LU
Règlement ministériel du 14 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR174 à l’entrée de Differdange.
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
2 mars 2007
Règlement ministériel du 14 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR174 à l’entrée de Differdange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du réaménagement du CR174 «rue de Hussigny», il y a lieu de porter des restrictions
et des interdictions au CR174 à l’entrée de Differdange;
Arrêtent
A partir du 20 février 2007 jusqu’à la fin du chantier, pendant la phase d’exécution de travaux routiers, la
circulation sur le CR174, tronçon du P.K.1,330 au P.K. 2,960, est réglementée comme suit
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux
signaux mis en place.
A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50», et D,2. Par ailleurs sont mis
en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a.
Pour différentes phases du chantier, l’accès au tronçon précité est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux
dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C, 2.
Une déviation est mise en place.
A partir du lundi, 26 février 2007 et pour la durée des travaux, l’accès au CR101 entre Mamer et Kopstal,
P.R. 15,900 – 21,590, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des
riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
A partir du 5 mars 2007 jusqu’à la fin des travaux, la circulation sur la chaussée de la route CR101
(P.K.18,500 – 18,700 et 20,200 – 21,100) entre Mamer et Kopstal est réglée par des signaux colorés lumineux.
La vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs
de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «50».
Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,16a.
A partir du 1 mars 2007 jusqu’au 29 mars 2007, pendant la phase d’exécution de travaux routiers la
circulation sur la chaussée du CR101 entre Plankenhaff et Stuppicht (P.R. 37,250 – P.R. 37,650) est réglée par des
signaux colorés lumineux.
La vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs
de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «50».
Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,16a.
A partir du jeudi 01 mars 2007 et jusqu’au vendredi 18 mai 2007, l’accès au CR119 entre Soup et Ernzen,
P.K. 17,091 – 19,326, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des
riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
A partir du 5 mars 2007 et jusqu’à la fin du chantier, les dispositions suivantes sont applicables sur la route
N31 entre les P.R. 8,680 et 8,920
1. la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux;
2. le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place;
3. à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure dans
les deux sens;
4. il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules
automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées respectivement par des signaux colorés lumineux et par les signaux D,2, C,14
portant l’inscription «50» et C,13aa. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a.
Le règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables
aux services de l’Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion est modifié comme suit
a) l’article 10 est complété par l’insertion d’un nouveau paragraphe (6) libellé comme suit: «(6) Les décomptes
annuels présentés par le service sont soumis, en exécution de l’article 91(1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur
le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, à un premier contrôle par la Trésorerie de l’Etat qui est
chargée de vérifier la conformité de ces décomptes avec les soldes des comptes bancaires et de l’encaisse du
service. La Trésorerie de l’Etat peut demander au service copie de toutes les pièces comptables nécessaires à ce
contrôle.»;
b) au troisième alinéa de l’article 11, la date du 1er mars est remplacée par la date du 31 mars, et les mots «ainsi
que du rapport de contrôle annuel de la Trésorerie de l’Etat» sont insérés après les mots «contrôle financier».
L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens
médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle de carnet de santé et les
inscriptions qui devront y être portées obligatoirement est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit
«Il est procédé à un test audiométrique par les soins du Service audiophonologique de la Direction de la Santé, soit
dans la maternité où l’enfant est né, soit dans les locaux du prédit service.»
A partir du 5 mars 2007 et jusqu’à la fin du chantier, entre 8.00 et 17.00 heures, l’accès au CR356B entre
son intersection avec le CR356 à Folkendange et son intersection avec le CR358 au lieu-dit «Reisermillen»,
P.K. 0,000 – 2,332 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains
et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Château de Berg, le 20 février 2007.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre
1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de
ces examens et sur le modèle de carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées
obligatoirement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet
1) d’instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d’allocations de naissance.
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1977 précité est complété par un troisième
alinéa, libellé comme suit
«Le médecin qui procède au 2ème des examens subséquents vérifie l’accomplissement du test audiométrique dont
question à l’article qui précède, sur base d’une attestation établie par le chargé de direction du Service
audiophonologique et versée par la personne qui accompagne l’enfant.»
De 17.00 à 8.00 heures, les jours fériés et les week-ends, les dispositions suivantes sont applicables sur le
tronçon de route en question
la chaussée est rétrécie à une voie de circulation,
la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure dans les deux sens,
la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux,
le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place,
il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «50». Par ailleurs sont mis
en place les signaux A,15 et A,16a.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 14 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 15 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR101 entre Mamer et Kopstal.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux d’abattage d’arbres, il y a lieu de fermer à toute circulation le CR101 entre
Mamer et Kopstal;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 15 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 15 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR101 entre Mamer et Kopstal.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion des travaux de reconstruction de murs de soutènement il y a lieu de régler la circulation
sur le CR101 entre Mamer et Kopstal;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 15 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 15 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR101 entre Plankenhaff et Stuppicht.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de régler la circulation sur le CR101 entre Plankenhaff et
Stuppicht;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 15 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 15 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR119 entre Soup et Ernzen.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de reconstruction d’un ouvrage hydraulique traversant le CR119, il y a lieu
de porter des restrictions et des interdictions au CR119 entre Soup et Ernzen;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 15 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 20 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N31 entre Dudelange et Kayl.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux de renouvellement de conduites d’eau intercommunales il
importe d’appliquer des restrictions et des interdictions à la circulation;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 20 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant
les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’Etat à gestion séparée
ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 74(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé et
Château de Berg, le 20 février 2007.
de la Sécurité sociale,
Henri
Mars Di Bartolomeo
Règlement ministériel du 21 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR356B entre Folkendange et le lieu-dit «Reisermillen».
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux routiers et qu’il convient de régler la circulation
sur le CR356B entre son intersection avec le CR356 à Folkendange et son intersection avec le CR358 au lieu-dit
«Reisermillen»;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles,
le 15 décembre 1950. – Adhésion de la République du Monténégro.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 24 octobre 2006 la République
du Monténégro a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur a l’égard de cet Etat à la même date,
soit le 24 octobre 2006.
Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963.
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le
règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963. – Succession du Monténégro.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
23 octobre 2006 le Monténégro a succédé aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession
d’Etat.
Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à
Vienne, le 8 avril 1979. – Adhésion du Monténégro.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 novembre
2006 le Monténégro a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date,
soit le 22 novembre 2006.
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des
déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion de la République kirghize;
Adhésion de la République sud-africaine.
Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique que les
Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
République sud-africaine
15.11.2006
13.02.2006
République kirghize
18.12.2006
18.03.2006
Editeur
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