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B. Graisse non pressée ni fondue

5 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (5 Articles)

B. Graisse non pressée ni fondue

expt.

expt.

B. Graisse non pressée ni fondue

I. de porc

expt.

expt.

II. de volaille

expt.

expt.

04.05

Oeufs d’oiseaux et jaunes d’oeufs, frais, conservés, séchés ou sucrés

A. Oeufs en coquille, frais ou conservés

I. du 16 février au 31 août

a. de volailles de basse-cour

expt.

expt.

b. (sans changement)

II. du 1er septembre au 15 février

a. de volailles de basse-cour

expt.

expt.

b. (sans changement)

B. Oeufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs

I. propres à des usages alimentaires

a. sans addition de sucre

1. de volailles de basse-cour

expt.

expt.

2. autres

5,3%

3,5%

b. avec addition de sucre

1. de volailles de basse-cou

expt.

expt.

2. autres

22%

16,8%

II. (sans changement)

11.01

Farines de céréales

A. de froment ou d’épeautre

expt.

expt.

B. de méteil

expt.

expt.

C. de seigle, d’orge ou d’avoine

expt.

expt.

D. de riz

expt.

expt.

E. autres

expt.

expt.

11.02

Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris

les flocons),

à l’exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes

de céréales, même en farines

A. Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis

I. de froment

expt.

expt.

II. de seigle

expt.

expt.

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C.E.

III. d’autres céréales

a. Flocons d’orge et d’avoine

expt.

expt.

b. autres

expt.

expt.

B. Germes de céréales, même en farines

expt.

expt.

16.01

Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d’abats ou de sang

A. de foie

1. contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine . . .

expt.

expt.

II. autres

a. en récipients hermétiquement fermés

28,2%

21%

b. non dénommés

17,7%

10 5%

B. autres

1. contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine . . .

expt.

expt.

II. non dénommés

a. en récipients hermétiquement fermés

27,3%

21%

b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6,8%

10,5%

16.02

Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats

A. de foie

I. (sans changement)

II. autres

a. contenant du foie de porc

expt.

expt.

b. non dénommés

28,5%

21%

B. autres

I. de gibier, de volailles ou de lapin

a. de volailles

expt.

expt.

b. de gibier ou de lapin

27,3%

21%

II. non dénommées

a. contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine.

expt.

expt.

b. autres

28,8%

21%

23.02

Sons, remoulages

et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres

traitements des grains de céréales et de légumineuses

A. d’une teneur en amidon supérieure à 7% en poids

I. de céréales

expt.

expt.

II. de légumineuses

6,3%

expt.

B. autres

I. de céréales

expt.

expt.

II. de légumineuses

2,4%

expt.

23.07

Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés

pour aminaux

autres préparations utilisées dans l’alimentation

des

animaux (adjuvants, etc.)

A. (sans changement)

B. autres

I. contenant des céréales (à l’exception du riz) ou des produits

des positions 11.01, 11.02, 11.06, 11.07, 11.08 A, 11.09 ou

expt.

expt.

23.02 A I et B I

expt.

expt.

II. non dénommées

11,5%

7%

Vu pour être annexé à l’arrêté royal du 19 juin 1962.

BAUDOUIN.

Règlement

ministériel du 21 juin 1962 relatif au tarif des droits d’entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique (1) et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 (2) y relatif ;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et

les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du

Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 (3) ;

Vu l’arrêté royal belge du 20 juin 1962 relatif au tarif des droits d’entrée ;

Arrête

Arrêté royal belge du 20 juin 1962 relatif au tarif des droits d’entrée.

Le tarif des droits d’entrée, (4) annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, est modifié conformément

aux annexes A et B au présent arrêté.

Arrêté royal belge du 20 juin 1962 relatif au tarif des droits d’entrée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1962.

Arrêté royal belge du 20 juin 1962 relatif au tarif des droits d’entrée.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1962.

(s.) BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1958 page 550.

(2) Mémorial 1960 page 1565.

(3) Mémorial 1962 page 178.

(4) Annexe N° 3 du Mémorial 1960.

Annexes A et B à l’arrêté royal du 20 juin 1962, relatif au tarif des droits d’entrée.

ANNEXE A.

Les droits d’entrée, actuellement indiqués en regard des numéros des positions tarifaires repris au tableau

ci-dessous dans la colonne « Tarif C. E. » du Tarif des droits d’entrée, sont remplacés par les droits d’entrée

mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros.

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

01.04 A

Ib

3,9 %

09.07 A

9,7 %

01.06 B

I

3,9 %

B

9,7 %

02.01 A IIIb

7,8 %

09.08 A IIa

9,7 %

A IV

7,8 %

A IIb

13 %

B III

7,8 %

B I

9,7 %

02.04 A

7,8 %

B II

13 %

B

7,8 %

09.10 A I

13 %

C

7,8 %

A II

13 %

02.06 A

7,8 %

B

13 %

03.03 A Ia1

9,7 %

C I

13 %

A Ia2

13 %

C II

13 %

A Ib

9,7 %

D Ib

13 %

A llb

9,7 %

D II

13 %

B Ib

13 %

E I

13 %

05.03 B Ib

6 %

E II

13 %

B II

9 %

12.08 C

I

3,2 %

05.07 A I

3 %

C II

6,5 %

C I

3 %

13.03 A IV

3 %

05.13 B

6 %

A VI

4 %

06.04 A IIb

13 %

14.02 A

9 %

B IIb

13 %

14.05 A

9 %

C

13 %

B I

3 %

09.01 C

13 %

15.08

6 %

09.02 A

F 427 ou f 30,91

15.09

2,5 %

les 100 kg poids net

15.10 A

2,5 %

B II

F 427 ou f 30,91

B

2,5 %

les 100 kg poids net

C

2,5 %

09.03

F 329 ou f 23,81

D

4 %

les 100 kg poids net

15.11 B

5 %

09.04 A I

9,7 %

15.15 B

2,5 %

A IIc1

13 %

15.16 B

2,5 %

A IIc2

9,7 %

16.01 A IIa

19,5 %

B I

9,7 %

A IIb

9,7 %

B II

13 %

B IIa

19,5 %

09.05

9,7 %

B IIb

9,7 %

09.06 A

9,7 %

16.02 A I

16,2 %

B

9,7 %

A IIb

19,5 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

B Ib

19,5%

19.07 B I

9 %

B IIb

19,5 %

19.08 A

I

9 %

16.03 A

1,9 %

A II

9 % (2)

B

5,2 %

B

9 % (2)

C

16,2 %

21.01 A I

5 %

16.04 A

19,5 %

A II

10 %

B II a

13 %

B

10 %

B IIb

16,2 %

21.02 A

12 %

C I

13 %

B

10 %

C II

16,2 %

21.03 A I

5 %

D

I

13 %

A II

5 %

D II

16,2 %

B

5%

E la

13 %

21.04 A I

10 %

E Ib

16,2 %

A IIa

12,5 %

E II a

13 %

A IIb

4%

E IIb

16,2 %

B

10 %

16.05 B

16,2 %

21.05 A

12,5 %

17.04 A

9 % (1)

B

7,5 %

B

21.06 A I

12 %

C I

9 % (1)

A II

12 %

C II

12 % (1)

B I

15 %

18.03

5 %

C

10 %

18.04

3 %

21.07 A

6 %

18.05

5 %

B I

12 % (2)

18.06 A I

9 % (2)

B IIa

15 %

A II

9 % (2)

B IIb1

5 %

B

9 % (2)

B II b2

10 %

19.01

6 %

22.01 A

6 %

19.02 A

12,5 % (2)

22.02

12 %

B

7,5 % (2)

22.03 A

F 100 ou f 7,24 l’hl

19.03

7,5 %

B

F 125 ou f 9,05 l’hl

19.04 A

7,5 %

22.06 A I

F 461 ou f 33,37 l’hl

B

7,5 %

A II

F 279 ou f 20,19 l’hl

19.05

9 %

B I

F 461 ou f 33,37 l’hl

19.06

15 %

B II

F 211 ou f 15,27 l’hl

(1) Lorsqu’il contiennent du sucre dans la proportion d’au moins 10 p.c., ces produits sont passibles,

en outre, d’un droit de douane de

F

75 ou f 5,43 les 100 kg poids net, s’ils contiennent de 10 à 50 p.c. de sucre ;

F 150 ou f 10,86 les 100 kg net, s’ils contiennent plus de 50 p.c. de sucre.

(2) Lorsqu’ils sont additionnés de sucre dans la proportion d’au moins 10 p.c., ces produits sont passibles,

en outre, d’un droit de douane de

F

75 ou f 5,83 les 100 kg poids net, s’ils contiennent de 10 à 50 p.c de sucre ajouté ;

F 150 ou f 10,86 les 100 kg poids net, s’ils contiennent plus de 50 p.c. de sucre ajouté.

9 % (1)

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

C I

F 398 ou f 28,81 l’hl

24.02 A

22,5%

C II

F 398 ou f 28,81 l’hl

B

15%

22.07 A Ia

F 2632 ou f 190,55 l’hl ’

C

17,5 %

A Ib

F 1 755 ou f 127,06 l’hl

D

17,5 %

A IIa1

F 1073 ou f 77,68 l’hl

E

17,5 %

A II a2

F 517 ou f 37,43 l’hl

F

17,5 %

A IIb1

F 390 ou f 28,23 l’hl (1)

G I

6 %

A IIb2aa

F 517 ou f 37,43 l’hl

G II

17,5 %

A IIb2bb

F 207 ou f 14,98 l’hl

25.01 A IIIa

F 65 ou f 4,70

B

Ia

F 1 365 ou f 98,82 l’hl

les 1 000 kg poids net

B I b

F 2.242 ou f 162,32 l’hl

B

F 65 ou f 4,70

B IIa1

F 1 073 ou f 77,68 l’hl

les 1 000 kg poids net

B II a2

F 517 ou f 37,43 l’hl

25.03 B

6 %

B IIb1

F 390 ou f 28,23 l’hl (1)

25.04 A

7,5%

B II b2aa

F 517 ou f 37,43 l’hl

25.06 B II

3 %

B IIb2bb

F 207 ou f 14,98 l’hl

25.12 A

7,5 %

22.09 B

I

F 79 ou f 5,71 l’hl

25.13 A

7,5 %

B II

F 199 ou f 14,40 l’hl

B II a

7,5 %

B III

F 398 ou f 28,81 l’hl

25.15 B I

3 %

C la

F 398 ou f 28,81 l’hl

B II

3 %

C Ib1

F 159 ou f 11,51 l’hl

25.16 B I

3 %

C Ib2

F 3,98 ou f 0,28

B IIa

3 %

par degré/hl

B IIb

3 %

C IIa1

F 398 ou f 28,81 l’hl

25.22 A II

1,5 %

C IIa2aa

F 159 ou f 11,51 l’hl

B

1,5 %

C II a2bb

F 3,98 ou f 0,28

25.23 B

1,5 %

par degré/hl

27.07 B

Ia

12,5 %

C IIb1

F 398 ou f 28,81 l’hl

pr hl à 15° C

C II b2aa

F 159 ou f 11,51 l’hl

27.10 A II

F 7 ou f 0,50

C II b2bb

F 3,98 ou f 0,28

B

F 7 ou f 0,50

par degré/hl

D I

F 7 ou f 0,50

C III a1

F 398 ou f 28,81 l’hl

C IIIa2

F 398 ou f 28,81 l’hl

D II

2,5 %

C III b1

F 398 ou f 28,81 l’hl

27.13 A IIa

2,5 %

C III b2aa

F 159 ou f 11,51 l’hl

28.01 B

5 %

C IIIb2bb

F 3,98 ou f 0,28

28.02

6 %

par

degré/hl

28.04 A

1,5 %

22.10 A

F 130 ou f 9,41 l’hl

C I

1,5 %

B

F 65 ou f 4,70 l’hl

C Va

1,5 %

23.07 B II

6,5%

28.05 D IIb

2,5 %

(1) Les boissons de l’espèce titrant plus de 12 degrés, acquittent, pour chaque dixième de degré d’alcool

excédant 12 degrés, un droit supplémentaire par hectolitre de F 10,70 ou f 0,77.

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

28.06 -

A II

5 %

28.55 C I

4 %

28.07

10 %

28.56 C

5 %

28.09

5 %

28.57 C I

3 %

28.11 A

4 %

C IIa

3 %

28.13 C

I

5 %

28.58 B

2,5 %

D

10 %

29.01 A IIa

5 %

28.15 B

1,5 %

D la

12,5 %

28.16

7,5%

D III a

5 %

28.17 A

4 %

D VIa

4 %

B

4 %

29.02 A

a

1,5 %

28.19 A

4 %

A IIa2bb

9 %

28.27 B

2,5 %

A IIb

9 %

28.29 B

I

7,5 %

A III a

1,5 %

28.30 A VII a

1,5 %

C I

4 %

A VII b

2,5 %

29.03 B

Ia

3 %

28.31 B

I

3 %

B

IIa

3 %

B II

3 %

B IIb

4 %

28.35 A III a

2 %

29.04 A II

2,5 %

A IIIb

2 %

A IV

4 %

B IIa

2 %

A Va1

4 %

B IIb

2 %

29.04 A Vb1

4 %

28.36 A

6 %

B I

4 %

28.37 A

1,5 %

B IIa

4 %

28.38 A Ia

2 %

C

la

2,5 %

A IIb

1 %

29.05 A II

4 %

A III a

2,5 %

A IVa

4 %

A IVb

1,5 %

B I

4 %

B II

1,5 %

B IIa

4 %

28.39 B IIa

2,5 %

29.06 A IVa

4 %

B VI

3 %

B IVa

5 %

28.40 A

5 %

29.07 C Ia

3 %

B

Ib

5 %

C IIb

3 %

B II

5 %

29.08 A Ia1

9 %

28.42 A II

1 %

A IIIa

4 %

A VI a1

1,5 %

A IIIb

4 %

A VIb

4 %

A III d1

4 %

28.44 A

3 %

A III d2

5 %

28.45 B I

5 %

A III d3

3 %

B II

5 %

B IIa

4 %

28.46 A Ia2

2,5 %

C IIa

5 %

A Ib

2,5 %

29.10 B I

4 %

A IIa

6 %

29.11 A

I

3 %

28.47 B Ia

4 %

A Va

4 %

28.49 B

2,5 %

B I

4 %

II 1

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

C I

4 %

29.18 A

3 %

C IIa

4 %

B

3 %

D I

4 %

C

3 %

E

I

4 %

29.22 D Ia

3 %

E IIa

4 %

D

II

3 %

29.13 A Ib1

4 %

D Va

3 %

A II a

4 %

29.23 B IIa1

6 %

B IIa

4 %

B

IIa2

5 %

G I

4 %

D IVa

4 %

C II

4 %

29.24 A I

5 %

G I

4 %

29 25 B

Ia1

6 %

29.14 A

la

4 %

B

Ia2

5 %

A IIa 1

9 %

29.26 A

Ia

6 %

A IIa2

9 %

Ib

5 %

A IIb4aa

2,5 %

a1

6 %

A IIc1aa

3 %

A II a2

5 %

A IIc2aa

3 %

B IIb

3 %

A IIc3

4 %

B lIc

3 %

IIc5aa

4 %

29 29 A I

6 %

II c5bb

5 %

A II

5 %

A VIIa

4 %

29.30 A

I

6 %

A VIIb

5 %

A II

5 %

a

4 %

29.31 B

I

4 %

A IXa

4 %

29.35 F

I

4 %

A Xa

2,5 %

29.37 A II

4 %

A XIa

2,5 %

A III

4 %

A XI b1

3 %

A Va

4 %

A XIIa

2,5 %

29.39 A

5 %

A XII b

4 %

B

5 %

B III a

2,5 %

C

I

5 %

B III b1

6 %

C II

5 %

B IVa

2,5 %

D

I

5 %

B IVb

6 %

D

II

5 %

B IVc

4 %

E

5 %

D Ia

4 %

29.40

5 %

D Ib

5 %

29.41 B

3 %

D IVa

4 %

29.43 A

F 150 ou f 10,86

29.16 A IIIa

5 %

les 100 kg poids net

A IIIb1

5 %

B

F 125 ou f 9,05

A IIIb2

5 %

les 100 kg poids net

A IVa

5 %

C

F 150 ou f 10,86

A IXb

5 %

les 100 kg poids net

A IVc1

5 %

D

F 150 ou f 10,86

B

Ic2aa

4 %

les 100 kg poids net

II

VII I

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

29.44 A

6 %

C

6 %

B

6 %

33.01 A I

4 %

C

6 %

B

I

4 %

D

6 %

B II

4 %

30.01 A I

5 %

C

4 %

B

I

5 %

33.02

4 %

30.02 A

5 %

33.03

6%

B

I

5 %

33.04

6 %

C I

5 %

33.05

6 %

30.03 A I

6 %

33.06 A

12 %

A II a

6 %

B

12 %

A II b

6 %

34.01 A

6 %

B

I

13,5 %

B

7,5 %

B IIa

13,5 %

C

10 %

B II b

13,5 %

D

12 %

30.04

9 %

34.02 A Ia

5 %

30.05 A

9 %

Ib

7,5 %

B

6 %

A II

7,5 %

32.03 A

5 %

A III

7,5 %

32.05 B

6 %

A IV

7,5 %

32.06 A

6 %

A V

7,5 %

32.07 A III

4 %

A VI

7,5 %

A V

4 %

B

7,5 %

A VI

4 %

34.03 A

2,5 %

A VII a

4 %

B

2,5 %

A VIIb

4 %

34.04 A

I

4 %

A VIIc

4 %

B

2,5 %

A VII d

4 %

34.05 A

7,5 %

B

6 %

B

7,5 %

32.08 A

I

4 %

34.06

6 %

B

4 %

34.07

7,5 %

D I

4 %

35.01 B

5 %

D II

6 %

35.03 A

5 %

32.09 A I

6 %

B la

10 %

A IIa

7,5 %

B

Ib

5 %

A II b1

5 %

B III

5 %

A IIb2

6 %

35.05 A

5 %

B

9 %

B

5 %

C

7,5 %

35.06 A Ia

5 %

32.10

7,5 %

A Ib

5 %

32.11

6 %

A II

5 %

32.12

2 %

B

9 %

32.13 A

7,5 %

36.01 A

3 %

B

6 %

B

3 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

36.02

3 %

B

5 %

36.03

3 %

38.13 A

3 %

36.04

6 %

B I

3 %

36.05 A II

10 %

B II

3 %

B

10 %

38.17

6 %

36.06

7,5 %

38.18 A

12,5 %

36.07

10 %

B I

9 %

36.08

10 %

B II

5 %

37.01 A

12 %

38.19 A I

2,5 %

B

9 %

B IIa

6 %

37.02 A

6 %

B IIb

5 %

B

12 %

C II

5 %

37.03

12 %

D I

5 %

37.04 A II

F 82 ou f 5,93

D II

5 %

les 100 m

L

1,5 %

37.05 B

9 %

M

5 %

37.06 B

F 82 ou f 5,93

N

5 %

les 100 m

O

5 %

37.07 B I

F 82 ou f 5,93

P

I

1 %

les 100 m

P II

3 %

B IIa

F 82 ou f 5,93

Q II

12 %

les 100 m

Q III

6 %

B IIb

F 82 ou f 5,93

Q IVa

9 %

les 100 m

Q IVb2

5 %

B IIc

F 82 ou f 5,93

39.01 A

1,5 %

les 100 m

B

Ia1

1,5 %

B II d

F 82 ou f 5,93

B

Ia2aa

2,5 %

les 100 m

B

Ia2bb

1,5 %

37.08 A

I

7,5 %

B Ia3

2,5 %

B

7,5 %

B Ib1

4 %

C

7,5 %

B Ib2

2,5 %

38.01 A

I

7,5 %

B Ic

1,5 %

B

I

7,5 %

B IIa1 aa

5 %

B II a

2,5 %

B IIa1bb

1,5 %

38.04 A

7,5 %

B IIa2aa

2,5 %

38.08 C I

6 %

B IIa2bb

1,5 %

38.09 B

3 %

B IIa3

2,5 %

C

9 %

B IIb 1

4 %

38.11 A

5 %

B IIb2

2,5 %

B

5 %

B IIc

1,5 %

C I

10 %

B IIIa1

1,5 %

C II

5 %

B IIIa2aa

2,5 %

38.12 A I

5 %

B III a2bb

1,5 %

A II

5 %

B III b1

10 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

B III b2aa

4 %

B

Ic

1,5 %

B IIIb2bb

2,5 %

B IIa1

1,5 %

B IIIc

1,5 %

B IIa2aa

2,5 %

B IVa1

1,5 %

B IIa2bb

1,5 %

B IVa2aa

2,5 %

B IIb1

6 %

B IVa2bb

1,5 %

B IIb2

10 %

B IVb1

4 %

B IIb3

2,5 %

B IVb2

2,5 %

B II c

1,5 %

B IVc

1,5 %

B IIIa1

1,5 %

B Va1

1,5 %

B III a2aa

2,5 %

B Va2bb

2,5 %

B IIIa2bb

1,5 %

B Va2cc

1,5 %

B IIIb1

6 %

B Vb1

6 %

B IIIb2

10 %

B Vb2

10 %

B IIIb3

2,5 %

B Vb3

2,5 %

B IIIc

1,5 %

B Vc

1,5 %

B IVa1

1,5 %

B VIa1

1,5 %

B IVa2aa

2,5 %

B VIa2aa

2,5 %

B IVa2bb

1,5 %

B VIa2bb

1,5 %

B IV b1

6 %

B VIb1

6 %

B IVb2

10 %

B VIb2

10 %

B IVb3

2,5 %

B VIb3

10 %

B IVc

1,5 %

B VIb4

2,5 %

B Va

1,5 %

B VIc

1,5 %

B Vb

2,5 %

B VIIa1

1,5 %

B Vc

1,5 %

B VII a2

1,5 %

B VIa1

1,5 %

B VIIb

2,5 %

B VIa2aa

2,5 %

B VIIc

1,5 %

B VIa2bb

1,5 %

B VIIIa1

1,5 %

B VIa3

2,5 %

B VIIIa2aa

2,5 %

B VIb1

6 %

B VIII a2bb

1,5 %

B VIb2

10 %

B VIIIb1

6 %

B VIb3

2,5 %

B VIIIb2

10 %

B VIc

1,5 %

B VIII b3aa

4 %

B VIIa1

1,5 %

B VIII b3bb

2,5 %

B VIIa2aa

2,5 %

B VIIIc

1,5 %

B VIIa2bb

1,5 %

39.02 A

1,5 %

B VIIa3

2,5 %

B Ia1

1,5 %

B VII b1

6 %

B Ia2aa

2,5 %

B VII b2

10 %

B Ia2bb

1,5 %

B VIIb3

2,5 %

B Ia3

2,5 %

B VII c

1,5 %

B Ib1

6 %

B VIII a1

1,5 %

B Ib2

10 %

B VIII a2aa

2,5 %

B Ib3

2,5 %

B VIIIa2bb

1,5 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

B VIIIb1

10 %

B IIa2bb

2,5 %

B VIIIb 2

2,5 %

C I

1,5 %

B VIIIc

1,5 %

C IIa

2,5 %

B IXa1

1,5 %

C IIb

5 %

B IXa2aa

2,5 %

C IIc

10 %

B IXa2bb

1,5 %

C IId2aa

1,5 %

B I Xb

2,5 %

C IId2bb

10 %

B IXc

1,5 %

C IId2cc

2,5 %

B Xa1

1,5 %

D I

1,5 %

B Xa2aa

2,5 %

D IIa

2,5 %

B Xa2bb

1,5 %

D IIb

5 %

B Xb1

6 %

D IIc

10 %

B Xb2

10 %

D IId2aa

1,5 %

B Xb3

2,5 %

D IId2bb

2,5 %

B Xc

1,5 %

E Ib

1,5 %

B XIa1

1,5 %

E IIb1aa11

2,5 %

B XIa2aa

2,5 %

E IIb1aa22

1,5 %

B XIa2bb

1,5 %

E IIb1bb

10 %

B XIb 1

6 %

E IIb1cc

2,5 %

BXIb2

10 %

E IIb2aa11

2,5 %

B XIb3

2,5 %

E IIb2aa22

1,5 %

B XIc

1,5 %

E IIb2bb

10 %

B XII a 1

1,5 %

E IIb2cc

2,5 %

B XIIa2aa

2,5 %

F

3 %

B XIIa2bb

1,5 %

39.04

2,5 %

B XIIb1

10 %

39.05 A

1,5 %

B XIIb2

2,5 %

B

1,5 %

B XII c

1,5 %

C I a

1,5 %

B XIVa1

1,5 %

C

Ib1

2,5 %

B XIVa2aa

2,5 %

C

Ib2

1,5 %

B XIVa2bb

1,5 %

C IIa

10 %

B XIVa3

2,5 %

C IIb

2,5 %

B XIVb1

6 %

C III

1,5 %

B XIVb2

10 %

39.06 A

I

5 %

B XIVb3

2,5 %

A III

2,5 %

B XIVc

1,5 %

B I

10 %

39.03 A Ia

10 %

B II

2,5 %

A Ib

6 %

39.07 A

10 %

A IIa

10 %

B I

6 %

A IIb

2,5 %

B II

7,5 %

B Ia

6 %

B III

10 %

B Ib

6 %

C

I

2,5 %

B lia i

5 %

C II

6 %

B IIa2aa

3 %

C III

10 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

D

10 %

41.05 A

3 %

E

I

5 %

B

3 %

E

II

6 %

41.06 A

5 %

E III

7,5 %

B I

5 %

E IV

1,5 %

B II

7,5 %

E V

10 %

41.07

3 %

40.01 A I

3 %

41.08

5 %

40.05

3 %

41.10 A

3 %

40.06 A

7.5 %

B

5 %

B

9 %

42.01 A

7,5 %

C

3 %

B

12 %

40.07 A

3 %

C

10 %

B

3 %

42.02 A

10 %

40.08 A Ia

10 %

B

10 %

A Ib

10 %

42.03 A

10 %

A Ic

4 %

B I

9 %

A IIa

10 %

B II

10 %

A IIb

4 %

B III

9 %

B

4 %

C

10 %

40.09 A

12 %

B

6 %

42.04 A

3 %

40.10

5 %

B

6 %

40.11 A

12 %

C

3 %

B

12 %

42.05 A

6 %

C

12 %

B

5 %

40.12

10 %

C I

10 %

40.13 A

10 %

C II

7,5 %

B II

10 %

42.06 A

6 %

40.14 A I

4 %

B I

2 %

A II

10 %

B II

6 %

B

I

4 %

43.02 A

3 %

B II

10 %

B

3 %

40.15 A I

3 %

43.03 A

12 %

A II

5 %

B

3 %

40.16 A

6 %

C

12 %

B

9 %

43.04 A

7,5 %

41.02 A

3 %

B

12 %

B

3 %

44.02 B

5 % (1)

41.03 B I

3 %

44.05 B IIIa

2,5 %

B II

3 %

44.06

3 %

41.04 B

I

3 %

44.07 A

1,5 %

B II

3 %

B

1,5 %

(1) Suspension totale jusqu’au 31 décembre 1963.

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

44.08

1,5 %

45.02 A

5 %

44.09 A

5 %

45.03 A

5 %

B

1,5%

B

5 %

44.10

3 %

C

5 %

44.11

3 %

45.04 B

5 %

44.12 A

3 %

46.01 B

9 %

B

1,5 %

C I

3 %

44.13 A

3 %

C II

9 %

B

5 %

46.02 A

5 %

44.14

3 %

B

9 %

44.15 A

I

3 %

C Ia1

6 %

A II

5 %

C I a2

9 %

B I

3 %

C Ib

9 %

B II.

5 %

C II

9 %

44.16 A

3 %

C III

9 %

B

5 %

46.03

9 %

44.17

3 %

48.01 A

5 %

44.18

5 %

B

5 %

44.19 A

6 %

C I

3 %

B

9 %

C IIa

7 %

44.20

9 %

C IIb

7,5 %

44.21 A I

6 %

D

4 %

A II

9 %

E

I

7,5 %

B Ia

6 %

E IIa

3 %

B Ib

9 %

E IIb

4 %

B IIa

4 %

E IIc

4 %

B IIb

6 %

E IId

5 %

44.22 A

3 %

E IIe

5 %

B

5 %

E II f

5 %

44.23 A

5 %

E IIg

6 %

B I

9 %

E IIh1

7 %

B II

5 %

E II h2

7,5 %

44.24

9 %

E IIij

9 %

44.25 A

9 %

E II k

7,5 %

B

I

3 %

B II

9 %

48.02

7,5 %

44.26 A

3 %

48.03 A

9 %

B

9 %

B

8 %

44.27 A

3 %

48.04 A

7,5 %

B

12 %

B I

7,5 %

44.28 B I

9 %

B

II

9 %

B IIa

3 %

C

9 %

B II b

9 %

48.05 A

9 %

45.02 A

5 %

B I

3 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

B II . . . . . . . . . .

6 %

50.02 B . . . . . . . . . . . . . .

2 %

B III . . . . . . . . . .

9 %

50.04

2 %

48.06

9 %

50.05

2 %

48.07 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

50.06 A . . . . . . . . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

2 %

C . . . . . . . . . . . . . .

10 %

50.07 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

D

I . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

D I I . . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

D III . . . . . . . . . .

6 %

50.08 B . . . . . . . . . . . . . .

2 %

D IV . . . . . . . . . .

9 %

50.09 A

I . . . . . . . . . . . .

7,5 %

D V . . . . . . . . . .

10 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

D VI . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

48.08

5 %

C I . . . . . . . . . . .

7,5 %

48.09

5 %

C II . . . . . . . . . . .

9 %

48.10 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

50.10

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

51.01 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

48.11 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B I . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B II . . . . . . . . . . .

5 %

48.12

10 %

51.02 A Ia. . . . . . . . . . .

7,5 %

48.13 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

A Ib1 . . . . . . . . .

1,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A Ib2 . . . . . . . . .

5 %

48.14 . . . . . . . . . . . . . . . .

10 %

A II a . . . . . . . . . .

7,5 %

48.15 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

A IIb . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B Ia. . . . . . . . . . .

7,5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B Ib1 . . . . . . . . .

1,5 %

D . . . . . . . . . . . . .

9 %

B Ib2 . . . . . . . . .

5 %

48.16 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B IIa . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B IIb . . . . . . . . . .

5 %

48.17 . . . . . . . . . . . . . . . .

10 %

51.03 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

48.18

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

48.19

10 %

51.04 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

48.20

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

48.21 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

52.01 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . .

10 %

C . . . . . . . . . . . . . .

2 %

B III . . . . . . . . . .

10 %

52.02 . . . . . . . . . . . . . . . .

9 %

49.03 . . . . . . . . . . . . . . . .

10 %

53.02 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

49.05 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

53.05 A . . . . . . . . . . . . . .

2 %

49.07 C IIb

10 %

B

I . . . . . . . . . . . .

1 %

49.08 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

53.06 A . . . . . . . . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

2 %

49.09 . . . . . . . . . . . . . . . .

9 %

53.07 A . . . . . . . . . . . . . .

2 %

49.10

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

2 %

49.11 B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

53.08

2 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

53 09 . . . . . . . . . . . . . . . .

2 %

56.07 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

53.10 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

57.05 A . . . . . . . . . . . . . .

2 %

53.11 A I . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIa . . . . . . . . . .

12 %

57.06 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A IIb . . . . . . . . . .

9 %

57.07 B . . . . . . . . . . . . . .

2 %

B I . . . . . . . . . . . .

12 %

57.08

3 %

B II . . . . . . . . . . .

9 %

57.09

9 %

53.12

9 %

57.10

9 %

53.13

9 %

57.11

9 %

54.03 A I . . . . . . . . . . . .

2 %

57.12

9 %

A II . . . . . . . . . . .

2 %

58.01 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B . . . . . . . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

15 %

54.04

7,5%

C

I . . . . . . . . . . .

12 %

54.05

9 %

C II . . . . . . . . . .

15 %

55 04 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

58.02 A I . . . . . . . . . .

12 %

55.05 B

I . . . . . . . . . . . .

5 %

II . . . . . . . . . .

12 %

B II . . . . . . . . . . .

2 %

A III . . . . . . . . . .

15 %

55.06 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

58.03

15 %

55.07 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

58.04 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B Ia. . . . . . . . . . .

7 %

55.08 . . . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B Ib . . . . . . . . . .

9 %

55.09 A Ia . . . . . . . . .

6 %

B II . . . . . . . . . . .

9 %

A Ib . . . . . . . . .

7,5 %

58.05 A

la . . . . . . . . . .

9 %

A Ic . . . . . . . . . .

9 %

A Ib . . . . . . . . . .

9 %

IIa . . . . . . . . .

6 %

Ic . . . . . . . . . .

9 %

A IIb . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

A IIIa . . . . . . . . .

7 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A III b

9 %

58.06

9 %

B . . . . . . . . . . . . .

9 %

58.07 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

56.01 A

3 %

C

Ia . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C Ib . . . . . . . . . .

4 %

56.02 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C IIa1 . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C II a2 . . . . . . . .

4 %

56.03 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C IIa3 . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C IIb . . . . . . . . . .

9 %

56.04 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

D

la . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

D Ib . . . . . . . . .

4%

56.05 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

D

Ic . . . . . . . . .

9 %

B

5 %

D I I . . . . . . . . . . .

9 %

56.06 A

7,5 %

58.08 A

I . . . . . . . . . .

7,5%

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A II . . . . . . . . . .

7,5 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

A III a . . . . . . . . .

7 %

B II . . . . . . . . . .

5 %

A IIIb . . . . . . . . .

9 %

B III . . . . . . . . . .

9 %

A IV . . . . . . . . . . .

9 %

59.10 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B

II . . . . . . . . . .

7,5 %

59.11 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B III a . . . . . . . . .

7 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B III b . . . . . . . . .

9 %

59.12 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B IV . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

C . . . . . . . . . . . . .

9 %

58.09 A

I . . . . . . . . . .

7,5 %

59.13 . . . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . .

7,5 %

59.14 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

A III a . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIIb1 . . . . . . . .

7 %

59.15

9 %

A IIIb2 . . . . . . . .

9 %

59.16 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

A IV . . . . . . . . . . .

9 %

59.17 A I . . . . . . . . . . .

2 %

B I . . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . .

3 %

58.10 A I . . . . . . . . . . .

9 %

C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

A II . . . . . . . . . .

12 %

D I . . . . . . . . . .

6 %

B I . . . . . . . . . .

7,5 %

D I I . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . .

7,5 %

60.01 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B III . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B IV . . . . . . . . . . .

9 %

C . . . . . . . . . . . . . .

9 %

59.01 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

60.02

12 %

B I . . . . . . . . . . . .

3 %

60.03

12 %

59.02 A I . . . . . . . . . . . .

5 %

60.04 A I . . . . . . . . . .

9 %

A IIa . . . . . . . . . .

5 %

A II . . . . . . . . . .

12 %

A IIb . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B I . . . . . . . . . . . .

12 %

60.05 A la . . . . . . . . .

10 %

B IIa . . . . . . . . . .

6 %

A lb . . . . . . . . .

12 %

B IIb . . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . .

9 %

59.03 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A III . . . . . . . . . .

12 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B I . . . . . . . . . .

12 %

59.04 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B II . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B III . . . . . . . . . .

12 %

59.05 A II . . . . . . . . . . .

9 %

B

9 %

60.06 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

59.06 . . . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

59.07 . . . . . . . . . . . . . . . .

9 %

61.01

12 %

59.08 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

61.02 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

59.09 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

61.03

12 %

B I . . . . . . . . . .

5 %

61.04

12 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C. E.

61.05 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

A IIb2 . . . . . . . . .

12% ou, au choix

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

de l’importateur,

C

I . . . . . . . . . .

7,5 %

la

paire

C II . . . . . . . . . .

10 %

F 38 ou f 2,75

61.06 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B I . . . . . . . . . . . .

12 %

B

I a . . . . . . . . .

9 %

B IIa1 . . . . . . . . .

B

lb . . . . . . . . .

11 %

B IIa2 . . . . . . . . .

12% ou, au choix

B

II . . . . . . . . . .

10 %

de l’importateur,

B III . . . . . . . . . .

12 %

la paire

61.07 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

F 38 ou f 2,75

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B IIb . . . . . . . . . .

12 %

61.08

12 %

61.09

12 %

64.03 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

61.10

12 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

61.11

12 %

64.04 A . . . . . . . . . . . . . . .

12 %

62.01 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B

I . . . . . . . . . .

10 %

64.05 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . .

12 %

B I . . . . . . . . . . . .

10 %

B III . . . . . . . . . .

12 %

B

a

5 %

62.02 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B IIa2 . . . . . . . . .

7,5 %

B Ia. . . . . . . . . . .

15 %

B IIb1 . . . . . . . . .

7,5 %

B Ib. . . . . . . . . . .

12 %

B IIb2 . . . . . . . . .

9 %

B II . . . . . . . . . . .

12 %

B IIc1 . . . . . . . . .

3 %

B IIc2 . . . . . . . . .

9 %

62.03 A I . . . . . . . . . . . .

3 %

B IId . . . . . . . . . .

5 %

A IIa . . . . . . . . . .

3 %

B IIe . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIb . . . . . . . . . .

9 %

64.06 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B Ia. . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B Ib . . . . . . . . . .

9 %

65.01 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

65.02 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

62.04 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

C . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

65.03 A

I

10 %

62.05 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

A II . . . . . . . . . .

10 %

B I . . . . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . .

10 %

B II . . . . . . . . . . .

12 %

B II . . . . . . . . . .

10 %

63.01

12 %

65.04 A Ia1 . . . . . . . .

8 %

64.01 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

Ia2 . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . . . .

11 %

A Ib . . . . . . . . .

10 %

B II . . . . . . . . . . .

12 %

A II . . . . . . . . . .

10 %

64.02 A I . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B la . . . . . . . . .

8 %

A IIa . . . . . . . . . .

12 %

B

Ib . . . . . . . . .

9 %

A IIb1 . . . . . . . . .

12 %

B II . . . . . . . . . .

10 %

II 1

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

65.05 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

A IVb . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . .

12 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . .

12 %

68.03 A I . . . . . . . . . . . .

5 %

B III . . . . . . . . . .

10 %

A II . . . . . . . . . . .

5 %

65.06 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

68.04 A I . . . . . . . . . . . .

4 %

65.07 A

I . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIa . . . . . . . . . .

5 %

A II . . . . . . . . . .

9 %

A IIb . . . . . . . . . .

4 %

B

I . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . .

7,5 %

68.05 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B III . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B IV . . . . . . . . . .

9 %

68.06

5 %

66.01

12 %

68.07 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

66.02 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

68.08

4 %

66.03 A Ib . . . . . . . . . .

7,5 %

68.09

5 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

68.10 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . . . .

9 %

C I . . . . . . . . . . .

12 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

C II . . . . . . . . . . .

7,5 %

68.11 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

67.01 A I . . . . . . . . . . . .

3 %

68.12 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A IIa . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A IIb . . . . . . . . . .

9 %

68.13 B

I . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B IIa . . . . . . . . .

5 %

C I . . . . . . . . . . .

9 %

B IIb1 . . . . . . . .

3 %

C II . . . . . . . . . . .

12 %

B IIb2 . . . . . . . . .

3 %

67.02 A I . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B IIc . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

12 %

B III . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

C I . . . . . . . . . .

5 %

67.03 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

C II . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

67.04 . . . . . . . . . . . . . . . .

12 %

68.14 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

67.05

12 %

68.15 A . . . . . . . . . . . . . .

2,5 %

68.01 A . . . . . . . . . . . . . .

1,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

2,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

68.02 A la . . . . . . . . .

3 %

68.16 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A Ib1 . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . . . .

2,5 %

A Ib2 . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . . .

5 %

IIa . . . . . . . . .

3 %

69.01

5 %

A IIb . . . . . . . . .

3 %

69.02 A I . . . . . . . . . . . .

2,5 %

A III a . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . . .

5 %

A IIIb . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . . . .

2,5 %

A IVa . . . . . . . . .

8 %

B II . . . . . . . . . . .

5 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

69.03 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

C II . . . . . . . . . .

12% ou, au choix

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

de l’importateur,

C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

F 4 ou f 0,28 le kg

69.04 A Ia. . . . . . . . . . .

5 %

poids brut

A Ib . . . . . . . . . .

6 %

D I . . . . . . . . . . .

12 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

D I I . . . . . . . . . . . .

12% ou, au choix

B

Ia. . . . . . . . . . .

5 %

de

l’importateur,

B

Ib . . . . . . . . . .

6 %

F 4 ou f 0,28 le kg

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

poids brut

69.05 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

69.13 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B I . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

12 %

69.06 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

69.14 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . . . .

7,5 %

69.07

7,5 %

B IIa . . . . . . . . . .

12 %

69.08

7,5 %

B IIb . . . . . . . . . .

12% ou, au choix

69.09 A I . . . . . . . . . . . .

5 %

de l’importateur,

A IIa . . . . . . . . . .

12 %

F 8 ou f 0,57 le kg

A IIb . . . . . . . . . .

12% ou, au choix

poids brut

de l’importateur,

C I . . . . . . . . . . .

7,5 %

F 8 ou f 0,57 le kg

C IIa . . . . . . . . . .

7,5 %

poids brut

C IIb1 . . . . . . . . . .

12 %

C IIb2

12% ou, au choix

69.09 B

I . . . . . . . . . .

5 %

de l’importateur,

B II . . . . . . . . . .

7,5 %

F 4 ou f 0,28 le kg

B III a . . . . . . . . .

7,5 %

poids brut

B IIIb1 . . . . . . . .

12 %

B IIIb2 . . . . . . . .

12% ou, au choix

70.02 B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

de l’importateur,

70.03 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

F 4 ou f 0,28 le kg

B II . . . . . . . . . . .

9 %

poids brut

70.04 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

69.10 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

70.05

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

70.06 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

69.11 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

70.07 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . .

12% ou, au choix

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

de l’importateur,

C I . . . . . . . . . . .

9 %

F 8 ou f 0,57 le kg

C II . . . . . . . . . . .

7,5 %

poids brut

70.08

7,5 %

70.09

9 %

69.12 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

70.10 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

12 %

C I . . . . . . . . . . .

12 %

70.11

5 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

70.12 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B II . . . . . . . . . . .

3 %

70.13

12 %

B III . . . . . . . . . .

9 %

70.14 A I . . . . . . . . . . . .

9 %

71.13 A

I . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B

I . . . . . . . . . .

3 %

70.15 B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . .

9 %

70.16 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

71.14 A I . . . . . . . . . .

3 %

70.17 A Ia

4 %

A IIa . . . . . . . . .

3 %

A lb . . . . . . . . . .

12 %

A IIb . . . . . . . . .

7,5 %

A IIa . . . . . . . . . .

4 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

A IIb . . . . . . . . . .

12 %

B II . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B III . . . . . . . . . .

7,5 %

70.18 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

71.15 A IIb . . . . . . . . .

9 %

70.19 A Ib . . . . . . . . .

5 %

B IIb2 . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . .

5 %

71.16 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A III b . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

A IVa . . . . . . . . .

5 %

73.04 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

A IVb . . . . . . . . .

5 %

73.07 A

II . . . . . . . . . .

1 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . .

1 %

C . . . . . . . . . . . . . .

9 %

C . . . . . . . . . . . . . .

1,5 %

D

I . . . . . . . . . . .

6 %

73.10 B . . . . . . . . . . . . . .

1,5 %

D I I . . . . . . . . . . . .

9 %

C . . . . . . . . . . . . . .

1,5 %

70.20 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

D

Ib . . . . . . . . .

1,5 %

B I . . . . . . . . . .

5 %

D I I . . . . . . . . . . .

1,5 %

B II . . . . . . . . . .

5 %

73.11 A

IIa . . . . . . . . .

1,5 %

B IIIa . . . . . . . . .

6 %

A IIb . . . . . . . . .

4 %

B III b . . . . . . . . .

9 %

A III a . . . . . . . . .

7,5 %

70.21 A . . . . . . . . . . . . . .

12 %

A III b1aa . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A IIIb1bb . . . . . . .

1,5 %

71.05 D . . . . . . . . . . . . .

2 %

A III b2 . . . . . . . .

4 %

E

I . . . . . . . . . . .

2 %

A IVa2aa . . . . . . .

1,5 %

E II

3 %

A IVa2bb . . . . . .

4 %

71.06 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A IV b1 . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A IVb2aa11 . . . .

3 %

71.07 D

5 %

A IVb2aa22 . . . .

1,5 %

E I . . . . . . . . . . . .

2 %

A IVb2bb . . . . . . .

4 %

E II . . . . . . . . . . .

3 %

73.12 B II . . . . . . . . .

3 %

71.08

3 %

C I . . . . . . . . . . .

3 %

71.09 A V . . . . . . . . . . .

3 %

C II . . . . . . . . . .

3 %

B IIb . . . . . . . . . .

3 %

C IIIb1 . . . . . . . . .

3 %

71.10 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C IIIb2 . . . . . . . . .

2 %

71.12 A I . . . . . . . . . .

3 %

C IV . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

7,5 %

C Va2 . . . . . . . . . .

3 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

C Vb . . . . . . . . . .

3 %

73.16 A I . . . . . . . . . . .

2 %

D

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

2 %

73.13 BIII a . . . . . . . . . .

1,5 %

E II . . . . . . . . . .

2,5 %

B Va . . . . . . . . .

2 %

F I . . . . . . . . . . .

2,5 %

B Vb . . . . . . . . .

2 %

F II . . . . . . . . . . .

3 %

B VI a1 . . . . . . . .

3 %

73.17

4 %

B VIa2 . . . . . . . . .

3 %

73.18 A I . . . . . . . . . . .

1,5 %

B VIb1 . . . . . . . . .

2 %

A II a . . . . . . . . . .

3 %

B VIb2 . . . . . . . . .

3 %

A IIb1aa1 1 . . . .

1,5 %

73.14

2 %

A IIb1aa2 2 . . . .

3 %

73.15 A

Ia . . . . . . . . . .

1 %

A IIb1bb . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

1,5 %

A IIb1cc . . . . . . . .

3 %

A IVa1 . . . . . . . . .

2 %

A IIb1dd . . . . . . .

3 %

A IVa2 . . . . . . . . .

4 %

A IIb1ee . . . . . . . .

4 %

A IVc1 . . . . . . . .

2 %

A IIb2aa . . . . . . .

4 %

A IVc2 . . . . . . . .

4%

A IIb2bb . . . . . . . .

7,5 %

A IVd1bb11 . . .

2 %

A IIb2cc . . . . . . . .

4 %

A IVd1bb2 2 . . .

4 %

B I . . . . . . . . . . . .

4 %

A IVd2aa . . . . . . .

2 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

A IVd2bb . . . . . .

4 %

B III

4 %

A Vb . . . . . . . . . .

2 %

73.19 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A Vc1bb. . . . . . . .

2 %

73.20 . . . . . . . . . . . . . . . .

4 %

A Vc2 . . . . . . . .

2 %

73.21 A I . . . . . . . . . . . .

5 %

A Vd . . . . . . . . . .

2 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

A VIc1 . . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

A VIe2 . . . . . . . .

2%

73.22 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

A VII . . . . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B Ia . . . . . . . . . .

1 %

73.23 A I . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . .

1,5 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

B IVa 1 . . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B IVa2 . . . . . . . . .

4 %

73.24 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B IVc1 . . . . . . . .

2 %

B I . . . . . . . . . . . .

4 %

V IVc2 . . . . . . . .

4 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

B IVd1bb1 1

2 %

73.25 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

V IVd1bb2 2 . . .

4 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B IVd2aa . . . . . . .

2 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B IVd2bb . . . . . .

4 %

73.26 . . . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B Vb . . . . . . . . . .

2 %

73.27 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B Vc1bb. . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B Vc2 . . . . . . . .

2 %

73.28 . . . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B Vd . . . . . . . . . .

2 %

73.29 A I . . . . . . . . . . . .

3 %

B VIb3aa . . . . . . .

2 %

A II . . . . . . . . . . .

4 %

B VIb5bb . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B VII . . . . . . . . . .

2 %

73.30 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

73.31 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B IIg . . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . . . .

4 %

B IIh1 . . . . . . . .

5 %

B IIa . . . . . . . . . .

7,5 %

V

IIh2a a . . . . . .

7,5 %

B IIb . . . . . . . . . .

4 %

B

IIh2b b . . . . . .

6 %

73.32 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B IIh3 . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . .

4 %

B II . . . . . . . . . . .

6 %

74.03 A . . . . . . . . . . . . . .

2 %

B III . . . . . . . . . .

4 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B IV . . . . . . . . . .

5 %

74.04 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

73.33 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . . .

5 %

74.05 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

73.34 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B I . . . . . . . . . . .

2 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . .

4 %

73.35 A

I . . . . . . . . . . .

7,5 %

74.06 B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

4 %

74.07 A I . . . . . . . . . .

4 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

II . . . . . . . . . .

4 %

73.36

9 %

A III . . . . . . . . . .

7,5 %

73.37 A I . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIa . . . . . . . . . .

5 %

74.08 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIb . . . . . . . . . .

9 %

74.09 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

74.10 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

73.38 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

74.11 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B I . . . . . . . . . .

5 %

B I . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . .

9 %

B II . . . . . . . . . . .

4 %

B IIIa . . . . . . . . .

7,5 %

74.12

4 %

B IIIb . . . . . . . . .

7,5 %

74.13

7,5 %

B IIIc . . . . . . . . . .

7,5 %

74.14 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B III d1 . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B III d2 . . . . . . . .

7,5 %

74.15

4 %

73.39 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

74.16

7,5 %

73.40 A I . . . . . . . . . .

6 %

74.17 A I . . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

7,5 %

A II . . . . . . . . . . .

6 %

A III a . . . . . . . . .

5 %

B I . . . . . . . . . . . .

3 %

A IIIb1 . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

A III b2 . . . . . . . .

6 %

74.18 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A IIIc

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . .

7,5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B

IIa . . . . . . . . .

2 %

74.19 A

3 %

B IIb . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B IIc . . . . . . . . .

6 %

C . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B IId . . . . . . . . .

7,5 %

D

3 %

B IIe . . . . . . . . .

9 %

E . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B IIf . . . . . . . . . .

9 %

75.02 . . . . . . . . . . . . . . . .

2 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

75.03 A Ia . . . . . . . . . .

1,5 %

C

I . . . . . . . . . . .

3 %

A Ib . . . . . . . .

2 %

C II . . . . . . . . . .

9 %

A IIa . . . . . . . . .

3 %

C III . . . . . . . . . . .

9 %

A IIb . . . . . . . . .

7,5 %

C IV . . . . . . . . . . .

3 %

75.04 A Ia . . . . . . . . . .

3 %

C V . . . . . . . . . . .

7,5 %

A Ib . . . . . . . . .

3 %

A Ic . . . . . . . . . .

4 %

77.02 B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

4 %

77.03 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

75.05 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

77.04 B II . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

78.02 A . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C I . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

2 %

C II . . . . . . . . . .

4 %

78.03 A I . . . . . . . . . . .

3 %

75.06 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

A II . . . . . . . . . . .

2 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . .

9 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

B III . . . . . . . . . .

9 %

78.04 A I . . . . . . . . . . .

7,5 %

B IV . . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . . .

4 %

B V . . . . . . . . . . .

3 %

78.05 A la . . . . . . . . . .

3 %

B VI . . . . . . . . . . .

7,5 %

A Ib . . . . . . . . . .

4 %

76.02

3 %

A Ic . . . . . . . . . .

7,5 %

76.03 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . .

7,5 %

78.06 B I . . . . . . . . . . .

3 %

76.04 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

79.02

2 %

76.05 B II . . . . . . . . . .

5 %

79.03 A I . . . . . . . . . . . .

2 %

76.06 A I . . . . . . . . . .

4 %

A IIa . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

4 %

A IIb . . . . . . . . . .

7,5 %

A III . . . . . . . . . .

7,5 %

79.04 A la . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A Ib . . . . . . . . . .

4 %

76.07

7,5 %

A Ic . . . . . . . . . .

7,5 %

76.08 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

76.09 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

76.10 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

79.05 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

76.11 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

79.06 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

76.12 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

76.13 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

9 %

76.14 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

D . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

76.15 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

80.02 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

2 %

C . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

80.03 A I . . . . . . . . . . .

3 %

76.16 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A IIa . . . . . . . . . .

1,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

A IIb . . . . . . . . . .

2 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

B I . . . . . . . . . . .

3 %

82.04 A . . . . . . . . . . . .

6 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

80.04 A I . . . . . . . . . . .

7,5 %

B

IIa

5 %

A II . . . . . . . . . . .

4 %

B IIb . . . . . . . . .

4 %

80.05 A l a . . . . . . . . . .

3 %

B III

5 %

A I b . . . . . . . . . .

4 %

B IVa . . . . . . . . . .

6 %

A Ic . . . . . . . . . .

7,5 %

B IVb . . . . . . . . . .

7,5 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

B V a . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B Vb . . . . . . . . . .

3 %

80.06 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %,

B VI . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B VII . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . .

9 %

B VIII

5 %

D . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

81.01 B I . . . . . . . . . . .

2 %

82.05 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

81.02 B I . . . . . . . . . . .

2 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

D . . . . . . . . . . . . .

3 %

81.03 C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

82.06

3 %

81.04 A IIb . . . . . . . . . .

3 %

82.07

3 %

B IIb . . . . . . . . . .

3 %

82.08 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

C IIb . . . . . . . . . . .

3 %

82.09 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

D II b . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

E II b . . . . . . . . . .

3 %

82.10 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

F IIb . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

G IIb . . . . . . . . . .

3 %

82.11 A

I . . . . . . . . . .

6 %

H IIb . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

6 %

IJ II b . . . . . . . . . .

3 %

A III . . . . . . . . . .

6 %

K II b . . . . . . . . . . .

3 %

B Ia. . . . . . . . . . .

5 %

L IIb . . . . . . . . . .

3 %

B Ib . . . . . . . . . .

7,5 %

N IIb . . . . . . . . . .

3 %

B IIa . . . . . . . . . .

3 %

O IIb

3 %

B IIb . . . . . . . . . .

6 %

P II b . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

82.01 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

82.12 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

82.02 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B I . . . . . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . . .

2,5 %

B II . . . . . . . . . . .

6 %

B IIa . . . . . . . . .

2,5 %

82.13 A Ia. . . . . . . . . . .

3 %

B II b1 . . . . . . . . .

5 %

A Ib . . . . . . . . . .

6 %

B IIb2 . . . . . . . . .

4 %

A II . . . . . . . . . . .

6 %

B II c . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

82.03 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

82.14 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B II . . . . . . . . . .

6 %

82.15 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B III . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

83.01 A I . . . . . . . . . . . .

4 %

A Ic2 aa . . . . . . .

4 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

A I c2bb . . . . . . . .

4 %

B I . . . . . . . . . . . .

1,5 %

A liai . . . . . . . . .

12 %

B II . . . . . . . . . . .

3 %

A IIa 2 . . . . . . . . .

9 %

C I . . . . . . . . . . .

3 %

A II b . . . . . . . . . .

3 %

C II . . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIc1 . . . . . . . . .

12 %

A IIc2aa . . . . . . .

4 %

83.02

7,5 %

A IIc2bb . . . . . . . .

4 %

83.03

7,5 %

B I b. . . . . . . . . . .

3 %

83.04

7,5 %

B II b . . . . . . . . . .

3 %

83.05

7,5 %

C I . . . . . . . . . . .

3 %

83.06

%

C IIa . . . . . . . . . .

3 %

83.07 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C IIb . . . . . . . . . . .

3 %

B Ia. . . . . . . . . . .

6 %

D I . . . . . . . . . . . .

3 %

B Ib1 . . . . . . . . .

7,5 %

D IIa. . . . . . . .

4 %

B Ib2 . . . . . . . . .

9 %

D IIb . . . . . . . . . .

3 %

B IIa . . . . . . . . . .

6 %

E Ib . . . . . . . . . .

3 %

B IIb . . . . . . . . . .

3 %

E IIa1aa . . . . . . .

9 %

B IIc1 . . . . . . . . .

7,5 %

E IIa1bb . . . . . . .

3 %

B IIc2 . . . . . . . . .

9 %

E IIa 2 . . . . . . . . .

3 %

E IIb1aa . . . . . . .

9 %

83.08 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

EIIb1bb . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

E II b 2 . . . . . . . . .

3 %

83.09 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

E IIc1 . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . . .

5 %

E IIc2 . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . . .

3 %

83.10

7,5 %

84.07

3 %

83.11

7,5 %

83.12

9 %

84.08 A Ia2 . . . . . . . . .

3 %

83.13 . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A Ib 2 . . . . . . . . .

3 %

83.14

7,5 %

A II b . . . . . . . . . .

3 %

83.15 A I . . . . . . . . . . .

5 %

B Ia2 . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

3 %

B Ib 2 . . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . . .

7,5 %

C I . . . . . . . . . . .

6 %

84.01

3 %

C II . . . . . . . . . . .

3 %

84.02

3 %

D

Ib . . . . . . . . . .

3 %

84.03

3 %

D II a . . . . . . . . . . .

6 %

84.04

3 %

D IIb . . . . . . . . . .

3 %

84.05 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.09

3 %

84.06 A Ia1 . . . . . . . . .

12 %

84.10 A I . . . . . . . . . . .

3 %

A Ia2 . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . . .

3 %

A Ib . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A Ic1 . . . . . . . . .

12 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

84.11 A I a . . . . . . . . . . .

7,5 %

84.27

3 %

A Ib . . . . . . . . . .

3 %

84.28 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A II . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.29

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.30

3 %

84.12

3 %

84.31 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.13

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.14 B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.15 A I . . . . . . . . . . .

6 %

84.32

3 %

A II . . . . . . . . . . .

3 %

84.33

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.34 A I . . . . . . . . . .

3 %

84.16

3 %

A II . . . . . . . . . .

3 %

84.17 C I . . . . . . . . . . .

3 %

A III . . . . . . . . . .

3 %

C II . . . . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . .

4 %

D I . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . .

4 %

D I I . . . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

E I . . . . . . . . . . .

7,5 %

D

I . . . . . . . . . .

4 %

E II . . . . . . . . . . .

3 %

D I I . . . . . . . . . . .

3 %

F la . . . . . . . . . .

7,5 %

84.35 A I . . . . . . . . . .

3 %

F Ib . . . . . . . . . .

3 %

IIa . . . . . . . . .

3 %

F IIa . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIb . . . . . . . . .

3 %

F IIb . . . . . . . . . .

3 %

A III . . . . . . . . . .

3 %

84.18 D Ia . . . . . . . . . .

3 %

A IV . . . . . . . . . .

3 %

D Ib. . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

D Ic . . . . . . . . . .

3 %

84.36 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

D IIa . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

D II b . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.19 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.37 A . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.20 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

D . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

84.38 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.21 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C la . . . . . . . . . .

6 %

84.22 B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

C Ib . . . . . . . . . .

5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

4 %

C Ic . . . . . . . . . . .

3 %

84.23 A I . . . . . . . . . . .

4 %

C II . . . . . . . . . . .

3 %

A IIa . . . . . . . . . .

4 %

A II b1 . . . . . . . . .

4 %

84.39

3 %

A IIb2 . . . . . . . . .

4 %

84.40 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B Ia1 . . . . . . . . .

6 %

84.24 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B Ia2 . . . . . . . . .

3 %

84.25 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B Ib . . . . . . . . . .

3 %

84.26

3 %

B IIa1 . . . . . . . . .

5 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

B II a2 . . . . . . . . .

3 %

84.54 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B IIb . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.55 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

84.41 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

C I . . . . . . . . . . .

5 %

84.42 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C II . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.56 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.43 A I . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

5 %

84.57 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

%

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.44 B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.58 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.45 B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.59 D

I . . . . . . . . . .

3 %

C

I . . . . . . . . . . .

3 %

D I I . . . . . . . . . . .

3 %

C II . . . . . . . . . .

3 %

E

I . . . . . . . . . .

3 %

G III . . . . . . . . . . .

3 %

E II a . . . . . . . . .

7,5 %

C I V . . . . . . . . . . .

3 %

E

IIb . . . . . . . . .

3 %

C V . . . . . . . . . .

3 %

84.60 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C Vi a . . . . . . . . .

3 %

B

I . . . . . . . . . .

3 %

C VI b

3 %

B II . . . . . . . . . .

6 %

C VII

3 %

84.61 A

I . . . . . . . . . .

3 %

C VIII a. . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

7,5 %

C VIll b . . . . . . . .

3 %

B

I . . . . . . . . . .

3 %

C IX . . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . .

3 %

C X . . . . . . . . . . .

3 %

B III a . . . . . . . . .

3 %

C XI . . . . . . . . . . .

3 %

B IIIb . . . . . . . . .

7,5 %

C XII

3 %

84.62 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.46 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.63 A I . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

3 %

84.47

3 %

B I . . . . . . . . . . . .

9 %

84.48 A

I . . . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

5 %

84.64 A . . . . . . . . . . . . . .

B

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

84.49 . . . . . . . . . . . . . . . .

3 %

84.65

3 %

84.50 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

85.01 A I . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

4 %

84.51 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B I . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B II . . . . . . . . . . .

4 %

84.52 A I . . . . . . . . . . . .

4 %

C I . . . . . . . . . . .

6 %

A II . . . . . . . . . . .

4 %

C II . . . . . . . . . . .

4 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

D . . . . . . . . . . . . .

4 %

C I . . . . . . . . . . .

C II . . . . . . . . . . .

4 %

85.02 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

84.53 . . . . . . . . . . . . . . . .

4 %

85.03 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

3 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C. E.

85.04 A I . . . . . . . . . . . .

3 %

85.15 A I . . . . . . . . . . . .

6 %

A II . . . . . . . . . . .

10 %

A I I . . . . . . . . . . .

10 %

B I . . . . . . . . . . . .

3 %

A III . . . . . . . . . .

10 %

B II . . . . . . . . . . .

5 %

A IV . . . . . . . . . . .

6 %

C

I . . . . . . . . . . .

4 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

C IIa1 . . . . . . . . .

5 %

C la . . . . . . . . . .

10 %

C IIa2 . . . . . . . . .

10 %

C Ib . . . . . . . .

10 %

C IIb1 . . . . . . . . . .

4 %

C IIa . . . . . . . . . .

6 %

C IIb2

5 %

C IIb1

6 %

C IIb2 . . . . . . . . . .

10 %

85.05 A I . . . . . . . . . . . .

6 %

C II c . . . . . . . . . . .

5 %

A II . . . . . . . . . . .

3 %

85.16

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

85.17 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

85.06 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

85.07 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

85.18 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

85.08 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

85.19 A I . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

A II . . . . . . . . . . .

5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

D

6 %

C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

E . . . . . . . . . . . . . .

6 %

D

5 %

85.09 A I . . . . . . . . . . . .

9 %

85.20 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

A II . . . . . . . . . . .

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

D

6 %

85.10 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

85.21 A I . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . . .

6 %

85.11 A IIa1 . . . . . . . . .

3 %

A III . . . . . . . . . .

6 %

A IIa2 . . . . . . . . .

4 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

A IIb1 . . . . . . . . .

4 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

A IIb2 . . . . . . . . .

6 %

D . . . . . . . . . . . . .

5 %

B I . . . . . . . . . . . .

4 %

E I

5 %

B II . . . . . . . . . . .

6 %

E II

6 %

85.22 C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

85.12 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

85.23 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . .

6 %

C . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . .

6 %

D . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B III . . . . . . . . . .

4 %

E . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

85.24 A I . . . . . . . . . . .

4 %

F . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

A IIa . . . . . . . . . .

1 %

85.13 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

A IIb . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B I . . . . . . . . . . .

4 %

85.14 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B IIa . . . . . . . . . .

1 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B II b . . . . . . . . . .

3 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

C I . . . . . . . . . . .

4 %

87.06 A I . . . . . . . . . .

12 %

C IIa . . . . . . . . . .

1 %

IIa . . . . . . . . .

3 %

C IIb . . . . . . . . . . .

3 %

A IIb . . . . . . . . .

12 %

85.25 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B

l a . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B Ib1 . . . . . . . .

3 %

85.26 A I . . . . . . . . . . . .

2,5 %

B

Ib2 . . . . . . . .

7,5 %

A II . . . . . . . . . . .

4 %

B

IIa . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B IIb . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

4 %

B II c . . . . . . . . .

3 %

D . . . . . . . . . . . . .

4 %

B II d . . . . . . . . .

3 %

85.27

4 %

B II e . . . . . . . . .

3 %

85.28

5 %

B II f . . . . . . . . . .

3 %

86.01 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B IIIa . . . . . . . . .

7,5 %

86.02 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B IIIb . . . . . . . . .

3 %

86.03 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B III c . . . . . . . . . .

3 %

86.04 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B III d . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B III e . . . . . . . . . .

3 %

86.05

6 %

86.06

6 %

87.07 B Ia. . . . . . . . . . .

4 %

86.07 B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B Ib1 . . . . . . . . .

10 %

86.08 B I . . . . . . . . . . .

9 %

B Ib2 . . . . . . . . .

12 %

B II a . . . . . . . . . .

5 %

B IIa . . . . . . . . . .

10 %

B II b . . . . . . . . . .

7,5 %

B IIb . . . . . . . . . .

12 %

86.09 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

C la . . . . . . . . . .

4 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

C Ib . . . . . . . . . .

10 %

C . . . . . . . . . . . . . .

4 %

C Ic . . . . . . . . . . .

12 %

D . . . . . . . . . . . . .

5 %

C II . . . . . . . . . . .

3 %

E

5 %

87.08 B I . . . . . . . . . . .

12 %

86.10 A I . . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . . .

4 %

A II . . . . . . . . . . .

5 %

87.09 . . . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

87.10

9 %

87.11 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

87.01 A I . . . . . . . . . . .

3 %

87.12 A

I . . . . . . . . . .

12 %

A II . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

4 %

B I . . . . . . . . . . .

3 %

A III . . . . . . . . . .

9 %

B IIa . . . . . . . . . .

3 %

B la . . . . . . . . .

12 %

B IIb . . . . . . . . . .

12 %

B Ib . . . . . . . . .

9 %

87.02 A I . . . . . . . . . . .

12 %

B

Ic . . . . . . . . .

6 %

A II . . . . . . . . . . .

12 %

B II . . . . . . . . . .

4 %

B IIa . . . . . . . . . .

12 %

B IIIa . . . . . . . . .

7,5 %

B IIb . . . . . . . . . .

12 %

B IIIb . . . . . . . . .

9 %

87.03

12 %

B IIIc1 . . . . . . . .

5 %

87.04

12 %

B IIIc2 . . . . . . . . .

6 %

87.05

12 %

B IIId . . . . . . . . .

6 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

87.13 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

90.11 . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

90.12

7,5 %

C . . . . . . . . . . . . .

6 %

90.13 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

87.14 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5.%

B IIa1 . . . . . . . . .

5 %

90.14 . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B IIa2 . . . . . . . . .

6 %

90.15 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B IIb . . . . . . . . . .

6 %

90.16 A la . . . . . . . . . .

7,5 %

C II . . . . . . . . . . .

6 %

A Ib . . . . . . . . . .

7,5 %

D

5 %

A II . . . . . . . . . . .

5 %

D I I . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

88.01

5 %

90.17

5 %

88.02 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

90.18 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B la . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B Ib2 . . . . . . . . .

5 %

90.19 A

la . . . . . . . . .

5 %

B IIa . . . . . . . . . .

5 %

Ib1 . . . . . . . .

7,5 %

B IIb1bb . . . . . . . . .

5 %

A Ib2 . . . . . . . .

5 %

B IIb2bb . . . . . . . .

5 %

A II . . . . . . . . . .

5 %

B IIc2 . . . . . . . . .

5 %

A III . . . . . . . . . .

5 %

B IId2 . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

4 %

88.03 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . . .

3 %

88.04

5 %

90.20

5 %

88.05 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

90.22 A

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

89.01 B IIa . . . . . . . . . .

9 %

90.23 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

89.05

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

90.01 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

C . . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

90.24 A I . . . . . . . . . . .

3 %

90.02 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A II . . . . . . . . . . .

5 %

90.03 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

90.04

7,5 %

C I . . . . . . . . . . .

3 %

90.05 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

C II . . . . . . . . . . .

5 %

90.06 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

90.25

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

90.26 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

90.07 A I . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

A II . . . . . . . . . .

5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

6 %

A III . . . . . . . . . .

7,5 %

90.27 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

90.08 A I . . . . . . . . . . .

6 %

C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

A II . . . . . . . . . . .

7,5 %

90.28 A I . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A II . . . . . . . . . . .

5 %

90.09

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

90.10 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B

5 %

90.29

5 %

I . . . . . . . . . . . .

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

91.01

5 %

C I . . . . . . . . . . .

6 %

91.02 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

C II . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

92 12 A I . . . . . . . . . . .

6 %

91.03 A . . . . . . . . . . . . . .

4 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B Ia2 . . . . . . . . .

6 %

91.04 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

B Ib . . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . . .

5 %

B IIa2 . . . . . . . . .

6 %

B II . . . . . . . . . . .

6 %

B IIb1 . . . . . . . . .

F 82 ou f 5,93

91.05

6 %

les 100 m

91.06

5 %

B IIb2 . . . . . . . . .

9 %

91.07

3 %

91.08 . . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

92.13 A I . . . . . . . . . . .

5 %

91.09

5 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

91.10 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

C I . . . . . . . . . . .

5 %

91.11 B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C II

9 %

C . . . . . . . . . . . . . .

3 %

93.02 A

6 %

D

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

E . . . . . . . . . . . . . .

3 %

93.04 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

F . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

6 %

93.05

6 %

92.01 A I . . . . . . . . . . .

9 %

93.06 B IIa2 . . . . . . . . .

6 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

B IIb3 . . . . . . . . .

6 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

93.07 A I . . . . . . . . . . .

3 %

92.02

9 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

92.03 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B Ia1 . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B Ia2 . . . . . . . . .

9 %

92.04

7,5 %

B Ib1 . . . . . . . . .

3 %

92.05

9 %

B Ib2 . . . . . . . . .

9 %

92.06

9 %

B IIa1 . . . . . . . . .

3 %

92.07

9 %

B IIa2 . . . . . . . . .

6 %

92.08 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B IIa3 . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B IIb1 . . . . . . . . .

3 %

92.09

6 %

B IIb2 . . . . . . . . .

9 %

92.10 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

B la . . . . . . . . . .

3 %

94.01 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B Ib . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . . .

7,5 %

B Ici . . . . . . . . .

9 %

B IIa . . . . . . . . . .

8 %

B I c2 . . . . . . . . .

6 %

B IIb1 . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . . .

9 %

B IIb2 . . . . . . . . .

9 %

92.11 A I . . . . . . . . . . .

6 %

B IIc . . . . . . . . . .

9 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

B I . . . . . . . . . . .

6 %

94.02 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B II . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

8 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

94.03 A I . . . . . . . . . . .

5 %

95.08 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

8 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

96.01

7,5 %

94.04 A I . . . . . . . . . . .

8 %

96.02 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

A II . . . . . . . . . . .

9 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B I . . . . . . . . . . .

12 %

C Ia . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . . .

10 %

C Ib . . . . . . . . . .

10 %

95.01 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

C II . . . . . . . . . . .

10 %

B I . . . . . . . . . . .

3 %

C III . . . . . . . . . . .

10 %

B II . . . . . . . . . . .

6 %

C IV . . . . . . . . . . .

7,5 %

B III . . . . . . . . . .

10 %

95.02 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

96.03

4 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

96.04

10 %

B II . . . . . . . . . .

6 %

96.05 . . . . . . . . . . . . . . . .

12 %

B III . . . . . . . . . .

3 %

96.06 . . . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B IV . . . . . . . . . .

10 %

97.01

10 %

95.03 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

97.02 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

B I . . . . . . . . . . .

10 %

B II . . . . . . . . . .

6 %

B II . . . . . . . . . . .

6 %

B III . . . . . . . .

7,5 %

97.03

10 %

95.04 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

97.04 A I . . . . . . . . . . .

15 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . . .

10 %

B II . . . . . . . . . .

6 %

B I . . . . . . . . . . .

12 %

B III . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . . .

10 %

B IV . . . . . . . . . .

10 %

97.05

10 %

95.05 A I . . . . . . . . . .

10 %

97.06 A . . . . . . . . . . . . . . .

6 %

A II . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

97.07 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . .

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

C I . . . . . . . . . . .

3 %

97.08

6 %

C IIa. . . . . . . . . . .

3 %

98.01 A . . . . . . . . . . . . . .

6 %

C II b . . . . . . . . . .

6 %

B

la . . . . . . . . .

10 %

C II c . . . . . . . . . .

3 %

B Ib . . . . . . . . .

5 %

C IId

10 %

B

Ic . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . .

7,5 %

95.06 A . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B III . . . . . . . . . .

6 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

B II . . . . . . . . . .

6 %

98.02 A I . . . . . . . . . .

5 %

B III . . . . . . . . . .

3 %

A II . . . . . . . . . .

3 %

B IV . . . . . . . . . .

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

95.07 A . . . . . . . . .

3 %

98.03 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . .

3 %

B . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . . .

6 %

C

7,5 %

B III

10 %

Numéros

Tarif C.E.

Numéros

Tarif C.E.

98.04 A

I . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . .

10 %

A IIa . . . . . . . . .

7,5 %

B IIIa . . . . . . . . .

7,5 %

A IIb . . . . . . . . .

6 %

B IIIb1 . . . . . . . .

5 %

A IIc . . . . . . . . . .

9 %

B IIIb 2 . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

3 %

B III b3 . . . . . . . .

10 %

98.05 A Ia . . . . . . . . .

5 %

A Ib . . . . . . . . .

6 %

98.12 A . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A II a . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

A IIb . . . . . . . . .

2,5 %

C . . . . . . . . . . . . . .

10 %

A IIc

7,5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

98.13 A I . . . . . . . . . .

4 %

A II . . . . . . . . . .

7,5 %

98.06 A . . . . . . . . . . . . . .

5 %

B . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

9 %

98.14 A I . . . . . . . . . .

7,5 %

98.07 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIa . . . . . . . . .

9 %

98.08 . . . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

A IIb . . . . . . . . .

12 %

98.09

5 %

A IIc . . . . . . . . .

10 %

98.10 A . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

B

I . . . . . . . . . . .

7,5 %

B I . . . . . . . . . .

7,5 %

B II . . . . . . . . . .

9 %

B II . . . . . . . . . .

9 %

B III . . . . . . . . .

10 %

C . . . . . . . . . . . . . .

7,5 %

98.15 . . . . . . . . . . . . . . . .

9 %

98.11 B Ia . . . . . . . . .

5 %

98.16 A . . . . . . . . . . . . . .

10 %

B Ib . . . . . . . . .

10 %

B . . . . . . . . . . . . . .

5 %

Vu pour être annexé à l’arrêté royal du 20 juin 1962.

BAUDOUIN.

ANNEXE B.

Remplacer l’alinéa 1er du § 18 des dispositions préliminaires du Tarif des droits d’entrée par

1. En ce qui concerne les produits contenant plus de 5 pour cent en volume d’alcool éthylique absolu

à la température de 15 degrés centigrades, le droit d’entrée prévu sous la position tarifaire qui leur est

applicable ne peut être inférieur à

a) S’ils contiennent plus de 5 pour cent et pas plus de 10 pour cent en volume d’alcool éthylique absolu,

par hectolitre : F 56 ou f 4,06 en tarif général et F 40 ou f 2,90 en tarif C.E. ;

b) S’ils contiennent plus de 10 pour cent et pas plus de 20 pour cent en volume d’alcool éthylique absolu,

par hectolitre ; F 111 ou f 8,04 en tarif général et F 79 ou f 5,72 en tarif C.E. ;

c) S’ils contiennent plus de 20 pour cent et pas plus de 50 pour cent en volume d’alcool éthylique absolu,

par hectolitre : F 279 ou f 20,20 en tarif général et F 199 ou f 14,46 en tarif C.E. ;

d) S’ils contiennent plus de 50 pour cent en volume d’alcool éthylique absolu, par hectolitre : F 557

ou f 40,33 en tarif général et F 398 ou f 28,81 en tarif C.E.

Vu pour être annexé à l’arrêté royal du 20 juin 1962.

BAUDOUIN.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 (3) ;

L’arrêté royal belge du 20 juin 1962 prémentionné est publié au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché à partir du 1er juillet 1962.

Luxembourg, le 21 juin 1962.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

(1) Mémorial 1922 page 220.

(2) Mémorial 1922 page 385.

(3) Mémorial 1959 page 1317.

Arrêté royal belge du 20 juin 1962 relatif au tarif des droits d’entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l’article 1er de la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et les accises ; (1)

Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé par la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée ;

Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au tarif des droits d’entrée, (2) modifié en dernier lieu par

l’arrêté royal du 22 mars 1962 ; (3)

Vu l’urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons

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