valeur de mille
(1.000. ) francs chacune, portant les numéros 6.001 à 10.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 mars 1956, vol. 19 art. 554, que la société
anonyme « PHILIPS
-LUXEMBOURG », établie à Luxembourg, 11, avenue de l´Arsenal, a acquitté
les droits de timbre à raison de 10.000 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital
social de dix millions (10.000.000. ) de francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1956, vol. 19 art. 675, que la société
coopérative Holding « AVERLUX », établie à Luxembourg, 31, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de un million quatre cent trente-cinq
mille quatre cent cinquante (1.435.450. ) francs luxembourgeois.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1956, vol. 19 art. 676, que la société
coopérative Holding «COVERLUX», établie à Luxembourg, 31, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de un million quatre cent trente et un
mille six cent cinquante (1.431.650.) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1956, vol. 19 art. 677, que la société
coopérative Holding « HOLVERLUX », établie à Luxembourg, 31, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à concurrence de un million trente et un mille sept cents
(1.031.700.) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 avril 1956, vol. 19 art. 703, que la société
anonyme Holding « INTERNATIONAL KAPOK CORPORATION», établie à Luxembourg, 2bis, Boule-
vard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 avril 1956, vol. 19 art. 800, que la société
anonyme Holding « HOFFNUNG», établie à Luxembourg, 86, Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre
à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Wiltz le 18 avril 1956, vol. 58 art. 144, que la société
anonyme « SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DES FILES», établie à Wiltz, a acquitté les droits de
timbre à raison de 4.000 actions de mille (1.000.) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la taxe d´abonnement à Luxembourg, le 19 avril
1956, vol. 19 art. 1045, que la société anonyme Holding « COLINA », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard
Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune,
portant les numéros 1 à 500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 avril 1956, vol. 19 art. 1727, que la société
anonyme Holding « INGEFILUX», établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000.) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 mai 1956, vol. 19 art. 1768, que la société
anonyme Holding « HOPEL », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de l´augmen-
tation de son capital social à concurrence de deux millions cent soixante mille (2.160.000. ) francs
luxembourgeois.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 17 mai 1956, vol. 19 art. 1823, que la société
anonyme Holding « INTERNATIONAL ENGINEERING RESEARCH & DEVELOPMENT COMPANY
S.A. », anciennement « UGEFINA », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 9.000 actions nouvelles au porteur de mille
(1.000.) francs chacune, portant les numéros 1.001 à 10.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 18 mai 1956, vol. 19 art. 1826, que la société
anonyme Holding « SOFIA », établie à Luxembourg, 80, avenue de la Liberté, a acquitté les droits de
timbre à raison de 150 parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de un mil-
lion cinq cent mille (1.500.000.) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 mai 1956, vol. 19 art. 1856, que la société
anonyme Holding « DIANA », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre
sur l´augmentation de son capital social à raison de 3.500 actions nouvelles au porteur de mille (1.000. )
francs chacune, portant les numéros 501 à 4.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 mai 1956, vol. 19 art. 1857, que la société
anonyme « COMPAGNIE FONCIERE ET MOBILIERE », établie à Luxembourg, 80, Place de la Gare,
a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 mai 1956, vol. 19 art. 1867, que la société
anonyme Holding « AFRICAN INVESTMENT HOLDING», établie à Luxembourg, 14, rue Aldringer,
a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant les
numéros 1 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1956, vol. 19 art. 1898, que la société
anonyme Holding « SEBAN », « Société de Financement et de Participation », établie à Luxembourg, 2bis,
Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune,
portant les numéros 1 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1956, vol. 19 art. 1897, que la société
anonyme Holding « ROBOR», établie à Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, a acquitté les droits de
timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 13 juin 1956, vol. 19 art. 1935, que la société
anonyme « SATRIMO», établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre sur
l´augmentation de son capital social à raison de 150 actions nouvelles de dix mille (10.000. ) francs
chacune, portant les numéros 251 à 400.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 juin 1956, vol. 19 art. 1938, que la société
anonyme Holding « YMAHR », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de timbre
à raison de 980 actions sans désignation de valeur, représentant le capital social de quatre cent un mille
huit cents (401.800.) francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 juin 1956, vol. 19 art. 1939, que la société
anonyme Holding « FINYLOR », établie à Luxembourg, 27, avenue Monterey, a acquitté les droits de
timbre à raison de 3.000 actions de millle (1.000. ) francs chacune, portant les numéros 1 à 3.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1956, vol. 19 art. 1947, que la société
anonyme Holding « C.E. R.A. Mutuelle Industrielle et Financière», établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard
Royal, a acquitté les droits de timbre à raison de 4.000 actions de mille (1.000. ) francs chacune, portant
les numéros 1 à 4.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1956, vol. 19 art. 1948, que la société
anonyme Holding « SOCINDI », établie à Luxembourg, 37, rue Notre-Dame, a acquitté les droits de timbre
sur l´augmentation de son capital social à raison de 400 actions nouvelles de dix mille (10.000. ) francs,
portant les numéros 601 à 1.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1956, vol. 19 art. 1949, que la société
anonyme Holding « RUFIN », établie à Luxembourg, 2bis, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre
sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.900 actions de mille (1.000. ) francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 juin 1956, vol. 19 art. 1960, que la société
anonyme Holding « COGECA », établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre
sur l´augmentation de son capital social à concurrence de trois millions (3.000.000. ) de francs.
Luxembourg, le 13 août 1956.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Avis.
Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954 ; Ratifications.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 juin 1956 (Mémorial 1956, pp. 871 et ss.),
a été ratifiée et les instruments de ratification du Grand-Duché ont été déposés à Strasbourg, près le Secré-
taire Général du Conseil de l´Europe, à la date du 27 juillet 1956.
Ladite Convention a été ratifiée en outre par les Etats suivants : République Fédérale d´Allemagne,
Belgique, Danemark, France, Irlande, Islande, Norvège, Pays-Bas et Royaume-Uni.
Luxembourg, le 21 août 1956.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´une notification de l´Office des Séquestres du
30 août 1956, qu´en vertu de l´article 5, alinéa 2, de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liqui-
dation des biens, droits et intérêts allemands, il est fait opposition au paiement du capital et des intérêts
d´une obligation 3% de nom. 500 francs de la S. A. Royale grand-ducale des CHEMINS DE FER GUIL-
LAUME-LUXEMBOURG, à Luxembourg, portant le numéro 41238. 31 août 1956.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´une notification de l´Office des Séquestres du
30 août 1956, qu´en vertu de l´article 5, alinéa 2, de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liqui-
dation des biens, droits et intérêts allemands, il est fait opposition au paiement du capital et des dividendes
respectivement à l´échange de trois actions privilégiées Minière et Métallurgique de Rodange S.A., Rodange,
portant les numéros 1140 à 1142. 31 août 1956.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les marges libres du barême D seront réduites à moitié dans le cas de requérants n´ayant pas
d´héritiers directs.
Le dommage causé aux récoltes par le
sanglier sera supporté
1° par sept dixièmes par un fonds spécial alimenté
par les droits supplémentaires perçus annuellement
sur les permis de chasse conformément aux dispo-
sitions ci-après ;
2° par deux dixièmes par l´adjudicataire du lot
de chasse sur lequel les dégâts ont été commis et
3° par un dixième par le syndicat afférent.
Le produit du droit d´adjudication prévu à l´art.
7 sera affecté, après déduction des frais, au règlement
de la part incombant au syndicat dans le dommage
causé par le sanglier. Il en sera de même des sommes
revenant aux propriétaires pour leur part propor-
tionnelle du prix de location, si elle n´a pas été
retirée dans le délai fixé à l´art. 7.
Le dommage causé par toute autre espèce de
gibier que le sanglier est supporté dans sa totalité
par l´adjudicataire du lot sur lequel le dégât a été
commis, sauf recours, s´il y a lieu, contre qui de
droit, conformément aux principes du droit civil
et de l´art. 37 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse.
Les dégâts causés aux récoltes par le cerf seront
constatés, estimés et réglés sur la même base et
suivant la même procédure que ceux causés par
le sanglier.
L´indemnité comprendra
également
les frais
occasionnés par le remblaiement et le réensemence-
ment des boutis.
Pour assurer aux intéressés une indemnité pour
les dégâts causés par le sanglier et le cerf, il sera
perçu sur les permis de chasse un droit supplémen-
taire qui est fixé à 400 francs pour les permis d´un
an et à 150 francs pour les permis de cinq jours.
Si, après paiement de toutes les indemnités et
des frais, la recette des droits supplémentaires
touchés par l´Etat, en vertu de l´alinéa qui précède,
laisse un excédent, celui-ci sera versé à un fonds
de réserve, affecté à l´indemnisation des dégâts
ci-dessus spécifiés. Lorsque ce fonds de réserve aura
atteint
la somme de 500.000 francs l´excédent
sera versé au fonds spécial pour le repeuplement
des chasses.
Si la recette annuelle et le fonds de réserve ne
suffisent pas au paiement intégral des indemnités
et des frais, l´Etat fera l´avance des fonds néces-
saires et le Ministre duquel relève l´administration
des Eaux et Forêts est autorisé à augmenter, par
arrêté ministériel, les droits supplémentaires prévus
ci-avant, sans cependant qu´ils puissent dépasser
400 francs sur les permis d´un an et 100 francs sur
ceux de cinq jours.
Dans le temps où la chasse est ouverte,
le permis de chasse donne à celui qui l´a obtenu,
le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur les
terres dont il a la chasse et sur toutes autres, avec
le consentement des propriétaires ou locataires
exerçant le droit de chasse. Un arrêté du Ministre
duquel relève l´Administration des Eaux et Forêts
pourra prohiber l´emploi de certaines armes à tir.
Tous les autres moyens de chasse y compris les
véhicules à moteur mécanique, même comme moyens
de rabat, seront prohibés.
Notre Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial, ensemble avec les tableaux annexés A, B,
C et D qui en feront partie intégrante.
Cabasson, le 24 août 1956.
Charlotte.
Le Commissaire Général
aux Affaires Economiques,
Membre du Gouvernement,
Paul Wilwertz.
ANNEXE A (voir article 7).
Multiplicateurs de la valeur unitaire en francs
Situation de l´immeuble
Multiplicateur
a) Ville de Luxembourg
(sans Cessange, Hamm, Fetschenhof, Cents et Kirchberg)
5,5
b) Ville d´Esch-sur-Alzette
5,0
c) Localités de Bettembourg, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettel-
bruck, Grevenmacher, Kayl, Pétange, Remich, Rodange, Rumelange, Schifflange,
Wiltz, ainsi que Cessange, Hamm, Howald, Fetschenhof, Cents et Kirchberg. . . . .
4,5
d) Autres localités avec plus de 500 habitants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,0
e) Reste du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,0
ANNEXE B (voir article 9).
Multiplicateurs de la fortune en cas de requérants non mariés.
(L´âge applicable est celui de l´anniversaire le plus rapproché, de la date de l´évaluation pour les éléments
de fortune de l´article 5, de la date de l´aliénation pour ceux de l´article 6).
Age
Multiplicateur
Age
Multiplicateur
0,0442
0,0913
0,0468
0,1110
0,0499
0,1300
0,0542
0,1402
0,0599
0,1457
0,0677
0,1476
0,0776
0,1557
Les multiplicateurs d´âges inférieurs à 30 ans seront pris égaux à celui relatif à l´âge de 30 ans.
ANNEXE C (voir article 9).
Multiplicateurs de la fortune pour requérants mariés.
(On prendra la moyenne des âges déterminés individuellement d´après les règles de l´annexe B).
Age moyen
Multiplicateur
Age moyen
Multiplicateur
0,0416
0,0628
0,0436
0,0719
0,0467
0.0849
0,0507
0,0980
0,0560
0,1048
ANNEXE D (voir article 11).
Marges libres déductibles de la fortune (valeur à l´indice 120)
1° Immeubles bâtis (maisons, ateliers, garages. . ..
. )
a) frs. 100.000, pour la ville de Luxembourg, sans les faubourgs sub a) de l´annexe A,
b) frs. 90.000, pour la ville d´Esch sur-Alzette;
c) frs. 80.000.
pour les localités sub c) de l´annexe A ;
d) frs.
70.000. pour les localités sub d) de l´annexe A ;
e) frs. 60.000. pour les localités sub e) de l´annexe A.
2° Immeubles non bâtis (terres, terrains, prés, forêts)
frs. 50.000. quelle que soit la région;
3° Valeurs mobilières précieuses (bijoux, collections)
frs. 40.000.
4° Autres éléments de fortune
frs. 75.000.
Des fortunes mixtes donneront lieu à application d´une marge libre intermédiaire à déterminer au prorata.
Arrêté ministériel du 22 août 1956 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique;
Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947 (1) ;
Vu la loi du 23 juin 1952 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon
et de l´Acier et des Actes Complémentaires signés à Paris, le 18 avril 1951 (2);
Vu l´arrêté royal belge du 4 août 1956 relatif au tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête
Seront condamnés à une amende de 50
francs à 500 francs
1° ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du
Gouvernement, concernant le mode de capture des
oiseaux, la destruction ou le transport des oiseaux
ou des nids, oeufs et couvées d´oiseaux ;
2° ceux qui auront pris ou détruit volontairement
des nids, oeufs ou couvées de bécasses, de faisans,
de gelinottes, de perdrix ou de cailles ; ceux qui
auront transporté, mis en vente ou vendu les susdits
oeufs ou couvées, de même que ceux qui auront
laissé divaguer des chiens dans les bois, vignes, prés,
champs ou pâturages ;
3° ceux qui, étant titulaires
d´un permis de
chasse régulier et pendant qu´ils se livrent à la
chasse, ne seront pas en mesure ou refuseront d´ex-
hiber leur permis aux agents chargés du contrôle.
S´il y a lieu à remplacement d´un expert-
taxateur, le juge de paix y pourvoira soit d´office,
soit sur la demande des parties et, dans ce cas, il
est procédé comme il est dit aux articles 16 et 18.
L´expert vérifiera la situation des lieux, recueillera
tous les renseignements utiles, donnera son avis
motivé et, à la fin du procès-verbal, affirmera par
serment la sincérité de ses opérations dans les termes
suivants : « J´affirme la sincérité de mes opérations,
ainsi Dieu me soit en aide».
Le dépôt du rapport sera notifié aux parties par
lettre recommandée du greffier avec indication
sommaire des conclusions de l´expert-taxateur
et
avec invitation d´y contredire, s´il y a lieu, dans
les huit jours francs de la remise de la lettre à la
poste.
Si dans ce délai le rapport est contesté, le juge
de paix invitera les parties à se présenter soit sur
les lieux, soit à l´audience pour fournir leurs obser-
vations, en suite desquelles ce magistrat statuera
par jugement motivé non susceptible d´opposition.
Toute partie qui succombera sera condamnée
aux dépens.
En cas d´allocation d´une indemnité du chef des
dégâts causés par le sanglier et le cerf, les frais
seront supportés par l´Etat pour sept dixièmes, par
le syndicat pour un dixième et par l´adjudicataire
pour deux dixièmes resp. par le détenteur d´un bail
maintenu pour trois dixièmes.
Les frais seront liquidés au jugement et ne com-
prendront que les frais d´expertise et l´émolument
du greffier.
Toute procédure sera affranchie des droits de
timbre et d´enregistrement.
Les jugements seront minutés et expédiés sur
papier libre et copies certifiées conformes sur papier
libre en seront adressées aux parties par le greffier
par lettre recommandée. Cet acte vaudra noti-
fication.
L´expédition du jugement allouant des indemnités
pour dommages causés par le sanglier et le cerf sera
transmise immédiatement au Ministre compétent
par les soins du greffier ; les indemnités allouées de
ce chef à charge de l´Etat seront liquidées par le
Gouvernement au profit des ayants-droit dans la
quinzaine de la fixation définitive du dommage.
Les peines ci-dessus pourront être por-
tées au double, si le délinquant est en état de
récidive, s´il était déguisé ou masqué, s´il avait pris
un faux nom, s´il avait usé ou tenté d´user d´un
permis de chasse ou de tenderies qui ne lui était
pas personnel, s´il avait usé de violence ou de menaces
envers les personnes, s´il avait fait usage d´une
automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre
sur le lieu du délit ou pour s´en éloigner, sans pré-
judice, s´il y a lieu, de plus fortes peines prononcées
par la loi.
Art. 22, al. 1er. Tout jugement de condamnation
pourra prononcer la confiscation des filets, engins
et autres instruments de chasse ainsi que des auto-
mobiles et autres véhicules utilisés par les délin-
quants.
Il ordonnera en outre, s´il y a lieu la
destruction des instruments de chasse prohibés.
Al. 2. Il pourra prononcer également la confisca-
tioo des armes, excepté quand le délit aura été
commis par un individu muni d´un permis de
chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.
Al. 3. Si les armes, filets, engins ou autres
instruments de chasse ainsi que les automobiles ou
autres véhicules utilisés par les délinquants n´ont
pas été saisis ou remis immédiatement entre les
mains de l´agent verbalisant, le délinquant pourra
être condamné à en payer la valeur.
Al. 5. Le montant des dommages et intérêts ne
pourra être inférieur à trois cents francs en cas de
contravention et à quinze cents francs en cas de
délit.
La loi du 20.7.1925 est modifiée par les
dispositions suivantes
Sans préjudice des lois et règlements
actuellement en vigueur en la matière, la conser-.
vation, la surveillance et la police de la chasse
entrent dans les attributions de l´Administration
des Eaux et Forêts.
Le Directeur de l´Administration des
Eaux et Forêts ou son délégué exercera dorénavant
aux lieu et place de l´autorité communale les pou-
voirs conférés à cette dernière par les art. 10 et 11
du règlement du 25 août 1893 pris en exécution
de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse.
Les chasses de police seront organisées immé-
diatement par la Direction de l´Administration des
Eaux et Forêts sur demande écrite adressée à celle-ci
par le syndicat intéressé.
Cependant avant de décréter la battue d´office,
le Directeur de l´Administration forestière ou son
délégué invitera l´adjudicataire du lot à prendre les
mesures qui s´imposent pour suffire sans retard aux
exigences du syndicat de chasse.
Faute d´obtempérer ou au cas où ces mesures
auraient été jugées insuffisantes par le Directeur
des Eaux et Forêts ou son délégué, celui-ci organisera
les battues dont mention après en avoir préalable-
ment informé l´ayant-droit à la chasse.
Tous les frais occasionnés par les chasses
de police seront à charge de la caisse communale.
Par dérogation à l´art. 20 du règlement du 25
août 1893 pris en exécution de la loi du 19 mai 1885
sur la chasse, le gibier tué à ces battues sera vendu
publiquement au plus offrant par la section intéressée
Le prix de vente sera affecté au paiement des frais
de battue et au paiement des salaires des rabatteurs
recrutés obligatoirement par la section.
L´excédent des recettes sera versé dans la caisse
communale. En cas de formation de lots inter-
sectionnaires, il sera réparti proportionnellement
aux apports des différentes sections ou communes.
Le repeuplement des chasses sera fait
chaque année par l´Administration des Eaux et
Forêts en présence de l´ayant droit et d´un délégué
du syndicat.
Les conditions et les modalités du repeuplement
feront l´objet d´un règlement d´administration
publique.
Les frais de repeuplement seront supportés par
un fonds spécial alimenté par les droits supplémen-
taires perçus annuellement sur les permis de chasse
et par l´excédent éventuel prévu par l´art. 13 de
la loi du 20.7.1925 tel qu´il est modifié par la
présente loi. Un règlement d´administration pu-
blique pourra créer des droits supplémentaires
destinés à être versés au fonds de repeuplement
des chasses. Ces droits supplémentaires, qui ne
pourront dépasser 200 francs pour le permis de
chasse valable pour un an, seront perçus suivant
le mode à fixer et à partir de la date à déterminer
par voie de règlement d´administration publique
Les articles 1er, 2, al. 1, et 14 de la loi
du 19 mai 1885 sur la chasse, telle qu´elle se trouve
modifiée par les dispositions ultérieures, sont
abrogés et remplacés par les dispositions suivantes
L´article 3 de la loi du 19 mai 1885 sur
la chasse est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes
L´article 11, alinéas 3 et 4 de la loi
du 19 mai 1885 sur la chasse est abrogé. Les articles
13, alinéas 1 er et 2, 20, 22, alinéas 1er, 2, 3 et 5
de la même loi du 19 mai 1885 sont abrogés et
remplacés par les dispositions suivantes
Peuvent être tués : les chats se trou-
vant à plus de trois cents mètres de l´habitation
la plus proche.
Ce droit s´applique aussi aux chats pris dans le
piège.
Sont abrogés les arrêtés grand-ducaux
des 28 mai 1945 ordonnant un nouveau relaissement
du droit de chasse dans tout le pays,
28 mai 1945 concernant le relaissement obliga-
toire du droit de chasse et la formation des lots
suivant des considérations cynégétiques par les
soins de l´Administration des Eaux et Forêts,
28 mai 1945 confiant l´organisation des chasses
de police à l´Administration des Eaux et Forêts,
1er août 1945, modifiant et complétant les lois
des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse,
14 septembre 1945 sur l´amodiation de la chasse.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 24 août 1956.
Charlotte.
Le Ministre de l´intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1956 autorisant
le
sieur Nicolas Wolniaszak à changer son nom
patronymique de
Wolniaszak en
celui de
Wolnaschek.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la demande présentée par le sieur Nicolas
Wolniaszak, né le 18 janvier 1914 à Rumelange et
y demeurant, pour obtenir l´autorisation de porter
le nom de Wolnaschek au lieu de celui de Wolniaszak ;
Vu le titre II de la loi du 11 germinal an XI ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´arrêté royal belge du 4 août 1956 relatif au tarif des droits d´entrée sera publié au
Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.
Luxembourg, le 22 août 1956.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
(1) Mémorial 1947, page 727;
(2) Mémorial 1952, page 695.
Arrêté royal belge du 4 août 1956, relatif au tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye,
le 14 mars 1947, notamment l´article 2,b, de cette loi;
Vu la loi du 25 juin 1952, approuvant le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l´acier ainsi que ses annexes, les protocoles joints et la convention relative aux dispositions transitoires,
signés à Paris le 18 avril 1951, notamment les articles 4, a, 72, 73 et 79 de ce traité, ainsi que les §§ 8, 9
et 15 de la convention relative aux dispositions transitoires ;
Vu l´arrêté royal du 24 avril 1953, relatif à l´importation des produits visés par le traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l´acier; (1)
Considérant qu´il y a lieu de suspendre la perception des droits d´entrée sur certaines fontes relevant du
marché commun ;
Vu l´urgence ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons