Statuts réglementaires de la caisse d’entreprise de maladie Minière et Métallurgique de Rodange.

b) pro Platte

400 Fr.

c)

Cette modification entre en vigueur le 1er février 1963.  22 janvier 1963.

Statuts réglementaires de la caisse d’entreprise de maladie Minière et Métallurgique de Rodange.

Modifications du paragraphe 5 concernant les soins et les prothèses dentaires.

Par décision du 16 janvier 1963 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modi-

fications suivantes, apportées le 28 décembre 1962 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie Minière

et Métallurgique de Rodange par la délégation de cette caisse, ont été approuvées.

Texte des modifications

« § 5 A  Honoraires

des médecins-dentistes

Toutes les prestations énumérées dans le chapitre I (Dispositions spéciales) de la nomenclature légale

générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, sont prises en charge par la caisse jusqu’à

concurrence du tarif prévu par la convention. Il en est de même des prestations énumérées aux chapitres

II à VI de ladite nomenclature. Pour certaines prestations une participation est fixée par le comité-directeur.

Prothèses et redressements dentaires : chapitres VII à X de la nomenclature générale (prestation statu-

taire subordonnée à l’accomplissement d’un stage de 26 semaines).

La caisse contribue au coût des prothèses et couronnes dentaires à raison de 100, francs par dent et

par couronne ainsi qu’au coût de la plaque dentaire à raison de 600, francs par plaque.

En ce qui concerne le coût de l’appareillage d’un redressement dentaire, le comité-directeur peut allouer

un subside maximum de 2.000,  francs. Les réparations, prises en considération jusqu’à concurrence

de 200, francs, sont remboursées par la caisse à raison de 50% de leur coût.

Radiologie dentaire.  chapitre XI de la nomenclature générale.

Les prestations de radiologie dentaire sont intégralement remboursées par la caisse.

C  La caisse assume en cas de maladie des membres de famille bénéficiaires de l’assurance, aux

conditions et dans les limites applicables aux assurés

au titre de la radiologie dentaire

100% du tarif valable pour les assurés.

au titre des prothèses et redressements dentaires

la caisse contribue au coût des prothèses et couronnes dentaires à raison de 75, francs par dent et par

couronne, à raison de 450, francs par plaque ainsi qu’au redressement dentaire moyennant l’octroi d’un

subside pouvant être fixé par le comité-directeur jusqu’à 1.500, francs. Les réparations, prises en con-

sidération jusqu’à concurrence de 200, francs, sont assumées à raison de 50%.»

Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 16 janvier 1963 ; toutes les dispositions

statutaires contraires aux présentes modifications sont abrogées.  16 janvier 1963.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg