LU
Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant sup- pression du service ferroviaire sur la ligne de Noerdange à Martelange et autorisation de la Société
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
N° 54
Samedi, le 5 septembre 1953.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 5. September 1953.
Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant sup-
pression du service ferroviaire sur la ligne de
Noerdange à Martelange et autorisation de la
Société
Nationale des chemins
de fer luxem-
bourgeois à effectuer la desserte de ladite ligne
par un service routier à exploiter en régie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la délibération du Conseil d´Administration
de la Société Nationale des chemins de fer luxem-
bourgeois en date du 24 janvier 1949, portant pro-
position à faire au Gouvernement en vue de sup-
primer le service ferroviaire sur la ligne de Nœrdange
à Martelange ;
Vu
a) la Convention belgo-franco-luxembourgeoise
du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins
de fer du Grand-Duché ;
b) le Protocole additionnel à cette Convention
du 17 avril 1946 ;
c) l´avenant à la Convention belgo-franco- luxem-
bourgeoise du 26 juin 1946 ;
d) les statuts de la Société Nationale des chemins
de fer luxembourgeois, en date du 14 mai 1946,
notamment les articles 4 et 7 ;
e) le cahier des charges, en date du 14 mai 1946,
notamment les articles 3 et 4 ;
f) la loi du 16 juin 1947, approbative de la Con-
vention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril
1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du
Grand-Duché et des conventions annexes ;
Vu l´accord unanime des trois associés de la
Société Nationale des chemins de fer luxembour-
geois ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports ;
Avons arrêté et arrêtons
Le service ferroviaire sur la ligne de
Nœrdange à Martelange est supprimé.
L´art. I, art. 2, de l´arrêté du 4 février
1952 aura la teneur suivante
« Néanmoins, par mesure transitoire, est appli-
cable aux anciens agents des chemins de fer pouvant
profiter de la pension différée sous l´ancien régime
des pensions et aux agents en activité de service à la
date du 7 février 1952 la mesure suivante
Tout agent quittant volontairement le service en
dehors des conditions définies à l´ancien article 1er
de l´arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925 approuvant
le règlement sur les pensions des agents des chemins
de fer, a droit, s´il a plus de 15 années de service
comptant pour la pension, à une pension de retraite
dont la jouissance est différée à l´âge où seraient
remplies, selon la catégorie d´emploi à laquelle il
appartient, les conditions déterminées par l´alinéa
2 de l´ancien article 1er précité.»
Par dérogation à la disposition transi-
toire 3) de l´arrêté grand-ducal du 4 février 1952,
portant modification du statut du personnel des
chemins de fer luxembourgeois, les titulaires d´une
pension née avant le 1er janvier 1948 et fixée sur la
base d´un traitement correspondant à un emploi
dans l´un des grades 15 à 17 du tableau de classifi-
cation du susdit arrêté, toucheront, pour la période
du 1er janvier 1948 au 1er octobre 1951, un supplé-
ment égal à un dixième des montants qui leur ont été
versés pour cette période à titre de pension.
Par dérogation aux stipulations du
Livre I du Statut du Personnel des chemins de fer
luxembourgeois, les journaliers qui remplissent les
conditions suivantes sont admis exceptionnellement
à des emplois du cadre permanent et bénéficient
de ce fait des stipulations du Livre II Personnel
Commissionné du même Statut.
Par dérogation aux mesures transitoires
définies à l´article 51 de l´arrêté grand-ducal du 4
février 1952, portant modification du statut du
personnel des chemins de fer luxembourgeois, les
pensions nées avant le 1er janvier 1948 et calculées
sur la base d´un traitement correspondant à un emploi
classé dans un des grades 1 à 17 du nouveau tableau
de classification, seront réadaptées selon le principe
de la reconstitution des carrières, défini à la dispo-
sition transitoire 1) de l´arrêté en question.
Les montants calculés d´après les dispositions qui
précèdent, ne peuvent être inférieurs aux montants
des pensions payés au 1er janvier 1948, y compris le
supplément payé à titre d´avance.
La Société Nationale des chemins de fer
luxembourgeois est autorisée à effectuer la desserte
de la ligne visée à l´article qui précède par un service
routier, au moyen d´autobus et de camions ; ce
service sera exploité en régie sous les conditions à
fixer par le Ministre des Transports.
Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 29 août 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant modifi-
cation des articles 30 et 31 du règlement sur
les pensions
des agents des chemins de fer
luxembourgeois.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant
le
Gouvernement à édicter un statut réglementant les
conditions d´emploi, de travail, de rémunération
et de mise à la retraite des employés et ouvriers
occupés au service des exploitants des chemins de
fer situés sur le territoire du Grand-Duché ;
Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par
Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi
que par les arrêtés modificatifs subséquents, ap-
prouvant le règlement sur les pensions des agents des
chemins de fer ;
Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des
textes coordonnés sur les pensions des fonctionnaires
de l´Etat ;
Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation
de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du
17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de
fer du Grand-Duché et des Conventions annexes ;
Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainisse-
ment des chemins de fer luxembourgeois ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant
modification du régime des pensions des agents des
chemins de fer luxembourgeois ;
La Société Nationale des chemins de fer luxem-
bourgeois entendue en son avis ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Vu que le nouvel article 31 de l´arrêté grand-
ducal du 30 juillet 1925 relatif aux pensions des
agents des chemins de fer prévoit entre autres la
péréquation intégrale des pensions au profit des
anciens bénéficiaires d´une pension de retraite des
CFL ;
Vu que le Conseil d´Etat relève dans son avis du
7 juillet 1953 que la loi sur la péréquation des
pensions des fonctionnaires n´est pas encore votée ;
Vu toutefois que les fonctionnaires jouissent déjà
en fait de la péréquation intégrale de leurs pensions
par suite de la motion du 16 décembre 1952 adoptée
par la Chambre des Députés et en vertu de la loi
budgétaire 1953 qui prévoit sous le n° 288 bis un
crédit spécial ; qu´il y a donc lieu d´accorder par
voie réglementaire cette même péréquation aux
bénéficiaires d´une pension des CFL ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
de Notre Ministre des Transports et après délibé-
ration du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial.
Cabasson, le 29 août 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le
des Transports,
Victor Bodson.
Arrêté
grand-ducal du 29 août 1953 portant ad-
mission
de certains journaliers à des emplois
du cadre permanent des agents des chemins de
fer luxembourgeois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant
le
Gouvernement à édicter un statut réglementant les
conditions d´emploi, de travail, de rémunération
et de mise à la retraite des employés et ouvriers
occupés au service des exploitants des chemins de
fer situés sur le territoire du Grand-Duché ;
Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par
Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi
que par les arrêtés modificatifs subséquents, ap-
prouvant le règlement sur les pensions des agents
des chemins de fer ;
Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approba-
tion de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise
du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins
de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes ;
Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainisse-
ment des chemins de fer luxembourgeois ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant
modification du régime des pensions des agents des
chemins de fer luxembourgeois ;
La Société Nationale des chemins de fer luxem-
bourgeois entendue en son avis ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Attendu que le Conseil d´Etat, dans son avis du
7 juillet 1953, compare les conditions d´admission
de certains journaliers au cadre permanent à la si-
tuation des employés temporaires de l´Etat et pense
que la solution proposée pour les journaliers pourrait
servir de prétexte aux employés temporaires pour
réclamer un changement de leur statut ;
Attendu toutefois que la question des journaliers-
se présente sous un aspect tout à fait
différent de celui des employés temporaires ;
Attendu que le Gouvernement a déjà solutionné
le problème de ses employés temporaires à la satis-
faction et de l´accord des intéressés ;
Que tel n´est pas encore le cas pour les journaliers-
manœuvres ;
Que ces derniers ne seront admis au cadre per-
manent qu´à des conditions particulièrement ri-
goureuses et dans le but exclusif de régulariser une
situation tenue en suspens dès leur entrée en service,
soit parce qu´en ce moment le pays était occupé soit
que dès la libération ces ouvriers étaient absolument
nécessaires à la réfection de la voie ;
Que les intéressés continueront obligatoirement et
à leurs seuls frais l´assurance vieillesse et invalidité
jusqu´au moment de leur retraite et que ces années
passées sans interruption au service du réseau ne
comptent que pour moitié pour la fixation de l´an-
cienneté de traitement ;
Qu´enfin il ne s´agit que de manœuvres en nombre
limité (70-75), destinés à occuper des postes de cadre
devenus vacants et devant être occupés de toute
façon dans l´intérêt du service ;
Ministre
manœuvres
Que leur admission est entre autres encore sujette
à un examen médical ;
Qu´en conséquence il est nécessaire de régler dès
à présent la question des journaliers, qui ne peut en
aucune façon avoir la moindre influence ou réper-
cussion sur le problème des employés temporaires de
l´Etat ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de
Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre
du Travail et de la Sécurité sociale et après délibé-
ration du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Pour pouvoir être admis à un emploi du
cadre permanent, les journaliers visés à l´art. 1er
doivent
1° être Luxembourgeois ;
2° subir un examen médical qui les classera dans
une des catégories 1 à 4, afin de déterminer les
emplois du cadre permanent pouvant être occupés
par les intéressés. Les candidats qui ne seront classés
dans aucune catégorie ne seront pas admis.
Les candidats qui depuis le 1er janvier 1945 ont
été portés malades pendant plus de 200 journées de
travail, à l´exception des incapacités de travail dues
à un accident de service, devront au moins se
trouver classés dans la première ou dans la deuxième
catégorie.
Les candidats ayant subi un accident par fait de
guerre ou au service des chemins de fer seront admis
dans le cas où leur élimination pour inaptitude
physique a été provoquée par des accidents de cette
espèce ;
3° produire un extrait de l´acte de naissance ainsi
qu´un extrait du casier judiciaire. Ce dernier doit
répondre aux mêmes conditions que celles en vigueur
pour l´admission au cadre permanent de tous les
agents remplissant les conditions d´admission nor-
males ;
4° avoir eu au premier janvier 1953 au moins 7
années de service régulier sans interruption ;
5° avoir été âgés de moins de 45 ans au moment
de leur dernière date d´entrée en service.
Les dispositions qui précèdent prendront
effet à partir du 1er janvier 1953.
Notre Ministre des Transports est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Cabasson, le 29 août 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 modifiant l´art. I,
art. 2, de l´arrêté grand-ducal du 4 février 1952
portant modification
du régime des pensions
des agents des chemins de fer luxembourgeois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant
le
Gouvernement à édicter un statut réglementant les
conditions d´emploi, de travail, de rémunération et
de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés
au service des exploitants des chemins de fer situés
sur le territoire du Grand-Duché ;
Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par
Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi
que par les arrêtés modificatifs subséquents, approu-
vant le règlement sur les pensions des agents des
chemins de fer ;
Vu l´art. 1, art. 2, de Notre arrêté du 4 février
1952 portant modification du régime des pensions
des agents des chemins de fer luxembourgeois ;
Attendu que cet article figure dans l´arrêté précité
du 4 février 1952 sans avoir été soumis au préalable
à l´avis du Conseil d´Etat, avis qui est pourtant
requis aux termes de la loi du 28 décembre 1920
autorisant le Gouvernement à édicter le Statut des
cheminots ;
Attendu que de ce fait le texte publié est dépourvu
de toute valeur légale et que par conséquent il y a
lieu de le remplacer par une nouvelle disposition ;
La Société Nationale des chemins de fer luxem-
bourgeois entendue en son avis ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
de Notre Ministre des Transports et après délibéra-
tion du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par mesure d´exception, les candidats
sont dispensés de l´examen d´admission au cadre
permanent et, de ce fait, ne peuvent avancer au delà
du grade 2 pour les
et du grade 5 pour
les artisans.
Toutefois, dans le cas où ils se soumettent à
l´examen d´admission, les conditions d´avancement
générales leur sont applicables.
Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 29 août 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
Durant la première année de leur ad-
mission dans le cadre permanent, les agents admis
sous les présentes conditions sont traités, du point
de vue disciplinaire, d´après le Livre I Titre IV
du Statut du Personnel.
Les années passées sans interruption au
service du réseau comptent pour la moitié pour la
fixation de l´ancienneté de traitement.
Elles
comptent
entièrement
en ce qui concerne la
computation des années de service pour la pension.
Le régime de pension applicable aux agents
admis dans le cadre permanent sous les présentes
conditions sera celui de l´arrêté grand-ducal du 4
février 1952.
Les journaliers admis au cadre permanent
en vertu des dispositions qui précèdent continueront
obligatoirement et à leurs seuls frais, l´assurance
vieillesse et invalidité auprès de l´Office des Assu-
rances Sociales, jusqu´au moment de leur retraite.
La pension servie au moment de la retraite par le
Réseau sera amputée d´une somme égale au montant
de la rente-vieillesse ou le cas échéant de la rente-
invalidité.
Tous les autres articles du Livre II du
Statut du personnel et du règlement sur les pen-
sions, qui ne sont pas contraires aux présentes
stipulations, sont applicables aux agents admis dans
le cadre permanent sous les conditions du présent
arrêté.
Notre Ministre des Finances, Notre
Ministre des Transports et Notre Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
manœuvres
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 29 août 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 concernant la
péréquation des pensions des agents retraités
des chemins de fer luxembourgeois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gou-
vernement à édicter un statut réglementant les
conditions d´emploi, de travail, de rémunération
et de mise à la retraite des employés et ouvriers
occupés au service des exploitants des chemins
de fer situés sur le territoire du Grand-Duché ;
Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par
Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi
que par les arrêtés modificatifs subséquents, ap-
prouvant le règlement sur les pensions des agents des
chemins de fer ;
Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des
textes coordonnés sur les pensions des fonction-
naires de l´Etat ;
Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation
de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du
17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins
de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes ;
Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainisse-
ment des chemins de fer luxembourgeois ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant
modification du régime des pensions des agents des
chemins de fer luxembourgeois ;
La Société Nationale des chemins de fer luxem-
bourgeois entendue en son avis ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Vu que le Conseil d´Etat relève dans son avis du
7 juillet 1953 que la loi sur la péréquation des
pensions des fonctionnaires n´est pas encore votée ;
Vu toutefois que les fonctionnaires jouissent déjà
en fait de la péréquation intégrale de leurs pensions
par suite de la motion du 16 décembre 1952 adoptée
par la Chambre des Députés et en vertu de la loi
budgétaire 1953 qui prévoit sous le le n° 288bis un
crédit spécial ; qu´il y a donc lieu d´accorder par
voie réglementaire cette même péréquation aux
bénéficiaires d´une pension des CFL ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
de Notre Ministre des Transports et après délibé-
ration du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les pensions des agents et celles de ré-
version de la veuve et des orphelins ne pourront être
inférieures aux taux minima qui sont ou seront en
vigueur pour les fonctionnaires et employés retraités
de l´Etat.
Les dispositions de l´alinéa qui précède ne s´ap-
pliquent pas aux pensions dont sont bénéficiaires
les veuves remariées. Elles ne s´appliquent pas non
plus aux veuves bénéficiaires d´une double pension
si ces deux pensions réunies dépassent le taux mini-
mum fixé ci-dessus ni aux bénéficiaires d´une pension
à jouissance différée.
Les dispositions de cet article ne sont applicables
qu´aux agents dont les emplois figurent au tableau
de rémunération et de classification du statut du
personnel des chemins de fer ou qui seront assimilés
par la direction du réseau, d´accord avec le Gouver-
nement, à un des grades dudit tableau.
(nouvel alinéa 1er).
Les pensions de base actuelles des agents admis à
la retraite avant la mise en vigueur du Statut du
personnel des chemins de fer, seront revisées suivant
la méthode de la reconstitution de carrière appliquée
pour les agents admis à la retraite après le 1
juin
1921.
Les dispositions de l´article 30 et du 1er
alinéa de l´article 31 de l´arrêté grand-ducal du 30
juillet 1925, modifié par les arrêtés grand-ducaux
des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les
arrêtés modificatifs subséquents, relatives aux pen-
sions des agents des chemins de fer sont abrogées
et remplacées par celles qui suivent
Le nouvel article 30 aura effet rétroactif
au 1er février 1951 ; le nouvel alinéa premier de
l´art. 31 sortira ses effets à partir du 1er janvier 1953.
Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial.
Cabasson, le 29 août 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 portant allo-
cation d´un supplément de pension à certains
agents retraités des
chemins de fer luxem-
bourgeois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant
le
Gouvernement à édicter un statut réglementant les
conditions d´emploi, de travail, de rémunération et
de mise à la retraite des employés et ouvriers
occupés au service des exploitants des chemins de
fer situés sur le territoire du Grand-Duché ;
Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par
Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi
que par les arrêtés modificatifs subséquents, ap-
prouvant le règlement sur les pensions des agents
des chemins de fer ;
Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation
de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du
17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de
fer du Grand-Duché et des Conventions annexes ;
Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainisse-
ment des chemins de fer luxembourgeois ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 février 1952, portant
modification du régime des pensions des agents des
chemins de fer luxembourgeois;
er
La Société Nationale des chemins de fer luxem-
bourgeois entendue en son avis ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
de Notre Ministre des Transports et après délibéra-
tion du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons