Loi du 21 mars 1962 ayant pour objet

et l’arrêté royal du 30 mars 1955 fixant les échelles des grades particuliers du Ministères des Finances.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l’arrêté royal du 16 février 1953 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères ; (1)

Vu l’arrêté royal du 30 mars 1955 (2) fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Finances;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.033.000.000 francs pour couvrir les

dépenses courantes à effectuer pendant les mois d’avril et de mai 1962 conformément au projet de budget

pour cet exercice.

Les modifications suivantes sont apportées à l’arrêté royal du 30 mars 1955

1° sont supprimées

b) à l’article 7, 1°, les mentions « Inspecteur des douanes

F/132 000 (25 ans) - 198 000 » et « Chef de bureau de direction

F/120 000 (25 ans) - 180 000 » ;

2° sont insérées

a) à l’article 7, 1°, après la mention « Inspecteur spécial

F/ 132 000 (25 ans) - 198 000 », la mention « Inspecteur : F/ 132 000 (25 ans) - 198 000 » ;

Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget

des recettes et des dépenses de l’Etat pour cet exercice sont applicables pour les mois d’avril et de mai 1962.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1961.

L’exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous

ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1962.

Les Membres du Gouvernement,

Pour la Grande-Duchesse,

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Eugène Schaus

Jean

Emile Colling

Grand-Duc héritier.

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire.

Doc. parl. N° 859, Sess. ord. 1961-1962.

Arrêté grand-ducal du 21 mars 1962 concernant l’exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois

d’avril

et de mai 1962.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 1.033.000.000 francs pour

les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d’avril et de mai 1962 conformément au projet de

budget pour cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1962.

BAUDOUIN.

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE.

(1) Mémorial 1953 page 653.

(2) Mémorial 1955 page 715.

Loi du 21 mars 1962 ayant pour objet

1° d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.033.000.000 francs pour les mois d’avril et de mai 1962,

2° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du

projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1962.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;





Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 1962 et celle du Conseil d’Etat du 20 du même

mois portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer

des crédits portés au projet de budget de 1962, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des Députés.

Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature,

rentreront dans le libellé des articles respectifs.

L’autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget de 1962 cessera, lorsque les ordonnance-

ments et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 2.582.500.000 francs.

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1962.

Les Membres du Gouvernement,

Pour la Grande-Duchesse,

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Eugène Schaus

Jean

Emile Colling

Grand-Duc héritier.

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.