LU
Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 portant fixation des taux de cotisations à la Caisse de pré- voyance des fonctionnaires et employés communaux page Règlement ministériel du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A N° 41
27 septembre 1961
SOMMAIRE
Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 portant fixation des taux de cotisations à la Caisse de pré-
voyance des fonctionnaires et employés communaux
page
Règlement ministériel du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936
concernant l´impôt foncier
Règlements communaux concernant la fusion de sections de comptabilité
Règlement « A» relatif aux banques agréées édicté par l´Institut belgo-luxembourgeois du Change.
Annexe: Liste des banques agréées
Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 portant fixation
des taux de cotisations à la Caisse de
prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
Le Ministre de l´Intérieur,
Considérant que les ressources de la Caisse de prévoyance des employés communaux sont reconnues
insuffisantes ;
Vu l´art. 29 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920 et 14 avril 1934 ainsi que
par l´arrêté-loi du 3 juillet 1945 ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
A partir du 1er janvier 1961, la contribution annuelle des communes, resp. des syndicats de
communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance est fixée à 15,95% du montant des traitements des
titulaires intéressés ; la contribution communale pour les sages-femmes est fixée à 11,55%.
A partir de la même date, le subside annuel de l´Etat est fixé à 11,55% des mêmes traitements ; pour les
sages-femmes le subside de l´Etat est fixé à 15,95%.
La modération d´impôt foncier prévue par le paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 en
faveur des invalides de guerre est à accorder sur demande aux bénéficiaires d´un rachat de rente opéré en
vertu de l´article 49 de la loi du 25 février 1950 sur l´indemnisation des dommages de guerre, combiné à
l´article 113 du Code des Assurances sociales.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 8 septembre 1961.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Grégoire.
Règlement
ministériel
du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er décembre
1936 concernant l´impôt foncier
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu le paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l´impôt foncier ;
Vu l´article 12 de la loi générale, dite « Abgabenordnung», du 22 mai 1931 ;
Arrêtent
Avant sa déduction de la valeur unitaire, le capital de la rente rachetée est divisé par le coefficient
d´adaptation visé aux articles 48B et 49a de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages
de guerre, tel qu´il est fixé annuellement par règlement d´administration publique conformément aux pres-
criptions de l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des prédits articles 48B
et 49a.
La modération a effet à partir du 1er janvier de l´année pendant laquelle la demande est présentée.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 septembre 1961.
Le Ministre de l´Intérieur,
Le Ministre des Finances,
Pierre Grégoire
Pierre Werner
Règlements
communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois).
Par délibération du 23 août 1961, le Conseil communal de Rédange/Attert a décidé la fusion des sections
de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplifa-
cation des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 13.9.1961.
14 septembre 1961.
Règlement « A» relatif aux banques agréées édicté par
l´INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE
Annexe
Liste des Banques agréées
1. Ayant d´office la qualité de banque agréée
Banque Nationale de Belgique, S.A., Bruxelles.
Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg.
2. Banques belges et luxembourgeoises
The Americain Express Cy. Inc., société de droit américain, Bruxelles.
Amsterdamsche Bank voor België, S.A., Anvers.
Banco di Roma (Belgique), S.A., Bruxelles.
Bank van Roeselare en Westvlaanderen, S.A., Roulers.
Bank Florent Standaert, S.C.S., Kalmthout.
Bank J. Van Breda en C°, S.C.S., Lierre.
Banque africaine internationale, S.A., Bruxelles.
Banque d´Anvers, S.A., Anvers.
Banque anversoise de Nantissement et d´Escompte, S.A., Anvers.
Banque belge d´Afrique-Europe, S.A., Bruxelles.
Banque belge pour l´Industrie, S.A., Bruxelles.
Banque belgo-congolaise, S.A., Bruxelles.
Banque belgo-néerlandaise d´Outre-Mer, S.A., Bruxelles.
Banque Borsu, S.A., Huy.
Banque brugeoise de Crédit et de Dépôts, S.A., Bruges.
Banque de Bruxelles, S.A., Bruxelles.
Banque de Commerce, S.A., Anvers.
Banque Commerciale, S.A., Luxembourg.
Banque commerciale de Bruxelles, S.A., Bruxelles.
Banque commerciale et diamantaire internationale, S.A., Anvers.
Banque commerciale d´Escompte, S.A., Bruxelles.
Banque commerciale de Liège, S.A., Liège.
Banque Copine, S.C.S., Namur.
Banque Crédit hypothécaire d´Ostende, S.A., Ostende.
Banque du Crédit liégeois, S.A., Liège.
Banque Delta, S.A., Anvers.
Banque de Bienne et Cie., S.C.S., Wavre.
Banque diamantaire anversoise, S.A., Anvers.
Banque Drèze, S.C.S., Dison.
Banque Dubois, S.A., Liège.
Banque d´Escompte et de Travaux, S.A., Bruxelles.
Banque européenne du Luxembourg, S.A., Luxembourg.
Banque Max Fischer, S.C.S., Anvers.
Banque Générale du Luxembourg, S.A., Luxembourg.
Banque industrielle et commerciale de Charleroi, S.A., Charleroi.
Banque Internationale à Luxembourg, S.A., Luxembourg.
Banque italo-belge, S.A., Anvers.
Banque Frédéric Jacobs et Cie., S.C.S., Anvers.
Banque Jules Joire et Cie., S.N.C., Bruxelles.
Banque G. et C. Kreglinger, S.A., Anvers.
Banque Joseph-J. Le Grelle, S.N.C., Anvers.
Banque Lambert, S.C.S., Bruxelles.
Banque Mathieu Frères, S.A., Luxembourg.
Banque de Paris et des Pays-Bas, soc. de droit français, Bruxelles.
Banque du Pays de Termonde, S.A., Termonde.
Banque populaire, S.A., Verviers.
Banque de Prêts et de Dépôts, S.A., Bruxelles.
Banque régionale, SA., Anvers.
Banque sociale, S.A., Bruxelles.
Banque de la Société financière bruxelloise, S.A., Bruxelles.
Banque de la Société Générale de Belgique, S.A., Bruxelles.
Banque Sud belge, S.A., Charleroi.
Banque Van Loo et Cie., S.C.S., Bruxelles.
Banque verviétoise, S.A., Verviers.
Beeckmans, Gheysens et Cie., banquiers, S.C.S., Anvers.
Caisse privée, S.A., Bruxelles.
Comptoir national d´Escompte de Paris, société de droit français, Bruxelles.
Crédit commercial de Mons, S.A., Mons.
Crédit général de Belgique, S.A., Bruxelles.
Crédit Industriel d´Alsace et de Lorraine, société de droit français, Luxembourg.
Crédit lyonnais, société de droit français, Bruxelles.
Crédit lyonnais, société de droit français, Luxembourg.
Crédit du Nord belge, S.A., Bruxelles.
Crédit ostendais, S.A., Ostende.
Jean Degroof et Cie. (anct. Jules Philippson, Jean Degroof et Cie.), S.C.S., Bruxelles.
O. de Schaetzen et Cie., Banquiers, S.C.S., Liège.
Société Financière de la Campine, S.A., Tournai.
Geoffrey´s Bank, S.A., Bruxelles.
André Joire & Cie., S.C.S., Tournai.
Kredietbank, S.A., Anvers.
Kredietbank, S.A., Luxembourg.
La Luxembourgeoise (division banque), S.A., Luxembourg.
Lloyds Bank (Belgium), S.A., Bruxelles.
Morgan Guaranty Trust Company of New York, société de droit américain, Bruxelles.
Nagelmackers fils et Cie., S.C. S., Liège.
Société belge de Banque, S.A., Bruxelles.
Société française de Banque et de Dépôts, société de droit français, Bruxelles.
Société Générale Alsacienne de Banque, S.A., Luxembourg.
Taymans et Cie. (ancienne Banque Jenni et Cie.), S.C.S., Bruxelles.
Union belge des Banques, S.A., Bruxelles.
Union du Crédit de Bruxelles, S.A., Bruxelles.
Westminster Foreign Bank Ltd., société de droit anglais, Bruxelles.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.