Règlement grand-ducal du 7 février 2013 1) modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux

4 mars 2013

Règlement grand-ducal du 7 février 2013

1) modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques

2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux

consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation

en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

3) modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules

des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de

l’Etat en dehors des agglomérations

4) abrogeant le règlement grand-ducal du 25 mars 2010 concernant la réglementation de la

circulation sur la N11 à Junglinster à l’occasion de la mise en service d’une voie réservée aux

véhicules des services réguliers de transport en commun.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur

et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er.- Modifications de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

L’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques est modifié comme suit

1.

Au paragraphe 1., la rubrique 1.30. est remplacée par le texte suivant

«1.30. Gare routière: Ensemble de voies et de places publiques qui est réservé à la circulation, à l’arrêt et au

stationnement des véhicules des services de transports publics, des véhicules effectuant le ramassage scolaire

et, pour autant que l’ensemble comporte des emplacements de stationnement réservés à cette fin, des taxis

ainsi qu’à la circulation des piétons, et qui est signalé comme tel.»

2.

Au paragraphe 2., la rubrique 2.5. est remplacée par le texte suivant

«2.5.

Autobus: Véhicule automoteur qui est conçu et construit pour le transport de personnes assises et debout, qui

comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur et qui, selon sa masse maximale, est classé

comme véhicule M2 ou M3.»

3.

Au paragraphe 5., une nouvelle rubrique 5.2. est insérée avec le texte suivant

«5.2.

Véhicule des services de transports publics: Véhicule automoteur ou ensemble de véhicules routiers qui effectue

un service de transports publics conformément à la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, y

compris les services de transports publics confinés au territoire d’une même commune ou d’un même syndicat

de communes.»

4.

Les rubriques 5.2. à 5.15. sont renumérotées 5.3. à 5.16.

5.

Au même paragraphe 5., la rubrique 5.10., renumérotée 5.11., est remplacée par le texte suivant

«5.11. Ramassage scolaire: Transport de personnes effectué par un autobus, un autocar ou une voiture automobile à

personnes à destination ou en provenance d’un établissement de l’enseignement fondamental ou de

l’éducation différenciée et signalé par un panneau conforme à l’article 49 sous B).»

A l’alinéa 1 du paragraphe 2. de l’article 44 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la

mention «à l’alinéa 4» remplace la mention «au troisième alinéa».

L’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit

1.

Au chapitre IV. «Signaux d’obligation», l’intitulé et le texte de la rubrique 10. sont remplacés comme suit

«10. Voie réservée aux véhicules des services de transports publics

(p.m. illustrations des signaux D,10 et D,10a)

Le signal D,10 indique aux conducteurs que la voie de circulation qui en est munie est réservée aux

conducteurs de véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire et que

l’accès en est interdit aux autres catégories d’usagers.

Le panneau additionnel du modèle 6aa autorise les conducteurs des véhicules suivants à circuler sur la voie

réservée: les taxis, les ambulances, les véhicules utilisés par les médecins en service, les autobus et les autocars

servant à l’enseignement de l’art de conduire ou à la réception de l’examen pratique en vue de l’obtention du permis

de conduire, les autobus et les autocars servant à l’enseignement pratique dans le cadre des qualifications et

formation prévues par la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des

conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que les

fourgons blindés et les véhicules de service qui les escortent.

Le panneau additionnel du modèle 6a autorise les conducteurs de cycles à circuler sur la voie réservée.

Le signal D,10a indique la fin d’une voie de circulation réservée aux véhicules des services de transports publics.»

2.

Au même chapitre IV., le texte de la rubrique 11. est remplacé par le texte suivant

«Le signal D,11 indique aux conducteurs que la voie de circulation qui en est munie est réservée aux

conducteurs de tramways et que l’accès en est interdit aux autres catégories d’usagers.

Le panneau additionnel du modèle 6ab autorise les conducteurs d’autobus à circuler sur la voie réservée.

Le signal D,11a indique la fin d’une voie de circulation réservée aux tramways.»

3.

Au chapitre VII. «Signaux applicables à une ou plusieurs voies d’une chaussée comportant plusieurs voies de

circulation dans le même sens», les illustrations des signaux G,2a et G,2b sous 2. «Signaux comportant une

interdiction ou une restriction» sont remplacées comme suit

G,2a

G,2b

4.

Au chapitre IX. «Symboles et inscriptions additionnels», la rubrique 2.6. est remplacée comme suit

«2.6. Les sous-catégories du modèle 6

Le modèle 6a, qui peut compléter les signaux D,10 et E,27a, indique que les cycles sont autorisés à circuler

respectivement sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics et dans la zone piétonne

modèle 6a

Le modèle 6aa, qui peut compléter le signal D,10, indique que les véhicules repris à l’article 107, chapitre IV.,

rubrique 10., alinéa 2 sont autorisés à circuler sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics

modèle 6aa

Le modèle 6ab, qui peut compléter le signal D,11, indique que les autobus sont autorisés à circuler sur la voie

réservée aux tramways

modèle 6ab

autobus

autorisés

Le modèle 6b, qui peut compléter les signaux C,2, D,4, D,5, D,5a, D,5b, E,25a, E,26a ou E,27a, indique que les

piétons âgés de 10 ans ou plus sont autorisés à utiliser sur les parties de la voie publique munies d’un de ces signaux

des dispositifs à roues fixés aux pieds ou comportant une planche servant de support pour se déplacer, tels que

notamment les patins à roulettes, les skateboards et les inline-skates; cette autorisation vise également les enfants

de moins de 10 ans dès lors qu’ils sont accompagnés d’une personne âgée de 15 ans au moins

modèle 6b

Le modèle 6c, qui peut compléter les signaux C,1a et E,13a, ainsi que le modèle 6d, qui peut compléter le

signal E,13b, indiquent que la catégorie de véhicules dont ils portent le symbole ou l’inscription est autorisée à

circuler dans le sens opposé au sens unique; les illustrations ci-après sont des exemples des modèles 6c et 6d

modèle 6c

modèle 6d

Le modèle 6e, qui peut compléter le signal A,12, indique que les cycles sont autorisés à circuler dans les deux

sens sur la voie publique dans laquelle débouche la voie publique munie dudit signal

modèle 6e»

L’article 110 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit

1.

La phrase introductive de l’article est placée sous un nouveau paragraphe 1er et remplacée par le texte suivant

«(1) Le marquage sur la voie publique comporte des marques de couleur blanche ou jaune, sans préjudice du

paragraphe 4.»

2.

Les paragraphes 1er et 2 sont renumérotés 2 et 3.

3.

Au paragraphe nouvellement numéroté 2, la lettre k) est remplacée par le texte suivant

«k)

Les passages pour cyclistes; ils comportent un marquage transversal ou oblique à l’axe de la chaussée,

qui est constitué d’une surface délimitée par deux lignes discontinues constituées de marques carrées,

ou, dans le cas d’un passage oblique, de parallélogrammes orientés parallèlement à l’axe de la chaussée;

la surface délimitée est peinte en rouge ou non peinte en agglomération et non peinte hors

agglomération.»

4.

Au paragraphe nouvellement numéroté 3, alinéa 2, la mention «du paragraphe 2.» remplace la mention «du

paragraphe 1.»

5.

Un nouveau paragraphe 4. est inséré avec le texte suivant

«(4) Un marquage lumineux horizontal de couleur rouge formant une ligne transversale à l’axe de la chaussée

peut compléter le ou les feux rouges aux entrées des tunnels signalés comme tels. Le même marquage lumineux peut

être mis en place sur les bretelles de sortie des autoroutes dans le sens contraire de la circulation pour indiquer, le

cas échéant, à un usager qu’il s’est engagé ou qu’il s’engage dans le sens de l’accès interdit sur la bretelle de sortie.»

A l’article 118 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le paragraphe 3. est remplacé

par le texte suivant

«(3) Les conducteurs des véhicules suivants peuvent emprunter le milieu de la chaussée, pour autant que le

service l’exige et à condition qu’ils signalent leur véhicule au moyen de feux jaunes clignotants, conformément à

l’article 131bis et qu’ils tiennent compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation

les véhicules assurant l’entretien, le nettoyage, le déneigement, le salage ou le déblaiement de la voie

publique;

les véhicules assurant la signalisation d’un accident ou d’un obstacle sur la voie publique, lorsqu’ils se

rendent sur le lieu de l’accident ou de l’obstacle;

les véhicules assurant le dégagement de la voie publique en cas d’accident ou en présence d’un obstacle

sur la voie publique, notamment les dépanneuses, lorsqu’ils se rendent sur le lieu de l’accident ou de

l’obstacle.»

A l’article 131bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la lettre e) du paragraphe 2.

est remplacée par le texte suivant

«e) les véhicules assurant l’entretien, le nettoyage, le déneigement, le salage ou le déblaiement de la voie publique

ainsi que les véhicules assurant le ramassage des déchets, dans l’exercice de leur service;».

A l’article 164 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la lettre d) du paragraphe 2.

est remplacée par le texte suivant

«d) à moins de 12 mètres de part et d’autre des points d’arrêt signalés comme tels des autobus et des tramways,

sauf signalisation ou marquage dérogatoires ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire; cette

interdiction ne s’applique pas aux véhicules des services de transports publics, aux tramways et aux véhicules

effectuant le ramassage scolaire qui desservent ces points d’arrêt, aux taxis ainsi qu’aux véhicules assurant

l’entretien, le nettoyage, le déneigement ou le déblaiement de ces points d’arrêt ou de la voie publique ou

assurant l’entretien de l’équipement routier, pour autant que le service de ces derniers l’exige et à condition que

leur intervention soit signalée au moyen des feux jaunes prévus à l’article 44;».

Chapitre 2.- Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux

avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures

d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de

permis à points

La partie A. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-

ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents

ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis

à points est modifiée comme suit

1. A la rubrique 107, l’infraction -29 est remplacée par le texte suivant

2. A la rubrique 131bis, l’infraction -07 est remplacée par le texte suivant

Chapitre 3.- Modifications du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies

réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques

faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations

A l’intitulé du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des

services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des

agglomérations, les termes «services de transports publics» remplacent les termes «services réguliers de transport en

commun».

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis de

la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

(131bis)

-07

– sur un véhicule assurant l’entretien, le

nettoyage, le déneigement, le salage ou le

déblaiement de la voie publique ainsi que le

ramassage des déchets

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis de

la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

(107)

-29

– «Voie réservée aux véhicules des services

de transports publics»

L’article 1er du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité est remplacé par le texte suivant

«Art. 1er. Les voies latérales des tronçons ci-après de la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations sont

réservées dans le sens indiqué des P.R. aux véhicules visés par le signal D,10 complété par un panneau additionnel

du modèle 6aa

Voie publique

Localisation du tronçon

N2

Approche du giratoire «Schaffner», entre les P.R. 4.370 et 4.432

N2

Approche de Sandweiler, entre les P.R. 6.825 et 6.846

N6

Capellen – Mamer, entre les P.R. 9.740 et 9.590

N6

Capellen – Mamer, entre les P.R. 9.540 et 8.675

N11

Graulinster – Junglinster, entre les P.R. 14.610 et 14.300

A4

Lankelz – Raemerich, entre les P.R. 16.100 et 16.240

A13

Differdange – Lankelz, entre les P.R. 8.175 et 8.250

Rue G. Thorn, Mamer

Accès au giratoire «Josy Barthel».

Les voies latérales des tronçons ci-après de la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations sont réservées

dans le sens indiqué des P.R. aux véhicules visés par le signal D,10 complété par des panneaux additionnels des

modèles 6aa et 6a

Voie publique

Localisation du tronçon

N2

Sandweiler – Luxembourg, entre les P.R. 6.646 et 4.582

N3

Frisange – Alzingen, entre les P.R. 8.700 et 6.925

N5

Dippach – Bertrange, entre les P.R. 5.323 et 4.980

N5

Dippach – Bertrange, entre les P.R. 4.840 et 4.615

N6

Steinfort – Windhof, entre les P.R. 15.824 et 14.230

N6

Steinfort – Windhof, entre les P.R. 13.980 et 13.710

N6

Mamer – Strassen, entre les P.R. 6.235 et 5.825

N7

Bofferdange – Heisdorf, entre les P.R. 8.925 et 8.140

N11

Luxembourg – Waldhof, entre les P.R. 2.600 et 1.400».

Chapitre 4.- Dispositions abrogatoires et finales

Le règlement grand-ducal du 25 mars 2010 concernant la réglementation de la circulation sur la N11 à

Junglinster à l’occasion de la mise en service d’une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en

commun est abrogé.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication

au Mémorial.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la

Grande Région et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 7 février 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre de l’Intérieur et

à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues,

aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les

conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces

prescriptions, signé à Genève, le 20 mars 1958. – Adhésion de l’Egypte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 décembre

2012 l’Egypte a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 février 2013.

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972

portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York,

du 8 août 1975. – Adhésion de l’Etat plurinational de Bolivie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 janvier 2013

l’Etat plurinational de Bolivie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 10 février 2013.

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion, l’Etat plurinational de Bolivie a fait la réserve suivante

L’Etat plurinational de Bolivie se réserve le droit d’autoriser sur son territoire la mastication traditionnelle de la

feuille de coca et la consommation et l’utilisation de la feuille de coca sous sa forme naturelle, à des fins culturelles

et médicinales, ainsi que son usage en infusion, de même que la culture, le commerce et la possession de la feuille

de coca à des fins licites.

Dans le même temps, l’Etat plurinational de Bolivie continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour

contrôler la culture de la coca afin d’en prévenir l’abus et d’empêcher la production illicite de stupéfiants pouvant

être extraits des feuilles.

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Adhésion de l’Arménie

et de la Moldavie; Déclarations de la Slovénie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 27 juin 2012 l’Arménie a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue

définitive le 15 janvier 2013.

Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et

l’Arménie le 1er février 2013.

Il résulte d’une autre notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 4 juillet 2012 la Moldavie a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue

définitive le 15 janvier 2013.

Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et la

Moldavie le 1er février 2013.

Déclarations

Les Déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service

des Traités du Ministère des Affaires étrangères.

Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome,

le 13 juin 1976. – Adhésion de la République d’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 décembre

2012 la République d’Estonie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la

même date, soit le 5 décembre 2012.

Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à

Strasbourg, le 27 janvier 1977. – Mise à jour des coordonnées des autorités centrales réceptrices et

expéditrices par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les coordonnées des autorités

centrales réceptrices et expéditrices de la Suisse, en ce qui concerne l’Accord désigné ci-dessus, ont été mises à jour

comme suit dans une déclaration consignée dans une communication de la Représentation Permanente de la Suisse du

16 janvier 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 janvier 2013

Mise à jour des informations de contact

Département fédéral de Justice et Police

Office fédéral de la Justice

3003 Berne

Tél.: +41 31 323 88 64

Fax: +41 31 322 78 64

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations

sportives et notamment de matches de football, signée à Strasbourg, le 19 août 1985. – Adhésion

du Maroc.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 janvier 2013 le Maroc a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2013.

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Retrait d’une réserve et renouvellement de réserve par l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Azerbaïdjan a procédé au retrait d’une

réserve, consignée dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 23 novembre 2012, enregistrée au

Secrétariat Général le 10 janvier 2013

Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conformément à la Loi de la République d’Azerbaïdjan n° 423-

IVQ du 1er octobre 2012, a décidé de retirer sa réserve aux articles 5, 6, 10 et 12 de la Convention, conformément à

l’article 38, paragraphe 2, de la Convention.

Note du Secrétariat: La réserve faite lors de la ratification de la Convention se lisait comme suit

«Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan se réserve le droit de ne pas ériger

en infractions pénales les actes visés aux articles 6, 10, 12 et les infractions de corruption passive visées à l’article 5.»

En outre, l’Azerbaïdjan a procédé au renouvellement de réserve, consignée dans une lettre de son Ministre des

Affaires étrangères du 23 novembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 10 janvier 2013.

Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan déclare qu’il a l’intention de maintenir sa réserve à l’article 26, de

la Convention, conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention.

Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit

«Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle peut refuser l’entraide

judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si cette demande concerne une infraction que la République d’Azerbaïdjan

considère comme une infraction politique.»

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York,

le 18 décembre 2002. – Ratification de l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 décembre

2012 l’Autriche a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 janvier 2013.

Convention de l’Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août 2003. –

Ratification par la France.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères de la Finlande qu’en date du 10 janvier 2013 la France

a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 mars 2013.

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –

Ratification du Cambodge.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre

2012 le Cambodge a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier

2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service de Traités du Ministère

des Affaires étrangères.)

Accord international sur le cacao, fait à Genève, le 25 juin 2010. – Ratification du Ghana.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre

2012 le Ghana a ratifié l’Accord désigné ci-dessus qui est entré en vigueur provisoirement pour ce pays le 18 décembre

2012.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck