Samstag, den 30. Juni 1945.

N° 32

Samedi,

le 30 juin 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtum Luxemburg.

Samstag, den 30. Juni 1945.

Arrêté grand-ducal

du 31 mai 1945 complétant

l´article 69 de l´ordonnance royale grand-ducale

du 3 octobre 1841 sur l´organisation du nota-

riat.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre

1841 sur l´organisation du notariat ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant

extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´ordonnance royale grand-ducale du

3 octobre 1841 sur l´organisation du notariat

est complétée par un article 69bis, libellé comme

suit

Au cas où un notaire se trouve pour une raison

quelconque dans l´impossibilité d´exercer ses fonc-

tions et qu´il est à prévoir que cette impossibilité

ne prendra pas fin dans un délai rapproché, le

tribunal d´arrondissement pourra désigner, à la

requête du Procureur d´Etat, un ou plusieurs

notaires, choisis de préférence parmi les notaires

résidant dans la même commune ou au moins

dans le même canton judiciaire, pour la conservation

des minutes du notaire empêché. Ce ou ces notaires-

conservateurs pourront,

aussi longtemps

qu´ils

seront possesseurs des minutes, en délivrer toutes

expéditions sur lesquelles ils seront tenus de faire

connaître leur qualité de dépositaires provisoires.

Les minutes seront restituées à leur ancien

propriétaire dès que celui-ci sera en mesure de

reprendre ses lonctions.

Par dérogation aux dispositions de

l´article 1er de Notre susdit arrêté du 15 février

1945, les traitements de base, pensions et indem-

nités ne dépassant pas 2.500 francs or, seront mul-

tipliés par 15. Pour les traitements, pensions et

indemnités dépassant ce montant, seule la première

tranche de 2.500 francs-or sera multipliée par 15.

Les indemnités pour charge d´enfants fixées en

francs-or seront multipliées par 15.

Les dispositions des art. 2 et 3 de

l´arrêté grand-ducal du 20 mars 1945 portant modi-

fication de l´organisation judiciaire sont prorogées

jusqu´au 1er octobre 1945.

L´article 5, alinéa 5 de la loi du 20 juillet

1925 sur la chasse est complété par les dispositions

suivantes

Nul ne pourra obtenir un permis de chasse resp.

se porter adjudicataire d´un droit de chasse s´il

n´est pas détenteur d´un certificat de civisme ad hoc

délivré par le Ministre de l´Epuration sur avis de la

commission d´épuration instituée par le présent

arrêté. Les syndics exigeront la production de ce

certificat avant de procéder à l´adjudication sur

les offres faites.

Le certificat de civisme sera refusé de droit aux

personnes exclues de l´électorat et de l´éligibilité

par application de l´arrêté grand-ducal du 31 mai

1945.

Le droit de chasse sera adjugé par préférence à

l´un des trois derniers offrants de

nationalité

luxembourgeoise, alliés ou neutres, locataires de

chasse ou titulaires d´un permis de chasse avant la

violation de notre territoire, respectivement jusqu´à

l´entrée en vigueur définitive des lois allemandes sur

l´exercice de la chasse en 1941, et qui se sont vu

interdire l´exercice de la chasse pour des raisons

d´ordre politique, ou qui y ont renoncé alors qu´ils

ne voulaient pas remplir et qu´ils ne remplissaient

pas les conditions d´ordre politique requises par

l´ennemi.

L´existence des conditions de préférence visées

à l´alinéa qui précède sera constatée sur le certificat

de civisme prévu ci-avant.

Si celui qui était locataire du lot de chasse à la

date du 10 mai 1940 se trouve parmi les amateurs

privilégiés, la chasse devra lui être adjugée par

préférence aux autres amateurs. En cas de concours

de plusieurs anciens locataires, le lot sera adjugé

à celui des anciens locataires qui avait loué la plus

grande superficie du lot à relaisser.

Le Ministre de l´Intérieur fixera pour chaque lot

un prix maximum qui ne pourra être dépassé. Si

ce prix est atteint, l´adjudicataire sera nommé con-

formément aux dispositions qui précèdent, et la

règle de préférence jouera au profit des concurrents

privilégiés y désignés, même si ceux-ci ne rangent

pas parmi les trois derniers offrants, mais s´ils

consentent à offrir le prix maximum atteint.

Toute location d´un droit de chasse par personne

interposée ou par prête-nom est interdite à peine

de nullité qui sera prononcée par le Ministre de

l´Intérieur.

Quiconque aura prêté sciemment son concours

à des manoeuvres tendant à déjouer les dispositions

des alinéas qui précédent sera passible du retrait

du permis de chasse, le tout sans qu´il y ait lieu

à restitution des droits et taxes versés et sans pré-

judice des obligations envers le syndicat de chasse.

Le retrait du permis de chasse sera prononcé par le

Ministre de l´Intérieur pour un terme ne dépassant

pas dix années.

La session de l´examen de fin d´études des cours techniques supérieurs à l´école d´artisans à

Luxembourg pour l´année scolaire 1944/45 s´ouvrira le vendredi, 15 juin 1945.

Sont nommés délégués pour la délivrance des permis de pêche auprès du

1° Commissaire de district à Luxembourg

MM. Dr Fixmer François, médecin à Luxembourg,

Marso Jean-Pierre, employé à l´ARBED à Luxembourg,

Weber Mathias, employé privé à Dudelange.

2° Commissaire de district à Diekirch

MM. Gillen Emile, garde général adjoint à Echternach,

Infalt Constant, hôtelier à Diekirch,

Scholl Chrétien père, confiseur à Wiltz.

3° Commissaire

de district à Grevenmacher

MM. Faber Robert, garde général adjoint à Luxembourg,

Streng Nic., vigneron à Grevenmacher,

Cigrang Nic., fabricant à Remich.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mai 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 portant

adap-

tation des traitements, indemnités et pensions

au coût de la vie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 15 février 1945 portant

augmentation de certains traitements, introduction

d´allocations familiales et majoration des indemnités

pour charge d´enfants ;

Considérant que pour tenir compte de l´augmen-

tation du coût de la vie, il y a lieu de soumettre à

revision le multiplicateur de 11,4 fixé par Notre

susdit arrêté du 15 février 1945 ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté dont l´entrée en vigueur est fixée au 1er juin

1945.

Luxembourg, le 25 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

Arrêté grand-ducal

du 25 juin 1945, portant modi-

fication de l´organisation judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 18 février 1885 sur l´organisation

judiciaire;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juin 1944, modi-

fiant l´organisation judiciaire afin de rendre pos-

sible, dès la libération du territoire, la reprise de la

justice ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 3 novembre 1944

et 20 mars 1945 portant modification de l´organi-

sation judiciaire, afin de rendre possible, dès la

libération la reprise de la justice ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Couver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

P. Krier.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté

grand-ducal du 26 juin

1945 concernant

l´exercice

de la chasse et l´épuration des chas-

seurs par voie d´enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur

la chasse ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu nos arrêtés du 14 mars 1922 portant règlement

général des frais de route et de séjour des fonc-

tionnaires et employés de l´Etat, celui du 29 juillet

1937, portant modification du taux des indemnités

de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat,

ainsi que celui du 21 décembre 1944 relatif aux

frais de route et de séjour des fonctionnaires et

employés de l´Etat ;

Vu Notre arrêté du 28 mai 1945 concernant le

relaissement obligatoire du droit de chasse, notam-

ment l´article 4 ;

Vu Notre arrêté du 31 mai 1945 ayant pour objet

d´exclure de l´électorat et de l´éligibilité les per-

sonnes compromises à raison de leur attitude anti-

patriotique ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et de l´Epuration et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Il sera institué une commission d´en-

quête chargée de donner au Ministre de l´Epuration

son avis sur les mesures à prendre à l´égard des

personnes qui sollicitent l´octroi d´un permis de

chasse ou l´adjudication d´un droit de chasse, en

raison de leur comportement durant l´occupation.

En cas d´avis défavorable, la Commission pourra

proposer l´interdiction de chasser pour une, deux

ou trois années.

Est nommé commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur François Simon, ingénieur

en chef des T.P. à Luxembourg.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juin 1945.

Le Ministre de l´Epuration,

R. Als.

 Administration communale.  Par arrêté grand-ducal en date du 16 juin 1945, M. Pierre Mirkes,

cultivateur, à Consdorf, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Consdorf.

Par arrêté ministériel en date du 19 juin 1945, M. Melchior Weis, cultivateur, à Breidweiler, a été nommé

aux fonctions d´échevin de la commune de Consdorf.

Avis.

 Administrations communales.  Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1945, M. Joseph

Kill, chef de district hon. des chemins de fer, à Echternach, a été nommé aux fonctions de bourgmestre

de la ville d´Echternach.

Par le même arrêté grand-ducal MM. Guillaume Decker, négociant, et Emile Selm, industriel, ont été

nommés aux fonctions d´échevins de la ville d´Echternach.

Par arrêté grand-ducal en date du 7 juin 1945, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à

M. François Holtz, cultivateur à Watrange, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Harlange.

Par arrêté grand-ducal en date du 7 juin 1945, démission honorable a été accordée à M. Corneille Trausch,

de ses fonctions de bourgmestre de la commune d´Eschweiler.

Par arrêté grand-ducal en date du 7 juin 1945, démission honorable a été accordée à M. Guillaume Feidt

de ses fonctions de bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Sûre.

Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1945, démission a été accordée, sur sa demande, à M. Michel

Schritz, propriétaire à Gostingen, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Flaxweiler.

Par arrêté grand-ducal en date du 16 juin 1945, démission a été accordée, à M. Bernard Clement, industriel,

à Junglinster, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Junglinster.

 Par arrêté du 21 juin 1945, Monsieur Pierre Welter, attaché du Gouvernement, a été chargé de

la direction du Secrétariat spécial pour les affaires militaires.  22 juin 1945.

 Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 16 juin 1945, M. Arthur Calteux, juge au tribunal

d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé conseiller à la Cour supérieure de Justice pour la durée de

trois mois.

Par arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, M. Jean-Pierre Fischer, substitut du Procureur d´Etat près le

tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.

 20 juin 1945.

Avis.  Parquets.  Par arrêté grand-ducal du 16 juin 1945, M. Joseph Pfeiffenschneider, commis au

parquet du tribunal d´arrondissement à Luxembourg, a été nommé secrétaire-adjoint au même parquet.

 20 juin 1945.

Avis.  Société d´élevage.  Conformément à l´art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société « Rinderzucht-

genossenschaft Herborn» a déposé au secrétariat communal de Mompach l´un des doubles de l´acte d´asso-

ciation sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les nom, profession et domicile

des administrateurs et de tous les associés.  25 juin 1945.

Avis.  Chambre des Comptes.  Par arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 Monsieur Théodore Ensch,

commis à la Chambre des Comptes a été nommé contrôleur à la même administration.  27 juin 1945.

Avis.  Tribunal d´arrondissement de Diekirch.  Les audiences de ce tribunal pour toutes les affaires

civiles, commerciales et correctionnelles sont fixées aux mardi, mercredi et vendredi de chaque semaine,

à 9,30 heures du matin et le vendredi, à 2,30 heures de l´après-midi.

Les audiences de mardi et de mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des affaires

civiles et commerciales ; celles de vendredi pour les affaires correctionnelles.

Avis.

Avis.

Avis.

Les audiences de référé sont fixées au mardi de chaque semaine, à 2,30 heures de l´après-midi, ou à tout

autre jour à désigner par le président.

Les audiences du juge des enfants sont fixées au premier jeudi de chaque mois, à 9,30 heures du matin

et, en cas d´urgence, à un jour quelconque de la semaine.  20 juin 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la médecine (partie pratique) se réunira en session

extraordinaire du 26 juin au 11 juillet 1945 pour procéder à l´examen des candidats désignés ci-après. Les

examens auront lieu à Luxembourg aux dates suivantes chaque fois de 10 à 12 heures à la Maternité Char-

lotte et de 16 à 19 heures à la clinique St. Thérèse, savoir : lundi, le 25 juin 1945, pour MM. Joseph Thoma

d´Esch-sur-Alzette et Jean Nickels de Diekirch ; mercredi, le 27 juin, pour MM. Alfred Betz de Luxembourg-

Beggen et Robert Schmit de Luxembourg -Bonnevoie; vendredi, le 29 juin, pour MM. Charles Wagner

de Consdorf et Armand Kreins d´Esch-sur-Alzette ; lundi le 2 juillet, pour MM. Pierre Muller de Luxembourg

et Emile Scharll de Berbourg ; mercredi, le 4 juillet, pour MM. Florien Peiffer de Dudelange et Joseph

Reuland d´Echternach ; vendredi, le 6 juillet, pour MM. Ernest Wenner d´Esch-sur-Alzette et Victor Seil

de Leudelange ; lundi, le 9 juillet, pour MM. Ferdinand Thommes de Kayl et Armand Thinnes de Trois-

vierges ; mercredi, le 11 juillet, pour MM. Albert Mambourg de Diekirch et Robert Prüssen de Luxem-

bourg.  12 juin 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 3 au

6 juillet 1945, dans l´une des salles du Palais de Justice à Luxembourg à l´effet de procéder à l´examen de

MM. Georges Arendt de Rodange, Richard Audry de Luxembourg, René Kelsen d´Ehnen, Lucien Kraus

d´Ettelbruck, Edouard Mores de Bettendorf et René Wolter de Luxembourg, récipiendaires pour la candi-

dature en droit.

L´examen écrit pour tous les candidats aura lieu le mardi 3 juillet 1945 de 9 heures à midi et de 15 à 18

heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Arendt au 4 juillet à 15 heures, pour M. Kelsen au

même jour à 16.30 heures, pour M. Kraus au 5 juillet à 15 heures, pour M. Mores au même jour à 16.30

heures, pour M. Wolter au 6 juillet à 15 heures et pour M. Audry au même jour à 16.30 heures.  12 juin 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 26

mai 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) une obligation 4% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg 1936, savoir : Lit. A N° 002408 d´une

valeur nominale de mille francs ;

b) deux obligations 4% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 1936, savoir: Lit. B. Nos

01182, 01183 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  14 juin 1945.

Avis. Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 31

mai 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de deux parts sociales de la

société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg, savoir: Nos 161704,

240727 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi lors d´une perquisition domiciliaire.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  14 juin 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 1er

juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3,75% de

l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt de 1937, savoir : Il tranche, Nos 00028 et 00029 d´une

valeur nominale de cinq mille francs chacune.

L´opposant prétend que les titres ci-dessus ont été détruits ou volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  14 juin 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 5

juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de

a) trente et une actions de la société Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 29731 à 29738,

38210 à 38214, 50629 à 50635, 50646 à 50648, 56001 à 56008 sans désignation de valeur ;

b) une obligation 4% de la société Eschweiler Bergwerksverein, savoir : N° 3483 d´une valeur nominale

de mille florins P. B.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  14 juin 1945.

Avis.  Titres au porteur. 

résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 8

juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de

a) trois actions de jouissance de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg,

savoir : Nos 8724, 10655, 12414 sans désignation de valeur ;

b) quatorze actions ordinaires de la société anonyme des Chemins der Fer Guillaume-Luxembourg, savoir

Nos 19706, 25169, 27762, 30952, 35802, 37886, 38615, 38616, 42587, 43333, 44396, 45195. 45540, 46030

sans désignation de valeur ;

c) cinquante bons de caisse, 5%, émission 1937, savoir : Nos 826 à 875 d´une valeur nominale de mille

francs chacune ;

d) une obligation 5% de l´Emprunt Grand-ducal de 1930, savoir : N° 5510 d´une valeur nominale de mille

florins ;

e) neuf obligations de l´Emprunt Grand-Ducal de 1936, II série, savoir : N os 1231 à 1236, 1238 à 1240

d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

 14 juin 1945.

Avis.  Titres au poteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 8 juin

1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital d´une obligation 4% de la Ville de Luxembourg,

emprunt de 1918, savoir : Lit. A N° 350 d´une valeur nominale de mille francs.

L´opposant prétend que le titre ci-dessus a été égaré ou volé.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  14 juin 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à.r.l.,

Luxembourg.

