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Avis. Relations extérieures. Le 7 novembre 1951, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. le Dr. Josef Jansen, Envoyé extra- ordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Fédérale d´Allemagne. 12 novembre 1951.
Table des dispositions (57)
Texte législatif (57 Articles)
N° 68
Mardi, le 27 novembre 1951.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 27. November 1951.
Avis. Relations extérieures. Le 7 novembre 1951, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu
en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. le Dr. Josef Jansen, Envoyé extra-
ordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Fédérale d´Allemagne. 12 novembre 1951.
Arrêté grand-ducal du 26 novembre 1951 ayant
pour objet l´élection des délégations et comités
directeurs des caisses de maladie régies par la
loi du 29 août 1951 concernant l´assurance
maladie des fonctionnaires et employés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance
maladie des fonctionnaires et employés ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Titre Ier. Des délégations (assemblées
générales).
Composition.
La délégation (assemblée générale) des
caisses prévues par l´art. 13 nos 1 et 4 de la loi du
29 août 1951 concernant l´assurance maladie des
fonctionnaires et employés se compose de 20 délé-
gués élus par les assurés et de 10 délégués élus par
les patrons de ces assurés.
La délégation des caisses prévues par l´art. 13
n° 3 et par l´art. 14 se compose de 20 délégués élus
par les assurés, et du patron ou du délégué qu´il
désignera.
Il y aura autant de délégués suppléants que de
délégués effectifs.
Lorsqu´un délégué est exclu ou déchargé de ses
fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque, un
délégué quitte ses fonctions avant l´expiration de
son mandat, il n´est pas procédé à une élection com-
plémentaire endéans le délai de 4 ans, mais les
suppléants sont appelés aux fonctions de délégués
effectifs dans l´ordre correspondant au résultat
des élections. Le remplaçant achève le mandat de
celui qu´il remplace.
Les élections aux délégations des
caisses de maladie prévues par l´article 13 Nos 1,
3 et 4 de la loi du 29 août 1951 concernant l´as-
surance maladie des fonctionnaires et employés
sont fixées au 15 janvier 1952.
A partir du 1er janvier 1952, les bois-
sons non-alcooliques contenant de la saccharine,
ne pourront plus être débitées au consommateur
qu´en bouteilles portant l´inscription sur l´étiquette
que l´édulcorant utilisé est la saccharine.
Sont nommés membres du Conseil Supérieur des Mines pour une durée de quatre ans à partir
du 1er juillet 1951
a) comme représentants de l´Etat
MM. Huberty François, Ingénieur-Directeur du Travail et des Mines, Luxembourg ;
Wilwertz Paul, Conseiller d´Etat, Commissaire du Gouvernement à l´Office National du Travail,
Luxembourg ;
Fohrmann Jean, Député-Maire, Délégué de la région minière, Dudelange ;
van Werveke Gust., Attaché ff. de Secrétaire général du Ministère du Travail, Luxembourg ;
b) comme représentants des exploitations
MM. Jacobs Joseph, Ingénieur, Chef de service des Minières Cockerill, Esch-s.-Alzette ;
Mines René, Ingénieur, Président du Groupement des Exploitants de Mines du Grand-Duché de
Luxembourg, Rodange ;
Meyer Louis, Chef de service des Minières Hadir, Obercorn ;
Schrœder Robert, Directeur des Minières Arbed, Esch-s.-Alzette ;
c) comme représentants du personnel travailleur
MM. Knauf Marcel, Secrétaire de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, Syndicat
des Mineurs, Differdange ;
Wilmes Bernard, Ouvrier mineur, membre de la Délégation ouvrière de la Minière Walert, Rumelange;
Scherschel Nicolas, Porion à la Minière Thillenberg, Differdange ;
Meyer Jean-Baptiste, Délégué de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens,
Rumelange.
Monsieur Huberty François assumera les fonctions de Président ;
Monsieur van Werveke Gust. les fonctions de Secrétaire du Conseil Supérieur des Mines.
Il est accordé par l´Etat une prime
pour l´exécution de travaux d´améliorations hygié-
niques à l´habitat rural dans les limites et sous
les conditions déterminées ci-après
Les assurés bénéficiaires de l´alinéa final
de l´article 1er de la loi seront représentés par 3
délégués ayant voix consultative et qui seront
désignés par le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale, leurs organisations professionnelles les plus
représentatives entendues.
La Caisse de pension des employés privés sera
représentée avec voix consultative dans les déléga-
tions des caisses de maladie des employés privés.
Mode électoral.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 novembre 1951.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel du 5 novembre 1951 concernant
l´utilisation de saccharine dans la fabrication de
certaines boissons non-alcooliques.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris
en exécution de l´arrêté grand-ducal du 11.8.1944,
permettant
au
Gouvernement de prendre les
mesures
nécessaires à
l´approvisionnement
du
pays ;
Considérant que l´utilisation de saccharine dans
la fabrication de certaines boissons non-alcooliques,
rend nécessaire, dans l´intérêt de la santé publique
et pour assurer au consommateur une bonne qualité
de la boisson, d´obliger le fabricant de renseigner
le consommateur sur la nature de l´édulcorant
employé ;
Arrête
Les infractions au présent arrêté seront
punies conformément à l´article 4 de l´arrêté grand-
ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de
l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant
au Gouvernement de prendre les mesures néces-
saires à l´approvisionnement du pays.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres du Conseil Supérieur
des Mines, pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 15 novembre 1951.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité
sociale et des Mines
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel du 23 novembre 1951 concernant
l´allocation de primes en faveur de l´améliora-
tion hygiénique de l´habitat rural.
Le Ministre des Finances et de l´Agriculture,
Le Ministre des Travaux Publics et
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la loi du 2 mai 1951 concernant le Budget
des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
1951 et notamment l´article 642-4 des dépenses ;
Vu l´arrêté ministériel du 20 mars 1951 concer-
nant une enquête à faire dans une série de localités
du pays sur l´état des logements ;
Vu que cette enquête a révélé dans de nombreux
cas l´état hygiénique défectueux de notre habitat
rural ;
Attendu qu´il est un devoir pour l´Etat de
favoriser dans la mesure de ses moyens l´améliora-
tion de ces habitations ;
Arrêtent
La prime s´élèvera par maison à un quart
du coût des travaux approuvés. Le maximum de
la prime est fixé à 20.000, francs. Ce chiffre
sera majoré à concurrence de fr. 20.000, d´une
tranche de 5.000, francs pour chaque enfant du
bénéficiaire, né avant la date de l´attribution de
la prime et âgé de moins de 18 ans avant cette
même date, au cas où l´état de caducité a nécessité
la reconstruction de la maison au delà de cinquante
pour-cent.
La prime ne se cumulera ni avec la prime de
construction prévue par l´arrêté ministériel du 3
août 1949, ni avec l´indemnité pour dommage de
guerre immobilier, dans l´hypothèse où la maison
n´aurait été reconstituée que dans son état an-
térieur.
L´élection des délégués effectifs et supplé-
ants se fera d´après le régime de la majorité relative,
séparément pour les délégués des assurés et pour
les délégués des patrons.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 novembre 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Arrêté ministériel
du 15 novembre 1951 portant nomination des membres
du Conseil Supérieur des Mines.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale et des Mines,
Revu l´arrêté ministériel du 13 mai 1946 portant réorganisation du Conseil Supérieur des Mines ;
Revu l´arrêté ministériel du 15 janvier 1947 portant nomination des membres dudit Conseil ;
Vu les propositions des organisations patronales et ouvrières intéressées ;
Arrête
Entrent en ligne de compte pour l´octroi
de la prime toute maison située à la campagne ainsi
que toute autre maison occupée par des cultiva-
teurs ou des personnes travaillant principalement
dans l´intérêt des exploitations agricoles, tels que
les journaliers, forgerons, selliers et charrons.
L´élection aura lieu par correspondance
pour les délégations des caisses régies par l´art. 13
nos 1 et 4 et aux urnes pour les délégations des
caisses régies par l´art. 13 n° 3 et l´art. 14 de la loi.
Les électeurs assurés en qualité de bénéficiaires de
pensions qui relèvent des caisses visées par l´art.
14 de la loi voteront par correspondance.
Il en sera de même des assurés de la caisse visée
par l´art. 13 n° 3 que le comité directeur appellera
à voter par cette voie.
Le revenu et la fortune des bénéficiaires
ne pourront dépasser 80% des limites respectives
prévues par l´arrêté du 8 juin 1949 déterminant
les conditions pour l´exécution de l´article 6 de la
loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Cependant, le montant de la prime sera réduit
d´un quart si le revenu imposable dépasse 75.000,
francs.
Il sera procédé aux élections tous les 4
ans aux dates à fixer par arrêté du Ministre du
Travail et de la Sécurité sociale à publier au
Mémorial.
Listes électorales.
La prime sera allouée exclusivement aux
ressortissants luxembourgeois, propriétaires des
maisons visées à l´article 3. Lorsque la maison
n´appartient pas en propre à l´épouse, le mari
étranger bénéficiera des dispositions du présent
arrêté, à condition qu´il ait résidé dans le pays
depuis au moins 5 ans.
Si la prime sollicitée se rapporte à une maison
qui est en indivision et que certains co-propriétaires
ne remplissent pas les conditions requises, elle
pourra être réduite proportionnellement.
Les listes des électeurs sont établies par
le comité directeur de chaque caisse et arrêtées le
dixième jour après la publication de la date des
élections.
Y seront portés les assurés de chaque caisse qui
auront accompli l´âge de 21 ans à la date à laquelle
les listes sont arrêtées, et les patrons de ces assurés
qui remplissent la même condition d´âge.
Les
bénéficiaires de l´art. 1er alinéa final de la loi ne
seront pas inscrits.
Seront pris en considération pour l´appli-
cation du présent arrêté les travaux destinés à
rendre le logement hygiénique et plus spécialement
ceux qui sont de nature à diminuer l´humidité
excessive, à assurer l´approvisionnement en eau,
l´écoulement des eaux usées, la ventilation, l´en-
soleillement, les installations sanitaires, la possi-
bilité de laver le linge, la construction de nouvelles
pièces indispensables et l´agrandissement des pièces
existantes. Les travaux de luxe ou d´un caractère
purement esthétique sont exclus.
Les listes sont déposées au siège principal
de la caisse. Toute personne inscrite sur une liste
ou devant y être inscrite, est autorisée à prendre
inspection de cette liste pendant les 3 jours qui en
suivent la clôture. Elle pourra en demander la
rectification par requête circonstanciée et motivée
au président du Conseil arbitral des assurances
sociales à déposer au siège dudit Conseil dans les 3
jours qui suivent la clôture des listes.
Le président du Conseil arbitral statuera dans
les 3 jours après l´expiration de ce délai.
Sa décision sera définitive.
Candidatures.
En règle générale la prime n´est allouée
que pour les travaux à exécuter après la mise en
vigueur du présent arrêté, une exception pourra
être faite pour les travaux commencés depuis le
1er mai 1951.
Les déclarations de candidature doivent
être présentées par écrit au comité directeur de la
caisse dans les 10 jours de la date fixée pour la
clôture des listes électorales. Elles peuvent être
individuelles ou collectives sans que, dans ce dernier
cas, le nombre des candidatures faisant l´objet
d´une même déclaration puisse dépasser le nombre
des délégués effectifs et suppléants à élire.
Chaque déclaration doit être signée par les can-
didats et par autant d´autres électeurs du collège
électoral dont ils font partie qu´il y a de délégués
effectifs et suppléants à élire par ce collège ; cette
dernière condition n´est pas applicable au groupe
patronal de la caisse visée par l´art. 13 n° 1 de la loi.
Chaque candidature sera revêtue d´un numéro
d´ordre lors de sa présentation ; les candidatures
présentées sur une même liste ne seront revêtues
que d´un seul numéro d´ordre.
Les demandes en obtention d´une prime
seront adressées avec les pièces à l´appui, ensemble
avec un plan de financement, à la Caisse d´Epargne,
Service du Fonds d´Améliorations Agricoles, ce
dernier les transmettra, si elles peuvent être admises
en principe, au Département de l´Agriculture,
Service du Génie Rural, en vue de l´examen du
côté technique des travaux envisagés. Le commen-
cement des travaux est soumis à l´autorisation
préalable de la Caisse d´Epargne.
Lorsque plus de 10 candidats sont pré-
sentés collectivement, ils pourront désigner un
témoin qui sera autorisé à assister aux opérations
prévues aux art. 21 à 25 pour en surveiller la régu-
larité.
Une commission de cinq membres, dans
laquelle seront représentés le Ministère des Finances,
le Ministère de l´Agriculture, Services Agricoles, le
Ministère de la Santé Publique, le Ministère des
Travaux Publics et la Caisse d´Epargne de l´Etat
statuera sur les demandes.
Ne pourront être candidats ou témoins
que les personnes portées sur les listes électorales
et remplissant les conditions légales d´éligibilité le
jour des élections.
Ne pourront proposer une
candidature que les personnes portées sur les
listes électorales et
remplissant les conditions
d´éligibilité le jour de la présentation des can-
didatures.
Le versement de la prime se fera par les
soins de la Caisse d´Epargne, après l´exécution des
travaux et sur présentation des factures afférentes
dûment vérifiées. Un versement de la prime par
tranches est loisible au fur et à mesure de l´avance-
ment des travaux.
Chaque membre du comité directeur
pourra contester la recevabilité d´une candidature
dans les 3 jours de la présentation. La contestation
sera portée devant le président du Conseil arbitral
des assurances sociales qui y statuera au plus tard
le surlendemain.
Le remboursement du montant de la
prime sera immédiatement exigé si l´intéressé a
obtenu la prime à la suite d´une déclaration sciem-
ment inexacte ou incomplète, ou si la prime lui
avait été accordée par erreur. Dans le cas d´une
déclaration sciemment inexacte ou incomplète le
remboursement sera exigé avec les intérêts à 6%
l´an.
Des poursuites pénales pourront être exercées
contre ceux qui auraient signé de fausses déclara-
tions ou qui auraient fait usage de ces déclarations.
Le président du comité directeur établit
le tableau des candidatures recevables dans l´ordre
et suivant le mode (collectif ou individuel) de leur
présentation.
Dispense d´élections.
Sauf avis contraire de la commission, la
prime est sujette à restitution, avec les intérêts
à 6% l´an, si la maison pour laquelle elle a été
accordée était vendue dans un délai de 5 ans.
Lorsque le nombre des candidats d´un
groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs
à élire dans ce groupe, ils seront proclamés élus par
le comité directeur de la caisse.
Lorsque ce nombre ne dépasse pas le nombre des
membres effectifs et suppléants à élire dans ce
groupe, à condition que dans ce cas tous les candidats
aient été présentés collectivement sur une même
liste, ils seront proclamés élus effectifs ou suppléants
dans l´ordre de leur présentation sur la liste.
Il en est dressé procès-verbal qui sera affiché au
siège de la caisse.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial
et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 23 novembre 1951.
Le Ministre des Finances et de l´Agriculture,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Travaux Publics,
Victor Bodson.
Le Ministre de la Santé Publique,
Pierre Frieden.
Avis. Stage judiciaire. Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira du 10 au 22 décembre
1951 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen de Mademoiselle
Jeanne Neyens et de Monsieur Georges Schwall, avocats stagiaires à Luxembourg.
L´examen écrit pour les deux récipiendaires aura lieu le lundi 10 décembre et le samedi 15 décembre
1951, chaque fois de 9 heures à midi et de 3 à 6 heures de relevée.
Les épreuves orales sont fixées comme suit
pour Mlle Neyens au jeudi, 20 décembre 1951, à 15 heures et
pour M. Schwall au samedi, 22 décembre 1951, à 15 heures. 24 novembre 1951.
Avis. Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. En exécution de la loi
du 17 août 1935, concernant l´assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et de
l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d´exécution de cette loi, un arrêté de M. le
Ministre des Finances en date du 8 novembre 1951 désigne comme membres effectifs de la Commission
spéciale pour une nouvelle durée d´une année à partir du 1er décembre 1951
MM. Gustave Stoltz, sous-directeur de la Caisse d´Epargne et du Crédit Foncier à Luxembourg ;
Charles Heuertz, conseiller de direction à l´Office des Assurances Sociales à Luxembourg ;
Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg ;
comme membres suppléants
MM. Emile Glauden, attaché au Gouvernement à Luxembourg ;
Mathias Weydert, inspecteur honoraire de la Caisse d´Epargne à Luxembourg.
M. Gustave Stoltz a été désigné pour remplir les fonctions de président de ladite commission ; comme
secrétaire : M. Bernard Frommes, sous-chef de bureau au Service des Logements populaires, Luxembourg.
En exécution des textes de loi précités un arrêté grand-ducal du 9 novembre 1951 désigne pour la même
durée
MM. Jules Brucher, commissaire du Gouvernement auprès de la Banque Internationale, pour remplir
les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Commission spéciale et près le tribunal
spécial, et
Jean-Pierre Thomas, chef de service à la Caisse d´Epargne à Luxembourg, commissaire du Gou-
vernement suppléant près la Commission spéciale et le tribunal spécial. 9 novembre 1951.
Avis. Règlements communaux. En séances des 25 janvier et 12 juillet 1951, le conseil communal
de Kopstal a décidé de majorer les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
La dite majoration a été dûment approuvée et publiée. 18 octobre 1951.
Par délibération prise en séance du 8 juin 1951, le conseil communal de la ville d´Echternach a décidé
de compléter le règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette ville.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 25 octobre 1951.
En séance du 4 avril 1951, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur l´enlèvement des
ordures dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 30 octobre 1951.
En séance du 28 juillet 1951, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement sur la conduite
d´eau de cette commune.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 7 novembre 1951.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 20 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Bettendorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame De Pra Marie,
épouse Oberweis François, née le 19 septembre 1925 à Oderzo/Italie, demeurant à Larochette, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 24 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kauth Marie, épouse Antony Edouard-
Jean, née le 27 août 1928 à Obersgegen/Allemagne, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden
Binz Gerard, geboren am 23.4.1903 in Hollerich, gefallen bei Reichshof am 29.7 1944 ;
Ernster Peter-Jos., geboren am 19.11.1923 in Cuvergnon, gestorben in Russland am 9.11.1943 ;
Ewen Eugen-Jos., geboren am 31.10.1921 in Monnerich, gefallen in Russland am 27.11.1943 ;
Faber Joseph, geboren am 4.9.1922 in Luxemburg, gefallen in Liebuch am 28. oder 29. Januar 1945 ;
Flick Albert-Nikolaus, geboren am 11.6.1924 in Weiswampach, gefallen im Raume Wilgie-Grabowa-
Sokolow Razny/Polen am 20.8.1944 ;
Godar Felix, geboren am 5.1.1924 in Bartringen, gestorben in Tambow am 3.2.1945 ;
Hein Elfriede, geboren am 25.3.1924 in Kochem nach Auschwitz deportiert ;
Herrmann-Kahn Klara, geboren am 14.7.1882 in Grevenmacher, nach Auschwitz deportiert ;
Herrmann Medard-Marcel, gen. Myrtil, geboren am 25.7.1912 in Remich, nach Auschwitz deportiert ;
Kertels Johann-Peter, geboren am 10.2.1907 in Kürenz früher wohnhaft in Wormeldingen ;
Leineweber Alph. Nik., geboren am 9.7.1912 in Greimerath, früher wohnhaft in Rümelingen ;
Moris Johann-Peter, geboren am 4.3.1921 in Vichten, gefallen bei Lyubomirowka am 25.2.1943 ;
Muller Nikolaus-Emil, geboren am 15.6.1907 in Merl, früher wohnhahft in Esch-Alzette ;
Neiertz Emil, geboren am 20.4.1922 in Ehlingen, gefallen bei Krymskaja am 9.8.1943 ;
Nilles Johann, geboren am 23.7.1925 in Remerschen, erschossen bei Leobschütz am 6.3.1945 ;
Nussbaum Heinrich, geboren am 9.9.1903 in Kyllburg, nach Deutschland deportiert ;
Nussbaum-Schmitz Johanna, geboren am 2.1.1905 in Alflen, nach Deutschland deportiert ;
Nussbaum Bernard-Marcel, geboren am 17.11.1932 in Esch-Alzette, nach Deutschland deportiert ;
Reichling Joh.-Marcel, geboren am 8.1.1920 in Differdingen, gefallen bei Kiew am 20.10.1943 ;
Schummers Wilhelm-Joseph, geboren am 15.3.1925 in Schüttringen früher wohnhaft in Luxemburg ;
Steffen Alois, geboren am 18.2.1920 in Waldbredimus, gefallen bei Orscha am 20.12.1943 ;
Useldinger Jos.-Joh., geboren am 27.4.1926 in Dalheim, gestorben in Kalkenhöh am 20.1.1945 ;
Vissers Leopold, geboren am 3.3.1918 in Tillet, gestorben bei Ellrich am 5/16.4.1945 ;
Weffling Joseph, geboren am 26.3.1921 in Manternach, gestorben in Orsk im Dezember 1944 ;
Wagner René, geboren am 29.5.1921 in Rümelingen, gestorben bei Orel am 18.7.1943.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Désignation
Date de
Valeur
Numéros sortis
Caisse chargée
Communes et sections
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du remboursement
Kayl-Tétange . . . . . . . . . . . . 200.000 fr. de
1.12.1951
139-158-175-
Banque Générale
1936 à 4%
190.
du Luxembourg.
Heinerscheid . . . . . . . . . . . . 900.000 fr. de
1.11.1951
32-49-146-162-
Banque
1938 à 3.75%
170-251-291-
Victor Steinmetzer
303-369-406-
à Luxembourg.
482-488-574-
589-677-707-
739-800-857-
860.
22.11.1951.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 30 décembre 1950 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Bettembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Muller Léonie-
Louise, épouse Thoma Edgar, née le 5 juin 1929 à Dudelange, demeurant à Bettembourg, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 24 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Neumetzler
Liese, épouse Krier Jean, née le 13 septembre 1917 à Dasburg/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 26 septembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Grethen Victorine, épouse
Weis Jean-Pierre, née le 21 avril 1909 à Troisvierges, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ciaruffoli Rose, épouse
Mertens Jean-Pierre, née le 24 février 1930 à Frontone -Serra /Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association dite « Syndicat des Producteurs de plants de pommes de terre Ettelbruck » a déposé au secrétariat
communal d´Ettelbruck un extrait concernant la modification de l´art. 10 de ses statuts. 15 nov. 1951.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
« Amis de la Fleur, Ettelbruck »
« Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A . M . A .) de Lipperscheid »
ont déposé au secrétariat communal d´Ettelbruck resp. de Bourscheid l´un des doubles de l´acte de cons-
titution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles
des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale. 15 novembre 1951.
Avis. Office des Assurances sociales. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale en date du 17 novembre 1951, Monsieur Léon Weber, Inspecteur de direction, Préposé à la Caisse
de compensation pour allocations familiales, a été nommé Conseiller à l´Office des Assurances sociales.
19 novembre 1951.
Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 8 novembre 1951 l´exéquatur a été accordé à Monsieur
François Mandres pour exercer les fonctions de Consul honoraire de Grèce dans le Grand-Duché de Luxem-
bourg. 13 novembre 1951.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu dit « in oberst Birell » à Holzem
a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mamer.
27 novembre 1951.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite « Caisse rurale de Clemency » a déposé au secrétariat communal de Clemency
l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant
les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.
27 novembre 1951.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1 re tranche.
L´amortissement à la date du 15 janvier 1952, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche, pour
lequel une somme de 1.800.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse.
Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Litt. A. 418 obligations à
1.000, francs.
Litt. B. 82 obligations à 10.000, francs.
Litt. C.
4 obligations à 100.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
1° Litt. A. 22 obligations à 1000 francs.
2° Litt. B. 14 obligations à 10.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A. à 1000 francs.
981 ( 8)
2515 (10)
7592 ( 2)
8686 ( 8)
9984 ( 7)
10320 (10)
982 ( 8)
2516 (10)
7593 ( 2)
8687 ( 8)
9985 ( 7)
10331 ( 4)
983 ( 8)
2517 (10)
7594 ( 2)
8688 ( 8)
9986 ( 7)
10332 ( 4)
984 ( 8)
2518 (10)
7595 ( 2)
8689 ( 8)
9987 ( 7)
10333 ( 4)
985 ( 8)
4976 (11)
7596 ( 2)
8690 ( 8)
10001 (11)
10334 ( 4)
986 ( 8)
5609 ( 9)
7604 (11)
8691 (11)
10002 (11)
10335 ( 4)
987 ( 8)
5610 ( 9)
7605 (11)
8741 ( 7)
10003 (11)
10396 ( 7)
988 ( 8)
5635 ( 6)
7606 (11)
8742 ( 7)
10004 (11)
10397 ( 7)
989 ( 8)
5706 ( 6)
8679 (11)
8750 ( 7)
10005 (11)
10398 ( 7)
990 ( 8)
5707 ( 6)
8680 (11)
8751 (10)
10006 (11)
10399 ( 7)
2256 (11)
5708 ( 6)
8681 ( 8)
9093 (11)
10315 (10)
10400 ( 7)
2511 (10)
5709 ( 6)
8682 ( 8)
9094 (11)
10316 (10)
10401 ( 1)
2512 (10)
5710 ( 6)
8683 ( 8)
9095 (11)
10317 (10)
2513 (10)
7569 (10)
8684 ( 8)
9351 (10)
10318 (10)
2514 (10)
7591 ( 2)
8685 ( 8)
9983 ( 7)
10319 (10)
Litt. B.
à 10.000 francs.
99 (7)
102 (8)
437 (7)
439 (6)
1373 (6)
1448 (5)
1954 (11)
2101 ( 3)
2120 (11)
2147 (10)
1) obligations remboursables le 15 janvier 1937
2)
»
»
»
3)
»
»
»
4)
»
»
»
5)
»
»
»
6)
»
»
»
1945*)
7)
»
»
»
8)
»
»
»
9)
»
»
»
10)
»
»
»
11)
»
»
»
Tous les titres amortis ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat d´iden-
tification luxembourgeois.
Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.
*) Les intérêts des obligations sorties au tirage le 15 janvier 1945 cessent de courir seulement le 15 janvier
1946.
22 novembre 1951.
Avis. Titres au porteur. Rectification.
L´avis « Titres au porteur » publié au Mémorial N° 60
du 18 octobre 1951, page 1280, et concernant la mainlevée, par exploit de l´huissier A. Conselman à Luxem-
bourg, de l´opposition frappant plusieurs obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission
3,75% de 1934, est à rectifier en ce sens qu´il faut lire : Litt. C. Nos 1133, 1134 et 18129 à 18131 au lieu de
1133, 1134, 18129 à 18130. 29 octobre 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz
d´Echternach, en date du 27 octobre 1951 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition for-
mulée par exploit du même huissier, le 22 août 1945, en tant que cette opposition porte sur trois parts
sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 15159, 41504
et 75323 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 29 octobre 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 24 octobre 1951, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz
d´Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur cinq obligations de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, 1re tranche savoir : Litt. A. Nos 2224 à 2228 d´une valeur
nominale de mille francs chacune.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1944.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 29 octobre 1951.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
29 octobre 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
A. Conselman à Luxembourg, du 24 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur la délivrance de nou-
veaux coupons de 20 obligations de la société anonyme des « Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange,
St. Ingbert, Rumelange», savoir : Nos 37178 à 37186, 64098, 64099 et 64111 à 64119 d´une valeur nominale
de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Memorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 novembre 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 24 octobre 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 9 avril 1941, en tant que cette opposition porte sur les coupons N° 28 (échéance
au 1er juillet 1940) de quatre obligations de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich,
Dudelange, émission 5,25% de 1926, savoir : Nos 19774 à 19777 d´une valeur nominale de 600 $ (six cents
dollars USA) chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 7 novembre 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 8 novembre 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, les 21/23 novembre 1945, en tant que cette opposition porte sur onze actions
privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 34716 à 34726 sans
désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 10 novembre 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 14 novembre 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 30 janvier 1946, en tant que cette opposition porte sur deux obligations de la
commune de Betzdorf, section de Olingen, savoir : émission 3,5% de 1900, Nos 192 et 194 d´une valeur
nominale de cent francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 19 novembre 1951.
Avis. Titres au porteur. Rectification. L´avis « Titres au porteur » publié au Mémorial N° 40 du
20 juillet 1950, page 1026, mentionne erronément que mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par
exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, le 1er février 1946 au lieu, le 2 décembre 1946. 14 novembre
1951.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de septembre 1951.
Fièvre
M 2
typhoïde
D
Fièvre
M 2
paratyphoïde
D
M
Diphtérie
D
M
Coqueluche
D
M
Scarlatine
D
M
Variole
D
Affections
M
puerpérales
D
Méningite
M
infectieuse
D
M
Dysenterie
D
Encéphalite
M
léthargique
D
Tuberculose
M 8
pulmonaire
D
Tuberculose
M
autres organes
D
M
Rougeole
D
Poliomyélite
M
antérieure aïgue
D
M
Trachome
D
Blennorrhagie
M 11
Syphilis
M
M
D
15 octobre 1951.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Lorsque le nombre des candidatures aura
été insuffisant pour remplir le nombre des délégués
effectifs prévus, le Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale procédera aux nominations néces-
saires, les organisations professionnelles les plus
représentatives entendues, s´il en existe.
Bureau électoral.
Le bureau électoral se composera d´un
président et de 2 scrutateurs. Il y aura un bureau
électoral séparé pour les patrons et les assurés.
Des bureaux auxiliaires pourront être installés
par le comité directeur pour les opérations prévues
à l´art. 23 du présent arrêté.
Seront présidents des bureaux le président et le
vice-président du comité directeur, chacun pour le
bureau du groupe auquel il appartient, ou à leur
défaut et, dans l´hypothèse de l´alinéa qui précède,
les membres les plus âgés du comité directeur dans
l´ordre de leur âge.
Les scrutateurs seront désignés par les présidents
des bureaux
électoraux
principaux
parmi les
personnes remplissant les conditions d´éligibilité et
inscrites sur les listes électorales du groupe dont
il s´agit.
Les bureaux pourront se faire assister par un
secrétaire choisi parmi les électeurs ou les employés
de la caisse.
Aucun candidat ne pourra faire partie d´un bureau
électoral. Lorsqu´un bureau ne pourra être régu-
lièrement présidé conformément à l´alinéa 3, il
sera présidé par une personne délégué par l´autorité
de surveillance.
L´indemnisation des membres et du secrétaire fera
l´objet des statuts de chaque caisse.
Bulletins de vote.
Les bulletins de vote seront uniformes
pour chaque électeur d´un groupe déterminé. Ils
contiendront pour chaque groupe le tableau des
candidatures tel qu´il aura été arrêté conformément
à l´art. 12. Le nom de chaque candidat sera suivi
d´une case dans laquelle l´électeur pourra inscrire
une croix comme expression de son suffrage.
Droits de vote.
Chaque électeur du groupe des assurés
dispose d´autant de suffrages qu´il y a de délégués
effectifs et suppléants à élire dans son groupe.
Chaque électeur patronal des caisses visées par
l´art. 13 nos 1 et 4 de la loi disposera d´autant de
voix que le nombre moyen d´assurés actifs par
patron est contenu dans le nombre des assurés qu´il
occupe. Chacun de ces électeurs aura droit au
moins à une voix. Chaque voix donne droit à autant
de suffrages qu´il y a de délégués effectifs et sup-
pléants à élire dans le groupe.
Pour l´application de l´alinéa qui précède, chaque
électeur patronal obtiendra autant de bulletins de
vote qu´il détient de voix.
Le vote des mêmes électeurs pourra être exprimé
par un employé supérieur fondé de procuration.
Chaque suffrage sera exprimé par une croix
apposée à l´encre ou au crayon dans la case qui suit
le nom du candidat choisi.
Vote par correspondance.
Dans les 10 jours de la clôture des opéra-
tions prévues à l´art. 12 le comité directeur adresse
aux électeurs du groupe le bulletin électoral sous
pli recommandé à la poste ou remis personnellement
contre récépissé.
Ce pli contiendra des instructions pour les élec-
teurs, les bulletins de vote auxquels l´électeur a
droit, une première enveloppe, portant mention de
l´élection à laquelle l´électeur est appelé, et une
deuxième, affranchie, portant l´adresse du président
du bureau électoral.
Les électeurs retournent les bulletins
électoraux dûment remplis par lettre recommandée
à la poste au plus tard la veille du jour fixé pour
l´élection ou remise contre récépissé au président
du bureau ou à son représentant au plus tard le jour
de l´élection. Ils feront usage de l´enveloppe por-
tant mention des élections pour y enfermer le
bulletin électoral, et de celle portant l´adresse du
président du bureau électoral pour l´acheminement.
Les 2 enveloppes doivent être fermées ; la dernière
sera revêtue très lisiblement de la signature de
l´électeur à l´endroit marqué à cet effet.
Le nom des votants sera pointé sur la liste des
électeurs lors du dépouillement.
Aucun bulletin ne doit porter un signe
distinctif.
L´électeur qui aurait détérioré ou dégradé son
bulletin pourra en obtenir un autre du président du
bureau électoral contre remise du premier qui sera
détruit ; acte en sera pris au procès-verbal. Il
en sera de même pour les enveloppes prescrites aux
dispositions qui précèdent.
Vote aux urnes.
Le vote aux urnes aura lieu le jour de
l´élection au siège principal de la caisse et, pour
autant que de besoin, aux endroits à fixer par le
comité directeur..
Les jour, heure et lieu seront affichés par le
président du bureau électoral 3 jours d´avance au
siège de la caisse.
Le président ou son représentant remettront à
chaque électeur qui se présentera le bulletin électoral
que l´électeur remplira sur une table isolée et intro-
duira dans l´urne.
L´article 20 alinéa 2 sera applicable.
Le nom des votants est pointé sur la liste des
électeurs.
Les témoins pourront demander à assister à
l´opération électorale ci-dessus.
Après la clôture de cette opération l´urne sera
scellée séance tenante et placée sous la garde du
président.
Dépouillement.
Le scrutin est clos à 6 heures du soir du
jour fixé pour l´élection. Le lendemain le président
remet au bureau électoral principal les urnes et les
enveloppes qu´il a reçues par correspondance.
Les urnes sont vidées et les enveloppes sont
ouvertes, sans que toutefois les bulletins électoraux
soient dépliés. Le nombre des bulletins que doit
contenir chaque urne ou enveloppe est vérifié.
Le nombre des votants et des bulletins est inscrit
au procès-verbal.
Après que les bulletins auront été mêlés
et, le cas échéant, distribués entre le bureau principal
et les bureaux auxiliaires dans les nombres à inscrire
au procès-verbal, ils seront dépliés par l´un des
scrutateurs, soumis à l´inspection du bureau et
remis au président qui énonce nominativement les
suffrages.
Les scrutateurs font le recensement et en tiennent
note séparément. Ces notes seront paraphées par le
président du bureau de recensement et annexées au
procès-verbal.
Les bulletins ayant donné lieu à contestation dans
les bureaux auxiliaires sont renvoyés au bureau
principal pour décision.
Sont nuls
1° tout bulletin qui n´aurait pas été remis par
le président ;
2° ce bulletin même
a) s´il ne contient l´expression d´aucun suffrage ;
b) s´il contient plus de suffrages qu´il y a de
membres à élire ;
c) s´il porte une marque quelconque ;
d) si le votant s´y fait connaître.
Le bureau principal arrête le nombre des bulletins
nuls et des bulletins valables, et les fait inscrire
au procès-verbal.
Sont élus délégués effectifs de chaque
groupe les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Ceux qui les suivront immédiatement dans l´ordre
des suffrages obtenus auront la qualité de délégués
suppléants jusqu´à concurrence du nombre à élire.
En cas d´égalité des suffrages, l´élection est
acquise au candidat le plus âgé. Il n´y aura pas de
ballottage.
Les noms des délégués effectifs et des
délégués suppléants sont proclamés par le président.
Le procès-verbal sera signé séance tenante et
conservé dans les archives de la caisse. Expédition
en sera transmise, le lendemain au plus tard de sa
signature, au Gouvernement. Les bulletins seront
tenus à la disposition du Gouvernement jusqu´au
surlendemain de l´expiration du délai prévu pour les
réclamations, dans des contenants scellés par le
président. Ils pourront être détruits dans la suite.
Contestations .
Toutes les contestations qui surgiront au
sein du bureau électoral au cours du dépouillement
ou qui auront été soulevées par les témoins seront
toisées à la majorité des voix, celle du président
étant prépondérante en cas de parité.
Ces contestations et décisions seront relatées
succinctement au procès-verbal.
La validité de l´élection peut être contestée dans
les 8 jours après la publication du résultat.
Les recours motivés seront à adresser par écrit
sous pli recommandé à la poste au Gouvernement
qui décidera définitivement.
Pour le cas où les opérations électorales
seraient déclarées nulles dans leur ensemble, il sera
procédé à une nouvelle élection ; si l´élection d´un
ou de plusieurs membres est nulle, il sera procédé
conformément à l´art. 1er alinéa 3.
Titre II. Des comités directeurs.
Sont applicables aux élections des
comités directeurs les art. 3, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
alinéas 1er, 3 et 4 , 16, 17
alinéa 1er et
5 , 20, 21 alinéas 3 et 5 , 22
alinéa 3 ,
23, 24, 25, 26, 27 et 28, sauf que le nombre des pro-
posants requis pour la recevabilité des candidatures
est réduit à 5, et que le nombre des candidatures pré-
sentées collectivement, requis pour la désignation
d´un témoin, est ramené à 4.
Les fonctions de membre du comité
directeur sont incompatibles avec celles de membre
de la délégation ; en cas d´élection au comité, l´élu
aura à donner sa démission comme membre de la
délégation.
Titre
III. Dispositions transitoires et finales.
Pour les premières élections les devoirs
impartis aux comités directeurs seront remplis
a) pour la caisse prévue à l´art. 13 n° 1 de la loi
par le commissaire du Service central du personnel
près du Ministère d´Etat, qui requerra les établis-
sements publics et d´utilité publique de lui indiquer
les noms et qualités des électeurs les concernant ;
b) pour la caisse prévue au n° 4 du même article
par le président de la Caisse de pension des em-
ployés privés, qui pourra se faire remplacer ou
assister par un employé supérieur de cette caisse ;
c) pour la caisse prévue au n° 3 du même article
par le président de l´organe directeur de la caisse
dite d´Entraide médicale, et pour celles maintenues
conformément à l´art. 14 par les présidents des
organes directeurs de ces caisses.
Le dépôt des listes électorales prévu par
l´art. 6 du présent arrêté se fera respectivement au
Ministère d´Etat, Service central du personnel, à la
Caisse de pension des employés privés, à la caisse
d´Entraide médicale des Chemins de fer luxem-
bourgeois et aux bureaux des caisses maintenues
conformément à l´art. 14 de la loi.
Les bureaux électoraux seront présidés
par des délégués du Gouvernement.
Les frais des élections sont à charge des
différentes caisses et avancés
a) pour la caisse prévue à l´art. 13 n° 1 par l´Etat ;
b) pour la caisse prévue au n° 4 du même article
par la Caisse des employés privés ;
c) pour la caisse prévue au n° 3 et pour celles
prévues à l´art. 14 par les entreprises intéressées.
Le remboursement se fera sur états à liquider
par le Gouvernement.
La loi du 29 août 1951 concernant l´assu-
rance maladie des fonctionnaires et employés entrera
en vigueur le 1er janvier 1952. L´art. 14 de cette
loi et les dispositions légales et réglementaires seront
applicables dès la publication du présent arrêté.
Notre Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 novembre 1951.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel
du 27 novembre 1951 portant
fixation des élections aux délégations des caisses
de maladie prévues par l´article 13 Nos 1, 3 et
4 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assu-
rance maladie des fonctionnaires et employés.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 novembre 1951
ayant pour objet l´élection des délégations et
comités directeurs des caisses de maladie régies
par la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance
maladie des fonctionnaires et employés ;
Arrête