Il

La Commission sera composée de sept

membres dont un président, un vice-président,

quatre assesseurs et un assesseur-secrétaire ainsi

que de deux membres suppléants. Les membres et les

suppléants seront nommés par Nous, sur proposition

du Gouvernement en Conseil. En outre, il y aura

pour chaque canton un assesseur-délégué cantonal

qui sera nommé par le Ministre de l´Epuration.

La Commission pourra s´adjoindre pour les écri-

tures un ou deux secrétaires administratifs.

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen

A) Membres effectifs

MM. Ferdinand Pescatore, directeur ff. de l´école d´artisans,

Léon Rousseau, chargé de CTS.

Fred Welter, chargé de CTS.

Joseph Kesseler , ingénieur,

Joseph Welter, professeur, tous à l´école d´artisans et demeurant à Luxembourg.

B) Membres suppléants

MM. Norbert Proth, ingénieur,

Georges Kremer, professeur, demeurant à Luxembourg.

Les membres de la Commission prêteront

entre les mains du Ministre de l´Epuration le

serment suivant : « Je promets de remplir mes

fonctions en âme et conscience, et de garder le secret

des faits dont j´aurai connaissance dans l´accom-

plissement de mes fonctions, ainsi Dieu me soit

en aide. »

Les secrétaires administratifs et les délégués

cantonaux prêteront entre les mains du président

le serment de garder le secret des faits dont ils

auront connaissance dans l´accomplissement de leur

fonctions.

L´examen est fixé au vendredi, 15 juin 1945 à 8 heures du matin, Une réunion préliminaire de la

commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu à une date à fixer par Monsieur le Com-

missaire du Gouvernement.

La Commission demandera à tout inté-

ressé de remplir un questionnaire dont le texte sera

arrêté par le Ministre de l´Epuration. Elle aura un

droit absolu d´enquête et d´investigation. Elle

pourra notamment prendre tous renseignements,

requérir à ces fins la Sûreté Publique, la gendar-

merie et la police et entendre des témoins.

Les témoins sont entendus sous la foi du serment.

Les personnes qui refuseraient de comparaître ou

de déposer, seront passibles d´un emprisonnement de

huit jours à un mois et d´une amende de mille à

dix mille francs ou d´une de ces peines seulement, à

prononcer par le tribunal correctionnel.

La Commission peut déléguer un ou plusieurs de

ses membres à l´accomplissement des devoirs qui

précèdent.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à chacun des membres

de la commission, pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 14 juin 1945.

Le Ministre de l´Education Nationale,

P. Frieden.

Arrêté du 25 juin 1945 portant nomination

de délégués pour la délivrance des permis de pêche.

Le Ministre de l´Epuration ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 16 juin 1945 concernant la délivrance des permis de pêche, notamment

l´art. 2 ;

Arrête

La Commission délibère valablement si le

président ou son délégué et quatre autres membres

sont présents. En cas de parité de voix, la voix du

président l´emportera.

Les membres effectifs et suppléants de la

Commission d´enquête ainsi que les délégués sont

assimilés, pour la liquidation de leurs frais de route

et de séjour, aux fonctionnaires du groupe 115

(jurys d´examen et commissions diverses) du

tableau annexé à l´arrêté du 14 mars 1922 portant

règlement des frais de route et de séjour des fonc-

tionnaires et employés de l´Etat.

Les témoins entendus par la Commission

d´enquête ont droit à une indemnité à taxer par

le président de la Commission conformément aux

dispositions légales sur la matière.

Le permis de chasse délivré pour l´exer-

cice 19451946 avant la date de l´ouverture géné-

rale de la chasse sera valable exceptionnellement à

partir du jour de sa délivrance.

Le présent arrêté pourra être abrogé

par arrêté ministériel.

Notre Ministre de l´Intérieur et de

l´Epuration est chargé de l´exécution du présent

arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juin 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

P. Krier.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel du 14 juin 1945 concernant la composition de la commission pour l´examen

de fin d´études aux CTS de l´école d´artisans de l´État, pour l´année scolaire 1944/45.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Arrête